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ARTICLE 28

( 1 ) LA BANQUE JOUIT DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES DE LA CAPACITE JURIDIQUE LA PLUS LARGE RECONNUE AUX PERSONNES MORALES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES; ELLE PEUT NOTAMMENT ACQUERIR ET ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS ET ESTER EN JUSTICE .

LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES A LA BANQUE SONT DETERMINES PAR LE PROTOCOLE PREVU A L'ARTICLE 218 DU TRAITE .

( 2 ) LES BIENS DE LA BANQUE SONT EXEMPTES DE TOUTE REQUISITION OU EXPROPRIATION SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME .