02022D1684 — FR — 30.09.2022 — 000.001

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1684 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2022

relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales à Taïwan ( 3 ) et le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les chambres de compensation de contrats à terme sous la surveillance de la Commission de surveillance financière

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article premier

Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de Taïwan, à savoir la loi sur les opérations à terme (Futures Trading Act), le règlement régissant les chambres de compensation de contrats à terme (Regulations Governing Futures Clearing Houses) ainsi que la norme régissant l’établissement de chambres de compensation de contrats à terme (Standards Governing the Establishment of Futures Clearing Houses), qui sont applicables aux chambres de compensation de contrats à terme agréées à Taïwan, doivent être considérés comme équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

Article 2

Au plus tard le 28 septembre ►C1  2025 ◄ , puis tous les trois ans, la Commission réexamine les motifs sur lesquels se fonde la décision visée à l’article 1er.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

( 1 ) La présente décision ne doit pas être interprétée comme l’expression d’une position officielle de l’Union européenne en ce qui concerne le statut juridique de Taïwan.

( 2 ) La présente décision ne doit pas être interprétée comme l’expression d’une position officielle de l’Union européenne en ce qui concerne le statut juridique de Taïwan.

( 3 ) La présente décision ne doit pas être interprétée comme l’expression d’une position officielle de l’Union européenne en ce qui concerne le statut juridique de Taïwan.