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ARTICLE 178

SI AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT N'A PAS ENCORE ETE VOTE, LES DEPENSES POURRONT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR AUTRE DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT, SANS QUE CETTE MESURE PUISSE AVOIR POUR EFFET DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES CREDITS SUPERIEURS AU DOUZIEME DE CEUX PREVUS DANS LE PROJET DU BUDGET EN PREPARATION .

SI AU DEBUT D'UN EXERCICE BUDGETAIRE LE BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT N'A PAS ETE VOTE, LES DEPENSES POURRONT ETRE EFFECTUEES MENSUELLEMENT PAR CHAPITRE OU PAR AUTRE DIVISION, D'APRES LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 183, DANS LA LIMITE DU DOUZIEME DES CREDITS CORRESPONDANT AUX PREVISIONS ANNUELLES INSCRITES DANS L'ECHEANCIER DES PAYEMENTS APPLICABLES AUX CREDITS D'ENGAGEMENT ANTERIEUREMENT APPROUVES .

LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE PEUT, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS FIXEES AUX ALINEAS 1 ET 2 SOIENT RESPECTEES, AUTORISER DES DEPENSES EXCEDANT LE DOUZIEME, SOUS RESERVE DES LIMITES RESULTANT DES PROGRAMMES OU DECISIONS DE DEPENSE QUI, EN VERTU DU PRESENT TRAITE, REQUIERENT L'UNANIMITE DU CONSEIL .

LES ETATS MEMBRES VERSENT CHAQUE MOIS, A TITRE PROVISIONNEL, ET CONFORMEMENT AUX CLEFS DE REPARTITION RETENUES POUR L'EXERCICE PRECEDENT, LES SOMMES NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .