TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, TITRE III: PROCEDURE, INTERVENTION
++++ ARTICLE 34 LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES JUSTIFIANT D'UN INTERET A LA SOLUTION D'UN LITIGE SOUMIS A LA COUR PEUVENT INTERVENIR A CE LITIGE . LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN INTERVENTION NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE LE SOUTIEN DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE OU LEUR REJET .