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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/594 DE LA COMMISSION

du 16 mars 2023

établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/605

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des règles concernant:

les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres ( 1 ) qui sont inscrits ou dans lesquels se trouvent des zones inscrites aux annexes I et II (ci-après les «États membres concernés»).

Ces mesures spéciales de lutte contre la maladie s’appliquent aux porcins détenus et sauvages ainsi qu’aux produits issus de porcins, en sus des mesures applicables dans les zones de protection et de surveillance, les autres zones réglementées et les zones infectées établies par les autorités compétentes de ces États membres conformément à l’article 21, paragraphe 1, et à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687;

l’inscription, à l’échelle de l’Union, sur les listes figurant à l’annexe I des zones réglementées I, II et III à la suite de l’apparition de foyers de peste porcine africaine;

l’inscription, à l’échelle de l’Union, sur les listes figurant à l’annexe II, à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie:

des zones réglementées, qui comprennent des zones de protection et de surveillance, en cas de foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus;

ii)

des zones infectées, en cas de foyer de cette maladie chez des porcins sauvages.

Le présent règlement établit des règles relatives aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par tous les États membres.

Le présent règlement s’applique:

aux mouvements d’envois:

de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III et dans des zones infectées visées au paragraphe 1, point c) ii);

ii)

de produits germinaux, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux issus de porcins détenus visés au point a) i);

iii)

de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, à partir de zones réglementées I, II et III ou de zones infectées visées au paragraphe 1, point c) ii), lorsque ces viandes ou ces produits à base de viande sont obtenus de porcins détenus dans des zones en dehors de ces zones réglementées et infectées et abattus:

—

dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II ou III ou dans des zones infectées visées au paragraphe 1, point c) ii); ou

—

dans des abattoirs situés en dehors de ces zones réglementées et infectées;

aux mouvements:

d’envois de porcins sauvages dans tous les États membres;

ii)

d’envois, y compris les envois à des fins privées effectués par des chasseurs, de produits d’origine animale et de sous-produits animaux obtenus de porcins sauvages dans des zones réglementées I, II et III ou transformés dans des établissements situés dans ces zones réglementées;

aux exploitants du secteur alimentaire qui traitent les envois visés aux points a) et b);

à tous les États membres pour ce qui concerne la sensibilisation à la peste porcine africaine;

à tous les États membres pour ce qui concerne l’établissement de plans d’action nationaux relatifs aux porcins sauvages visant à empêcher la propagation de la peste porcine africaine dans l’Union.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant dans le règlement délégué (UE) 2020/687 s’appliquent.

En outre, on entend par:

«porcin»: un animal de l’une des espèces d’ongulés appartenant à la famille des suidés répertoriées à l’annexe III du règlement (UE) 2016/429;

«produits germinaux»: le sperme, les ovocytes et les embryons de porc issus de porcins détenus à des fins de reproduction artificielle;

«zone réglementée I»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie I, qui répond à une délimitation géographique précise, est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie et se trouve limitrophe de zones réglementées II ou III;

«zone réglementée II»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie II, à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage, qui répond à une délimitation géographique précise et est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie;

«zone réglementée III»: une zone d’un État membre répertoriée à l’annexe I, partie III, à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin détenu, qui répond à une délimitation géographique précise et est soumise à des mesures spéciales de lutte contre la maladie;

«État membre ou zone préalablement indemne de la maladie»: un État membre ou une zone d’un État membre où la présence de la peste porcine africaine n’a pas été confirmée chez des porcins, qu’ils soient détenus ou sauvages, au cours des douze derniers mois;

«zone répertoriée à l’annexe II»: une zone d’un État membre répertoriée:

à l’annexe II, partie A, comme zone infectée, à la suite de la confirmation d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin sauvage dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie; ou

ii)

à l’annexe II, partie B, comme zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance, à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez un porcin détenu dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie;

«matières de catégorie 2»: les sous-produits animaux visés à l’article 9 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus;

«matières de catégorie 3»: les sous-produits animaux visés à l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 issus de porcins détenus;

«usine agréée de sous-produits animaux»: une usine agréée par l’autorité compétente conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 1069/2009;

«établissement agréé de produits germinaux»: un établissement au sens de l’article 2, point 2), du règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission ( 2 );

«établissement enregistré de produits germinaux»: un établissement au sens de l’article 2, point 1), du règlement délégué (UE) 2020/686.

CHAPITRE II

RÈGLES SPÉCIALES POUR LA MISE EN PLACE DE ZONES RÉGLEMENTÉES ET INFECTÉES EN CAS D’APPARITION D’UN FOYER DE PESTE PORCINE AFRICAINE

Article 3

Règles spéciales pour la mise en place immédiate de zones réglementées et infectées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages, l’autorité compétente de l’État membre établit immédiatement, soit:

en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins détenus, une zone réglementée, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article; soit

en cas d’apparition d’un foyer chez des porcins sauvages, une zone infectée, conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 4

Règles spéciales pour la mise en place d’une zone réglementée supplémentaire en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages

En cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages, l’autorité compétente de l’État membre peut créer, sur la base des critères et principes relatifs à la délimitation géographique des zones réglementées énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, une zone réglementée supplémentaire limitrophe de la zone réglementée ou infectée établie visée à l’article 3 du présent règlement pour délimiter la zone réglementée ou la zone infectée par rapport aux zones non réglementées.

L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone réglementée supplémentaire visée au paragraphe 1 du présent article corresponde à la zone réglementée I figurant à l’annexe I, partie I, conformément à l’article 5.

Article 5

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées I en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé

À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus ou sauvages dans une zone d’un État membre limitrophe d’une zone où aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé chez des porcins détenus ou sauvages, cette zone où aucun foyer n’a été confirmé est répertoriée, si nécessaire, à l’annexe I, partie I, comme zone réglementée I.

L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce qu’à la suite de l’inscription d’une zone sur la liste des zones réglementées I à l’annexe I, partie I, du présent règlement, une zone réglementée supplémentaire créée en vertu de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober au moins la zone réglementée I pertinente figurant à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre.

L’autorité compétente de l’État membre crée dans les meilleurs délais la zone réglementée supplémentaire pertinente en application de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, si la zone réglementée I a été répertoriée à l’annexe I du présent règlement.

Article 6

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées II ou des zones infectées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre

À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans une zone d’un État membre, cette zone est répertoriée à l’annexe I, partie II, du présent règlement comme zone réglementée II, sauf lorsque ladite zone doit être répertoriée conformément au paragraphe 2 du présent article.

À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, cet État membre ou cette zone est répertorié(e) à l’annexe II, partie A, comme zone infectée, sauf si, en raison de la proximité d’une zone réglementée II et afin de garantir la continuité territoriale de ladite zone réglementée II, cet État membre ou cette zone doit être répertorié(e) comme zone réglementée II conformément au paragraphe 1 du présent article.

L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone infectée établie en vertu de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober, au moins pour cet État membre:

la zone réglementée II pertinente répertoriée à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre;

la zone infectée pertinente répertoriée à l’annexe II, partie A, du présent règlement.

Article 7

Règles spéciales relatives à l’établissement de la liste des zones réglementées en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre

À la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans une zone d’un État membre, cette zone est répertoriée à l’annexe I, partie III, comme zone réglementée III, sauf lorsque ladite zone doit être répertoriée conformément au paragraphe 2 du présent article.

À la suite d’un premier et unique foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, cet État membre ou cette zone est répertorié(e) à l’annexe II, partie B, comme zone réglementée, qui comprend des zones de protection et de surveillance, sauf si, en raison de la proximité d’une zone réglementée III et afin de garantir la continuité territoriale de ladite zone réglementée III, cet État membre ou cette zone doit être répertorié(e) comme zone réglementée III conformément au paragraphe 1 du présent article.

L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que la zone réglementée établie en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687 soit adaptée dans les meilleurs délais de manière à englober, au moins pour cet État membre:

la zone réglementée III pertinente répertoriée à l’annexe I du présent règlement pour cet État membre;

une zone réglementée, qui comprend des zones de protection et de surveillance, répertoriée à l’annexe II, partie B, du présent règlement.

Article 8

Application générale et particulière des mesures spéciales de lutte contre la maladie dans les zones réglementées I, II et III et dans les zones infectées répertoriées à l’annexe II

Les États membres concernés appliquent les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement dans les zones réglementées I, II et III en sus des mesures de lutte contre la maladie à appliquer conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 dans les zones suivantes:

les zones réglementées établies conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687;

les zones infectées établies conformément à l’article 63 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Les États membres concernés appliquent les mesures spéciales de lutte contre la maladie applicables aux zones réglementées II énoncées dans le présent règlement également dans les zones répertoriées à l’annexe II, partie A, du présent règlement comme zones infectées, en sus des mesures établies aux articles 63 à 66 du règlement délégué (UE) 2020/687.

L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus vers d’autres États membres et vers des pays tiers à partir des zones infectées de cet État membre concerné répertoriées à l’annexe II, partie A.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 3 ne s’applique pas aux mouvements d’envois de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans la zone infectée répertoriée à l’annexe II, partie A, qui ont été soumis au traitement approprié d’atténuation des risques conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687.

CHAPITRE III

MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE APPLICABLES AUX ENVOIS DE PORCINS DÉTENUS DANS DES ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III ET AUX PRODUITS QUI EN SONT ISSUS DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS

SECTION 1

Application d’interdictions spécifiques aux mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus dans les États membres concernés

Article 9

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées

L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas:

aux mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I vers des établissements situés dans la même zone réglementée I ou dans d’autres zones réglementées I, vers des zones réglementées II et III ou en dehors de ces zones réglementées à condition que l’établissement de destination soit situé sur le territoire du même État membre concerné;

aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des établissements fermés situés dans des zones réglementées I, II et III à condition que:

l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué les risques découlant de ces mouvements et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

ii)

les porcins soient déplacés uniquement vers un autre établissement fermé situé dans le même État membre concerné.

Par dérogation aux interdictions prévues au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 22 à 31 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles.

Article 10

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées

L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux mouvements d’envois de produits germinaux de porcins détenus dans des établissements fermés situés dans des zones réglementées II et III à condition que:

les produits germinaux soient uniquement déplacés vers un autre établissement fermé situé dans le même État membre concerné.

Par dérogation aux interdictions prévues au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 32, 33 et 34 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles.

Article 11

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées

L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées II et III, à condition que ces sous-produits animaux et les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III soient clairement séparés dans les établissements et durant le transport.

Par dérogation aux interdictions prévues au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 35 à 40 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles.

Article 12

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées

L’autorité compétente de l’État membre concerné interdit les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que l’interdiction prévue au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux mouvements d’envois de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, qui ont été soumis à un traitement approprié d’atténuation des risques conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine africaine, dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, du présent règlement.

Par dérogation aux interdictions prévues au paragraphe 1 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 41, 42 et 43 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles.

Article 13

Interdictions générales applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus et de produits qui en sont issus considérés comme présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut interdire, sur le territoire du même État membre, les mouvements d’envois de porcins détenus et de produits issus de porcins détenus, si elle estime qu’il existe un risque de propagation de la peste porcine africaine vers ces porcins détenus ou produits qui en sont issus, à partir de ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

SECTION 2

Conditions générales et spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones réglementées

Article 14

Conditions générales relatives aux dérogations aux interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées

Par dérogation aux interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées prévues à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser ces mouvements dans les cas visés aux articles 22 à 25, 28, 29 et 30 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles, ainsi que:

des conditions générales énoncées à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687; et

des conditions générales supplémentaires concernant:

les mouvements d’envois de porcins détenus à l’intérieur et en dehors de zones réglementées I, II et III, visées à l’article 15, le cas échéant;

ii)

les établissements pour les porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III, visées à l’article 16;

iii)

les moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus à partir de zones réglementées I, II et III, visées à l’article 17.

Avant d’accorder les autorisations prévues aux articles 22 à 25 et 28 à 31, l’autorité compétente de l’État membre concerné évalue les risques découlant de ces autorisations et cette évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15 et 16 ne s’appliquent pas aux mouvements d’envois de porcins détenus dans des abattoirs situés dans les zones réglementées I, II et III, pourvu que:

les porcins détenus doivent être déplacés vers un autre abattoir en raison de circonstances exceptionnelles, telles qu’une panne majeure dans l’abattoir;

l’abattoir de destination soit situé:

dans des zones réglementées I, II ou III du même État membre; ou

ii)

dans des circonstances exceptionnelles, telles que l’absence d’abattoirs visés au point b) i), en dehors des zones réglementées I, II ou III sur le territoire du même État membre;

le mouvement soit autorisé par l’autorité compétente de l’État membre concerné.

▼M1

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que la condition générale figurant à l’article 43, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 ne s’applique pas aux mouvements autorisés d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I ou II, pour autant que les porcins détenus doivent être déplacés dans le même État membre conformément aux articles 22 et 24 du présent règlement (UE) 2023/594 en vue d’un abattage immédiat.

▼B

Article 15

Conditions générales supplémentaires applicables aux mouvements d’envois de porcins détenus et de produits germinaux collectés dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées

L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III ou de produits germinaux de ces animaux collectés dans des zones réglementées II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 34 sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles et des conditions générales supplémentaires suivantes:

les porcins ont été détenus dans l’établissement d’expédition et ne l’ont pas quitté pendant une période d’au moins 30 jours avant la date du mouvement, ou depuis leur naissance, s’ils sont âgés de moins de 30 jours, et pendant cette période, aucun autre porcin détenu n’a été introduit, en provenance d’établissements situés dans des zones réglementées II qui ne satisfont pas aux conditions générales supplémentaires prévues au présent article et à l’article 16 et d’établissements situés dans des zones réglementées III:

dans cet établissement d’expédition; ou

ii)

dans l’unité épidémiologique dans laquelle les porcins à déplacer ont été totalement séparés. L’autorité compétente de l’État membre concerné détermine, après avoir procédé à une évaluation des risques, les limites de cette unité épidémiologique, confirmant que la structure, la taille et la distance entre les différentes unités épidémiologiques et les opérations en cours garantissent des installations séparées pour l’hébergement, la détention et l’alimentation des porcins détenus de sorte que le virus de la peste porcine africaine ne puisse se propager d’une unité épidémiologique à une autre;

un examen clinique a été effectué sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition, y compris les animaux destinés à être déplacés ou utilisés pour la collecte de produits germinaux, avec des résultats favorables en ce qui concerne la peste porcine africaine:

par un vétérinaire officiel;

ii)

dans la période de 24 heures antérieure:

—

au mouvement de l’envoi de porcins, ou

—

à la collecte des produits germinaux; et

iii)

conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1;

si nécessaire, en suivant les instructions de l’autorité compétente, des tests d’identification de l’agent pathogène ont été effectués avant la date du mouvement de ces envois depuis l’établissement d’expédition ou avant la date de la collecte de produits germinaux:

à la suite de l’examen clinique visé au point b) pour les porcins détenus dans l’établissement d’expédition, y compris les porcins destinés à être déplacés ou à être utilisés pour la collecte de produits germinaux; et

ii)

conformément à l’annexe I, point A.2, du règlement délégué (UE) 2020/687.

L’autorité compétente de l’État membre concerné obtient, le cas échéant, les résultats négatifs des tests d’identification de l’agent pathogène visés au paragraphe 1, point c), avant d’autoriser le mouvement des envois de porcins ou avant la date de la collecte des produits germinaux.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que dans le cas des mouvements d’envois de porcins détenus depuis les établissements d’expédition situés dans des zones réglementées I et II à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées, vers les établissements situés au sein du même État membre concerné, l’examen clinique visé au paragraphe 1, point b):

n’est effectué que pour les porcins à déplacer; ou

ne doit pas être effectué, à condition que:

l’établissement d’expédition ait fait l’objet de visites d’un vétérinaire officiel à la fréquence visée à l’article 16, paragraphe 1, point a) i), et ait obtenu des résultats favorables à l’issue de toutes les visites effectuées par un vétérinaire officiel pendant une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement de l’envoi de porcins, indiquant que:

—

les exigences en matière de biosécurité visées à l’article 16, paragraphe 1, point b), ont été mises en œuvre dans l’établissement d’expédition,

—

un examen clinique ayant donné des résultats favorables concernant la peste porcine africaine a été effectué par un vétérinaire officiel, lors desdites visites, sur les porcins détenus dans l’établissement d’expédition conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I, point A.1;

ii)

la surveillance continue visée à l’article 16, paragraphe 1, point c), ait été mise en place dans l’établissement d’expédition pendant une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement de l’envoi de porcins.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que dans le cas des mouvements d’envois de porcins détenus depuis un établissement d’expédition situé dans une zone réglementée III vers des établissements situés dans cette zone réglementée III ou dans des zones réglementées I ou II au sein du même État membre concerné, l’examen clinique visé au paragraphe 1, point b):

n’est effectué que pour les porcins à déplacer; ou

ne doit pas être effectué, à condition que:

l’établissement d’expédition ait fait l’objet de visites d’un vétérinaire officiel à la fréquence visée à l’article 16, paragraphe 1, point a) ii), et ait obtenu des résultats favorables à l’issue de toutes les visites effectuées par un vétérinaire officiel pendant une période d’au moins douze mois avant la date du mouvement, indiquant que:

—

les exigences en matière de biosécurité visées à l’article 16, paragraphe 1, point b), ont été mises en œuvre dans l’établissement d’expédition,

—

ii)

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que dans le cas des mouvements d’envois de produits germinaux collectés dans des zones réglementées II et III vers les établissements situés au sein du même État membre concerné ou dans d’autres États membres, l’examen clinique visé au paragraphe 1, point b), ne doit pas être effectué, à condition que:

les exigences en matière de biosécurité visées à l’article 16, paragraphe 1, point b), ont été mises en œuvre dans l’établissement d’expédition;

ii)

iii)

la surveillance continue visée à l’article 16, paragraphe 1, point c), a été mise en place dans l’établissement d’expédition pendant une période d’au moins douze mois avant la date de la collecte des produits germinaux.

Article 16

Conditions générales supplémentaires applicables aux établissements de porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II et III

L’autorité compétente de l’État membre concerné n’autorise les mouvements d’envois de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées I, II ou III ou d’envois de produits germinaux collectés dans des zones réglementées II ou III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 34 que sous réserve du respect des conditions spécifiques prévues dans ces articles et des conditions générales supplémentaires suivantes:

l’établissement d’expédition a fait l’objet d’au moins une visite d’un vétérinaire officiel après l’inscription des zones réglementées I, II et III à l’annexe I du présent règlement ou pendant la période de trois mois antérieure à la date du mouvement de l’envoi, et fait l’objet de visites régulières de vétérinaires officiels, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, à la fréquence suivante:

dans les zones réglementées I et II: au moins deux fois par an, avec un intervalle d’au moins quatre mois entre chaque visite;

ii)

dans les zones réglementées III: au moins une fois par trimestre;

l’établissement d’expédition met en œuvre les exigences en matière de biosécurité pour la peste porcine africaine:

conformément aux mesures de biosécurité renforcées énoncées à l’annexe III; et

ii)

établies par l’État membre concerné;

une surveillance continue au moyen de tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine est effectuée dans l’établissement d’expédition:

conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et à son annexe I; et

ii)

avec des résultats négatifs chaque semaine sur au moins les deux premiers porcins détenus morts de plus de 60 jours ou, en l’absence de tels animaux morts de plus de 60 jours, sur tout porcin détenu mort après le sevrage, dans chaque unité épidémiologique; et

iii)

au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687 avant le mouvement de l’envoi depuis l’établissement d’expédition; ou

iv)

si nécessaire, en suivant les instructions de l’autorité compétente, conformément à l’article 15, paragraphe 1, point c), lorsqu’il n’y a pas de porcins détenus morts dans l’établissement au cours de la période de surveillance de la peste porcine africaine visée au point c) iii) du présent paragraphe.

L’autorité compétente peut décider d’effectuer des visites dans l’établissement d’expédition situé dans une zone réglementée III visée au paragraphe 1, point a) ii), à la fréquence visée au paragraphe 1, point a) i), sur la base des résultats favorables de la dernière visite effectuée après l’inscription des zones réglementées I, II et III à l’annexe I ou pendant la période de trois mois précédant la date du mouvement de l’envoi, indiquant que:

les exigences en matière de biosécurité visées au paragraphe 1, point b), sont mises en œuvre, et

la surveillance continue visée au paragraphe 1, point c), est en place dans cet établissement.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les clôtures étanches prévues à l’annexe III, point 2 h), et visées au paragraphe 1, point b) i), du présent article ne sont pas requises:

pour les établissements de porcins détenus pendant une période de six mois après la date de confirmation d’un premier foyer de peste porcine africaine dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie, à condition que:

l’autorité compétente de l’État membre ait évalué les risques découlant de cette décision et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

ii)

un autre moyen soit en place, qui garantit que les porcins détenus dans les établissements sont séparés des porcins sauvages dans les États membres où une population de porcins sauvages est présente;

iii)

les porcins détenus dans ces établissements ne soient pas déplacés vers un autre État membre;

iv)

les porcins ne soient pas détenus à titre temporaire ou permanent en plein air dans ces établissements; ou

si la surveillance appropriée et continue n’a pas démontré la présence permanente de porcins sauvages dans cet État membre; ou

pour les établissements de porcins détenus pendant une période de six mois après la date de publication du présent règlement, si les envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III et de produits qui en sont issus sont uniquement déplacés à l’intérieur de ces zones réglementées conformément aux articles 22, 23, 24, 28 ou 30 du présent règlement.

Article 17

Conditions générales supplémentaires applicables aux moyens de transport utilisés pour transporter les porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées

L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III à l’intérieur et en dehors de ces zones réglementées uniquement si les moyens de transport utilisés pour transporter ces envois:

sont conformes aux exigences énoncées à l’article 24, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/687; et

sont nettoyés et désinfectés conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, sous le contrôle ou la surveillance de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

SECTION 3

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires

Article 18

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones réglementées

Les opérateurs ne déplacent les envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones réglementées au sein de l’État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 22 à 25 et 28 à 31 du présent règlement que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 143, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues par le présent règlement:

«Porcins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

«Porcins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

«Porcins détenus dans une zone réglementée III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

Toutefois, dans le cas de mouvements de tels envois au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 143, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 19

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins provenant de zones réglementées I, II et III

Les opérateurs ne déplacent des zones réglementées I et II au sein du même État membre concerné, ou vers un autre État membre, les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I ou II dans les cas visés aux articles 41 et 42 du présent règlement, que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant:

les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission ( 3 ); et

une des attestations suivantes de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

«Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

ii)

«Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

Les opérateurs ne déplacent des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné, ou vers un autre État membre, les envois de produits à base de viande, y compris les boyaux, qui ont subi le traitement approprié d’atténuation des risques, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I, II ou III que sous réserve du respect des conditions suivantes:

les produits à base de viande, y compris les boyaux, ont subi le traitement approprié d’atténuation des risques prévu à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687;

ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant:

les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

ii)

l’attestation suivante de conformité avec les exigences prévues par le présent règlement:

«Produits à base de viande, y compris les boyaux, qui ont subi le traitement approprié d’atténuation des risques, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I, II ou III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

Les opérateurs ne déplacent des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre les envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II ou III ou dans des abattoirs situés en dehors de ces zones réglementées, que si ces envois sont accompagnés:

d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, comprenant les informations requises conformément à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

d’une des attestations suivantes de conformité aux exigences fixées dans le présent règlement:

«Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans des zones réglementées I, II ou III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»; ou

ii)

«Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus et abattus dans des zones à l’extérieur des zones réglementées I, II et III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»; ou

iii)

«Viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus et abattus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et produits ou transformés dans des zones réglementées I, II ou III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

Dans les cas de mouvements d’envois visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que, dans les cas non visés à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429, une marque de salubrité ou, le cas échéant, d’identification prévue à l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004, apposée sur les viandes fraîches ou les produits à base de viande, y compris les boyaux, peut remplacer le certificat zoosanitaire pour les mouvements d’envois vers d’autres États membres à condition que:

une marque de salubrité ou, le cas échéant, une marque d’identification soit apposée sur les viandes fraîches ou les produits à base de viande, y compris les boyaux, dans:

les établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, du présent règlement; ou

ii)

les établissements qui ne manipulent que des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée I ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III, et figurant sur la liste des établissements visée au paragraphe 6 du présent article;

le certificat zoosanitaire ne soit remplacé que pour les envois suivants:

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I ou II depuis ces zones réglementées jusqu’à un autre État membre, comme prévu au paragraphe 1;

ii)

les produits à base de viande, y compris les boyaux, qui ont subi le traitement approprié d’atténuation des risques, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I ou II depuis ces zones réglementées jusqu’à un autre État membre, comme prévu au paragraphe 2;

iii)

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et abattus dans ces zones ou dans des abattoirs situés dans des zones réglementées I, II ou III depuis ces zones réglementées jusqu’à un autre État membre, comme prévu au paragraphe 3;

iv)

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III et produits ou transformés dans des zones réglementées I, II ou III depuis ces zones réglementées jusqu’à un autre État membre, comme prévu au paragraphe 3;

l’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce qu’un autre moyen soit en place, qui garantit que les envois visés au point b) sont traçables et que ces envois satisfont aux mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le présent règlement.

L’autorité compétente de l’État membre concerné:

fournit à la Commission et aux autres États membres un lien vers le site web de l’autorité compétente comprenant une liste des établissements situés dans des zones réglementées I, II et III:

qui ne manipulent que des viandes fraîches ou des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées I ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III; et

ii)

auxquels l’autorité compétente de l’État membre concerné a accordé la possibilité de remplacer le certificat zoosanitaire pour les mouvements d’envois vers d’autres États membres par une marque de salubrité ou, le cas échéant, d’identification visée au paragraphe 5;

tient à jour la liste prévue au point a).

Article 20

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des établissements situés dans des zones réglementées II ou III en dehors de ces zones réglementées

Les opérateurs ne déplacent les envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 32, 33 et 34 du présent règlement que si ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 161, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 comprenant au moins une des attestations suivantes de conformité avec les exigences prévues par le présent règlement:

«Produits germinaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

«Produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

Toutefois, dans le cas de mouvements d’envois au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 161, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 21

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III en dehors de ces zones réglementées

Les opérateurs ne déplacent les envois de matières de catégories 2 et 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre concerné ou vers un autre État membre dans les cas visés aux articles 35 à 40 que si ces envois sont accompagnés:

des documents commerciaux visés à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et

d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687 et prévu à l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011.

Toutefois, dans le cas de mouvements au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré, conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/687.

SECTION 4

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée

Article 22

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée, vers:

un établissement situé sur le territoire du même État membre concerné:

dans la même zone réglementée I ou une autre zone réglementée I;

ii)

dans des zones réglementées II ou III;

iii)

en dehors des zones réglementées I, II et III;

un établissement situé sur le territoire d’un autre État membre;

des pays tiers.

L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

des conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et aux articles 16 et 17.

▼M1

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que la condition générale figurant à l’article 43, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 ne s’applique pas aux mouvements autorisés d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée I, pour autant que les porcins détenus doivent être déplacés dans le même État membre en vue d’un abattage immédiat.

▼B

SECTION 5

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée

Article 23

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée, vers un établissement situé sur le territoire du même État membre concerné:

dans la même zone réglementée II ou une autre zone réglementée II;

dans des zones réglementées I ou III;

en dehors des zones réglementées I, II et III.

L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

des conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17.

L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les porcins faisant l’objet d’un mouvement autorisé visé au paragraphe 1 du présent article demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 24

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, à condition que:

les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat;

l’abattoir de destination soit désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1.

L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

des conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et aux articles 16 et 17.

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, lorsque les mouvements visés au paragraphe 1 du présent article ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II à l’intérieur ou en dehors de cette zone réglementée, à condition que:

avant d’accorder l’autorisation, l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué les risques découlant de cette autorisation et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat et conformément à l’article 28, paragraphe 2, à l’article 29, paragraphe 2, point a), et à l’article 29, paragraphe 2), point b), i) à v), du règlement délégué (UE) 2020/687;

l’abattoir de destination soit désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1, et soit situé:

dans la même zone réglementée II ou une autre zone réglementée II, aussi près que possible de l’établissement d’expédition;

ii)

dans des zones réglementées I ou III sur le territoire du même État membre concerné, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans la zone réglementée II;

iii)

dans des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre concerné, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans les zones réglementées I, II ou III;

les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II soient transformés ou éliminés conformément aux articles 35 et 39;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II soient uniquement déplacés d’un abattoir au sein du même État membre conformément à l’article 41, paragraphe 2, point b).

▼M1

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que la condition générale figurant à l’article 43, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2020/687 ne s’applique pas aux mouvements autorisés d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II, pour autant que les porcins détenus doivent être déplacés dans le même État membre en vue d’un abattage immédiat.

▼B

Article 25

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers un établissement situé dans des zones réglementées II ou III dans un autre État membre.

L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 uniquement si:

les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies;

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et aux articles 15, 16 et 17 sont remplies;

une procédure d’acheminement a été mise en place conformément à l’article 26;

les porcins détenus répondent à toute autre garantie supplémentaire appropriée liée à la peste porcine africaine, fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de cette maladie:

requise par l’autorité compétente de l’établissement d’expédition;

ii)

approuvée par les autorités compétentes des États membres de passage et de l’établissement de destination, avant le mouvement de l’envoi de porcins détenus;

aucun foyer de peste porcine africaine n’a été officiellement confirmé chez des porcins détenus conformément à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2020/687 dans l’établissement d’expédition pendante la période d’au moins douze mois antérieure à la date du mouvement de l’envoi de porcins détenus;

l’opérateur a notifié à l’avance à l’autorité compétente son intention de déplacer l’envoi de porcins détenus conformément à l’article 152, point b), du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 96 du règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission ( 4 ).

L’autorité compétente de l’État membre concerné:

établit une liste des établissements qui respectent les garanties visées au paragraphe 2, point d);

informe la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des garanties prévues conformément au paragraphe 2, point d), et de l’approbation par les autorités compétentes prévue au paragraphe 2, point d) ii).

L’approbation prévue au paragraphe 2, point d) ii), du présent article et l’obligation d’information prévue au paragraphe 3, point b), du présent article ne sont pas nécessaires lorsque l’établissement d’expédition, les lieux de passage et l’établissement de destination sont tous situés dans des zones réglementées I, II ou III et que ces zones réglementées sont continues, ce qui garantit que l’envoi de porcins détenus n’est déplacé qu’à travers ces zones réglementées I, II ou III conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 22, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 26

Procédure d’acheminement spécifique relative à l’octroi des dérogations pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers des zones réglementées II ou III dans un autre État membre

L’autorité compétente de l’État membre concerné met en place une procédure d’acheminement, comme prévu à l’article 25, paragraphe 2, point c), pour les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers un établissement situé dans des zones réglementées II ou III dans un autre État membre, sous le contrôle des autorités compétentes:

de l’établissement d’expédition;

des États membres de passage;

de l’établissement de destination.

L’autorité compétente de l’établissement d’expédition:

veille à ce que chaque moyen de transport utilisé pour les mouvements des envois de porcins détenus visés au paragraphe 1 soit:

accompagné individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

ii)

scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de porcins détenus; seuls un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre concerné, en accord avec l’autorité compétente, peuvent briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant;

informe à l’avance l’autorité compétente du lieu de l’établissement de destination et, le cas échéant, l’autorité compétente de l’État membre de passage, de l’intention d’expédier l’envoi de porcins détenus;

met en place un système selon lequel les opérateurs sont tenus d’informer immédiatement l’autorité compétente du lieu de l’établissement d’expédition de tout accident ou de toute panne de tout moyen de transport utilisé pour acheminer l’envoi de porcins détenus;

assure l’établissement d’un plan d’urgence, de la chaîne de commandement et des modalités nécessaires de coopération entre les autorités compétentes visées au paragraphe 1, points a), b) et c), en cas d’accident pendant le transport, de panne majeure ou d’action frauduleuse des opérateurs.

Article 27

Obligations incombant à l’autorité compétente de l’État membre concerné du lieu de l’établissement de destination pour les envois de porcins détenus dans une zone réglementée II d’un autre État membre

L’autorité compétente de l’État membre concerné du lieu de l’établissement de destination pour les envois de porcins détenus dans une zone réglementée II d’un autre État membre:

notifie, sans retard indu, l’arrivée de l’envoi à l’autorité compétente de l’établissement d’expédition;

veille à ce que les porcins détenus:

demeurent dans l’établissement de destination au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687; ou

ii)

soient déplacés directement vers un abattoir désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1.

SECTION 6

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée

Article 28

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III à l’intérieur et en dehors de cette zone réglementée, vers une zone réglementée I ou II dans le même État membre concerné

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette interdiction engendre des problèmes liés au bien-être animal dans un établissement où des porcins sont détenus, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée, vers un établissement situé dans une zone réglementée II ou, en l’absence d’une telle zone réglementée II dans cet État membre, dans une zone réglementée I sur le territoire du même État membre pourvu que:

les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 1, 2 et 4, et aux articles 16 et 17, soient remplies;

l’établissement de destination appartienne à la même chaîne d’approvisionnement et que les porcins détenus doivent être déplacés pour compléter le cycle de production.

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III vers un établissement situé à l’intérieur de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné, sous réserve du respect:

des conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 1, 2 et 4, et aux articles 16 et 17.

L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les porcins détenus ne soient pas déplacés de l’établissement de destination situé dans la zone réglementée I, II ou III au moins pendant la période de surveillance de la peste porcine africaine prévue à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 29

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée en vue de leur abattage immédiat dans le même État membre concerné

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette interdiction engendre des problèmes liés au bien-être animal dans un établissement où des porcins sont détenus et lorsqu’il existe des limitations logistiques au niveau de la capacité d’abattage des abattoirs situés dans la zone réglementée III et désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, ou en l’absence d’abattoir désigné dans la zone réglementée III, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser, en vue d’un abattage immédiat, les mouvements de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée, vers un abattoir désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1, dans le même État membre aussi près que possible de l’établissement d’expédition, situé:

dans une zone réglementée II;

dans une zone réglementée I, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans la zone réglementée II;

en dehors des zones réglementées I, II et III, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans ces zones réglementées.

L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde une autorisation prévue au paragraphe 1 uniquement si:

les conditions générales énoncées à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies;

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et aux articles 16 et 17 sont remplies.

L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que:

les porcins détenus soient destinés à l’abattage immédiat directement dans un abattoir désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1;

à l’arrivée à l’abattoir désigné, les porcins provenant de la zone réglementée III soient détenus séparément des autres porcins et soient abattus, soit:

un jour déterminé où seuls les porcins provenant de la zone réglementée III sont abattus; soit

ii)

à la fin d’une journée d’abattage, ce qui garantit qu’aucun autre porcin détenu n’est abattu par la suite;

après l’abattage des porcins provenant de la zone réglementée III et avant l’abattage des autres porcins détenus, l’abattoir soit nettoyé et désinfecté conformément aux instructions de l’autorité compétente de l’État membre concerné.

L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que:

les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans la zone réglementée III et déplacés en dehors de cette zone réglementée soient transformés ou éliminés conformément aux articles 35 et 40;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans la zone réglementée III et déplacés en dehors de la zone réglementée III soient transformés et stockés conformément à l’article 43, point d).

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, lorsque les mouvements visés au paragraphe 1 du présent article ne remplissent pas les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée, à condition que:

les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat dans les conditions prévues à l’article 29, paragraphe 3, points b) et c), et conformément à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 29, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687;

l’abattoir de destination soit désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1, et soit situé:

dans une autre zone réglementée III sur le territoire du même État membre concerné, aussi près que possible de l’établissement d’expédition;

ii)

dans des zones réglementées II ou I sur le territoire du même État membre concerné, aussi près que possible de l’établissement d’expédition, lorsqu’il n’est pas possible d’abattre les animaux dans la zone réglementée III;

iii)

les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III soient transformés ou éliminés conformément aux articles 35, 38 et 40;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III soient uniquement déplacés d’un abattoir au sein du même État membre conformément à l’article 41, paragraphe 2, point b) i).

Article 30

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III à l’intérieur de cette zone réglementée, vers un abattoir situé sur le territoire du même État membre concerné, en vue d’un abattage immédiat

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III vers un abattoir situé à l’intérieur de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné, à condition que:

les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat;

l’abattoir de destination soit:

désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1; et

ii)

situé à l’intérieur de la même zone réglementée III;

les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III soient transformés ou éliminés conformément aux articles 35, 38 et 40;

L’autorité compétente n’accorde les autorisations prévues au paragraphe 1 que sous réserve du respect:

des conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687;

des conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 et 17.

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 9, paragraphe 1, lorsque les mouvements d’envois de porcins détenus visés au paragraphe 1 du présent article ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans une zone réglementée III vers un abattoir à l’intérieur de cette zone réglementée à condition que:

les porcins détenus soient déplacés en vue d’un abattage immédiat;

l’abattoir de destination soit:

désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1; et

ii)

situé dans la même zone réglementée III, aussi près que possible de l’établissement d’expédition;

les sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III soient transformés ou éliminés conformément aux articles 35, 38 et 40;

les viandes fraîches issues des porcins détenus dans une zone réglementée III soient marquées et déplacées conformément aux conditions particulières d’autorisation des mouvements d’envois de viandes fraîches issues d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir de certains établissements visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, vers un établissement de transformation pour être soumises à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à son annexe VII.

SECTION 7

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III en dehors de ces zones réglementées, vers une usine agréée de sous-produits animaux

Article 31

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II ou III vers une usine agréée de sous-produits animaux située à l’intérieur ou en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 9, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de porcins détenus dans des zones réglementées I, II ou III vers une usine agréée de sous-produits animaux située à l’intérieur ou en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné, dans laquelle:

les porcins détenus sont immédiatement mis à mort; et

les sous-produits animaux qui en résultent sont éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009.

L’autorité compétente de l’État membre concerné accorde une autorisation prévue au paragraphe 1 uniquement si:

les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 sont remplies;

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17 sont remplies.

SECTION 8

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée

Article 32

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II depuis cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux provenant d’un établissement enregistré ou agréé de produits germinaux situé dans une zone réglementée II vers une autre zone réglementée II ou des zones réglementées I ou III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, à condition que:

les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements et soient issus de porcins détenus qui remplissent les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 5, et à l’article 16;

les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements de produits germinaux où aucun autre porcin détenu n’a été introduit en provenance d’établissements situés dans des zones réglementées II non conformes aux conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15 et 16 et d’établissements situés dans des zones réglementées III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux.

Article 33

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée III depuis cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux provenant d’un établissement agréé de produits germinaux situé dans une zone réglementée III vers une autre zone réglementée III ou des zones réglementées I ou II ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, à condition que:

les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements agréés de produits germinaux:

depuis leur naissance ou pendant une période d’au moins trois mois avant la collecte des produits germinaux;

ii)

dans lesquels aucun autre porcin détenu n’a été introduit en provenance d’établissements situés dans des zones réglementées II non conformes aux conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15 et 16 et d’établissements situés dans des zones réglementées III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux;

tous les porcins détenus dans l’établissement agréé de produits germinaux aient été soumis, au moins une fois par an, à un examen en laboratoire concernant la peste porcine africaine, dont les résultats ont été favorables.

Article 34

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 10, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II provenant d’un établissement agréé de produits germinaux situé dans une zone réglementée II vers des zones réglementées II ou III sur le territoire d’un autre État membre concerné, à condition que:

les produits germinaux aient été collectés ou produits, transformés et stockés dans des établissements de produits germinaux conformément aux conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2, et à l’article 16;

les porcins mâles et femelles donneurs aient été détenus dans des établissements agréés de produits germinaux:

depuis leur naissance ou pendant une période d’au moins trois mois avant la collecte des produits germinaux;

ii)

dans lesquels aucun autre porcin détenu n’a été introduit à partir des zones réglementées II et III pendant une période d’au moins 30 jours avant la date de collecte ou de production des produits germinaux;

les envois de produits germinaux soient conformes à toute autre garantie zoosanitaire appropriée, fondée sur le résultat positif d’une évaluation des risques portant sur les mesures de lutte contre la propagation de la peste porcine africaine:

requise par les autorités compétentes de l’établissement d’expédition;

ii)

approuvée par l’autorité compétente de l’État membre de l’établissement de destination, avant la date du mouvement des envois de produits germinaux;

tous les porcins détenus dans l’établissement agréé de produits germinaux d’expédition soient soumis, au moins une fois par an, à un examen en laboratoire concernant la peste porcine africaine, dont les résultats sont favorables.

L’autorité compétente de l’État membre concerné:

établit une liste des établissements agréés de produits germinaux qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 1 du présent article et qui sont autorisés à effectuer des mouvements d’envois de produits germinaux depuis une zone réglementée II dans cet État membre concerné vers des zones réglementées II et III dans un autre État membre concerné; cette liste contient les informations que l’autorité compétente de l’État membre concerné doit conserver au sujet des établissements agréés de produits germinaux pour les porcins conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2020/686;

met la liste prévue au point a) à la disposition du public sur son site web et la tient à jour;

fournit à la Commission et aux autres États membres le lien vers le site web visé au point b).

SECTION 9

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées

Article 35

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente en vue de la transformation, de l’élimination en tant que déchets par incinération ou de l’élimination ou de la valorisation par coïncinération de sous-produits animaux visés à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de zones réglementées II ou III au sein du même État membre, à condition que le moyen de transport soit équipé individuellement d’un système de navigation par satellite permettant de déterminer, de transmettre et d’enregistrer sa position en temps réel.

L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de sous-produits animaux visés au paragraphe 1:

permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

L’autorité compétente peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1 est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, à condition que:

les envois de sous-produits animaux issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III soient uniquement déplacés au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1;

chaque moyen de transport soit scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de sous-produits animaux; seuls un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre concerné, peuvent briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider d’autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux visés au paragraphe 1 du présent article par une usine de collecte temporaire agréée conformément à l’article 24, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1069/2009, à condition que:

les sous-produits animaux soient uniquement déplacés vers une usine de collecte temporaire agréée située aussi près que possible de l’établissement d’expédition dans le même État membre concerné.

Article 36

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de fumier issu de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, issu de porcins détenus dans des zones réglementées II et III vers une décharge située en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 51 du règlement délégué (UE) 2020/687.

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, issu de porcins détenus dans une zone réglementée II en vue de sa transformation ou de son élimination conformément au règlement (CE) no 1069/2009 dans une usine agréée à ces fins sur le territoire du même État membre.

L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de fumier, y compris de litière et de litière usagée, visés aux paragraphes 1 et 2:

permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 3, point a), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, à condition que chaque moyen de transport soit scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de fumier, y compris de litière et de litière usagée, visé aux paragraphes 1 et 2.

Seuls un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre concerné, en accord avec ladite autorité compétente, peuvent briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 37

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre en vue de la transformation de sous-produits animaux visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente en vue de leur transformation ultérieure en aliments pour animaux transformés, pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés et de produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou pour la conversion de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de la zone réglementée II au sein du même État membre, pourvu que:

les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

les matières de catégorie 3 proviennent de porcins détenus et d’établissements conformes aux conditions générales prévues à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16;

les matières de catégorie 3 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée II et abattus, soit:

dans une zone réglementée II:

—

du même État membre concerné, ou

—

d’un autre État membre concerné conformément à l’article 25;

soit

ii)

en dehors d’une zone réglementée II située dans le même État membre concerné conformément à l’article 24;

le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

les envois des matières de catégorie 3 soient déplacés de l’abattoir ou d’autres établissements d’exploitants du secteur alimentaire désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, directement vers:

une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visée à l’annexe X du règlement (UE) no 142/2011;

ii)

une usine d’aliments pour animaux de compagnie agréée pour la fabrication d’aliments transformés pour animaux de compagnie visée à l’annexe XIII, chapitre II, points 3 a) et point 3 b), i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011;

iii)

une usine de production de biogaz ou de compost agréée pour la conversion de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011; ou

iv)

une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visée à l’annexe XIII du règlement (UE) no 142/2011.

L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 visés au paragraphe 1:

permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que le système de navigation par satellite visé au paragraphe 1, point e), est remplacé par un scellement individuel des moyens de transport, si:

les matières de catégorie 3 sont:

issues de porcins détenus dans des zones réglementées II;

ii)

déplacées uniquement au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1;

chaque moyen de transport est scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de matières de catégorie 3 visées au paragraphe 1.

Seuls un vétérinaire officiel ou une autorité de contrôle de l’État membre concerné, en accord avec l’autorité compétente de cet État membre, peuvent briser le scellé et le remplacer par un nouveau, le cas échéant.

Article 38

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de matières de catégorie 2 issues de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées en vue de leur transformation et élimination dans un autre État membre

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de sous-produits animaux faisant partie des matières de catégorie 2, autres que du fumier, y compris la litière et la litière usagée, visé à l’article 36 du présent règlement, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III vers une usine de transformation pour les transformer au moyen des méthodes 1 et 5 prévues à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011 ou vers une usine d’incinération ou de coïncinération visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1069/2009 située dans un autre État membre, pourvu que:

les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel.

L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 2 visés au paragraphe 1 du présent article, autres que du fumier, y compris la litière et la litière usagée, visé à l’article 36:

permet à l’autorité compétente de l’État membre concerné de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et

conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

Les autorités compétentes des États membres d’expédition et de destination de l’envoi de matières de catégorie 2 visées au paragraphe 1 du présent article, autres que du fumier, y compris la litière et la litière usagée, visé à l’article 36 du présent règlement, assurent les contrôles de cet envoi conformément à l’article 48 du règlement (CE) no 1069/2009.

Article 39

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée en vue de leur transformation ultérieure ou conversion dans un autre État membre

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente pour la transformation de matières de catégorie 3 en aliments pour animaux transformés, aliments transformés pour animaux de compagnie, produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou pour la conversion de matières de catégorie 3 en biogaz ou en compost, conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés dans un autre État membre, pourvu que:

les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

les matières de catégorie 3 visées au paragraphe 1 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée II et abattus, soit:

dans une zone réglementée II:

—

du même État membre concerné, ou

—

d’un autre État membre concerné conformément à l’article 25;

soit

ii)

en dehors d’une zone réglementée II située dans le même État membre concerné conformément à l’article 24;

le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

les sous-produits animaux soient déplacés directement de l’abattoir ou d’autres établissements d’exploitants du secteur alimentaire désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, vers:

une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visés aux annexes X et XIII du règlement (UE) no 142/2011;

ii)

une usine d’aliments pour animaux de compagnie agréée pour la fabrication d’aliments transformés pour animaux de compagnie visée à l’annexe XIII, chapitre II, point 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011;

iii)

L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3:

permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport; et

conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

Article 40

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans des zones réglementées III en dehors de ces zones réglementées au sein du même État membre en vue de la transformation de sous-produits animaux visée à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de matières de catégorie 3 issues de porcins détenus dans une zone réglementée III en dehors de cette zone réglementée vers une usine ou un établissement agréés par l’autorité compétente pour la fabrication d’aliments pour animaux de compagnie transformés, de produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ou pour la conversion de matières de catégorie 3 en biogaz ou en compost conformément à l’article 24, paragraphe 1, points a), e) et g), du règlement (CE) no 1069/2009, situés en dehors de la zone réglementée III au sein du même État membre, pourvu que:

les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

les matières de catégorie 3 soient issues de porcins détenus dans une zone réglementée III et abattus conformément à l’article 29 ou 30;

le moyen de transport soit muni individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer sa position en temps réel;

les envois des matières de catégorie 3 soient déplacés directement de l’abattoir ou d’autres établissements d’exploitants du secteur alimentaire désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1, vers:

une usine de transformation pour la transformation de produits dérivés visés aux annexes X et XIII du règlement (UE) no 142/2011;

ii)

une usine d’aliments pour animaux de compagnie agréée par l’autorité compétente pour la fabrication d’aliments transformés pour animaux de compagnie visée à l’annexe XIII, chapitre II, points 3 a) et 3 b) i), ii) et iii), du règlement (UE) no 142/2011;

iii)

une usine de production de biogaz ou de compost agréée par l’autorité compétente pour la conversion de sous-produits animaux en biogaz ou en compost conformément aux paramètres de conversion normalisés énoncés à l’annexe V, chapitre III, section 1, du règlement (UE) no 142/2011.

L’opérateur de transport responsable des mouvements d’envois de matières de catégorie 3 visés au paragraphe 1:

permet à l’autorité compétente de contrôler, au moyen d’un système de navigation par satellite, le mouvement en temps réel du moyen de transport;

conserve les enregistrements électroniques de ce mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

les matières de catégorie 3 sont déplacées uniquement au sein du même État membre aux fins visées au paragraphe 1;

chaque moyen de transport est scellé par un vétérinaire officiel immédiatement après le chargement de l’envoi de matières de catégorie 3 visées au paragraphe 1.

SECTION 10

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III en dehors de ces zones réglementées

Article 41

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné, pourvu que:

les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3, et à l’article 16;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1.

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, paragraphe 1, lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas remplies, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée sur le territoire du même État membre concerné, pourvu que:

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux:

dans le cas des viandes fraîches uniquement, soient marquées et déplacées, conformément aux conditions spécifiques relatives à l’autorisation des mouvements d’envois de viandes fraîches issues d’animaux détenus des espèces répertoriées à partir de certains établissements visées à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, vers un établissement de transformation pour être soumises à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à son annexe VII;

ii)

aient été marqués conformément à l’article 47; et

iii)

soient destinés uniquement à être déplacés au sein du même État membre concerné.

Article 42

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers d’autres États membres et vers des pays tiers

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II en dehors de cette zone réglementée, vers d’autres États membres et vers des pays tiers, pourvu que:

les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues:

à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphes 2 et 3; et

ii)

à l’article 15, paragraphe 1, point a), sauf lorsque les porcins détenus sont déplacés vers des établissements conformément à l’article 24; et

iii)

à l’article 16;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1.

Article 43

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III vers d’autres zones réglementées I, II et III ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 12, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III vers d’autres zones réglementées I, II et III ou des zones en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre, pourvu que:

les conditions générales prévues à l’article 43, paragraphes 2 à 7, du règlement délégué (UE) 2020/687 soient remplies;

les conditions générales supplémentaires prévues à l’article 14, paragraphe 2, soient remplies;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, soient issus de porcins:

détenus dans des établissements conformes aux conditions générales prévues:

—

à l’article 15, paragraphe 1, points b) et c), et paragraphe 2; et

—

à l’article 15, paragraphe 1, point a), sauf lorsque les porcins détenus sont déplacés vers des établissements conformément à l’article 29; et

—

à l’article 16;

ii)

abattus:

—

à l’intérieur de la même zone réglementée III, ou

—

en dehors de la même zone réglementée III, après le mouvement autorisé conformément à l’article 29;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, aient été produits dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1; et:

ii)

aient été marqués conformément à l’article 47; et

iii)

soient destinés uniquement à être déplacés au sein du même État membre concerné.

CHAPITRE IV

MESURES SPÉCIALES D’ATTÉNUATION DES RISQUES RELATIVES À LA PESTE PORCINE AFRICAINE POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR ALIMENTAIRE DANS LES ÉTATS MEMBRES CONCERNÉS

Article 44

Désignation spéciale des abattoirs et ateliers de découpe, entrepôts frigorifiques, établissements de transformation de viandes et de traitement du gibier

L’autorité compétente de l’État membre concerné, à la suite d’une demande émanant d’un exploitant du secteur alimentaire, désigne des établissements pour:

l’abattage immédiat de porcins détenus provenant de zones réglementées II et III:

à l’intérieur de ces zones réglementées II et III, conformément aux articles 24 et 30;

ii)

en dehors de ces zones réglementées II et III, conformément aux articles 24 et 29;

la découpe, la transformation et l’entreposage de viandes fraîches et de produits à base de viande, y compris les boyaux, provenant de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III, conformément aux articles 41, 42 et 43;

la préparation de viandes de gibier visée à l’annexe I, section 1, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004 et la transformation et le stockage de viandes fraîches et de produits à base de viande issus de porcins sauvages obtenus dans des zones réglementées I, II ou III, conformément aux articles 51 et 52 du présent règlement;

la préparation de viandes de gibier visée à l’annexe I, section 1, point 1.18, du règlement (CE) no 853/2004 et la transformation et le stockage de viandes fraîches et de produits à base de viande issus de porcins sauvages, lorsque ces établissements sont situés dans des zones réglementées I, II ou III, conformément aux articles 51 et 52 du présent règlement.

L’autorité compétente peut décider que la désignation visée au paragraphe 1 n’est pas requise pour les établissements transformant, découpant et stockant des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III et de porcins sauvages obtenus dans des zones réglementées I, II ou III, ainsi que pour les établissements visés au paragraphe 1, point d), à condition que:

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine soient marqués, dans ces établissements, au moyen d’une marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, d’une marque d’identification visées à l’article 47;

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, d’origine porcine provenant de ces établissements soient uniquement destinés au même État membre concerné;

les sous-produits animaux d’origine porcine provenant de ces établissements ne soient transformés ou éliminés que conformément à l’article 35 au sein du même État membre.

L’autorité compétente de l’État membre concerné:

fournit à la Commission et aux autres États membres un lien vers le site web de l’autorité compétente comprenant une liste des établissements désignés, avec mention de leurs activités, visés au paragraphe 1;

tient à jour la liste prévue au point a).

Article 45

Conditions spéciales relatives à la désignation d’établissements pour l’abattage immédiat de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III

L’autorité compétente de l’État membre concerné désigne des établissements pour l’abattage immédiat de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III, sous réserve du respect des conditions suivantes:

l’abattage de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et de porcins détenus dans des zones réglementées II ou III qui font l’objet de mouvements autorisés conformément aux articles 24, 29 et 30, ainsi que la production et le stockage de produits qui en sont issus, est effectué séparément de l’abattage de porcins détenus dans des zones réglementées I, II ou III, ainsi que de la production et du stockage de produits qui en sont issus, qui ne remplissent pas les conditions pertinentes suivantes:

les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15, 16 et 17; et

ii)

les conditions spécifiques prévues aux articles 24, 29 et 30;

l’opérateur de l’établissement a mis en place des instructions ou des procédures documentées et approuvées par l’autorité compétente de l’État membre concerné pour garantir le respect des conditions prévues au point a).

Article 46

Conditions spéciales relatives à la désignation d’établissements pour la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III

L’autorité compétente de l’État membre concerné désigne des établissements pour la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, sous réserve du respect des conditions suivantes:

la découpe, la transformation et le stockage des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus en dehors de zones réglementées II et III et de porcins détenus dans des zones réglementées II et III sont effectués séparément des viandes fraîches et des produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III qui ne remplissent pas les conditions pertinentes suivantes:

les conditions générales supplémentaires prévues aux articles 15, 16 et 17; et

ii)

les conditions spécifiques prévues aux articles 41, 42 et 43;

Article 47

Marques spéciales de salubrité ou d’identification

L’autorité compétente de l’État membre concerné veille à ce que les produits d’origine animale suivants soient marqués conformément au paragraphe 2:

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée III, conformément à l’article 43, point d) ii);

les viandes fraîches et les produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans une zone réglementée II, si les conditions spécifiques d’autorisation des mouvements d’envois de ces marchandises en dehors de la zone réglementée II prévues à l’article 41, paragraphe 1, ne sont pas remplies, comme prévu à l’article 24, paragraphe 3, point e), et à l’article 41, paragraphe 2, point b) ii);

les viandes fraîches et les produits à base de viande issus de porcins sauvages déplacés au sein d’une zone réglementée I ou en dehors de cette zone réglementée depuis l’établissement désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1, comme prévu à l’article 52, paragraphe 1, point c) iii), premier tiret.

L’autorité compétente de l’État membre concerné et, le cas échéant, les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que:

une marque de salubrité ou, le cas échéant, une marque d’identification, telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004, munie de deux lignes parallèles diagonales supplémentaires soit apposée sur les produits d’origine animale visés au paragraphe 1 du présent article et uniquement destinés à être déplacés au sein du même État membre concerné;

à la suite du marquage des produits d’origine animale conformément au paragraphe 2, point a), du présent article, les informations requises pour une marque de salubrité ou, le cas échéant, une marque d’identification, prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004, demeurent parfaitement lisibles.

Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser l’utilisation d’une autre forme de marque de salubrité spéciale ou, le cas échéant, de marque d’identification, qui n’est pas ovale et qui ne peut être confondue avec la marque de salubrité ou la marque d’identification prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 853/2004 pendant une période de douze mois après la date de publication du présent règlement.

CHAPITRE V

MESURES SPÉCIALES DE LUTTE CONTRE LA MALADIE APPLICABLES AUX PORCINS SAUVAGES DANS LES ÉTATS MEMBRES

Article 48

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements d’envois de porcins sauvages par les opérateurs

Les autorités compétentes des États membres interdisent les mouvements d’envois de porcins sauvages par les opérateurs conformément à l’article 101 du règlement délégué (UE) 2020/688:

sur l’ensemble du territoire de l’État membre;

depuis l’ensemble du territoire de l’État membre vers:

d’autres États membres; et

ii)

des pays tiers.

Article 49

Interdictions spécifiques applicables aux mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis ces zones réglementées, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine

Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine.

Les autorités compétentes des États membres concernés interdisent les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis ces zones, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine:

aux fins de l’utilisation privée;

par les chasseurs qui fournissent de petites quantités de gibier de porcins sauvages ou de viande de gibier sauvage d’origine porcine directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, comme le prévoit l’article 1er, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 853/2004.

Article 50

Interdictions générales applicables aux mouvements d’envois de produits issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, considérés comme présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut interdire, sur le territoire du même État membre, les mouvements d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, si elle estime qu’il existe un risque de propagation de la peste porcine africaine vers ces porcins sauvages ou produits qui en sont issus, à partir de ceux-ci ou par l’intermédiaire de ceux-ci.

Article 51

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements d’envois de produits à base de viande issus de porcins sauvages à l’intérieur de zones réglementées I, II et III et depuis ces zones réglementées

Par dérogation à l’interdiction prévue à l’article 49, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur de zones réglementées I, II ou III et depuis ces zones, d’envois de produits à base de viande issus de porcins sauvages d’établissements situés dans des zones réglementées I, II ou III vers:

d’autres zones réglementées I, II ou III situées dans le même État membre concerné;

des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre concerné; et

d’autres États membres et des pays tiers.

L’autorité compétente de l’État membre concerné autorise les mouvements d’envois de produits à base de viande issus de porcins sauvages d’établissements situés dans une zone réglementée I, II ou III visés au paragraphe 1, sous réserve du respect des conditions suivantes:

des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage utilisé pour la production et la transformation des produits à base de viande dans les zones réglementées I, II et III;

l’autorité compétente a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le traitement visé au point c) ii);

les produits à base de viande provenant de porcins sauvages:

ont été fabriqués, transformés et stockés dans des établissements désignés conformément à l’article 44, paragraphe 1; et

ii)

ont subi le traitement d’atténuation des risques approprié pour les produits d’origine animale provenant de zones réglementées conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687, en ce qui concerne la peste porcine africaine.

Article 52

Conditions spécifiques relatives aux dérogations autorisant les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et depuis une zone réglementée I, de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 49, paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur d’une zone réglementée I et depuis cette zone réglementée, d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine vers d’autres zones réglementées I, II et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre, dans les conditions suivantes:

des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage avant le mouvement d’un envoi de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de ce porcin sauvage;

l’autorité compétente de l’État membre concerné a obtenu des résultats négatifs aux tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine visés au point a) avant le mouvement de l’envoi;

les viandes fraîches, les produits à base de viande et tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine sont déplacés à l’intérieur ou à l’extérieur d’une zone réglementée I au sein du même État membre:

aux fins de l’utilisation privée; ou

ii)

iii)

depuis l’établissement désigné conformément à l’article 44, paragraphe 1, où les viandes fraîches et les produits à base de viande ont été marqués:

—

au moyen d’une marque spéciale de salubrité ou d’identification conformément à l’article 47, paragraphe 1, point c); ou

—

conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687, et sont déplacés vers un établissement de transformation pour être soumis à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques prévus à l’annexe VII dudit règlement délégué.

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 49, paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements d’envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine à l’intérieur des zones réglementées II et III du même État membre, dans les conditions suivantes:

des tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine ont été effectués pour chaque porcin sauvage avant le mouvement de l’envoi de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de ce porcin sauvage ou du corps de ce porcin sauvage destiné à la consommation humaine;

les viandes fraîches, les produits à base de viande et tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine sont déplacés à l’intérieur des zones réglementées II et III au sein du même État membre:

aux fins de l’utilisation privée;

ii)

conformément aux conditions spécifiques prévues à l’article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2020/687 et sont déplacés vers un établissement de transformation pour être soumis à l’un des traitements appropriés d’atténuation des risques pour les produits d’origine animale prévus à l’annexe VII dudit règlement délégué.

L’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider que les tests d’identification de l’agent pathogène visés au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, point a), ne sont pas requis dans les zones réglementées I, II ou III, à condition que:

l’autorité compétente de l’État membre concerné ait évalué, sur la base d’une surveillance appropriée et continue, la situation épidémiologique particulière de la peste porcine africaine et les risques y afférents dans la zone réglementée ou la partie de cette zone réglementée en question, et que cette évaluation indique que le risque de propagation de la peste porcine africaine est négligeable;

l’évaluation visée au point a) soit régulièrement réexaminée:

compte tenu de toute évolution de la situation épidémiologique particulière de la peste porcine africaine dans la zone réglementée en question; et

ii)

le risque de propagation de la peste porcine africaine est jugé négligeable par l’autorité compétente de l’État membre concerné;

les envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine soient uniquement déplacés:

à l’intérieur de zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné, aussi près que possible du lieu où les porcins sauvages ont été chassés; et

ii)

aux fins de l’utilisation privée.

Article 53

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, pour les mouvements depuis des zones réglementées I, II et III

Les opérateurs déplacent les envois de viandes fraîches, de produits à base de viande et de tout autre produit d’origine animale qui sont issus de porcins sauvages et de corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine depuis des zones réglementées I, II et III uniquement:

dans les cas prévus aux articles 51 et 52; et

lorsque ces envois sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire visé à l’article 167, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 contenant:

les informations requises conformément à l’article 168, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et les informations mentionnées à l’annexe du règlement délégué (UE) 2020/2154; et

ii)

au moins une des attestations suivantes de conformité aux exigences prévues par le présent règlement:

—

«Viandes fraîches et produits à base de viande ainsi que tout autre produit d’origine animale provenant d’une zone réglementée I et issus de porcins sauvages en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

—

«Corps de porcins sauvages destinés à la consommation humaine, provenant d’une zone réglementée I en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.»;

—

«Produits à base de viande, qui ont été soumis au traitement d’atténuation des risques pertinent, provenant de zones réglementées I, II et III et issus de porcins sauvages en conformité avec les mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine prévues par le règlement d’exécution (UE) 2023/594 de la Commission.».

Toutefois, dans le cas de mouvements de tels envois au sein du même État membre concerné, l’autorité compétente peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré conformément à l’article 167, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/429.

Article 54

Conditions spécifiques relatives à l’autorisation de mouvements d’envois de sous-produits animaux et de produits dérivés issus de porcins sauvages à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones réglementées

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 49, paragraphes 1 et 2, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones réglementées, d’envois de produits dérivés issus de porcins sauvages vers d’autres zones réglementées I, II et III ou vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre et vers d’autres États membres, à condition qu’ils aient été soumis à un traitement d’atténuation des risques garantissant que les produits dérivés ne présentent pas de risque de propagation de la peste porcine africaine.

Par dérogation aux interdictions prévues à l’article 49, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut autoriser les mouvements, à l’intérieur des zones réglementées I, II et III et en dehors de ces zones réglementées, d’envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages vers d’autres zones réglementées I, II et III et vers des zones en dehors des zones réglementées I, II et III du même État membre, dans les conditions suivantes:

les sous-produits animaux sont collectés, transportés et éliminés conformément au règlement (CE) no 1069/2009;

pour les mouvements en dehors des zones réglementées I, II et III, les moyens de transport sont munis individuellement d’un système de navigation par satellite pour déterminer, transmettre et enregistrer leur position en temps réel; l’opérateur de transport permet à l’autorité compétente de contrôler le mouvement en temps réel des moyens de transport et conserve les enregistrements électroniques du mouvement pendant une période d’au moins deux mois à compter de la date du mouvement de l’envoi.

Article 55

Obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements d’envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages en dehors des zones réglementées I, II et III sur le territoire du même État membre concerné

Les opérateurs ne déplacent les envois de sous-produits animaux issus de porcins sauvages en dehors des zones réglementées I, II et III au sein du même État membre concerné dans le cas visé à l’article 54, paragraphe 2, que si ces envois sont accompagnés:

du document commercial visé à l’annexe VIII, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011; et

du certificat zoosanitaire visé à l’article 22, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Toutefois, l’autorité compétente de l’État membre concerné peut décider qu’un certificat zoosanitaire ne doit pas être délivré conformément à l’article 22, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2020/687.

Article 56

Plans d’action nationaux relatifs aux porcins sauvages visant à empêcher la propagation de la peste porcine africaine dans l’Union

Tous les États membres établissent des plans d’action nationaux relatifs aux populations de porcins sauvages sur leur territoire afin d’empêcher la propagation de la peste porcine africaine dans l’Union (plans d’action nationaux) dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, de manière à garantir:

un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la maladie au regard des risques associés à la propagation de la peste porcine africaine par les porcins sauvages;

la prévention et l’enrayement de la peste porcine africaine, la lutte contre celle-ci et son éradication;

des actions coordonnées visant les porcins sauvages afin de prendre en considération les risques posés par ces animaux au regard de la propagation de la peste porcine africaine.

Les plans d’action nationaux sont établis conformément aux exigences minimales énoncées à l’annexe IV.

Un État membre peut décider de ne pas établir de plan d’action national si une surveillance appropriée et continue n’a montré aucun signe de la présence permanente de porcins sauvages dans cet État membre.

Les mesures prises par les États membres dans le cadre des plans d’action nationaux sont compatibles, le cas échéant, avec les règles environnementales de l’Union, y compris les exigences en matière de protection de la nature, prévues par les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE.

Les États membres présentent leurs plans d’action nationaux et les résultats annuels de leur mise en œuvre à la Commission et aux autres États membres.

CHAPITRE VI

OBLIGATIONS SPÉCIALES D’INFORMATION ET DE FORMATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

Article 57

Obligations spéciales d’information dans les États membres concernés

Les États membres concernés veillent à ce qu’au moins les entreprises ferroviaires, les entreprises d’autocars, les exploitants d’aéroports, les opérateurs portuaires, les agences de voyage, les organisateurs de séjours de chasse et les opérateurs de services postaux soient tenus d’attirer l’attention de leurs clients sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement, en fournissant de manière appropriée au moins des informations sur les principales interdictions prévues aux articles 9, 11, 12, 48 et 49 aux voyageurs se déplaçant depuis des zones réglementées I, II et III ainsi qu’aux clients des services postaux.

À cet effet, les États membres concernés préparent et mènent des campagnes de sensibilisation régulière du public pour promouvoir et diffuser des informations sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie prévues par le présent règlement.

Les États membres concernés informent la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de ce qui suit:

l’évolution de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine sur leur territoire;

les résultats de la surveillance de la peste porcine africaine chez les porcins détenus et sauvages effectuée dans les zones réglementées I, II et III et dans les zones en dehors de ces zones réglementées;

les résultats de la surveillance de la peste porcine africaine chez les porcins détenus et sauvages effectuée dans les zones répertoriées à l’annexe II;

(d)

d’autres mesures et initiatives prises pour prévenir la peste porcine africaine, la combattre et l’éradiquer.

Article 58

Obligations spéciales de formation dans les États membres concernés

Les États membres concernés organisent et dispensent, régulièrement ou à des intervalles appropriés, des formations spécifiques sur les risques de la peste porcine africaine et les mesures de prévention, de lutte et d’éradication possibles à l’intention des groupes cibles suivants au moins:

les vétérinaires;

les éleveurs de porcins et les autres opérateurs et transporteurs pertinents;

les chasseurs.

Article 59

Obligations spéciales d’information de tous les États membres

Tous les États membres veillent à ce que:

des informations appropriées sur les risques de transmission de la peste porcine africaine et sur les mesures spéciales de lutte contre la maladie énoncées dans le présent règlement soient portées à la connaissance des voyageurs sur toutes les grandes infrastructures routières, telles que les routes de communication internationales et les chemins de fer, et les réseaux de transport terrestre connexes:

de manière visible et claire;

ii)

présentées de façon intelligible pour les voyageurs en provenance et à destination:

—

des zones réglementées I, II et III, ou

—

de pays tiers présentant un risque de propagation de la peste porcine africaine;

les mesures nécessaires soient mises en place pour sensibiliser les parties prenantes actives dans le secteur des porcins détenus, y compris les établissements de petite taille, aux risques d’introduction et de propagation du virus de la peste porcine africaine et pour leur fournir les informations les plus appropriées sur les mesures de biosécurité renforcées pour les établissements de porcins détenus situés dans des zones réglementées I, II ou III, comme prévu à l’annexe III, en particulier les mesures à mettre en œuvre dans des zones réglementées I, II et III, par les moyens les plus appropriés pour porter ces informations à leur connaissance.

Tous les États membres prennent des mesures de sensibilisation à la peste porcine africaine à l’intention:

du public, comme prévu à l’article 15 du règlement (UE) 2016/429;

des vétérinaires, des éleveurs, des autres opérateurs et transporteurs pertinents, et des chasseurs.

Tous les États membres fournissent au public et aux professionnels répertoriés au paragraphe 2 les informations les plus appropriées sur les mesures d’atténuation des risques et de biosécurité renforcées prévues:

à l’annexe III;

dans les lignes directrices de l’Union relatives à la peste porcine africaine, telles que convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

dans les données scientifiques disponibles fournies par l’Autorité européenne de sécurité des aliments;

dans le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 60

Abrogation du règlement d’exécution (UE) 2021/605

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 est abrogé à partir du 21 avril 2023.

Article 61

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 21 avril 2023 au 20 avril 2028.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M43

ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III

PARTIE I

1. Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

—

Landkreis Märkisch-Oderland:

—

Gemeinde Bleyen-Genschmar mit der Gemarkung Bleyen und mit Teilen der Gemarkung Genschmar,

—

Gemeinde Küstriner Vorland mit der Gemarkung Neu Manschnow und mit Teilen der Gemarkungen Gorgast, Manschnow und Küstrin-Kietz,

—

Gemeinde Alt Tucheband mit Teilen der Gemarkung Rathstock,

—

Gemeinde Reitwein mit Teilen der Gemarkung Reitwein,

—

Gemeinde Podelzig mit Teilen der Gemarkung Podelzig,

—

Gemeinde Lebus mit Teilen der Gemarkungen Lebus und Wüste Kunersdorf,

—

Stadt Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Hohenwutzen, Hohensaaten und mit Teilen der Gemarkungen Bralitz, Schiffmühle und Neuenhagen,

—

Gemeinde Oderaue mit den Gemarkungen Neuküstrinchen, Neurüdnitz, Zäckericker Loose und mit Teilen der Gemarkungen Neuranft, Neuwustrow, Altwustrow, Neureetz und Altreetz,

—

Gemeinde Neulewin mit der Gemarkung Güstebieser Loose und mit Teilen der Gemarkungen Neulietzegöricke, Karlshof, Kerstenbruch und Neulewin,

—

Gemeinde Letschin mit den Gemarkungen Zelliner Loose, Mehrin Graben, Ortwig Graben und mit Teilen der Gemarkungen Ortwig, Groß Neuendorf, Kienitz, Sophienthal und Neubarnim,

—

Gemeinde Zechin mit Teilen der Gemarkung Zechin,

—

Landkreis Barnim:

—

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

—

Gemeinde Parsteinsee,

—

Gemeinde Oderberg,

—

Gemeinde Liepe,

—

Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

—

Gemeinde Niederfinow,

—

Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

—

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Buchholz, Sandkrug östlich der L200,

—

Gemeinde Ziethen,

—

Landkreis Uckermark:

—

Stadt Schwedt/Oder mit den Gemarkungen Briest, Passow, Schönow, Grünow, Schönermark, Landin nördlich der B2,

—

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

—

Gemeinde Zichow,

—

Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

—

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

—

Gemeinde Tantow,

—

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Radekow, der Gemarkung Rosow südlich der K 7311 und der Gemarkung Neurochlitz westlich der B2,

—

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

—

Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

—

Landkreis Oder-Spree:

—

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd mit Teilen der Gemarkung Brieskow-Finkenheerd,

—

Stadt Eisenhüttenstadt mit Teilen der Gemarkung Eisenhüttenstadt,

—

Gemeinde Lawitz mit Teilen der Gemarkung Lawitz,

—

Gemeinde Neißemünde mit den Gemarkungen Breslack, Coschen, Ratzdorf und Teilen der Gemarkung Wellmitz,

—

Gemeinde Neuzelle mit der Gemarkung Steinsdorf und Teilen der Gemarkung Neuzelle,

—

Gemeinde Vogelsang mit Teilen der Gemarkung Vogelsang,

—

Gemeinde Wiesenau mit Teilen der Gemarkung Wiesenau,

—

Gemeinde Ziltendorf mit Teilen der Gemarkung Ziltendorf,

—

Teile der kreisfreien Stadt Frankfurt/Oder,

—

Teile der kreisfreien Stadt Cottbus,

—

Landkreis Spree-Neiße:

—

Gemeinde Tauer,

—

Gemeinde Peitz,

—

Gemeinde Teichland,

—

Gemeinde Heinersbrück,

—

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

—

Gemeinde Drachhausen mit Teilen der Gemarkung Drachhausen,

—

Gemeinde Drehnow mit Teilen der Gemarkung Drehnow,

—

Gemeinde Guhrow mit Teilen der Gemarkung Guhrow,

—

Gemeinde Werben mit Teilen der Gemarkung Werben,

—

Gemeinde Dissen-Striesow mit Teilen der Gemarkungen Dissen und Striesow,

—

Gemeinde Briesen mit Teilen der Gemarkung Briesen,

—

Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Limberg und Gulben und mit Teilen der Gemarkungen Krieschow, Glinzig, Kolkwitz, Hänchen, Eichow, Milkersdorf, Papitz und Klein Gaglow,

—

Gemeinde Schenkendöbern mit den Gemarkungen Reicherskreuz, Staakow, Pinnow, Lübbinchen, Bärenklau, Krayne, Groß Drewitz, Sembten, Lauschütz, Grabko und mit Teilen der Gemarkungen Grano, Schenkendöbern, Atterwasch, Kerkwitz und Groß Gastrose,

—

Gemeinde Guben mit Teilen der Gemarkung Guben,

—

Gemeinde Jänschwalde mit den Gemarkungen Drewitz und Jänschwalde und mit Teilen der Gemarkung Grießen,

—

Stadt Forst mit Teilen der Gemarkungen Horno, Briesnig, Weißagk und Bohrau,

—

Gemeinde Wiesengrund mit Teilen der Gemarkung Gosda und Jethe,

—

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Haasow und Kathlow und mit Teilen der Gemarkungen Roggosen und Sergen,

—

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

—

Gemeinde Lauchhammer,

—

Gemeinde Schwarzheide westlich der BAB 13,

—

Gemeinde Schipkau mit den Gemarkungen Annahütte, Drochow und den Gemarkungen Klettwitz und Schipkau westlich der BAB 13,

—

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Wormlage, Saalhausen, Barzig, Freienhufen, Großräschen,

—

Gemeinde Vetschau/Spreewald mit den Gemarkungen Koßwig, Repten, Tornitz, Missen Laasow, Wüstehain und Orgosen mit Teilen der Gemarkungen Vetschau, Göritz und Raddusch,

—

Gemeinde Calau mit den Gemarkungen: Kalkwitz, Mlode, Saßleben, Reuden, Bolschwitz, Säritz, Calau, Kemmen, Werchow und Gollmitz,

—

Gemeinde Luckaitztal,

—

Gemeinde Bronkow,

—

Gemeinde Altdöbern,

—

Gemeinde Tettau,

—

Gemeinde Frauendorf,

—

Gemeinde Ruhland,

—

Gemeinde Hermsdorf,

—

Gemeinde Kroppen,

—

Gemeinde Ortrand,

—

Gemeinde Großkmehlen,

—

Gemeinde Lindenau,

—

Landkreis Elbe-Elster:

—

Gemeinde Sallgast mit den Gemarkungen Dollenchen, Zürchel und Sallgast,

—

Gemeinde Lichterfeld-Schacksdorf mit der Gemarkung Bergheide,

—

Gemeinde Finsterwalde mit der Gemarkung Finsterwalde östlich der L60,

—

Gemeinde Großthiemig,

—

Gemeinde Hirschfeld,

—

Gemeinde Gröden,

—

Gemeinde Schraden,

—

Gemeinde Merzdorf,

—

Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

—

Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

Bundesland Sachsen:

—

Landkreis Bautzen:

—

Gemeinde Arnsdorf,

—

Gemeinde Burkau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Cunewalde,

—

Gemeinde Demitz-Thumitz,

—

Gemeinde Doberschau-Gaußig,

—

Gemeinde Frankenthal,

—

Gemeinde Göda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Großharthau,

—

Gemeinde Großnaundorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

—

Gemeinde Hochkirch,

—

Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Laußnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Lichtenberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Malschwitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Neukirch, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Neukirch/Lausitz,

—

Gemeinde Obergurig,

—

Gemeinde Ohorn, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

—

Gemeinde Rammenau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Schmölln-Putzkau,

—

Gemeinde Schwepnitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Sohland a. d. Spree,

—

Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Stadt Bischofswerda,

—

Gemeinde Stadt Großröhrsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Stadt Königsbrück, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Stadt Radeberg,

—

Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

—

Gemeinde Stadt Weißenberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Stadt Wilthen,

—

Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

—

Gemeinde Wachau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Kreisfreie Stadt Dresden:

—

Stadtgebiet östlich der BAB13 und der BAB4 in südliche Richtung bis zur Abfahrt AS Dresden-Hellerau, dann östlich der B170 in südliche Richtung bis zur B6, dann nördlich der B6 in Richtung Osten,

—

Landkreis Görlitz:

—

Gemeinde Beiersdorf,

—

Gemeinde Bertsdorf-Hörnitz,

—

Gemeinde Dürrhennersdorf,

—

Gemeinde Großschönau,

—

Gemeinde Großschweidnitz,

—

Gemeinde Hainewalde,

—

Gemeinde Kottmar,

—

Gemeinde Kurort Jonsdorf,

—

Gemeinde Lawalde,

—

Gemeinde Leutersdorf,

—

Gemeinde Markersdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Mittelherwigsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Oderwitz,

—

Gemeinde Olbersdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Oppach,

—

Gemeinde Oybin, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Rosenbach,

—

Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Schönbach,

—

Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Stadt Ebersbach-Neugersdorf,

—

Gemeinde Stadt Herrnhut,

—

Gemeinde Stadt Löbau,

—

Gemeinde Stadt Neusalza-Spremberg,

—

Gemeinde Stadt Reichenbach/O.L., sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Stadt Seifhennersdorf,

—

Gemeinde Stadt Zittau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Vierkirchen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Landkreis Meißen:

—

Gemeinde Ebersbach östlich der BAB13,

—

Gemeinde Lampertswalde,

—

Gemeinde Schönfeld,

—

Gemeinde Stadt Radeburg östlich der BAB13,

—

Gemeinde Thiendorf außer Ortsteil Tauscha,

—

Gemeinde Thiendorf, Ortsteil Tauscha östlich der BAB13,

Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

—

Landkreis Vorpommern Greifswald:

—

Gemeinde Penkun,

—

Gemeinde Nadrensee,

—

Gemeinde Krackow,

—

Gemeinde Glasow,

—

Gemeinde Grambow,

—

Gemeinde Ramin mit der Gemarkung Bismark östlich der B113 bis Ortslage Linken, nordwestlich der Ortslage Linken nördlich der B104 (Flur 6) und nördlich Flur 6 in 500m Abstand zur deutsch-polnischen Grenze auf Flur 102 sowie 103 bis Gemeindegrenze Ramin-Blankensee,

—

Gemeinde Blankensee mit der Gemarkung Blankensee nördlich der Gemeindegrenze Ramin-Blankensee in 1000 m Abstand zur deutsch-polnischen Grenze über die Fluren 5, 6 und 3 bis einschließlich Ortslage Blankensee sowie nördlich der Ortslage Blankensee zwischen der deutsch-polnischen Grenze bis 10 m westlich der Kreisstraße K81 bis Gemarkungsgrenze Blankensee-Pampow und der Gemarkung Pampow nördlich der Gemarkungsgrenze Blankensee-Pampow von der deutsch-polnischen Grenze bis 10 m westlich der Kreisstraße K81 bis einschließlich Ortslage Pampow sowie nordwestlich der Ortslage Pampow nördlich der Kreisstraße K80 mit den Fluren 8, 9, 101, 102, 103, 104, 106 sowie 7 (Ost),

—

Gemeinde Hintersee mit der Gemarkung Hintersee mit den Fluren 1, 4 und 10,

—

Gemeinde Luckow mit der Gemarkung Luckow mit den Fluren 2 und 6, mit der Gemarkung Rieth mit den Fluren 1, 2 und 3 sowie mit der Gemarkung Riether Werder mit der Flur 1,

—

Gemeinde Altwarp-Fischerdorf mit der Gemarkung Altwarp mit den Fluren 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 und 10,

—

Gemeinde Vogelsang-Warsin mit der Gemarkung Vogelsang mit den Fluren 1, 2, 3 und 5,

Bundesland Hessen:

—

Landkreis Rheingau-Taunus-Kreis:

—

Gemeinde Kiedrich,

—

Stadt Eltville am Rhein,

—

Gemeinde Walluf,

—

Teile der Stadt Taunusstein,

—

Gemeinde Niedernhausen,

—

Teile der Stadt Oestrich-Winkel,

—

Teile der Gemeinde Schlangenbad,

—

Teile der Stadt Bad Schwalbach,

—

Teile der Gemeinde Hohenstein,

—

Teile der Stadt Idstein,

—

Landkreis Hoch-Taunus-Kreis:

—

Stadt Königstein im Taunus,

—

Stadt Kronberg im Taunus,

—

Stadt Steinbach (Taunus),

—

Teile der Gemeinde Glashütten,

—

Teile der Stadt Oberursel im Taunus,

—

Landkreis Main-Taunus-Kreis:

—

Stadt Eppstein,

—

Stadt Kelkheim (Taunus),

—

Stadt Bad Soden am Taunus,

—

Gemeinde Liederbach am Taunus,

—

Gemeinde Sulzbach (Taunus),

—

Stadt Schwalbach am Taunus,

—

Stadt Eschborn,

—

Teile der Stadt Hofheim am Taunus,

—

Stadt Offenbach am Main:

—

Teile des Stadtteils Rosenhöhe,

—

Teile des Stadtteils Tempelsee,

—

Teile des Stadtteils Buchrain,

—

Landkreis Offenbach:

—

Teile der Stadt Dreieich,

—

Stadt Dietzenbach,

—

Teile der Stadt Neu-Isenburg,

—

Teile der Stadt Rödermark,

—

Stadt Heusenstamm,

—

Teile der Stadt Obertshausen,

—

Teile der Stadt Rodgau,

—

Teile der Gemeinde Hainburg,

—

Teile der Stadt Seligenstadt,

—

Teile der Gemeinde Mainhausen,

—

Landkreis Odenwaldkreis:

—

Stadt Breuberg,

—

Gemeinde Höchst i. Odw.,

—

Teile der Gemeinde Lützelbach,

—

Teile der Stadt Bad König,

—

Gemeinde Brombachtal,

—

Teile der Gemeinde Brensbach,

—

Teile der Gemeinde Fränkisch-Crumbach,

—

Teile der Gemeinde Reichelsheim (Odenwald),

—

Gemeinde Mossautal,

—

Teile der Stadt Erbach,

—

Teile der Stadt Michelstadt,

—

Teile der Stadt Oberzent,

—

Landkreis Darmstadt-Dieburg:

—

Teile der Gemeinde Eppertshausen,

—

Teile der Stadt Babenhausen,

—

Teile der Gemeinde Münster (Hessen),

—

Gemeinde Schaafheim,

—

Teile der Stadt Groß-Umstadt,

—

Teile der Gemeinde Otzberg,

—

Landkreis Bergstraße:

—

Teile der Stadt Lindenfels,

—

Teile der Gemeinde Fürth,

—

Teile der Gemeinde Grasellenbach,

—

Teile der Gemeinde Wald-Michelbach,

—

Stadt Hirschhorn (Neckar),

—

Gemeinde Michelbuch,

—

Stadt Neckarsteinach,

—

Stadt Wiesbaden:

—

Stadtteil Wiesbaden-Rambach,

—

Stadtteil Wiesbaden-Heßloch,

—

Stadtteil Wiesbaden-Naurod,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Schierstein,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Dotzheim,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Nordost,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Bierstadt,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Sonnenberg,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Kloppenheim,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Auringen,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Medenbach

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Klarenthal,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Frauenstein,

—

Stadt Frankfurt am Main:

—

Stadtteil Niederrad,

—

Bezirk 32,

—

Bezirk 33,

—

Stadtteil Oberrad,

—

Stadtteil Nied,

—

Stadtteil Griesheim,

—

Bezirk 16,

—

Bezirk 15,

—

Bezirk 9,

—

Bezirk 10,

—

Bezirk 17,

—

Bezirk 18,

—

Bezirk 11,

—

Bezirk 1,

—

Bezirk 12,

—

Bezirk 13,

—

Bezirk 14,

—

Bezirk 19,

—

Bezirk 20,

—

Bezirk 21,

—

Bezirk 22,

—

Bezirk 23,

—

Bezirk 24,

—

Bezirk 25,

—

Bezirk 26,

—

Stadtteil Sossenheim,

—

Stadtteil Nied,

—

Stadtteil Rödelheim,

—

Stadtteil Bockenheim,

—

Stadtteil Praunheim,

—

Stadtteil Hausen,

—

Stadtteil Eschersheim,

—

Stadtteil Eckenheim,

—

Stadtteil Heddernheim,

—

Stadtteil Niederursel F.,

—

Stadtteil Niederursel H.,

—

Teile des Stadtteils Wald,

—

Teile des Stadtteils Schwanheim,

—

Teile des Stadtteils Höchst,

—

Teile des Stadtteils Unterliedbach,

Bundesland Rheinland-Pfalz:

—

Landkreis Mainz-Bingen:

—

Gemeinde Budenheim,

—

Stadt Ingelheim am Rhein,

—

Stadt Gau-Algesheim,

—

Gemeinde Appenheim,

—

Gemeinde Essenheim,

—

Gemeinde Stadecken-Elsheim,

—

Gemeinde Schwabenheim an der Selz,

—

Gemeinde Bubenheim,

—

Gemeinde Nieder-Hilbersheim,

—

Gemeinde Ober-Hilbersheim,

—

Gemeinde Engelstadt,

—

Gemeinde Jugenheim in Rheinhessen,

—

Gemeinde Wolfsheim,

—

Gemeinde Nieder-Olm, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Ober-Olm, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Landkreis Alzey-Worms:

—

Gemeinde Partenheim,

—

Gemeinde Saulheim,

—

Gemeinde Udenheim,

—

Gemeinde Vendersheim,

—

Gemeinde Gau-Weinheim,

—

Gemeinde Wallertheim,

—

Gemeinde Sulzheim,

—

Gemeinde Wörrstadt,

—

Gemeinde Schornsheim,

—

Gemeinde Gau-Bickelheim,

—

Gemeinde Armsheim,

—

Gemeinde Ensheim,

—

Gemeinde Spiesheim,

—

Gemeinde Gabsheim,

—

Gemeinde Gumbsheim,

—

Gemeinde Wöllstein,

—

Gemeinde Siefersheim,

—

Gemeinde Eckelsheim,

—

Gemeinde Flonheim,

—

Gemeinde Biebelnheim,

—

Gemeinde Bornheim,

—

Gemeinde Lonsheim,

—

Gemeinde Bermersheim v.d. Höhe,

—

Gemeinde Albig,

—

Stadt Alzey,

—

Gemeinde Gau-Heppenheim,

—

Gemeinde Mauchenheim,

—

Gemeinde Freimersheim,

—

Gemeinde Wahlheim,

—

Gemeinde Kettenheim,

—

Gemeinde Esselborn,

—

Gemeinde Dintesheim,

—

Gemeinde Eppelsheim,

—

Gemeinde Hangen-Weisheim,

—

Gemeinde Hochborn,

—

Gemeinde Flomborn,

—

Gemeinde Ober-Flörsheim,

—

Gemeinde Gundersheim,

—

Gemeinde Bermersheim,

—

Gemeinde Mölsheim,

—

Gemeinde Flörsheim-Dalsheim,

—

Gemeinde Gundheim,

—

Gemeinde Mörstadt,

—

Gemeinde Wachenheim,

—

Gemeinde Monsheim,

—

Gemeinde Hohen-Sülzen,

—

Gemeinde Offstein,

—

Landkreis Bad Dürkheim:

—

Stadt Bad Dürkheim östlich der S-Bahnlinie bis zur B 37, nördlich der B 37 und A 650,

—

Stadt Grünstadt mit den Gemarkungen RLP. 853 und Gemarkung 1420 Asselheim,

—

Gemeinde Dackenheim mit Gemarkung RLP. 2118,

—

Gemeinde Ebertsheim,

—

Gemeinde Freinsheim mit Gemarkung RLP. 1655,

—

Gemeinde Herxheim am Berg,

—

Gemeinde Kirchheim mit Gemarkung RLP. 191,

—

Gemeinde Neuleiningen nördlich der L 453/Tiefenthaler Straße/Schlossberg/Sausenheimer Straße, nördlich der Mittelgasse und östlich der Verbindung zwischen Mittelgasse und Talstraße,

—

Gemeinde Quirnheim,

—

Gemeinde Weisenheim am Sand mit Gemarkung RLP. 806,

—

Gemeinde Bockenheim,

—

Gemeinde Dirmstein,

—

Gemeinde Obrigheim,

—

Gemeinde Kindenheim,

—

Gemeinde Bissersheim,

—

Gemeinde Ellerstadt in Teilen,

—

Gemeinde Erpolzheim mit Gemarkung RLP. 1454,

—

Gemeinde Gönnheim,

—

Gemeinde Gerolsheim,

—

Gemeinde Großkarlbach,

—

Gemeinde Laumersheim,

—

Gemeinde Obersülzen,

—

Gemeinde Mertesheim,

—

Gemeinde Sausenheim,

—

Gemeinde Kleinkarlbach,

—

Landkreis Rhein-Pfalz-Kreis:

—

Gemeinde Heuchelheim bei Frankenthal,

—

Gemeinde Heßheim,

—

Gemeinde Lambsheim,

—

Gemeinde Maxdorf,

—

Gemeinde Birkenheide,

—

Gemeinde Fußgönnheim,

—

Gemeinde Mutterstadt,

—

Gemeinde Limburgerhof,

—

Gemeinde Neuhofen,

—

Gemeinde Altrip,

—

Stadt Frankenthal (Pfalz), sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

—

Gemeinde Otterstadt,

—

Gemeinde Schifferstadt: Gebiet im Westen an Grenze nach Böhl-Iggelheim das Gebiet nördlich der L454 bis zum Kurzgraben und dann dem Scheidegraben nach Süden folgend bis zur A 61 nach Süden folgend bis zum Staudamm Rehbach/ Neugraben. Dann dem Neugraben nach Südosten folgend der bebauten Grenze von Schifferstadt entlang bis zur Waldseer Straße im Osten folgend. Entlang der Waldseer Straße nach Osten bis zur südlichen Grenze des Kiesabgrabungsgebietes (Flurbezeichnung Heuplatte) folgend bis zum Ranschgraben. Dem Ranschgraben nach Nordosten folgend bis zur Gemeindegrenze Neuhofen,

—

Gemeinde Waldsee,

—

Stadt Ludwigshafen am Rhein, sofern nicht Teil der Sperrzone II,

—

Stadt Speyer, gesamtes Gebiet nördlich der AB61, sowie das Teichgebiet südlich der AB61, westlich begrenzt durch Spitzenreiherhofgraben und Franzosengraben, einschließlich Steinhäuserwühlsee, Wammsee und Kläranlage der Stadt Speyer,

—

Landkreis Donnersbergkreis:

—

Gemeinde Ilbesheim,

—

Gemeinde Stetten,

—

Gemeinde Albisheim,

—

Gemeinde Einselthum,

—

Gemeinde Zellertal mit den Ortsteilen Zell, Harxheim und Niefernheim,

—

Gemeinde Bubenheim,

—

Gemeinde Immesheim,

—

Gemeinde Morschheim,

—

Gemeinde Rittersheim,

—

Gemeinde Gauersheim,

—

Gemeinde Ottersheim,

—

Gemeinde Rüssingen,

—

Gemeinde Biedesheim,

—

Gemeinde Lautersheim,

Bundesland Baden-Württemberg:

—

Stadt Heidelberg:

—

Gesamtes Stadtgebiet,

—

Landkreis Rhein-Neckar-Kreis:

—

Gemeinde Brühl,

—

Stadt Schwetzingen,

—

Gemeinde Plankstadt,

—

Stadt Eppelheim,

—

Gemeinde Ketsch,

—

Gemeinde Oftersheim,

—

Stadt Hockenheim,

—

Stadt Leimen (Stadt),

—

Stadt Leimen (St. Ilgen),

—

Gemeinde Sandhausen,

—

Gemeinde Gaiberg,

—

Gemeinde Bammental,

—

Stadt Neckargemünd,

—

Gemeinde Wiesenbach,

—

Gemeinde Schönau,

—

Gemeinde Heddesbach,

—

Gemeinde Schönbrunn (Schönbrunn),

—

Gemeinde Schönbrunn (Moosbrunn),

—

Stadt Eberbach (Pleutersbach),

—

Stadt Eberbach (Brombach),

—

Stadt Eberbach (Gebiet westlich der B45).

2. Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

—

Hiiu maakond.

3. Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

—

Dienvidkurzemes novada, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts,

—

Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

4. Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

—

Békés vármegye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 954950, 955050, 955550, 955650, 955750, 955760, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Bács-Kiskun vármegye 600150, 600850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

—

Fejér vármegye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

—

406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Győr-Moson-Sopron vármegye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Jász-Nagykun-Szolnok vármegye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752250, 752350, 752650, 752750, 752850, 752950, 753070, 753060, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Komárom-Esztergom vármegye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Pest vármegye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 579050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5. Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

—

gmina Bartniczka, Brzozie, Górzno, Świedziebnia, część gminy Osiek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dzierzno – Kretki Małe – Osiek – Łapinóżek w powiecie brodnickim,

—

gminy Brzuze, Rypin, z miastem Rypin, część gminy Wąpielsk położona na południe od drogi łączącej miejscowości Osiek – Łapinóżek – Radziki Małe – Radziki Duże – Szczawniki – Pólka Duże – Pusta Dąbrówka w powiecie rypińskim,

—

część powiatu grudziądzkiego niewymieniona w części II i III załącznika I,

—

gminy Dębowa Łąka i Książki w powiecie wąbrzeskim,

—

gmina Radomin, część gminy wiejskiej Golub - Dobrzyń położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Pólka Duże – Pusta Dąbrówka – Cieszyny- Wrocki – Łobdowo oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 534 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Golub Dobrzyń w powiecie golubsko – dobrzyńskim,

—

gminy Jeżewo, Drzycim, Warlubie, część gminy Nowe położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A1, część gminy Pruszcz niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Bukowiec niewymieniona w części III załącznika I w powiecie świeckim,

—

gmina Lisewo, gminy Stolno niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Papowo Biskupie niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Kijewo Królewskie niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Unisław niewymieniona w części III załącznika I w powiecie chełmińskim,

—

gmina Łubianka, część gminy Zławieś Wielka położona na północ od linii wyznaczonej przez ulicę Bierzgłowską w miejscowości Czarne Błoto biegnącą do granicy miejscowości Górsk, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez północno – zachodnią granicę miasta Górsk biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez ul. Bierzgłowską w m. Czarne Błoto do linii wyznaczonej przez rzekę Wisła, część gminy wiejskiej Chełmża położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 551 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Chełmża oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 589 biegnącej od południowej granicy miasta Chełmża do południowej granicy gminy, miasto Chełmża w powiecie toruńskim,

—

gmina Osielsko, część powiatu miejskiego Bydgoszcz położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą Pruszcz– Bydgoszcz – Chełmża, część gminy Dąbrowa Chełmińska niewymieniona w części III i II załącznika I, część gminy Dobrcz niewymieniona w części III i II załącznika I w powiecie bydgoskim,

—

gminy Janowiec Wielkopolski i Rogowo w powiecie żnińskim,

w województwie warmińsko-mazurskim:

—

gmina Rozogi w powiecie szczycieńskim,

—

gminy Lidzbark i Iłowo – Osada w powiecie działdowskim,

—

gmina Grodziczno, część gminy Kurzętnik położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowe Miasto Lubawskie – Marzęcice – Małe Bałówki – Tereszewo – Szafarnia – Strzemiuszczek w powiecie nowomiejskim,

w województwie podlaskim:

—

powiat wysokomazowiecki,

—

część powiatu łomżyńskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu kolneńskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu zambrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

powiat miejski Łomża,

—

gminy Grodzisk, Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

—

gminy Brańsk, miasto Brańsk, Rudka w powiecie bielskim,

—

gmina Choroszcz w powiecie białostockim,

w województwie mazowieckim:

—

powiat ostrołęcki,

—

powiat miejski Ostrołęka,

—

powiat ciechanowski,

—

powiat płoński,

—

powiat pułtuski,

—

powiat sochaczewski,

—

powiat nowodworski,

—

część powiatu żyrardowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu grodziskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim

—

powiat żuromiński,

—

część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

—

gmina Nowe Miasto nad Pilicą w powiecie grójeckim,

—

powiat przysuski,

—

część powiatu przasnyskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu makowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu siedleckiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

powiat miejski Siedlce,

—

część powiatu mińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

gminy Bielany, Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Stedryń, gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

—

gminy Ciepielów, Lipsko, część gminy Sienno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rzeczniów – Sienno – Trzemcha Dolna – Trzemcha Górna- Antoniów w powiecie lipskim,

—

gminy Tczów, Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

—

gminy Borowie, Górzno, Miastków Kościelny, Żelechów w powiecie garwolińskim,

w województwie podkarpackim:

—

gminy Brzyska, Kołaczyce, Tarnowiec, część gminy Nowy Żmigród położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 993, część gminy wiejskiej Jasło położona na południowy wschód od miasta Jasło w powiecie jasielskim,

—

gmina Grodzisko Dolne w powiecie leżajskim,

—

gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

—

gminy Chłopice, Pawłosiów, Jarosław z miastem Jarosław w powiecie jarosławskim,

—

gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

—

powiat miejski Przemyśl,

—

gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, część gminy Zarzecze położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

—

gminy Rakszawa, Żołynia w powiecie łańcuckim,

—

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, Sokołów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 w powiecie rzeszowskim,

—

powiat kolbuszowski,

—

gmina Czarna, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Róża – Zasów – Mokre – Żyraków - Wola Żyrakowska – Bobrowa - Brzeźnica, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą Dębicę – Sędziszów Małopolski, część miasta Dębica położona na północ do linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą Dębicę – Sędziszów Małopolski w powiecie dębickim,

—

gminy Chorkówka, Jedlicze, Miejsce Piastowe, Krościenko Wyżne gminy w powiecie krośnieńskim,

—

powiat miejski Krosno,

—

gmina Ostrów, część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

—

gminy Bukowsko, Zagórz, część gminy Zarszyn położona na północ od linii wynaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy wiejskiej Sanok położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 886 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy gminy miejskiej Sanok oraz na południe od granicy miasta Sanok, część gminy Komańcza położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na północ od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim,

—

gmina Cisna w powiecie leskim,

—

gminy Lutowiska, Czarna, Ustrzyki Dolne w powiecie bieszczadzkim,

—

gmina Haczów, część gminy Brzozów położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 886 biegnacą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie brzozowskim,

—

gmina Wadowice Górne w powiecie mieleckim,

w województwie świętokrzyskim:

—

gmina Pacanów w powiecie buskim,

—

część powiatu skarżyskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Połaniec, Rytwiany, Staszów w powiecie staszowskim,

—

część powiatu ostrowieckiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

gminy Bieliny, Bodzentyn, Górno, Nowa Słupia w powiecie kieleckim,

—

gminy Gowarczów, Końskie, Stąporków w powiecie koneckim

w województwie łódzkim:

—

gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

—

gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

w województwie pomorskim:

—

część powiatu nowodworskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu malborskiego niewymienioina w części II załącznika I,

—

gminy Gniew, Morzeszczyn, Pelplin, Subkowy, miasto Tczew, część gminy wiejskiej Tczew położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę A1 w powiecie tczewskim,

—

gminy Krokowa, Władysławowo, część gminy wiejskiej Puck położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puck- Darzlubie – Leśniewo – Wielka Piaśnica – Warszkowo-Młyn w powiecie puckim,

—

gminy Linia, Łęczyce, część gminy wiejskiej Wejherowo położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 468 biegnącą od miasta Wejherowo do zachodniej granicy gminy oraz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 218 biegnącą od północnej granicy gminy do miasta Wejherowo, część gminy Luzino położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 468 w powiecie wejherowskim,

—

gminy Chmielno, Kartuzy, część gminy Przodkowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rębiska – Kłosówko – Kłosowo – Czeczewo – Kawle Górne – Przodkowo – Kobysewo – Smołdzino do granicy gminy i część gminy Żukowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączą miejscowości Smołdzino – Żukowo – Lniska – do granicy gminy w powiecie kartuskim,

—

gminy Cedry Wielkie, Kolbudy, Pruszcz Gdański z miastem Pruszcz Gdański, Suchy Dąb w powiecie gdańskim.

w województwie lubuskim:

—

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

w województwie dolnośląskim:

—

gminy Międzybórz, Syców, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

—

gminy Jordanów Śląski, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

—

część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

—

gminy Borów i Wiązów w powiecie strzelińskim,

—

część gminy Pielgrzymka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 364 do skrzyżowania z drogą w miejscowości Pielgrzymka łączącą miejscowości Wojcieszyn - Pielgrzymka – Proboszczów, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Pielgrzymka – Proboszczów – Sokołowiec, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 364 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej od południowo-wschodniej granicy miasta Złotoryja, łączącej miejscowości Złotoryja – Leszczyna – Stanisławów w powiecie złotoryjskim,

—

gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica, Szklarska Poręba w powiecie karkonoskim, część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

—

gminy Bolków, Paszowice, część gminy Męcinka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Leszczyna – Stanisławów - Pomocne - Myślinów – Myślibórz w powiecie jaworskim,

—

gminy Dobromierz i Marcinowice w powiecie świdnickim,

—

gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

—

gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

—

gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

w województwie wielkopolskim:

—

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew w powiecie krotoszyńskim,

—

gminy Książ Wielkopolski, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, w powiecie śremskim,

—

gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

—

część gminy Kostrzyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5, część gminy Kleszczewo niewymieniona w części II i III załącznika I w powiecie poznańskim,

—

gminy Czerniejewo, Gniezno z miastem Gniezno, Mieleszyn, Niechanowo w powiecie gnieźnieńskim,

—

gmina Wieleń, miasto Czarnków, część gminy Czarnków niewymieniona w części III załącznika I, cześć gminy Trzcianka niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Lubasz położona na północ od linii wyznacznej przez linię kolejową w powiecie czarnkowsko – trzcianeckim,

—

gminy Margonin i Szamocin w powiecie chodzieskim,

—

gminy Damasławek, Gołańcz, Mieścisko, Wapno miasto Wągrowiec, część gminy Wągrowiec położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od granicy z gminą Skoki do miasta Wągrowiec i na północ, na zachód i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od granicy z gminą Budzyń przez miejscowości Kamienica – Bartodzieje do granicy z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

—

gminy Nekla, Września w powiecie wrzesińskim,

—

gmina Dobrzyca w powiecie pleszewskim,

—

gminy Odolanów, Przygodzice, Raszków, Sośnie, miasto Ostrów Wielkopolski, część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno i na zachód od miasta Ostrów Wielkopolski oraz część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na wschód od miasta Ostrów Wielkopolski w powiecie ostrowskim,

—

gmina Kobyla Góra w powiecie ostrzeszowskim,

—

gminy Baranów, Bralin, Perzów, Łęka Opatowska w powiecie kępińskim,

—

część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

gminy Białośliwie, Miasteczko Krajeńskie, Szydłowo, Wysoka w powiecie pilskim,

—

gminy Krajenka, Tarnówka, Jastrowie w powiecie złotowskim.

w województwie opolskim:

—

gmina Byczyna w powiecie kluczborskim

—

gminy Dobrodzień, Praszka, Gorzów Śląski, Radłów, Olesno, Rudniki w powiecie oleskim,

—

część gminy Grodków położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim,

—

gminy Łambinowice, Pakosławice, Skoroszyce, część gminy Korfantów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 w powiecie nyskim,

—

część gminy Biała położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 407 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 414 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 414 biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z drogą nr 409, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 409 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie prudnickim,

—

gminy Chrząstowice, Komprachcice, Prószków, część gminy Ozimek położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 46, część gminy Łubniany położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na południe od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy w powiecie opolskim,

—

powiat miejski Opole,

—

gmina Kolonowskie, część gminy Izbicko położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Jemielnica, częsć gminy Strzelce Opolskie położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Jemielnica w powiecie strzeleckim.

w województwie zachodniopomorskim:

—

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

—

gmina Przelewice w powiecie pyrzyckim,

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gmina Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

—

gmina Przybiernów, część gminy Osina położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy część gminy Nowogard położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr S6 w powiecie goleniowskim,

—

gmina Dobra w powiecie łobeskim,

—

gminy Wolin, Międzyzdroje w powiecie kamieńskim,

—

powiat miejski Świnoujście,

—

gmina Ińsko, część gminy Chociwel niewymieniona w części II załącznika I w powiecie stargardzkim,

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gmina Wierzchowo, część gminy Kalisz Pomorski położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Prostynia – Kalisz Pomorski – Krępa Krajeńska, część gminy Drawsko Pomorskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 20, część gminy Złocieniec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 20, część gminy Czaplinek położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 20 w powiecie drawskim,

—

część gminy wiejskiej Wałcz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S10 biegnąca od wschodniej granicy gminy do miasta Wałcz oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 163 biegnącej od miasta Wałcz do miejscowości Kłębowiec do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Kłębowiec – Karsibór i dalej na wschód od tej drogi do przecięcia z linią wyznaczoną przez ciek wodny biegnący do Jeziora Bobrowo, a następnie w kierunku północnym do przecięcia z drogą łączącą miejscowości Karsibór – Kolno – Boguszyn – Dębołęka – Kłosowo -Lipie do zachodniej granicy gminy w powiecie wałeckim,

w województwie małopolskim:

—

gminy Bobowa, Moszczenica, Łużna, Ropa, część gminy wiejskiej Gorlice położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Biecz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie gorlickim,

—

powiat nowosądecki,

—

gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna, Szczawnica w powiecie nowotarskim,

—

powiat miejski Nowy Sącz,

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gminy Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim,

—

gmina Szerzyny, część gminy Lisia Góra położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 984 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania się z drogą w kierunku miejscowości Stare Żukowice, następnie od tego skrzyżowania z drogą nr 984 na wschód od linii łączącej miejscowości Stare Żukowice – Zaczarnie - Wola Rędzińska biegnącej do południowej granicy gminy w powiecie tarnowskim,

w województwie lubelskim:

—

część powiatu łukowskiego nie wymieniona w części II załącznika I.

6. Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, Veľký Kýr, Černík, Michal nad Žitavou, Kmeťovo, Maňa, Trávnica, Bardoňovo, Pozba, Dedinka.

—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Tehla, Lula, Veľký Ďur Plavé Vozokany, Málaš, Čaka, Farná, Veľké Ludince, Kuraľany,

—

the whole district of Ružomberok except municipalities included in zone II

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, Belá-Dulice, Ďanová, Karlová, Laskár, Rakovo, Príbovce, Košťany nad Turcom, Socovce, Turčiansky Ďur, Kláštor pod Znievom, Slovany, Ležiachov, Benice, Vrícko,

—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

—

in the district of Prievidza, the municipalities of Kľačno, Tužina, Nováky, Zemianske, Kostoľany, Nitrianske Sučany, Nitrica, Horné Vestenice, Dolné Vestenice, Nitrianske Pravno, Malinová, Lazany, Prievidza, Sebedražie, Koš, Bojnice, Kanianka, Poruba,

—

in the district of Nitra, the municipalities of Bádice, Žirany, Podhorany, Nitrianske Hrnčiarovce, Štitáre, Čechynce, Malý Cetín, Veľký Cetín, Vinodol, Branč, Ivánka pri Nitre, Ľudovítová, Kapince, Malé Zálužie, Hruboňovo, Šurianky, Výčapy-Opatovce,

—

in the district of Bánovce nad Bebravou, the municipalities of Chudá Lehota,Uhrovec, Miezgovce, Brezolupy, Dolné Naštice, Rybany, Pečeňany, Borčany, Šišov, Libichava, Veľké Hoste, Malé Hoste, Pochabany, Zlatníky,

—

in the district of Nové Mesto nad Váhom, the municipalities of Kálnica, Hôrka nad Váhom, Hrádok, Nová Lehota, Stará Lehota, Modrová,

—

in the district of Piešťany, the municipalities of Hubina, Morava nad Váhom, Banka, Ratnovce, Sokolovce, Piešťany, Drahovce,

—

in the district of Hlohovec, the municipalities of Jalšové, Horné Otrokovce, Horné Trhovište, Tekoľdany, Dolné Otrokovce, Dolné Trhovište, Merašice,

7. Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

Piedmont Region:

—

in the province of Alessandria the following Municipalities: Balzola, Cella Monte, Frassinello Monferrato, Olivola, Ozzano Monferrato, Rosignano Monferrato, Castelletto Monferrato, Quargnento, Casale Monferrato, Lu e Cuccaro Monferrato, Fubine, Conzano, Vignale Monferrato, Camagna Monferrato, Altavilla Monferrato, San Giorgio Monferrato, Camino, Cereseto, Cerrina Monferrato, Gabiano, Mombello Monferrato, Moncestino, Ponstestura, Sala Monferrato, Solonghello, Treville, Villamiroglio, Morano Sul Po, Coniolo, Serralunga di Crea, Ottiglio, Ponzano Monferrato,

—

in the province of Asti the following Municipalities: Antignano, Celle Enomondo, Revigliasco d’Asti, San Martino Alfieri, Asti, Coazzolo, Costigliole D’asti, Castagnole delle Lanze, Refrancore, Azzano d'Asti, Isola d'Asti, Scurzolengo, Portacomaro, Montemagno Monferrato, Mongardino, Castagnole Monferrato, Vigliano d'Asti, Viarigi, Moncalvo, Grazzano Badoglio, Casorzo,

—

in the province of Cuneo the following Municipalities: Govone, Levice, Castelletto Uzzone, Castino, Cossano Belbo, Rocchetta Belbo, Gottasecca, Monesiglio, Camerana, Prunetto, Bosia, Torre Bormida, Mango, Gorzegno, Mombarcaro, Borgomale, Cravanzana, Lequio Berria, Cerreto Langhe, Neive, Trezzo Tinella, Feisoglio, Arguello, Neviglie, Bergolo, Saliceto,

—

in the Province of Novara, the following Municipalities: Vinzaglio, Marano Ticino, Mezzomerico, Pombia, Agrate Conturbia, Boca, Bogogno, Borgomanero, Borgo Ticino, Briga Novarese, Castelletto Sopra Ticino, Cavallirio, Comignago, Cressa, Cureggio, Divignano, Fontaneto d'Agogna, Ghemme, Grignasco, Maggiora, Prato Sesia, Romagnano Sesia, Suno, Varallo Pombia, Gattico - Veruno,

—

in the Province of Vercelli, the following Municipalities: Carisio, Borgo Vercelli, Alice Castello, Balocco, Borgo d’Ale, Buronzo, Cigliano, Crescentino, Fontanetto Po, Lamporo, Livorno Ferraris, Moncrivello, Palazzolo Vercellese, Rovasenda, Saluggia, San Giacomo Vercellese, Gattinara, Lenta, Lozzolo, Roasio, Serravalle Sesia, Valduggia,

—

in the Province of Torino, the following Municipalities: Azeglio, Cossano Canavese, Maglione, Verrua Savoia, Settimo Rottaro, Villareggia, Borgomasino, Piverone,

—

in the Province of Biella, the following Municipalities: Castelletto Cervo, Cavaglià, Cerrione, Dorzano, Gifflenga, Massazza, Mottalciata, Roppolo, Salussola, Villanova Biellese, Viverone, Zimone, Benna, Brusnengo, Candelo, Cossato, Masserano, Sostegno, Verrone, Villa del Bosco, Lessona.

Liguria Region:

—

in the province of Genova, the following Municipalities: Castiglione Chiavarese, Moneglia,

—

In the Province of La Spezia, the following Municipalities: Deiva Marina, Pignone, Levanto, Framura, Follo, Monterosso al Mare, Riccò del Golfo di Spezia, Bolano, La Spezia, Vezzano Ligure, Bonassola, Vernazza, Riomaggiore, Santo Stefano di Magra,

—

in the province of Savona the following Municipalities: Celle Ligure, Pallare, Piana Crixia, Dego, Albisola Superiore, Albissola Marina, Giusvalla, Cosseria, Mallare, Pontinvrea, Varazze, Stella, Savona, Cairo Montenotte, Cengio, Altare, Carcare, Quiliano, Millesimo, Vado Ligure, Mioglia, Plodio, Roccavignale,

Emilia-Romagna Region:

—

in the Province of Piacenza, the following Municipalities: Besenzone, Caorso, San Pietro in Cerro, Cortemaggiore, Villanova sull'Arda, Monticelli D'Ongina,

—

in the Province of Parma, the following Municipalities: Lesignano de’ Bagni, Soragna, Montechiarugolo, Fontanellato, Parma, Fidenza, Fontevivo, Langhirano, San Secondo Parmense, Traversetolo, Tizzano Val Parma, Palanzano, Neviano degli Arduini, Monchio delle Corti, Corniglio, Busseto.

Toscana Region:

—

in the Province of Massa Carrara, the following Municipalities: Villafranca in Lunigiana, Bagnone, Comano, Licciana Nardi, Aulla, Podenzana.

Lombardia Region:

—

in the Province of Cremona, the following Municipalities: Pizzighettone, Crotta d'Adda, Agnadello, Bagnolo Cremasco, Capergnanica, Casaletto Ceredano, Casaletto Vaprio, Castelleone, Chieve, Credera Rubbiano, Crema, Cremosano, Dovera, Fiesco, Formigara, Gombito, Madignano, Monte Cremasco, Montodine, Moscazzano, Palazzo Pignano, Pandino, Pieranica, Quintano, Ripalta Arpina, Ripalta Cremasca, Ripalta Guerina, Rivolta D'adda, San Bassano, Spino D'adda, Torlino Vimercati, Trescore Cremasco, Vaiano Cremasco.

—

in the Province of Pavia, all Municipalities not included in part II and III,

—

In the Province of Milan, the following Municipalities: Albairate, Cassinetta di Lugagnano, Cisliano, Cusago, Cesano Boscone, Bareggio, Settimo Milanese, Corsico, Cornaredo, Sedriano, Milano, Magnago, Arluno, Busto Garolfo, Corbetta, Dairago, San Giorgio su Legnano, Vanzaghello, Santo Stefano Ticino, Vittuone, Villa Cortese, Parabiago, Ossona, Casorezzo, Canegrate, Vizzolo Predabissi, Colturano, Dresano, San Donato Milanese, Tribiano, Mediglia, Pogliano Milanese, Pregnana Milanese, Vanzago, Legnano, San Vittore Olona, Nerviano, Paullo, Pantigliate, Pioltello, Segrate, Rodano, Settala, Peschiera Borromeo,

—

In the Province of Lodi, the following Municipalities: Senna Lodigiana, San Rocco al Porto, Somaglia, Guardamiglio, Corno Giovine, Santo Stefano Lodigiano, Caselle Landi, Castelgerundo, Cornovecchio, Maccastorna, San Fiorano, Castelnuovo Bocca d'Adda, Maleo, Fombio, Terranova dei Passerini, Codogno, Meleti, Zelo Buon Persico, Abbadia Cerreto, Bertonico, Castiglione D'adda, Comazzo, Corte Palasio, Crespiatica, Merlino, Turano Lodigiano,

—

In the Province of Varese, the following Municipalities: Lonate Pozzolo, Cardano al Campo, Ferno, Fagnano Olona, Busto Arsizio, Castellanza, Cassano Magnago, Gallarate, Samarate, Casorate Sempione, Solbiate Olona, Vizzola Ticino, Somma Lombardo, Olgiate Olona.

Lazio Region:

—

in the province of Rome,

North: the following Municipalities: Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara Sabazia,

West: the municipality of Fiumicino,

—

South: Municipality of Rome between the limits of Zone 2 (North), the boundaries of Municipality of Fiumicino (West), the Tiber River up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare, the Grande Raccordo Anulare up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio,

East: the following Municipalities: Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

Calabria Region:

—

in Reggio Calabria Province, the following Municipalities: Taurianova, Locri, Cittanova, Gerace, Rizziconi, Canolo, Antonimina, Portigliola, Gioia Tauro, Sant'ilario dello Ionio, Agnana Calabra, Mammola, Melicucco, Polistena, Rosarno, San Ferdinando, San Giorgio Morgeto, Siderno, Placanica, Riace, San Giovanni di Gerace, Martone, Stilo, Marina di Gioiosa Jonica, Roccella Jonica, Maropati, Laureana di Borrello, Candidoni, Camini, Grotteria, Monasterace, Giffone, Pazzano, Gioiosa Ionica, Bivongi, Galatro, Stignano, San Pietro di Caridà, Serrata, Feroleto della Chiesa, Caulonia, Cinquefrondi, Anoia.

Basilicata Region:

—

in Potenza Province, the following Municipalities: Marsico Nuovo, Marsicovetere, Montemurro, Lauria, Rivello, Viggiano, Castelsaraceno, Sarconi, Spinoso, Nemoli, Armento, Sasso di Castalda, Trecchina, San Martino d'Agri, Maratea, Corleto Perticara, Laurenzana, Carbone, Latronico, Calvello, Brienza, San Chirico Raparo, Castelluccio Superiore, Abriola.

Campania Region:

—

in Salerno Province, the following Municipalities: Piaggine, Monte San Giacomo, Tortorella (escluso enclave), Teggiano, Sala Consilina, Valle Dell'angelo, San Giovanni a Piro, Vibonati, San Rufo, Roccagloriosa (escluso enclave), Laurito, Roscigno, Futani, Sapri, Polla, Ispani, Montano Antilia, Novi Velia, Laurino, Cannalonga, Celle di Bulgheria, Cuccaro Vetere, Corleto Monforte, Campora, San Pietro al Tanagro, Sacco, Torraca, Sant'angelo a Fasanella, Santa Marina, Sant'Arsenio, Atena Lucana, Bellosguardo, Pisciotta, Camerota, Centola, San Mauro La Bruca, Vallo Della Lucania, Moio Della Civitella, Ceraso, Ascea.

8. Tchéquie

Les zones réglementées I suivantes en Tchéquie:

Liberecký kraj:

—

v okrese Liberec katastrální území obcí Česká Ves v Podještědí, Druzcov, Chrastná, Jablonné v Podještědí, Janův Důl, Lázně Kundratice, Markvartice v Podještědí, Osečná, Postřelná,Rozstání pod Ještědem, Heřmanice v Podještědí, Hodkovice nad Mohelkou, Jílové u Hodkovic nad Mohelkou, Paceřice, Petrašovice, Radoňovice, Radostín u Sychrova, Vlčetín u Bílé, Záskalí, Žďárek u Sychrova, Bílá u Českého Dubu, Český Dub, Chvalčovice, Kotel, Modlibohov, Smržov u Českého Dubu, Sobákov, Starý Dub, Zábrdí u Osečné,

—

v okrese Česká Lípa katastrální území obcí Brniště, Břevniště pod Ralskem, Dubnice pod Ralskem, Hamr na Jezeře, Hlemýždí, Kamenice u Zákup, Luhov u Mimoně, Noviny pod Ralskem, Stráž pod Ralskem, Velenice u Zákup, Velký Grunov, Velký Valtinov, Mařeničky, Mařenice, Krompach, Horní Světlá pod Luží, Dolní Světlá pod Luží, Svor, Naděje, Cvikov, Kunratice u Cvikova, Trávník u Cvikova, Drnovec, Lindava,

—

v okrese Jablonec nad Nisou katastrální území obcí Harrachov, Alšovice, Bezděčín u Jablonce nad Nisou, Bohdalovice, Bratříkov, Bzí u Železného Brodu, Dalešice u Jablonce nad Nisou, Desná II, Držkov, Frýdštejn, Haratice, Horská Kamenice, Hrubá Horka, Huť, Chlístov u Železného Brodu, Jenišovice u Jablonce nad Nisou, Jílové u Držkova, Jirkov u Železného Brodu, Jistebsko, Kokonín, Lhotka u Zlaté Olešnice, Líšný, Loužnice, Maršovice u Jablonce nad Nisou, Mukařov u Jablonce nad Nisou, Nová Ves nad Nisou, Odolenovice u Jenišovic, Ondříkovice, Pelíkovice, Plavy, Příchovice u Kořenova, Pulečný, Radčice, Rejdice, Rychnov u Jablonce nad Nisou, Skuhrov u Železného Brodu, Sněhov, Stanový, Střevelná, Šumburk nad Desnou, Velké Hamry, Vlastiboř u Železného Brodu, Vranové I, Vranové II, Vrát, Vrkoslavice, Zásada, Zlatá Olešnice Navarovská, Zlatá Olešnice Semilská, Železný Brod,

—

v okrese Semily katastrální území obcí Buřany, Dolní Rokytnice, Františkov v Krkonoších, Horní Rokytnice nad Jizerou, Jablonec nad Jizerou, Jesenný, Paseky nad Jizerou, Rokytno v Krkonoších, Roztoky u Semil, Sklenařice, Stará Ves u Vysokého nad Jizerou, Tříč, Vysoké nad Jizerou,

9. Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Livadero, Makriplagio, Monastiraki, Milopotamos and the municipal departments of Drama, and Ksiropotamos (in Drama municipality),

—

the community departments of Ano Pixari, Nikiforos, Platanias, Platanovrisi, Pteleas Platanias and Ipsisli Rachi (in Paranesti municipality),

—

the municipal departments of Petrousa, Prosotsani and the community departments of Grammeni, Kali Vrisi, Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi, Perichora Anthochori, Kallithea, Argyroupoli, Megalokampos, Mikrokampos, Sitagra and Charitomeni (Prosotsani municipality),

—

in the regional unit of Kavala:

—

the community departments of Kechrokampos and Lekani (in Nestos Municipality),

—

the community departments of Orfano, Galipsos, Kariani, Ofrinio, Podochori, Mesoropi and Platanotopos (Paggeo municipality),

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal department of Kimmerion and the community departments of Paschalia, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

—

the community departments of Satres, Thermes, Oraio and the municipal departments of Myki, Echinos and Kotyli (in Myki municipality),

—

the community department of Sounio and the municipal department of Selero (in Avdira municipality),

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal department of Komotini and the community departments of Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Meleti, Itea, Sidirades, Stilari and Mega Doukato (in Komotini municipality),

—

the municipal department of Organi and the community departments of Dilina, Kinira, Nikites, Plagia, Skaloma, Strofi, Agra, Ardia, Vragia, Dokos, Drosia, Drimi, Esochi, Kato Drosini, Lampro, Neo Kalintirio, Nevra, Omiriko, Passo, Paterma, Ragada, Skiada, Arriana, Darmeni, Fillyra, Ano Drosini, Kehros and (in Arriana municipality),

—

the municipal departments of Iasmos, Asomatoi, and the community departments of Sostis, Kerasea, Linos, Megas Postos, Mischos, Amvrosia, Amaxades, Polyanthos (in Iasmos municipality),

—

the municipal department of Amaranta and the community department of Nea Santa (in Maroneia Sapon municipality),

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Soufli and Mikro Dereio and the community departments of Amorio, Lavara, Dadia, Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Protokklisi, (in Soufli municipality),

—

the municipal departments of Nea Vyssa, Orestiada and the community departments of Galini, Thourio, Neo Chimonio, Milea, Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

—

the municipal departments of Ellinochori, Didymoteixo and the community departments of Asimenio, Isaakio, Petrades, Praggi, Pithio, Sofiko, Asvestades, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality).

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal department of Rodolivos and the community departments of Amfipoli, Mesolakia, Paleokomi, Nea Mpafra, Aggisti, Krinida, Proti, Mikro Souli and Domiro (Amfipoli Municipality),

—

the community departments of Dafnoudi, Pethelino (Emmanouil Pappas Municipality),

—

the municipal departments of Alistrati, Nea Zichni and the community departments of Sfelino, Agiochori, Lefkothea, Mandili, Skopia, Stathmos Agkistis, Agios Christoforos, Agriani, Anastasia, Gazoros, Dimitra, Draviskos, Tholo, Mavrolofos, Mesorachi, Mirkino, Mirini, and Nea Petra (Nea Zichni Municipality),

—

in the regional unit of Kilkis:

—

the community departments of Anthofito, Mikrokampos, Neo Agioneri, Paleo Agioneri, Gallikos, Pedino, Mavroneri, Neo Ginekokatsro, Xilokeratea (Kilkis Municipality),

—

the municipal departments of Agios Petros and Axiochori (Peonia Municipality),

—

in the regional unit of Thessaloniki:

—

the municipal departments of Lagina, Zagkliveri and part of Langadas and the community departments of Analipsi, Kolchiko, Perivolaki, Sarakina, Agios Vasilios, Ardameri, Vasiloudi, Gerakarou, Lagkadikia, Kavalari, Adam, Nea Kalindia, Petrokerasa (Langadas Municipality),

—

the municipal departments of Panorama, Asvestochori, Filiro, Pilea and Chortiatis and the community department of Exohi (Pilaia-Chortiatis Municipality),

—

the municipal department of Koufalia, Agios Athanasios, Vathilakos, Gefira, Nea Mesimvria, Prochoma, Adendro, Mikro Monastiri, Chalkidona and the community departments of Agchialos, Xirochori, Valtochori, Eleousa and Partheni (Chalkidona Municipality),

—

the community departments of Evagelismos, Scholari, Nikomidino and Stivos (Volvi Municipality),

—

the municipal departments of Vasilika, Thermi and the community departments of Livadi, Peristera, and Nea Redestos (Thermi municipality),

—

the municipal departments of Liti and Oreokastro and the community departments of Nea Filadelfia, Neochorouda, Pentalofos, Mesaio, Melissochori (Oreokastro Municipality),

—

the municipal departments of Ampelokipoi and Menemenoi (Ampelokipoi-Menemenoi Municipality),

—

the municipal departments of Diavata, Kalochori, Nea Magnisia and Sindos (Delta Municipality),

—

the municipality of Thessaloniki and the municipal department of Triandria (Thessaloniki Municipality)

—

the municipality of Kalamaria (Kalamaria Municipality)

—

the municipal department of Evosmos (Kordelio-Evosmos Municipality)

—

the municipal departments of Agios Pavlos, Neapoli, Pefka and Sikies (Neapoli-Sikeon Municipality)

—

the municipal departments of Efkarpia, Polichni and Stavroupoli (Pavlos Melas Municipality)

—

in the regional unit of Chalkidiki:

—

the municipal departments of Megali Panagia, Ierisos and the community departments of Gomati, Pirgadikia, Stratoniki and Stratoni (Aristotelis Municipality),

—

the municipal departments of Galatista, Ormilia, Poligiros and the community departments of Vavdos, Galarinos, Doumpia, Geroplatanos, Palaiochora, Riza, Metamorfosi, Agios Prodromos, Vrastama, Palaiokastro, Taxiarhis and Sana (Poligiros Municipality),

—

the community department of Metagkitsi (Sithonia Municipality),

—

in the regional unit of Pella:

—

the community departments of Grammatiko, and Flamouria (Edessa Municipality),

—

the municipal departments of Kria Vrisi, Pella and the community departments of Akrolimni, Agrosikia, Athira, Ditiko, Nea Pella, Rachona, (Pella Municipality),

—

in the regional unit of Imathia:

—

the municipal departments of Kopanos and Naousa and the community departments of Lefkadia, Monospita, Chariesa, Aggelochori, Zervochori, Poliptalanos, Arkochori, Gianakochori, Rodochori, Stenimachos, Episkopi Naousis, Marina (Naousa municipality),

—

the municipal departments of Alexandria, Korifi, Plati and the community departments of Vrisaki, Kampochori, Loutros, Neochori, Nisi, Episkopi, Kavasila, Kefalochori, Xechasmeni, Paleo Skilitsi, Stavros, Agathia, Kipseli, Prodromos, Arachos, Lianovegi, Platanos, Prasinada and Trikala (Alexandria Municipality),

—

the municipal departments of Macrochori, Veria and the community departments of Diavatos, Kouloura, Lykogianni, Nea Nikomideia, Kato Vermio, Agia Marina, Agios Georgios, Patrida, Trilofos and Fitia (Veria Municipality)

—

in the regional unit of Kozani:

—

the municipal department of Ptolemaida, and the community departments of Agios Christoforos, Ermakia, Kariochori, Spilia, Anatoliko, Komnina, Mesovouno, Pirgi, Vlasti, Anarrachi, Ardassa, Emporio, Milochori, Asvestopetra, Pentavrysos, and Proastio (Eordea Municipality),

—

the community departments of Sisani and Dragatsia (Voio Municipality),

—

in the regional unit of Florina:

—

the community departments of Antigono, Farangi, Maniaki, Pelargos (Aminteo Municipality),

—

in the regional unit of Kastoria:

—

the municipal departments of Mesopotamia, Maniaki, Kastoria and the community departments of Korisos, Lithia, Melisotopos, Metamorfosi, Oxia, Polikeraso, Sidirochori, Tichio, Avgi, Koromilia, Lefki, Omorfoklissia, Pentavriso, Tsakoni, Chiliodenro, Agia Kiriaki, Kalochori, Inoi, Pteria, Agios Antonios, Gavros, Kranionas, Mavrokampos, Chalara, Dispilio, Mavrochori and the community departments of Dendrochori and Ieropigi (Kastoria Municipality),

—

the community departments of Polianemo, Dipotamia, Komninades, Chionado, Kotili, Kipseli, Nestorio, Ptelea, Eptachori, Chrisi and Gramos (Nestorio Municipality),

—

the municipal departments of Argos Orestiko and the community departments of Ampelokipoi, Vogatsiko, Germa, Kostarazi, Militsa, Vrachos, Kastanofito, Lagka, Lakkomata, Melanthio and Spilea (Orestidos Municipality),

—

in the regional unit of Ioannina:

—

the community departments of Agios Minas, Aristi, Elafotopos, Mesovouni, Monodendri, Vradeto, Vrisochori, Kapesovo, Koukouli, Tsepelovo and Papigko (Zagori Municipality),

—

the community departments of Ligopsas, Soulopoulo, Dafnofito, Karitsa, Vrosina, Zaloggo, Vatatades, Vlachatano, Vasilopoulo, Raiko, Zitsa, Lithino, Aetopetra Dodonis, Voutsaras, Vrisoula, Gkrimpovo, Granitsopoula, Despotiko, Ekklisochori, Kalochori, Rizo and Fotino (Zitsa Municipality),

—

the municipal departments of Konitsa and the community departments of Agia Varvara, Agia Paraskevi, Aetopetra Konitsas, Aidonochori, Amarantos, Ganadio, Elefthero, Exochi, Iliorachi, Kavasila, Kallithea, Klidonia, Mazi, Melissopetra, Molista, Molivdoskepastos, Monastiri, Nikanoras, Pades, Paleoselli, Pigi, Pournia, Pirgos, Asimochori, Vourmpiani, Gorgopotamos, Drosopigi, Kastanea, Kefalochori, Lagkada, Oxia, Plagia, Plikati, Pirsogianni, Chionades and the community departments of Aetomilitsa and Fourka (Konitsa Municipality),

—

the community departments of Areti, Vrontismeni, Ieromnimi, Katarraktis, Kouklii, Mazaraki, Mavronoros, Parakalamos, Repetista, Riachovo, Sitaria, Agios Kosmas, Vasiliko, Kakolakkos, Kato Meropi, Kefalovriso, Meropi, Paleopirgos, Roupsia, Oreokastro, Agia Marina, Argirochori, Vissani, Delvinaki, Kastaniani, Kerasovo, Krioneri, Ktismata, Limni, Μavropoulo, Orinos Xirovaltos, Peristeri, Pontikates, Stratinista, Teriachi, Faraggi, Charavgi, Ano Ravenia, Geroplatanos, Doliana, Kalpaki, Kato Ravenia, Mavrovouni, Negrades, Chrisorrachi, Dimokori, Lavdani, Dolo, Drimades, Pogoniani and Stavroskiadi (Pogoni Municipality),

—

in the regional unit of Thesprotia:

—

the municipal departments of Igoumenitsa and the community departments of Agia Marina, Dramesa, Koritiani, Agios Vlasios, Grekochori, Kastri, Kriovrisi, Ladochori, Mavroudi, Nea Selefkia, Geroplatanos, Drimitsa, Parapotamos and Plataria (Igoumenitsa Municipality),

—

the community departments of Pente Ekklisies, Plakoti and Polidroso (Souli Municipality),

—

the municipal department of Filiates and the community departments of Asprokklisi, Kestrini, Ragio, Sagiada, Smertos, Agios Nikolaos, Agii Pantes, Aetos, Ampelonas, Anavrito, Achladia, Vavouri, Vrisella, Gardiki, Giromeri, Gola, Kallithea Filiaton, Kato Xechoro, Keramitsa, Kerasochori, Kefalochori, Kokkinia, Kokkinolithari, Kouremadi, Krioneri, Kiparisso, Leptokaria, Lia, Lista, Malouni, Milea, Xechoro, Paleokklisi, Paleochori, Palampas, Pigadoulia, Plaisio, Platanos, Raveni, Rizo, Sideri, Trikorifo, Tsamantas, Faneromeni, Finiki and Charavgi (Filiates Municipality).

10. Croatie

Les zones réglementées I suivantes en Croatie:

Karlovačka županija:

—

općina Cetingrad

—

Batnoga, Bogovolja, Buhača, Cetingrad, Cetinski Varoš, Delić Poljana, Đurin Potok, Grabarska, Kestenje, Komesarac, Kruškovača, Kuk, Luke, Maljevac, Maljevačko Selište, Pašin Potok, Podcetin, Polojski Varoš, Ruševica, Sadikovac, Srednje Selo, Strmačka, Šiljkovača, Trnovi,

—

općina Rakovica

—

Basara, Drežnik Grad, Kordunski Ljeskovac, Lipovac, Lipovača, Mašvina, Nova Kršlja, Sadilovac, Jamarje, Koranski Lug, Stara Kršlja,

—

grad Slunj

—

Čamerovac, Donji Furjan, Gornji Furjan, Salopek Luke, Sastavak, Kosa, Zapoljak,

—

općina Vojnić

—

Jagrovac, Široka Rijeka,

Sisačko-moslavačka županija:

—

općina Donji Kukuruzari

—

Donja Velešnja, Donji Kukuruzari, Gornja Velešnja, Gornji Kukuruzari,

—

općina Dvor

—

Bansko Vrpolje, Buinja, Ćore, Divuša, Donja Oraovica, Donji Dobretin, Donji Javoranj, Draškovac, Dvor, Glavičani, Golubovac Divuški, Gornja Oraovica, Gornji Dobretin, Gornji Javoranj, Grmušani, Hrtić, Javnica, Javornik, Kepčije, Kotarani, Kozibrod, Kuljani, Ljubina, Majdan, Matijevići, Paukovac, Sočanica, Stanić Polje, Struga Banska, Šakanlije, Šegestin, Unčani, Vanići, Volinja, Zakopa, Zamlača, Zut, Jovac,

—

općina Hrvatska Dubica

—

Slabinja, Živaja,

—

grad Hrvatska Kostajnica

—

Čukur, Hrvatska Kostajnica, Panjani, Rausovac, Rosulje, Selište Kostajničko, Utolica,

—

općina Majur

—

Gornji Hrastovac, Graboštani, Kostrići, Majur, Mračaj, Srednja Meminska, Stubalj,

—

općina Sunja

—

Slovinci, Timarci

Brodsko-posavska županija:

—

općina Donji Andrijevci

—

općina Garčin

—

općina Klakar

—

općina Gornja Vrba

Osječko-baranjska županija:

—

grad Osijek

—

općina Antunovac, naselje Antunovac

—

općina Bizovac

—

općina Drenje

—

općina Erdut

—

općina Koška

—

općina Petrijevci

—

općina Podgorač, naselja Bijela Loza, Podgorač, Kelešinka, Kršinci, Ostrošinci, Razbojište i Stipanovci

—

općina Satnica Đakovačka, naselje Gašinci

—

općina Trnava

—

općina Levanjska Varoš

11. Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

—

Joniškio rajono savivaldybės: Gaižaičių, Gataučių, Joniškio, Kriukių, Rudiškių, Satkūnų, Saugėlaukio, Skaistgirio, Žagarės seniūnijos,

—

Ignalinos rajono savivaldybės: Ceikinių, Dūkšto, Ignalinos, Ignalinos miesto, Kazitiškio sen. rytinė dalis nuo 102 kelio, Linkmenų, Naujojo Daugėliškio, Mielagėnų, Rimšės, Tverečiaus, Vidiškių seniūnijos,

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

—

Panevėžio rajono savivaldybės: Krekenavos seniūnijos vakarinė dalis nuo Nevėžio upės, Miežiškių, Naujamiesčio, Raguvos, Upytės, Vadoklių, Velžio seniūnijos, Panevėžio seniūnijos pietinė dalis nuo Panevėžio miesto.

PARTIE II

1. Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

—

the whole region of Haskovo,

—

the whole region of Yambol,

—

the whole region of Stara Zagora,

—

the whole region of Pernik,

—

the whole region of Kyustendil,

—

the whole region of Plovdiv,

—

the whole region of Pazardzhik,

—

the whole region of Smolyan,

—

the whole region of Dobrich,

—

the whole region of Sofia city,

—

the whole region of Sofia Province,

—

the whole region of Blagoevgrad,

—

the whole region of Razgrad,

—

the whole region of Kardzhali,

—

the whole region of Burgas,

—

the whole region of Varna,

—

the whole region of Silistra,

—

the whole region of Ruse,

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

—

the whole region of Pleven,

—

the whole region of Targovishte,

—

the whole region of Shumen,

—

the whole region of Sliven,

—

the whole region of Vidin,

—

the whole region of Gabrovo,

—

the whole region of Lovech,

—

the whole region of Montana,

the whole region of Vratza.

2. Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

Bundesland Brandenburg:

—

Teile der kreisfreien Stadt Cottbus,

—

Landkreis Spree-Neiße:

—

Gemeinde Schenkendöbern mit Teilen der Gemarkungen Grano, Schenkendöbern, Atterwasch, Kerkwitz und Groß Gastrose,

—

Gemeinde Guben mit den Gemarkungen Bresinchen, Deulowitz und Schlagsdorf und Teile der Gemarkung Guben,

—

Gemeinde Jänschwalde mit Teilen der Gemarkung Grießen,

—

Stadt Forst mit den Gemarkungen Naundorf, Forst, Mulknitz, Klein Jamno, Groß Jamno, Sacro, Groß Bademeusel und Klein Bademeusel und mit Teilen der Gemarkungen Horno, Briesnig, Weißagk und Bohrau,

—

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

—

Gemeinde Neiße-Malxetal,

—

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

—

Gemeinde Tschernitz,

—

Gemeinde Döbern,

—

Gemeinde Felixsee,

—

Gemeinde Wiesengrund mit den Gemarkungen Gahry, Trebendorf und Mattendorf und mit Teilen der Gemarkungen Gosda und Jethe,

—

Gemeinde Spremberg,

—

Gemeinde Welzow,

—

Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Bagenz, Drieschnitz-Kahsel, Frauendorf, Gablenz, Groß Oßnig, Klein Döbbern, Groß Döbbern, Komptendorf, Koppatz, Laubsdorf, Neuhausen und mit Teilen der Gemarkungen Roggosen und Sergen,

—

Gemeinde Drebkau,

—

Gemeinde Kolkwitz mit Teilen der Gemarkungen Hänchen, Klein Gaglow, Kolkwitz, Glinzig und Krieschow,

—

Landkreis Uckermark:

—

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

—

Stadt Schwedt/Oder mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, Berkholz-Meyenburg, Landin südlich der B2 und Jamikow,

—

Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

—

Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

—

Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

—

Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal, der Gemarkung Geesow östlich der B2 und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

—

Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Mescherin, der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2 und der Gemarkung Rosow nördlich der K 7311,

—

Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

—

Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Woschkow, Dörrwalde, Allmosen,

—

Gemeinde Neu-Seeland,

—

Gemeinde Neupetershain,

—

Gemeinde Senftenberg,

—

Gemeinde Schipkau mit den Gemarkungen Hörlitz und Meuro und mit Teilen der Gemarkungen Schipkau und Klettwitz,

—

Gemeinde Schwarzheide mit Teilen der Gemarkung Schwarzheide,

—

Gemeinde Hohenbocka,

—

Gemeinde Grünewald,

—

Gemeinde Guteborn,

—

Gemeinde Schwarzbach,

Bundesland Sachsen:

—

Landkreis Bautzen,

—

Gemeinde Burkau nördlich der BAB4,

—

Gemeinde Crostwitz,

—

Gemeinde Elsterheide,

—

Gemeinde Göda nördlich der BAB4,

—

Gemeinde Großdubrau,

—

Gemeinde Großnaundorf östlich der K9253,

—

Gemeinde Haselbachtal,

—

Gemeinde Königswartha,

—

Gemeinde Kubschütz nördlich der BAB4,

—

Gemeinde Laußnitz östlich des Straßenverlaufes der K9274 nach Süden folgend, dann S56 bis Abzweig K9253, dann K9253,

—

Gemeinde Lichtenberg nördlich der BAB4,

—

Gemeinde Lohsa,

—

Gemeinde Malschwitz nördlich der BAB4,

—

Gemeinde Nebelschütz,

—

Gemeinde Neukirch östlich der B97,

—

Gemeinde Neschwitz,

—

Gemeinde Ohorn nördlich der BAB4,

—

Gemeinde Oßling,

—

Gemeinde Panschwitz-Kuckau,

—

Gemeinde Puschwitz,

—

Gemeinde Räckelwitz,

—

Gemeinde Radibor,

—

Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

—

Gemeinde Rammenau nördlich der BAB4,

—

Gemeinde Schwepnitz östlich des Straßenveraufes von der Landesgrenze Lipsiaer Straße nach Süden folgend bis Cosel, Am Wald, K9273, Mühlweg, Kirchsteig bis Schwepnitz, Zum Triemig, dann Ortrander Straße, Schulstraße, dann B97,

—

Gemeinde Spreetal,

—

Gemeinde Stadt Bautzen nördlich der BAB4,

—

Gemeinde Stadt Bernsdorf,

—

Gemeinde Stadt Elstra,

—

Gemeinde Stadt Großröhrsdorf nördlich der BAB4,

—

Gemeinde Stadt Hoyerswerda,

—

Gemeinde Stadt Kamenz,

—

Gemeinde Stadt Königsbrück östlich des Straßenverlaufes der B97 nach Süden folgend bis Abzeig K9274, dann K9274,

—

Gemeinde Stadt Lauta,

—

Gemeinde Stadt Pulsnitz,

—

Gemeinde Stadt Weißenberg nördlich der BAB4,

—

Gemeinde Stadt Wittichenau,

—

Gemeinde Steina,

—

Gemeinde Wachau östlich des Straßenverlaufes der K9253 nach Süden folgend bis zur K9252, dann K9252 bis Lomnitz bis zum Abzweig K9253, dann weiter östlich der K9253 in Richtung Süden bis zur BAB4, dann nördlich der BAB4 in Richtung Osten,

—

Landkreis Görlitz,

—

Gemeinde Boxberg/O.L.,

—

Gemeinde Gablenz,

—

Gemeinde Groß Düben,

—

Gemeinde Hähnichen,

—

Gemeinde Hohendubrau,

—

Gemeinde Horka,

—

Gemeinde Kodersdorf,

—

Gemeinde Königshain,

—

Gemeinde Krauschwitz i. d. O.L.,

—

Gemeinde Kreba-Neudorf,

—

Gemeinde Markersdor föstlich der S111 in Richtung Süden bis zum Abzweig der Gersdorfer Straße, dann östlich entlang der Gersdorfer Straße bis zum Ortsteil Deutsch-Paulsdorf, dort bis zum Abzweig Am Spitzberg in westliche Richtung, dann östlich des Straßenverlaufs Am Spitzberg in Richtung Süden bis zum Abzweig Waldhausstraße, dann östlich der Waldhausstraße in Richtung Süden,

—

Gemeinde Mittelherwigsdorf östlich des Straßenverlaufes der Verbindungsstraße vom Ortsteil Wittgendorf zur B178 nach Süden, dann südlich der B178 in Richtung Nordwesten folgend bis Abzweig S132, dann östlich der S132 in Richtung Süden,

—

Gemeinde Mücka,

—

Gemeinde Neißeaue,

—

Gemeinde Olbersdorf östlich der S133,

—

Gemeinde Oybin östlich des Straßenverlaufes der S133 nach Süden folgend bis zur Landesgrenze bei Kammloch,

—

Gemeinde Quitzdorf am See,

—

Gemeinde Rietschen,

—

Gemeinde Schleife,

—

Gemeinde Schönau-Berzdorf a. d. Eigen östlich der Trockenwerstraße in Richtung Süden bis zum Abzweig der Oberen Straße auf der K8617 in Richtung Osten, dann südlich der K8617 bis zur Gemeindegrenze,

—

Gemeinde Schöpstal,

—

Gemeinde Stadt Bad Muskau,

—

Gemeinde Stadt Bernstadt a. d. Eigen östlich des Verlaufs der Waldhausstraße in Richtung Süden bis zum Abzweig der Reichenbacher Straße nach Westen, dann östlich entlang der Reichenbacher Straße nach Süden bis zum Ortsteil Altbernsdorf a. d. Eigen und Abzweig der Straße Kleine Seite in Richtung Osten, dann nördlich des Verlaufs der Straße Kleine Seite bis zur S128 in Richtung Osten, dann nördlich der S128 bis zum Abzweig Trockenwerkstraße in Richtung Süden bis zur K8617, dann östlich der K8617 in Richtung Süden,

—

Gemeinde Stadt Görlitz,

—

Gemeinde Stadt Löbau nördlich des Straßenverlaufes der B6 bis zum Abzweig der B178, dann östlich der B178 nach Süden folgend bis zur Gemeindegrenze,

—

Gemeinde Stadt Niesky,

—

Gemeinde Stadt Ostritz,

—

Gemeinde Stadt Reichenbach/O.L. östlich der S124 in Richtung Süden, dann nach der Kreuzung der B6 östlich entlang der Nieskyer Straße in Richtung Süden bis zum Abzweig von Markt und Alter Ring in der Stadt Reichenbach/O.L., ab Abzweig der Von-Seydewitz-Straße östlich der S111 in Richtung Süden,

—

Gemeinde Stadt Rothenburg/O.L.,

—

Gemeinde Stadt Weißwasser/O.L.,

—

Gemeinde Stadt Zittau östlich des Straßenverlaufs der K8617 in Richtung Süden bis zur Hauptstraße im Ortsteil Wittgendorf, dann östlich der Hauptstraße in Richtung Süden bis zum Abzweig auf Höhe Hausnr. 73 in Richtung Süden bis zur Alten Betonstraße, dann östlich der Verbindungsstraße Richtung B178 bis zur Gemeindegrenze, außerdem östlich des Straßenverlaufes der S132 nach Süden folgend bis Abzweig B96, dann östlich der B96 in Richtung Westen über Theaterring, Töpferberg bis zum Abzweig der S133, dann östlich der S133 in Richtung Süden,

—

Gemeinde Trebendorf,

—

Gemeinde Vierkirchen nördlich der BAB4 in östliche Richtung bis zur Abfahrt AS Nieder Seifersdorf, dann östlich der S122 in Richtung Süden bis zum Abzweig der S124, dann östlich der S124 in Richtung Süden,

—

Gemeinde Waldhufen,

—

Gemeinde Weißkeißel,

Bundesland Hessen:

—

Landkreis Groß-Gerau:

—

Stadt Kelsterbach,

—

Stadt Rüsselsheim,

—

Stadt Raunheim,

—

Gemeinde Bischofsheim,

—

Stadt Ginsheim-Gustavsburg,

—

Gemeinde Trebur,

—

Gemeinde Nauheim,

—

Stadt Mörfelden-Walldorf,

—

Gemeinde Büttelborn,

—

Stadt Groß-Gerau,

—

Teile der Stadt Riedstadt,

—

Landkreis Bergstraße:

—

Teile der Stadt Heppenheim (Bergstraße),

—

Teile der Stadt Lampertheim,

—

Teile der Gemeinde Lautertal (Odenwald),

—

Stadt Viernheim,

—

Teile der Stadt Lindenfels,

—

Gemeinde Mörlenbach,

—

Teile der Gemeinde Fürth,

—

Gemeinde Rimbach,

—

Teile der Gemeinde Grasellenbach,

—

Gemeinde Birkenau,

—

Gemeinde Gorxheimertal,

—

Gemeinde Abtsteinach,

—

Teile der Gemeinde Wald-Michelbach,

—

Landkreis Main-Taunus-Kreis:

—

Gemeinde Hochheim am Main,

—

Stadt Flörsheim,

—

Stadt Hattersheim,

—

Gemeinde Kriftel,

—

Teile der Stadt Hofheim am Taunus,

—

Landkreis Offenbach:

—

Teile der Stadt Neu-Isenburg,

—

Stadt Langen,

—

Gemeinde Egelsbach,

—

Teile der Stadt Dreieich,

—

Teile der Stadt Rödermark,

—

Stadt Darmstadt:

—

Stadtteil Darmstadt-Arheilgen,

—

Stadtteil Darmstadt-Kranichstein,

—

Stadtteil Darmstadt-Ost,

—

Stadtteil Darmstadt-Wixhausen,

—

Stadtteil Darmstadt-Nord,

—

Stadtteil Darmstadt-Mitte,

—

Stadtteil Darmstadt-Bessungen,

—

Teile des Stadtteils Darmstadt-Eberstadt,

—

Teile des Stadtteils Darmstadt-West,

—

Landkreis Darmstadt-Dieburg:

—

Gemeinde Messel,

—

Stadt Dieburg,

—

Gemeinde Roßdorf,

—

Gemeinde Groß-Zimmern,

—

Stadt Reinheim,

—

Stadt Groß-Bieberau,

—

Gemeinde Fischbachtal,

—

Gemeinde Modautal,

—

Teile der Stadt Groß-Umstadt,

—

Teile der Gemeinde Eppertshausen,

—

Teile der Gemeinde Münster (Hessen),

—

Teile der Stadt Babenhausen,

—

Teile der Gemeinde Otzberg,

—

Stadt Ober-Ramstadt,

—

Teile der Gemeinde Mühltal,

—

Teile der Gemeinde Seeheim-Jugenheim,

—

Gemeinde Erzhausen,

—

Stadt Weiterstadt,

—

Teile der Stadt Griesheim,

—

Stadt Frankfurt am Main:

—

Stadtteil Sindlingen,

—

Stadtteil Zeilsheim,

—

Teile des Stadtteils Höchst,

—

Teile des Stadtteils Unterliederbach,

—

Teile des Stadtteils Schwanheim,

—

Stadt Wiesbaden:

—

Stadtteil Wiesbaden-Biebrich,

—

Stadtteil Mainz-Amöneburg,

—

Stadtteil Mainz-Kastel,

—

Stadtteil Wiesbaden-Erbenheim,

—

Stadtteil Wiesbaden-Delkenheim,

—

Stadtteil Wiesbaden-Nordenstadt,

—

Stadtteil Wiesbaden-Breckenheim,

—

Stadtteil Wiesbaden-Igstadt,

—

Stadtteil Wiesbaden-Mitte,

—

Stadtteil Wiesbaden-Rheingauviertel,

—

Stadtteil Wiesbaden-Südost,

—

Stadtteil Wiesbaden-Westend,

—

Stadtteil Mainz-Kostheim,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Dotzheim,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Frauenstein,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Bierstadt,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Auringen,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Klarenthal,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Kloppenheim,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Schierstein,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Sonnenberg,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Medenbach,

—

Teile des Stadtteils Wiesbaden-Nordost,

—

Landkreis Odenwaldkreis:

—

Teile der Gemeinde Brensbach,

—

Teile der Gemeinde Fränkisch-Crumbach,

—

Teile der Gemeinde Reichelsheim (Odenwald),

Bundesland Rheinland-Pfalz:

—

Stadt Mainz

—

Landkreis Mainz-Bingen:

—

Gemeinde Dolgesheim,

—

Gemeinde Dorn-Dürkheim,

—

Gemeinde Hahnheim,

—

Gemeinde Hillesheim,

—

Gemeinde Klein-Winternheim,

—

Gemeinde Nieder-Olm (östlich der A63),

—

Gemeinde Ober-Olm (östlich der A63),

—

Gemeinde Sörgenloch,

—

Gemeinde Undenheim,

—

Gemeinde Weinolsheim,

—

Gemeinde Zornheim,

—

Gemeinde Bodenheim,

—

Gemeinde Dalheim,

—

Gemeinde Dexheim,

—

Gemeinde Dienheim,

—

Gemeinde Eimsheim,

—

Gemeinde Friesenheim,

—

Gemeinde Gau-Bischofsheim,

—

Gemeinde Guntersblum,

—

Gemeinde Harxheim,

—

Gemeinde Köngernheim,

—

Gemeinde Lörzweiler,

—

Gemeinde Ludwigshöhe,

—

Gemeinde Mommenheim,

—

Gemeinde Nackenheim,

—

Stadt Nierstein,

—

Stadt Oppenheim,

—

Gemeinde Selzen,

—

Gemeinde Uelversheim,

—

Gemeinde Wintersheim,

—

Landkreis Alzey-Worms:

—

Gemeinde Bechtolsheim,

—

Gemeinde Dittelsheim-Heßloch,

—

Gemeinde Framersheim,

—

Gemeinde Frettenheim,

—

Gemeinde Gau-Odernheim,

—

Gemeinde Monzernheim,

—

Gemeinde Westhofen,

—

Gemeinde Alsheim,

—

Gemeinde Bechtheim,

—

Gemeinde Mettenheim, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone III,

—

Gemeinde Osthofen,

—

Stadt Worms, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone III,

—

Landkreis Rhein-Pfalz-Kreis:

—

Stadt Ludwighafen a. Rh. (BASF Werksgelände, bebaute Ortslage Oppau, Stadtteil Edigheim),

—

Gemeinde Beindersheim,

—

Gemeinde Bobenheim-Roxheim,

—

Stadt Frankenthal (Pfalz) (bebaute Flächen und östlich davon gelegene Freiflächen),

—

Gemeinde Großniedesheim,

—

Gemeinde Kleinniedesheim,

Bundesland Baden-Württemberg:

—

Stadt Mannheim,

—

Landkreis Rhein-Neckar-Kreis:

—

Gemeinde Laudenbach,

—

Stadt Hemsbach,

—

Stadt Weinheim,

—

Gemeinde Heddesheim,

—

Gemeinde Hirschberg,

—

Gemeinde Ilvesheim,

—

Stadt Ladenburg,

—

Stadt Schriesheim,

—

Gemeinde Wilhelmsfeld,

—

Gemeinde Heiligkreuzsteinach,

—

Gemeinde Dossenheim,

—

Gemeinde Edingen-Neckarhausen.

3. Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4. Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

—

Aizkraukles novads,

—

Alūksnes novads,

—

Augšdaugavas novads,

—

Ādažu novads,

—

Balvu novads,

—

Bauskas novads,

—

Cēsu novads,

—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Grobiņas, Rucavas, Vērgales, Medzes, Embūtes, Kalvenes, Kazdangas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules, Grobiņas pilsēta,

—

Dobeles novada Annenieku, Bērzes, Bikstu, Dobeles, Īles, Jaunbērzes, Krimūnu, Lielauces, Vecauces, Vītiņu un Zebrenes pagasts un Dobeles un Auces pilsēta, Auru pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa P103 no Tērvetes pagasta robežas līdz pagriezienam uz mājām Eizenfeldes, uz Ziemeļiem no autoceļa no mājām Eizenfeldes līdz Lielsvēderi un Penkules pagasta robežai, Bēnes pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa P96 no Bēnes līdz Penkules pagasta robežai un uz Rietumiem no autoceļa V1113 no Bēnes līdz Ukru pagasta robežai, Naudītes pagasta daļa uz Ziemeļiem no Auru pagasta robežas līdz Naudītei un autoceļam V1124, uz Ziemeļiem no autoceļa V1140 un uz Ziemeļrietumiem no autoceļa V1127, Ukru pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa V1113 un uz Dienvidrietumiem no autoceļa V1103,

—

Gulbenes novads,

—

Jelgavas novads,

—

Jēkabpils novads,

—

Krāslavas novads,

—

Kuldīgas novads,

—

Ķekavas novads,

—

Limbažu novads,

—

Līvānu novads,

—

Ludzas novads,

—

Madonas novads

—

Mārupes novads,

—

Ogres novads,

—

Olaines novads,

—

Preiļu novads,

—

Rēzeknes novads,

—

Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

—

Salaspils novads,

—

Saldus novads,

—

Saulkrastu novads,

—

Siguldas novads,

—

Smiltenes novads,

—

Talsu novads,

—

Tukuma novads,

—

Valkas novada Kārķu pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa Oleri-Spriģu grava līdz Kārķiem, uz Ziemeļiem no autoceļa P22 posmā Kārķi – autoceļš V180, uz Rietumiem no autoceļa V180 līdz Kārķu pagasta robežai un Valkas pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa V236, uz Austrumiem no autoceļa P24 un Vijciema un Zvārtavas pagasti un Valkas pilsēta,

—

Valmieras novada Bērzaines, Brenguļu, Burtnieku pagasts, Ēveles pagasta daļa uz Dienvidrietumiem no autoceļa V238, Ipiķu pagasts, Jercēnu pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa V238, Kauguru, Kocēnu, Ķoņu, Lodes un Naukšēnu pagasts, Plāņu pagasta daļa uz Dienvidaustrumiem no autoceļa A3, Ramatas, Trikātas, Vaidavas un Valmieras pagasts, Sedas, Strenču un Rūjienas pilsēta, Valmieras valstspilsēta, Dikļu, Rencēnu, Jeru, Sēļu un Mazsalacas pagasts, Mazsalacas pilsēta, Skaņkalnes, Matīšu, Naukšēnu, Vecates, Vilpulkas un Zilākalna pagsts,

—

Varakļānu novads,

—

Ventspils novads,

—

Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

—

Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

—

Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

—

Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5. Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

—

Alytaus miesto savivaldybė,

—

Alytaus rajono savivaldybė,

—

Anykščių rajono savivaldybė,

—

Akmenės rajono savivaldybė,

—

Birštono savivaldybė,

—

Biržų miesto savivaldybė,

—

Biržų rajono savivaldybė,

—

Druskininkų savivaldybė,

—

Elektrėnų savivaldybė,

—

Ignalinos rajono savivaldybės: Didžiasalio seniūnija,

—

Jonavos rajono savivaldybė,

—

Joniškio rajono savivaldybės: Kepalių seniūnija,

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

—

Kalvarijos savivaldybės: Akmenynų, Liubavo seniūnijos,

—

Kauno miesto savivaldybė,

—

Kauno rajono savivaldybė,

—

Kazlų rūdos savivaldybė,

—

Kelmės rajono savivaldybė,

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

—

Klaipėdos rajono savivaldybė,

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

—

Kretingos rajono savivaldybė,

—

Lazdijų rajono savivaldybės: Kapčiamiesčio, Kučiūnų, Noragėlių, Seirijų, Šventežerio, Veisiejų seniūnijos,

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

—

Molėtų rajono savivaldybė,

—

Marijampolės savivaldybės: Liudvinavo seniūnijos šiaurinė dalis nuo Šešupės ir Dovinės upių, Igliaukos, Mokolų, Patašinės, Sasnavos, Marijampolės miesto seniūnijos,

—

Pagėgių savivaldybė,

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

—

Panevėžio rajono savivaldybės: Krekenavos seniūnijos rytinė dalis nuo Nevėžio upės, Karsakiškio, Paįstrio, Ramygalos, Smilgių, seniūnijos, Panevėžio seniūnijos šiaurinė dalis nuo Panevėžio miesto,

—

Palangos miesto savivaldybė,

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

—

Rietavo savivaldybė,

—

Prienų rajono savivaldybė,

—

Plungės rajono savivaldybė,

—

Raseinių rajono savivaldybė,

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

—

Skuodo rajono savivaldybė,

—

Šakių rajono savivaldybė,

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

—

Šilutės rajono savivaldybė,

—

Širvintų rajono savivaldybė,

—

Šilalės rajono savivaldybė,

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

—

Tauragės rajono savivaldybė,

—

Telšių rajono savivaldybė,

—

Trakų rajono savivaldybė,

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

—

Utenos rajono savivaldybė,

—

Varėnos rajono savivaldybė,

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

—

Visagino savivaldybė,

—

Širvintų rajono savivaldybė,

—

Zarasų rajono savivaldybė.

6. Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

—

Borsod-Abaúj-Zemplén vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Fejér vármegye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Hajdú-Bihar vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Heves vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

—

Jász-Nagykun-Szolnok vármegye 750250, 750550, 750650, 750750, 752150, 752450, 752460, 752550 és 752560 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Komárom-Esztergom vármegye 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Nógrád vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Pest vármegye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg vármegye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7. Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

w województwie kujawsko - pomorskim:

—

część gminy Gruta niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Świecie nad Osą niewymieniona w częśi III załącznika I, część gminy Rogóźno niewymieniona w części III załącznika I, część gminy wiejskiej Grudziądz położona na północ od granicy powiatu miejskiego Grudziądz oraz część położona na zachód od linii wyznacznej przez drogę A1 w powiecie grudziądzkim,

—

gminy Jabłonowo Pomorskie, Bobrowo, Zbiczno, Brodnica z miastem Brodnica, część gminy Osiek położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Dzierzno – Kretki Małe – Osiek – Łapinóżek w powiecie brodnickim,

—

część gminy Wąpielsk położona na północ od drogi łączącej miejscowości Osiek – Łapinóżek – Radziki Małe – Radziki Duże – Szczawniki – Pólka Duże – Cieszyny w powiecie rypińskim,

—

część gminy wiejskiej Golub - Dobrzyń położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Pólka Duże – Pusta Dąbrówka – Cieszyny- Wrocki – Łobdowo w powiecie golubsko – dobrzyńskim,

—

część gminy Chełmno niewymieniona w części III załącznika I w powiecie chełmińskim,

—

gminy Dragacz, część miny Świecie niewymieniona w części III załącznika I w powiecie świeckim,

—

powiat miejski Grudziądz,

—

część gminy Dąbrowa Chełmińska położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Oktowo – Gzin – Gzin Dolny – Czarże, biegnącą do granicy miejscowości Czarże, i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez zachodnią granicę miejscowości Czarże do północnej granicy gminy oraz na północny-zachód od linii wynaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej granicy gminy, od przecięcia z drogą łączącą Oktowo – Gzin – Gzin Dolny – Czarże do przecięcia z drogą łączącą miejscowości Boluminek – Janowo – Rafa, a następnie na północ od tej drogi, która biegnie do granicy miejscowości Rafa i dalej na północ od linii wyznaczonej przez południową granicę miejscowości Rafa do zachodniej granicy gminy, część gminy Dobrcz część położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę S5 z wyłączeniem obszaru wymienionego w części III załącznika I w powiecie bydgoskim,

w województwie warmińsko-mazurskim:

—

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

—

powiat elbląski,

—

powiat miejski Elbląg,

—

powiat gołdapski,

—

powiat piski,

—

powiat bartoszycki,

—

powiat olecki,

—

powiat giżycki,

—

powiat braniewski,

—

powiat kętrzyński,

—

powiat lidzbarski,

—

gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Wielbark, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

—

powiat mrągowski,

—

powiat węgorzewski,

—

powiat olsztyński,

—

powiat miejski Olsztyn,

—

powiat nidzicki,

—

powiat ostródzki,

—

część powiatu iławskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

—

część powiatu nowomiejskiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

w województwie podlaskim:

—

część powiatu bielskiego niewymieniona w części I załącznika I,

—

powiat grajewski,

—

powiat moniecki,

—

powiat sejneński,

—

część powiatu siemiatyckiego niewymieniona w części I załącznika I,

—

powiat hajnowski,

—

część powiatu białostockiego niewymieniona w części I załącznika I,

—

powiat suwalski,

—

powiat miejski Suwałki,

—

powiat augustowski,

—

powiat sokólski,

—

powiat miejski Białystok

—

część gminy Rutki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 679 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z droga nr S8, a następnie na północ od linii bwyznaczonej przez droge nr S8 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie zambrowskim,

—

gminy Stawiski, Mały Płock w powiecie kolneńskim,

—

gminy Jedwabne, Piątnica, Przytuły, Wizna w powiecie łomżyńskim,

w województwie mazowieckim:

—

gminy Korczew, Mordy, Paprotnia, Przesmyki w powiecie siedleckim,

—

powiat łosicki,

—

gminy Kazanów, Przyłęk, Policzna w powiecie zwoleńskim,

—

powiat kozienicki,

—

powiat radomski,

—

gminy chotcza Solec nad Wisłą, Rzeczniów, część gminy Sienno położona na południowy-zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Rzeczniów – Sienno – Trzemcha Dolna – Trzemcha Górna- Antoniów w powiecie lipskim,

—

powiat miejski Radom,

—

powiat szydłowiecki,

—

gminy Czerwonka, Krasnosielc, Płoniawy-Bramura, Rzewnie, Szelków, Sypniewo w powiecie makowskim,

—

gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

—

gminy Radzymin, Wołomin, miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Łochów – Wołomin, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Dąbrówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wołomińskim,

—

część powiatu garwolińskiego niewymieniona w części I załącznika I,

—

gmina Brok, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

—

część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

—

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

—

gmina Sulejówek w powiecie mińskim,

—

powiat otwocki,

—

część powiatu warszawskiego zachodniego niewymieniona w części I załącznika I,

—

powiat warszawski zachodni,

—

powiat legionowski,

—

powiat piaseczyński,

—

powiat pruszkowski,

—

część powiatu grójeckiego niewymieniona w części I załącznika I,

—

gminy Grodzisk Mazowiecki, Żabia Wola, miasto Milanówek, miasto Podkowa Leśna w powiecie grodziskim,

—

gmina Mszczonów w powiecie żyrardowskim,

—

powiat białobrzeski,

—

powiat miejski Warszawa,

—

gminy Chorzele, Jednorożec, część gminy wiejskiej Przasnysz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 57 biegnącą od północnej granicy granicy miasta Przasnysz oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy miasta Przasnysz do południowej granicy gminy i łączącej miejscowości Przasnysz – Leszno – Gostkowo w powiecie przasnyskim,

w województwie lubelskim:

—

powiat bialski,

—

powiat miejski Biała Podlaska,

—

powiat janowski,

—

powiat puławski,

—

powiat rycki,

—

gminy Adamów, Krzywda, Serkomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim,

—

powiat lubelski,

—

powiat miejski Lublin,

—

powiat lubartowski,

—

powiat łęczyński,

—

powiat świdnicki,

—

powiat biłgorajski,

—

część powiatu hrubieszowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—

powiat krasnostawski,

—

część powiatu chełmskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—

powiat miejski Chełm,

—

powiat tomaszowski,

—

powiat kraśnicki,

—

powiat parczewski,

—

powiat opolski,

—

powiat włodawski,

—

powiat radzyński,

—

powiat miejski Zamość,

—

część powiatu zamojskiego niewymieniona w części III załącznika I,

w województwie podkarpackim:

—

powiat stalowowolski,

—

powiat lubaczowski,

—

gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

—

gmina Laszki, Wiązownica, Radymno z miastem Radymno w powiecie jarosławskim,

—

gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

—

część powiatu leżajskiego niewymieniona w części I załącznika I,

—

powiat niżański,

—

powiat tarnobrzeski,

—

powiat miejski Tarnobrzeg,

—

część powiatu mieleckiego niewymieniona w części I załącznika I,

—

gminy Dębowiec, Krempna, Osiek Jasielski, Skołyszyn, miasto Jasło, część gminy wiejskiej Jasło położona na południe od miasta Jasło, część gminy Nowy Żmigród położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 993 w powiecie jasielskim,

—

gminy Jaśliska, Rymanów, Iwonicz Zdrój, Dukla w powiecie krośnieńskim,

—

gmina Besko, część gminy Zarszyn położona na południe od linii wynaczonej prze linię kolejową biegnącą od zachodniej do wschodniej granicy gminy, część gminy Komańcza położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 889 oraz na południe od drogi nr 889 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy w powiecie sanockim,

—

część gminy Żyraków położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Róża – Zasów – Mokre – Żyraków - Wola Żyrakowska – Bobrowa - Brzeźnica w powiecie dębickim,

w województwie małopolskim:

—

gminy Lipinki, Sękowa, Uście Gorlickie, miasto Gorlice, część gminy wiejskiej Gorlice położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Biecz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 28 w powiecie gorlickim,

w województwie pomorskim:

—

część powiatu sztumskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—

część powiatu kwidzyńskiego niewymieniona w części III załącznika I,

—

gminy Stare Pole, Malbork, miasto Malbork, Miłoradz, część gminy Nowy Staw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55, część gminy Lichnowy położona na południowy -wschód od linii wynaczonej przez rzekę Młoda Święta biegnącą od wschodniej granicy gminy do przecięcia z linią wyznaczoną przez ciek wodny (dopływ rzeki Młoda Święta) w miejscowości Lichnówki Drugie, następnie na południe od tego cieku wodnego do jego przecięcia z linią kolejową łączącą miejscowości Stogi - Lisewo Malborskie, i dalej na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie malborskim,

—

gminy: Stegna, Sztutowo, miasto Krynica Morska, część gminy Nowy Dwór Gdański położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 502 biegnacą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą S7, a następnie na północny -wschód od linii wyznaczonej przez drogę S7 bięgnącą od skrzyżowania z drogą nr 502 do skrzyżowania z drogą nr 55 i dalej od tego skrzyżowania na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 do południowej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

—

część powiatu miejskiego Gdańsk z wyłączeniem obszaru dzielnicy Nowy Port oraz Wyspy Portowej ograniczonej wodami Zatoki Gdańskiej, Martwej Wisły i Wisły Śmiałej oraz obszaru położonego na północ od linii wyznaczonej przez ulice: Przemysłową, biegnącą od Kanału Portowego do skrzyżowania z ul. Ignacego Krasickiego, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez ulicę Ignacego Krasickiego biegnącej od tego skrzyżowania do skrzyżowania z ul. Zdrojową i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez ul.Zdrojową biegnącą od skrzyżowania z ul. Ignacego Krasickiego do linii brzegowej Zatoki Gdańskiej,

—

powiat miejski Gdynia,

—

powiat miejski Sopot,

—

gmina Kosakowo, miasto Puck, część gminy wiejskiej Puck położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puck- Darzlubie – Leśniewo – Wielka Piaśnica – Warszkowo - Młyn w powiecie puckim,

—

gminy Reda, Rumia, Szemud, miasto Wejherowo, część gminy wiejskiej Wejherowo położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 468 biegnącą od miasta Wejherowo do zachodniej granicy gminy oraz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 218 biegnąca od północnej granicy gminy do miasta Wejherowo, część gminy Luzino położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 468 w powiecie wejherowskim,

—

części gmin Przodkowo i Żukowo niewymienione w części I załącznika I w powiecie kartuskim,

w województwie świętokrzyskim:

—

gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim,

—

gminy Dwikozy, Łoniów, Wilczyce, Zawichost, miasto Sandomierz, część gminy Obrazów położona na wschód od linii wyznaczonej przez ulicę Rolniczą w miejscowości Chwałki w powiecie sandomierskim,

—

powiat starachowicki,

—

gminy Bałtów, Kunów, część gminy Ćmielów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 755 w powiecie ostrowieckim,

—

gmina Osiek w powiecie staszowskim,

—

gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

w województwie lubuskim:

—

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

—

powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

—

powiat żarski,

—

powiat słubicki,

—

powiat żagański,

—

powiat krośnieński,

—

powiat zielonogórski

—

powiat miejski Zielona Góra,

—

powiat nowosolski,

—

powiat sulęciński,

—

powiat międzyrzecki,

—

powiat świebodziński,

—

powiat wschowski,

—

powiat strzelecko – drezdenecki,

w województwie dolnośląskim:

—

powiat zgorzelecki,

—

powiat polkowicki,

—

powiat wołowski,

—

gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

—

powiat lubiński,

—

powiat średzki,

—

gmina Mściwojów, Wądroże Wielkie, miasto Jawor, część gminy Męcinka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Leszczyna - Stanisławów – Pomocne – Myślinów - Myślibórz w powiecie jaworskim,

—

powiat miejski Legnica,

—

powiat legnicki,

—

powiat trzebnicki,

—

powiat lubański,

—

powiat miejski Wrocław,

—

gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, Mietków, Kąty Wrocławskie, Kobierzyce, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

—

gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

—

gminy Bierutów, Dziadowa Kłoda, Twardogóra, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

—

powiat bolesławiecki,

—

powiat milicki,

—

powiat górowski,

—

powiat głogowski,

—

gmina Świerzawa, Wojcieszów, Zagrodno, część gminy Pielgrzymka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 364 do skrzyżowania z drogą w miejscowości Pielgrzymka łączącą miejscowości Wojcieszyn - Pielgrzymka – Proboszczów, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Pielgrzymka – Proboszczów – Sokołowiec, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 364 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wynaczonej od południowo-wschodniej granicy miasta Złotoryja, łączącej miejscowości Złotoryja – Leszczyna - Stanisławów w powiecie złotoryjskim,

—

powiat lwówecki,

—

powiat wałbrzyski,

—

powiat miejski Wałbrzych,

—

część powiatu świdnickiego niewymieniona w części I załącznika I,

w województwie wielkopolskim:

—

powiat wolsztyński,

—

powiat grodziski,

—

powiat kościański,

—

gminy Brodnica, Śrem, część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

—

gmina Zaniemyśl w powiecie średzkim,

—

gminy Rychtal, Trzcinica w powiecie kępińskim,

—

część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

—

powiat nowotomyski,

—

gminy Buk, Stęszew, Tarnowo Podgórne, Rokietnica, część gminy Kostrzyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5, część gminy Kórnik niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Mosina niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Dopiewo niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Kleszczewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez ulice Leśna – Kalinowa - Sportowa w miejscowości Tulce biegnącą od północnej do południowej granicy gminy oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S5 biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr A2 i dalej na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A2 biegnącą od tego przecięcia z drogą nr S5 do przecięcia z drogą nr 434, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od tego skrzyżowania do południowej granicy gminy w powiecie poznańskim,

—

powiat rawicki,

—

gmina Duszniki, część gminy Wronki niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Kaźmierz niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Pniewy niewymieniona w części III załącznika I w powiecie szamotulskim,

—

część powiatu gostyńskiego niewymieniona w części I załącznika I,

—

gminy Kobylin, Zduny, Krotoszyn, miasto Sulmierzyce w powiecie krotoszyńskim,

—

część gminy wiejskiej Ostrów Wielkopolski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sulisław – Łąkociny – Wierzbno w powiecie ostrowskim,

—

powiat leszczyński,

—

powiat miejski Leszno,

—

gminy Krzyż Wielkopolski, Drawsko, część gminy Lubasz położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejowa, część gminy Połajewo niewymieniona w części III załącznika I w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

w województwie zachodniopomorskim:

—

gmina Boleszkowice, część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

—

gminy Cedynia, Chojna, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, Widuchowa w powiecie gryfińskim,

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powiat policki,

—

część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr A6,

—

gmina Stepnica, część gminy Goleniów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr S3 i S6 w powiecie goleniowskim,

—

część gminy Kalisz Pomorski położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Prostynia – Kalisz Pomorski – Krępa Krajeńska w powiecie drawskim,

—

część gminy Bierzwnik niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Drawno niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Choszczno niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Krzęcin niewymieniona w części III załącznika I, część gminy Recz niewymieniona w części III załącznika I w powiecie choszczeńskim,

—

gminy Człopa, Tuczno, Mirosławiec, miasto Wałcz, część gminy wiejskiej Wałcz niewymieniona w części I załącznika I w powiecie wałeckim,

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gminy Dolice, Dobrzany, Suchań,część gminy Chociwel położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Mokrzyca – Karkowo, biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Karkowo – Chociwel, następnie na południe od drogi łączącej miejscowości Karkowo-Chociwel biegnącą od tego skrzyżowania do przecięcia z linia kolejową w miejscowości Chociwel (ul. Zachodnia), dalej na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od przecięcia z ul. Zachodnią w miejscowości Chociwel do południowej granicy gminy, część gminy Marianowo niewymieniona w częsci III, załącznika I w powiecie stargardzkim,

w województwie opolskim:

—

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz, część gminy Grodków położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie brzeskim,

—

gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów, Murów, Niemodlin, Tułowice, Turawa, część gminy Łubniany położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Świerkle – Masów, ulicę Leśną w miejscowości Masów oraz na północ od ulicy Kolanowskiej biegnącej do wschodniej granicy gminy, część gminy Ozimek położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 46 w powiecie opolskim,

—

gminy Kluczbork, Lasowice Wielkie, Wołczyn w powiecie kluczborskim,

—

powiat namysłowski,

—

gmina Zębowice w powiecie oleskim.

8. Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

—

the whole district of Gelnica,

—

the whole district of Poprad,

—

the whole district of Spišská Nová Ves,

—

the whole district of Levoča,

—

the whole district of Kežmarok,

—

the whole district of Michalovce,

—

the whole district of Medzilaborce

—

the whole district of Košice-okolie,

—

the whole district of Rožnava,

—

the whole city of Košice,

—

the whole district of Sobrance,

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

—

the whole district of Humenné,

—

the whole district of Snina,

—

the whole district of Prešov,

—

the whole district of Sabinov,

—

the whole district of Svidník,

—

the whole district of Stropkov,

—

the whole district of Bardejov,

—

the whole district of Stará Ľubovňa,

—

the whole district of Revúca,

—

the whole district of Rimavská Sobota,

—

the whole district of Veľký Krtíš,

—

the whole district of Lučenec,

—

the whole district of Poltár,

—

the whole district of Zvolen,

—

the whole district of Detva,

—

the whole district of Krupina, the whole municipalities not included in part III,

—

the whole district of Banska Stiavnica, the whole municipalities not included in part III,

—

the whole district of Žarnovica,

—

the whole district of Banska Bystica,

—

the whole district of Brezno,

—

the whole district of Liptovsky Mikuláš,

—

in the district of Ružomberok, municipalties of Ružomberok, Liptovská Štiavnica, Štiavnička, Ludrová, Sliače, Likavka, Martinček, Lisková, Turík, Ivachnová, Liptovská Teplá, Liptovský Michal, Bešeňová, Kalameny, Lúčky,

—

the whole district of Trebišov,

—

the whole district of Zlaté Moravce,

—

in the district of Levice, the municipality of Kozárovce, Kalná nad Hronom, Nový Tekov, Malé Kozmálovce, Veľké Kozmálovce, Tlmače, Rybník, Hronské Kosihy, Čajkov, Nová Dedina, Devičany, Bohunice, Pukanec, Uhliská, Hronské Kľačany, Starý Tekov, Podlužany, Horná Seč, Dolná Seč, Turá, Tekovský Hrádok, Vyšné nad Hronom, Žemliare, Starý Hrádok, Mýtne Ludany, Hontianska Vrbica, Zbrojníky, Jur nad Hronom, Šarovce, Beša, Jesenské, Ina, Lok, Horný Pial, Kukučínov, Bajka, Dolný Pial, Ondrejovce, Tekovské Lužany, Sazdice, Sikenica, Želiezovce, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Nýrovce,

—

the whole district Turčianske Teplice,

—

the whole district Žiar nad Hronom,

—

in the district of Prievidza, municipalties of Kamenec pod Vtáčnikom, Bystričany, Čereňany, Oslany, Horná Ves, Radobica, Handlová, Cígeľ, Podhradie, Lehota pod Vtáčnikom, Poluvsie, Pravenec, Nedožery-Brezany, Malá Čausa, Veľká Čausa, Lipník, Chrenovec-Brusno, Jalovec, Ráztočno,

—

the whole district of Partizánske,

—

in the district of Nitra, the municipalities of Pohranice, Hosťová, Kolíňany, Malý Lapáš, Dolné Obdokovce, Čeľadice, Veľký Lapáš, Babindol, Malé Chyndice, Golianovo, Klasov, Veľké Chyndice, Nová Ves nad Žitavou, Paňa, Vráble, Tajná, Lúčnica nad Žitavou, Žitavce, Melek, Telince, Čifáre, Horné Lefantovce, Dolné Lefantovce, Jelenec,

—

in the whole district of Topoľčany,

—

in the district of Bánovce nad Bebravou, the municipalities of Nedašovce, Pravotice, Vysočany.

9. Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

Piedmont Region:

—

in the Province of Alessandria, the following Municipalities: Alessandria, Tortona, Carbonara Scrivia, Frugarolo, Paderna, Spineto Scrivia, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Casal Cermelli, Alice Bel Colle, Terzo, Bistagno, Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D'orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant'Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D'orba, Castellania Coppi, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D'orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d'Acqui, Castelletto d'Erro, Ponti, Denice, Pozzolo Formigaro, Cerreto Grue, Casasco, Montegioco, Montemarzino, Momperone, Merana, Pozzol Groppo, Villaromagnano, Sarezzano, Monleale, Volpedo, Casalnoceto, Alluvioni Piovera, Alzano Scrivia, Bassignana, Berzano di Tortona, Castellar Guidobono, Castelnuovo Scrivia, Guazzora, Isola Sant'antonio, Molino dei Torti, Montecastello, Pecetto di Valenza, Pietra Marazzi, Pomaro Monferrato, Pontecurone, Rivarone, Sale, San Salvatore Monferrato, Valenza, Viguzzolo, Volpeglino, Gamalero, Bergamasco, Borgoratto Alessandrino, Carentino, Frascaro, Masio, Oviglio, Felizzano, Quattordio, Solero,

—

in the province of Asti, the following Municipalities: Moasca, Montaldo Scarampi, Castelnuovo Calcea, Calosso, Montegrosso d’Asti, Agliano Terme, Mombaldone, Castel Rocchero, Montabone, Sessame, Monastero Bormida, Roccaverano, Vesime, Cessole, Loazzolo, San Giorgio Scarampi, Olmo Gentile, Bubbio, Rocchetta Palafea, Cassinasco, Castel Boglione, Serole, Calamandrana, Castelletto Molina, Fontanile, Maranzana, Mombaruzzo, Quaranti, Bruno, Canelli, Castelnuovo Belbo, Cortiglione, Incisa Scapaccino, Nizza Monferrato, San Marzano Oliveto, Vaglio Serra, Belveglio, Castello di Annone, Cerro Tanaro, Mombercelli, Rocca d'Arazzo, Rocchetta Tanaro, Vinchio,

—

in the Province of Cuneo, the following Municipalities: Castiglione Tinella, Cortemilia, Perletto, Pezzolo Valle Uzzone, Santo Stefano Belbo,

Liguria Region:

—

in the province of Genova, the following Municipalities: Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant'Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia, Fascia, Gorreto, Propata, Rondanina, Neirone, Montebruno, Uscio, Avegno, Recco, Tribogna, Moconesi, Favale Di Malvaro, Cicagna, Lorsica, Rapallo, Rezzoaglio, Fontanigorda, Rovegno, Coreglia Ligure, Mezzanego, Borzonasca, Orero, Ne, San Colombano Certenoli, Carasco, Santo Stefano D'aveto, Cogorno, Chiavari, Leivi, Camogli, Sestri Levante, Casarza Ligure, Lavagna, Zoagli, Santa Margherita Ligure, Portofino,

—

in the province of Savona, the following Municipalities: Urbe, Sassello,

—

in the Province of La Spezia, the following Municipalities: Varese Ligure, Maissana, Sesta Godano, Brugnato, Carro, Carrodano, Rocchetta di Vara, Zignago, Borghetto di Vara, Beverino, Calice al Cornoviglio

Lombardia Region:

—

in the Province of Pavia the following Municipalities: Langosco, Ponte Nizza, Bagnaria, Brallo di Pregola, Menconico, Zavattarello, Romagnese, Varzi, Val di Nizza, Santa Margherita di Staffora, Cecima, Colli Verdi, Godiasco, Casei Gerola, Frascarolo, Gambarana, Mede, Suardi, Torre Beretti e Castellaro, Villa Biscossi, Rocca de’ Giorgi, Lomello, Montalto Pavese, Montesegale, Pieve del Cairo, Borgo Priolo, Bressana Bottarone, Barbianello, Ferrera Erbognone, Rivanazzano, Zinasco, Silvano Pietra, Torrazza Coste, Retorbido, Sannazzaro de' Burgondi, Calvignano, Carbonara al Ticino, Cava Manara, Codevilla, Cervesina, Galliavola, Corvino San Quirico, Corana, Mornico Losana, Casatisma, Bastida Pancarana, Castelletto di Branduzzo, Borgoratto Mormorolo, Casteggio, Fortunago, Rocca Susella, Redavalle, Lungavilla, Robecco Pavese, Rabattone, Pinarolo Po, San Martino Siccomario, Pizzale, Torricella Verzate, Mezzana Bigli, Montebello della Battaglia, Oliva Gessi, Pieve Albignola, Pancarana, Pietra de' Giorgi, Santa Giuletta, Verretto, Sommo, Voghera, Cornale e Bastida, Rea, Verrua Po, Montescano, Canneto Pavese, Casanova Lonati, Bosnasco, Santa Maria della Versa, Stradella, Lirio, Cigognola, Campospinoso, Castana, Broni, Golferenzo, Montù Beccaria, Montecalvo Versiggia, Zenevredo, Rovescala, San Damiano al Colle, Volpara,

—

Emilia-Romagna Region:

—

in the province of Piacenza, the following Municipalities: Vernasca, Ottone, Zerba, Cerignale, Corte Brugnatella, Ferriere, Agazzano, Bobbio, Coli, Farini, Gazzola, Pianello Val Tidone, Piozzano, Ponte dell'Olio, Rivergaro, Travo, Alta Val Tidone, Borgonovo Val Tidone, Castel San Giovanni, Gossolengo, Gragnano Trebbiense, Morfasso, Podenzano, Rottofreno, Sarmato, Ziano Piacentino, Calendasco, Castell’Arquato, Alseno, Fiorenzuola D’Arda, Pontenure, Cadeo, Piacenza, Gropparello, Lugagnano Val d'Arda, Carpaneto Piacentino, Vigolzone, San Giorgio Piacentino, Bettola.

—

in the Province of Parma, the following Municipalities: Sala Baganza, Fornovo di Taro, Terenzo, Collecchio, Solignano, Varano de’ Melegari, Noceto, Medesano, Felino, Salsomaggiore Terme, Pellegrino Parmense, Calestano, Bore, Tornolo, Bedonia, Compiano, Albareto, Bardi, Borgo Val di Taro, Varsi, Valmozzola, Berceto,

—

Toscana Region:

—

in the Province of Massa Carrara, the following Municipalities: Zeri, Pontremoli, Mulazzo, Filattiera, Tresana

—

Lazio Region:

—

the Area of Rome Municipality within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit «ASL RM1»,

—

Calabria Region:

—

in Reggio Calabria Province, the following Municipalities: Cardeto, Motta San Giovanni, Montebello Ionico, Sant'eufemia D'aspromonte, Sant'Alessio in Aspromonte, Sinopoli, San Roberto, San Lorenzo, San Procopio, Palmi, Melito di Porto Salvo, Laganadi, Calanna, Melicuccà, Santo Stefano in Aspromonte, Seminara, Reggio Calabria, Scilla, Condofuri, Bagaladi, Bagnara Calabra, Fiumara, Bova Marina, Villa San Giovanni, Campo Calabro, Roccaforte del Greco, Platì, Palizzi, Samo, Africo, Benestare, Brancaleone, Ardore, Bianco, Careri, Casignana, Staiti, Scido, Delianuova, Ciminà, Cosoleto, Ferruzzano, Bruzzano Zeffirio, Bova, Bovalino, Caraffa del Bianco, San Luca, Molochio, Roghudi, Oppido Mamertina, Santa Cristina d'Aspromonte, Varapodio, Terranova Sappo Minulio, Sant'Agata del Bianco.

—

Basilicata Region:

—

in Potenza Province, the following Municipalities: Moliterno, Lagonegro, Grumento Nova, Paterno, Tramutola,

—

Campania Region:

—

in Salerno Province, the following Municipalities: Sassano, Casaletto Spartano, Montesano sulla Marcellana, Casalbuono, Buonabitacolo, Sanza, Padula, Caselle in Pittari, Rofrano, Torre Orsaia, Alfano, Morigerati, Roccagloriosa (solo enclave), Tortorella (solo enclave).

10. Tchéquie

Les zones réglementées II suivantes en Tchéquie:

Liberecký kraj:

—

v okrese Liberec katastrální území obcí Andělská Hora u Chrastavy, Arnoltice u Bulovky, Hajniště pod Smrkem, Nové Město pod Smrkem, Dětřichovec, Bulovka, Horní Řasnice, Dlouhý Most, Dolní Hanychov, Dolní Pertoltice, Doubí u Liberce, Františkov u Liberce, Hluboká u Liberce, Horní Hanychov, Horní Růžodol, Horní Suchá u Liberce, Krásný Les u Frýdlantu, Jindřichovice pod Smrkem, Horní Pertoltice, Dolní Řasnice, Raspenava, Dolní Oldřiš, Ludvíkov pod Smrkem, Lázně Libverda, Háj u Habartic, Habartice u Frýdlantu, Kunratice u Frýdlantu, Víska u Frýdlantu, Poustka u Frýdlantu, Višňová u Frýdlantu, Předlánce, Černousy, Boleslav, Ves, Andělka, Frýdlant, Srbská, Hejnice, Bílý Potok pod Smrkem, Horní Vítkov, Dolní Vítkov, Václavice u Hrádku nad Nisou, Mníšek u Liberce, Mlýnice, Nová Ves u Chrastavy, Dolní Chrastava, Horní Chrastava, Chrastava I, Chrastava II, Oldřichov v Hájích, Albrechtice u Frýdlantu, Dětřichov u Frýdlantu, Heřmanice u Frýdlantu, Kristiánov, Polesí u Rynoltic, Loučná, Hrádek nad Nisou, Bílý Kostel nad Nisou, Petrovice v Lužických horách, Rynoltice, Grabštejn, Lvová, Janovice v Podještědí, Janův Důl u Liberce, Javorník u Českého Dubu, Javorník u Dlouhého Mostu, Jeřmanice, Jítrava, Donín u Hrádku nad Nisou, Oldřichov na Hranicích, Karlinky, Kněžice v Lužických horách, Kryštofovo Údolí, Křižany, Chotyně, Dolní Suchá u Chotyně, Dolní Sedlo, Fojtka, Kateřinky u Liberce, Krásná Studánka, Kunratice u Liberce, Liberec, Machnín, Minkovice, Nové Pavlovice, Novina u Liberce, Ostašov u Liberce, Panenská Hůrka, Pilínkov, Proseč pod Ještědem, Radčice u Krásné Studánky, Rašovka, Rochlice u Liberce, Rudolfov, Ruprechtice, Růžodol I, Staré Pavlovice, Starý Harcov, Stráž nad Nisou, Svárov u Liberce, Světlá pod Ještědem, Šimonovice, Vesec u Liberce, Vratislavice nad Nisou, Zdislava, Žibřidice,

—

v okrese Jablonec nad Nisou katastrální území obcí Albrechtice v Jizerských horách, Antonínov, Bedřichov u Jablonce nad Nisou, Desná I, Desná III, Dolní Maxov, Horní Maxov, Hraničná nad Nisou, Jablonec nad Nisou, Jablonecké Paseky, Janov nad Nisou, Jindřichov nad Nisou, Jiřetín pod Bukovou, Jizerka, Josefův Důl u Jablonce nad Nisou, Karlov u Josefova Dolu, Loučná nad Nisou, Lučany nad Nisou, Lukášov, Mšeno nad Nisou, Polubný, Proseč nad Nisou, Rádlo, Rýnovice, Smržovka, Tanvald.

11. Grèce

Les zones réglementées II suivantes en Grèce:

—

in the regional unit of Serres:

—

the community departments of Ligaria and Sisamia (Visaltia Municipality),

—

the municipal departments of Neo Souli, Chryso, Neos Skopos and the community departments of Agio Pnevma, Emmanouil Pappas, Metalla, Pentapoli, Toumba, Valtotopi, Mesokomi, Monovrisi, Neochori Serron, Paralimni and Psichiko (Emmanouil Pappas Municipality),

—

the community departments of Melenikitsi, Nea Tiroloi, Palaiokastro and Skotousa (Irakleia Municipality),

—

the municipal departments of Mitrousi, Lefkonas, Serres, Skoutari and the community departments of Kala Dendra, Christos, Elaionas, Eptamila, Oinousa, Agia Eleni, Adelfiko, Vamvakousa, Kato Kamila, Kouvouklia, Koumaria, Konstantinato, Peponia, Ano Vrontou, Ano Kamila, Monoklisia and community department of Orini (Serres Municipality),

—

part of the municipal department of Sidirokastro and the community departments of Agkistro, Vamvakofito, Achladochori and Kapnofito (Sintiki Municipality),

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Vathitopos, Granitis, Dasoto, Exohi, Katafito, Kato Vrontou, Ochiro and Perithorio (Kato Nevrokopi Municipality),

—

the community departments of Tholo, Paranesti and Sili (Paranesti Municipality),

—

the community department of Skaloti and part of the community department of Sidironero (Drama Municipality).

—

in the regional unit of Kilkis:

—

the municipal departments of Axioupoli, Goumenissa, Polykastro, Evropos and the community departments of Gorgopi, Idomeni, Plagies, Rizia, Fanos, Grivas, Karpi, Pentalofos, Stathis, Filiria, Mesia, Polypetro, Toumpa, Aspro, Vafiochori, Iriniko, Evzoni, Korona, Limnotopos, Mikro Dasos, Pefkodasos, Pontoirakleia, Skra, Kastaneri and Livadia (Peonia Municipality),

—

the community departments of Akritas, Vaptistis, Kastanies, Kristoni, Megali Vrisi, Mesiano, Chorigi, Iliolousto and Megali Sterna (Kilkis Municipality),

—

in the regional unit of Kastoria:

—

the community departments of Vissinea, Macrochori, Kleisoura, Vasileiada and Melas (Kastoria Municipality),

—

in the regional unit of Kozani:

—

the community departments of Olympiada, Perdikkas, Galateia, Drosero and Fufas (Eordaia Municipality),

—

in the regional unit of Florina:

—

the community departments of Aetos, Agios Panteleimonas, Kelli, Kleidi, Xino Nero, Petres, Nymfeo, Agrapidies, Pedino, Valtonera, Rodonas, Vegora, Levea, Filotas, Asprogeia, Sklithro, Limnochori, Lechovo, Anargiri, Variko, Fanos and municipal department of Amyntaio (Amyntaio Municipality),

—

the community departments of Vatochori, Krystallopigi, Kottas, Agios Achillios, Agios Germanos, Antartiko, Vrontero, Kallithea, Karies, Lemos, Lefkonas, Mikrolimni, Pissoderi, Plati, Prasino and Psarades (Prespes Municipality),

—

the community departments of Agia Paraskevi, Akritas, Ano Kalliniki, Ano Kleines, Ethniko, Kato Kalliniki, Kato Kleines, Kladorrachi, Kratero, Marini, Mesokampos, Mesochori, Neos Kafkasos, Niki, Paroreio, Polyplatanos, Achlada, Vevi, Itea, Lofoi, Meliti, Neochoraki, Palaistra, Papagiannis, Sitaria, Skopos, Tripotamos, Agios Vartholomaios, Ammochori, Ano Idroussa, Atrapos, Kolchiki, Leptokaries, Perasma, Polipotamos, Triantafyllia, Tropaiouchos, Idroussa, Flampouro, Alona, Armenochori, Korifi, Mesonisi, Proti, Skopia, Trivouno, Drosopigi and municipal department of Florina (Florina Municipality),

—

in the regional unit of Pella:

—

the community departments of Aloros, Apsalos, Voreino, Garefi, Dorothea, Loutraki, Lykostomo, Megaplatanos, Xifiani, Orma, Piperies, Polikarpi, Promachi, Sarakinoi, Sosandra, Tsaki, Archagellos, Exaplatanos, Theodoraki, Thiriopetra, Ida, Konstantia, Milea, Neromili, Notia, Periklia, Filoteia, Foustani, Chrisi and municipal department of Aridea (Almopia Municipality),

—

the community departments of Agios Athanasios, Arnissa, Panagitsa, Perea, Agras, Vrita, Karydia, Mesimeri, Nisi, Platani, Rizari, Sotiras and municipal department of Edessa (Edessa Municipality),

—

the community departments of Ampelies, Melissi, Agios Loukas, Esovalta, Axos, Aravissos, Achladchori, Lakka, Paleos Milotopos, Plagiari, Agios Georgios, Drosero, Kariotissa, Liparo, Palefito, Trifilli and the municipal departments of Giannitsa, Milotopos and Galatades (Pella Municipality),

—

the community departments of Anidro, Kalli, Kallipoli, Kranea, Mandalos, Profitis Ilias, Arseni, Aspro, Dafni, Kalivia, Lipochori, Mavrovouni, Nea Zoi, Petrea, Rizo, Sevastiana and municipal departments of Skidra (Skidra Municipality).

PARTIE III

1. Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

Lombardia Region:

—

in the Province of Lodi, the following Municipalities: Marudo, Salerano sul Lambro, Casaletto Lodigiano, Castiraga Vidardo, Lodi Vecchio, Sant'angelo Lodigiano, Valera Fratta, Caselle Lurani, Orio Litta, Borghetto Lodigiano, Pieve Fissiraga, Graffignana, Villanova del Sillaro, Borgo San Giovanni, Brembio, Casalpusterlengo, Cavenago D'adda, Cornegliano Laudense, Livraga, Lodi, Mairago, Massalengo, Montanaso Lombardo, Ospedaletto Lodigiano, Ossago Lodigiano, San Martino In Strada, Secugnago, Sordio, Tavazzano con Villavesco, Boffalora D'adda, Casalmaiocco, Cervignano D'adda, Galgagnano, Mulazzano, Corte Palasio,

—

in the Province of Milan, the following Municipalities: Pieve Emanuele, Buccinasco, Lacchiarella, Rozzano, Trezzano sul Naviglio, Basiglio, Assago, Vernate, Inveruno, Abbiategrasso, Mesero, Rosate, Turbigo, Magenta, Robecchetto con Induno, Noviglio, Motta Visconti, Besate, Gaggiano, Morimondo, Bernate Ticino, Boffalora sopra Ticino, Robecco sul Naviglio, Zibido San Giacomo, Calvignasco, Cuggiono, Vermezzo con Zelo, Marcallo con Casone, Ozzero, Binasco, Bubbiano, Casarile, Gudo Visconti, San Zenone al Lambro, Locate di Triulzi, Carpiano, Melegnano, Cerro al Lambro, San Colombano al Lambro, Castano Primo, Arconate, Nosate, Buscate, Opera, San Giuliano Milanese,

—

in the Province of Pavia, the following Municipalities: Confienza, Langosco, Palestro, Robbio, Rosasco, Giussago, Certosa di Pavia, Zerbolò, Rognano, San Giorgio di Lomellina, Marcignago, Ceretto Lomellina, Cergnago, Mortara, Castello d'Agogna, Casorate Primo, Cozzo, Gambolò, Borgo San Siro, Bereguardo, Cilavegna, Olevano di Lomellina, Valle Lomellina, Trivolzio, Vellezzo Bellini, Gravellona Lomellina, Vigevano, Zeme, Tromello, Cassolnovo, Trovo, Semiana, Sant'Angelo Lomellina, Torre d'Isola, Velezzo Lomellina, Nicorvo, Parona, Albonese, Battuda, Castelnovetto, Cura Carpignano, Copiano, Gerenzago, Torrevecchia Pia, Zeccone, Pavia, Marzano, Villanterio, Magherno, Albuzzano, Landriano, Torre d’Arese, Sant'Alessio con Vialone, Siziano, Vidigulfo, Vistarino, San Genesio ed Uniti, Borgarello, Bornasco, Filighera, Ceranova, Roncaro, Bascapè, Lardirago, Zerbo, Corteolona e Genzone, Inverno e Monteleone, Pieve Porto Morone, Santa Cristina e Bissone, Badia Pavese, Costa de' Nobili, Monticelli Pavese, San Zenone al Po, Chignolo Po, Miradolo Terme, Alagna, Dorno, Scaldasole, Villanova d'Ardenghi, Gropello Cairoli, Valeggio, Garlasco, Ottobiano, Valle Salimbene, Travacò Siccomario, Mezzanino, Linarolo, Belgioioso, Torre De’ Negri, Arena Po, Portalbera, San Cipriano Po, Spessa, Albaredo Arnaboldi, Cerreto Lomellina, Sartirana Lomellina, Candia Lomellina, Breme,

Piedmont Region:

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in the Province of Novara, the following Municipalities: Casalbeltrame, Casalino, Casalvolone, Cerano, Galliate, Trecate, Romentino, Sozzago, Borgolavezzaro, Tornaco, Terdobbiate, Garbagna Novarese, Cameri, Granozzo con Monticello, Nibbiola, Novara, Vespolate, Vinzaglio, Barengo, Bellinzago Novarese, Biandrate, Briona, Caltignaga, Carpignano Sesia, Casaleggio Novara, Castellazzo Novarese, Cavaglietto, Cavaglio d'Agogna, Fara Novarese, Landiona, Mandello Vitta, Momo, Oleggio, Recetto, San Nazzaro Sesia, San Pietro Mosezzo, Sillavengo, Sizzano, Vaprio d'Agogna, Vicolungo,

—

in the Province of Vercelli, the following Municipalities: Asigliano Vercellese, Borgo Vercelli, Caresana, Caresanablot, Pezzana, Prarolo, Strippiana, Villata, Trino, Lignana, Sali Vercellese, Quinto Vercellese, Olcenengo, Crova, Desana, Tronzano Vercellese, Ronsecco, San Germano Vercellese, Salasco, Casanova Elvo, Tricerro, Oldenico, Rive, Pertengo, Costanzana, Collobiano, Bianzè, Santhià, Vercelli, Albano Vercellese, Arborio, Formigliana, Ghislarengo, Greggio, Villarboit, Motta De’ Conti,

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in the Province of Alessandria, the following Municipalities: Villanova monferrato, Valmacca, Ticineto, Terruggia, Pomaro Monferrato, Occimiano, Mirabello Monferrato, Giarole, Frassineto Po, Casale Monferrato, Bozzole, Borgo San Martino.

2. Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

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Kalvarijos savivaldybės: Kalvarijos, Sangrūdos seniūnijos,

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Lazdijų rajono savivaldybės: Būdviečio, Krosnos, Lazdijų miesto, Lazdijų, Šeštokų seniūnijos,

—

Marijampolės savivaldybės: Liudvinavo seniūnijos pietinė dalis iki Šešupės ir Dovinės upių.

3. Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

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gmina Kisielice, część gminy wiejskiej Iława położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od północnej granicy gminy do granicy miasta Iława orasz na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 536 biegnącą od połoudniowej granicy miasta Iława do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowowści Dziarnówko – Smolniki – Radomno i dalej na północny – zachód od linii wyznaczonej przez tę drogę, część miasta Iława położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od północnej granicy miasta do skrzyżowania z drogą nr 16, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 521 do granicy miasta Iława oraz na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od granicy miasta Iława do przecięcia z linią wyznaczoną przez ulicę Lubawską i drogę nr 536 i dalej na południe od tej linii i drogi nr 536 biegnącej do południowej granicy miasta, część gminy Susz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Gałdowo – Jakubowo Kisielickie – Krzywiec – Bałoszyce - Jawty Wielkie - Pólko w powiecie iławskim,

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gmina Biskupiec, część gminy Kurzętnik położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowe Miasto Lubawskie – Marzęcice – Małe Bałówki – Tereszewo – Szafarnia – Strzemiuszczek, część gminy wiejskiej Nowe Miasto Lubawskie położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzękę Drwęca w powiecie nowomiejskim,

w województwie pomorskim:

—

gmina Ryjewo, część gminy wiejskiej Kwidzyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Kwidzyn oraz część położona na północ od linii wyznaczonej przez ulice Długą, drogę nr 518 i ulicę Korzeniewską biegnącą od zachodniej granicy miasta Kwidzyn do ulicy Wiślanej w miejscowości Korzeniewo i dalej na wschód od ulicy Wiślanej w miejscowości Korzeniewo biegnącej do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 90, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 90 biegnącą od przecięcia z ul. Wiślaną do zachodniej granicy gminy, część miasta Kwidzyn położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 521, która przechodzi następnie w ulice: Warszawska- Braterstwa Narodów – Targowa – Górna – Wiślana do zachodniej granicy miasta, część gminy Prabuty położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jawty Wielkie – Trumiejki – Klasztorek oraz część położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 521 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 522 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 522 biegnącą od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy, część gminy Gardeja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Trumiejki – Jaromierz – Rozajny Małe – Rozajny – Cygany – Gardeja do skrzyżowania z drogą nr 55, dalej na wschód od drogi nr 55 do skrzyżowania z ulicą Dworcową w miejscowości Gardeja i na wschód od tej ulicy w powiecie kwidzyńskim,

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gmina Sztum, część gminy Mikołajki Pomorskie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Olszak - Krasna Łąka - Dworek – Perklice - Stążki - Rodowo do południowej granicy gminy, część gminy Stary Targ położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od zachodniej granicy do miejscowości Jurkowice Pierwsze, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jurkowice Pierwsze – Jurkowice, dalej na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 515 biegnącej od miejscowości Jurkowice do miejscowości Tropy Sztumskie, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 517 biegnącej od miejscowości Tropy Sztumskie do miejscowości Stary Targ, następnie na południe od drogi łączącej miejscowości Stary Targ – Waplewo Wielkie i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez droge łączącą miejscowości Waplewo Wielkie – Waplewo – Tulice – Olszak - Krasna Łąka w powiecie sztumskim

w województwie kujawsko - pomorskim:

—

gmina Łasin, część gminy Gruta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Góra – Piotrowo – Podgórze – Orle – Słup do skrzyżowania z drogą nr 538, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy, część gminy Świecie nad Osą położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Przesławice – Mędrzyce – Szarnoś – Lisnowo do skrzyżowania z drogą nr 538, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 538 biegnącej od tego skrzyżowania do północnej granicy gminy, część gminy Rogóźno położona na wschód od linii wyznaczonej przez ciek wodny biegnący od północnej granicy gminy w Parku Krajobrazowym Góry Łosiowe biegnącej do przecięcia z linia kolejową, następnie na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową do przecięcia z drogą nr 535, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 535 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 16, następnie na północ od drogi nr 16 od skrzyżowania z drogą nr 535 do przecięcią z rzeką Osa i dalej na wschód od rzeki Osa w powicie grudziądzkim,

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miasto Chełmno, część gminy wiejskiej Chełmno położona na południowy zachód od miasta Chełmno oraz część położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Małe Łunawy – Nowawieś Chełmińska – Dolne Wymiary – Kolenki, biegnącą od południowej granicy gminy do przecięcia z linią wyznaczoną przez koryto Małej Wisły i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez koryto Małej Wisły biegnącej do północnej granicy gminy, część gminy Stolno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Kolonia Jakubowo - Wabcz – Wabcz Kolonia – Małe Łunawy, część gminy Papowo Biskupie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Staw – Folgowo – Papowo Biskupie – Zegartowice do zachodniej granicy gminy, część gminy Kijewo Królewskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Trzebcz Królewski i Trzebcz Szlachecki, część gminy Unisław położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie chełmińskim,

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część gminy Dąbrowa Chełmińska położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Oktowo – Gzin – Gzin Dolny – Czarże, biegnącą do granicy miejscowości Czarże, i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez zachodnią granicę miejscowości Czarże do północnej granicy gminy, część gminy Dobrcz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy, łączącą miejscowości Lisi Ogon – Suponin – Kozielec, której przedłużenie biegnie do południowej granicy gminy w powiecie bydgoskim,

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część gminy Pruszcz położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Bukowiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy, łączącej miejscowości Gołuszyce - Różanna – Gawroniec – Dolny Młyn – biegnącej do skrzyżowania z drogą nr 240 i dalej na południe od tej drogi biegnącej od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy, część gminy Świecie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy łączącej miejscowości Dólsk – Wyrwa – Sulnówko do północnej granicy miasta Świecie, a następnie na południe od linii wyznaczonej przez północną granicę miasta Świecie biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie świeckim,

w województwie wielkopolskim:

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powiat obornicki,

—

gminy: Obrzycko z miastem Obrzycko, Ostroróg, Szamotuły, część gminy Kaźmierz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przybroda - Chlewiska – Kaźmierz, w miejscowości Kaźmierz na północ od linii wyznaczonej przez ulicę Marii Konopnickiej, Jana Pawła II, Dworcową do skrzyżowania z ul. Nowowiejska w miejscowości Nowa Wieś, następnie na zachód od ulic Nowowiejskiej, Miecki, Kaźmierskiej do skrzyżowania z drogą nr 92, następnie na północ od drogi nr 92 biegnącej do zachodniej granicy gminy, część gminy Pniewy położona na wschód od linii wyznaczonych przez: drogę łączącą miejscowości: Podrzewie – Lubosinek - Przystanki, następnie ciek wodny biegnący do Jeziora Lubosińskiego Małego, dalej na wschód od zachodniej linii brzegowej jezior: Jezioro Lubosińskie Małe, Jezioro Lubosińskie Duże, Jezioro Buszewskie i na północ od linii wyznaczonych przez: ciek wodny biegnący na zachód od Jeziora Buszewskiego - kompleks bagienny – drogą nr 187 biegnąca do skrzyżowania z drogą nr 116, następnie na wschód od drogi 116 biegnacej od skrzyżowania z drogą nr 187 do przecięcia z rzeką Oszczenica, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Oszczenica do zachodniej granicy gminy, miasto Wronki i część gminy Wronki położona na południe od linii wyznaczonych przez drogi: nr 182 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 150, następnie nr 150 biegnacą od skrzyżowania z droga nr 182 do granicy miasta Wronki i na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 182 biegnącą od granicy miasta Wronki do skrzyżowania z drogą 186 łączącą miejscowości Ćmachowo-Wróblewo - Łucjanowo i dalej nr 186 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

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część gminy Chrzypsko Wielkie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łaczącą miejscowości: Głuchowo - Orle Młyn – Orle Wielkie – do południowej granicy gminy w powiecie międzychodzkim,

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gminy Budzyń i Chodzież z miastem Chodzież w powiecie chodzieskim,

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część gminy Połajewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jędrzejewo – Młynkowo – Tarnówko – Chraplewo, część gminy wiejskiej Czarnków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Kruszew- Sarbia – Gębice – Hutka – Huta – Komorzewo - Jędrzejewo oraz na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Radolin – Walkowice z przeprawą propomową Trzcianka Walkowice – Romanowo Górne – Kruszewo, część gminy Trzcianka położona na południowy - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 180 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżopwania z drogą łączącą miejscowości Wapniarnia Pierwsza – Biała – Radolin – Walkowice i na południowy – wschód od tej linii w powiecie czarnkowsko – trzcianeckim,

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gmina Kaczory, Ujście i miasto Piła w powiecie pilskim,

—

gminy Czerwonak, Murowana Goślina, Suchy Las, Swarzędz, Pobiedziska, Komorniki, miasto Luboń, miasto Puszczykowo, część gminy Kórnik położona na północny - zachód od linii wyznaczonej przez ulice Szkolna – Żernicka – Akacjowa-Zbożowa – Malwowa - Szkolna w miejscowości Robakowo, biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z linią kolejową, następnie na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od przecięcia z ul. Szkolną do skrzyżowania z drogą nr 434 i dalej na północny - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od przecięcia z linią kolejową do skrzyżowania z drogą nr 431 i dalej na północ od linii wyznaczonej przez drogęnr 431 do zachodniej granicy gminy, część gminy Kleszczewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez ulice Leśna – Kalinowa - Sportowa w miejscowości Tulce biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Mosina położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 431, część gminy Dopiewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S 11 w powiecie poznańskim,

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powiat miejski Poznań,

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gminy Kiszkowo, Kłecko, Łubowo w powiecie gnieźnieńskim,

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gmina Skoki, część gminy wiejskiej Wągrowiec niewymieniona w części I załącznika I w powiecie wągrowieckim

w województwie lubelskim:

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gminy Hrubieszów z miastem Hrubieszów, Trzeszczany, Uchanie, Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

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gmina Grabowiec w powiecie zamojskim,

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gmina Białopole w powiecie chełmskim,

w województwie zachodniopomorskim:

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gminy Banie, Stare Czarnowo, Trzcińsko-Zdrój w powiecie gryfińskim,

—

gmina Maszewo, część gminy Goleniów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S3 i S6, część gminy Osina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie goleniowskim,

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gminy Kobylanka, Stara Dąbrowa, Stargard, miasto Stargard, część gminy Marianowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Barzkowice - Marianowo – Trąbki do skrzyżowania z drogą nr 20, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez rzeki Krępa i Krępiel biegnącej od przecięcia z drogą nr 20 do zachodniej granicy gminy w miejscowości Kępy w powiecie stargardzkim,

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gminy Bielice, Kozielice, Lipiany, Pyrzyce, Warnice w powiecie pyrzyckim,

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gmina Myślibórz w powiecie myśliborskim,

—

część powiatu miejskiego Szczecin położona na wschód od linii wyznaczonej przez droge nr A6.

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część gminy Choszczno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 151 biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z linią kolejową, a następnie na wschód od linii kolejowej biegnącej od przecięcia z drogą nr 151 do południowej granicy gminy, część gminy Krzęcin położona na północny wschód od linii kolejowej, część gminy Bierzwnik położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Chłopowo – Rębusz – Przykuna – Starzyce – Bierzwnik, następnie na północ od drogi nr 160 biegnącej od miejscowości Bierzwnik do miejscowości Płoszkowo, dalej na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 160 i łączącą miejscowości Płoszkowo _ Przeczno – Breń – Słowin do wschodniej granicy gminy, część gminy Drawno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Żółwino, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 10 i łączącą miejscowości Żółwino – Święciechów – Pszczewko - Drawno – Podegrodzie – Barnimie – Konotop – Międzybór – Bogdanka – Zatom – Ostrowiec do południowej granicy gminy, część gminy Recz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżownia z drogą nr 151, następnie na wschód od drogi nr 151 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 10 do południowej granicy gminy w powiecie choszczeńskim.

4. Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

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Zona orașului București,

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Județul Constanța,

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Județul Satu Mare,

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Județul Tulcea,

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Județul Bacău,

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Județul Bihor,

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Județul Bistrița Năsăud,

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Județul Brăila,

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Județul Buzău,

—

Județul Călărași,

—

Județul Dâmbovița,

—

Județul Galați,

—

Județul Giurgiu,

—

Județul Ialomița,

—

Județul Ilfov,

—

Județul Prahova,

—

Județul Sălaj,

—

Județul Suceava

—

Județul Vaslui,

—

Județul Vrancea,

—

Județul Teleorman,

—

Județul Mehedinți,

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Județul Gorj,

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Județul Argeș,

—

Județul Olt,

—

Județul Dolj,

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Județul Arad,

—

Județul Timiș,

—

Județul Covasna,

—

Județul Brașov,

—

Județul Botoșani,

—

Județul Vâlcea,

—

Județul Iași,

—

Județul Hunedoara,

—

Județul Alba,

—

Județul Sibiu,

—

Județul Caraș-Severin,

—

Județul Neamț,

—

Județul Harghita,

—

Județul Mureș,

—

Județul Cluj,

—

Județul Maramureș.

5. Allemagne

Les zones réglementées III suivantes en Allemagne:

Bundesland Hessen:

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Landkreis Groß-Gerau:

—

Stadt Gernsheim,

—

Gemeinde Biebesheim am Rhein,

—

Gemeinde Stockstadt am Rhein,

—

Teile der Stadt Riedstadt,

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Landkreis Bergstraße:

—

Gemeinde Groß-Rohrheim,

—

Stadt Zwingenberg,

—

Stadt Bensheim,

—

Gemeinde Einhausen,

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Gemeinde Biblis,

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Stadt Lorsch, Teile der Stadt Lampertheim,

—

Stadt Bürstadt,

—

Teile der Stadt Heppenheim,

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Teile der Gemeinde Lautertal,

—

Landkreis Darmstadt-Dieburg:

—

Gemeinde Alsbach-Hähnlein,

—

Gemeinde Bickenbach,

—

Teile der Stadt Griesheim,

—

Teile der Gemeinde Mühltal,

—

Stadt Pfungstadt,

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Teile der Gemeinde Seeheim-Jugenheim,

—

Stadt Darmstadt:

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Teile des Stadtteils Eberstadt,

—

Teile des Stadtteils Darmstadt-West,

Bundesland Rheinland-Pfalz:

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Landkreis Alzey-Worms:

—

Gemeinde Eich,

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Gemeinde Gimbsheim,

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Gemeinde Hamm am Rhein,

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Gemeinde Mettenheim östlich der B 9,

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Stadt Worms mit den Ortsteilen Rheindürkheim östlich der B 9 und Ibersheim.

6. Grèce

Les zones réglementées III suivantes en Grèce:

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in the regional unit of Drama

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the municipal department of Kato Nevrokopi and the community departments of Achladea, Mikrokleisoura, Pagoneri, Potamoi, Volakas, Lefkogeia, Mikromilea and Chrysokefalo (Kato Nevrokopi Municipality),

—

part of the community department of Sidironero (Drama Municipality),

—

in the regional unit of Serres:

—

the community departments of Irakleia, Valtero, Dasochori, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Pontismeno, Chrysochorafa, Ammoudia, Gefiroudi, Triada, Cheimaros, Ζeugolatio, Kalokastro, Livadochori and Strimoniko (Irakleia Municipality),

—

the municipal departments of Kerkini, Neo Petritsi and the community department of Kamaroto, Anatoli, Livadia, Makrynitsa, Neochori Sintikis, Platanakia, Kastanousi, Rodopoli, Ano Poroia, Kato Poroia, Akritochori, Vyroneia, Megalochori, Mandraki, Strymonochori, Charopo, Chortero and Gonimo, part of the municipal department of Sidirokastro Promahonas (Sintiki Municipality),

—

the community departments of Anagennisi, Vamvakia and Provatas (Serres Municipality),

—

the municipal departments of Nigrita, Terpni and the community departments of Ampeloi, Vergi, Dimitritsi, Nikokleia, Triantafilia, Agios Dimitrios, Aidonochori, Eukarpia, Ivira, Mavrothalasa, Tragilos, Achinos, Dafni, Zervochori, Lefkotopos, Patrikios, Sitochori, Choumniko, Agia Paraskevi, Anthi, Therma, Flampouro and Kastanochori (Visaltia Municipality),

—

the community department of Nea Kerdilia (Amfipoli Municipality),

—

in the regional unit of Kilkis:

—

the municipal departments of Kilkis and the community departments of Kampani, Mandres, Nea Santa, Chrisopetra, Vathi, Agios Markos, Pontokerasea, Drosato, Amaranta, Antigoneia, Gerakario, Kokkinia, Tripotamos, Fyska, Myriofyto, Kentriko, Mouries, Agia Paraskevi, Stathmos Mourion, Kato Theodoraki, Melanthio, Anavrito, Elliniko, Eptalofos, Eukarpia, Theodosia, Isoma, Koiladi, Koronouda, Lipsidrio, Stavrochori, Plagia, Cherso and Terpillos (Kilkis Municipality),

—

in the regional unit of Thessaloniki:

—

the municipal departments of Sochos, Assiros, part of Langadas and the community departments of Krithia, Exalofos, Lofiskos, Irakleio, Chrisavgi, Vertiskos, Ossa, Karteres, Lahanas, Leukochori, Nikopoli, Xilopoli, Krioneri, Askos (Langadas Municipality),

—

the municipal departments of Asprovalta, Vrasna, Nea Apolonia, Stauros and the community departments of Arethousa, Mavrouda, Skepasto, Stefanina, Melisourgos, Peristeronas, Nimfopetra, Profitis, Apolonia, Modi, Nea Maditos, Ano Stauros, Volvi, and Philadelphio (Volvi Municipality),

—

the municipal department of Eleftherio-Kordelio (Kordelio-Evosmos Municipality),

—

the municipal department of Drimos (Oreokastro Municipality)

—

in the regional unit of Chalkidiki:

—

the municipal departments of Arnaia and the community departments of Varvara, Neochori, Palaiochori, Stanos, Olimpiada and Stagira (Aristotelis Municipality),

—

the community departments of Krimni and Marathousa (Poligiros Municipality).

7. Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

—

in the district of Levice, the municipality of Hontianske Trsťany, Hokovce, Domadice, Santovka, Bory, Brhlovce, Žemberovce, Drženice, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Levice, Krškany, Demandice, Horné Semerovce, Slatina,

—

in the district of Krupina, the municipality of Súdovce, Lišov, Hontianske Moravce, Sudince, Ladzany, Sebechleby, Domaníky, Drážovce, Hontianske Tesáre, Terany, Dudince, Merovce, Rykynčice,

—

in the district of Banská Štiavnica, the municipality of Baďan.

8. Croatie

Les zones réglementées III suivantes en Croatie:

Vukovarsko srijemska županija:

—

općina Drenovci

—

općina Gunja

—

općina Privlaka

—

općina Babina Greda

—

grad Županja

—

grad Otok

—

grad Vinkovci

—

općina Vrbanja

—

općina Nijemci

—

općina Bošnjaci

—

općina Cerna

—

općina Štitar

—

općina Gradište

—

općina Stari Jankovci

—

općina Andrijaševci

—

općina Tompojevci

—

općina Bogdanovci

—

općina Vođinci

—

općina Nuštar

—

općina Ivankovo

—

općina Tovarnik

—

općina Jarmina

—

općina Stari Mikanovci

—

općina Markušica

—

općina Borovo

—

općina Lovas

—

općina Negoslavci

—

grad Ilok

—

grad Vukovar

—

općina Tordinci

—

općina Trpinja

Brodsko-posavska županija

—

općina Sikirevci

—

općina Gundinci

—

općina Slavonski Šamac

—

općina Velika Kopanica

—

općina Oprisavci

—

općina Vrpolje

Osječko-baranjska županija

—

općina Semeljci

—

općina Viškovci

—

općina Strizivojna

—

općina Vuka

—

grad Đakovo

—

općina Gorjani

—

općina Šodolovci

—

općina Vladislavci

—

općina Antunovac, naselje Ivanovac

—

općina Ernestinovo

—

općina Punitovci

—

općina Satnica Đakovačka, naselje Satnica Đakovačka

—

općina Čepin

—

općina Podgorač, naselja Poganovci i Budimci

9. Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

—

Dobeles novada Augstkalnes, Tērvetes, Penkules, Bukaišu pagasts, Auru pagasta daļa uz Rietumiem no autoceļa P103 no Tērvetes pagasta robežas līdz pagriezienam uz mājām Eizenfeldes, uz Dienvidiem no autoceļa no mājām Eizenfeldes līdz Lielsvēderi un Penkules pagasta robežai, Naudītes pagasta daļa uz Dienvidiem no Auru pagasta robežas līdz Naudītei un autoceļam V1124, uz Dienvidiem no autoceļa V1140 un uz Dienvidaustrumiem no autoceļa V1127, Bēnes pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa P96 no Bēnes līdz Penkules pagasta robežai un uz Austrumiem no autoceļa V1113 no Bēnes līdz Ukru pagasta robežai, Ukru pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa V1113 un uz Ziemeļaustrumiem no autoceļa V1103,

—

Valmieras novada Ēveles pagasta daļa uz Ziemeļaustrumiem no autoceļa V238, Jercēnu pagasta daļa uz Ziemeļiem no autoceļa V238 un Plāņu pagasta daļa uz Ziemeļrietumiem no autoceļa A3,

—

Valkas novada Ērģemes pagasts, Kārķu pagasta daļa uz Austrumiem no autoceļa Oleri-Spriģu grava līdz Kārķiem, uz Dienvidiem no autoceļa P22 posmā Kārķi – autoceļš V180, uz Austrumiem no autoceļa V180 līdz Kārķu pagasta robežai un Valkas pagasta daļa uz Dienvidiem no autoceļa V236, uz Rietumiem no autoceļa P24.

▼M39

ANNEXE II

ZONES ÉTABLIES AU NIVEAU DE L’UNION EN TANT QUE ZONES INFECTÉES OU QUE ZONES RÉGLEMENTÉES COMPRENANT DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE

(visées à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 2)

Partie A — Zones établies en tant que zones infectées à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins sauvages dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie:

Partie B — Zones établies en tant que zones réglementées comprenant des zones de protection et de surveillance à la suite de l’apparition d’un foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus dans un État membre ou une zone préalablement indemne de la maladie:

▼B

ANNEXE III

MESURES DE BIOSÉCURITÉ RENFORCÉES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE PORCINS DÉTENUS SITUÉS DANS LES ZONES RÉGLEMENTÉES I, II ET III

[visées à l’article 16, paragraphe 1, point b) i)]

1. Les mesures de biosécurité renforcées suivantes, visées à l’article 16, paragraphe 1, point b) i), sont appliquées dans les établissements de porcins détenus situés dans les zones réglementées I, II et III des États membres concernés dans le cas des mouvements des envois suivants, autorisés par l’autorité compétente conformément au présent règlement:

porcins détenus dans des zones réglementées I, II et III déplacés à l’intérieur et en dehors de ces zones, comme prévu aux articles 22 à 25, 28 et 29;

produits germinaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II, déplacés en dehors de cette zone, comme prévu aux articles 32, 33 et 34;

sous-produits animaux issus de porcins détenus dans une zone réglementée II, déplacés en dehors de cette zone, comme prévu aux articles 37 et 39;

viandes fraîches et produits à base de viande, y compris les boyaux, issus de porcins détenus dans des zones réglementées II et III, déplacés en dehors de ces zones, comme prévu aux articles 41, 42 et 43.

2. Les opérateurs d’établissements de porcins détenus situés dans les zones réglementées I, II et III des États membres concernés, dans le cas de mouvements autorisés visés au point 1 à l’intérieur et en dehors de ces zones, veillent à ce que les mesures de biosécurité renforcées suivantes soient appliquées dans les établissements de porcins détenus:

absence de contact direct ou indirect entre les porcins détenus dans l’établissement et au moins:

d’autres porcins détenus provenant d’autres établissements, à l’exception des porcins détenus qui sont autorisés à être déplacés dans l’établissement par un opérateur et, lorsque le présent règlement l’exige, sont autorisés à effectuer de tels mouvements par l’autorité compétente;

ii)

des porcins sauvages;

mesures d’hygiène appropriées, telles que le changement de vêtements et de chaussures à l’entrée et à la sortie des locaux où des porcins sont détenus;

lavage et désinfection des mains, désinfection des chaussures à l’entrée des locaux où des porcins sont détenus;

absence de tout contact avec des porcins détenus pendant une période d’au moins 48 heures après la fin de toute activité de chasse liée à des porcins sauvages ou de tout autre contact avec des porcins sauvages;

interdiction aux personnes ou moyens de transport non autorisés d’entrer dans l’établissement, y compris dans les locaux et les bâtiments, où des porcins sont détenus;

enregistrement adéquat des personnes et des moyens de transport qui accèdent à l’établissement où des porcins sont détenus;

les locaux et bâtiments de l’établissement où sont détenus des porcins doivent:

être construits de telle sorte qu’aucun autre animal susceptible de transmettre la peste porcine africaine ne puisse pénétrer dans les locaux et les bâtiments ou avoir des contacts avec les porcins détenus ou avec leur nourriture et leur litière. La structure et les bâtiments de l’établissement doivent en particulier empêcher que les porcins détenus n’entrent en contact avec des porcins sauvages;

ii)

permettre le lavage et la désinfection des mains;

iii)

le cas échéant, permettre le nettoyage et la désinfection des locaux et des bâtiments, à l’exception des terres situées à proximité des bâtiments de l’établissement où les porcins sont détenus en plein air, lorsqu’un tel nettoyage et une telle désinfection ne seraient pas possibles;

iv)

disposer de locaux appropriés pour changer de chaussures et de vêtements à l’entrée des locaux et des bâtiments où sont détenus des porcins;

disposer d’une protection adéquate contre les insectes et les tiques, si l’autorité compétente de l’État membre concerné l’exige sur la base d’une évaluation des risques adaptée à la situation épidémiologique particulière de la peste porcine africaine dans cet État membre;

clôtures étanches au moins pour les locaux où les porcins sont détenus et les bâtiments où ils sont nourris et ont leur litière, afin d’empêcher que les porcins détenus, ainsi que leurs aliments et leur litière, n’entrent en contact avec des personnes non autorisées et, le cas échéant, avec d’autres porcins;

mise en place, le cas échéant, d’un plan de biosécurité approuvé par l’autorité compétente de l’État membre concerné tenant compte du profil de l’établissement et de la législation nationale; le cas échéant, ce plan de biosécurité doit comprendre au moins:

l’établissement de zones «propres» et «sales» pour le personnel, en fonction du type d’établissement (vestiaires, douches, salle à manger, etc.);

ii)

la mise en place et le réexamen, s’il y a lieu, des modalités logistiques pour l’entrée de nouveaux porcins détenus dans l’établissement;

iii)

les procédures de nettoyage et de désinfection des installations, des moyens de transport, des équipements et les procédures d’hygiène du personnel;

iv)

les règles relatives à l’alimentation du personnel présent sur place et l’interdiction pour le personnel de détenir des porcins, s’il y a lieu, sur la base de la législation nationale de l’État membre concerné;

un programme de sensibilisation régulier spécifique pour le personnel de l’établissement;

vi)

la mise en place et le réexamen, le cas échéant, de modalités logistiques afin de garantir une séparation adéquate entre différentes unités épidémiologiques et d’éviter que des porcins soient en contact, direct ou indirect, avec des sous-produits animaux et d’autres unités de l’établissement;

vii)

les procédures et instructions pour le respect des exigences en matière de biosécurité pendant la construction ou la réparation des locaux ou bâtiments;

viii)

des audits internes ou une autoévaluation pour veiller au respect des mesures de biosécurité;

ix)

une évaluation des risques de biosécurité spécifiques et des procédures pour l’application des mesures d’atténuation des risques pertinentes liées aux établissements où des porcins sont détenus à titre temporaire ou permanent en plein air.

ANNEXE IV

EXIGENCES MINIMALES APPLICABLES AUX PLANS D’ACTION NATIONAUX RELATIFS AUX PORCINS SAUVAGES VISANT À EMPÊCHER LA PROPAGATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE DANS L’UNION

(visées à l’article 56)

Les plans d’action nationaux relatifs aux porcins sauvages visant à empêcher la propagation de la peste porcine africaine dans l’Union comportent au moins les éléments suivants:

les objectifs stratégiques et les priorités du plan d’action national;

le champ d’application du plan, dont le territoire couvert par le plan d’action national;

une description des données scientifiques orientant les mesures énoncées dans le plan d’action national, le cas échéant, ou une référence aux lignes directrices de l’Union relatives à la peste porcine africaine, telles que convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ( 5 );

une description des rôles et des fonctions des institutions et parties concernées pertinentes;

une estimation de la taille de la population de porcins sauvages au sein de l’État membre ou des régions de l’État membre et une description de la méthode d’estimation;

une description de la gestion cynégétique au sein de l’État membre, y compris un aperçu des terrains de chasse, des associations de chasse, des saisons de chasse, des méthodes et des outils de chasse particuliers;

une description des objectifs qualitatifs ou quantitatifs annuels, intermédiaires et à long terme et des moyens de garantir un contrôle adapté et, si nécessaire, une réduction de la population de porcins sauvages, y compris des objectifs en matière de tableaux de chasse annuels, le cas échéant;

une description des exigences nationales en matière de biosécurité relatives à la chasse de porcins sauvages ou des liens vers celles-ci;

une description des mesures de biosécurité nationales ou de l’Union pertinentes, et des liens vers celles-ci, pour les établissements de porcins détenus, visant à protéger ces animaux des porcins sauvages;

les modalités, dont le calendrier, de mise en œuvre des différentes mesures;

une stratégie de communication pour les chasseurs, une description des campagnes de sensibilisation et de formation ciblées concernant la peste porcine africaine, et les liens en rapport avec ces campagnes pour les chasseurs, afin de prévenir l’introduction et la propagation de cette maladie par des chasseurs;

des programmes de coopération communs au secteur agricole et au secteur environnemental garantissant une gestion cynégétique durable, l’application d’une interdiction de l’alimentation complémentaire, et des pratiques agricoles visant à faciliter, le cas échéant, la prévention de la peste porcine africaine, la lutte contre celle-ci, et son éradication;

une description de la coopération transfrontière avec d’autres États membres et avec des pays tiers, le cas échéant, dans le contexte de la gestion des porcins sauvages;

une description de la surveillance continue obligatoire par dépistage des porcins sauvages morts au moyen de tests d’identification de l’agent pathogène de la peste porcine africaine sur l’ensemble du territoire de l’État membre;

une évaluation des éventuels effets négatifs significatifs des activités cynégétiques sur les espèces et les habitats protégés au titre des règles environnementales de l’Union, dont les exigences en matière de protection de la nature, énoncées dans les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE et la description des mesures de prévention et d’atténuation en vue de réduire l’incidence négative sur l’environnement, si nécessaire.

( 1 ) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins du présent règlement, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

( 2 ) Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus (JO L 174 du 3.6.2020, p. 1).

( 3 ) Règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres (JO L 431 du 21.12.2020, p. 5).

( 4 ) Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 140).

( 5 ) https://food.ec.europa.eu/animals/animal-diseases/diseases-and-control-measures/african-swine-fever_fr

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/835 DE LA COMMISSION du 19 avril 2023	L 105	9	20.4.2023
M2	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/861 DE LA COMMISSION du 26 avril 2023	L 112	1	27.4.2023
M3	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/942 DE LA COMMISSION du 8 mai 2023	L 126	1	12.5.2023
M4	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/947 DE LA COMMISSION du 11 mai 2023	L 128	11	15.5.2023
M5	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1080 DE LA COMMISSION du 2 juin 2023	L 144	14	5.6.2023
M6	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1300 DE LA COMMISSION du 22 juin 2023	L 161	1	27.6.2023
M7	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1407 DE LA COMMISSION du 4 juillet 2023	L 170	3	5.7.2023
M8	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1485 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2023	L 182	150	19.7.2023
M9	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1590 DE LA COMMISSION du 1er août 2023	L 195	4	3.8.2023
M10	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1643 DE LA COMMISSION du 17 août 2023	L 206	10	21.8.2023
M11	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1677 DE LA COMMISSION du 30 août 2023	L 216	39	1.9.2023
M12	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1799 DE LA COMMISSION du 19 septembre 2023	L 233	27	21.9.2023
M13	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2396 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2023	L 2396	1	3.10.2023
M14	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2213 DE LA COMMISSION du 16 octobre 2023	L 2213	1	18.10.2023
M15	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2421 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2023	L 2421	1	25.10.2023
M16	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2469 DE LA COMMISSION du 31 octobre 2023	L 2469	1	3.11.2023
M17	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2708 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2023	L 2708	1	29.11.2023
M18	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2894 DE LA COMMISSION du 19 décembre 2023	L 2894	1	20.12.2023
M19	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/413 DE LA COMMISSION du 25 janvier 2024	L 413	1	26.1.2024
M20	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/483 DE LA COMMISSION du 5 février 2024	L 483	1	6.2.2024
M21	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/760 DE LA COMMISSION du 23 février 2024	L 760	1	26.2.2024
M22	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/808 DE LA COMMISSION du 29 février 2024	L 808	1	1.3.2024
M23	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/870 DE LA COMMISSION du 13 mars 2024	L 870	1	14.3.2024
M24	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/968 DE LA COMMISSION du 21 mars 2024	L 968	1	22.3.2024
M25	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1171 DE LA COMMISSION du 16 avril 2024	L 1171	1	17.4.2024
M26	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1269 DE LA COMMISSION du 29 avril 2024	L 1269	1	30.4.2024
M27	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1454 DE LA COMMISSION du 17 may 2024	L 1454	1	21.5.2024
M28	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1661 DE LA COMMISSION du 5 juin 2024	L 1661	1	6.6.2024
M29	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1857 DE LA COMMISSION du 28 juin 2024	L 1857	1	1.7.2024
M30	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1946 DE LA COMMISSION du 8 juillet 2024	L 1946	1	9.7.2024
M31	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1994 DE LA COMMISSION du 16 juillet 2024	L 1994	1	18.7.2024
M32	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2051 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2024	L 2051	1	24.7.2024
M33	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2139 DE LA COMMISSION du 1 août 2024	L 2139	1	2.8.2024
M34	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2160 DE LA COMMISSION du 9 août 2024	L 2160	1	12.8.2024
M35	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2167 DE LA COMMISSION du 19 août 2024	L 2167	1	20.8.2024
M36	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2187 DE LA COMMISSION du 27 août 2024	L 2187	1	28.8.2024
M37	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2425 DE LA COMMISSION du 9 septembre 2024	L 2425	1	10.9.2024
M38	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2491 DE LA COMMISSION du 16 septembre 2024	L 2491	1	18.9.2024
►M39	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2526 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2024	L 2526	1	24.9.2024
M40	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2656 DE LA COMMISSION du 4 octobre 2024	L 2656	1	7.10.2024
M41	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2825 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2024	L 2825	1	31.10.2024
M42	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2886 DE LA COMMISSION du 12 novembre 2024	L 2886	1	13.11.2024
►M43	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2928 DE LA COMMISSION du 20 novembre 2024	L 2928	1	22.11.2024