TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE QUATRIEME - DISPOSITIONS GENERALES, ARTICLE 79
++++ ARTICLE 79 LE PRESENT TRAITE EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES EUROPEENS DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES . IL S'APPLIQUE EGALEMENT AUX TERRITOIRES EUROPEENS DONT UN ETAT SIGNATAIRE ASSUME LES RELATIONS EXTERIEURES ; EN CE QUI CONCERNE LA SARRE, UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST ANNEXE AU PRESENT TRAITE . CHAQUE HAUTE PARTIE CONTRACTANTE S'ENGAGE A ETENDRE AUX AUTRES ETATS MEMBRES LES MESURES DE PREFERENCE DONT ELLE BENEFICIE, POUR LE CHARBON ET L'ACIER, DANS LES TERRITOIRES NON EUROPEENS SOUMIS A SA JURIDICTION .