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instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, d’une épaisseur supérieure à 0,16 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7225 11 00 (codes TARIC 7225110011 , 7225110015 et 7225110019 ) et ex 7226 11 00 (codes TARIC 7226110012 , 7226110014 , 7226110016 , 7226110092 , 7226110094 et 7226110096 ), et originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique.

Le montant du droit antidumping définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises désignées nommément, telles qu’apparaissant au paragraphe 4, correspond à la différence entre les prix minimaux à l’importation fixés au paragraphe 3 et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, si ce dernier est inférieur au précédent. Aucun droit n’est perçu si le prix net franco frontière de l’Union est égal ou supérieur au prix minimal à l’importation correspondant fixé au paragraphe 3. En aucun cas le montant du droit ne pourra être supérieur au taux de droit ad valorem fixé au paragraphe 4.

Aux fins du paragraphe 2, le prix minimal à l’importation indiqué dans le tableau ci-dessous s’applique. S’il s’avère, à la suite d’une vérification postérieure à l’importation, que le prix net franco frontière de l’Union effectivement payé par le premier acheteur indépendant dans l’Union (prix postérieur à l’importation) est inférieur au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, tel qu’il résulte de la déclaration en douane, et que le prix postérieur à l’importation est inférieur au prix minimal à l’importation, un montant de droit équivalant à la différence entre le prix minimal à l’importation indiqué dans le tableau ci-dessous et le prix postérieur à l’importation s’applique, à moins que l’application du droit ad valorem indiqué au paragraphe 4 ajouté au prix postérieur à l’importation ne donne un montant (prix effectivement payé plus droit ad valorem) encore inférieur au prix minimal à l’importation indiqué dans le tableau ci-dessous.

Pays concernés	Gamme de produits	Prix minimal à l’importation (en euros/tonne nette de produit)
République populaire de Chine, Japon, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, République de Corée	Produits possédant une perte de cœur maximale inférieure ou égale à 0,9 W/kg	2 043
	Produits possédant une perte de cœur maximale supérieure à 0,9 W/kg mais inférieure ou égale à 1,05 W/kg	1 873
	Produits possédant une perte de cœur maximale supérieure à 1,05 W/kg	1 536

Aux fins du paragraphe 2, les taux de droit ad valorem indiqués dans le tableau ci-dessous s’appliquent.

Société	Droit ad valorem	Code additionnel TARIC
Baoshan Iron & Steel Co., Ltd., Shangaï, RPC	21,5 %	C039
Wuhan Iron & Steel Co., Ltd., Wuhan, RPC	36,6 %	C056
JFE Steel Corporation, Tokyo, Japon	39,0 %	C040
Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation, Tokyo, Japon	35,9 %	C041
POSCO, Séoul, République de Corée	22,5 %	C042
OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk; VIZ Steel, Ekaterinbourg, Fédération de Russie	21,6 %	C043
▼M1
Cleveland-Cliffs Steel Corporation, Ohio, États-Unis d’Amérique	22,0 %	C044
▼B

Le taux du droit antidumping définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par toute autre société non spécifiquement mentionnée au paragraphe 4 correspond au droit ad valorem indiqué dans le tableau ci-dessous.

Société	Droit ad valorem	Code additionnel TARIC
Toutes les autres sociétés chinoises	36,6 %	C999
Toutes les autres sociétés japonaises	39,0 %	C999
Toutes les autres sociétés coréennes	22,5 %	C999
Toutes les autres sociétés russes	21,6 %	C999
Toutes les autres sociétés américaines	22,0 %	C999

L’application des mesures aux sociétés visées au paragraphe 4 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale et d’un certificat d’usine en bonne et due forme, conformes aux exigences fixées respectivement aux annexes I et II. À défaut de présentation du certificat d’usine et de la facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. Ce certificat d’usine mentionnera la perte de cœur maximale réelle pour chaque rouleau en watts par kilogramme à une fréquence de 50 Hz et avec une induction magnétique de 1,7 tesla.

S’agissant des producteurs désignés nommément, en cas de dommage subi par les marchandises avant la mise en libre pratique de celles-ci, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission ( 1 ), le prix minimal à l’importation établi ci-dessus est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l’importation réduit et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, réduit.

Pour toutes les autres sociétés, en cas de dommage subi par les marchandises avant la mise en libre pratique de celles-ci, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2 ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, telle que visée à l’article 1er, paragraphe 6, mentionnant:

Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant le certificat d’usine doit figurer sur le certificat d’usine établi en bonne et due forme, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 6, mentionnant:

( 1 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

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		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1387 DE LA COMMISSION du 9 août 2022	L 208	5	10.8.2022