02021R2011 — FR — 20.01.2022 — 001.001

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2011 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine

(JO L 410 du 18.11.2021, p. 51)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/72 DE LA COMMISSION du 18 janvier 2022

  L 12

34

19.1.2022



▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2011 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2021

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine



Article premier

1.  

Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de câbles de fibres optiques à mode unique, constitués d’une ou de plusieurs fibres gainées individuellement placées dans une gaine de protection, même comportant des conducteurs électriques, relevant actuellement du code NC ex 8544 70 00 (code TARIC 8544700010 ) et originaires de la République populaire de Chine.

Les produits suivants sont exclus:

i) 

les câbles dans lesquels les fibres optiques sont toutes munies individuellement de pièces de connexion opérationnelles, à l’une des extrémités ou aux deux extrémités; et

ii) 

les câbles conçus pour l’usage sous-marin. Les câbles conçus pour l’usage sous-marin sont des câbles de fibres optiques à isolation plastique, comportant un conducteur en aluminium ou en cuivre, dans lesquels les fibres sont contenues dans un ou plusieurs modules métalliques.

▼M1

2.  

Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après:



Société

Droit antidumping définitif

Code additionnel TARIC

Groupe FTT:

— FiberHome Telecommunication Technologies Co., Ltd.

— Nanjing Wasin Fujikura Optical Communication Ltd.

— Hubei Fiberhome Boxin Electronic Co., Ltd.

33,7  %

C696

Groupe ZTT:

— Jiangsu Zhongtian Technology Co., Ltd.

— Zhongtian Power Optical Cable Co., Ltd.

14,6  %

C697

Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping, énumérées à l’annexe I

23,4  %

 

Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions, énumérées à l’annexe II

20,9  %

 

Toutes les autres sociétés

33,7  %

C699

▼B

3.  
L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4.  
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
5.  
La déclaration en douane indique la longueur en kilomètres du produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, pour autant que cette indication soit compatible avec l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 1 ).

▼M1

7.  
En cas de modification ou de suppression des droits compensateurs définitifs institués par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission ( 2 ), les droits spécifiés au paragraphe 2 ou aux annexes I ou II sont majorés proportionnellement à la marge de dumping réelle constatée ou à la marge de préjudice constatée, selon le cas, pour la société concernée, et à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
8.  
Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping prévalant durant la période d’enquête relative au remboursement.

▼B

Article 2

1.  

Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur établi en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants, l’annexe peut être modifiée par l’ajout de ce nouveau producteur-exportateur à la liste des sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et, par conséquent, soumises au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié, à savoir 31,2 %. Tout nouveau producteur-exportateur devra apporter la preuve:

a) 

qu’il n’a pas exporté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, et originaires de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020);

b) 

qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

c) 

qu’il a effectivement exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République populaire de Chine, ou s’est engagé d’une manière irrévocable par contrat à en exporter une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête.

Article 3

Les autorités douanières sont chargées de lever l’enregistrement des importations, établi conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/548 de la Commission du 29 mars 2021 soumettant à enregistrement les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1



ANNEXE I

Autres sociétés ayant coopéré tant à l’enquête antisubventions qu’à l’enquête antidumping



Nom de la société

Code additionnel TARIC

Dongjie Optical Technology (Suzhou) Co., Ltd.

C700

Groupe Fasten:

Jiangsu Fasten Optical Communication Technology Co., Ltd.

Jiangsu Fasten Optical Cable Co., Ltd.

C701

Hangzhou Futong Communication Technology Co., Ltd.

C702

Hangzhou Tuolima Network Technologies Co., Ltd.

C703

Jiangsu Etern Co., Ltd.

C704

Jiangsu Hengtong Group:

Hengtong Optic-Electric Co., Ltd.

Guangdong Hengtong Optic-electronical Technology Co., Ltd.

Jiangsu Hengtong Smart Grids Co., Ltd.

Zhejiang Dongtong Optical Network and IOT Technology Co., Ltd.

C705

Jiangsu Tongguang Optical Fiber Cable Co., Ltd.

C706

LEONI Cable (China) Co., Ltd

C707

Nanjing Huamai Technology Co., Ltd

C708

Ningbo Geyida Cable Technology Co., Ltd.

C709

Groupe SDG:

— Shenzhen SDG Information Co., Ltd.

— Shenzhen SDGI Optical Network Technologies co., Ltd.

C725

Shanghai Qishen International Trade Co., Ltd.

C712

Shenzhen Wanbao Optical Fiber Communication Co., Ltd.

C713

Sichuan Huiyuan Optical Communications Co., Ltd.

C714

Suzhou Furukawa Power Optic Cable Co., Ltd.

C715

Suzhou Torres Optic-electric Technology Co., Ltd.

C716

Twentsche (Nanjing) Fibre Optics Ltd.

C717

XDK Communication Equipment (Huizhou) Ltd.

C718

Groupe «Yangtze Optical Fibre and Cable»:

— Yangtze Optical Fibre and Cable Joint Stock Limited Company

— Yangtze Optical Fibre and Cable (Shanghai) Company Ltd.

— Yangtze Zhongli Optical Fibre and Cable (Jiangsu) Co., Ltd.

— Sichuan Lefei Optoelectronic Technology Company Limited

— Everpro Technology Company Limited

C719



ANNEXE II

Autres sociétés ayant coopéré à l’enquête antidumping, mais pas à l’enquête antisubventions



Nom de la société

Code additionnel TARIC

Anhui Tianji Information Technology Co., Ltd.

C698

Prysmian Wuxi Cable Co., Ltd.

C710


( 1 ) Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

( 2 ) Règlement d’exécution (UE) 2022/72 de la Commission du 18 janvier 2022 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (JO L 12 du 19.1.2022, p. 34).