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ARTICLE 16

1 . DES LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE BREVET OU DE MODELE D'UTILITE PORTANT SUR UN OBJET SPECIFIQUEMENT NUCLEAIRE AUPRES D'UN ETAT MEMBRE, CELUI-CI SOLLICITE L'ACCORD DU DEPOSANT POUR COMMUNIQUER IMMEDIATEMENT A LA COMMISSION LE CONTENU DE LA DEMANDE .

EN CAS D'ACCORD DU DEPOSANT, CETTE COMMUNICATION EST FAITE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE . A DEFAUT D'ACCORD DU DEPOSANT, L'ETAT MEMBRE NOTIFIE A LA COMMISSION DANS LE MEME DELAI L'EXISTENCE DE LA DEMANDE .

LA COMMISSION PEUT REQUERIR DE L'ETAT MEMBRE LA COMMUNICATION DU CONTENU D'UNE DEMANDE DONT L'EXISTENCE LUI A ETE NOTIFIEE .

LA COMMISSION PRESENTE SA REQUETE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION . TOUTE PROROGATION DE CE DELAI ENTRAINE UNE PROROGATION EGALE DU DELAI PREVU A L'ALINEA 6 .

L'ETAT MEMBRE, SAISI DE LA REQUETE DE LA COMMISSION, EST TENU DE SOLLICITER DE NOUVEAU L'ACCORD DU DEPOSANT POUR COMMUNIQUER LE CONTENU DE LA DEMANDE . EN CAS D'ACCORD, CETTE COMMUNICATION EST FAITE SANS DELAI .

A DEFAUT D'ACCORD DU DEPOSANT, L'ETAT MEMBRE EST NEANMOINS TENU DE FAIRE CETTE COMMUNICATION A LA COMMISSION AU TERME D'UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE .

2 . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE COMMUNIQUER A LA COMMISSION, DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS A COMPTER DE SON DEPOT, L'EXISTENCE DE TOUTE DEMANDE DE BREVET OU DE MODELE D'UTILITE NON ENCORE PUBLIEE, ET QU'ILS ESTIMENT AU VU D'UN PREMIER EXAMEN PORTER SUR UN OBJET QUI, SANS ETRE SPECIFIQUEMENT NUCLEAIRE, EST DIRECTEMENT LIE ET ESSENTIEL AU DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE NUCLEAIRE DANS LA COMMUNAUTE .

SUR REQUETE DE LA COMMISSION, LE CONTENU LUI EN EST COMMUNIQUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS .

3 . LES ETATS MEMBRES SONT TENUS DE REDUIRE AUTANT QUE POSSIBLE LA DUREE DE LA PROCEDURE RELATIVE AUX DEMANDES DE BREVET OU DE MODELE D'UTILITE PORTANT SUR LES OBJETS VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE REQUETE DE LA COMMISSION, AFIN QUE LA PUBLICATION INTERVIENNE DANS LE PLUS BREF DELAI .

4 . LES COMMUNICATIONS PRECITEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONFIDENTIELLES PAR LA COMMISSION . ELLES NE PEUVENT ETRE FAITES QU'A DES FINS DE DOCUMENTATION . TOUTEFOIS, LA COMMISSION PEUT UTILISER LES INVENTIONS COMMUNIQUEES AVEC L'ACCORD DU DEPOSANT OU CONFORMEMENT AUX ARTICLES 17 A 23 INCLUS .

5 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'UN ACCORD CONCLU AVEC UN ETAT TIERS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE S'OPPOSE A LA COMMUNICATION .