02021R0954 — FR — 30.06.2022 — 001.001
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RÈGLEMENT (UE) 2021/954 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 211 du 15.6.2021, p. 24) |
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RÈGLEMENT (UE) 2022/1035 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 juin 2022 |
L 173 |
46 |
30.6.2022 |
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RÈGLEMENT (UE) 2021/954 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 14 juin 2021
relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Article premier
Les États membres appliquent les règles énoncées dans le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application dudit règlement mais qui séjournent ou résident légalement sur leur territoire et qui ont le droit de se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union.
Article 2
Pour autant que l’Irlande ait notifié au Conseil et à la Commission qu’elle accepte les certificats visés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/953 délivrés par les États membres aux personnes couvertes par le présent règlement, les États membres acceptent, dans les conditions du règlement (UE) 2021/953, les certificats COVID-19 délivrés par l’Irlande dans le format qui respecte les exigences du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE établi par le règlement (UE) 2021/953 aux ressortissants de pays tiers qui ont le droit de se déplacer librement sur le territoire des États membres.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er juillet 2021 aussi longtemps que le règlement (UE) 2021/953 est applicable.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.