02021D0856 — FR — 28.05.2021 — 000.001
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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/856 DE LA COMMISSION du 26 mai 2021 fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite (JO L 188 du 28.5.2021, p. 100) |
Rectifiée par:
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/856 DE LA COMMISSION
du 26 mai 2021
fixant la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite
Article premier
Le Parquet européen assume les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2017/1939 à partir du 1er juin 2021.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.