1 La présente norme prescrit la base de présentation des états financiers à usage général, afin qu’ils soient comparables tant aux états financiers de l’entité pour les périodes antérieures qu’aux états financiers d’autres entités. Elle énonce les dispositions générales relatives à la présentation des états financiers, des lignes directrices concernant leur structure et les dispositions minimales en matière de contenu.

2   L’entité doit appliquer la présente norme pour établir et présenter les états financiers à usage général selon les normes internationales d’information financière (IFRS).

3 D’autres IFRS énoncent les dispositions applicables en matière de comptabilisation, d’évaluation et d’information à fournir concernant des transactions spécifiques et autres événements.

4 La présente norme ne s’applique pas à la structure et au contenu des états financiers intermédiaires résumés préparés selon IAS 34 Information financière intermédiaire. Cependant, les paragraphes 15 à 35 s’appliquent à de tels états financiers. La présente norme s’applique de manière égale à toutes les entités, y compris celles qui présentent des états financiers consolidés conformément à IFRS 10 États financiers consolidés et celles qui présentent des états financiers individuels conformément à IAS 27 États financiers individuels.

5 La présente norme utilise une terminologie adaptée à des entités à but lucratif, y compris les entités commerciales du secteur public. Lorsque des entités à but non lucratif du secteur privé ou du secteur public appliquent la présente norme, elles peuvent avoir à modifier les descriptions utilisées pour certains postes des états financiers et pour les états financiers eux-mêmes.

6 De même, les entités qui ne disposent pas de capitaux propres au sens d’IAS 32 Instruments financiers: Présentation (par exemple certains fonds communs) et les entités dont le capital social n’est pas constitué de capitaux propres (par exemple certaines entités coopératives) peuvent être amenées à adapter la présentation dans les états financiers des parts d’intérêt des membres ou des détenteurs de parts.

7   Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

8 Bien que la présente norme utilise les expressions «autres éléments du résultat global», «résultat» et «résultat global total», l’entité peut utiliser d’autres termes pour décrire ces totaux tant que leur signification est claire. Par exemple, l’entité peut utiliser l’expression «résultat net» pour décrire le résultat.

8A Les termes suivants sont définis dans IAS 32 Instruments financiers: présentation et sont utilisés dans la présente norme avec la signification précisée dans IAS 32:

9 Les états financiers sont une représentation structurée de la situation financière et de la performance financière de l’entité. L’objectif des états financiers est de fournir des informations sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l’entité qui soient utiles à un large éventail d’utilisateurs pour la prise de décisions économiques. Les états financiers montrent également les résultats de la gestion par la direction des ressources qui lui sont confiées. Pour remplir cet objectif, les états financiers de l’entité fournissent des informations sur:

10  Un jeu complet d’états financiers comprend:

10A   L’entité peut présenter dans un seul état, mais dans deux sections séparées, le résultat net et les autres éléments du résultat global. Ces sections doivent se suivre, la section résultat net précédant immédiatement la section autres éléments du résultat global. L’entité peut aussi présenter la section résultat net dans un état du résultat net séparé. Dans ce cas, l’état du résultat net doit précéder immédiatement l’état présentant le résultat global, lequel doit commencer par le résultat net.

11   L’entité doit présenter tous les états financiers dans un jeu complet d’états financiers en donnant à chacun la même importance.

12 [Supprimé]

13 De nombreuses entités présentent, en dehors des états financiers, un rapport de gestion décrivant et expliquant les principales caractéristiques de la performance financière et de la situation financière de l’entité ainsi que les principales incertitudes auxquelles elle est confrontée. Ce rapport peut comporter une analyse:

14 De nombreuses entités, en particulier dans des secteurs d’activité où les facteurs environnementaux sont significatifs et où les membres du personnel sont considérés comme un groupe d’utilisateurs important, présentent, en dehors des états financiers, des rapports et des états tels que des rapports sur l’environnement et des états de valeur ajoutée. Les rapports et états présentés en dehors des états financiers n’entrent pas dans le champ d’application des IFRS.

15  Les états financiers doivent présenter une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l’entité. La présentation d’une image fidèle nécessite une représentation fidèle des effets des transactions, autres événements et conditions selon les définitions et les critères de comptabilisation des actifs, des passifs, des produits et des charges exposés dans le Cadre conceptuel de l’information financière (le «Cadre conceptuel»). L’application des IFRS, accompagnée de la présentation d’informations supplémentaires lorsque nécessaire, est présumée conduire à des états financiers qui donnent une image fidèle.

16   L’entité dont les états financiers sont conformes aux IFRS doit procéder à une déclaration explicite et sans réserve de cette conformité dans les notes. L’entité ne doit décrire des états financiers comme étant conformes aux IFRS que s’ils sont conformes à toutes les dispositions des IFRS.

17 Dans quasiment toutes les circonstances, l’entité présente une image fidèle par le seul fait de se conformer aux IFRS. Une image fidèle impose aussi à l’entité:

18   L’entité ne peut pas corriger des méthodes comptables inappropriées, ni par l’indication des méthodes comptables utilisées, ni par des notes ou d’autres textes explicatifs.

19   Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers décrit dans le Cadre conceptuel, l’entité doit s’écarter de cette disposition de la manière décrite au paragraphe 20, si le cadre réglementaire pertinent impose ou n’interdit pas un tel écart.

20   Lorsque l’entité s’écarte d’une disposition d’une IFRS selon le paragraphe 19, elle doit indiquer:

21   Lorsque l’entité s’est écartée d’une disposition d’une IFRS au cours d’une période précédente et que cet écart affecte les montants comptabilisés dans les états financiers de la période considérée, elle doit fournir les informations définies aux paragraphes 20 c) et d).

22 Le paragraphe 21 s’applique par exemple lorsque l’entité s’est écartée au cours d’une période précédente d’une disposition d’une IFRS lors de l’évaluation d’actifs ou de passifs et que cet écart affecte l’évaluation des variations des actifs et des passifs comptabilisés dans les états financiers de la période considérée.

23   Dans les circonstances extrêmement rares où la direction estime que le respect d’une disposition d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers défini dans le Cadre conceptuel, mais où le cadre réglementaire pertinent interdit un tel écart, l’entité doit réduire, autant que possible, le caractère trompeur du respect de cette disposition, tel qu’il peut être perçu, en fournissant les informations suivantes:

24 Pour les besoins des paragraphes 19 à 23, un élément d’information est contraire à l’objectif des états financiers s’il ne donne pas une image fidèle des transactions, autres événements et conditions qu’il est censé représenter, ou que l’on pourrait raisonnablement s’attendre à le voir représenter, de sorte qu’il pourrait influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs des états financiers. Pour apprécier si le respect d’une disposition spécifique d’une IFRS serait trompeur au point d’être contraire à l’objectif des états financiers énoncé dans le Cadre conceptuel, la direction examine:

25   Lors de l’établissement des états financiers, la direction doit évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. L’entité doit préparer les états financiers sur une base de continuité d’exploitation sauf si la direction a l’intention, ou n’a pas d’autre solution réaliste, que de liquider l’entité ou de cesser son activité. Lorsque la direction prend conscience, à l’occasion de cette appréciation, d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son activité, l’entité doit indiquer ces incertitudes. Lorsque l’entité ne prépare pas les états financiers sur une base de continuité d’exploitation, elle doit indiquer ce fait ainsi que la base sur laquelle ils sont établis et la raison pour laquelle l’entité n’est pas considérée en situation de continuité d’exploitation.

26 Pour évaluer si l’hypothèse de continuité d’exploitation est appropriée, la direction prend en compte toutes les informations dont elle dispose pour l’avenir, qui s’étale au minimum, sans toutefois s’y limiter, sur douze mois à compter de la fin de la période de reporting. Le degré de prise en compte dépend des faits dans chacun des cas. Lorsque l’entité a un passé d’activités bénéficiaires et d’accès sans difficulté au financement, elle peut en conclure qu’une base de continuité d’exploitation est appropriée sans procéder à une analyse détaillée. Dans d’autres cas, la direction devra peut-être considérer toute une série de facteurs relatifs à la rentabilité actuelle et attendue, aux calendriers de remboursement de ses dettes et aux sources potentielles de remplacement de son financement avant de se convaincre du caractère approprié de la base de continuité d’exploitation.

27   L’entité doit établir ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d’engagement, sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie.

28 Lorsque la méthode de la comptabilité d’engagement est utilisée, l’entité comptabilise les éléments en tant qu’actifs, passifs, capitaux propres, produits et charges (les éléments des états financiers) lorsqu’ils satisfont aux définitions et aux critères de comptabilisation pour ces éléments définis dans le Cadre conceptuel.

29   L’entité doit présenter séparément chaque catégorie significative d’éléments similaires. L’entité doit présenter séparément les éléments de nature ou de fonction dissemblables, sauf s’ils sont non significatifs.

30 Les états financiers résultent du traitement d’un nombre important de transactions ou autres événements qui sont regroupés en catégories selon leur nature ou leur fonction. Le stade final du processus de regroupement et de classification est la présentation de données condensées et ordonnées formant des postes se retrouvant dans les états financiers. Un poste qui, pris individuellement, n’est pas d’une importance significative, est regroupé avec d’autres postes soit dans le corps des états financiers soit dans les notes. Un élément dont le montant n’est pas suffisamment significatif pour justifier une présentation séparée dans ces états peut justifier une présentation séparée dans les notes.

30A Lorsqu’elle applique cette norme ou d’autres IFRS, l’entité doit décider, en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, de la manière dont elle regroupe les informations dans les états financiers, qui comprennent les notes. L’entité ne doit pas réduire l’intelligibilité de ses états financiers en masquant des informations significatives par des informations non significatives ou en regroupant des éléments significatifs qui ont une nature ou une fonction différentes.

31 Certaines IFRS précisent les informations devant être incluses dans les états financiers, qui comprennent les notes. L’entité n’est pas tenue de fournir une information spécifique imposée par une IFRS si l’information en question est non significative. C’est le cas même si cette IFRS contient une liste de dispositions spécifiques ou les décrit comme étant des dispositions minimales. L’entité doit aussi envisager de fournir des informations supplémentaires lorsque le respect des dispositions spécifiques des IFRS est insuffisant pour permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre l’incidence de transactions particulières, d’autres événements ou conditions sur la situation financière de l’entité et sur sa performance financière.

32   L’entité ne doit pas compenser les actifs et les passifs ou les produits et les charges, sauf si cette compensation est imposée ou autorisée par une IFRS.

33 L’entité présente séparément aussi bien les actifs et les passifs que les produits et les charges. Sauf lorsqu’elle correspond à la substance de la transaction ou autre événement, la compensation dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global ou dans l’état de la situation financière réduit la capacité des utilisateurs de comprendre les transactions ou autres événements et conditions qui se sont produits et d’évaluer les flux de trésorerie futurs de l’entité. L’évaluation d’actifs nets de réductions de valeur (par exemple des réductions de valeur au titre de l’obsolescence des stocks et de créances douteuses) n’est pas une compensation.

34 IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients impose à l’entité d’évaluer les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients au montant de contrepartie auquel l’entité s’attend à avoir droit en échange de la fourniture des biens ou des services promis. Par exemple, le montant des produits des activités ordinaires comptabilisés reflète les remises de prix et de quantités que l’entité accorde. Dans le cadre de ses activités ordinaires, l’entité effectue d’autres transactions qui ne génèrent pas de produits, mais qui sont subsidiaires par rapport aux principales activités génératrices de produits. L’entité présente les résultats de ces transactions, lorsque cette présentation traduit la nature de la transaction ou d’un autre événement, en compensant tout produit avec les charges liées générées par la même transaction. Par exemple:

35 De plus, l’entité présente pour leur montant net les profits et pertes dégagés sur un ensemble de transactions similaires; c’est le cas, par exemple, des profits et des pertes de change ou des profits et des pertes sur instruments financiers détenus à des fins de transaction. Cependant, l’entité présente de telles pertes et profits séparément lorsqu’ils sont significatifs.

36   L’entité doit présenter un jeu complet d’états financiers (comprenant des informations comparatives) au minimum une fois par an. Lorsque l’entité modifie sa date de fin d’exercice et présente ses états financiers pour une période plus longue ou plus courte qu’une année, elle doit indiquer, outre la durée de la période couverte par les états financiers:

37 Normalement, l’entité prépare de manière permanente ses états financiers pour un exercice d’un an. Toutefois, certaines entités préfèrent, pour des raisons d’ordre pratique, couvrir des exercices de 52 semaines par exemple. La présente norme n’interdit pas cette pratique.

38   Sauf autorisation ou disposition contraire des IFRS, l’entité doit présenter des informations comparatives au titre de la période précédente pour tous les montants figurant dans les états financiers de la période considérée. L’entité doit inclure des informations comparatives pour les informations de nature explicative et descriptive si cela est utile à la bonne compréhension des états financiers de la période considérée.

38A   L’entité doit présenter au minimum deux états de la situation financière, deux états du résultat net et des autres éléments du résultat global, deux états du résultat net séparés (si elle en présente), deux tableaux des flux de trésorerie et deux états des variations des capitaux propres, ainsi que les notes.

38B Dans certains cas, des informations explicatives fournies dans les états financiers pour la ou les périodes précédentes continuent d’être pertinentes pour la période considérée. Par exemple, dans le cas d’une entité qui présente pour la période considérée les détails d’un litige dont le résultat était incertain à la fin de la période précédente et qui n’est pas encore réglé, les utilisateurs peuvent trouver utile que de l’information soit fournie sur l’existence de l’incertitude à la fin de la période précédente et sur les mesures prises au cours de la période considérée pour lever cette incertitude.

38C L’entité peut présenter d’autres informations comparatives en plus des états financiers comparatifs exigés au minimum par les IFRS, à la condition que ces informations aient été préparées selon les IFRS. Ces informations comparatives supplémentaires peuvent prendre la forme d’un ou de plusieurs des états mentionnés au paragraphe 10, mais il n’est pas nécessaire qu’elles constituent un jeu complet d’états financiers. En pareil cas, l’entité doit présenter l’information pertinente dans les notes annexes pour les états supplémentaires fournis.

38D Par exemple, l’entité peut présenter un troisième état du résultat net et des autres éléments du résultat global (de façon à présenter la période considérée, la période précédente et une période correspondante supplémentaire). L’entité n’est toutefois pas tenue alors de présenter un troisième état de la situation financière, un troisième état des flux de trésorerie ou un troisième état des variations des capitaux propres (autrement dit, d’ajouter un autre état financier pour la période correspondante supplémentaire). En revanche, l’entité est tenue de présenter, dans les notes annexes, les informations comparatives pertinentes pour cet état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période correspondante supplémentaire.

39–40 [Supprimé]

40A   L’entité doit présenter un troisième état de la situation financière arrêté au début de la période précédente, en plus des états financiers comparatifs exigés au minimum selon le paragraphe 38A, si:

40B Dans les circonstances décrites au paragraphe 40A, l’entité doit présenter trois états de la situation financière arrêtés respectivement:

40C Lorsque l’entité est tenue de présenter un état de la situation financière supplémentaire conformément au paragraphe 40A, elle doit fournir les informations requises par les paragraphes 41 à 44 et par IAS 8. Toutefois, elle n’est pas tenue de présenter des notes pour l’état de la situation financière d’ouverture arrêté au début de la période précédente.

40D Cet état de la situation financière d’ouverture doit être arrêté au début de la période précédente, même si les états financiers de l’entité présentent des informations comparatives au titre de périodes antérieures à la période précédente (comme le permet le paragraphe 38C).

41   Si l’entité modifie la présentation ou le classement d’éléments dans ses états financiers, elle doit reclasser les montants comparatifs sauf si ce reclassement est impraticable. Lorsque l’entité reclasse des montants comparatifs, elle doit fournir des informations (y compris pour l’état de la situation financière arrêté au début de la période précédente) sur:

42   Lorsqu’il est impraticable de reclasser les montants comparatifs, l’entité doit donner des informations sur:

43 L’amélioration de la comparabilité des informations entre périodes peut aider les utilisateurs à prendre des décisions économiques, particulièrement en leur permettant d’apprécier les tendances qui se manifestent dans l’information financière à des fins prédictives. Dans certaines circonstances, il est impraticable de reclasser des informations comparatives d’une période antérieure déterminée pour aboutir à la comparabilité avec la période considérée. Il est possible, par exemple, que l’entité n’ait pas collecté les données, au cours de la (des) période(s) antérieure(s), d’une manière permettant leur reclassement et il peut s’avérer impraticable de reconstituer l’information.

44 En cas de changement de méthode comptable ou de correction d’une erreur, IAS 8 énonce les ajustements imposés au titre de l’information comparative.

45   L’entité doit conserver la présentation et le classement des postes dans les états financiers d’une période à l’autre, à moins:

46 Par exemple, une acquisition ou une cession importante, ou encore un examen de la présentation des états financiers, peuvent donner à penser qu’il faille présenter les états financiers de manière différente. L’entité ne modifie la présentation de ses états financiers que si la présentation modifiée fournit des informations fiables et plus pertinentes pour les utilisateurs des états financiers et si la structure modifiée est susceptible de perdurer, de manière à ne pas affecter la comparabilité. Lorsque de tels changements de présentation sont réalisés, l’entité reclasse ses informations comparatives selon les paragraphes 41 et 42.

47 La présente norme impose de fournir des informations particulières dans l’état de la situation financière ou dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global, ou dans l’état des variations des capitaux propres. Elle impose de mentionner d’autres éléments dans ces états ou dans les notes. IAS 7 État des flux de trésorerie énonce les dispositions relatives à la présentation des informations relatives aux flux de trésorerie.

48 La présente norme utilise parfois le terme «informations à fournir» dans une acception large, comprenant des éléments présentés dans les états financiers. D’autres informations à fournir sont également requises par d’autres IFRS. Sauf spécification contraire dans la présente norme ou dans une autre IFRS, ces informations peuvent être fournies dans les états financiers.

49   L’entité doit clairement identifier les états financiers et les distinguer des autres informations figurant dans le même document publié.

50 Les IFRS s’appliquent uniquement aux états financiers; elles ne s’appliquent pas nécessairement aux autres informations présentées dans un rapport annuel, un dépôt réglementaire ou dans un autre document. Il est donc important que les utilisateurs soient en mesure de distinguer les informations établies à l’aide des IFRS des autres informations pouvant être utiles aux utilisateurs mais ne faisant pas l’objet de ces dispositions.

51   L’entité doit clairement identifier chaque état financier et les notes. En outre, l’entité doit présenter les informations énumérées ci-après de façon bien évidente et les répéter si cela est nécessaire à une bonne compréhension des informations présentées:

52 L’entité satisfait aux dispositions du paragraphe 51 en présentant des titres appropriés pour les pages, les états, les notes, les colonnes, etc. C’est une question de jugement que de déterminer le mode le plus approprié de présentation de ces informations. Par exemple, l’entité qui présente ses états financiers sous forme électronique n’utilise pas toujours un système de pages séparées; l’entité présente alors les éléments énoncés ci-dessus de manière à permettre une bonne compréhension des informations contenues dans les états financiers.

53 L’entité rend souvent ses états financiers plus compréhensibles en présentant l’information en milliers ou en millions d’unités de la monnaie de présentation. Cela est acceptable dans la mesure où l’entité indique le niveau d’arrondi et n’omet pas d’informations significatives.

54   L’état de situation financière doit comporter les postes suivants au titre de la période:

55   L’entité doit présenter des postes (y compris en décomposant les postes énumérés au paragraphe 54), rubriques et sous-totaux supplémentaires dans l’état de situation financière lorsqu’une telle présentation est utile à la bonne compréhension de la situation financière de l’entité.

55A Lorsque l’entité présente des sous-totaux selon le paragraphe 55, ces sous-totaux:

56   Lorsque l’entité présente séparément les actifs courants et non courants et les passifs courants et non courants dans son état de situation financière, elle ne doit pas classer les actifs (passifs) d’impôts différés comme actifs (passifs) courants.

57 La présente norme ne prescrit aucun ordre ou format de présentation des éléments des états financiers. Le paragraphe 54 énonce simplement les éléments qui sont suffisamment différents de par leur nature ou leur fonction pour justifier d’être présentés séparément dans l’état de situation financière. De plus:

58 L’entité juge s’il y a lieu de présenter des postes supplémentaires séparément après appréciation:

59 L’utilisation de bases d’évaluation différentes pour différentes catégories d’actifs donne à penser que leur nature ou leur fonction diffère et par conséquent, l’entité les présente dans des postes distincts. A titre d’exemple, différentes catégories d’immobilisations corporelles peuvent être comptabilisées à leur coût ou à leur montant réévalué selon IAS 16.

60   L’entité doit présenter séparément dans l’état de situation financière les actifs courants et non courants et les passifs courants et non courants, selon les paragraphes 66 à 76B, sauf lorsqu’une présentation selon le critère de liquidité apporte des informations fiables et plus pertinentes. Lorsque cette exception s’applique, l’entité doit présenter tous les actifs et passifs par ordre de liquidité.

61   Quelle que soit la méthode de présentation adoptée, l’entité doit présenter le montant qu’elle s’attend à recouvrer ou à régler au plus tard dans les douze mois pour chaque poste d’actif et de passif regroupant des montants qu’elle s’attend à recouvrer ou à régler:

62 Lorsque l’entité fournit des biens ou des services dans le cadre d’un cycle d’exploitation clairement identifiable, le fait de distinguer dans l’état de situation financière les actifs et passifs courants des actifs et passifs non courants fournit une information utile en distinguant les actifs nets circulants composant le besoin en fonds de roulement des actifs nets utilisés par l’entité pour ses activités à long terme. Cela met également en évidence les actifs qu’elle s’attend à réaliser durant le cycle d’exploitation en cours et les passifs qu’elle doit régler au cours de la même période.

63 Pour certaines entités, telles que des institutions financières, une présentation des actifs et des passifs par ordre croissant ou décroissant de liquidité apporte une information fiable et plus pertinente qu’une présentation distinguant les éléments courants des éléments non courants, parce que l’entité ne fournit pas des biens ou services au cours d’un cycle d’exploitation clairement identifiable.

64 L’application du paragraphe 60 permet à l’entité de présenter certains de ses actifs et de ses passifs en distinguant les éléments courants des éléments non courants, et d’autres par ordre de liquidité lorsque cette présentation apporte des informations fiables et plus pertinentes. La nécessité d’un mode de présentation mixte pourrait se faire sentir lorsque l’entité exerce des activités diverses.

65 Les informations relatives aux dates attendues de réalisation des actifs et des passifs sont utiles pour évaluer la liquidité et la solvabilité de l’entité. IFRS 7 Instruments financiers: Informations à fournir impose d’indiquer la date d’échéance des actifs et des passifs financiers. Les actifs financiers comprennent les clients et autres débiteurs, et les passifs financiers comprennent les fournisseurs et autres créditeurs. Il est également utile d’avoir des informations sur les dates attendues de recouvrement d’actifs non monétaires tels que les stocks et les dates attendues de règlement de passifs tels que les provisions, que les actifs et passifs soient classés (ou non) en éléments courants ou non courants. A titre d’exemple, l’entité indique le montant de stocks qu’elle s’attend à réaliser plus de douze mois après la fin de la période de reporting.

66   L’entité doit classer un actif en tant qu’actif courant lorsque:

67 La présente norme regroupe sous le terme d’actifs «non courants» les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles et les actifs financiers destinés à être détenus pour une longue durée. Elle n’interdit pas l’utilisation d’autres descriptions dans la mesure où leur sens est clair.

68 Le cycle d’exploitation d’une entité désigne la période s’écoulant entre l’acquisition d’actifs en vue de leur transformation et leur réalisation sous forme de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie. Lorsque le cycle normal d’exploitation de l’entité n’est pas clairement identifiable, sa durée présumée est fixée à douze mois. Les actifs courants comprennent les actifs (tels que les stocks et les créances clients) qui sont vendus, consommés ou réalisés dans le cadre du cycle d’exploitation normal, même lorsqu’on ne compte pas les réaliser dans les douze mois qui suivent la fin de la période de reporting. Les actifs courants comprennent aussi les actifs détenus essentiellement à des fins de transaction (par exemple certains actifs financiers qui répondent à la définition de «détenu à des fins de transaction» selon IFRS 9), ainsi que la partie courante des actifs financiers non courants.

69   L’entité doit classer un passif en tant que passif courant lorsque:

70 Certains passifs courants tels que les dettes fournisseurs, certaines dettes liées au personnel et d’autres coûts opérationnels font partie du fonds de roulement utilisé dans le cadre du cycle d’exploitation normal de l’entité. L’entité classe ces éléments opérationnels en tant que passifs courants même s’ils doivent être réglés plus de douze mois après la fin de la période de reporting. Le même cycle opérationnel s’applique à la classification des actifs et des passifs de l’entité. Lorsque le cycle normal d’exploitation de l’entité n’est pas clairement identifiable, il est présumé s’étendre sur douze mois.

71 D’autres passifs courants ne sont pas réglés dans le cadre du cycle d’exploitation normal, mais doivent être réglés dans les douze mois qui suivent la fin de la période de reporting ou sont détenus essentiellement à des fins de transaction. C’est le cas, par exemple, de certains passifs financiers qui répondent à la définition de «détenu à des fins de transaction» selon IFRS 9, des découverts bancaires, et de la partie courante des passifs financiers non courants, des dividendes à payer, des impôts sur le résultat et des autres créditeurs qui ne sont pas des dettes fournisseurs. Les passifs financiers qui assurent un financement à long terme (c’est-à-dire qui ne font pas partie du fonds de roulement utilisé dans le cycle d’exploitation normal de l’entité) et qui ne doivent pas être réglés dans les douze mois qui suivent la fin de la période de reporting sont des passifs non courants, sous réserve des paragraphes 72A à 75.

72 L’entité classe ses passifs financiers en passifs courants lorsqu’ils doivent être réglés dans les douze mois qui suivent la fin de la période de reporting, même si:

72A Le droit de l’entité de différer le règlement d’un passif pour au moins douze mois après la fin de la période de reporting doit être substantiel et, comme l’illustrent les paragraphes 72B à 75, doit exister à la fin de la période de reporting.

72B Le droit de l’entité de différer le règlement d’un passif découlant d’un contrat d’emprunt pour au moins douze mois après la fin de la période de reporting peut dépendre du respect par l’entité de conditions spécifiées dans ce contrat d’emprunt (ci-après appelées «clauses restrictives») (covenants). Aux fins de l’application du paragraphe 69(d), une clause restrictive:

73 Si l’entité a le droit, à la fin de la période de reporting, de renouveler une obligation pour au moins douze mois après la fin de la période de reporting en vertu d’une facilité de prêt existante, elle classe l’obligation comme non courante, même si celle-ci doit normalement arriver à échéance dans un délai plus court. Si l’entité n’a pas ce droit, elle ne prend pas en compte le potentiel de refinancement de l’obligation et classe celle-ci en élément courant.

74 Lorsque l’entité ne respecte pas une clause restrictive d’un accord d’emprunt à long terme, au plus tard à la fin de la période de reporting, avec pour effet de rendre le passif remboursable à vue, elle classe celui-ci en tant que passif courant, même si le prêteur a accepté, après la fin de la période de reporting mais avant la date d’autorisation de publication des états financiers, de ne pas exiger le paiement à la suite de ce manquement. L’entité classe le passif en tant que passif courant parce qu’à la fin de la période de reporting, elle n’a pas le droit de différer le règlement de ce passif pour au moins douze mois à compter de cette date.

75 Toutefois, l’entité classe ce passif comme non courant si le prêteur a accepté, à la fin de la période de reporting, d’octroyer un délai de grâce prenant fin au plus tôt douze mois après la fin de la période de reporting, période pendant laquelle l’entité peut remédier à ses manquements et pendant laquelle le prêteur ne peut exiger le remboursement immédiat de l’emprunt.

75A La probabilité que l’entité exerce son droit de différer le règlement d’un passif pour au moins douze mois après la fin de la période de reporting n’a pas d’incidence sur le classement du passif. Un passif qui répond aux critères de classement en tant que passif non courant selon le paragraphe 69 est classé comme non courant même si la direction entend le régler, ou s’attend à ce que l’entité le règle, dans les douze mois suivant la fin de la période de reporting, ou même si l’entité règle le passif entre la fin de la période de reporting et la date d’autorisation de publication des états financiers. Toutefois, dans l’une ou l’autre de ces circonstances, il se peut que l’entité doive fournir des informations concernant le moment du règlement pour permettre aux utilisateurs de ses états financiers de comprendre l’incidence du passif sur sa situation financière [voir paragraphes 17(c) et 76(d)].

76 Si les événements suivants se produisent entre la fin de la période de reporting et la date d’autorisation de publication des états financiers, ces événements sont présentés comme ne donnant pas lieu à un ajustement des états financiers, selon IAS 10 Événements postérieurs à la période de reporting:

76ZA   Aux fins de l’application des paragraphes 69 à 75, l’entité pourrait classer les passifs découlant de contrats d’emprunt en tant que passifs non courants si son droit de différer le règlement de ces passifs dépend de son respect de clauses restrictives dans les douze mois suivant la fin de la période de reporting (voir paragraphe 72B(b)]. Dans de telles situations, l’entité doit fournir dans les notes des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers de comprendre le risque que les passifs deviennent remboursables dans les douze mois suivant la fin de la période de reporting, notamment:

76A   Aux fins du classement d’un passif en tant que passif courant ou non courant, on entend par «règlement» un transfert à l’autre partie qui entraîne l’extinction du passif. Il peut s’agir:

76B   Les modalités d’un passif qui pourraient, sur option de l’autre partie, entraîner son règlement par le transfert d’instruments de capitaux propres de l’entité n’ont pas d’incidence sur son classement en tant que passif courant ou non courant si, en application d’IAS 32 Instruments financiers: Présentation, l’entité classe l’option comme un instrument de capitaux propres et la comptabilise séparément du passif à titre de composante capitaux propres d’un instrument financier composé.

77   L’entité doit indiquer, soit dans l’état de situation financière soit dans les notes, des subdivisions complémentaires aux postes présentés, classées d’une manière adaptée à l’activité de l’entité.

78 Le niveau de détail de ces subdivisions dépend des dispositions des IFRS et de la taille, de la nature et de la fonction des montants concernés. L’entité utilise également les facteurs énoncés au paragraphe 58 pour établir la base de la subdivision. Les informations à fournir varient pour chaque élément, à titre d’exemple:

79   L’entité doit fournir, soit dans l’état de situation financière, soit dans l’état des variations de capitaux propres, soit dans les notes, les informations suivantes:

80   Une entité sans capital social, telle qu’une société de personnes ou un trust, doit fournir des informations équivalentes à celles imposées par le paragraphe 79 a), indiquant les variations au cours de la période dans chaque catégorie de capitaux propres ainsi que les droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie de capitaux propres.

80A   Si une entité a reclassé

81A   L’état du résultat net et des autres éléments du résultat global (l’état du résultat global) doit présenter, en plus de la section résultat net et de la section autres éléments du résultat global:

81B   L’entité doit présenter, en plus de la section résultat net et de la section autres éléments du résultat global, les postes suivants en tant qu’affectations du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période:

81  [Supprimé]

82   En plus des éléments exigés par d’autres IFRS, la section résultat net ou l’état du résultat net doit comporter les postes suivants au titre de la période:

82A   La section autres éléments du résultat global doit présenter les postes pour les montants, au titre de la période:

83-84  [Supprimé]

85   L’entité doit présenter des postes (y compris en décomposant les postes énumérés au paragraphe 82), rubriques et sous-totaux supplémentaires dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global lorsqu’une telle présentation est utile à la bonne compréhension de la performance financière de l’entité.

85A Lorsque l’entité présente des sous-totaux selon le paragraphe 85, ces sous-totaux:

85B L’entité doit présenter les postes dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global qui rapprochent les éventuels sous-totaux présentés conformément au paragraphe 85 des sous-totaux et totaux requis par les IFRS pour ce ou ces états.

86 Puisque les effets des différentes activités, transactions et autres événements de l’entité diffèrent dans leur fréquence, leur potentiel de profit ou de perte et leur prévisibilité, la communication des composantes de la performance financière aide les utilisateurs à comprendre la performance financière réalisée et à effectuer des projections de la performance financière future. L’entité inclut des postes supplémentaires dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global et modifie les descriptions utilisées ainsi que l’ordre des postes lorsque c’est nécessaire pour expliquer les éléments de sa performance financière. L’entité prend en considération des facteurs tels que l’importance relative, la nature et la fonction des postes de produits et de charges. Par exemple, une institution financière peut modifier les descriptions mentionnées ci-dessus pour fournir des informations adaptées aux activités des institutions financières. L’entité ne compense pas les éléments de produits et de charges à moins que les critères énoncés au paragraphe 32 ne soient réunis.

87   L’entité ne doit pas présenter des éléments de produits ou de charges en tant qu’éléments extraordinaires, que ce soit dans le ou les états présentant le résultat net et les autres éléments du résultat global ou dans les notes.

88   L’entité doit comptabiliser tous les éléments de produits et de charges d’une période dans le résultat, sauf si une IFRS impose ou autorise un autre traitement.

89 Certaines IFRS précisent les circonstances dans lesquelles l’entité comptabilise des éléments particuliers hors résultat de la période considérée. IAS 8 prévoit deux circonstances de ce type: la correction d’erreurs et l’effet des changements de méthodes comptables. D’autres IFRS imposent ou autorisent l’exclusion du résultat de composantes des autres éléments du résultat global qui satisfont à la définition d’un produit ou d’une charge dans le Cadre conceptuel (voir paragraphe 7).

90   L’entité doit présenter le montant d’impôt relatif à chaque autre élément du résultat global, y compris les ajustements de reclassement, soit dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, soit dans les notes.

91 L’entité peut présenter les autres éléments du résultat global:

92   L’entité doit présenter les ajustements de reclassement relatifs aux autres éléments du résultat global.

93 D’autres IFRS précisent dans quelles conditions des montants antérieurement comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont ultérieurement reclassés en résultat net. Dans la présente norme, ces reclassements sont appelés «ajustements de reclassement». Un ajustement de reclassement est inclus dans la composante des autres éléments du résultat global à laquelle il se rapporte, dans la période au cours de laquelle l’ajustement est reclassé en résultat net. Ces montants peuvent avoir été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global en tant que profits latents au cours de la période considérée ou de périodes antérieures. Ces profits latents doivent être déduits des autres éléments du résultat global de la période au cours de laquelle les profits réalisés sont reclassés en résultat net pour éviter tout doublon dans le total du résultat global.

94 L’entité peut présenter les ajustements de reclassement dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global ou dans les notes. L’entité qui présente ces ajustements dans les notes présente les autres éléments du résultat global nets des ajustements de reclassement.

95 Les ajustements de reclassement ont lieu, par exemple, lors de la sortie d’un établissement à l’étranger (voir IAS 21) ou lorsque certains flux de trésorerie prévus couverts influent sur le résultat net (voir paragraphe 6.5.11 d) d’IFRS 9 en ce qui concerne les couvertures de flux de trésorerie).

96 Les variations des écarts de réévaluation comptabilisés selon IAS 16 ou IAS 38 ou les réévaluations au titre des régimes à prestations définies comptabilisées selon IAS 19 ne donnent pas lieu à des ajustements de reclassement. Il s’agit de composantes des autres éléments du résultat global qui ne sont pas reclassées en résultat net au cours des périodes ultérieures. Les variations des écarts de réévaluation peuvent être transférées aux résultats non distribués au cours de périodes ultérieures au fur et à mesure de l’utilisation de l’actif ou lors de sa décomptabilisation (voir IAS 16 et IAS 38). Selon IFRS 9, il n’y a pas d’ajustements de reclassement lorsqu’une couverture de flux de trésorerie ou le traitement de la valeur temps d’une option (ou encore de l’élément à terme d’un contrat à terme de gré à gré ou du spread relatif au risque de base des opérations en monnaie étrangère d’un instrument financier) fait que des montants sont respectivement sortis de la réserve de couverture de flux de trésorerie ou de la composante des capitaux propres distincte, et directement incorporés au coût initial ou à toute autre valeur comptable d’un actif ou d’un passif. Ces montants sont directement alloués aux actifs ou aux passifs.

97   Lorsque des éléments de produits et de charges sont significatifs, l’entité doit en indiquer séparément la nature et le montant.

98 Les circonstances pouvant donner lieu à une information distincte relative à des éléments de produits et de charges comprennent:

99   L’entité doit présenter une analyse des charges comptabilisées dans le résultat en utilisant une classification reposant soit sur leur nature, soit sur leur fonction au sein de l’entité, en choisissant l’option qui fournit les informations fiables les plus pertinentes.

100 Les entités sont encouragées à présenter l’analyse évoquée au paragraphe 99 dans le ou les états présentant le résultat net et les autres éléments du résultat global.

101 Les charges font l’objet d’une subdivision afin de mettre en évidence les composantes de la performance financière pouvant différer en termes de fréquence, de potentiel de profit ou de perte et de prévisibilité. Cette analyse est fournie selon l’une des deux formes suivantes.

102 La première forme d’analyse est appelée méthode des charges par nature. L’entité regroupe les charges dans le résultat selon leur nature (par exemple, dotation aux amortissements, achats de matières premières, frais de transport, avantages du personnel, dépenses de publicité), et ne les réaffecte pas aux différentes fonctions de l’entité. Cette méthode peut être simple à appliquer car elle ne nécessite aucune affectation des charges aux différentes fonctions. Voici un exemple de classification selon la méthode des charges par nature:

103 La deuxième forme d’analyse est appelée méthode des «charges par fonction» ou du «coût des ventes». Elle consiste à classer les charges selon leur fonction dans le coût des ventes ou, par exemple, dans le coût des activités commerciales ou administratives. Selon cette méthode, l’entité présente au moins son coût des ventes séparément des autres dépenses. Cette méthode peut fournir des informations plus pertinentes pour les utilisateurs que la classification des charges par nature mais l’affectation des coûts aux différentes fonctions peut nécessiter des affectations arbitraires et implique une part de jugement considérable. Voici un exemple de classification selon la méthode des charges par fonction:

104   L’entité qui classe les charges par fonction doit fournir des informations supplémentaires sur la nature des charges, y compris les dotations aux amortissements et les charges liées aux avantages du personnel.

105 Le choix entre la méthode des charges par fonction et la méthode des charges par nature dépend de facteurs à la fois historiques et liés au secteur d’activité ainsi qu’à la nature de l’entité. Ces deux méthodes fournissent une indication des coûts pouvant être soumis à des variations directes ou indirectes en fonction du niveau des ventes ou de la production de l’entité. Comme chacune des deux méthodes de présentation comporte des avantages selon les types d’entités, la présente norme impose à la direction de sélectionner la présentation la plus pertinente et la plus fiable. Toutefois, puisqu’il est utile d’avoir des informations sur la nature des charges pour prédire les flux de trésorerie futurs, la présentation d’informations supplémentaires est imposée lorsque la méthode des charges par fonction est utilisée. Au paragraphe 104, les «avantages du personnel» ont la même signification que dans IAS 19.

106   L’entité doit présenter un état des variations des capitaux propres comme l’impose le paragraphe 10. L’état des variations des capitaux propres comprend les informations suivantes:

106A   Pour chaque composante des capitaux propres, l’entité doit présenter, soit dans l’état des variations des capitaux propres, soit dans les notes, une analyse des autres éléments du résultat global, élément par élément (voir paragraphe 106 d) ii)).

107   L’entité doit indiquer, soit dans l’état des variations des capitaux propres, soit dans les notes, le montant des dividendes comptabilisés au titre des distributions aux propriétaires au cours de la période, ainsi que le montant correspondant des dividendes par action.

108 Au paragraphe 106, les composantes de capitaux propres comprennent par exemple chaque catégorie de capital apporté, le solde cumulé de chaque catégorie d’autres éléments du résultat global et les résultats non distribués.

109 Les variations des capitaux propres de l’entité entre le début et la fin de la période de reporting reflètent l’augmentation ou la diminution de son actif net au cours de la période. À l’exception des variations des capitaux propres résultant de transactions avec des propriétaires agissant en cette qualité (telles que apports de capitaux, rachats par l’entité de ses instruments de capitaux propres et distribution de dividendes) et les coûts de transaction directement liés à ces transactions, la variation globale des capitaux propres au cours d’une période représente le montant total des produits et des charges, y compris les profits et les pertes, générés par les activités de l’entité pendant cette période.

110 IAS 8 impose, dans la mesure du possible, des ajustements rétrospectifs pour refléter les changements de méthodes comptables, sauf lorsque les dispositions transitoires d’une autre IFRS imposent un autre traitement. IAS 8 impose également d’effectuer de manière rétrospective, dans la mesure du possible, des retraitements destinés à corriger les erreurs. Des ajustements et retraitements rétrospectifs ne sont pas des variations de capitaux propres, mais des ajustements du solde à l’ouverture des résultats non distribués, sauf si une IFRS impose l’ajustement rétrospectif d’une autre composante des capitaux propres. Le paragraphe 106 b) impose de présenter dans l’état de variation des capitaux propres l’ajustement total apporté à chaque composante des capitaux propres résultant, d’une part, des changements de méthodes comptables et, d’autre part, des corrections d’erreurs. Ces ajustements sont présentés pour chaque période antérieure et pour le début de la période courante.

111 Les informations relatives aux flux de trésorerie donnent aux utilisateurs des états financiers une base permettant d’apprécier la capacité de l’entité à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et de déterminer les besoins qu’a l’entité d’utiliser ces flux de trésorerie. IAS 7 énonce les dispositions relatives à la présentation et aux informations à fournir relatives aux flux de trésorerie.

112   Les notes doivent:

113   Dans la mesure du possible, l’entité doit présenter les notes de manière organisée. Lorsqu’elle définit cette manière organisée, l’entité doit en examiner l’effet sur l’intelligibilité et la comparabilité de ses états financiers. L’entité doit insérer, pour chaque élément des états de situation financière et du ou des états du résultat net et des autres éléments du résultat global, ainsi que de l’état des variations des capitaux propres et de l’état des variations des flux de trésorerie, une référence croisée vers l’information liée figurant dans les notes.

114 Classer ou regrouper les notes de manière organisée inclut par exemple:

115 [Supprimé]

116 L’entité peut présenter les notes fournissant des informations relatives à la base d’établissement des états financiers et aux méthodes comptables spécifiques comme une section séparée des états financiers.

117   L’entité doit fournir des informations significatives sur ses méthodes comptables (voir paragraphe 7). Les informations sur les méthodes comptables sont significatives si, lorsqu’on les prend en considération conjointement avec d’autres informations contenues dans les états financiers de l’entité, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influencent les décisions que les principaux utilisateurs des états financiers à usage général prennent en se fondant sur ces états financiers.

117A Les informations sur les méthodes comptables se rapportant à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont non significatifs sont, de ce fait, non significatives, et il n’est pas nécessaire de les fournir. Les informations sur les méthodes comptables peuvent néanmoins être significatives en raison de la nature même des transactions, des autres événements ou des conditions connexes, et ce, même si les montants sont non significatifs. Par ailleurs, les informations sur les méthodes comptables se rapportant à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont significatifs ne sont pas forcément elles-mêmes significatives.

117B Les informations sur les méthodes comptables sont censées être significatives si ces informations sont nécessaires aux utilisateurs des états financiers de l’entité pour comprendre d’autres informations significatives contenues dans ces derniers. Par exemple, il est probable que l’entité considère que des informations sur les méthodes comptables sont significatives par rapport à ses états financiers si ces informations se rapportent à des transactions, à d’autres événements ou à des conditions qui sont significatifs, et si l’une des situations suivantes se produit:

117C Lorsqu’elles sont axées sur la manière dont l’entité a appliqué les dispositions des normes IFRS en fonction de ses circonstances particulières, les informations fournies sur les méthodes comptables sont propres à l’entité et donc plus utiles pour les utilisateurs des états financiers que des formules toutes faites ou des informations qui ne font que reproduire ou résumer les dispositions des normes IFRS.

117D Si l’entité fournit des informations non significatives sur les méthodes comptables, ces informations ne doivent pas obscurcir les informations qui sont significatives.

117E Même si l’entité conclut que des informations sur les méthodes comptables ne sont pas significatives, elle doit néanmoins se conformer aux obligations d’information connexes énoncées dans les autres normes IFRS.

118 [Supprimé]

119 [Supprimé]

120 [Supprimé]

121 [Supprimé]

122   L’entité doit fournir, en plus des informations significatives sur les méthodes comptables ou autres notes, et séparément des jugements qui impliquent des estimations (voir paragraphe 125), les jugements portés par la direction lors de l’application des méthodes comptables de l’entité et ayant le plus d’incidence sur les montants comptabilisés dans les états financiers.

123 Dans le processus d’application des méthodes comptables de l’entité, la direction procède à divers jugements, outre ceux impliquant des estimations, qui peuvent avoir un effet important sur les montants qu’elle comptabilise dans les états financiers. La direction exerce par exemple son jugement lorsqu’elle détermine:

124 Certaines informations fournies selon le paragraphe 122 sont imposées par d’autres normes IFRS. IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités, par exemple, impose à l’entité de fournir des informations sur les jugements sur lesquels elle s’est basée pour déterminer si elle contrôle une autre entité. IAS 40 Immeubles de placement impose la fourniture d’une information sur les critères développés par l’entité pour distinguer un immeuble de placement d’un bien immobilier occupé par son propriétaire et d’un bien immobilier détenu en vue de sa vente dans le cadre de l’activité ordinaire, lorsque la classification du bien immobilier est difficile.

125   L’entité doit fournir des informations sur les hypothèses qu’elle formule pour l’avenir et sur les autres sources majeures d’incertitude relatives aux estimations à la fin de la période de reporting, qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif des montants des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant. Pour ces actifs et passifs, les notes doivent comprendre des détails relatifs à:

126 La détermination de la valeur comptable de certains actifs et passifs nécessite l’estimation des effets d’événements futurs incertains sur ces actifs et passifs à la fin de la période de reporting. Par exemple, en l’absence de prix du marché récemment observés, des estimations orientées vers l’avenir sont nécessaires pour évaluer la valeur recouvrable de catégories d’immobilisations corporelles, l’incidence de l’obsolescence technologique sur les stocks, les provisions subordonnées au dénouement futur de litiges en cours et les passifs liés aux avantages du personnel à long terme tels que les obligations en matière de retraite. Ces estimations impliquent des hypothèses relatives à des éléments tels que l’ajustement des risques en fonction des flux de trésorerie ou les taux d’actualisation, des modifications salariales futures et des modifications de prix futures influençant d’autres coûts.

127 Les hypothèses et les autres sources d’incertitude relatives aux estimations qui sont présentées selon le paragraphe 125 portent sur les estimations qui nécessitent de la part de la direction les jugements les plus difficiles, subjectifs ou complexes. Plus le nombre de variables et d’hypothèses affectant l’éventuelle résolution future des incertitudes augmente, plus ces jugements deviennent subjectifs et complexes, et l’éventualité d’un ajustement significatif des valeurs comptables des actifs et des passifs augmente normalement en conséquence.

128 Les informations à fournir visées au paragraphe 125 ne sont pas imposées pour les actifs et passifs qui présentent un risque important de variation significative de leur valeur comptable au cours de l’exercice suivant si, à la fin de la période de reporting, ces actifs sont évalués à la juste valeur sur la base des prix cotés sur un marché actif pour un actif ou un passif identique. Ces justes valeurs pourraient varier de manière significative au cours de l’exercice suivant, mais ces variations ne découleraient pas des hypothèses ou autres sources d’incertitude relative aux estimations à la fin de la période de reporting.

129 L’entité présente les informations à fournir visées au paragraphe 125 de manière à aider les utilisateurs des états financiers à comprendre les jugements de la direction au sujet de l’avenir et des autres sources d’incertitude relatives aux estimations. La nature et l’étendue des informations fournies varient en fonction de la nature des hypothèses et autres circonstances. Les types d’informations que fournit l’entité sont par exemple:

130 La présente norme n’impose pas à l’entité de donner des informations budgétaires ou des prévisions lors de la communication des informations requises au paragraphe 125.

131 Il est parfois impraticable de fournir des informations sur l’ampleur de la fourchette des effets possibles d’une hypothèse ou d’une autre source d’incertitude relative aux estimations à la fin de la période de reporting. Dans de telles circonstances, l’entité indique qu’il est raisonnablement possible, compte tenu des connaissances actuelles, qu’au cours de l’exercice suivant, des écarts de la réalité par rapport à l’hypothèse requièrent un ajustement significatif de la valeur comptable de l’actif ou du passif concerné. Dans tous les cas, l’entité fournit des informations sur la nature et sur la valeur comptable de l’actif ou du passif spécifique (ou de la catégorie d’actifs ou de passifs) affectés par l’hypothèse.

132 Les informations fournies en vertu du paragraphe 122 sur les jugements particuliers posés par la direction dans le processus d’application des méthodes comptables de l’entité ne sont pas liées aux informations fournies à propos des sources d’incertitude relative aux estimations visées au paragraphe 125.

133 D’autres IFRS imposent de fournir des informations sur certaines hypothèses qui sinon seraient couvertes par le paragraphe 125. IAS 37, par exemple, impose, dans des circonstances spécifiques, de fournir des informations sur les principales hypothèses relatives aux événements futurs affectant les catégories de provisions. IFRS 13 Évaluation de la juste valeur impose de fournir des informations sur les hypothèses importantes (y compris la ou les techniques d’évaluation et les données) que l’entité utilise pour évaluer les justes valeurs des actifs et passifs qui sont comptabilisés à la juste valeur.

134   L’entité doit fournir aux utilisateurs de ses états financiers les informations nécessaires pour leur permettre d’évaluer les objectifs, procédures et processus de l’entité mis en œuvre pour la gestion du capital.

135 Afin de se conformer au paragraphe 134, l’entité fournit les informations suivantes:

136 L’entité peut gérer le capital de nombreuses façons et être soumise à différentes exigences en matière de capital. Par exemple, un conglomérat peut inclure des entités qui entreprennent des activités d’assurance et bancaires et ces entités peuvent opérer dans plusieurs pays. Si l’information agrégée sur les exigences en matière de capital et sur la façon avec laquelle le capital est géré ne fournit aucune information utile ou altère la compréhension de l’utilisateur des états financiers relative aux ressources en capital de l’entité, celle-ci devra fournir des informations séparées pour chaque exigence à laquelle l’entité est soumise en matière de capital.

136A   Pour les instruments financiers remboursables au gré du porteur classés comme instruments de capitaux propres, l’entité doit fournir les informations suivantes (dans la mesure où elles ne sont pas fournies ailleurs):

137   L’entité fournit les informations suivantes dans les notes:

138   L’entité doit fournir l’information suivante, sauf si cette information est déjà communiquée par ailleurs:

139 L’entité doit appliquer la présente norme pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité adopte la présente norme pour une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

139A La publication d’IAS 27 (telle que modifiée en 2008) a donné lieu à la modification du paragraphe 106. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009. Si l’entité applique IAS 27 (révisée en 2008) pour une période antérieure, les modifications doivent être appliquées à cette période antérieure. La modification doit être appliquée de manière rétrospective.

139B Le document Instruments financiers remboursables au gré du porteur et obligations à la suite d’une liquidation (Modifications d’IAS 32 et d’IAS 1), publié en février 2008, a donné lieu à la modification du paragraphe 138 et à l’ajout des paragraphes 8A, 80A et 136A. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les modifications d’IAS 32, IAS 39, IFRS 7 et IFRIC 2 Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires qui y sont liés.

139C Les paragraphes 68 et 71 ont été modifiés par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

139D [Supprimé]

139E [Supprimé]

139F Les paragraphes 106 et 107 ont été modifiés et le paragraphe 106A a été ajouté par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2010. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Une application anticipée est autorisée.

139G [Supprimé]

139H La publication d’IFRS 10 et d’IFRS 12, en mai 2011, a donné lieu à la modification des paragraphes 4, 119, 123 et 124. L’entité qui applique IFRS 10 et IFRS 12 doit appliquer ces modifications.

139I La publication d’IFRS 13, en mai 2011, a donné lieu à la modification des paragraphes 128 et 133. L’entité qui applique IFRS 13 doit appliquer ces modifications.

139J  Présentation des autres éléments du résultat global (Modification d’IAS 1), publié en juin 2011, a donné lieu à la modification des paragraphes 7, 10, 82, 85–87, 90, 91, 94, 100 et 115, à l’ajout des paragraphes 10A, 81A, 81B et 82A, et à la suppression des paragraphes 12, 81, 83 et 84. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2012. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

139K La publication d’IAS 19 Avantages du personnel (telle que modifiée en juin 2011) a donné lieu à la modification de la définition de «autres éléments du résultat global» au paragraphe 7, ainsi qu’à la modification du paragraphe 96. L’entité qui applique IAS 19 (telle que modifiée en juin 2011) doit appliquer ces modifications.

139L La publication des Améliorations annuelles — Cycle 2009-2011, en mai 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 10, 38 et 41, à la suppression des paragraphes 39 et 40 et à l’ajout des paragraphes 38A à 38D et 40A à 40D. L’entité doit appliquer ces modifications de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique la modification pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

139M [Supprimé]

139N La publication d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, en mai 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe 34. L’entité qui applique IFRS 15 doit appliquer cette modification.

139O La publication d’IFRS 9, en juillet 2014, a donné lieu à la modification des paragraphes 7, 68, 71, 82, 93, 95, 96, 106 et 123 et à la suppression des paragraphes 139E, 139G et 139M. L’entité qui applique IFRS 9 doit appliquer ces modifications.

139P L’initiative concernant les informations à fournir (modifications d’IAS 1), publiée en décembre 2014, a donné lieu à la modification des paragraphes 10, 31, 54, 55, 82A, 85, 113, 114, 117, 119 et 122, à l’ajout des paragraphes 30A, 55A, 85A et 85B et à la suppression des paragraphes 115 et 120. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est autorisée. Les entités ne sont pas tenues de fournir les informations requises par les paragraphes 28–30 d’IAS 8 en ce qui concerne ces modifications.

139Q La publication d’IFRS 16 Contrats de location, en janvier 2016, a donné lieu à la modification du paragraphe 123. L’entité qui applique IFRS 16 doit appliquer cette modification.

139R La publication d’IFRS 17, en mai 2017, a donné lieu à la modification des paragraphes 7, 54 et 82. La publication de Modifications d’IFRS 17, en juin 2020, a donné lieu à une autre modification du paragraphe 54. L’entité qui applique IFRS 17 doit appliquer ces modifications.

139S La publication en 2018 des Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS a donné lieu à la modification des paragraphes 7, 15, 19, 20, 23, 24, 28 et 89. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est autorisée si l’entité applique aussi, en même temps, toutes les autres modifications introduites par les Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. L’entité doit appliquer les modifications d’IAS 1 de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Toutefois, si l’entité constate qu’une application rétrospective serait impraticable ou impliquerait un coût ou un effort excessif, elle doit appliquer les modifications d’IAS 1 en se reportant aux paragraphes 23 à 28, 50 à 53 et 54F d’IAS 8.

139T La publication de Définition du terme significatif (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8), en octobre 2018, a donné lieu à la modification du paragraphe 7 d’IAS 1 et du paragraphe 5 d’IAS 8, ainsi qu’à la suppression du paragraphe 6 d’IAS 8. L’entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

139U La publication de Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, en janvier 2020, a donné lieu à la modification des paragraphes 69, 73, 74 et 76 et à l’ajout des paragraphes 72A, 75A, 76A et 76B. L’entité doit appliquer ces modifications rétrospectivement selon IAS 8 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Une application anticipée est permise. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure suivant la publication de Passifs non courants assortis de clauses restrictives (voir paragraphe 139 W), elle doit aussi appliquer Passifs non courants assortis de clauses restrictives pour cette période. Si l’entité applique Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

139V La publication d’Informations à fournir sur les méthodes comptables, en février 2021, a donné lieu à la modification des paragraphes 7, 10, 114, 117 et 122, à l’ajout des paragraphes 117A à 117E et à la suppression des paragraphes 118, 119 et 121. Elle a également donné lieu à la modification de l’énoncé de pratiques en IFRS 2 Porter des jugements sur l’importance relative. L’entité doit appliquer les modifications apportées à IAS 1 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

139W La publication de Passifs non courants assortis de clauses restrictives, en octobre 2022, a donné lieu à la modification des paragraphes 60, 71, 72A, 74 et 139U et à l’ajout des paragraphes 72B et 76ZA. L’entité doit appliquer:

140 La présente norme annule et remplace IAS 1 Présentation des états financiers révisée en 2003, telle que modifiée en 2005.

1 L’objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des stocks. Une des questions fondamentales de la comptabilisation des stocks est celle du montant des coûts à comptabiliser en tant qu’actif et à différer jusqu’à la comptabilisation des produits correspondants. La présente norme donne des indications sur la détermination du coût et sa comptabilisation ultérieure en charges, y compris toute dépréciation jusqu’à la valeur nette de réalisation. Elle donne également des indications sur les méthodes de détermination du coût qui sont utilisées pour imputer les coûts aux stocks.

2   La présente norme s’applique à tous les stocks, sauf:

3   La présente norme ne s’applique pas à l’évaluation des stocks détenus par:

4 À certains stades de la production, les stocks visés au paragraphe 3a) sont évalués à la valeur nette de réalisation. C’est le cas, par exemple, au moment de la récolte des produits agricoles ou de l’extraction de minéraux, lorsque la vente est assurée en vertu d’un contrat à terme ou d’une garantie de l’État ou lorsqu’un marché actif existe et que le risque de mévente est négligeable. Ces stocks ne sont exclus que des obligations d’évaluation de la présente norme.

5 Les courtiers arbitragistes sont ceux qui achètent ou vendent des marchandises pour le compte de tiers ou pour leur propre compte. Les stocks désignés au paragraphe 3b) sont essentiellement acquis en vue de leur vente dans un avenir proche et de dégager un bénéfice des fluctuations de prix ou de la marge du courtier arbitragiste. Lorsque ces stocks sont évalués à la juste valeur diminuée des coûts de vente, ils ne sont exclus que des obligations d’évaluation de la présente norme.

6   Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

7 La valeur nette de réalisation désigne le montant net que l’entité s’attend à réaliser sur la vente de stocks dans le cours normal de l’activité. La juste valeur reflète le prix auquel une transaction normale de vente des mêmes stocks sur le marché principal (ou le marché le plus avantageux) pour ces stocks serait conclue entre des participants de marché à la date d’évaluation. La première est une valeur spécifique à l’entité, contrairement à la seconde. La valeur nette de réalisation des stocks peut ne pas être égale à la juste valeur diminuée des coûts de vente.

8 Les stocks englobent les biens achetés et détenus pour la revente y compris, par exemple, les marchandises achetées par un détaillant et détenues pour la revente, ou des terrains ou d’autres biens immobiliers détenus pour la revente. Les stocks englobent également les biens finis produits, ou en cours de production, par l’entité et comprennent les matières premières et fournitures en attente d’utilisation dans le processus de production. Les coûts engagés pour l’exécution d’un contrat conclu avec un client qui ne génèrent pas de stocks (ou d’actifs entrant dans le champ d’application d’une autre norme) sont comptabilisés conformément à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients.

9   Les stocks doivent être évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.

10   Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d’acquisition, coûts de transformation et autres coûts engagés pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent.

11 Les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits de douane et autres taxes (autres que les taxes ultérieurement récupérables par l’entité auprès des administrations fiscales), ainsi que les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l’acquisition des produits finis, des matières premières et des services. Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer les coûts d’acquisition.

12 Les coûts de transformation des stocks comprennent les coûts directement liés aux unités produites, tels que la main-d’œuvre directe. Ils comprennent également l’affectation systématique des frais généraux de production fixes et variables qui sont engagés pour transformer les matières premières en produits finis. Les frais généraux de production fixes sont les coûts indirects de production qui demeurent relativement constants indépendamment du volume de production, tels que l’amortissement et l’entretien des bâtiments et de l’équipement industriels et des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation utilisés dans le processus de production, et les frais de gestion et d’administration de l’usine. Les frais généraux de production variables sont les coûts indirects de production qui varient directement, ou presque directement, en fonction du volume de production, tels que les matières premières indirectes et la main-d’œuvre indirecte.

13 L’affectation des frais généraux fixes de production aux coûts de transformation est fondée sur la capacité normale des installations de production. La capacité normale est la production moyenne que l’on s’attend à réaliser sur un certain nombre de périodes ou de saisons dans des circonstances normales, en tenant compte de la perte de capacité résultant d’un entretien planifié. Il est possible de retenir le niveau réel de production s’il est proche de la capacité de production normale. Le montant des frais généraux fixes affecté à chaque unité produite n’est pas augmenté par suite d’une baisse de production ou d’un outil de production inutilisé. Les frais généraux non affectés sont comptabilisés comme une charge de la période au cours de laquelle ils sont engagés. Dans des périodes de production anormalement élevée, le montant des frais généraux fixes affectés à chaque unité produite est diminué de telle sorte que les stocks ne soient pas évalués au-dessus du coût. Les frais généraux variables de production sont affectés à chaque unité produite sur la base de l’utilisation effective des installations de production.

14 Un processus de production peut donner lieu à la production simultanée de plus d’un produit. C’est le cas, par exemple, en cas de production de produits liés ou lorsqu’il y a un produit principal et un sous-produit. Lorsque les coûts de transformation de chaque produit ne sont pas identifiables séparément, ils sont répartis entre les produits sur une base rationnelle et cohérente. Cette répartition peut être opérée, par exemple, sur la base de la valeur de vente relative de chaque produit, soit au stade du processus de production où les produits deviennent identifiables séparément, soit à l’achèvement de la production. La plupart des sous-produits sont non significatifs par nature. Lorsque tel est le cas, ils sont souvent évalués à la valeur nette de réalisation et cette valeur est déduite du coût du produit principal. De ce fait, la valeur comptable du produit principal n’est pas différente de façon significative de son coût.

15 Les autres coûts ne sont inclus dans le coût des stocks que dans la mesure où ils sont engagés pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Par exemple, il peut être approprié d’inclure dans le coût des stocks des frais généraux autres que ceux de production ou les coûts de conception de produits à l’usage de clients spécifiques.

16 Exemples de coûts exclus du coût des stocks et comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont engagés:

17 IAS 23 Coûts d’emprunt identifie les circonstances limitées dans lesquelles des coûts d’emprunt sont inclus dans le coût des stocks.

18 L’entité peut acheter des stocks selon des conditions de règlement différé. Lorsque l’accord contient effectivement un élément de financement, celui-ci, par exemple une différence entre le prix d’achat pour des conditions normales de crédit et le montant payé, est comptabilisé comme une charge d’intérêt sur la période du financement.

19 [Supprimé]

20 Selon IAS 41 Agriculture, les stocks comprenant la production agricole, récoltés par l’entité à partir de ses actifs biologiques, sont évalués lors de la comptabilisation initiale à leur juste valeur, moins les coûts de la vente au moment de la récolte. Il s’agit du coût des stocks à cette date pour l’application de la présente norme.

21 Les techniques d’évaluation du coût des stocks, telles que la méthode du coût standard ou la méthode du prix de détail, peuvent être utilisées pour des raisons pratiques si ces méthodes donnent des résultats proches du coût. Les coûts standard retiennent les niveaux normaux d’utilisation de matières premières et de fournitures, de main-d’œuvre, d’efficience et de capacité. Ils sont régulièrement réexaminés et, le cas échéant, révisés à la lumière des conditions actuelles.

22 La méthode du prix de détail est souvent utilisée dans l’activité de la distribution au détail pour évaluer les stocks de grandes quantités d’articles à rotation rapide, qui ont des marges similaires et pour lesquels il n’est pas possible d’utiliser d’autres méthodes de coûts. Le coût des stocks est déterminé en déduisant de la valeur de vente des stocks le pourcentage de marge brute approprié. Le pourcentage utilisé prend en considération les stocks qui ont été démarqués au-dessous de leur prix de vente initial. Un pourcentage moyen pour chaque rayon est souvent utilisé.

23   Le coût des stocks d’éléments qui ne sont pas habituellement fongibles et des biens ou services produits et affectés à des projets spécifiques doit être déterminé en utilisant une identification spécifique de leurs coûts individuels.

24 L’identification spécifique du coût signifie que des coûts spécifiques sont attribués à des éléments identifiés des stocks. C’est le traitement approprié pour les éléments qui sont affectés à un projet spécifique, qu’ils aient été achetés ou produits. Toutefois, l’identification spécifique des coûts n’est pas appropriée lorsqu’il existe un grand nombre d’éléments de stocks qui sont ordinairement fongibles. En de telles circonstances, le mode de sélection des éléments qui restent dans les stocks pourrait être utilisé pour obtenir des effets prédéterminés sur le résultat net.

25   Le coût des stocks, autres que ceux traités au paragraphe 23, doit être déterminé en utilisant la méthode du premier entré — premier sorti (PEPS) ou celle du coût moyen pondéré. L’entité doit utiliser la même méthode de détermination du coût pour tous les stocks ayant une nature et un usage similaires dans l’entité. Pour les stocks ayant une nature ou un usage différent, l’application d’autres méthodes de détermination du coût peut être justifiée.

26 Par exemple, des stocks utilisés dans un secteur opérationnel peuvent avoir un usage différent pour l’entité du même type de stocks utilisés dans un autre secteur opérationnel. Toutefois, une différence dans la situation géographique des stocks (ou dans les règles fiscales applicables) n’est pas suffisante en soi pour justifier l’utilisation de méthodes différentes de détermination du coût.

27 La méthode PEPS suppose que les éléments du stock qui ont été acquis ou produits les premiers sont vendus les premiers, et qu’en conséquence, les éléments restant en stock à la fin de la période sont ceux qui ont été achetés ou produits le plus récemment. Selon la méthode du coût moyen pondéré, le coût de chaque élément est déterminé à partir de la moyenne pondérée du coût d’éléments similaires au début d’une période et du coût d’éléments similaires achetés ou produits au cours de la période. Cette moyenne peut être calculée périodiquement ou lors de la réception de chaque nouvelle livraison, selon la situation particulière de l’entité.

28 Le coût des stocks peut ne pas être recouvrable si ces stocks ont été endommagés, s’ils sont devenus complètement ou partiellement obsolètes ou si leur prix de vente a subi une baisse. Le coût des stocks peut également ne pas être recouvrable si les coûts estimés d’achèvement ou les coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente ont augmenté. La pratique consistant à déprécier les stocks au-dessous du coût pour les ramener à leur valeur nette de réalisation est cohérente avec le principe suivant lequel les actifs ne doivent pas être comptabilisés à un montant supérieur au montant que l’on s’attend à obtenir de leur vente ou de leur utilisation.

29 Les stocks sont habituellement dépréciés à la valeur nette de réalisation élément par élément. Dans certains cas, toutefois, il peut être approprié de regrouper des éléments similaires ou ayant un rapport entre eux. Ce peut être le cas d’éléments de stocks ayant trait à la même ligne de produits qui ont des finalités ou usages finaux similaires, qui sont produits et commercialisés dans la même zone géographique, et qui pratiquement ne peuvent pas être évalués séparément des autres éléments de cette ligne de produits. Il n’est pas approprié de pratiquer une dépréciation des stocks sur la base d’une grande catégorie de stocks, par exemple les produits finis, ou pour la totalité des stocks d’un secteur opérationnel.

30 Les estimations de la valeur nette de réalisation sont fondées sur les éléments probants les plus fiables disponibles à la date à laquelle elles sont faites, du montant que l’on s’attend à réaliser des stocks. Ces estimations tiennent compte des fluctuations de prix ou de coût directement liées aux événements survenant après la fin de la période, dans la mesure où de tels événements confirment les conditions existant à la fin de la période.

31 Les estimations de la valeur nette de réalisation prennent également en considération le but dans lequel les stocks sont détenus. Par exemple, la valeur nette de réalisation de quantités détenues en stocks pour satisfaire à des contrats de vente ou de services fermes est fondée sur le prix spécifié dans le contrat. Si les quantités spécifiées dans le contrat sont inférieures aux quantités détenues en stock, la valeur nette de réalisation des quantités en excédent est fondée sur les prix de vente généraux. Des provisions peuvent survenir au titre de contrats de vente fermes supérieurs aux quantités de stocks détenues ou de contrats d’achat fermes. Ces provisions sont traitées selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

32 Les matières premières et autres fournitures détenues pour être utilisées dans la production des stocks ne sont pas dépréciées en dessous du coût s’il est attendu que les produits finis dans lesquels elles seront incorporées seront vendus au coût ou au-dessus de celui-ci. Cependant, lorsqu’une baisse du prix des matières premières indique que le coût des produits finis est supérieur à la valeur nette de réalisation, les matières premières sont dépréciées à leur valeur nette de réalisation. Dans de telles circonstances, le coût de remplacement des matières premières peut se révéler être la meilleure mesure disponible de leur valeur nette de réalisation.

33 Une nouvelle évaluation de la valeur nette de réalisation est effectuée lors de chaque période suivante. Lorsque les circonstances qui justifiaient précédemment de déprécier les stocks en dessous du coût n’existent plus ou lorsqu’il y a des indications claires d’une augmentation de la valeur nette de réalisation en raison d’un changement de la situation économique, le montant de la dépréciation fait l’objet d’une reprise (c’est-à-dire que la reprise est limitée au montant de la dépréciation initiale), de sorte que la nouvelle valeur comptable est le plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation révisée. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un élément des stocks qui est comptabilisé à la valeur nette de réalisation parce que son prix de vente a baissé est encore disponible lors d’une période ultérieure et que son prix de vente a augmenté.

34   Lorsque les stocks sont vendus, la valeur comptable de ces stocks doit être comptabilisée en charges de la période au cours de laquelle les produits correspondants sont comptabilisés. Le montant de toute dépréciation des stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation et toutes les pertes de stocks doivent être comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle la dépréciation ou la perte se produit. Le montant de toute reprise d’une dépréciation des stocks résultant d’une augmentation de la valeur nette de réalisation doit être comptabilisé comme une réduction du montant des stocks comptabilisé en charges dans la période au cours de laquelle la reprise intervient.

35 Certains éléments de stocks peuvent être affectés à d’autres comptes d’actifs, par exemple, les stocks utilisés comme éléments des immobilisations corporelles produites par l’entité pour elle-même. Les stocks affectés à un autre élément d’actif suivant cette modalité sont comptabilisés en charges pendant la durée d’utilité de cet actif.

36   Les états financiers doivent indiquer:

37 Les informations concernant les valeurs comptables des différentes catégories de stocks ainsi que l’étendue des variations de ces actifs sont utiles aux utilisateurs des états financiers. Les classements usuels des stocks sont les marchandises, les fournitures de production, les matières premières, les travaux en cours et les produits finis.

38 Le montant des stocks comptabilisé en charges de la période, souvent appelé coût des ventes, se compose des coûts précédemment compris dans l’évaluation de stocks qui ont maintenant été vendus et des frais généraux de production non attribués et des montants anormaux de coûts de production des stocks. Les particularités de l’entité peuvent également justifier l’inclusion d’autres montants, tels que les coûts de distribution.

39 Certaines entités adoptent pour le résultat net un format qui conduit à présenter des chiffres, autres que le coût des stocks, comptabilisés en charges au cours de la période. Selon ce format, l’entité présente une analyse des charges utilisant une classification établie par nature des charges. Dans ce cas, l’entité mentionne les coûts comptabilisés en charges pour les matières premières et consommables, les coûts de main-d’œuvre et autres coûts ainsi que le montant de la variation nette des stocks dans la période.

40 L’entité doit appliquer la présente norme pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si l’entité applique la présente norme pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

40A [Supprimé]

40B [Supprimé]

40C La publication d’IFRS 13, en mai 2011, a donné lieu à la modification de la définition de la juste valeur au paragraphe 6, ainsi que du paragraphe 7. L’entité qui applique IFRS 13 doit appliquer ces modifications.

40D [Supprimé]

40E La publication d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, en mai 2014, a donné lieu à la modification des paragraphes 2, 8, 29 et 37, et à la suppression du paragraphe 19. L’entité qui applique IFRS 15 doit appliquer ces modifications.

40F La publication d’IFRS 9, en juillet 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe 2 et à la suppression des paragraphes 40A, 40B et 40D. L’entité qui applique IFRS 9 doit appliquer ces modifications.

40G La publication d’IFRS 16 Contrats de location, en janvier 2016, a donné lieu à la modification du paragraphe 12. L’entité qui applique IFRS 16 doit appliquer cette modification.

41 La présente norme annule et remplace IAS 2 Stocks (révisée en 1993).

42 La présente norme annule et remplace SIC-1 Cohérence des méthodes — différentes méthodes de détermination du coût des stocks.

1   L’entité doit établir un état des flux de trésorerie selon les dispositions définies par la présente norme et doit le présenter comme partie intégrante de ses états financiers pour chaque période donnant lieu à la présentation d’états financiers.

2 La présente norme annule et remplace IAS 7 Tableau de financement approuvée en juillet 1977.

3 Les utilisateurs des états financiers d’une entité sont intéressés par la façon dont l’entité génère et utilise sa trésorerie ou ses équivalents de trésorerie. Ceci est le cas quelle que soit la nature des activités de l’entité, même si la trésorerie peut être considérée comme la base de l’activité même de l’entité, comme cela peut être le cas pour une institution financière. Les entités ont besoin de trésorerie essentiellement pour les mêmes raisons, quelle que soit l’activité principale génératrice de produits. Elles ont besoin de trésorerie pour conduire leurs activités, s’acquitter de leurs obligations et assurer une rentabilité à leurs investisseurs. En conséquence, la présente norme impose que toutes les entités présentent un état des flux de trésorerie.

4 Un état des flux de trésorerie, lorsqu’il est utilisé de concert avec le reste des états financiers, fournit des informations qui permettent aux utilisateurs d’évaluer les changements de l’actif net d’une entité, sa structure financière (y compris sa liquidité et sa solvabilité) et sa capacité à modifier les montants et l’échéancier des flux de trésorerie pour s’adapter aux changements de circonstances et opportunités. Les informations relatives aux flux de trésorerie sont utiles pour apprécier la capacité de l’entité à dégager de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et permettent aux utilisateurs d’élaborer des modèles pour apprécier et comparer la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs de différentes entités. Elles renforcent également la comparabilité des informations sur la performance opérationnelle de différentes entités car elles éliminent les effets de l’utilisation de traitements comptables différents pour les mêmes opérations et événements.

5 L’information sur l’historique des flux de trésorerie est souvent utilisée comme un indicateur utile des montants, des échéances et du caractère certain des flux futurs de trésorerie. Elle est également utile pour vérifier l’exactitude des anciennes estimations de flux futurs de trésorerie et pour examiner la relation entre la rentabilité et les flux de trésorerie nets ainsi que l’effet des changements de prix.

6   Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

7 Les équivalents de trésorerie sont détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme plutôt que pour un placement ou d’autres finalités. Pour qu’un placement puisse être considéré comme un équivalent de trésorerie, il doit être facilement convertible en un montant de trésorerie connu et être soumis à un risque négligeable de changement de valeur. En conséquence, un placement ne sera normalement qualifié d’équivalent de trésorerie que s’il a une échéance rapprochée, par exemple inférieure ou égale à trois mois à partir de la date d’acquisition. Les participations dans des capitaux propres sont exclues des équivalents de trésorerie, à moins qu’elles ne soient, en substance, des équivalents de trésorerie, par exemple dans le cas d’actions de préférence acquises peu avant leur date d’échéance et ayant une date de remboursement déterminée.

8 Les emprunts bancaires sont en général considérés comme des activités de financement. Toutefois, dans certains pays, les découverts bancaires remboursables à vue font partie intégrante de la gestion de la trésorerie de l’entité. Dans ces circonstances, les découverts bancaires constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Une caractéristique de telles conventions bancaires est que le solde bancaire fluctue souvent entre le disponible et le découvert.

9 Les flux de trésorerie excluent les mouvements entre éléments qui constituent la trésorerie ou les équivalents de trésorerie parce que ces composantes font partie de la gestion de trésorerie d’une entité plutôt que de ses activités opérationnelles, d’investissement et de financement. La gestion de trésorerie comprend le placement d’excédents de trésorerie en équivalents de trésorerie.

10   L’état des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de la période classés en activités opérationnelles, d’investissement et de financement.

11 Une entité présente ses flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d’investissement et de financement de la façon la plus appropriée à son activité. Le classement par activité fournit une information qui permet aux utilisateurs d’évaluer l’effet de ces activités sur la situation financière de l’entité et le montant de sa trésorerie et de ses équivalents de trésorerie. Cette information peut également être utilisée pour évaluer des relations entre ces activités.

12 Une transaction unique peut inclure des flux de trésorerie qui sont classés différemment. Par exemple, lorsque le remboursement en trésorerie d’un emprunt porte à la fois sur les intérêts et le capital, la partie correspondant aux intérêts peut être classée dans les activités opérationnelles, tandis que la partie correspondant au capital est classée dans les activités de financement.

13 Le montant des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles est un indicateur-clé de la mesure dans laquelle les opérations de l’entité ont généré des flux de trésorerie suffisants pour rembourser ses emprunts, maintenir la capacité opérationnelle de l’entité, verser des dividendes et faire de nouveaux investissements sans recourir à des sources externes de financement. Utilisées avec d’autres informations, les informations sur les différentes catégories de flux historiques de trésorerie opérationnels sont utiles à la prévision des flux futurs de trésorerie opérationnels.

14 Les flux de trésorerie opérationnels sont essentiellement issus des principales activités génératrices de produits de l’entité. En conséquence, ils résultent en général des transactions et autres événements qui entrent dans la détermination du résultat. Exemples de flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles:

15 Une entité peut détenir des titres et des prêts à des fins de négoce ou de transaction; dans ce cas, ils sont similaires à des stocks acquis spécifiquement en vue de leur revente. En conséquence, les flux de trésorerie provenant de l’acquisition et de la cession des titres détenus à des fins de négoce ou de transaction sont classés parmi les activités opérationnelles. De même, les avances de trésorerie et les prêts consentis par les institutions financières sont généralement classés en activités opérationnelles, étant donné qu’ils se rapportent à la principale activité génératrice de produits de ces entités.

16 La présentation séparée des flux de trésorerie provenant des activités d’investissement est importante car les flux de trésorerie indiquent dans quelle mesure des dépenses ont été effectuées pour l’accroissement de ressources destinées à générer des produits et flux de trésorerie futurs. Seules les dépenses qui résultent en un actif comptabilisé dans l’état de la situation financière peuvent faire l’objet d’une classification en tant qu’activité d’investissement. Exemples de flux de trésorerie provenant des activités d’investissement:

17 La présentation séparée des flux de trésorerie liés aux activités de financement est importante, car elle est utile à la prévision des flux de trésorerie futurs de l’entité auxquels les apporteurs de capitaux auront droit. Voici des exemples de flux de trésorerie liés aux activités de financement:

18   L’entité doit présenter les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, en utilisant:

19 Les entités sont encouragées à présenter les informations des flux de trésorerie des activités opérationnelles en utilisant la méthode directe. La méthode directe apporte des informations qui peuvent être utiles pour l’estimation des flux futurs de trésorerie et qui ne sont pas disponibles à partir de la méthode indirecte. Selon la méthode directe, les informations sur les principales catégories d’entrées et sorties de trésorerie brutes peuvent être obtenues:

20 Selon la méthode indirecte, le flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles se détermine en ajustant le résultat pour tenir compte de l’effet:

21   L’entité doit présenter séparément les principales catégories d’entrées et de sorties de trésorerie brutes provenant des activités d’investissement et de financement, sauf si les flux de trésorerie décrits aux paragraphes 22 et 24 sont présentés pour leur montant net.

22   Les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, d’investissement ou de financement suivantes peuvent être présentés pour leur montant net:

23 Exemples d’entrées et de sorties de trésorerie visées au paragraphe 22 a):

23A Des exemples d’entrées et sorties de trésorerie visées au paragraphe 22 b) sont les avances et le remboursement des éléments suivants:

24   Les flux de trésorerie provenant de chacune des activités d’une institution financière suivante peuvent être présentés pour leur montant net:

25   Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère doivent être enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entité par application au montant en monnaie étrangère du cours de change entre la monnaie fonctionnelle et la monnaie étrangère à la date des flux de trésorerie.

26   Les flux de trésorerie d’une filiale étrangère doivent être convertis au cours de change entre la monnaie fonctionnelle et la monnaie étrangère aux dates des flux de trésorerie.

27 Les flux de trésorerie libellés en monnaie étrangère sont présentés en conformité avec IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères. Celle-ci permet d’utiliser un cours de change qui se rapproche du cours réel. À titre d’exemple, un cours de change moyen pondéré pour la période peut être utilisé pour l’enregistrement des transactions en monnaie étrangère et pour la conversion des flux de trésorerie d’une filiale étrangère. Toutefois, IAS 21 n’autorise pas l’utilisation du cours de change à la fin de la période de reporting pour la conversion des flux de trésorerie d’une filiale étrangère.

28 Les gains et pertes latents provenant des variations des cours de change ne sont pas des flux de trésorerie. Toutefois, l’effet des variations des cours de change sur la trésorerie ou les équivalents de trésorerie détenus ou dus en monnaies étrangères est présenté dans l’état des flux de trésorerie de façon à permettre le rapprochement de la trésorerie et des équivalents de trésorerie à l’ouverture et à la clôture de la période. Ce montant est présenté séparément des flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d’investissement et de financement et tient compte, le cas échéant, des écarts qui auraient été constatés si les flux de trésorerie avaient été inscrits au cours de change de clôture.

29  [Supprimé]

30 [Supprimé]

31   Les flux de trésorerie provenant des intérêts et des dividendes perçus ou versés doivent être tous présentés séparément. Chacun doit être classé de façon permanente d’une période à l’autre dans les activités opérationnelles, d’investissement ou de financement.

32 Le montant total des intérêts versés au cours d’une période est indiqué dans l’état des flux de trésorerie, qu’ils aient été comptabilisés en charges au résultat ou incorporés au coût d’un actif selon IAS 23 Coûts d’emprunt.

33 Les intérêts versés et les intérêts et dividendes reçus sont habituellement classés en flux de trésorerie opérationnelle par une institution financière. Toutefois, il n’y a aucun consensus pour le classement de ces flux de trésorerie pour les autres entités. Les intérêts payés et les intérêts et dividendes reçus peuvent être classés dans les flux de trésorerie opérationnelle parce qu’ils entrent dans le calcul du résultat. Alternativement, les intérêts versés et les intérêts et dividendes reçus peuvent être classés respectivement en flux de trésorerie financiers et flux de trésorerie d’investissement, car ils représentent des ressources financières ou des retours sur investissements.

34 Les dividendes versés peuvent être classés en flux financier de trésorerie, car ils sont le coût d’obtention de ressources financières. Simultanément, les dividendes versés peuvent être classés parmi les flux de trésorerie des activités opérationnelles dans le but d’aider les utilisateurs à déterminer la capacité d’une entité à dégager des dividendes à partir des flux de trésorerie opérationnels.

35   Les flux de trésorerie provenant des impôts sur le résultat doivent être présentés séparément et classés comme des flux opérationnels de trésorerie, à moins qu’ils ne puissent être spécifiquement rattachés aux activités de financement et d’investissement.

36 Les impôts sur le résultat résultent de transactions qui donnent lieu à des flux de trésorerie classés en activité opérationnelle, d’investissement ou de financement dans l’état des flux de trésorerie. Alors que la charge d’impôt peut être facilement identifiable pour les activités d’investissement et de financement, les flux de trésorerie relatifs à l’impôt sont souvent impossibles à identifier et peuvent survenir lors d’une période différente de celle de la transaction génératrice de flux de trésorerie. Par conséquent, les impôts payés sont habituellement classés en flux de trésorerie d’activités opérationnelles. Toutefois, lorsqu’il est possible de relier le flux de trésorerie d’impôt à une transaction individuelle qui procure des flux de trésorerie classés en activité d’investissement ou de financement, le flux de trésorerie d’impôt est classé, suivant le cas, en activité d’investissement ou de financement. Lorsque les flux de trésorerie d’impôt sont répartis sur plus d’une catégorie d’activité, le montant total d’impôts payés est une information à fournir.

37 Lors de la comptabilisation d’une participation dans une opération associée, une coentreprise ou une filiale selon la méthode de la mise en équivalence ou la méthode du coût, l’investisseur limite ses informations dans l’état des flux de trésorerie aux flux de trésorerie intervenus entre lui-même et l’entité faisant l’objet de l’investissement, par exemple les dividendes et les avances.

38 Une entité qui présente ses intérêts dans une opération associée ou une coentreprise selon la méthode de la mise en équivalence inscrit dans son état des flux de trésorerie les flux liés à sa participation dans l’opération associée ou la coentreprise, ainsi que les distributions et autres entrées ou sorties de trésorerie entre elle et l’opération associée ou la coentreprise.

39   L’ensemble des flux de trésorerie provenant de l’obtention ou de la perte du contrôle sur des filiales et autres unités opérationnelles doivent être présentés séparément et classés dans les activités d’investissement.

40   En matière d’obtention et de perte de contrôle de filiales ou d’autres unités opérationnelles au cours de la période, l’entité doit indiquer, de façon globale, chacun des éléments suivants:

40A Une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10 États financiers consolidés, n’est pas tenue d’appliquer les paragraphes 40 c) ou 40 d) à une participation dans une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net.

41 La présentation séparée sous des rubriques spécifiques des effets sur les flux de trésorerie de l’obtention ou de la perte du contrôle de filiales et autres unités opérationnelles en même temps que la présentation séparée des montants des actifs et passifs acquis ou cédés permet de distinguer ces flux de trésorerie des flux de trésorerie provenant des autres activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Les flux de trésorerie liés à la perte de contrôle ne sont pas portés en déduction de ceux qui sont liés à l’obtention de contrôle.

42 Le montant global de trésorerie versé ou reçu en contrepartie de l’obtention ou de la perte de contrôle de filiales ou d’autres unités opérationnelles est inscrit dans l’état des flux de trésorerie après déduction du montant de trésorerie et d’équivalents de trésorerie acquise ou cédée à l’occasion de tels événements, transactions ou changements de circonstances.

42A Les flux de trésorerie découlant de modifications dans les participations dans une filiale qui n’entraînent pas la perte du contrôle doivent être classés en flux de trésorerie liés aux activités de financement, à moins que la filiale soit détenue par une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, et qu’elle doive être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net.

42B Les modifications de la participation dans une filiale qui n’entraînent pas la perte du contrôle, telles que l’acquisition ou la cession ultérieure par la société mère d’instruments de capitaux propres de la filiale, sont comptabilisées comme des transactions portant sur des capitaux propres (voir IFRS 10), à moins que la filiale soit détenue par une entité d’investissement et qu’elle doive être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net. En conséquence, les flux de trésorerie qui en résultent sont classés de la même manière que d’autres transactions avec les propriétaires décrites au paragraphe 17.

43   Les transactions d’investissement et de financement qui ne requièrent pas de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie doivent être exclues de l’état des flux de trésorerie. De telles transactions doivent être indiquées dans les états financiers de façon à fournir toute information pertinente à propos de ces activités d’investissement et de financement.

44 De nombreuses activités d’investissement et de financement n’ont pas d’effet direct sur les flux de trésorerie courants bien qu’elles influent sur la structure du capital et de l’actif de l’entité. L’exclusion des transactions sans effet sur la trésorerie de l’état des flux de trésorerie est cohérente avec l’objectif d’un état des flux de trésorerie car ces éléments n’entraînent pas de flux de trésorerie pendant la période considérée. Voici des exemples de transactions sans effet sur la trésorerie:

44A   L’entité doit fournir des informations permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les variations des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie.

44B Dans la mesure nécessaire pour satisfaire à l’exigence du paragraphe 44A, l’entité doit fournir des informations sur les variations suivantes des passifs issus des activités de financement:

44C Les passifs issus des activités de financement sont des passifs pour lesquels des flux de trésorerie ont été classés, ou pour lesquels des flux de trésorerie futurs seront classés, dans l’état des flux de trésorerie en tant que flux de trésorerie liés aux activités de financement. De plus, l’obligation d’information énoncée au paragraphe 44A s’applique également aux variations d’actifs financiers (par exemple, des actifs qui couvrent les passifs issus des activités de financement) si les flux de trésorerie liés à ces actifs financiers ont été, ou si les flux de trésorerie futurs seront, inclus dans les flux de trésorerie liés aux activités de financement.

44D Un moyen de satisfaire à l’obligation d’information énoncée au paragraphe 44A consiste à fournir un rapprochement entre les soldes d’ouverture et de clôture dans l’état de la situation financière des actifs issus des activités de financement qui comprend les variations mentionnées au paragraphe 44B. Lorsque l’entité présente un tel rapprochement, elle doit fournir suffisamment d’informations pour permettre aux utilisateurs des états financiers de rattacher les éléments de rapprochement à l’état de la situation financière et à l’état des flux de trésorerie.

44E Si l’entité fournit les informations exigées par le paragraphe 44A en combinaison avec des informations concernant les variations d’autres actifs et passifs, elle doit présenter les variations des passifs issus des activités de financement séparément des variations des autres actifs et passifs.

44F   L’entité doit fournir des informations sur ses accords de financement de fournisseurs (décrits au paragraphe 44G) permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer l’incidence de ces accords sur ses passifs et ses flux de trésorerie ainsi que sur son exposition au risque de liquidité.

44G Les accords de financement de fournisseurs se caractérisent par l’offre, de la part d’un ou de plusieurs apporteurs de solutions de financement, de payer des sommes que l’entité doit à ses fournisseurs et par l’acceptation par l’entité de l’obligation de rembourser ces sommes, selon les termes et conditions des accords, à la même date ou à une date ultérieure à celle à laquelle les fournisseurs sont payés. Ce type d’accord offre à l’entité une prolongation du délai de paiement — ou aux fournisseurs de l’entité, un raccourcissement du délai de paiement — par rapport à la date d’échéance de la facture correspondante. Les accords de financement de fournisseurs sont souvent appelés accords de financement de la chaîne d’approvisionnement, de financement des dettes fournisseurs ou d’affacturage inversé. Les accords qui consistent uniquement en des rehaussements de crédit pour l’entité (par exemple, les garanties financières, y compris les lettres de crédit utilisées à titre de garanties) ou les instruments utilisés par l’entité pour régler directement à un fournisseur les sommes dues (par exemple, les cartes de crédit) ne sont pas des accords de financement de fournisseurs.

44H Pour satisfaire aux objectifs du paragraphe 44F, l’entité doit fournir sous une forme regroupée les informations suivantes concernant ses accords de financement de fournisseurs:

45   L’entité doit indiquer les éléments qui composent sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie et doit présenter un rapprochement entre les montants de son état des flux de trésorerie et les éléments équivalents présentés dans l’état de la situation financière.

46 Compte tenu de la diversité des méthodes de gestion de la trésorerie et des pratiques bancaires dans le monde, et pour se conformer à IAS 1 Présentation des états financiers, une entité indique la méthode qu’elle adopte pour déterminer la composition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

47 L’effet de tout changement de méthode de détermination des composantes de trésorerie et des équivalents de trésorerie, par exemple, un changement dans la classification des instruments financiers considérés antérieurement comme faisant partie du portefeuille de placement de l’entreprise, est présenté selon IAS 8 Méthodes comptables, changements dans les estimations comptables et erreurs.

48   L’entité doit indiquer le montant des soldes importants de trésorerie et d’équivalents de trésorerie qu’elle détient et qui ne sont pas disponibles pour le groupe et l’accompagner d’un commentaire de la direction.

49 Il existe différentes circonstances où les soldes de la trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus par une entité ne sont pas disponibles pour une utilisation par le groupe. C’est le cas, par exemple, des soldes de trésorerie et d’équivalents de trésorerie détenus par une filiale opérant dans un pays où des contrôles de change ou d’autres restrictions juridiques existent, lorsque ces soldes ne sont pas disponibles pour une utilisation générale par la mère ou les autres filiales.

50 Des informations complémentaires peuvent être pertinentes pour les utilisateurs pour comprendre la situation financière et la liquidité d’une entité. La mention de ces informations, accompagnées d’un commentaire de la direction, est encouragée et peut inclure:

51 La présentation séparée des flux de trésorerie qui représentent des augmentations de la capacité de production et des flux de trésorerie qui sont nécessaires au maintien de la capacité de production est utile pour permettre à l’utilisateur de déterminer si l’entité investit suffisamment pour maintenir sa capacité de production. Une entité qui n’investit pas suffisamment pour maintenir sa capacité de production pourrait porter préjudice à sa rentabilité future en privilégiant la liquidité et les distributions à court terme aux propriétaires.

52 La présentation de flux de trésorerie sectoriels permet aux utilisateurs d’avoir une meilleure compréhension de la relation entre les flux de trésorerie de l’ensemble de l’entité et ceux de ses composantes et de la disponibilité et la variabilité des flux de trésorerie sectoriels.

53 La présente norme comptable internationale entre en vigueur pour les états financiers des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 1994.

54 IAS 27 (modifiée en 2008) a donné lieu à la modification des paragraphes 39 à 42 et à l’ajout des paragraphes 42A et 42B. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009. Si l’entité applique IAS 27 (révisée en 2008) pour une période antérieure, les modifications doivent être appliquées à cette période antérieure. Les modifications doivent être appliquées de manière rétrospective.

55 Le paragraphe 14 a été modifié par les Améliorations des IFRS publiées en mai 2008. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique la modification pour une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer et appliquer le paragraphe 68A d’IAS 16.

56 Le paragraphe 16 a été modifié par Améliorations des IFRS publié en avril 2009. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique la modification pour une période antérieure à cette date, elle doit l’indiquer.

57 La publication d’IFRS 10 et d’IFRS 11 Partenariats, en mai 2011, a donné lieu à la modification des paragraphes 37, 38 et 42B et à la suppression du paragraphe 50 b). L’entité qui applique IFRS 10 et IFRS 11 doit appliquer ces modifications.

58 La publication d’Entités d’investissement (modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 42A et 42B et à l’ajout du paragraphe 40A. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est autorisée. Si l’entité applique ces modifications à une période antérieure, elle doit appliquer en même temps toutes les modifications introduites par Entités d’investissement.

59 La publication d’IFRS 16 Contrats de location, en janvier 2016, a donné lieu à la modification des paragraphes 17 et 44. L’entité qui applique IFRS 16 doit appliquer ces modifications.

60 La publication d’Initiative concernant les informations à fournir (modification d’IAS 7), en janvier 2016, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 44A à 44E. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Une application anticipée est autorisée. Lorsque l’entité applique ces modifications pour la première fois, elle n’est pas tenue de fournir des informations comparatives pour les périodes précédentes.

61 La publication d’IFRS 17 Contrats d’assurance, en mai 2017, a donné lieu à la modification du paragraphe 14. L’entité qui applique IFRS 17 doit appliquer cette modification.

62 La publication, en mai 2023, d’Accords de financement de fournisseurs a donné lieu à l’ajout des paragraphes 44F à 44H. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

63 L’entité qui applique Accords de financement de fournisseurs n’est pas tenue de fournir:

1 L’objectif de la présente norme est d’établir les critères de sélection et de changement de méthodes comptables, ainsi que le traitement comptable et l’information à fournir relative aux changements de méthodes comptables, aux changements d’estimations comptables et aux corrections d’erreurs. La présente norme est destinée à renforcer la pertinence et la fiabilité des états financiers d’une entité ainsi que la comparabilité de ces états financiers tant dans le temps qu’avec les états financiers d’autres entités.

2 Les informations à fournir sur les méthodes comptables, sauf celles qui se rapportent aux changements de méthodes comptables, sont énoncées dans IAS 1 Présentation des états financiers.

3   La présente norme s’applique à la sélection et à l’application de méthodes comptables ainsi qu’à la comptabilisation des changements de méthodes comptables, des changements d’estimations comptables et des corrections d’erreurs d’une période antérieure.

4 L’incidence fiscale des corrections d’erreurs d’une période antérieure et des ajustements rétrospectifs réalisés pour appliquer des changements de méthodes comptables est comptabilisée et décrite selon IAS 12 Impôts sur le résultat.

5   Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

6 [Supprimé]

7   Lorsqu’une IFRS s’applique spécifiquement à une transaction, un autre événement ou une condition, la ou les méthodes comptables appliquées à cet élément seront déterminées en appliquant l’IFRS en question.

8 Les IFRS énoncent des méthodes comptables dont l’IASB a conclu qu’elles aboutissaient à des états financiers contenant des informations pertinentes et fiables sur les transactions, les autres événements et les conditions auxquels elles s’appliquent. Il n’est pas nécessaire que ces méthodes soient appliquées lorsque l’effet de leur application n’est pas significatif. Toutefois, il est inapproprié de faire, ou de ne pas corriger, des écarts non significatifs par rapport aux normes IFRS en vue de parvenir à une présentation particulière de la situation financière, de la performance financière ou des flux de trésorerie d’une entité.

9 Les normes IFRS sont accompagnées d’un guide d’application destiné à aider les entités à en appliquer les dispositions. Tous ces guides stipulent s’ils font partie intégrante ou non des IFRS. Les guides faisant partie intégrante des IFRS sont obligatoires. Les guides ne faisant pas partie intégrante des IFRS ne contiennent pas de dispositions obligatoires applicables aux états financiers.

10  En l’absence d’une IFRS spécifiquement applicable à une transaction, un autre événement ou condition, la direction devra faire usage de jugement pour développer et appliquer une méthode comptable permettant d’obtenir des informations:

11   Pour exercer le jugement décrit au paragraphe 10, la direction doit se référer aux sources suivantes, par ordre décroissant, et considérer leur possibilité d’application:

12  Pour exercer le jugement décrit au paragraphe 10, la direction peut également considérer les positions officielles les plus récentes d’autres organismes de normalisation comptable qui utilisent un cadre conceptuel similaire pour développer leurs normes comptables, la littérature comptable et les pratiques admises du secteur d’activité, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux sources listées au paragraphe 11.

13   Une entité doit sélectionner et appliquer ses méthodes comptables avec cohérence pour des transactions, autres événements et conditions similaires, sauf dans le cas où une IFRS impose ou permet spécifiquement de classer par catégories des éléments auxquels l’application de méthodes comptables différentes peut être appropriée. Si une IFRS impose ou permet un tel classement par catégories, il faut choisir la méthode comptable la plus appropriée et l’appliquer de manière cohérente et permanente à chaque catégorie.

14   Une entité ne doit changer une méthode comptable que si le changement:

15 Les utilisateurs d’états financiers doivent être en mesure de comparer les états financiers d’une entité dans le temps afin d’identifier les tendances de sa situation financière, de sa performance financière et de ses flux de trésorerie. Par conséquent, les mêmes méthodes comptables sont appliquées au sein de chaque période et d’une période à l’autre, à moins qu’un changement de méthode comptable ne réponde à l’un des critères énoncés au paragraphe 14.

16   Ne constituent pas des changements de méthodes comptables:

17   La première application d’une méthode visant à réévaluer des actifs selon IAS 16 Immobilisations corporelles, ou IAS 38 Immobilisations incorporelles constitue un changement de méthode comptable à traiter comme une réévaluation selon IAS 16 ou IAS 38 plutôt que selon la présente norme.

18 Les paragraphes 19 à 31 ne s’appliquent pas au changement de méthode comptable décrit au paragraphe 17.

19   Sous réserve du paragraphe 23:

20 Pour les besoins de la présente norme, l’application anticipée d’une IFRS ne constitue pas un changement volontaire de méthodes comptables.

21 En l’absence d’une IFRS spécifiquement applicable à une transaction, un autre événement ou une condition, la direction peut, selon le paragraphe 12, appliquer une méthode comptable issue des positions officielles les plus récentes d’autres organismes de normalisation comptable qui utilisent un cadre conceptuel similaire pour développer leurs normes comptables. Si, à la suite d’une modification d’une telle position officielle, l’entité choisit de changer une méthode comptable, ce changement est comptabilisé et présenté comme un changement volontaire de méthode comptable.

22   Sous réserve du paragraphe 23, lorsqu’un changement de méthodes comptables est appliqué de manière rétrospective selon le paragraphe 19 a) ou b), l’entité doit ajuster le solde d’ouverture de chaque élément affecté des capitaux propres pour la première période antérieure présentée, ainsi que les autres montants comparatifs fournis pour chaque période antérieure présentée comme si la nouvelle méthode comptable avait toujours été appliquée.

23   Lorsque le paragraphe 19 a) ou b) impose une application rétrospective, un changement de méthode comptable doit être appliqué de manière rétrospective, sauf s’il est impraticable de déterminer les effets spécifiques à chaque période ou l’effet cumulé du changement.

24   Lorsqu’il est impraticable de déterminer les effets spécifiques à chaque période d’un changement de méthode comptable sur l’information comparative relative à une ou plusieurs périodes antérieures présentées, l’entité doit appliquer la nouvelle méthode comptable aux valeurs comptables des actifs et passifs au début de la première période pour laquelle l’application rétrospective est praticable, qui peut être la période considérée; elle doit également effectuer un ajustement correspondant du solde d’ouverture de chaque composante affectée des capitaux propres pour cette période.

25   Lorsqu’il est impraticable de déterminer l’effet cumulé, au début de la période considérée, de l’application d’une nouvelle méthode comptable à toutes les périodes antérieures, l’entité doit ajuster l’information comparative de manière à appliquer la nouvelle méthode comptable de manière prospective à partir de la première date praticable.

26 Lorsqu’une entité applique une nouvelle méthode comptable de manière rétrospective, elle l’applique à l’information comparative pour les périodes antérieures en remontant aussi loin que possible. L’application rétrospective à une période antérieure est impraticable s’il n’est pas possible d’en déterminer l’effet cumulé sur les montants de l’état de la situation financière d’ouverture et de clôture de cette période. Le montant de l’ajustement en résultant, afférent aux périodes antérieures à celles qui sont présentées dans les états financiers, est inclus dans le solde d’ouverture de chaque composante affectée des capitaux propres de la première période présentée. L’ajustement est généralement comptabilisé dans les résultats non distribués. Cependant, l’ajustement peut être imputé à une autre composante des capitaux propres (pour se conformer à une IFRS, par exemple). Toute autre information fournie concernant les périodes antérieures, telles que les synthèses historiques de données financières, est également retraitée en remontant aussi loin que possible.

27 Lorsqu’il est impraticable pour une entité d’appliquer une nouvelle méthode comptable de manière rétrospective, parce qu’elle ne peut pas déterminer l’effet cumulé de l’application de la méthode à toutes les périodes antérieures, l’entité, selon le paragraphe 25, applique la nouvelle méthode de manière prospective à partir du début de la période la plus ancienne praticable. Elle ne tient donc pas compte de la fraction de l’ajustement cumulé des actifs, passifs et capitaux propres découlant d’opérations antérieures à cette date. Un changement de méthode comptable est autorisé même s’il est impraticable d’appliquer la méthode de manière prospective à toute période antérieure présentée. Les paragraphes 50 à 53 fournissent des indications pour les cas où il est impraticable d’appliquer une nouvelle méthode comptable à une ou plusieurs périodes antérieures.

28   Lorsque la première application d’une IFRS a une incidence sur la période considérée ou sur toute période antérieure ou devrait avoir une telle incidence sauf qu’il est impraticable de déterminer le montant de l’ajustement ou encore pourrait avoir une incidence sur des périodes futures, l’entité doit fournir les informations suivantes:

29  Lorsqu’un changement volontaire de méthode comptable a une incidence sur la période considérée ou sur une période antérieure, ou devrait avoir une incidence sur cette période sauf qu’il est impraticable de déterminer le montant de l’ajustement, ou encore pourrait avoir une incidence sur des périodes ultérieures, l’entité doit fournir les informations suivantes:

30   Lorsqu’une entité n’a pas appliqué une nouvelle IFRS publiée mais non encore entrée en vigueur, elle doit fournir les informations suivantes:

31 Lorsqu’elle applique le paragraphe 30, l’entité considère la présentation des informations suivantes:

32 Le mode d’évaluation des éléments des états financiers exigé selon une méthode comptable peut entraîner une incertitude d’évaluation, c’est-à-dire que la méthode comptable peut requérir l’évaluation de ces éléments à des montants qui, n’étant pas directement observables, doivent faire l’objet d’une estimation. En pareil cas, l’entité établit une estimation comptable aux fins de la réalisation de l’objectif de la méthode comptable. L’établissement d’estimations comptables nécessite le recours à des jugements ou à des hypothèses fondés sur les dernières informations fiables disponibles. Voici des exemples d’estimations comptables:

32A Pour établir une estimation comptable, l’entité utilise des techniques d’évaluation et des données d’entrée. Ces techniques comprennent des techniques d’estimation (par exemple, des techniques utilisées pour déterminer une correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues, en application d’IFRS 9), et des techniques d’évaluation (par exemple, des techniques utilisées pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif, en application d’IFRS 13).

32B Dans les normes IFRS, le terme «estimation» fait parfois référence à une estimation qui n’est pas une estimation comptable au sens de la présente norme comme, par exemple, des données d’entrée utilisées aux fins de l’établissement d’estimations comptables.

33 Le recours à des estimations raisonnables est une part essentielle de la préparation des états financiers et ne met pas en cause leur fiabilité.

34 Il se peut que l’entité doive changer d’estimation comptable en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles celle-ci était fondée ou par suite de nouvelles informations, de nouveaux développements ou d’un surcroît d’expérience. De par sa nature, un changement d’estimation comptable ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur.

34A Les effets, sur une estimation comptable, d’un changement de données d’entrée ou d’un changement de technique d’évaluation constituent des changements d’estimations comptables, à moins qu’ils ne résultent de la correction d’erreurs d’une période antérieure.

35 Un changement de la base d’évaluation appliquée est un changement de méthode comptable et non un changement d’estimation comptable. Lorsqu’il est difficile d’opérer la distinction entre changement de méthode comptable et changement d’estimation comptable, le changement est traité comme un changement d’estimation comptable.

36   L’effet d’un changement d’estimation comptable autre qu’un changement auquel s’applique le paragraphe 37 doit être comptabilisé de manière prospective et inclus dans la détermination du résultat:

37   Dans la mesure où un changement d’estimation comptable donne lieu à des variations d’actifs et de passifs ou porte sur un élément des capitaux propres, il doit être comptabilisé par ajustement de la valeur comptable de l’élément d’actif, de passif ou de capitaux propres correspondant dans la période du changement.

38 La comptabilisation prospective de l’effet d’un changement d’estimation comptable signifie que le changement est appliqué aux transactions, aux autres événements et conditions à compter de la date de ce changement. Un changement d’estimation comptable peut affecter soit le résultat de la période considérée seulement, soit le résultat de la période considérée et de périodes ultérieures. À titre d’exemple, un changement dans la correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues n’affecte que le résultat net de la période considérée et en conséquence est comptabilisé au cours de la période considérée. Toutefois, un changement de la durée d’utilité estimée ou du rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs procurés par les actifs amortissables affecte la charge d’amortissement de la période considérée et de chaque période ultérieure pendant la durée d’utilité résiduelle de l’actif. Dans les deux cas, l’effet du changement concernant la période considérée est comptabilisé en produit ou en charge de la période considérée. L’éventuel effet sur les périodes ultérieures est comptabilisé en produit ou en charge dans ces périodes ultérieures.

39   Une entité doit fournir des informations sur la nature et le montant de tout changement d’estimation comptable ayant une incidence sur la période considérée ou dont il est prévu qu’il aura une incidence sur des périodes ultérieures, à l’exception de l’incidence sur des périodes futures lorsqu’il est impraticable d’estimer cette incidence.

40 Si le montant de l’incidence sur les périodes ultérieures n’est pas indiqué parce que l’estimation est impraticable, l’entité doit le mentionner.

41 Des erreurs peuvent survenir à l’occasion de la comptabilisation, de l’évaluation, de la présentation ou de la fourniture d’informations sur des éléments des états financiers. Les états financiers ne sont pas conformes aux IFRS s’ils contiennent soit des erreurs significatives, soit des erreurs non significatives commises intentionnellement pour parvenir à une présentation particulière de la situation financière, de la performance financière ou des flux de trésorerie d’une entité. Les erreurs potentielles de la période considérée découvertes dans cette période sont corrigées avant l’autorisation de publication des états financiers. Cependant, des erreurs significatives peuvent ne pas être découvertes avant une période ultérieure. Ces erreurs d’une période antérieure sont corrigées dans l’information comparative présentée dans les états financiers de cette période ultérieure (voir paragraphes 42 à 47).

42   Sous réserve du paragraphe 43, l’entité doit corriger de manière rétrospective les erreurs significatives d’une période antérieure dans le premier jeu d’états financiers dont la publication est autorisée après leur découverte, comme suit:

43  Une erreur d’une période antérieure doit être corrigée par retraitement rétrospectif, sauf dans la mesure où il est impraticable de déterminer les effets spécifiques à chaque période ou l’effet cumulé de l’erreur.

44  Lorsqu’il est impraticable de déterminer les effets spécifiques à chaque période d’une erreur sur l’information comparative relative à une ou plusieurs périodes antérieures présentées, l’entité doit retraiter les soldes d’ouverture des actifs, passifs et capitaux propres de la première période présentée pour laquelle un retraitement rétrospectif est praticable (cette période peut être la période considérée).

45   Lorsqu’il est impraticable de déterminer l’effet cumulé, au début de la période considérée, d’une erreur sur toutes les périodes antérieures, l’entité doit retraiter l’information comparative pour corriger l’erreur de manière prospective à partir de la première date praticable.

46 La correction d’une erreur d’une période antérieure est exclue du résultat de la période dans laquelle l’erreur a été découverte. Toute information présentée au titre de périodes antérieures, y compris toute synthèse historique de données financières, est retraitée en remontant aussi loin que possible.

47 Lorsqu’il est impraticable de déterminer le montant d’une erreur (par exemple, une erreur dans l’application d’une méthode comptable) pour toutes les périodes antérieures, l’entité, selon le paragraphe 45, retraite l’information comparative de manière prospective à partir de la première date praticable. Elle ne tient donc pas compte de la fraction du retraitement cumulé des actifs, passifs et capitaux propres découlant d’opérations antérieures à cette date. Les paragraphes 50 à 53 fournissent des indications pour les cas où il est impraticable de corriger une erreur pour une ou plusieurs périodes antérieures.

48 Les corrections d’erreurs se différencient des changements d’estimations comptables. Par leur nature, les estimations comptables sont des approximations qui peuvent devoir être modifiées à mesure qu’apparaissent des informations complémentaires. Par exemple, le profit ou la perte comptabilisé(e) lors de la survenance d’une éventualité ne constitue pas une correction d’erreur.

49   Lorsqu’elle applique le paragraphe 42, l’entité doit fournir les informations suivantes:

50 Dans certaines circonstances, il est impraticable d’ajuster des informations comparatives relatives à une ou plusieurs périodes antérieures afin de les rendre comparables avec celles de la période considérée. Par exemple, certaines données peuvent ne pas avoir été collectées au cours de la ou des périodes antérieures d’une manière permettant soit l’application rétrospective d’une nouvelle méthode comptable (y compris, pour les besoins des paragraphes 51 à 53, son application prospective à des périodes antérieures), soit un retraitement rétrospectif destiné à corriger une erreur d’une période antérieure; il peut également être impraticable de reconstituer ces informations.

51 Il est souvent nécessaire de procéder à des estimations pour appliquer une méthode comptable aux éléments des états financiers comptabilisés ou pour lesquels une information est fournie dans le cadre de transactions, d’autres événements ou conditions. Les estimations sont subjectives par nature, et certaines estimations peuvent être effectuées après la fin d e la période de reporting. Le calcul d’estimations est potentiellement plus difficile lorsqu’il s’agit d’appliquer de manière rétrospective une méthode comptable ou d’effectuer un retraitement rétrospectif pour corriger une erreur d’une période antérieure, en raison du délai plus long qui peut s’être écoulé depuis la transaction, l’autre événement ou la condition en question. Toutefois, l’objectif des estimations relatives à des périodes antérieures reste le même que pour les estimations effectuées dans la période considérée, à savoir que l’estimation reflète les circonstances qui prévalaient lorsque est intervenu(e) la transaction, l’autre événement ou la condition.

52 Par conséquent, l’application rétrospective d’une nouvelle méthode comptable ou la correction d’une erreur d’une période antérieure implique de distinguer des autres informations celles qui:

53 Les connaissances a posteriori ne doivent pas être utilisées pour appliquer une nouvelle méthode comptable à une période antérieure ou pour corriger des montants relatifs à une période antérieure, que ce soit en posant des hypothèses sur ce qu’auraient été les intentions de la direction au cours d’une période antérieure, ou en estimant les montants comptabilisés, évalués ou pour lesquels une information est fournie au cours d’une période antérieure. Par exemple, lorsqu’une entité corrige une erreur relative à une période antérieure portant sur le calcul de la provision pour congés maladie des salariés selon IAS 19 Avantages du personnel, elle ne tient pas compte des informations relatives à une épidémie de grippe d’une gravité inhabituelle survenue au cours de la période suivante qui sont devenues disponibles après l’autorisation de publication des états financiers de la période antérieure. Le fait qu’il soit souvent nécessaire de recourir à des estimations importantes au moment de modifier les informations de périodes antérieures présentées à des fins de comparaison n’empêche pas un ajustement ou une correction fiable de ces informations.

54 L’entité doit appliquer la présente norme pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si l’entité applique la présente norme pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

54A [Supprimé]

54B [Supprimé]

54C La publication d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, en mai 2011, a donné lieu à la modification du paragraphe 52. L’entité qui applique IFRS 13 doit appliquer cette modification.

54D [Supprimé]

54E La publication d’IFRS 9 Instruments financiers, en juillet 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe 53 et à la suppression des paragraphes 54A, 54B et 54D. L’entité qui applique IFRS 9 doit appliquer ces modifications.

54F La publication des Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS, en 2018, a donné lieu à la modification des paragraphes 6 et 11 b). L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est autorisée si l’entité applique aussi, en même temps, toutes les autres modifications introduites par les Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS. L’entité doit appliquer les modifications des paragraphes 6 et 11 b) de façon rétrospective selon la présente norme. Toutefois, si l’entité constate que l’application rétrospective serait impraticable ou impliquerait un coût ou un effort excessif, elle doit appliquer les modifications des paragraphes 6 et 11 b) en se reportant aux paragraphes 23 à 28 de la présente norme. Si l’application rétrospective de l’une ou l’autre des modifications introduites par Modifications des références au Cadre conceptuel dans les normes IFRS est de nature à impliquer un coût ou un effort excessif, l’entité doit, lorsqu’elle applique les paragraphes 23 à 28 de la présente norme, interpréter toute référence au fait qu’il «est impraticable» de faire telle ou telle chose comme une référence au fait que cela «impliquerait un coût ou un effort excessif», sauf dans la dernière phrase du paragraphe 27, et toute référence à «praticable» comme une référence à «possible, sans coût ou effort excessif».

54G Si l’entité n’applique pas IFRS 14 Comptes de report réglementaires, les définitions, les critères de comptabilisation et les concepts d’évaluation auxquels l’entité doit continuer de se référer et dont elle doit continuer de considérer l’applicabilité lorsqu’elle applique le paragraphe 11 b) à un solde de compte de report réglementaire sont ceux énoncés dans le Cadre de préparation et de présentation des états financiers ( 5 ) et non ceux énoncés dans le Cadre conceptuel. On entend par «solde de compte de report réglementaire» le solde d’un compte de charge ou de produit qui n’est pas comptabilisé en tant qu’actif ou en tant que passif conformément à d’autres normes IFRS applicables, mais dont l’autorité de réglementation des tarifs tient compte ou dont il est prévu que l’autorité de réglementation des tarifs tienne compte dans l’établissement des tarifs pouvant être appliqués aux clients. Une autorité de réglementation des tarifs est un organisme habilité par un texte de loi ou un règlement à établir des tarifs ou un éventail de tarifs que l’entité doit respecter. L’autorité de réglementation des tarifs peut être un organisme tiers ou une partie liée à l’entité, y compris le propre conseil d’administration de l’entité, si ce conseil est tenu par un texte de loi ou un règlement d’établir les tarifs à la fois dans l’intérêt des clients et pour assurer la viabilité financière générale de l’entité.

54H La publication de Définition du terme «significatif» (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8), en octobre 2018, a donné lieu à la modification du paragraphe 7 d’IAS 1 et du paragraphe 5 d’IAS 8, ainsi qu’à la suppression du paragraphe 6 d’IAS 8. L’entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

54I La publication, en février 2021, de Définition d’estimations comptables a donné lieu à la modification des paragraphes 5, 32, 34, 38 et 48 et à l’ajout des paragraphes 32A, 32B et 34A. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une application anticipée est autorisée. L’entité doit appliquer ces modifications aux changements d’estimations comptables et aux changements de méthodes comptables qui ont lieu à l’ouverture ou après l’ouverture du premier exercice pour lequel l’entité applique les modifications en question.

55 La présente norme annule et remplace IAS 8 Résultat net de l’exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables, révisée en 1993.

56 La présente norme annule et remplace les interprétations suivantes:

1 L’objectif de la présente norme est de prescrire:

2   La présente norme s’applique à la comptabilisation des événements postérieurs à la fin de la période de reporting et aux informations à fournir y afférentes.

3   Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

4 Le processus d’autorisation de la publication des états financiers variera en fonction de la structure de gestion, des exigences réglementaires et des procédures suivies pour la préparation et la finalisation des états financiers.

5 Dans certains cas, une entité a l’obligation de soumettre ses états financiers à l’approbation de ses actionnaires après que les états financiers ont déjà été publiés. Dans de tels cas, la date de l’autorisation de publication des états financiers est la date de leur publication et non la date de leur approbation par les actionnaires.

6 Dans certains cas, la direction d’une entité a l’obligation de soumettre ses états financiers à l’approbation d’un conseil de surveillance (composé uniquement de membres n’ayant pas de fonctions décisionnelles). Dans de tels cas, l’autorisation de publication des états financiers intervient lorsque la direction autorise leur communication au conseil de surveillance.

7 Les événements postérieurs à la fin de la période de reporting incluent tous les événements survenant jusqu’à la date de l’autorisation de publication des états financiers, même si ces événements se produisent après l’annonce publique du résultat ou d’autres informations financières choisies.

8   Une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la fin de la période de reporting donnant lieu à des ajustements.

9 Sont présentés ci-après des exemples d’événements postérieurs à la fin de la période de reporting imposant à l’entité d’ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers ou de comptabiliser des éléments qui auparavant ne l’étaient pas:

10  Une entité ne doit pas ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements.

11 Comme exemple d’événement postérieur à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à ajustement, on peut citer une baisse de la juste valeur de placements entre la fin de la période de reporting et la date de l’autorisation de publication des états financiers. La baisse de la juste valeur n’est normalement pas liée à la situation des placements à la fin de la période de reporting, mais reflète des événements qui se sont produits ultérieurement. En conséquence, l’entité n’ajuste pas les montants comptabilisés dans ses états financiers au titre des placements. De même, l’entité ne met pas à jour les montants indiqués pour les placements en date de la fin de la période de reporting bien qu’elle puisse avoir à fournir des informations complémentaires selon le paragraphe 21.

12  Si l’entité décide d’attribuer des dividendes aux détenteurs d’instruments de capitaux propres (tels que définis dans IAS 32 Instruments financiers: présentation) après la fin de la période de reporting, l’entité ne doit pas comptabiliser ces dividendes en tant que passifs à la fin de la période de reporting.

13 Si des dividendes sont déclarés après la fin de la période de reporting mais avant la date d’autorisation de publication des états financiers, les dividendes ne sont pas comptabilisés comme des passifs à la fin de la période de reporting, car aucune obligation n’existe à ce moment. Ces dividendes sont mentionnés dans les notes selon IAS 1 Présentation des états financiers.

14   Une entité ne doit pas établir ses états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation si la direction détermine, après la fin de la période de reporting, qu’elle a l’intention, ou qu’elle n’a pas d’autre solution réaliste que de liquider l’entité ou de cesser son activité.

15 Une dégradation du résultat opérationnel et de la situation financière après la fin de la période de reporting peut indiquer la nécessité d’examiner si l’hypothèse de la continuité de l’exploitation est toujours appropriée. Si cette hypothèse de la continuité de l’exploitation n’est plus appropriée, les conséquences sont si étendues que la présente norme impose une modification fondamentale de la convention comptable plutôt qu’un ajustement des montants comptabilisés selon la convention comptable d’origine.

16 IAS 1 précise les informations à fournir si:

17   Une entité doit indiquer la date de l’autorisation de publication des états financiers et mentionner qui a donné cette autorisation. Si les propriétaires de l’entité ou d’autres ont le pouvoir de modifier les états financiers après leur publication, l’entité doit l’indiquer.

18 Pour les utilisateurs des états financiers, il est important de connaître la date de l’autorisation de publication des états financiers, parce que les états financiers ne reflètent pas les événements postérieurs à cette date.

19   Si une entité reçoit, après la fin de la période de reporting, des informations sur des situations qui existaient à la fin de la période de reporting, elle doit mettre à jour les informations fournies relativement à ces situations au vu de ces nouvelles informations.

20 Dans certains cas, une entité doit mettre à jour les informations fournies dans ses états financiers pour refléter des informations reçues après la période de reporting, même lorsque ces informations n’ont aucun effet sur les montants que l’entité a comptabilisés dans ses états financiers. Un exemple de la nécessité de mettre à jour les informations fournies est le cas où un élément probant devient disponible après la fin de la période de reporting mais concerne un passif éventuel qui existait à la fin de la période de reporting. Outre le fait qu’elle doit examiner si elle doit comptabiliser ou modifier une provision selon IAS 37, l’entité doit mettre à jour les informations fournies sur le passif éventuel au vu de cet élément probant.

21   Si des événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements sont significatifs, on peut raisonnablement s’attendre à ce que le fait de ne pas les indiquer influence les décisions que les principaux utilisateurs d’états financiers à usage général prennent en se fondant sur l’information financière que fournissent ces états financiers au sujet de l’entité qui les présente. Dès lors, l’entité fournira les informations suivantes pour chaque catégorie significative d’événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à des ajustements:

22 Sont par exemple des événements postérieurs à la fin de la période de reporting ne donnant pas lieu à un ajustement, qui aboutiront généralement à une information à fournir:

23 L’entité doit appliquer la présente norme pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si l’entité applique la présente norme pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

23A La publication d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, en mai 2011, a donné lieu à la modification du paragraphe 11. L’entité qui applique IFRS 13 doit appliquer cette modification.

23B La publication d’IFRS 9 Instruments financiers, en juillet 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe 9. L’entité qui applique IFRS 9 doit appliquer cette modification.

23C La publication de Définition du terme «significatif» (modifications d’IAS 1 et d’IAS 8), en octobre 2018, a donné lieu à la modification du paragraphe 21. L’entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit appliquer ces modifications si elle applique celles apportées à la définition du terme «significatif» dans le paragraphe 7 d’IAS 1 et les paragraphes 5 et 6 d’IAS 8.

24 La présente norme annule et remplace IAS 10 Événements postérieurs à la date de clôture (révisée en 1999).

1   La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des impôts sur le résultat.

2 Pour les besoins de la présente norme, les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers.

3 [Supprimé]

4 La présente norme ne traite ni des méthodes de comptabilisation des subventions publiques (voir IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique) ni des crédits d’impôt à l’investissement. Toutefois, la présente norme indique comment doivent être comptabilisées les différences temporelles résultant de telles subventions ou crédits d’impôt à l’investissement.

4A La présente norme s’applique aux impôts sur le résultat qui découlent d’une loi fiscale adoptée ou quasi adoptée dans le but de mettre en œuvre le modèle de règles du Pilier 2, publié par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment d’une loi fiscale instaurant un impôt national complémentaire qualifié décrit dans ces règles. Une telle loi fiscale est dénommée ci-après «loi Pilier 2». À titre d’exception aux dispositions de la présente norme, l’entité ne doit pas comptabiliser les actifs et passifs d’impôt différé rattachés aux impôts sur le résultat découlant des règles du Pilier 2 ni fournir d’informations à leur sujet.

5   Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

6 La charge (le produit) d’impôt comprend la charge (le produit) d’impôt exigible et la charge (le produit) d’impôt différé.

7 La base fiscale d’un actif représente le montant qui sera fiscalement déductible de tout avantage économique imposable qui ira à l’entité lorsqu’elle recouvrera la valeur comptable de cet actif. Si ces avantages économiques ne sont pas imposables, la base fiscale de l’actif est égale à sa valeur comptable.

8 La base fiscale d’un passif représente sa valeur comptable, moins tout montant qui sera fiscalement déductible au titre de ce passif au cours des périodes futures. Dans le cas de produits perçus d’avance, la base fiscale du passif qui en résulte est la valeur comptable moins tout élément de produits qui ne sera pas imposable au cours des périodes futures.

9 Certains éléments ont une base fiscale mais ne sont pas comptabilisés en tant qu’actifs ou en tant que passifs dans l’état de la situation financière. Par exemple, les frais de recherche sont comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice comptable de la période de leur survenance, mais leur déduction du bénéfice imposable (perte fiscale) peut ne pas être autorisée avant une période ultérieure. La différence entre la base fiscale des frais de recherche, qui est le montant admis en déduction par les administrations fiscales au titre des périodes futures, et la valeur comptable nulle est une différence temporelle déductible dont résulte un actif d’impôt différé.

10 Lorsque la base fiscale d’un actif ou d’un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente norme: l’entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d’impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d’un actif ou d’un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d’impôt par rapport à ce qu’ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n’avait pas eu de conséquence fiscale. L’exemple C qui fait suite au paragraphe 51A illustre les circonstances dans lesquelles se référer à ce principe fondamental peut être utile, par exemple lorsque la base fiscale d’un actif ou d’un passif dépend du mode attendu de recouvrement ou de règlement.

11 Dans les états financiers consolidés, les différences temporelles sont déterminées par comparaison entre les valeurs comptables des actifs et des passifs dans les états financiers consolidés et la base fiscale qui leur est attachée. Pour les pays où une déclaration fiscale consolidée est établie, la base fiscale est déterminée à partir de cette déclaration fiscale. Dans les autres pays, la base fiscale est déterminée à partir des déclarations fiscales individuelles de chaque entité comprise dans le périmètre de consolidation.

12   L’impôt exigible de la période et des périodes précédentes doit être comptabilisé en tant que passif dans la mesure où il n’est pas payé. Si le montant déjà payé au titre de la période et des périodes précédentes excède le montant dû pour ces périodes, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

13   L’avantage lié à une perte fiscale pouvant être reportée en arrière pour recouvrer l’impôt exigible d’une période antérieure doit être comptabilisé en tant qu’actif.

14 Lorsqu’elle utilise une perte fiscale pour recouvrer l’impôt exigible d’une période antérieure, l’entité comptabilise l’avantage à l’actif dans la période au cours de laquelle se produit la perte fiscale car l’avantage pour l’entité est probable et peut être évalué de manière fiable.

15   Un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par:

16 Le fait que sa valeur comptable sera recouvrée sous la forme d’avantages économiques futurs pour l’entité au cours de périodes futures est inhérent à la comptabilisation d’un actif. Lorsque la valeur comptable d’un actif est supérieure à sa base fiscale, le montant des avantages économiques futurs sera supérieur au montant déductible autorisé fiscalement. La différence est une différence temporelle imposable, et l’obligation de payer les impôts sur le résultat qui en résultent au cours des périodes futures est un passif d’impôt différé. Lorsque l’entité recouvre la valeur comptable de l’actif, la différence temporelle imposable se résorbe et l’entité a un bénéfice imposable. Ceci rend probable la sortie de l’entité d’avantages économiques sous la forme de paiements d’impôt. Par conséquent, la présente norme impose la comptabilisation de tous les passifs d’impôt différé, sauf dans certains cas décrits aux paragraphes 15 et 39.

17 Certaines différences temporelles se produisent lorsque le produit (ou la charge) est compris dans le bénéfice comptable d’une période mais dans le bénéfice imposable d’une autre période. De telles différences temporelles sont souvent appelées différences temporaires. Des exemples de différences temporelles de cette nature, qui sont des différences temporelles imposables et génèrent par conséquent des passifs d’impôt différé, sont les suivants:

18 Des différences temporelles sont générées également lorsque:

19 Sauf quelques exceptions limitées, les actifs acquis et passifs repris identifiables lors d’un regroupement d’entreprises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Des différences temporelles sont générées lorsque la base fiscale des actifs acquis et des passifs repris identifiables n’est pas affectée par le regroupement d’entreprises ou est affectée de manière différente. Par exemple, lorsque la valeur comptable d’un actif est majorée pour atteindre sa juste valeur mais que la base fiscale de cet actif demeure égale au coût pour le détenteur précédent, il en résulte une différence temporelle imposable qui donne lieu à un passif d’impôt différé. Le passif d’impôt différé correspondant affecte le goodwill (voir paragraphe 66).

20 Les IFRS autorisent ou imposent que certains actifs soient comptabilisés à leur juste valeur ou soient réévalués (voir par exemple IAS 16 Immobilisations corporelles, IAS 38 Immobilisations incorporelles, IAS 40 Immeubles de placement, IFRS 9 Instruments financiers et IFRS 16 Contrats de location). Dans certains pays, la réévaluation ou l’ajustement d’un actif à la juste valeur affecte le bénéfice imposable (perte fiscale) de la période considérée. La base fiscale de l’actif est, en conséquence, ajustée et il n’y a pas de différence temporelle. Dans d’autres pays, la réévaluation ou l’ajustement d’un actif n’affecte pas le bénéfice imposable de la période où a lieu la réévaluation ou l’ajustement et, en conséquence, la base fiscale de l’actif n’est pas ajustée. Toutefois, le recouvrement futur de la valeur comptable générera un flux d’avantages économiques imposables pour l’entité dont le montant différera de celui qui sera déductible fiscalement. La différence entre la valeur comptable d’un actif réévalué et sa base fiscale est une différence temporelle qui donne lieu à un actif ou à un passif d’impôt différé. Ceci est vrai même si:

21 Le goodwill généré lors d’un regroupement d’entreprises est évalué comme l’excédent de a) par rapport à b) ci-dessous:

21A Les réductions ultérieures d’un passif d’impôt différé qui n’est pas comptabilisé car il découle d’une comptabilisation initiale de goodwill sont aussi considérées comme résultant de la comptabilisation initiale du goodwill et ne sont pas, par conséquent, comptabilisées selon le paragraphe 15 a). Par exemple, si une entité, lors d’un regroupement d’entreprises, comptabilise un coût de 100 UM dont la base fiscale est zéro, le paragraphe 15 a) interdit à l’entité de comptabiliser le passif d’impôt différé correspondant. Si, ultérieurement, l’entité comptabilise au titre de ce goodwill une perte de valeur de 20 UM, le montant de la différence temporelle imposable correspondant au goodwill est réduit de 100 UM à 80 UM, et il en résulte une diminution de la valeur du passif d’impôt différé non comptabilisé. Cette diminution de la valeur du passif d’impôt différé non comptabilisé est également considérée comme correspondant à la comptabilisation initiale du goodwill et il est par conséquent interdit de la comptabiliser selon le paragraphe 15 a).

21B Les passifs d’impôt différé relatifs aux différences temporelles imposables se rapportant au goodwill sont toutefois comptabilisés dans la mesure où ils ne découlent pas de la comptabilisation initiale du goodwill. Par exemple, si une entité, lors d’un regroupement d’entreprises, comptabilise un goodwill de 100 UM qui est déductible à des fins fiscales au taux de 20 pour cent par an, à partir de l’année de l’acquisition, la base fiscale du goodwill est de 100 UM lors de la comptabilisation initiale, et de 80 UM à la fin de l’année d’acquisition. Si la valeur comptable du goodwill à la fin de l’année d’acquisition reste inchangée à 100 UM, une différence temporelle imposable de 20 UM est générée à la fin de cette année. Du fait que la différence temporelle imposable n’est pas liée à la comptabilisation initiale du goodwill, le passif d’impôt différé qui en résulte est comptabilisé.

22 Une différence temporelle peut survenir lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif, par exemple si le coût d’un actif n’est pas, partiellement ou en totalité, déductible fiscalement. La méthode de comptabilisation pour une telle différence temporelle dépendra de la nature de la transaction ayant conduit à la comptabilisation initiale de l’actif ou du passif:

22A Une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises peut conduire à la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif et, au moment de la transaction, n’affecter ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable. Par exemple, à la date de début d’un contrat de location, le preneur comptabilise habituellement un passif locatif et le montant correspondant dans le coût de l’actif au titre du droit d’utilisation. Selon les lois fiscales applicables, une telle transaction peut, au moment de la comptabilisation initiale du passif et de l’actif qui en sont issus, donner lieu à une différence temporelle imposable et à une différence temporelle déductible d’un montant égal. L’exemption prévue aux paragraphes 15 et 24 ne s’applique pas à ces différences temporelles, et une entité comptabilise tout passif et actif d’impôt différé qui en résultent.

23 Selon IAS 32 Instruments financiers: présentation, l’émetteur d’un instrument financier composé, par exemple une obligation convertible, classe la composante passif dans les passifs et la composante capitaux propres dans les capitaux propres. Dans certains pays, la base fiscale de la composante passif lors de la comptabilisation initiale est égale à la valeur comptable initiale de la somme des composantes passif et capitaux propres de l’instrument. La différence temporelle imposable résultante se produit lors de la comptabilisation initiale de la composante capitaux propres, distincte de celle de la composante passif. L’exception définie au paragraphe 15 b) ne trouve alors pas à s’appliquer. Par conséquent, l’entité comptabilise le passif d’impôt différé qui en résulte. Selon le paragraphe 61A, l’impôt différé est imputé directement à la valeur comptable de la composante capitaux propres. Selon le paragraphe 58, les changements ultérieurs du passif d’impôt différé sont comptabilisés dans le résultat en charge (produit) d’impôt différé.

24   Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui:

25 Le fait que sa valeur comptable sera réglée au cours de périodes futures par une sortie de l’entité de ressources représentatives d’avantages économiques est inhérent à la comptabilisation d’un passif. Lorsque ces ressources sortent de l’entité, leur montant, partiellement ou en totalité, peut être déductible lors de la détermination du bénéfice imposable d’une période ultérieure à celle au cours de laquelle le passif est comptabilisé. Il en résulte alors une différence temporelle entre la valeur comptable du passif et sa base fiscale. En conséquence, un actif d’impôt différé est généré au titre des impôts sur le résultat qui seront recouvrables au cours de périodes futures lorsque cette partie de passif sera admise en déduction du bénéfice imposable. De la même façon, si la valeur comptable d’un actif est inférieure à sa base fiscale, la différence donne lieu à un actif d’impôt différé qui sera recouvrable sur les périodes futures au titre des impôts sur le résultat.

26 Des exemples de différences temporelles déductibles qui génèrent des actifs d’impôt différé sont présentés ci-après:

27 La résorption des différences temporelles déductibles conduit à réduire les bénéfices imposables des périodes futures. Néanmoins, des avantages économiques prenant la forme de réduction de paiement d’impôt ne bénéficieront à l’entité que si elle dégage des bénéfices imposables suffisants pour compenser ces déductions. Par conséquent, l’entité ne comptabilise des actifs d’impôt différé que s’il est probable qu’elle disposera de bénéfices imposables sur lesquels les différences temporelles déductibles pourront être imputées.

27A Lorsqu’elle apprécie la disponibilité de bénéfices imposables auxquels elle pourrait imputer une différence temporelle déductible, l’entité examine si la législation fiscale limite les sources du bénéfice imposable auquel l’entité peut imputer une déduction lors de la résorption de la différence temporelle déductible. Si la législation fiscale n’impose pas de limite à cet égard, l’entité évalue la différence temporelle déductible collectivement avec toutes ses autres différences temporelles déductibles. Si en revanche la législation fiscale limite l’utilisation des pertes de telle sorte qu’elles ne peuvent être imputées qu’à un type spécifié de résultat, la différence temporelle déductible n’est collectivement évaluée qu’avec les autres différences temporelles déductibles du type approprié.

28 Il est probable que l’entité disposera d’un bénéfice imposable sur lequel elle pourra imputer une différence temporelle déductible lorsqu’il y a suffisamment de différences temporelles imposables, relevant de la même administration fiscale et relatives à la même entité imposable, et dont on s’attend à ce qu’elles se résorbent:

29 Lorsque les différences temporelles imposables relevant de la même administration fiscale et relatives à la même entité imposable sont insuffisantes, l’actif d’impôt différé est comptabilisé pour autant:

29A L’estimation du bénéfice imposable futur probable peut tenir compte du recouvrement d’actifs de l’entité pour une somme supérieure à leur valeur comptable si des éléments probants suffisants indiquent que la chose est probable. Par exemple, lorsqu’un actif est évalué à la juste valeur, l’entité doit se demander si elle dispose d’éléments probants suffisants pour conclure qu’elle recouvrera plus que la valeur comptable de l’actif. Ce peut être le cas, par exemple, lorsque l’entité s’attend à conserver un instrument d’emprunt à taux fixe pour percevoir les flux de trésorerie contractuels.

30 Les opportunités de planification fiscale sont des mesures que l’entité peut prendre pour créer ou augmenter un bénéfice imposable au cours d’une période donnée, avant la date d’expiration du droit d’utiliser la perte fiscale ou le crédit d’impôt. Ainsi, il est possible, dans certains pays, de générer ou accroître le bénéfice imposable:

31 Lorsque l’entité a un historique de pertes récentes, elle se réfère aux indications des paragraphes 35 et 36.

32 [Supprimé]

32A Si la valeur comptable du goodwill généré lors d’un regroupement d’entreprises est inférieure à sa base fiscale, l’écart engendre un actif d’impôt différé. L’actif d’impôt différé résultant de la comptabilisation initiale du goodwill doit être comptabilisé dans le cadre de la comptabilisation d’un regroupement d’entreprises, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable sera disponible sur lequel pourra être imputée la différence temporelle déductible.

33 Le cas d’une subvention publique non imposable liée à un actif déduite pour arriver à la valeur comptable d’un actif mais qui, pour des raisons fiscales, n’est pas déduite du montant amortissable de l’actif (autrement dit de sa base fiscale), illustre le cas d’un actif d’impôt différé généré lors de la comptabilisation initiale d’un actif. La valeur comptable de l’actif est inférieure à sa base fiscale, d’où une différence temporelle déductible. Les subventions publiques peuvent également être comptabilisées en produits différés, auquel cas la différence entre le produit différé et sa base fiscale égale à zéro est une différence temporelle déductible. Quelle que soit la méthode de présentation retenue, l’entité ne comptabilise pas l’actif d’impôt différé qui en résulte, pour les motifs donnés au paragraphe 22.

34   Un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés.

35 Les critères de comptabilisation des actifs d’impôt différé résultant du report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés sont les mêmes que ceux retenus pour la comptabilisation des actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles déductibles. Toutefois, l’existence de pertes fiscales non utilisées constitue une indication forte que des bénéfices imposables futurs risquent de ne pas être disponibles. Par conséquent, lorsque l’entité a un historique de pertes récentes, elle ne comptabilise un actif d’impôt différé au titre de ces pertes fiscales ou crédits d’impôt non utilisés que dans la mesure où elle dispose de différences temporelles imposables suffisantes ou d’autres indications convaincantes montrant qu’elle disposera de bénéfices imposables suffisants sur lesquels pourront être imputés les pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés. Lorsque tel est le cas, le paragraphe 82 impose d’indiquer le montant de l’actif d’impôt différé et la nature des éléments probants justifiant sa comptabilisation.

36 L’entité considère les critères suivants pour évaluer la probabilité qu’elle dégagera un bénéfice imposable sur lequel imputer les pertes fiscales ou les crédits d’impôt non utilisés:

37 À la fin de chaque période de reporting, l’entité réestime les actifs d’impôt différé non comptabilisés. L’entité comptabilise un actif d’impôt différé qui ne l’avait pas été jusque-là dans la mesure où il est devenu probable qu’un bénéfice imposable futur permettra de recouvrer l’actif d’impôt différé. Par exemple, une amélioration de l’environnement commercial peut accroître la probabilité que l’entreprise pourra dégager un bénéfice imposable futur suffisant pour que l’actif d’impôt différé réponde aux critères de comptabilisation énoncés au paragraphe 24 ou 34. Un autre exemple est le cas où une entreprise réestime des actifs d’impôt différé à la date d’un regroupement d’entreprises ou ultérieurement (voir paragraphes 67 et 68).

38 Des différences temporelles apparaissent lorsque la valeur comptable de participations dans des filiales ou dans des entreprises associées, d’intérêts dans des partenariats ou d’investissements dans des succursales (c’est-à-dire la part détenue par une société mère ou l’investisseur dans l’actif net d’une filiale, entreprise associée, partenariat ou succursale, y compris la valeur comptable du goodwill) devient différente de la base fiscale (qui est souvent son coût) des participations, des investissements ou des intérêts. De telles différences peuvent survenir dans diverses circonstances, telles que:

39   L’entité doit comptabiliser un passif d’impôt différé pour toutes les différences temporelles imposables liées à des participations dans des filiales et entreprises associées, à des investissements dans des succursales et à des intérêts dans des partenariats, sauf dans la mesure où les deux conditions suivantes sont satisfaites:

40 Comme la mère contrôle la politique de sa filiale en matière de dividendes, elle est en mesure de contrôler l’échéance de résorption des différences temporelles liées à cette participation (non seulement celles générées par les bénéfices non distribués, mais aussi celles générées par les écarts de conversion). De plus, il serait souvent impossible de déterminer le montant des impôts sur le résultat qui seraient à payer lorsque la différence temporelle se résorbera. Donc, lorsque la mère a décidé de ne pas distribuer ces bénéfices dans un avenir prévisible, la mère ne comptabilise pas de passif d’impôt différé. Le même raisonnement s’applique aux investissements dans des succursales.

41 Les actifs et passifs non monétaires de l’entité sont évalués dans la monnaie fonctionnelle de celle-ci (voir IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères). Si le bénéfice imposable ou la perte fiscale de l’entité (et donc la base fiscale de ses actifs et passifs non monétaires) est déterminé(e) dans une autre monnaie, les variations des cours de change génèrent des différences temporelles qui entraînent la comptabilisation d’un passif d’impôt différé ou (sous réserve du paragraphe 24) d’un actif d’impôt différé. L’impôt différé qui en résulte est passé en charges ou en produits dans le résultat (voir paragraphe 58).

42 Un investisseur dans une entreprise associée ne contrôle pas celle-ci et n’est donc normalement pas dans une position qui lui permet de déterminer sa politique en matière de dividendes. C’est pourquoi, en l’absence d’un accord prévoyant que les bénéfices de l’entreprise associée ne seront pas distribués dans un futur prévisible, l’investisseur comptabilise un passif d’impôt différé généré par les différences temporelles imposables liées à sa participation dans l’entreprise associée. Dans certains cas, un investisseur peut ne pas être en mesure de déterminer le montant de l’impôt qui devra être payé s’il recouvre le coût de son investissement dans une entreprise associée, mais il peut déterminer s’il sera égal ou supérieur à un montant plancher. Dans ce cas, le passif d’impôt différé est évalué à ce montant.

43 L’accord entre les parties à un partenariat régit normalement la distribution des bénéfices et précise si les décisions sur ce sujet requièrent le consentement de toutes les parties ou d’un groupe d’entre elles. Lorsque le coentrepreneur ou le coparticipant peut contrôler le moment de la distribution de sa quote-part des bénéfices du partenariat et qu’il est probable que sa quote-part des bénéfices ne sera pas distribuée dans un avenir prévisible, il n’y a pas lieu de comptabiliser un passif d’impôt différé.

44   L’entité doit comptabiliser un actif d’impôt différé pour toutes les différences temporelles déductibles générées par des participations dans des filiales ou dans des entreprises associées, par des intérêts dans des partenariats ou par des investissements dans des succursales seulement dans la mesure où il est probable que:

45 Pour déterminer si un actif d’impôt différé est comptabilisé au titre des différences temporelles déductibles résultant de sa participation dans des filiales ou dans des entreprises associées, de ses intérêts dans des partenariats ou de ses investissements dans des succursales, l’entité prend en considération les indications données aux paragraphes 28 à 31.

46  Les passifs (actifs) d’impôt exigible de la période et des périodes précédentes doivent être évalués au montant que l’on s’attend à payer aux (recouvrer auprès des) administrations fiscales en utilisant les taux d’impôt (et les réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de reporting.

47  Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de reporting.

48 Les actifs et passifs d’impôt exigible et différé sont généralement évalués en utilisant les taux d’impôt (et les réglementations fiscales) qui ont été adoptés. Toutefois, dans certains pays, l’annonce des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) par l’État a pratiquement l’effet d’une adoption effective, qui peut être ultérieure de plusieurs mois à l’annonce. Dans ces conditions, les actifs et passifs d’impôt sont évalués en utilisant le taux d’impôt (et les réglementations fiscales) annoncé.

49 Lorsque des taux d’impôt différents s’appliquent à des niveaux différents de résultat imposable, les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués en utilisant les taux moyens dont on attend l’application au bénéfice imposable (perte fiscale) des périodes au cours desquelles on s’attend à ce que les différences temporelles se résorbent.

50 [Supprimé]

51   L’évaluation des actifs et passifs d’impôt différé doit refléter les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont l’entité s’attend, à la fin de la période de reporting, à recouvrer ou régler la valeur comptable de ses actifs et passifs.

51A Dans certains pays, la façon dont l’entité recouvre (règle) la valeur comptable de ses actifs (passifs) peut avoir une incidence sur l’un ou l’autre des deux éléments suivants ou sur les deux:

51B Si un passif d’impôt différé ou un actif d’impôt différé est généré par un actif non amortissable évalué selon le modèle de réévaluation d’IAS 16, l’évaluation du passif d’impôt différé ou de l’actif d’impôt différé doit refléter les conséquences fiscales du recouvrement de la valeur comptable de l’actif non amortissable par sa vente, quelle que soit la base de l’évaluation de la valeur comptable de cet actif. En conséquence, si la réglementation fiscale spécifie un taux d’impôt applicable au montant imposable résultant de la vente d’un actif qui diffère du taux d’impôt applicable au montant imposable résultant de l’utilisation d’un actif, c’est le premier taux qui est appliqué pour évaluer l’actif ou le passif d’impôt différé relatif à un actif non amortissable.

51C Si un passif ou un actif d’impôt différé est généré par un immeuble de placement qui est évalué selon le modèle de la juste valeur d’IAS 40, il existe une présomption réfutable selon laquelle la valeur comptable de l’immeuble de placement sera recouvrée par sa vente. En conséquence, à moins que cette présomption ne soit réfutée, l’évaluation du passif d’impôt différé ou de l’actif d’impôt différé doit refléter les conséquences fiscales du recouvrement de la totalité de la valeur comptable de l’immeuble de placement par sa vente. La présomption est réfutée si l’immeuble de placement est amortissable et détenu selon un modèle économique dont l’objectif est la consommation de la quasi-totalité des avantages économiques inhérents à l’immeuble de placement au fil du temps et non la vente. Si la présomption est réfutée, les dispositions des paragraphes 51 et 51A doivent être appliquées.

51D La présomption réfutable évoquée au paragraphe 51C s’applique aussi lorsqu’un passif d’impôt différé ou un actif d’impôt différé est généré par l’évaluation d’un immeuble de placement dans un regroupement d’entreprises si l’entité entend utiliser le modèle de la juste valeur lorsqu’elle évaluera ultérieurement cet immeuble de placement.

51E Les paragraphes 51B à 51D sont sans effet sur l’obligation de respecter les principes des paragraphes 24 à 33 (différences temporelles déductibles) et des paragraphes 34 à 36 (pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés) de la présente norme lors de la comptabilisation et de l’évaluation des passifs d’impôt différé.

52 [déplacé et renuméroté pour devenir 51A]

52A Dans certains pays, les impôts sur le résultat sont payables à un taux plus élevé ou plus faible si une partie ou la totalité du résultat net ou du résultat non distribué est payée sous forme de dividendes aux actionnaires de l’entité. Dans certains autres pays, les impôts sur le résultat peuvent être remboursés ou payés dans le cas où le résultat net ou le résultat non distribué est payé sous forme de dividendes aux actionnaires de l’entité. Dans de telles circonstances, actifs et passifs d’impôt différé se mesurent selon le taux d’impôt applicable aux résultats non distribués.

52B [Supprimé]

53   Les actifs et passifs d’impôt différé ne doivent pas être actualisés.

54 La détermination fiable des actifs et passifs d’impôt différé sur une base actualisée impose d’établir avec précision la date à laquelle chaque différence temporelle se résorbera. Dans bon nombre de cas, ceci est impossible ou extrêmement complexe à établir. En conséquence, il n’est pas approprié d’imposer l’actualisation des actifs et passifs d’impôt différé. Le fait d’autoriser l’actualisation sans toutefois l’exiger aboutirait à des actifs et passifs d’impôt différé qui ne seraient pas comparables d’une entité à l’autre. En conséquence, la présente norme n’impose ni n’autorise l’actualisation des actifs et passifs d’impôt différé.

55 Les différences temporelles sont déterminées par référence à la valeur comptable d’un actif ou d’un passif. Ceci s’applique même lorsque la valeur comptable est elle-même déterminée sur une base actualisée, par exemple dans le cas des obligations en matière de prestations de retraite (voir IAS 19 Avantages du personnel).

56   La valeur comptable d’un actif d’impôt différé doit être revue à la fin de chaque période de reporting. L’entité doit réduire la valeur comptable d’un actif d’impôt différé dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre d’utiliser l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. Une telle réduction doit être reprise dans la mesure où il devient probable que des bénéfices imposables suffisants seront disponibles.

57 La comptabilisation des effets sur l’impôt exigible et sur l’impôt différé d’une transaction ou d’un autre événement est cohérente avec la comptabilisation de la transaction ou de l’événement lui-même. Les paragraphes 58 à 68C mettent en œuvre ce principe.

57A L’entité doit comptabiliser les conséquences fiscales des dividendes, au sens d’IFRS 9, dès lors qu’elle comptabilise un passif au titre des dividendes à payer. Les conséquences fiscales des dividendes sont plus directement liées aux événements ou transactions passés qui ont généré des bénéfices distribuables qu’aux distributions aux propriétaires. Par conséquent, l’entité doit comptabiliser les conséquences fiscales des dividendes en résultat, en autres éléments du résultat global ou en capitaux propres, selon le poste dans lequel ces événements ou transactions passés ont été comptabilisés à l’origine.

58   L’impôt exigible et l’impôt différé doivent être comptabilisés en produits ou en charges et compris dans le résultat de la période sauf dans la mesure où l’impôt est généré:

59 La plupart des passifs et actifs d’impôt différé sont générés lorsque le produit ou la charge est pris en compte dans le bénéfice comptable d’une période, mais dans le bénéfice imposable (perte fiscale) d’une autre période. L’impôt différé qui en résulte est comptabilisé en résultat. C’est le cas dans les exemples suivants:

60 La valeur comptable des actifs et passifs d’impôt différé peut varier même s’il n’y a pas de changement dans le montant des différences temporelles correspondantes. Ceci peut se produire, par exemple, lors:

61  [Supprimé]

61A   L’impôt exigible et différé doit être comptabilisé hors résultat si l’impôt concerne des éléments qui ont été comptabilisés hors résultat au cours de la même période ou d’une période différente. En conséquence, l’impôt exigible et l’impôt différé qui concernent des éléments qui, au cours de la même période ou d’une période différente, sont comptabilisés:

62 Les Normes internationales d’information financière imposent ou permettent de comptabiliser certains éléments en autres éléments du résultat global. On peut citer à titre d’exemple:

62A Les Normes internationales d’information financière imposent ou permettent de comptabiliser certains éléments directement au crédit ou au débit des capitaux propres. On peut citer à titre d’exemple:

63 Dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut être difficile de déterminer le montant de l’impôt exigible et différé qui est relatif aux éléments comptabilisés hors résultat (soit en autres éléments du résultat global, soit directement en capitaux propres). Ceci peut être le cas par exemple lorsque:

64 IAS 16 ne précise pas si l’entité doit transférer, chaque année, de l’écart de réévaluation aux résultats non distribués, un montant égal à la différence entre l’amortissement de l’actif réévalué et l’amortissement fondé sur le coût de cet actif. Si l’entité pratique un tel transfert, le montant transféré doit être net de tout impôt différé correspondant. Des considérations similaires s’appliquent aux transferts pratiqués à l’occasion de la sortie d’une immobilisation corporelle.

65 Lorsqu’un actif est réévalué fiscalement et que cette réévaluation est relative à une réévaluation comptable d’une période antérieure ou que l’on s’attend à comptabiliser lors d’une période ultérieure, les effets fiscaux résultant à la fois de la réévaluation de l’actif et de l’ajustement de la base fiscale sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global des périodes au cours desquelles ils surviennent. Toutefois, si la réévaluation à des fins fiscales ne concerne pas une réévaluation comptable d’une période précédente ou qu’il est prévu de réaliser au cours d’une période ultérieure, les effets fiscaux de l’ajustement de la base fiscale sont comptabilisés en résultat.

65A Lorsque l’entité verse des dividendes à ses actionnaires, il est possible qu’elle doive payer une partie des dividendes aux administrations fiscales pour le compte des actionnaires. Dans beaucoup de pays, ce montant est appelé retenue à la source. Un tel montant payé ou à payer aux administrations fiscales est imputé dans les capitaux propres comme faisant partie des dividendes.

66 Comme expliqué aux paragraphes 19 et 26 c), des différences temporelles peuvent être générées lors d’un regroupement d’entreprises. Selon IFRS 3, l’entité comptabilise des actifs d’impôt différé (dans la mesure où ils satisfont aux critères de comptabilisation du paragraphe 24) ou des passifs d’impôt différé correspondants en tant qu’actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. En conséquence, ces actifs et passifs d’impôt différé affectent le montant du goodwill ou du profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses comptabilisés par l’entité. Toutefois, selon le paragraphe 15 a), l’entité ne comptabilise pas les passifs d’impôt différé générés par la comptabilisation initiale du goodwill.

67 À la suite d’un regroupement d’entreprises, la probabilité pour l’acquéreur de réaliser un actif d’impôt différé antérieur à l’acquisition pourrait changer. Un acquéreur peut considérer comme probable qu’il recouvrera son propre actif d’impôt différé qui n’était pas comptabilisé avant le regroupement d’entreprises. Par exemple, l’acquéreur peut être en mesure d’utiliser l’avantage que représentent ses pertes fiscales non utilisées en les imputant sur les bénéfices imposables futurs de l’entreprise acquise. À l’inverse, à la suite d’un regroupement d’entreprises, il pourrait s’avérer qu’il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable futur permette de recouvrer l’actif d’impôt différé. Dans de tels cas, l’acquéreur comptabilise un changement de l’actif d’impôt différé au cours de la période du regroupement d’entreprises, mais ne l’inclut pas dans la comptabilisation du regroupement d’entreprises. Dès lors, l’acquéreur ne le prend pas en compte pour évaluer le goodwill ou le profit résultant d’une acquisition à des conditions avantageuses;

68 L’avantage potentiel des reports de perte fiscale de l’entreprise acquise ou d’autres actifs d’impôt différé pourrait ne pas satisfaire aux critères de comptabilisation lors de la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises, mais pourrait être réalisé par la suite.

68A Dans certains pays, les entités bénéficient d’une déduction fiscale (c’est-à-dire un montant qui est déductible lors de l’établissement du bénéfice imposable) liée à une rémunération payée en actions, en options sur action ou en autres instruments de capitaux propres de l’entité. Le montant de cette déduction fiscale peut différer de la charge salariale cumulée liée, et peut être généré pendant une période comptable ultérieure. Par exemple, dans certains pays, l’entité peut comptabiliser une charge pour la consommation des services de membres du personnel reçus en contrepartie de l’attribution d’options sur action, selon IFRS 2 Paiement fondé sur des actions et ne pas bénéficier de la déduction fiscale avant que les options soient exercées, la déduction fiscale étant évaluée sur la base du prix de l’action de l’entité à la date d’exercice des options.

68B Comme pour les frais de recherche abordés aux paragraphes 9 et 26 b) de la présente norme, la différence entre la base fiscale des services des membres du personnel reçus jusqu’au jour considéré (montant admis en déduction par les administrations fiscales au titre des périodes ultérieures), et leur valeur comptable, égale à zéro, est une différence temporelle déductible dont résulte un actif d’impôt différé. Si le montant autorisé par les administrations fiscales en déduction dans les périodes futures n’est pas connu à la fin de la période, il sera estimé d’après les informations disponibles à la fin de la période. Par exemple, si le montant autorisé par les administrations fiscales au titre de déduction pour les périodes ultérieures dépend du prix de l’action de l’entité à une date ultérieure, l’évaluation de la différence temporelle déductible doit être fondée sur le prix des actions de l’entité à la fin de la période.

68C Comme indiqué au paragraphe 68A, le montant de la déduction fiscale (ou de la déduction fiscale future estimée, évaluée selon le paragraphe 68B) peut différer de la charge salariale cumulée correspondante. Le paragraphe 58 de la norme impose de comptabiliser l’impôt exigible et différé en produits ou en charges et de l’inclure dans le résultat de la période, sauf dans la mesure où l’impôt résulte a) d’une transaction ou d’un événement comptabilisé hors résultat, au cours de la même période ou d’une période différente, ou b) d’un regroupement d’entreprises (autre que l’acquisition, par une entité d’investissement, d’une filiale qui doit être évaluée à la juste valeur par le biais du résultat net). Si le montant de la déduction fiscale (ou de la déduction fiscale future estimée) dépasse le montant de la charge salariale cumulée liée, cela indique que la déduction fiscale est liée non seulement à une charge salariale, mais également à un élément de capitaux propres. Dans cette situation, l’excédent de l’impôt exigible ou différé associé doit être directement comptabilisé en capitaux propres.

69 [Supprimé]

70 [Supprimé]

71   L’entité doit compenser les actifs et passifs d’impôt exigible si, et seulement si, l’entité:

72 Bien que les actifs et passifs d’impôt exigible soient comptabilisés et évalués séparément, ils sont compensés dans l’état de la situation financière sous réserve de respecter des critères similaires à ceux établis pour les instruments financiers dans IAS 32. L’entité aura normalement un droit juridiquement exécutoire de compenser un actif et un passif d’impôt exigible lorsqu’ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même administration fiscale et si cette administration fiscale permet à l’entité de faire ou de recevoir un seul paiement net.

73 Dans les états financiers consolidés, un actif d’impôt exigible d’une entité d’un groupe est compensé avec le passif d’impôt exigible d’une autre entité du groupe si, et seulement si, les entités concernées ont un droit juridiquement exécutoire de faire ou de recevoir un seul paiement net et que les entités ont l’intention de faire ou de recevoir un tel paiement net ou de recouvrer l’actif et de régler le passif simultanément.

74   L’entité doit compenser les actifs et passifs d’impôt différé si, et seulement si:

75 De façon à éviter le besoin d’un échéancier détaillé des dates de résorption de chaque différence temporelle, la présente norme impose à l’entité de compenser un actif et un passif d’impôt différé de la même entité imposable si, et seulement si, ils sont liés à des impôts sur le résultat prélevés par la même administration fiscale et que l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et les passifs d’impôt exigible.

76 Dans de rares cas, l’entité peut avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser et l’intention de régler le montant net pour certaines périodes et pas pour d’autres. Un échéancier détaillé peut alors être nécessaire pour établir de façon fiable si le passif d’impôt différé d’une entité imposable se traduira par des paiements d’impôt augmentés dans la même période que celle au cours de laquelle un actif d’impôt différé d’une autre entité imposable conduira à des paiements d’impôt diminués chez cette seconde entité imposable.

77   La charge (produit) d’impôt liée au résultat des activités ordinaires doit être présentée (présenté) dans le ou les états du résultat net et des autres éléments du résultat global.

77A  [Supprimé]

78 Bien qu’elle impose de comptabiliser en produits ou en charges certains écarts de change, IAS 21 ne spécifie pas dans quel poste de l’état du résultat global ces écarts doivent être présentés. En conséquence, lorsque des écarts de change résultant de la conversion de passifs ou d’actifs d’impôt différé étranger sont comptabilisés dans l’état du résultat global, ces écarts peuvent être classés en charge (produit) d’impôt différé si cette présentation est considérée comme la plus pertinente pour les utilisateurs des états financiers.

79   Les principales composantes de la charge (produit) d’impôt doivent être présentées distinctement.

80 Les composantes de la charge (du produit) d’impôt peuvent comprendre:

81   Les éléments suivants doivent également être présentés distinctement:

82   L’entité doit indiquer le montant d’un actif d’impôt différé et la nature des éléments probants justifiant sa comptabilisation lorsque:

82A   Dans les circonstances décrites dans le paragraphe 52A, l’entité doit fournir des indications sur la nature des conséquences potentielles sur l’impôt sur le résultat découlant du paiement de dividendes aux actionnaires. De plus, l’entité doit fournir des informations sur le montant des conséquences potentielles sur l’impôt sur le résultat qui sont pratiquement déterminables, ainsi que sur l’existence de potentielles conséquences sur l’impôt sur le résultat qui ne sont pas pratiquement déterminables.

83 [Supprimé]

84 Les informations imposées par le paragraphe 81 c) aident les utilisateurs des états financiers à comprendre dans quelle mesure la relation entre la charge (produit) d’impôt et le bénéfice comptable est inhabituelle et à comprendre les facteurs importants qui pourraient affecter cette relation dans le futur. La relation entre la charge (produit) d’impôt et le bénéfice comptable peut être affectée par des facteurs tels que les produits exonérés d’impôt, les charges non déductibles du bénéfice imposable (perte fiscale), l’effet des pertes fiscales et celui des taux d’impôt étrangers.

85 Pour expliquer la relation entre la charge (produit) d’impôt et le bénéfice comptable, l’entité utilise un taux d’impôt applicable qui fournit aux utilisateurs de ses états financiers les informations qui sont le plus utile. Bien souvent, le taux le plus logique est le taux national d’imposition dans le pays où est situé le siège social de l’entité, qui résulte de l’addition des taux d’impôt appliqués au niveau national et ceux appliqués au niveau local et qui sont calculés en fonction d’un niveau de bénéfice imposable (perte fiscale) quasi similaire. Toutefois lorsque l’entité exerce des activités dans plusieurs pays, un regroupement des différents rapprochements préparés en appliquant le taux national d’imposition pour chaque pays peut être plus utile. L’exemple suivant montre comment le choix du taux d’impôt applicable influe sur la présentation du rapprochement chiffré.

86 Le taux d’impôt effectif moyen est égal à la charge (produit) d’impôt divisé(e) par le bénéfice comptable.

87 Il est souvent impossible de calculer le montant des passifs d’impôt différé non comptabilisés générés par des participations dans des filiales ou dans des entreprises associées, des intérêts dans des partenariats ou des investissements dans des succursales (voir paragraphe 39). C’est pourquoi la présente norme impose à l’entité d’indiquer le montant total des différences temporelles sous-jacentes mais n’impose pas de fournir des informations sur les passifs d’impôt différé. Il n’en demeure pas moins que les entités sont encouragées à fournir, lorsque cela est possible, des informations sur les montants des passifs d’impôt différé non comptabilisés car ces informations peuvent être jugées utiles par les utilisateurs des états financiers.

87A Le paragraphe 82A impose à l’entité de fournir des informations sur la nature des conséquences potentielles sur l’impôt sur le résultat du paiement de dividendes aux actionnaires de l’entreprise. L’entité indique les éléments essentiels des systèmes d’impôt sur le résultat ainsi que les facteurs affectant le montant des conséquences fiscales potentielles des dividendes.

87B Il est souvent impossible de calculer le montant total des conséquences potentielles, sur l’impôt sur le résultat, du paiement de dividendes aux actionnaires. Cela peut être le cas, par exemple, si l’entité possède un grand nombre de filiales à l’étranger. Cependant, même en de telles circonstances, il est possible que certaines parts du montant total soient facilement déterminables. Par exemple, dans un groupe consolidé, il est possible qu’une mère et certaines de ses filiales aient payé des impôts sur le résultat à un taux plus élevé sur des résultats non distribués et qu’elles aient connaissance du montant qui serait remboursé lors du paiement aux actionnaires de dividendes futurs imputés aux résultats non distribués consolidés. Dans ce cas, ce montant remboursable est indiqué. Si possible, l’entité indique également qu’il y a d’autres conséquences potentielles sur l’impôt sur le résultat qui ne sont pas pratiquement déterminables. Dans les éventuels états financiers individuels de la société mère, les indications relatives aux conséquences potentielles sur l’impôt sur le résultat font référence aux résultats non distribués de la société mère.

87C Une entité devant fournir les informations demandées selon le paragraphe 82A peut aussi avoir l’obligation de fournir des informations sur les différences temporelles liées aux participations dans des filiales ou dans des entreprises associées, aux intérêts dans des partenariats ou aux investissements dans des succursales. Dans de tels cas, l’entité détermine l’information à fournir selon le paragraphe 82A. Par exemple, l’entité peut avoir l’obligation d’indiquer le montant total des différences temporelles liées à des participations dans des filiales pour lesquelles aucun passif d’impôt différé n’a été comptabilisé [voir paragraphe 81 f)]. S’il n’est pas possible de calculer le montant des passifs d’impôt différé non comptabilisés (voir paragraphe 87), il se peut que certains montants représentant des conséquences potentielles du paiement de dividendes sur l’impôt sur le résultat ne soient pas pratiquement déterminables en ce qui concerne ces filiales.

88 L’entité indique tous passifs et actifs d’impôt éventuels selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Des passifs éventuels et actifs éventuels peuvent survenir, par exemple, du fait de litiges en cours avec l’administration fiscale. De même, lorsque des modifications de taux de l’impôt ou de réglementation fiscale sont adoptées ou annoncées après la fin de la période de reporting, l’entité fournit des informations sur tout effet significatif de ces changements sur ses actifs et passifs d’impôt exigible et différé (voir IAS 10 Événements postérieurs à la fin de la période de reporting).

88A L’entité doit indiquer qu’elle a appliqué l’exception concernant la comptabilisation des actifs et passifs d’impôt différé rattachés aux impôts sur le résultat découlant des règles du Pilier 2 ainsi que la communication d’informations à leur sujet (voir paragraphe 4A).

88B L’entité doit fournir séparément les informations concernant la charge (le produit) d’impôt exigible découlant des règles du Pilier 2.

88C Si une loi Pilier 2 a été adoptée ou quasi adoptée, mais qu’elle n’est pas encore entrée en vigueur, l’entité doit founir les informations connues ou pouvant raisonnablement être estimées qui aideraient les utilisateurs des états financiers à comprendre l’exposition de l’entité à l’impôt sur le résultat découlant de cette loi.

88D Pour satisfaire à l’objectif énoncé au paragraphe 88C, l’entité doit fournir des informations qualitatives et quantitatives sur son exposition à l’impôt sur le résultat découlant d’une loi Pilier 2 à la fin de la période de reporting. Ces informations n’ont pas à refléter toutes les dispositions particulières de la loi Pilier 2 et elles peuvent être présentées sous la forme d’une fourchette indicative. Dans la mesure où les informations ne sont pas connues ou ne peuvent raisonnablement être estimées, l’entité doit indiquer ce fait et fournir des informations sur l’état d’avancement de l’évaluation de son exposition.

89 La présente norme entre en vigueur pour les états financiers des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 1998, sauf pour les exceptions décrites au paragraphe 91. Si l’entité applique la présente norme à des états financiers de périodes ouvertes avant le 1er janvier 1998, elle doit indiquer le fait qu’elle a appliqué la présente norme au lieu d’IAS 12 Comptabilisation des impôts sur les bénéfices approuvée en 1979.

90 La présente norme annule et remplace IAS 12 Comptabilisation des impôts sur les bénéfices approuvée en 1979.

91 Les paragraphes 52A, 52B, 65A, 81 i), 82A, 87A, 87B, 87C, ainsi que la suppression des paragraphes 3 et 50 entrent en vigueur pour les états financiers annuels ( 8 ) des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2001. Une adoption anticipée est encouragée. Si une adoption anticipée affecte les états financiers, l’entité doit l’indiquer.

92 La publication d’IAS 1 (telle que révisée en 2007) a donné lieu à la modification de la terminologie utilisée dans les IFRS. Elle a également donné lieu à la modification des paragraphes 23, 52, 58, 60, 62, 63, 65, 68C, 77 et 81, à la suppression du paragraphe 61 et à l’ajout des paragraphes 61A, 62A et 77A. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Si l’entité applique IAS 1 (telle que révisée en 2007) pour une période antérieure, les modifications doivent être appliquées pour cette période antérieure.

93 Le paragraphe 68 doit être appliqué à titre prospectif à compter de la date d’entrée en vigueur d’IFRS 3 (telle que révisée en 2008) à la comptabilisation d’actifs d’impôt différé acquis lors de regroupements d’entreprises.

94 En conséquence, les entités ne doivent pas ajuster la comptabilisation des regroupements d’entreprises antérieurs si les avantages fiscaux n’ont pas satisfait aux critères de comptabilisation distincte à la date d’acquisition et sont comptabilisés après la date d’acquisition, sauf si les avantages sont comptabilisés au cours de la période d’évaluation et résultent d’informations nouvelles relatives aux faits et circonstances qui existaient à la date d’acquisition. Les autres avantages d’impôt comptabilisés doivent être comptabilisés en résultat (ou bien, si la présente norme l’impose, en dehors du résultat).

95 La publication d’IFRS 3 (telle que révisée en 2008) a donné lieu à la modification des paragraphes 21 et 67 ainsi qu’à l’ajout des paragraphes 32A ainsi que 81 j) et k). L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009. Si l’entité applique IFRS 3 (telle que révisée en 2008) pour une période antérieure, les modifications doivent être également appliquées pour cette période antérieure.

96 [Supprimé]

97 [Supprimé]

98 La publication d’Impôt différé: recouvrement des actifs sous-jacents, en décembre 2010, a donné lieu à la renumérotation du paragraphe 52, devenu paragraphe 51A, à la modification du paragraphe 10 et des exemples qui font suite au paragraphe 51A, ainsi qu’à l’ajout du paragraphe 51B, du paragraphe 51C, de l’exemple qui lui fait suite, et des paragraphes 51D, 51E et 99. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

98A La publication d’IFRS 11 Partenariats, en mai 2011, a donné lieu à la modification des paragraphes 2, 15, 18 e), 24, 38, 39, 43 à 45, 81 f), 87 et 87C. L’entité qui applique IFRS 11 doit appliquer ces modifications.

98B La publication de Présentation des autres éléments du résultat global (Modifications d’IAS 1), en juin 2011, a donné lieu à la modification du paragraphe 77 et à la suppression du paragraphe 77A. L’entité qui applique IAS 1 telle que modifiée en juin 2011 doit appliquer ces modifications.

98C La publication d’Entités d’investissement (modifications d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 58 et 68C. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée des dispositions d’Entités d’investissement est autorisée. Si l’entité applique lesdites modifications à une période antérieure, elle doit aussi appliquer en même temps toutes les modifications introduites par Entités d’investissement.

98D [Supprimé]

98E La publication d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, en mai 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe 59. L’entité qui applique IFRS 15 doit appliquer cette modification.

98F La publication d’IFRS 9, en juillet 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe 20 et à la suppression des paragraphes 96, 97 et 98D. L’entité qui applique IFRS 9 doit appliquer ces modifications.

98G La publication d’IFRS 16, en janvier 2016, a donné lieu à la modification du paragraphe 20. L’entité qui applique IFRS 16 doit appliquer cette modification.

98H La publication de Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes (modification d’IAS 12), en janvier 2016, a donné lieu à la modification du paragraphe 29 et à l’ajout des paragraphes 27A et 29A ainsi que de l’exemple qui suit le paragraphe 26. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit appliquer ces modifications de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. Toutefois, lors de la première application de la modification, il est possible de comptabiliser la variation du solde d’ouverture des capitaux propres de la première période de comparaison dans le solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres), sans répartir cette variation entre le solde d’ouverture des résultats non distribués et le solde d’ouverture des autres composantes des capitaux propres. Si l’entité applique cet allégement, elle doit l’indiquer.

98I La publication des Améliorations annuelles des normes IFRS — Cycle 2015–2017, en décembre 2017, a donné lieu à l’ajout du paragraphe 57A et à la suppression du paragraphe 52B. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique lesdites modifications de manière anticipée, elle doit l’indiquer. Lorsque l’entité applique ces modifications pour la première fois, elle doit les appliquer aux conséquences fiscales des dividendes comptabilisés à compter de l’ouverture de la première période comparative.

98J La publication d’Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction, en mai 2021, a donné lieu à la modification des paragraphes 15, 22 et 24 ainsi qu’à l’ajout du paragraphe 22A. L’entité doit appliquer ces modifications, conformément aux paragraphes 98K et 98L, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

98K L’entité doit appliquer les modifications découlant d’Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction aux transactions qui ont lieu à compter de l’ouverture de la première période comparative présentée.

98L L’entité qui applique les modifications découlant d’Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction doit également, à l’ouverture de la première période comparative présentée:

98M La publication de Réforme fiscale internationale — Modèle de règles du Pilier 2, en mai 2023, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 4A et 88A à 88D. L’entité doit appliquer:

99 Les modifications apportées par Impôt différé: recouvrement des actifs sous-jacents, publié en décembre 2010, annulent et remplacent l’interprétation SIC-21 Impôt sur le résultat — recouvrement des actifs non amortissables réévalués.

1 L’objectif de la présente norme consiste à prescrire le traitement comptable pour les immobilisations corporelles de sorte que les utilisateurs des états financiers puissent distinguer les informations relatives aux investissements d’une entité dans ses immobilisations corporelles et celles relatives aux variations de ces investissements. Les questions fondamentales concernant la comptabilisation des immobilisations corporelles portent sur la comptabilisation des actifs, la détermination de leur valeur comptable ainsi que des dotations aux amortissements et des pertes de valeur correspondantes.

2   La présente norme s’applique à la comptabilisation des immobilisations corporelles, sauf lorsqu’une autre norme impose ou autorise un traitement comptable différent.

3 La présente norme ne s’applique pas:

4 [Supprimé]

5 Une entité qui recourt au modèle du coût pour les immeubles de placement conformément à IAS 40 Immeubles de placement utilisera le modèle du coût énoncé dans la présente norme pour les immeubles de placement détenus en propre.

6   Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après:

7   Le coût d’une immobilisation corporelle doit être comptabilisé en tant qu’actif si, et seulement si:

8 Les éléments tels que les pièces de rechange, le stock de pièces de sécurité et le matériel d’entretien sont comptabilisés selon la présente norme s’ils répondent à la définition des immobilisations corporelles. Sinon, ils sont classés en stocks.

9 La présente norme ne prescrit pas l’unité d’évaluation pour la comptabilisation, c’est-à-dire ce qui compose une immobilisation corporelle. Ainsi, il est nécessaire de faire preuve de jugement pour appliquer les critères de comptabilisation aux circonstances particulières à l’entité. Il peut être approprié de regrouper des éléments de faible valeur individuelle, tels que les moules, outils et matrices et d’appliquer les critères à la valeur globale.

10 L’entité apprécie, selon ce principe général de comptabilisation, tous les coûts de ses immobilisations corporelles au moment où ils sont engagés. Ces coûts incluent les coûts engagés initialement pour acquérir ou construire une immobilisation corporelle et les coûts engagés ultérieurement pour l’accroître, la remplacer partiellement, ou assurer son entretien. Le coût d’une immobilisation corporelle peut inclure les coûts engagés pour la location d’actifs utilisés pour construire, accroître ou remplacer partiellement une immobilisation corporelle ou pour assurer son entretien, tels que la dotation aux amortissements pour les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation.

11 Des immobilisations corporelles peuvent être acquises pour des raisons de sécurité ou pour des raisons liées à l’environnement. L’acquisition de telles immobilisations corporelles, tout en n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à une immobilisation corporelle donnée, peut se révéler nécessaire pour que l’entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs. Ces immobilisations corporelles remplissent les conditions de comptabilisation en tant qu’actifs parce qu’elles permettent à l’entité d’obtenir des avantages économiques futurs des actifs liés supérieurs à ceux que l’entité aurait pu obtenir si elles n’avaient pas été acquises. À titre d’exemple, un fabricant de produits chimiques peut installer de nouveaux processus de manipulation de produits chimiques afin de se conformer à des dispositions environnementales sur la production et le stockage de produits chimiques dangereux; les améliorations d’installations correspondantes sont comptabilisées en tant qu’actifs car, sans elles, l’entité n’est pas en mesure de fabriquer et de vendre des produits chimiques. Toutefois, la valeur comptable d’un tel actif et d’actifs liés est examinée pour dépréciation selon IAS 36 Dépréciation d’actifs.

12 Selon le principe de comptabilisation énoncé au paragraphe 7, l’entité ne comptabilise pas, dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle, les coûts d’entretien courant de l’immobilisation. Ces coûts sont, au contraire, comptabilisés en résultat lorsqu’ils sont engagés. Les coûts d’entretien courant sont essentiellement les coûts de main-d’œuvre et des consommables, et peuvent inclure le coût de petites pièces. L’objet de ces dépenses est souvent décrit comme la fonction de «réparations et maintenance» de l’immobilisation corporelle.

13 Des parties de certaines immobilisations corporelles peuvent exiger un remplacement à intervalles réguliers. Il peut être nécessaire, par exemple, de renouveler le revêtement intérieur d’un four après un certain nombre d’heures d’utilisation, ou bien de renouveler plusieurs fois les intérieurs d’avions, tels que les sièges et les cuisines, au cours de la vie de la cellule de l’aéronef. Des immobilisations corporelles peuvent également être acquises pour effectuer un remplacement se reproduisant moins fréquemment, comme le remplacement des murs intérieurs d’un immeuble ou pour effectuer un remplacement non récurrent. Selon le principe de comptabilisation énoncé au paragraphe 7, l’entité comptabilise dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle le coût d’un remplacement partiel au moment où ce coût est engagé, si les critères de comptabilisation sont satisfaits. La valeur comptable des parties remplacées est décomptabilisée selon les dispositions de décomptabilisation énoncées dans la présente norme (voir paragraphes 67 à 72).

14 La poursuite de l’exploitation d’une immobilisation corporelle (un avion, par exemple) peut être soumise à la condition de la réalisation régulière d’inspections majeures destinées à identifier d’éventuelles défaillances, avec ou sans remplacement de pièces. Lorsqu’une inspection majeure est réalisée, son coût est comptabilisé dans la valeur comptable de l’immobilisation corporelle à titre de remplacement, si les critères de comptabilisation sont satisfaits. Toute valeur comptable résiduelle du coût de la précédente inspection (distincte des pièces physiques) est décomptabilisée. C’est le cas, que le coût de l’inspection précédente ait ou non été identifié dans l’opération au cours de laquelle l’immobilisation a été acquise ou construite. Si nécessaire, le coût estimé d’une inspection similaire future peut être utilisé comme indication de ce qu’était le coût du composant existant de l’inspection au moment de l’acquisition ou de la construction de l’élément.

15   Une immobilisation corporelle qui remplit les conditions de comptabilisation en tant qu’actif doit être évaluée à son coût.

16 Le coût d’une immobilisation corporelle comprend:

17 Exemples de coûts directement attribuables:

18 L’entité applique IAS 2 Stocks aux coûts liés aux obligations de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état du site sur lequel un élément est situé, obligations que l’entité contracte pendant une durée spécifique du fait de l’utilisation de cet élément pour produire des stocks au cours de cette période. Les obligations afférentes aux coûts comptabilisés selon IAS 2 ou IAS 16 sont comptabilisées et évaluées selon IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

19 Exemples de coûts qui ne sont pas des coûts d’une immobilisation corporelle:

20 L’intégration de coûts dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle cesse lorsque l’élément se trouve à l’endroit et dans l’état nécessaires pour être exploité de la manière prévue par la direction. En conséquence, les coûts engagés dans le cadre de l’utilisation ou du redéploiement d’un élément ne sont pas inclus dans sa valeur comptable. Par exemple, les coûts suivants ne sont pas inclus dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle:

20A Des éléments peuvent être produits pendant qu’une immobilisation corporelle est amenée à l’endroit et dans l’état nécessaires pour permettre son exploitation de la manière prévue par la direction (par exemple les échantillons produits pendant les tests de fonctionnement de l’immobilisation). L’entité comptabilise en résultat net le produit de la vente et le coût de ces éléments conformément aux normes applicables. Elle évalue le coût de ces éléments par application des dispositions en matière d’évaluation énoncées dans IAS 2

21 Certaines opérations interviennent dans le cadre de la construction ou du développement d’une immobilisation corporelle mais ne sont pas nécessaires pour l’amener à l’endroit et la mettre dans l’état nécessaire pour permettre une exploitation de la manière prévue par la direction. Ces opérations accessoires peuvent intervenir avant ou pendant les activités de construction ou de développement. Par exemple, l’entité peut enregistrer un produit par l’utilisation d’un site de construction comme parking jusqu’au début de la construction. Comme les opérations accessoires ne sont pas nécessaires pour amener un élément à l’endroit et le mettre dans l’état nécessaire pour permettre une exploitation de la manière prévue par la direction, les produits et charges liés aux opérations accessoires sont comptabilisés dans le résultat et inclus dans leurs classifications de produits et de charges respectifs.

22 Le coût d’un actif produit par l’entité pour elle-même est déterminé en utilisant les mêmes principes que pour un actif acquis. Si l’entité produit des actifs similaires en vue de les vendre dans le cadre de son activité normale, le coût de cet actif est en général le même que le coût de construction d’un actif destiné à la vente (voir IAS 2). En conséquence, tous les profits internes sont éliminés pour arriver à ces coûts. De même, les coûts anormaux de gaspillage de matières premières, de main-d’œuvre ou d’autres ressources engagés pour la construction d’un actif par l’entité pour elle-même ne sont pas inclus dans le coût de cet actif. IAS 23 Coûts d’emprunt établit les critères de comptabilisation de la charge financière comme composante de la valeur comptable d’une immobilisation corporelle produite par l’entité pour elle-même.

22A Les plantes productrices sont comptabilisées de la même façon que des immobilisations corporelles construites par l’entité pour elle-même avant qu’elles se trouvent à l’endroit et dans l’état nécessaires pour être exploitées de la manière prévue par la direction. Par conséquent, l’emploi du terme «construction» dans la présente norme englobe les activités nécessaires à la culture des plantes productrices avant que celles-ci ne se trouvent à l’endroit et dans l’état nécessaires pour être exploitées de la manière prévue par la direction.

23 Le coût d’une immobilisation corporelle est le prix comptant équivalent à la date de comptabilisation. Si le règlement est différé au-delà des conditions habituelles de crédit, la différence entre le prix comptant équivalent et le total des paiements est comptabilisée en charges financières sur la période de crédit, à moins que ces charges ne soient incorporées dans le coût de l’actif selon IAS 23.

24 Une ou plusieurs immobilisations corporelles peuvent être acquises par voie d’échange contre un ou plusieurs actifs non monétaires ou contre un ensemble d’actifs monétaires et non monétaires. L’analyse qui suit fait simplement référence à l’échange d’un actif non monétaire contre un autre, mais elle s’applique aussi à tous les échanges décrits dans la phrase précédente. Le coût d’une telle immobilisation corporelle est évalué à la juste valeur, sauf: a) si l’opération d’échange manque de substance commerciale; ou b) s’il n’est pas possible d’évaluer de manière fiable ni la juste valeur de l’actif reçu ni celle de l’actif cédé. L’élément acquis est évalué de cette manière, même si l’entité ne peut pas immédiatement décomptabiliser l’actif cédé. Si l’élément acquis n’est pas évalué à la juste valeur, son coût est évalué à la valeur comptable de l’actif cédé.

25 L’entité détermine si une opération d’échange présente une substance commerciale en considérant dans quelle mesure il faut s’attendre à un changement de ses flux de trésorerie futurs du fait de cette opération. Une opération d’échange a une substance commerciale si:

26 La juste valeur d’un actif peut être évaluée de façon fiable si a) la variabilité de l’intervalle des justes valeurs raisonnables n’est pas importante pour cet actif ou b) si les probabilités des différentes estimations dans l’intervalle peuvent être raisonnablement appréciées et utilisées pour évaluer la juste valeur. Si l’entité est en mesure d’évaluer de manière fiable la juste valeur de l’actif reçu ou de l’actif cédé, la juste valeur de l’actif cédé est alors utilisée pour évaluer le coût de l’actif reçu, sauf si la juste valeur de l’actif reçu est plus clairement évidente.

27 [Supprimé]

28 La valeur comptable des immobilisations corporelles peut être diminuée du montant des subventions publiques selon IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique.

29   L’entité doit choisir pour méthode comptable soit le modèle du coût décrit au paragraphe 30, soit le modèle de la réévaluation décrit au paragraphe 31; elle doit appliquer cette méthode à l’ensemble d’une catégorie d’immobilisations corporelles.

29A Certaines entités utilisent un fonds d’investissement interne ou externe pour procurer aux investisseurs des avantages déterminés en fonction des parts du fonds. De même, certaines entités émettent des groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe dont elles détiennent les éléments sous-jacents. Certains de ces fonds ou éléments sous-jacents englobent un bien immobilier occupé par son propriétaire. L’entité applique IAS 16 aux biens immobiliers occupés par leur propriétaire qui sont inclus dans un tel fonds ou qui constituent des éléments sous-jacents. Nonobstant le paragraphe 29, l’entité peut choisir d’évaluer ces biens selon le modèle de la juste valeur décrit dans IAS 40. En ce qui concerne ce choix, les contrats d’assurance incluent les contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire. (Voir IFRS 17 Contrats d’assurance pour la définition de certains termes employés dans le présent paragraphe.)

29B L’entité doit traiter comme une catégorie d’immobilisations corporelles distincte les biens immobiliers occupés par leur propriétaire qui sont évalués selon le modèle de la juste valeur applicable aux immeubles de placement par application du paragraphe 29A.

30   Après sa comptabilisation en tant qu’actif, une immobilisation corporelle doit être comptabilisée à son coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

31   Après sa comptabilisation en tant qu’actif, une immobilisation corporelle dont la juste valeur peut être évaluée de manière fiable doit être comptabilisée à son montant réévalué, à savoir sa juste valeur à la date de la réévaluation, diminuée du cumul des amortissements ultérieurs et du cumul de pertes de valeur ultérieures. Les réévaluations doivent être effectuées avec une régularité suffisante pour que la valeur comptable ne diffère pas de façon significative de celle qui aurait été déterminée en utilisant la juste valeur à la fin de la période de reporting.

32 [Supprimé]

33 [Supprimé]

34 La fréquence des réévaluations dépend des fluctuations de la juste valeur des immobilisations corporelles à réévaluer. Lorsque la juste valeur d’un actif réévalué diffère significativement de sa valeur comptable, une nouvelle réévaluation est nécessaire. Certaines immobilisations corporelles peuvent connaître des variations importantes et volatiles de leur juste valeur, nécessitant une réévaluation annuelle. Des réévaluations aussi fréquentes ne sont pas nécessaires pour les immobilisations corporelles qui enregistrent des variations négligeables de leur juste valeur. Il peut alors n’être nécessaire de réévaluer l’immobilisation corporelle que tous les trois ou cinq ans.

35 Lorsqu’une immobilisation corporelle est réévaluée, sa valeur comptable est ajustée au montant réévalué. À la date de réévaluation, l’actif est traité de l’une des manières suivantes:

36   Lorsqu’une immobilisation corporelle est réévaluée, toute la catégorie des immobilisations corporelles dont fait partie cet actif doit être réévaluée.

37 Une catégorie d’immobilisations corporelles est un regroupement d’actifs de nature similaire utilisés de manière similaire dans les activités de l’entité. On citera à titre d’exemples de catégories distinctes:

38 Les éléments au sein d’une catégorie d’immobilisations corporelles sont réévalués simultanément afin d’éviter une réévaluation sélective des actifs et la présentation dans les états financiers de montants qui représentent un mélange de coûts et de valeurs à des dates différentes. Toutefois, une catégorie d’actifs peut être réévaluée par inventaires tournants, à condition que la réévaluation de cette catégorie d’actifs soit achevée dans un court délai et à condition que ces réévaluations soient tenues à jour.

39   Lorsque la valeur comptable d’un actif est augmentée à la suite d’une réévaluation, l’augmentation doit être comptabilisée en autres éléments du résultat global et cumulée avec les capitaux propres sous la rubrique écarts de réévaluation. Toutefois, l’augmentation doit être comptabilisée en résultat dans la mesure où elle compense une diminution de réévaluation du même actif, précédemment comptabilisée en résultat.

40   Lorsque, à la suite d’une réévaluation, la valeur comptable d’un actif diminue, cette diminution doit être comptabilisée en résultat. Toutefois, la diminution de valeur doit être comptabilisée en autres éléments du résultat global dans la limite de l’écart de réévaluation créditeur pour ce même actif. La diminution de valeur comptabilisée en autres éléments du résultat global réduit le montant accumulé en capitaux propres sous la rubrique écarts de réévaluation.

41 L’écart de réévaluation relatif à une immobilisation corporelle et compris dans les capitaux propres peut être transféré directement dans les résultats non distribués lors de la décomptabilisation de l’actif. Cela peut signifier le transfert intégral de l’écart de réévaluation lorsque l’actif est mis hors service ou sorti. Toutefois, une partie de cet écart peut être transférée au fur et à mesure de l’utilisation de l’actif par l’entité. Dans ce cas, le montant de l’écart transféré serait la différence entre l’amortissement fondé sur la valeur comptable réévaluée de l’actif et l’amortissement fondé sur le coût initial de l’actif. Les transferts de la rubrique «écart de réévaluation» à la rubrique «résultats non distribués» ne se font pas par le biais du résultat net.

42 Les effets sur l’impôt sur le résultat qui pourraient éventuellement résulter de la réévaluation des immobilisations corporelles sont comptabilisés et présentés selon IAS 12 Impôts sur le résultat.

43   Chaque partie d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’élément doit être amortie séparément.

44 L’entité ventile le montant initialement comptabilisé pour une immobilisation corporelle en ses parties significatives et amortit séparément chacune de ces parties. Par exemple, il peut être approprié d’amortir séparément la cellule et les réacteurs d’un avion. De même, si l’entité acquiert des immobilisations corporelles faisant l’objet d’un contrat de location simple dans laquelle elle apparaît en tant que bailleur, il peut être indiqué d’amortir séparément les montants reflétés dans le coût de ce poste qui sont attribuables au caractère favorable ou défavorable des termes du contrat de location par rapport aux conditions du marché.

45 Une partie significative d’une immobilisation corporelle peut avoir une durée d’utilité et un mode d’amortissement identiques à la durée d’utilité et au mode d’amortissement d’une autre partie significative de la même immobilisation. Ces parties peuvent être regroupées pour déterminer la dotation aux amortissements.

46 Dans la mesure où l’entité amortit séparément certaines parties d’une immobilisation corporelle, elle amortit aussi séparément le reste de l’immobilisation. Le reliquat se compose des parties de l’immobilisation qui ne sont pas significatives individuellement. Si l’entité a des attentes diverses pour ces parties, des techniques d’approximation peuvent s’avérer nécessaires pour amortir le reliquat de manière à représenter fidèlement le rythme de consommation et/ou la durée d’utilité de ces parties.

47 L’entité peut choisir d’amortir séparément les parties d’un élément dont le coût n’est pas significatif par rapport au coût total de l’élément.

48   La dotation aux amortissements de chaque période doit être comptabilisée dans le résultat, sauf si elle est incorporée dans la valeur comptable d’un autre actif.

49 La dotation aux amortissements d’une période est en général comptabilisée dans le résultat. Il arrive toutefois que les avantages économiques futurs représentatifs d’un actif soient absorbés dans la production d’autres actifs. Dans ce cas, la dotation aux amortissements fait partie du coût de l’autre actif et est incluse dans sa valeur comptable. À titre d’exemple, l’amortissement des installations de production est inclus dans les coûts de fabrication des stocks (voir IAS 2). De même, l’amortissement des immobilisations corporelles utilisées pour les activités de développement peut être inclus dans le coût d’une immobilisation incorporelle comptabilisée selon IAS 38 Immobilisations incorporelles.

50   Le montant amortissable d’un actif doit être réparti systématiquement sur sa durée d’utilité.

51  La valeur résiduelle et la durée d’utilité d’un actif doivent être révisées au moins à la fin de chaque exercice et, si les attentes diffèrent par rapport aux estimations précédentes, les changements doivent être comptabilisés comme un changement d’estimation comptable selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.

52 Un amortissement est comptabilisé même si la juste valeur de l’actif est supérieure à sa valeur comptable, pour autant que la valeur résiduelle de l’actif n’excède pas sa valeur comptable. Les réparations et la maintenance d’un actif ne remettent pas en cause la nécessité de l’amortir.

53 Le montant amortissable d’un actif est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle. Dans la pratique, la valeur résiduelle d’un actif est souvent négligeable et donc non significative dans le calcul du montant amortissable.

54 La valeur résiduelle d’un actif peut augmenter jusqu’à atteindre ou excéder la valeur comptable de l’actif. Dans ce cas, la dotation à l’amortissement de l’actif est nulle, à moins et jusqu’à ce que sa valeur résiduelle baisse ensuite jusqu’à un montant inférieur à la valeur comptable de l’actif.

55 L’amortissement d’un actif commence dès que celui-ci est prêt à être mis en service, c’est-à-dire dès que l’actif se trouve à l’endroit et dans l’état nécessaires pour pouvoir l’exploiter de la manière prévue par la direction. L’amortissement d’un actif doit cesser à la date la plus précoce entre celle à laquelle cet actif est classé comme détenu en vue de la vente (ou inclus dans un groupe destiné à être cédé qui est classé comme détenu en vue de la vente) selon IFRS 5 et la date à laquelle cet actif est décomptabilisé. Par conséquent, l’amortissement ne cesse pas lorsque l’actif est laissé inutilisé ou mis hors service, sauf si l’actif est entièrement amorti. Toutefois, selon le mode d’amortissement fondé sur l’utilisation, la dotation aux amortissements peut être nulle lorsqu’il n’y a aucune production.

56 Les avantages économiques futurs représentatifs d’un actif sont principalement consommés par l’entité du fait de son utilisation. Toutefois, d’autres facteurs, tels que l’obsolescence technique ou commerciale ou encore l’usure d’un actif alors qu’il reste inutilisé, conduisent souvent à la diminution des avantages économiques qui auraient pu être réalisés grâce à cet actif. En conséquence, tous les facteurs suivants sont pris en considération pour déterminer la durée d’utilité d’un actif:

57 La durée d’utilité d’un actif est définie en fonction de l’utilité attendue de cet actif pour l’entité. La politique de gestion des actifs de l’entité peut faire intervenir la sortie d’actifs au bout d’un délai spécifié ou après consommation d’une certaine quantité d’avantages économiques futurs représentatifs de cet actif. En conséquence, la durée d’utilité d’un actif peut être plus courte que sa vie économique. L’estimation de la durée d’utilité de l’actif est affaire de jugement, fondé sur l’expérience de l’entité pour des actifs similaires.

58 Les terrains et constructions sont des actifs distincts, traités séparément en comptabilité même lorsqu’ils sont acquis ensemble. Sauf quelques exceptions, telles que des carrières et des sites de décharge, les terrains ont une durée d’utilité illimitée et ne sont donc pas amortis. Les constructions ont une durée d’utilité limitée et sont, en conséquence, des actifs amortissables. Une augmentation de la valeur du terrain sur lequel est édifiée une construction n’affecte pas la détermination du montant amortissable de la construction.

59 Si le coût du terrain inclut le coût du démantèlement, de l’enlèvement et de la remise en état du site, cette partie de l’actif représentant le terrain est amortie sur la durée des avantages obtenus en engageant ces coûts. Dans certains cas, le terrain lui-même peut avoir une durée d’utilité limitée, auquel cas il est amorti d’une manière reflétant les avantages qui doivent en être retirés.

60  Le mode d’amortissement utilisé doit refléter le rythme selon lequel l’entité s’attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l’actif.

61  Le mode d’amortissement appliqué à un actif doit être examiné au moins à la fin de chaque exercice et, si le rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs de l’actif a connu un changement important, le mode d’amortissement doit être modifié pour refléter le nouveau rythme. Ce changement doit être comptabilisé comme un changement d’estimation comptable selon IAS 8.

62 Différents modes d’amortissement peuvent être utilisés pour répartir de façon systématique le montant amortissable d’un actif sur sa durée d’utilité. Ces modes incluent le mode linéaire, le mode dégressif et le mode des unités de production. L’amortissement linéaire conduit à une charge constante sur la durée d’utilité de l’actif si la valeur résiduelle de l’actif ne change pas. Le mode dégressif conduit à une charge décroissante sur la durée d’utilité de l’actif. Le mode des unités de production donne lieu à une charge fondée sur l’utilisation ou la production prévue de l’actif. L’entité sélectionne le mode qui reflète le plus étroitement le rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs représentatifs de l’actif. Ce mode d’amortissement est appliqué de la même manière d’une période à l’autre, sauf en cas de changement du rythme attendu de consommation de ces avantages économiques futurs.

62A Il n’est pas approprié d’avoir recours, pour un actif utilisé dans une activité donnée, à un mode d’amortissement qui est fonction des produits tirés de cette activité. Ces produits tirés d’une activité incluant l’utilisation d’un actif reflètent habituellement des facteurs autres que la consommation des avantages économiques liés à l’actif. Par exemple, les produits subissent aussi l’effet d’autres intrants et processus, d’activités liées à la vente ou de changements concernant les volumes et les prix de vente. Ces derniers peuvent d’ailleurs varier en raison de l’inflation, laquelle n’est aucunement liée à la façon dont un actif est consommé.

63 Pour déterminer si une immobilisation corporelle est dépréciée, l’entité applique IAS 36 Dépréciation d’actifs. Cette norme explique comment l’entité revoit la valeur comptable de ses actifs, comment elle détermine la valeur recouvrable d’un actif et dans quels cas elle comptabilise ou reprend une perte de valeur.

64 [Supprimé]

65   Les indemnisations reçues de tiers relatives à des immobilisations corporelles dépréciées, perdues ou cédées doivent être incluses dans le résultat lorsqu’elles deviennent exigibles.

66 Les dépréciations ou pertes d’immobilisations corporelles, les demandes de règlement ou le paiement d’indemnités liées provenant de tiers, et tout achat ou construction ultérieurs d’actifs de remplacement sont des événements économiques indépendants et doivent être comptabilisés séparément de la façon suivante:

67   La valeur comptable d’une immobilisation corporelle doit être décomptabilisée:

68  Le profit ou la perte résultant de la décomptabilisation d’une immobilisation corporelle doit être inclus dans le résultat lors de la décomptabilisation de l’élément (sauf si IFRS 16 Contrats de location impose un traitement différent en cas de cession-bail). Les profits ne doivent pas être classés en produits des activités ordinaires.

68A Cependant, une entité qui, dans le cadre de ses activités ordinaires, vend habituellement des immobilisations corporelles détenues en vue de la location à d’autres doit transférer ces actifs vers les stocks à leur valeur comptable lorsqu’ils cessent d’être loués et deviennent détenus en vue de la vente. Les produits de la vente de ces actifs doivent être comptabilisés en produits des activités ordinaires, conformément à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. IFRS 5 ne s’applique pas lorsque les actifs détenus en vue de la vente dans le cadre des activités ordinaires sont transférés vers les stocks.

69 La sortie d’une immobilisation corporelle peut intervenir de différentes manières (par exemple par voie de vente, de conclusion d’un contrat de location-financement ou de donation). La date de sortie d’une immobilisation corporelle est la date à laquelle celui qui l’obtient en acquiert le contrôle selon les dispositions visant à déterminer quand une obligation de prestation est remplie contenues dans IFRS 15. IFRS 16 s’applique aux sorties résultant d’une cession-bail.

70 Si, selon le principe de comptabilisation énoncé au paragraphe 7, l’entité comptabilise dans la valeur comptable d’une immobilisation corporelle le coût de remplacement d’une partie de celle-ci, elle décomptabilise la valeur comptable de la partie remplacée, que cette dernière ait ou non été amortie séparément. S’il n’est pas praticable pour l’entité de déterminer la valeur comptable de la partie remplacée, elle peut utiliser le coût de remplacement comme indication de ce que le coût de la partie remplacée était au moment de son acquisition ou de sa construction.

71   Le profit ou la perte résultant de la décomptabilisation d’une immobilisation corporelle doit être déterminé comme la différence entre le produit net de la sortie, le cas échéant, et la valeur comptable de l’immobilisation corporelle.

72 Le montant de contrepartie à inclure dans le profit ou la perte résultant de la décomptabilisation d’une immobilisation corporelle est déterminé conformément aux dispositions relatives à la détermination du prix de transaction contenues dans les paragraphes 47 à 72 d’IFRS 15. Les variations ultérieures du montant estimé de contrepartie qui est inclus dans le profit ou la perte doivent être comptabilisées selon les dispositions relatives à la modification du prix de transaction contenues dans IFRS 15.

73   Les états financiers doivent indiquer, pour chaque catégorie d’immobilisations corporelles:

74   Les états financiers doivent également indiquer:

74A   Les états financiers doivent aussi indiquer les éléments suivants, si ceux-ci ne sont pas présentés séparément dans l’état du résultat global:

75 Le choix du mode d’amortissement et l’estimation de la durée d’utilité des actifs sont affaire de jugement. En conséquence, l’indication des modes adoptés, des durées d’utilité estimées ou des taux d’amortissement apporte aux utilisateurs des états financiers des informations leur permettant d’examiner les politiques retenues par les dirigeants et permettant la comparaison avec d’autres entités. Pour les mêmes motifs, il est nécessaire d’indiquer:

76 Selon IAS 8, l’entité indique la nature et l’effet d’un changement d’estimation comptable qui a une incidence sur la période considérée ou dont il est prévu qu’il aura une incidence sur des périodes ultérieures. Pour les immobilisations corporelles, l’obligation de fournir ces informations peut résulter de changements dans les estimations concernant:

77   Lorsque les immobilisations corporelles sont inscrites à leur montant réévalué, les informations suivantes doivent être fournies en plus des informations exigées par IFRS 13:

78 Selon IAS 36, l’entité fournit des informations sur ses immobilisations corporelles dépréciées en plus des informations imposées par le paragraphe 73 e) iv) à vi).

79 Les informations suivantes peuvent également correspondre aux besoins des utilisateurs des états financiers:

80  Les dispositions des paragraphes 24 à 26 relatifs à l’évaluation initiale d’une immobilisation corporelle acquise dans le cadre d’une transaction d’échange d’actifs ne s’appliquent de manière prospective qu’aux transactions futures.

80A La publication des Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012 a donné lieu à la modification du paragraphe 35. L’entité doit appliquer cette modification à toutes les réévaluations comptabilisées dans les exercices ouverts à compter de la date de première application de la modification et dans l’exercice qui précède immédiatement. L’entité peut également présenter des informations comparatives ajustées pour toute autre période antérieure présentée, mais elle n’est pas tenue de le faire. Si l’entité présente des informations comparatives non ajustées pour une période antérieure, elle doit identifier clairement les informations qui n’ont pas été ajustées, faire mention du fait qu’elles ont été établies selon des règles comptables différentes, et expliquer ces règles.

80B Dans la période de reporting durant laquelle Agriculture: plantes productrices (modifications d’IAS 16 et d’IAS 41) est appliquée pour la première fois, l’entité n’est pas tenue de présenter les informations quantitatives requises par le paragraphe 28(f) d’IAS 8 pour la période considérée. L’entité doit toutefois présenter les informations quantitatives requises par le paragraphe 28 f) d’IAS 8 pour chaque période antérieure présentée.

80C L’entité peut décider d’évaluer une plante productrice à sa juste valeur au début de la première période présentée dans les états financiers de la période de reporting au cours de laquelle elle applique Agriculture: plantes productrices (modifications d’IAS 16 et d’IAS 41) pour la première fois et d’utiliser cette juste valeur en tant que coût présumé à cette date. Toute différence entre la valeur comptable précédente et la juste valeur doit être comptabilisée dans le solde d’ouverture des résultats non distribués au début de la première période présentée.

80D La publication d’Immobilisations corporelles — Produit antérieur à l’utilisation prévue, en mai 2020, a donné lieu à la modification des paragraphes 17 et 74 ainsi qu’à l’ajout des paragraphes 20A et 74A. L’entité doit appliquer ces modifications rétrospectivement uniquement aux immobilisations corporelles amenées à l’endroit et dans l’état nécessaires pour permettre leur exploitation de la manière prévue par la direction à compter de l’ouverture de la première période présentée dans les états financiers dans lesquels l’entité applique les modifications pour la première fois. L’entité doit comptabiliser l’effet cumulé de l’application initiale des modifications comme un ajustement du solde d’ouverture des résultats non distribués (ou, s’il y a lieu, d’une autre composante des capitaux propres) au début de la première période présentée.

81 L’entité doit appliquer la présente norme pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est encouragée. Si l’entité applique la présente norme pour une période ouverte avant le 1er janvier 2005, elle doit l’indiquer.

81A L’entité doit appliquer les modifications énoncées au paragraphe 3 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Si l’entité applique IFRS 6 pour une période antérieure, ces modifications doivent être appliquées pour cette période antérieure.

81B La publication d’IAS 1 Présentation des états financiers (telle que révisée en 2007) a donné lieu à la modification de la terminologie utilisée dans les IFRS. En outre, elle a donné lieu à la modification des paragraphes 39, 40 et 73 e) iv). L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Si l’entité applique IAS 1 (révisée en 2007) pour une période antérieure, les modifications doivent être appliquées pour cette période antérieure.

81C La publication d’IFRS 3 Regroupement d’entreprises (telle que révisée en 2008) a donné lieu à la modification du paragraphe 44. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009. Si l’entité applique IFRS 3 (révisée en 2008) pour une période antérieure, la modification doit être également appliquée pour cette période antérieure.

81D La publication des Améliorations des IFRS, en mai 2008, a donné lieu à la modification des paragraphes 6 et 69 ainsi qu’à l’ajout du paragraphe 68A. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique les modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer et appliquer en même temps les modifications d’IAS 7 État des flux de trésorerie qui y sont liés.

81E La publication des Améliorations des IFRS, en mai 2008, a donné lieu à la modification du paragraphe 5. L’entité doit appliquer cette modification à titre prospectif pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Une application anticipée est autorisée si l’entité applique également les modifications des paragraphes 8, 9, 22, 48, 53, 53A, 53B, 54, 57 et 85B d’IAS 40 en même temps. Si l’entité applique la modification pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

81F La publication d’IFRS 13, en mai 2011, a donné lieu à la modification de la définition de la juste valeur et de la définition de la valeur recouvrable au paragraphe 6, ainsi que des paragraphes 26, 35 et 77, et à la suppression des paragraphes 32 et 33. L’entité qui applique IFRS 13 doit appliquer ces modifications.

81G La publication des Améliorations annuelles — Cycle 2009-2011, en mai 2012, a donné lieu à la modification du paragraphe 8. L’entité doit appliquer ces modifications de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique la modification pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

81H La publication des Améliorations annuelles des IFRS — Cycle 2010-2012, en décembre 2013, a donné lieu à la modification du paragraphe 35 et à l’ajout du paragraphe 80A. L’entité doit appliquer cette modification pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2014. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique la modification pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

81I La publication des Éclaircissements sur les modes d’amortissement acceptables (modifications des normes IAS 16 et IAS 38), en mai 2014, a donné lieu à la modification du paragraphe 56 et à l’ajout du paragraphe 62A. L’entité doit appliquer ces modifications de manière prospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

81J La publication d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, en mai 2014, a donné lieu à la modification des paragraphes 68A, 69 et 72. L’entité qui applique IFRS 15 doit appliquer ces modifications.

81K La publication d’Agriculture: plantes productrices (modifications d’IAS 16 et d’IAS 41) en juin 2014 a donné lieu à la modification des paragraphes 3, 6 et 37 et à l’ajout des paragraphes 22A et 80B–80C. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer. L’entité doit appliquer ces modifications de façon rétrospective selon IAS 8, sauf exception spécifiée au paragraphe 80C.

81L La publication d’IFRS 16, en janvier 2016, a donné lieu à la suppression des paragraphes 4 et 27, et à la modification des paragraphes 5, 10, 44, 68 et 69. L’entité qui applique IFRS 16 doit appliquer ces modifications.

81M La publication d’IFRS 17, en mai 2017, a donné lieu à l’ajout des paragraphes 29A et 29B. L’entité qui applique IFRS 17 doit appliquer ces modifications.

81N La publication d’Immobilisations corporelles — Produit antérieur à l’utilisation prévue, en mai 2020, a donné lieu à la modification des paragraphes 17 et 74 ainsi qu’à l’ajout des paragraphes 20A, 74A et 80D. L’entité doit appliquer ces modifications pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Une application anticipée est autorisée. Si l’entité applique ces modifications pour une période antérieure, elle doit l’indiquer.

82 La présente norme annule et remplace IAS 16 Immobilisations corporelles (révisée en 1998).

83 La présente norme annule et remplace les interprétations suivantes:

1 L’objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des avantages du personnel et les informations à fournir à leur sujet. La norme impose à l’entité de comptabiliser:

2  La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation, par l’employeur, de tous les avantages du personnel, sauf ceux auxquels s’applique IFRS 2 Paiement fondé sur des actions.

3 La présente norme ne vise pas l’information présentée par les régimes d’avantages du personnel (voir IAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite).

4 Les avantages du personnel auxquels s’applique la présente norme comprennent notamment ceux accordés en vertu:

5 Les avantages du personnel comprennent: