TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE DEUXIEME - ORGANISATION, ARTICLE 9
++++ ARTICLE 9 LE GREFFIER PRETE SERMENT DEVANT LA COUR D'EXERCER SES FONCTIONS EN PLEINE IMPARTIALITE ET EN TOUTE CONSCIENCE ET DE NE RIEN DIVULGUER DU SECRET DES DELIBERATIONS .