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SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES , ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE , LES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITE ET LES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE :

A ) JOUISSENT , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR EUX , Y COMPRIS LEURS PAROLES ET ECRITS , EN LEUR QUALITE OFFICIELLE ; ILS CONTINUERONT A BENEFICIER DE CETTE IMMUNITE APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ;

B ) SONT EXONERES DE TOUT IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE ;

C ) NE SONT PAS SOUMIS , NON PLUS QUE LEURS CONJOINTS ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE VIVANT A LEUR CHARGE , AUX DISPOSITIONS LIMITANT L'IMMIGRATION ET AUX FORMALITES D'ENREGISTREMENT DES ETRANGERS ;

D ) JOUISSENT DU DROIT D'IMPORTER EN FRANCHISE LEUR MOBILIER ET LEURS EFFETS A L'OCCASION DE LEUR PREMIERE PRISE DE FONCTION DANS LE PAYS INTERESSE , ET DE LES REEXPORTER EN FRANCHISE VERS LEURS PAYS DE DOMICILE LORS DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS .