TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE I: DE LA HAUTE AUTORITE, ARTICLE 17
+++++ LA HAUTE AUTORITE PUBLIE TOUS LES ANS , UN MOIS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION DE L'ASSEMBLEE , UN RAPPORT GENERAL SUR L'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE ET SUR SES DEPENSES ADMINISTRATIVES .