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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/776 DE LA COMMISSION

du 11 mai 2021

établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l’échange effectif d’informations au titre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union

Article premier

Formulaire de déclaration

Le formulaire de déclaration visé à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1672 (le «formulaire de déclaration») est conforme au modèle figurant à l’annexe I, partie 1, du présent règlement et est rempli conformément à la notice d’utilisation qui y est précisée.

Article 2

Formulaire de divulgation

Le formulaire de divulgation visé à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1672 (le «formulaire de divulgation») est conforme au modèle figurant à l’annexe I, partie 2, du présent règlement et est rempli conformément à la notice d’utilisation qui y est précisée.

Article 3

Feuillets supplémentaires aux formulaires

Si l’espace disponible sur le formulaire de déclaration ou le formulaire de divulgation, selon le cas, n’est pas suffisant, il convient d’utiliser des feuillets supplémentaires, conformément aux modèles figurant à l’annexe I, partie 3 ou partie 4, respectivement. Lorsqu’ils sont joints à un formulaire de déclaration ou de divulgation, les feuillets supplémentaires sont réputés faire partie intégrante de celui-ci.

Article 4

Formulaires réservés à l'administration

Les autorités compétentes utilisent le formulaire réservé à l'administration conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 1, du présent règlement pour enregistrer et transmettre les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2018/1672.

Lorsque l’obligation de déclaration d’argent liquide accompagné prévue à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 ou l’obligation de divulgation d’argent liquide non accompagné prévue à l’article 4 dudit règlement n’a pas été respectée et que les autorités compétentes sont tenues, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement, d’établir d’office une déclaration, elles utilisent le modèle figurant à l’annexe I, partie 1 ou partie 2, du présent règlement et, si nécessaire conformément à l’article 3 du présent règlement, le modèle figurant à ladite annexe, partie 3 ou partie 4, respectivement. Une déclaration établie en application du présent paragraphe est jointe au formulaire réservé à l'administration visé au paragraphe 1 et transmise avec celui-ci.

Lorsqu’elles détectent un porteur avec de l’argent liquide pour un montant inférieur au seuil visé à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 et qu’il existe des indices que cet argent liquide est lié à une activité criminelle, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe I, partie 1, du présent règlement et, si nécessaire conformément à l’article 3 du présent règlement, le modèle figurant à ladite annexe, partie 3, pour enregistrer ces informations. Les informations enregistrées en application du présent paragraphe sont jointes au formulaire réservé à l’administration visé au paragraphe 1 et transmises avec celui-ci.

Lorsqu’elles établissent que de l’argent liquide non accompagné d’un montant inférieur au seuil visé à l’article 4 du règlement (UE) 2018/1672 entre dans l’Union ou sort de l’Union et qu’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe I, partie 2, du présent règlement et, si nécessaire conformément à l’article 3 du présent règlement, le modèle figurant à ladite annexe, partie 4, pour enregistrer ces informations. Les informations enregistrées en application du présent paragraphe sont jointes au formulaire réservé à l’administration visé au paragraphe 1 et transmises avec celui-ci.

Lorsqu’elles constatent que, pour une déclaration obtenue en vertu de l’article 3 ou de l’article 4 du règlement (UE) 2018/1672, il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle, les autorités compétentes joignent la déclaration au formulaire réservé à l’administration visé au paragraphe 1 et la transmettent avec celui-ci.

Les autorités compétentes utilisent le formulaire réservé à l'administration aux fins de la transmission d’informations anonymisées sur les risques et de résultats d’analyses de risque, conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 2, du présent règlement pour enregistrer les informations anonymisées sur les risques et les résultats d’analyses de risque visés à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1672.

Article 5

Échange d’informations via le système d’information douanier

Les autorités compétentes transmettent les informations enregistrées conformément aux articles 3 et 4, à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 6 du règlement (UE) 2018/1672, au système d’information douanier (SID) de l’une des manières suivantes:

en saisissant manuellement les informations par l’intermédiaire de l’interface web utilisateur du SID;

en exportant les informations du ou des systèmes nationaux et en les important dans le SID à l’aide du format de données XML de celui-ci;

en connectant le ou les systèmes nationaux directement au SID par l’intermédiaire d’une interface système à système fournie par le SID.

Les autorités compétentes communiquent les informations visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1672 à la cellule de renseignement financier (CRF) de l’État membre dans lequel elles ont été obtenues en les transmettant au SID conformément au paragraphe 1.

Les autorités compétentes communiquent les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2018/1672 aux autres États membres en les transmettant au SID conformément au paragraphe 1.

Les autorités compétentes communiquent les informations anonymisées sur les risques et les résultats d’analyses de risque visés à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1672 par voie électronique via le SID aux autorités compétentes des autres États membres.

Les autorités compétentes mettent les informations visées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1672 à la disposition des destinataires mentionnés à l’article 10, paragraphe 2, dudit règlement, en les transmettant au SID conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article, respectivement, lorsqu’il existe des indices que l’argent liquide est lié à une activité criminelle susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

La date de la transmission électronique conformément aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article est considérée comme la date de transmission des informations aux fins de l’article 9, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/1672.

Article 6

Informations statistiques anonymisées

La source des données en ce qui concerne les informations statistiques anonymisées est constituée par les déclarations, les déclarations de divulgation, les déclarations établies d’office conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1672, les enregistrements conformément à l’article 6 dudit règlement et toute autre information disponible dans le SID.

La transmission des informations au SID de manière à les mettre à la disposition de la Commission est considérée comme une transmission des informations pertinentes prévues à l’article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1672.

Les États membres s’assurent d’avoir transmis au SID des informations sur l’ensemble des déclarations, contrôles et infractions au cours de la période de référence en question et informent immédiatement la Commission si les données figurant dans le SID font l’objet d’une révision.

Article 7

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 3 juin 2021.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

PARTIE 1

NOTICE D’UTILISATION

INFORMATIONS GÉNÉRALES

L’obligation de déclarer l’argent liquide à l’entrée dans l’UE ou à la sortie de l’UE fait partie de la stratégie de l'Union visant à prévenir le blanchiment de capitaux et à lutter contre le financement du terrorisme. Le présent formulaire de déclaration doit être complété lorsque l’on entre dans l’UE ou que l’on en sort avec un montant de 10 000 EUR ou plus (ou son équivalent dans d’autres monnaies) en argent liquide [article 3 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil].

Si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle, le porteur n’est pas considéré comme ayant rempli son obligation et s’expose à des sanctions en vertu de la législation nationale applicable.

Les informations et les données à caractère personnel sont enregistrées et traitées par les autorités compétentes et mises à la disposition de la cellule de renseignement financier (CRF) conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1672. Dans les cas visés aux articles 10 et 11 dudit règlement, les données seront également mises à la disposition des autorités qui y sont mentionnées. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la déclaration est présentée agissent en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel obtenues et conservent les données à caractère personnel collectées conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2018/1672 pendant une durée de 5 ans par défaut. Le traitement des données à caractère personnel n’a lieu qu’aux fins de la prévention des activités criminelles et de la lutte contre de telles activités. Pour de plus amples informations, y compris sur vos droits, veuillez consulter la déclaration de confidentialité jointe/le lien vers les informations fournies en ligne par l’État membre concernant la protection des données.

EXPLICATION DES TERMES UTILISÉS CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (UE) 2018/1672

Porteur : toute personne physique entrant dans l’Union ou sortant de l’Union qui transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.

Espèces : les billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d’échange ou qui ont été en circulation comme instrument d’échange et qui peuvent encore être échangés par l’intermédiaire d’établissements financiers ou de banques centrales contre des billets de banque et des pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d’échange.

Instruments négociables au porteur : des instruments autres que des espèces qui donnent droit à leurs détenteurs de demander un montant financier sur présentation des instruments sans avoir à décliner leur identité ou à justifier de leur droit sur ce montant. Ces instruments sont les suivants:

chèques de voyage; [et]

chèques, billets à ordre ou mandats qui sont soit au porteur, signés mais où le nom du bénéficiaire n’a pas été indiqué, endossés sans restriction, libellés à l’ordre d’un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l’instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci.

Marchandises servant de réserves de valeur très liquides

pièces contenant au moins 90 % d'or; [et]

métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or.

Tous les champs du formulaire sont obligatoires et doivent être complétés. Les champs du formulaire marqués d’un astérisque (*) doivent être complétés si les informations sont applicables ou disponibles.

Toutes les parties en blanc doivent être complétées en lettres majuscules d’imprimerie et à l’encre foncée. Les formulaires ne doivent pas comporter de mentions biffées, de surcharges ou d’autres altérations.

Les parties marquées de la mention «Réservé à l'administration» doivent rester vides.

Le numéro d’identification personnel (c’est-à-dire le numéro d’identification personnel unique en matière fiscale, de sécurité sociale ou similaire), l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone et l’adresse électronique doivent être complétés, le cas échéant. Dans le cas contraire, indiquez «s.o.».

Le numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI, qui est un numéro unique dans l’ensemble de l’UE, attribué par une autorité douanière d’un État membre aux opérateurs économiques participant à des activités douanières) doivent être indiqués lorsqu’ils sont disponibles. Dans le cas contraire, indiquez «s.o.».

Si le porteur ne dispose pas de l’information, indiquez «inconnu».

Le formulaire doit être rempli dans l’une des langues officielles de l’UE acceptées par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la déclaration est effectuée.

Section 1: Entrée dans l’UE ou sortie de l’UE

Cochez la case adéquate pour indiquer si le porteur entre dans l’UE ou en sort. Une déclaration à l’entrée et à la sortie est également requise en cas de transit par l’UE.

Section 2: Coordonnées du porteur de l’argent liquide

Les données à caractère personnel du porteur doivent être complétées dans cette section telles qu’elles figurent sur son document d’identité.

Si le porteur de l’argent liquide n’est pas juridiquement capable de signer la déclaration, celle-ci est présentée par son représentant légal.

Section 3: Informations concernant le transport

Des informations doivent être communiquées sur le pays de premier départ, le pays de destination finale et le moyen de transport. Le cas échéant, des informations doivent être mentionnées concernant le ou les pays de transit par lesquels le porteur transfère l’argent liquide et la société de transport.

—

Cochez la case «Aérien» en cas d’entrée dans l’UE ou de sortie de l’UE par aéronef. Le type d’aéronef (vol commercial, jet privé ou autre) doit être précisé. Le numéro de vol ou le numéro d’immatriculation de l’aéronef (dans le cas d’un jet privé) doit être indiqué dans le champ «Numéro de référence».

—

Cochez la case «Maritime / Fluvial» en cas d’entrée dans l’UE ou de sortie de l’UE par voie maritime ou fluviale. Le type de navire (navire de commerce, yacht ou autre) doit être précisé. Le nom du navire doit être indiqué dans le champ «Numéro de référence» et les informations relatives à la ligne régulière sous «Société de transport».

—

Cochez la case «Routier» en cas d’entrée dans l’UE ou de sortie de l’UE par n’importe quel véhicule routier à moteur. Le type de transport routier (camion, voiture, bus ou autre) doit être précisé. Le code pays et la plaque d’immatriculation du véhicule doivent être indiqués dans le champ «Numéro de référence».

—

Cochez la case «Ferroviaire» en cas d’entrée dans l’UE ou de sortie de l’UE par train. Le numéro de train doit être indiqué dans le champ «Numéro de référence» et l’entreprise ferroviaire sous «Société de transport».

—

Cochez la case «Autre» si aucun des autres modes de transport n’est utilisé et précisez le type de transport (par exemple, transport à pied, par bicyclette).

Section 4: Informations concernant l’argent liquide

Le montant total de l’argent liquide transporté par le porteur doit être indiqué dans cette section. L’«argent liquide» est défini sous «Informations générales». Au moins l’une des options [i) espèces; ii) instruments négociables au porteur ou iii) marchandises servant de réserves de valeur très liquides] doit être complétée.

Si l’espace est insuffisant sur le formulaire de déclaration, les feuillets supplémentaires doivent être utilisés pour communiquer les informations concernant l’argent liquide. L’ensemble des informations fournies constituent une seule et même déclaration et tous les feuillets supplémentaires doivent être numérotés et signés.

Section 5: Provenance économique et usage qu'il est prévu de faire de l’argent liquide

La sous-section 5.A doit toujours être complétée pour indiquer la provenance économique correspondante si le porteur est l’unique propriétaire ou s’il n’y a qu’un seul propriétaire.

La sous-section 5.B doit toujours être complétée pour indiquer l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide si le porteur est également l’unique propriétaire et l’unique destinataire projeté ou s’il n’y a qu’un seul destinataire.

Il est possible de sélectionner plusieurs réponses dans chaque sous-section. Si aucune réponse ne s’applique, cochez la case «Autre» et précisez.

S’il y a plusieurs propriétaires ou destinataires projetés, les informations pertinentes concernant la provenance économique de l’argent liquide des propriétaires et/ou des destinataires projetés et l’usage qu’il est prévu d’en faire doivent être complétées sur des feuillets supplémentaires, comme indiqué ci-dessous. Dans ce cas, cochez «Autre» et précisez «feuillets supplémentaires».

Section 6: Propriétaire de l’argent liquide

Un seul propriétaire

Si le porteur est l’unique propriétaire de l’argent liquide, cochez la case adéquate et passez à la section 7.

▼C1

Si le porteur n’est pas l’unique propriétaire, précisez si l’unique propriétaire est une autre personne physique ou une personne morale et cochez la case adéquate. Il convient de compléter les informations dans la sous-section 6.A (pour une personne physique) ou 6.B (pour une personne morale) et de poursuivre à la section 7. Si le propriétaire est une personne physique, les informations à caractère personnel doivent être complétées telles qu’elles figurent sur son document d’identité.

▼B

Plusieurs propriétaires

S’il y a plusieurs propriétaires, le nombre total de propriétaires doit être indiqué dans la case adéquate. Pour chaque propriétaire supplémentaire, il convient de remplir des feuillets supplémentaires distincts, indiquant les coordonnées, le montant de l’argent liquide détenu, ainsi que sa provenance économique et l’usage qu’il est prévu d’en faire. Si le porteur est l’un des propriétaires, un feuillet supplémentaire doit également être rempli, indiquant le montant de l’argent liquide détenu par le porteur, ainsi que sa provenance économique et l’usage qu'il est prévu d’en faire. L’ensemble des informations fournies constituent une seule et même déclaration et tous les feuillets supplémentaires doivent être numérotés et signés.

Section 7: Destinataire projeté de l’argent liquide

Un seul destinataire projeté

Indiquez si le porteur est l’unique destinataire projeté de l’argent liquide. Si tel est le cas, cochez la case adéquate et passez à la section 8.

Si le porteur n’est pas l’unique destinataire projeté, cochez la case adéquate pour préciser si l’unique destinataire projeté est une autre personne physique ou une personne morale. Il convient de compléter les informations dans la sous-section 7.A (pour une personne physique) ou 7.B (pour une personne morale) et de poursuivre à la section 8. S’il s’agit d’une personne physique, les données à caractère personnel doivent être complétées telles qu’elles figurent sur son document d’identité.

Plusieurs destinataires projetés

S’il y a plusieurs destinataires projetés, le nombre total de destinataires projetés doit être indiqué dans la case adéquate. Pour chaque destinataire projeté, il convient de remplir des feuillets supplémentaires distincts, indiquant les coordonnées de chaque destinataire projeté, le montant de l’argent liquide à recevoir et l’usage qu’il est prévu d’en faire. Si le porteur est l’un des destinataires projetés, un feuillet supplémentaire doit également être rempli, indiquant notamment le montant de l’argent liquide reçu par le porteur et l’usage qu'il est prévu d’en faire. L’ensemble des informations fournies constituent une seule et même déclaration et tous les feuillets supplémentaires doivent être numérotés et signés.

Section 8: Signature

Indiquez la date, le lieu et le nom et signez le formulaire de déclaration. Mentionnez le nombre total de feuillets supplémentaires utilisés. Si aucun feuillet n’a été utilisé, indiquez zéro (0). Le porteur peut cocher la case adéquate pour demander une copie certifiée de la déclaration.

PARTIE 2

NOTICE D’UTILISATION

INFORMATIONS GÉNÉRALES

L’obligation de divulguer sur demande l’argent liquide à l’entrée dans l’UE ou à la sortie de l’UE fait partie de la stratégie de l'Union visant à prévenir le blanchiment de capitaux et à lutter contre le financement du terrorisme. Le formulaire de divulgation doit être complété lorsque de l’argent liquide non accompagné d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 EUR (ou son équivalent dans d’autres monnaies) entre dans l’UE ou sort de l’UE et que les autorités compétentes de l’État membre par lequel l’argent liquide entre dans l’UE ou sort de l’UE exigent que l’expéditeur ou le destinataire de l’argent liquide ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai de 30 jours [article 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil].

S’il n’est pas procédé à la déclaration de divulgation dans les 30 jours ou si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou encore si l’argent liquide n’est pas mis à disposition à des fins de contrôle, le déclarant n’est pas considéré comme ayant rempli son obligation et s’expose à des sanctions en vertu de la législation nationale applicable.

Les informations et les données à caractère personnel sont enregistrées et traitées par les autorités compétentes et mises à la disposition de la cellule de renseignement financier (CRF) conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/1672. Dans les cas visés aux articles 10 et 11 dudit règlement, les données seront également mises à la disposition des autorités qui y sont mentionnées. Les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la déclaration de divulgation est présentée agissent en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel obtenues et conservent les données à caractère personnel collectées conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2018/1672 pendant une durée de 5 ans par défaut. Le traitement des données à caractère personnel n’a lieu qu’aux fins de la prévention des activités criminelles et de la lutte contre de telles activités. Pour de plus amples informations, y compris sur vos droits, veuillez consulter la déclaration de confidentialité jointe/le lien vers les informations en ligne relatives à la protection des données par l’État membre.

EXPLICATION DES TERMES UTILISÉS CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (UE) 2018/1672

chèques de voyage; [et]

Marchandises servant de réserves de valeur très liquides

pièces contenant au moins 90 % d'or; [et]

métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or.

Les parties marquées de la mention «Réservé à l’administration» doivent rester vides.

Le numéro d’immatriculation à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI, qui est un numéro unique dans l’ensemble de l’UE, attribué par une autorité douanière d’un État membre aux opérateurs économiques participant à des activités douanières) doivent être indiqués lorsqu’ils sont disponibles. Dans le cas contraire, indiquez «s.o.».

Si le déclarant ne dispose pas de l’information, indiquez «inconnu».

Le formulaire doit être rempli dans l’une des langues officielles de l’UE acceptées par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la déclaration est effectuée.

Section 1: Entrée dans l’UE ou sortie de l’UE

Cochez la case adéquate pour indiquer si l’argent liquide entre dans l’UE ou sort de l’UE.

Section 2: Coordonnées du déclarant

Les données à caractère personnel du déclarant doivent être complétées dans cette section telles qu’elles figurent sur son document d’identité.

Si le déclarant n’est pas juridiquement capable de signer la divulgation, celle-ci est présentée par son représentant légal.

Section 3: Informations concernant l’argent liquide

Le montant total de l’argent liquide pour lequel la divulgation a été demandée doit être indiqué dans cette section. L’«argent liquide» est défini sous «Informations générales». Au moins l’une des options [i) espèces; ii) instruments négociables au porteur ou iii) marchandises servant de réserves de valeur très liquides] doit être complétée.

Si l’espace est insuffisant sur le formulaire de divulgation, les feuillets supplémentaires doivent être utilisés pour communiquer les informations concernant l’argent liquide. L’ensemble des informations fournies constituent une seule et même divulgation et tous les feuillets supplémentaires doivent être numérotés et signés.

Section 4: Lien avec l’argent liquide non accompagné

Cochez les cases correspondantes permettant de déterminer le statut du déclarant et son lien avec l’argent liquide. Plusieurs réponses sont possibles.

Section 5: Expéditeur de l’argent liquide

Les informations relatives à l’expéditeur de l’argent liquide doivent figurer dans cette section si le déclarant n’est pas l’expéditeur de l’argent liquide. Cochez la case pour indiquer si l’expéditeur est une personne physique ou une personne morale. Il convient de compléter les informations relatives à l’expéditeur dans la sous-section 5.A (pour une personne physique) ou la sous-section 5.B (pour une personne morale). Si l’expéditeur est une personne physique, les informations à caractère personnel doivent être complétées telles qu’elles figurent sur son document d’identité.

Section 6: Destinataire ou destinataire projeté de l’argent liquide

Un seul destinataire

Lorsque le déclarant n’est pas l’unique destinataire de l’argent liquide, les informations concernant le destinataire ou le destinataire projeté de l’argent liquide doivent figurer dans cette section.

Cochez la case adéquate pour indiquer s’il y a un destinataire unique de l’argent liquide et s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. Il convient de compléter les informations relatives à l’unique destinataire dans la sous-section 6.A (pour une personne physique) ou la sous-section 6.B (pour une personne morale). Si le destinataire ou le destinataire projeté est une personne physique, les informations à caractère personnel doivent être complétées telles qu’elles figurent sur son document d’identité.

Plusieurs destinataires ou destinataires projetés

S’il y a plusieurs destinataires ou destinataires projetés, le nombre total de destinataires ou de destinataires projetés doit être indiqué dans la case adéquate. Pour chaque destinataire ou destinataire projeté supplémentaire, il convient de remplir des feuillets supplémentaires distincts, indiquant les coordonnées, le montant de l’argent liquide à recevoir et l’usage qu’il est prévu d’en faire. L’ensemble des informations fournies constituent une seule et même divulgation et tous les feuillets supplémentaires doivent être numérotés et signés.

Section 7: Propriétaire de l’argent liquide

Un seul propriétaire

Si l’unique propriétaire de l’argent liquide n’est pas l’expéditeur ou l’unique destinataire de l’argent liquide, les informations concernant l’unique propriétaire doivent figurer dans cette section.

Cochez la case adéquate pour indiquer s’il y a un propriétaire unique de l’argent liquide et s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. Il convient de compléter les informations relatives à l’unique propriétaire dans la sous-section 7.A (pour une personne physique) ou la sous-section 7.B (pour une personne morale). Si le propriétaire est une personne physique, les informations à caractère personnel doivent être complétées telles qu’elles figurent sur son document d’identité.

Plusieurs propriétaires

Section 8: Provenance économique et usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide

La sous-section 8.A doit toujours être complétée pour indiquer la provenance économique correspondante s’il y a un propriétaire unique.

La sous-section 8.B doit toujours être complétée pour indiquer l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide s’il y a un destinataire unique.

Il est possible de sélectionner plusieurs réponses dans chaque sous-section. Si aucune réponse ne s’applique, cochez la case «Autre» et précisez.

S’il y a plusieurs propriétaires ou destinataires (ou destinataires projetés), les informations concernant la provenance économique de l’argent liquide des propriétaires et/ou des destinataires (ou destinataires projetés) et l’usage qu’il est prévu d’en faire doivent être complétées sur des feuillets supplémentaires, comme indiqué ci-dessus. Dans ce cas, cochez la case «Autre» et précisez «feuillets supplémentaires».

Section 9: Signature

Indiquez la date, le lieu et le nom et signez la divulgation. Mentionnez le nombre total de feuillets supplémentaires utilisés. Si aucun feuillet n’a été utilisé, indiquez zéro (0). Le déclarant peut cocher la case adéquate pour demander une copie certifiée de la divulgation.

PARTIE 3

NOTICE D’UTILISATION

Informations générales

La notice d’utilisation du formulaire de déclaration d’argent liquide s’applique également ici.

Section A: Numéro de feuillet supplémentaire

Les feuillets supplémentaires doivent être numérotés dans l’ordre consécutif (à savoir 1 sur le premier feuillet supplémentaire utilisé, 2 sur le deuxième, etc.).

Indiquez le nombre total de feuillets supplémentaires utilisés sur la deuxième page du formulaire de déclaration d’argent liquide.

Section B: Informations concernant le feuillet supplémentaire

Indiquez le motif pour lequel vous remplissez le feuillet supplémentaire. Une seule réponse doit être cochée. Si plusieurs réponses s’appliquent, utilisez un feuillet supplémentaire distinct pour chacune d’entre elles.

B.1: Suite des «Informations concernant l’argent liquide»: ne choisissez cette réponse que lorsque l’espace disponible dans la section 4 «Informations concernant l’argent liquide» du formulaire de déclaration n’est pas suffisant pour l’ensemble de l’argent liquide. Complétez la section C et passez les sections D et E.

B.2: Le porteur est le propriétaire et le destinataire projeté d’une partie de l’argent liquide: choisissez cette réponse lorsque le porteur est également le propriétaire et le destinataire projeté d’une partie de l’argent liquide. Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque autre propriétaire et destinataire projeté.

Indiquez dans la section C le montant de l’argent liquide détenu et le montant de l’argent liquide à recevoir.

Indiquez dans les sous-sections D.1 et D.2 la provenance économique et l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide détenu par le porteur.

B.3: Le porteur est le propriétaire d’une partie de l’argent liquide: choisissez cette réponse lorsque le porteur est également le propriétaire d’une partie de l’argent liquide. Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque autre propriétaire.

Indiquez dans la section C le montant de l’argent liquide détenu par le porteur.

Indiquez dans les sous-sections D.1 et D.2 la provenance économique et l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide détenu par le porteur.

B.4: Le porteur est le destinataire projeté d’une partie de l’argent liquide: choisissez cette réponse lorsque le porteur est également le destinataire projeté d’une partie de l’argent liquide. Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque autre destinataire projeté.

Indiquez dans la section C le montant de l’argent liquide que doit recevoir le porteur.

Indiquez dans la sous-section D.2 l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide que doit recevoir le porteur.

B.5: Autre propriétaire qui est également le destinataire projeté d’une partie de l’argent liquide (autre que le porteur): choisissez cette réponse lorsqu’il y a plusieurs propriétaires et que chaque propriétaire est également le destinataire projeté de l’argent liquide. Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque autre propriétaire qui est également un destinataire projeté.

Indiquez dans la section C le montant de l’argent liquide détenu et à recevoir par le propriétaire et destinataire projeté.

Indiquez dans les sous-sections D.1 et D.2 la provenance économique et l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide détenu par le propriétaire et le destinataire projeté.

Il convient de compléter les informations relatives au propriétaire et au destinataire projeté dans la sous-section E.1 s’il s’agit d’une personne physique et dans la sous-section E.2 s’il s’agit d’une personne morale.

B.6: Propriétaire d’une partie de l’argent liquide (autre que le porteur): choisissez cette réponse lorsqu’il y a plusieurs propriétaires. Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque autre propriétaire.

Indiquez dans la section C la partie de l’argent liquide détenue par le propriétaire.

Indiquez dans les sous-sections D.1 et D.2 la provenance économique et l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide détenu par le propriétaire.

Il convient de compléter les informations relatives au propriétaire dans la sous-section E.1 s’il s’agit d’une personne physique et dans la sous-section E.2 s’il s’agit d’une personne morale.

B.7: Destinataire projeté d’une partie de l’argent liquide (autre que le porteur): choisissez cette réponse lorsqu’il y a plusieurs destinataires projetés. Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque destinataire projeté.

Indiquez dans la section C le montant de l’argent liquide que doit recevoir le destinataire projeté.

Indiquez dans la sous-section D.2 l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide que doit recevoir le destinataire projeté.

Il convient de compléter les informations relatives au destinataire projeté dans la sous-section E.1 s’il s’agit d’une personne physique et dans la sous-section E.2 s’il s’agit d’une personne morale.

Section C: Informations concernant l’argent liquide

La notion d’«argent liquide» est expliquée dans la section «Informations générales» de la notice d’utilisation de la déclaration d’argent liquide.

Section D: Provenance économique et usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide

Cochez les cases pour indiquer la provenance économique correspondante et l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide comme indiqué à la section B. Vous pouvez choisir plusieurs réponses. Si aucune réponse ne s’applique, cochez la case «Autre» et précisez.

Section E: Personnes concernées

Introduisez les données à caractère personnel des personnes concernées. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. Cochez la case adéquate et complétez les informations demandées.

Section F: Signature

Mentionnez la date, le lieu et le nom, signez et joignez le feuillet supplémentaire au formulaire principal de déclaration d’argent liquide. L’ensemble des informations fournies constituent une seule et même déclaration.

PARTIE 4

NOTICE D’UTILISATION

Informations générales

La notice d’utilisation du formulaire de divulgation d’argent liquide s’applique également ici.

Section A: Numéro de feuillet supplémentaire

Les feuillets supplémentaires doivent être numérotés dans l’ordre consécutif (à savoir 1 sur le premier feuillet supplémentaire, 2 sur le deuxième, etc.).

Indiquez le nombre total de feuillets supplémentaires utilisés sur la deuxième page du formulaire de déclaration de divulgation d’argent liquide.

Section B: Informations concernant le feuillet supplémentaire

B.1: Suite des «Informations concernant l’argent liquide»: choisissez cette réponse uniquement lorsque l’espace disponible dans la section 3 «Informations concernant l’argent liquide» du formulaire de déclaration de divulgation n’est pas suffisant pour l’ensemble de l’argent liquide. Complétez la section C et passez les sections D et E.

B.2: Expéditeur et propriétaire d’une partie de l’argent liquide: choisissez cette réponse uniquement lorsqu’il y a plusieurs propriétaires de l’argent liquide et que l’un d’entre eux est également l’expéditeur de l’argent liquide. Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque propriétaire.

Indiquez dans la section C le montant de l’argent liquide détenu par l’expéditeur.

Indiquez dans les sous-sections D.1 et D.2 la provenance économique et l’usage qu’il est prévu de faire du montant de l’argent liquide détenu par l’expéditeur.

B.3: Unique destinataire et propriétaire d’une partie de l’argent liquide: choisissez cette réponse lorsqu’il y a plusieurs propriétaires et que l’un d’entre eux est également l’unique destinataire de l’argent liquide. Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque propriétaire supplémentaire.

Indiquez dans la section C le montant de l’argent liquide détenu par l’unique destinataire.

Indiquez dans les sous-sections D.1 et D.2 la provenance économique et l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide détenu par l’unique destinataire.

B.4: Destinataire ou destinataire projeté possédant une partie de l’argent liquide: choisissez cette réponse lorsqu’il y a plus d’un propriétaire qui est également le destinataire (ou le destinataire projeté) de l’argent liquide. Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque propriétaire et/ou destinataire (ou destinataire projeté) supplémentaire.

Indiquez dans la section C le montant de l’argent liquide détenu et à recevoir par le destinataire.

Indiquez dans les sous-sections D.1 et D.2 la provenance économique et l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide détenu par le propriétaire et destinataire (ou destinataire projeté).

Il convient de compléter les informations relatives au propriétaire qui est également le destinataire (ou le destinataire projeté) dans la sous-section E.1 s’il s’agit d’une personne physique et dans la sous-section E.2 s’il s’agit d’une personne morale.

B.5: Propriétaire d’une partie de l’argent liquide: choisissez cette réponse lorsqu’il y a plusieurs propriétaires. Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque propriétaire.

Indiquez dans la section C le montant de l’argent liquide détenu par le propriétaire.

Indiquez dans les sous-sections D.1 et D.2 la provenance économique et l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide détenu par le propriétaire.

B.6: Destinataire ou destinataire projeté d’une partie de l’argent liquide: choisissez cette réponse lorsqu’il y a plusieurs destinataires (ou destinataires projetés). Il convient de remplir un feuillet supplémentaire distinct pour chaque destinataire (ou destinataire projeté).

Indiquez dans la section C la partie de l’argent liquide que doit recevoir le destinataire (ou le destinataire projeté).

Indiquez dans la sous-section D.2 l’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide que doit recevoir le destinataire (ou le destinataire projeté).

Section C: Informations concernant l’argent liquide

La notion d’«argent liquide» est expliquée dans la section «Informations générales» de la notice d’utilisation de la déclaration de divulgation d’argent liquide.

Section D: Provenance économique et usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide

Section E: Personnes concernées

Section F: Signature

Mentionnez la date, le lieu et le nom, signez et joignez le feuillet supplémentaire au formulaire principal de déclaration de divulgation d’argent liquide. L’ensemble des informations fournies constituent une seule et même déclaration de divulgation.

ANNEXE II

PARTIE 1

PARTIE 2

Formulaire pour l’échange des informations anonymisées sur les risques et des résultats d’analyses de risque conformément à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2018/1672

NOTICE D’UTILISATION

Le présent formulaire doit être complété et transmis tous les six mois conformément à l’article 10, paragraphe 1, point d), et à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union. Il doit comporter des informations qui, selon l’État membre, permettent de tirer des conclusions importantes ou apportent une valeur ajoutée significative à la gestion des risques et lorsque la menace peut présenter un risque élevé ailleurs dans l’UE.

Partie A

Indiquez l’État membre qui envoie les informations, l’autorité compétente concernée et l’adresse électronique.

Mentionnez le numéro de référence selon le format suivant: État membre, année, A (pour le premier semestre) ou B (pour le second semestre).

Complétez la date et la période de référence.

Indiquez si l’État membre communique des informations anonymisées sur les risques et des résultats d’analyses de risque pour la période de référence. Dans le cas contraire, seule la partie A doit être chargée dans le système d’information douanier (SID).

Mentionnez le nombre total de pages envoyées (y compris la partie A).

Partie B

Les informations anonymisées sur les risques et les résultats d’analyses de risque qui ne peuvent être récupérés directement par l’intermédiaire du SID sur la base de cas individuels doivent être communiqués dans cette partie.

Indiquez si les informations concernent de l’argent liquide accompagné ou non accompagné.

Indiquez s’il y a de nouvelles évolutions ou si un schéma répétitif a été observé et apportez des précisions à ce sujet.

Par nouvelles évolutions, on entend un changement observé récemment ou une tendance générale dans le domaine des mouvements physiques d’argent liquide.

Par schéma répétitif observé, on entend un schéma ou une séquence récurrent(e). Indiquez si le ou les cas signalés étaient le résultat d’un contrôle fondé sur les risques ou d’un contrôle aléatoire.

Par contrôles fondés sur les risques, on entend les contrôles qui sont fondés sur les critères de risque en matière de mouvements d’argent liquide et plus particulièrement, sur l'analyse de risque pratiquée à l'aide de procédés de traitement des données, dans le but de déceler et d’évaluer les risques et d’élaborer les contre-mesures nécessaires, sur la base des critères établis au niveau national ou au niveau de l'Union et, le cas échéant, au niveau international.

Par contrôles aléatoires, on entend les contrôles effectués qui ne sont pas fondés sur des critères de risque en matière de mouvements d’argent liquide.

Veuillez fournir des précisions sur le ou les cas (par exemple, mode opératoire particulier pour des cas similaires, informations détaillées sur la dissimulation, etc.) et sur le type d’argent liquide (par exemple, utilisation de grosses coupures, etc.), ainsi que toute autre information non nominative qui est considérée comme étant essentielle à communiquer.

Indiquez si des photographies sont jointes et combien.

Si nécessaire, la partie B peut être complétée plusieurs fois pour la même période de référence.

Partie C

La partie C doit être complétée lorsque l’État membre a entrepris une action particulière axée sur les risques dans le domaine des contrôles de l’argent liquide au cours de la période de référence.

Décrivez l’action qui a été entreprise.

Mentionnez les spécificités du cas, les conclusions tirées et toute remarque éventuelle [par exemple, sur la période, les moyens utilisés (chiens renifleurs, scanner), l’ampleur de ses contrôles, etc.].

Donnez des informations sur un exemple de cas si vous l’estimez nécessaire.

Indiquez si l’exemple de cas était le résultat d’un contrôle fondé sur les risques ou d’un contrôle aléatoire.

Indiquez si des photographies sont jointes et combien.

Si nécessaire, la partie C peut être complétée plusieurs fois, en fonction du nombre d’actions entreprises pour la même période de référence.

Partie D

Mentionnez des informations qui sont considérées comme étant importantes à communiquer, mais qui ne peuvent figurer dans les parties B ou C.

Indiquez si des photographies sont jointes et combien.