TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE I: DE LA HAUTE AUTORITE, ARTICLE 15
++++ ARTICLE 15 LES DECISIONS, RECOMMANDATIONS ET AVIS DE LA HAUTE AUTORITE SONT MOTIVES ET VISENT LES AVIS OBLIGATOIREMENT RECUEILLIS . LES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS, LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE INDIVIDUEL, OBLIGENT L'INTERESSE PAR L'EFFET DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE . DANS LES AUTRES CAS, ELLES SONT APPLICABLES PAR LE SEUL EFFET DE LEUR PUBLICATION . LES MODALITES D'EXECUTION DU PRESENT ARTICLE SERONT DETERMINEES PAR LA HAUTE AUTORITE .