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ARTICLE 3

LA COMMISSION ETABLIT CHAQUE ANNEE LES PROGRAMMES GENERAUX D'AFFECTATION AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PROJET DES FONDS DISPONIBLES AU TITRE DE L'ANNEXE B DE LA PRESENTE CONVENTION .

LES PROGRAMMES GENERAUX COMPORTENT DES PROJETS POUR LE FINANCEMENT :

A ) DE CERTAINES INSTITUTIONS SOCIALES, NOTAMMENT D'HOPITAUX, D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE TECHNIQUE, D'INSTITUTIONS D'ORIENTATION ET DE PROMOTION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DES POPULATIONS,

B ) D'INVESTISSEMENTS ECONOMIQUES D'INTERET GENERAL DIRECTEMENT LIES A L'EXECUTION D'UN PROGRAMME COMPORTANT DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT PRODUCTIFS ET CONCRETS .