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ARTICLE 14

APRES LA DATE D'EXPIRATION DE LA PRESENTE CONVENTION ET JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES DISPOSITIONS D'ASSOCIATION A PREVOIR POUR UNE NOUVELLE PERIODE, LES CONTINGENTS D'IMPORTATION DANS LES PAYS ET TERRITOIRES D'UNE PART, ET DANS LES ETATS MEMBRES D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES, DEMEURENT AU NIVEAU FIXE POUR LA CINQUIEME ANNEE . LE REGIME DU DROIT D'ETABLISSEMENT EXISTANT A LA FIN DE LA CINQUIEME ANNEE EST EGALEMENT MAINTENU .