02020R1783 — FR — 02.12.2020 — 000.002
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RÈGLEMENT (UE) 2020/1783 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 1) |
Rectifié par:
Rectificatif, JO L 90050 du 26.10.2023, p. 1 ((UE) 2020/1783) |
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RÈGLEMENT (UE) 2020/1783 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 novembre 2020
relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves)
(refonte)
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Champ d’application
Le présent règlement s’applique en matière civile ou commerciale lorsqu’une juridiction d’un État membre, conformément au droit dudit État membre, demande:
à la juridiction compétente d’un autre État membre de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction; ou
de procéder à l’exécution directe d’une mesure d’instruction dans un autre État membre.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«juridiction», les juridictions et autres autorités dans les États membres, dont la liste est communiquée à la Commission en vertu de l’article 31, paragraphe 3, qui exercent des fonctions judiciaires, qui agissent en vertu d’une délégation de pouvoir octroyée par une autorité judiciaire ou qui agissent sous le contrôle d’une autorité judiciaire, et qui sont compétentes en vertu du droit national pour l’obtention des preuves aux fins de procédures judiciaires en matière civile ou commerciale;
«système informatique décentralisé», un réseau de systèmes informatiques nationaux et de points d’accès interopérables dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre, qui permet un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable entre les systèmes informatiques nationaux.
Article 3
Transmission directe entre les juridictions
Article 4
Organisme central
Chaque État membre désigne un organisme central qui est chargé:
de fournir des informations aux juridictions;
de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion d’une demande;
de transmettre, dans des cas exceptionnels, une demande à la juridiction compétente à la requête d’une juridiction requérante.
CHAPITRE II
TRANSMISSION ET EXÉCUTION DES DEMANDES
SECTION 1
Transmission des demandes
Article 5
Forme et contenu des demandes
Les demandes sont effectuées au moyen du formulaire A ou, le cas échéant, du formulaire L qui figurent à l’annexe I. Chaque demande contient les indications suivantes:
la juridiction requérante et, le cas échéant, la juridiction requise;
les noms et adresses des parties à la procédure et, le cas échéant, de leurs représentants;
la nature et l’objet de l’instance ainsi qu’un exposé sommaire des faits;
une description de la mesure d’instruction demandée;
s’il s’agit d’une demande visant à ce qu’une personne soit entendue:
s’il s’agit d’une demande relative à toute mesure d’instruction autre que celle mentionnée au point e), les pièces ou autres objets à examiner;
le cas échéant, toute demande effectuée en vertu de l’article 12, paragraphe 3 ou 4, ou de l’article 13 ou 14, ainsi que tout renseignement nécessaire à l’exécution de cette demande.
Article 6
Langues
Les demandes et les communications effectuées en vertu du présent règlement sont rédigées dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à l’exécution de la mesure d’instruction demandée ou dans toute autre langue que l’État membre requis a indiqué accepter.
Chaque État membre indique à la Commission toute langue officielle de l’Union, autre que la ou les siennes, dans laquelle les formulaires qui figurent à l’annexe I peuvent être remplis.
Article 7
Transmission des demandes et des autres communications
Article 8
Effets juridiques des documents électroniques
Les documents transmis au moyen du système informatique décentralisé ne doivent pas être privés d’effet juridique ni considérés comme irrecevables comme moyens de preuve dans le cadre d’une procédure au seul motif que ces documents se présentent sous une forme électronique.
SECTION 2
Réception des demandes
Article 9
Réception des demandes
Article 10
Demandes incomplètes
Article 11
Demandes complétées
SECTION 3
Exécution de la mesure d’instruction par la juridiction requise
Article 12
Dispositions générales relatives à l’exécution d’une demande
La juridiction requise utilise les technologies de communication indiquées en vertu du premier alinéa, à moins que cela ne soit incompatible avec le droit national dont elle relève ou que la juridiction requise ne soit pas en mesure de le faire en raison de difficultés pratiques majeures.
Si la juridiction requise n’utilise pas les technologies de communication indiquées pour l’une de ces raisons, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire H qui figure à l’annexe I.
Si les technologies de communication visées au premier alinéa ne sont pas disponibles dans la juridiction requérante ou dans la juridiction requise, ces juridictions peuvent d’un commun accord les mettre à disposition.
Article 13
Exécution de la mesure d’instruction en présence et avec la participation des parties
Article 14
Exécution de la mesure d’instruction en présence et avec la participation de représentants de la juridiction requérante
Article 15
Mesures coercitives
Si nécessaire, la juridiction requise applique les mesures coercitives appropriées pour l’exécution de la demande dans les cas et dans la mesure où le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise le prévoit pour l’exécution d’une demande formulée aux mêmes fins par les autorités nationales dont elle relève ou par une des parties concernées.
Article 16
Cas de refus d’exécution des demandes
Une demande visant à l’audition d’une personne n’est pas exécutée si la personne concernée invoque le droit de refuser de déposer ou une interdiction de déposer:
en vertu du droit de l’État membre dont relève la juridiction requise; ou
en vertu du droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante, lorsque ce droit ou cette interdiction a été indiqué dans la demande ou, si nécessaire, a été confirmé par la juridiction requérante à l’initiative de la juridiction requise.
L’exécution d’une demande ne peut être refusée que pour des motifs autres que ceux visés au paragraphe 1, lorsqu’un ou plusieurs des motifs suivants s’appliquent:
la demande ne relève pas du champ d’application du présent règlement;
l’exécution de la demande n’entre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire selon le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise;
la juridiction requérante n’a pas déféré à la requête de la juridiction requise de compléter la demande de procéder à l’exécution de la mesure d’instruction conformément à l’article 10, dans les trente jours à compter de cette requête; ou
une consignation ou une avance demandée conformément à l’article 22, paragraphe 3, n’a pas été effectuée dans les soixante jours à compter de la demande, par la juridiction requise, de consignation ou de versement d’avance.
Article 17
Avis de retard
Si la juridiction requise n’est pas en mesure d’exécuter la demande dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, elle en informe la juridiction requérante au moyen du formulaire J qui figure à l’annexe I, en précisant les raisons du retard et en indiquant le délai qu’elle estime nécessaire pour exécuter la demande.
Article 18
Procédure suivant l’exécution de la demande
La juridiction requise transmet sans tarder les pièces confirmant l’exécution de la demande à la juridiction requérante et renvoie, le cas échéant, les pièces reçues de la part de la juridiction requérante. Ces pièces sont accompagnées d’une confirmation d’exécution, établie au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe I.
SECTION 4
Exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante et exécution de la mesure d’instruction par des agents diplomatiques ou consulaires
Article 19
Exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante
Lorsque, dans le cadre de l’exécution directe d’une mesure d’instruction, une personne doit être entendue, la juridiction requérante informe cette personne que la mesure d’instruction sera exécutée sur une base volontaire.
L’organisme central ou l’autorité compétente peut charger une juridiction de l’État membre dont il ou elle relève de participer à l’exécution directe de la mesure d’instruction afin de veiller à ce que le présent article soit correctement appliqué et à ce que les conditions dans lesquelles l’exécution directe de la mesure d’instruction doit être effectuée soient respectées.
L’organisme central ou l’autorité compétente de l’État membre requis ne peut refuser une demande de procéder à l’exécution directe d’une mesure d’instruction que si:
la demande ne relève pas du champ d’application du présent règlement;
elle ne contient pas toutes les informations nécessaires visées à l’article 5; ou
l’exécution directe de la mesure d’instruction demandée est contraire aux principes fondamentaux du droit de l’État membre dont il ou elle relève.
Article 20
Exécution directe de mesures d’instruction en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance
Sur demande, la juridiction requérante reçoit une assistance pour trouver un interprète, si nécessaire.
Article 21
Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires
Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national que leurs juridictions ont la possibilité de demander à leurs agents diplomatiques ou consulaires, sur le territoire d’un autre État membre et à l’intérieur de la zone dans laquelle ils sont accrédités, de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction dans les locaux de la mission diplomatique ou du consulat, sauf circonstances exceptionnelles, sans qu’il soit nécessaire d’introduire une demande préalable, en procédant à l’audition, sur une base volontaire et sans qu’il soit nécessaire de recourir à des mesures coercitives, de ressortissants de l’État membre qu’ils représentent dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions de l’État membre qu’ils représentent. L’agent diplomatique ou consulaire requis exécute la demande conformément au droit de l’État membre dont il relève.
SECTION 5
Frais
Article 22
Frais
Par dérogation au paragraphe 1, la juridiction requise peut demander le remboursement des taxes ou frais. Si la juridiction requise en fait la demande, la juridiction requérante s’assure sans tarder du remboursement:
L’obligation pour les parties de supporter de tels honoraires ou frais est régie par le droit de l’État membre de la juridiction requérante.
La consignation ou l’avance est effectuée par les parties si cela est prévu par le droit de l’État membre de la juridiction requérante.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Manuel et modification de l’annexe I
Article 24
Exercice de la délégation
Article 25
Adoption d’actes d’exécution par la Commission
La Commission adopte des actes d’exécution qui établissent le système informatique décentralisé, et qui décrivent:
les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;
les spécifications techniques des protocoles de communication;
les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;
les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé;
la création d’un comité directeur composé de représentants des États membres et chargé d’assurer le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs du présent règlement.
Article 26
Comité
Article 27
Logiciel de mise en œuvre de référence
Article 28
Coûts du système informatique décentralisé
Article 29
Relation avec des accords ou arrangements conclus entre États membres
Les États membres transmettent à la Commission:
une copie des accords ou arrangements, visés au paragraphe 2, conclus entre les États membres ainsi que les projets d’accords ou d’arrangements qu’ils entendent conclure; et
toute dénonciation ou modification de ces accords ou arrangements.
Article 30
Protection des informations transmises
Tout échange ou toute transmission d’informations par les autorités compétentes au niveau de l’Union est effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725.
Les données à caractère personnel qui ne sont pas pertinentes pour le traitement d’un cas spécifique sont immédiatement supprimées.
Article 31
Communication
Les États membres communiquent à la Commission les éléments suivants:
la liste dressée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, comportant l’indication de la compétence territoriale et, le cas échéant, de la compétence spéciale des juridictions;
les noms et adresses des organismes centraux et des autorités compétentes désignés en vertu de l’article 4, paragraphe 3, en indiquant leur compétence territoriale;
les moyens techniques dont les juridictions figurant sur la liste dressée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, disposent pour assurer la réception des demandes;
les langues acceptées pour les demandes, comme le prévoit l’article 6.
Article 32
Suivi
Les États membres fournissent à la Commission les données ci-après nécessaires aux fins du suivi, lorsqu’elles sont disponibles:
le nombre de demandes de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction transmises conformément à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 19, paragraphe 1, respectivement;
le nombre de demandes de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction exécutées conformément à l’article 12 et à l’article 19, paragraphe 8, respectivement;
le nombre de cas dans lesquels la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction a été transmise par d’autres moyens que par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, conformément à l’article 7, paragraphe 4.
Article 33
Évaluation
Article 34
Abrogation
Article 35
Entrée en vigueur et application
Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
ANNEXE I
FORMULAIRE A
DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION
[Article 5 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 1 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Juridiction requérante:
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax ( 2 ):
Courriel:
3. Juridiction requise:
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax (2) :
Courriel:
4. Requérant(s)/demandeur(s) dans l’instance ( 3 )
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél. (2) :
Fax (2) :
Courriel (2) :
5. Représentants du requérant/demandeur
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax (2) :
Courriel:
6. Défendeur(s) dans l’instance ( 4 )
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél. (2) :
Fax (2) :
Courriel (2) :
7. Représentants du défendeur
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax (2) :
Courriel:
8. Présence et participation des parties
Les parties et, le cas échéant, leurs représentants qui seront présents lors de l’exécution de la mesure d’instruction:□
La participation des parties et, le cas échéant, de leurs représentants est requise:□
Si une partie ou son représentant est présent lors de l’exécution de la mesure d’instruction, l’interprétation doit être assurée dans la langue suivante:□BG,□ES,□CS,□DE,□ET,□EL,□EN,□FR,□GA,□HR,□IT,□LV,□LT,□HU,□MT,□NL,□PL,□PT,□RO,□SK,□SL,□FI,□SV,□autre:
9. Présence et participation des représentants de la juridiction requérante:□
Les représentants seront présents lors de l’exécution de la mesure d’instruction:□
La participation des représentants est requise ( 5 ):□
Nom:
Titre:
Fonction:
Mission:
Si un représentant de la juridiction requérante est présent lors de l’exécution de la mesure d’instruction, l’interprétation doit être assurée dans la langue suivante:□BG,□ES,□CS,□DE,□ET,□EL,□EN,□FR,□GA,□HR,□IT,□LV,□LT,□HU,□MT,□NL,□PL,□PT,□RO,□SK,□SL,□FI,□SV,□autre:
10. Nature et objet de l’instance et exposé sommaire des faits (en annexe, le cas échéant):
11. Mesure d’instruction à exécuter
Description de la mesure d’instruction à exécuter (en annexe, le cas échéant):
Audition de témoins:□
Nom et prénom:
Date de naissance, si elle est connue:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél. (2) :
Fax (2) :
Courriel (2) :
Questions à poser aux témoins ou faits sur lesquels ils doivent être entendus (en annexe, le cas échéant):
Droit de refuser de témoigner prévu par le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante (en annexe, le cas échéant): oui□non□
Je vous prie de recevoir la déposition:
sous serment:□
avec déclaration sur l’honneur:□
Toute autre information jugée nécessaire par la juridiction requérante (en annexe, le cas échéant):
Autre mesure d’instruction
documents à examiner et description de la mesure d’instruction demandée (en annexe, le cas échéant):
objets à examiner et description de la mesure d’instruction demandée (en annexe, le cas échéant):
12. Je vous prie de bien vouloir exécuter la demande:
selon une procédure spéciale [article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1783] prévue par le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante et décrite en annexe□
et/ou en utilisant les technologies de communication [article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1783] indiquées dans le formulaire N□
Les informations ci-après sont nécessaires pour permettre l’exécution de la demande:
13. Raisons pour lesquelles la transmission n’a pas été effectuée au moyen du système informatique décentralisé [article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1783] ( 6 )
La transmission électronique n’a pas été possible en raison:
d’une perturbation du système informatique décentralisé
de la nature des preuves
de circonstances exceptionnelles
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE B
ACCUSÉ DE RÉCEPTION D’UNE DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION
[Article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 7 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Numéro de référence de la juridiction requise:
3. Nom de la juridiction requérante:
4. Juridiction requise
Nom:
Adresse:
Tél.:
Fax ( 8 ):
Courriel:
5. La demande a été reçue le ... (date de réception) par la juridiction mentionnée au point 4.
6. La demande ne peut pas être traitée parce que:
la langue utilisée pour remplir le formulaire n’est pas acceptée [article 6 du règlement (UE) 2020/1783]:□
Veuillez utiliser une des langues suivantes:
le document n’est pas lisible:□
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE C
AVIS DE TRANSMISSION D’UNE DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION
[Article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 9 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Nom de la juridiction requérante:
3. Numéro de référence de la juridiction requise:
4. La demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction ne relève pas de la compétence de la juridiction indiquée au point 3 de ladite demande et a été transmise à:
Nom de la juridiction compétente:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax ( 10 ):
Courriel:
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE D
DEMANDE D’INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES EN VUE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION
[Article 10 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 11 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requise:
2. Numéro de référence de la juridiction requérante:
3. Nom de la juridiction requise:
4. Nom de la juridiction requérante:
5. La demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction ne peut être exécutée sans les informations supplémentaires suivantes:
6. La demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction ne peut être exécutée avant qu’une consignation ou une avance ait été effectuée conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1783. La consignation ou l’avance devrait être effectuée de la manière suivante:
Nom du titulaire du compte:
Nom de la banque/code BIC ou autre code bancaire utile:
Numéro de compte/Numéro de compte bancaire international (IBAN):
Date d’ouverture de la créance:
Montant de la consignation ou de l’avance demandée:
Monnaie:
□euro (EUR)] |
□lev bulgare (BGN) |
□kuna croate (HRK) |
□couronne tchèque (CZK) |
□forint hongrois (HUF) |
□zloty polonais (PLN) |
□livre sterling (GBP) |
□leu roumain (RON) |
□couronne suédoise (SEK) |
□autre [préciser (code ISO)]:
Numéro de référence du paiement/description/message au destinataire:
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE E
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA CONSIGNATION OU DE L’AVANCE
[Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 12 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Numéro de référence de la juridiction requise:
3. Nom de la juridiction requérante:
4. Nom de la juridiction requise:
5. La consignation ou l’avance a été reçue le ..... (date de réception) par la juridiction mentionnée au point 4.
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE F ( 13 )
DEMANDE D’INFORMATIONS SUR LE RETARD
[Article 12, paragraphe 1, et article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 14 )]
LA DEMANDE SUIVANTE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION A ÉTÉ ENVOYÉE MAIS AUCUNE INFORMATION SUR L’ISSUE DE LA MESURE D’INSTRUCTION N’EST DISPONIBLE
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Numéro de référence de la juridiction requise/de l’organisme central/de l’autorité compétente (s’il est connu):
3. Nom de la juridiction requérante:
4. Nom de la juridiction requise/de l’organisme central/de l’autorité compétente:
5. La demande originale de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction (formulaire A) ou la demande originale de procéder à l’exécution directe d’une mesure d’instruction (formulaire L) figure en pièce jointe.□
Informations à la disposition de la juridiction requérante:
Demande envoyée□
en date du …………………………………….
Accusé de réception□
Date…………………………………….………
Avis de retard□
en date du …………………………………
D’autres informations ont été reçues□
…………………………………….………………
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE G ( 15 )
RÉPONSE À LA DEMANDE D’INFORMATIONS SUR LE RETARD
[Article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 16 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Numéro de référence de la juridiction requise/de l’organisme central/de l’autorité compétente (s’il est connu):
3. Nom de la juridiction requérante:
4. Nom de la juridiction requise/de l’organisme central/de l’autorité compétente:
5. MOTIF DU RETARD:
La demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction n’a pas été reçue□
La détermination de l’adresse actuelle de la personne à entendre est en cours□
La signification ou la notification d’une citation à comparaître à la personne à entendre est en cours□
La personne n’a pas comparu pour être entendue alors qu’elle avait reçu une signification ou une citation à comparaître□
Il a été répondu à la demande le … (date). Réponse jointe□
Le paiement de la consignation ou de l’avance demandée le ..... (date) n’a pas été reçu□
Autre:□
6. Selon les estimations, la demande sera exécutée au plus tard le ... (indiquer la date prévue).
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE H
NOTIFICATION CONCERNANT LA DEMANDE DE PROCÉDURES SPÉCIALES ET/OU D’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION
[Article 12, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 17 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Numéro de référence de la juridiction requise:
3. Nom de la juridiction requérante:
4. Nom de la juridiction requise:
5. Il n’a pu être déféré à la demande d’exécuter la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction conformément à la procédure spéciale indiquée au point 12.1 de la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction (formulaire A) parce que:
la procédure demandée est incompatible avec le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise:□
l’exécution de la procédure demandée est impossible en raison de difficultés pratiques majeures:□
6. Il n’a pu être déféré à la demande d’exécuter la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction en utilisant les technologies de communication à distance indiquées au point 12.2 de la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction (formulaire A) parce que:
l’utilisation des technologies de communication est incompatible avec le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise:□
l’utilisation des technologies de communication est impossible en raison de difficultés pratiques majeures:□
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE I
NOTIFICATION DE LA DATE, DE L’HEURE ET DU LIEU FIXÉS POUR PROCÉDER À L’EXÉCUTION DE LA MESURE D’INSTRUCTION ET DES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION
[Article 13, paragraphe 4, et article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 18 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Numéro de référence de la juridiction requise:
3. Juridiction requérante
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax ( 19 ):
Courriel:
4. Juridiction requise
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax (19) :
Courriel:
5. Date et heure fixées pour procéder à l’exécution de la mesure d’instruction:
6. Lieu fixé pour procéder à l’exécution de la mesure d’instruction, s’il diffère de celui mentionné au point 4:
7. Le cas échéant, les conditions de la participation des parties et, le cas échéant, de leurs représentants:
8. Le cas échéant, les conditions de la participation des représentants de la juridiction requérante:
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE J
AVIS DE RETARD
[Article 17 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 20 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Numéro de référence de la juridiction requise:
3. Nom de la juridiction requérante:
4. Nom de la juridiction requise:
5. Il n’est pas possible d’exécuter la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction dans un délai de 90 jours à compter de sa réception, pour les raisons suivantes:
La détermination de l’adresse actuelle de la personne à entendre est en cours□
La signification ou la notification d’une citation à comparaître à la personne à entendre est en cours□
La personne n’a pas comparu à l’audition alors qu’elle avait reçu une signification ou une citation à comparaître□
Il a été répondu à la demande le … (date). Réponse jointe□
Le paiement de la consignation ou de l’avance demandée le …… (date) n’a pas été reçu□
Autre (veuillez préciser): ………□
6. Selon les estimations, la demande sera exécutée au plus tard le …… (indiquer la date prévue).
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE K
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXÉCUTION DE LA DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION D’UNE MESURE D’INSTRUCTION
[Articles 16 et 18 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 21 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requise:
2. Numéro de référence de la juridiction requérante:
3. Nom de la juridiction requérante:
4. Nom de la juridiction requise:
5. La demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction a été exécutée□
Les pièces confirmant l’exécution de la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction sont transmises en annexe:
6. L’exécution de la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction a été refusée parce que:
la personne à entendre a invoqué le droit de refuser de déposer ou une interdiction de déposer:□
selon le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise:□
selon le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante:□
la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) 2020/1783□
l’exécution de la demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction, selon le droit de l’État membre dont relève la juridiction requise, n’entre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire□
la juridiction requérante n’a pas déféré à la demande d’informations supplémentaires du ….. (date de la demande d’informations supplémentaires) de la juridiction requise□
la consignation ou l’avance demandée conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1783 n’a pas été effectuée.□
7. Autres motifs de non-exécution:□
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE L
DEMANDE DE PROCÉDER À L’EXÉCUTION DIRECTE DE LA MESURE D’INSTRUCTION
[Articles 19 et 20 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 22 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Numéro de référence de l’organisme central/de l’autorité compétente ( 23 ):
3. Juridiction requérante:
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax (23) :
Courriel:
4. Organisme central/autorité compétente de l’État requis
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax (23) :
Courriel:
5. Requérant(s)/demandeur(s) dans l’instance ( 24 )
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél. (23) :
Fax (23) :
Courriel (23) :
6. Représentants du requérant/demandeur
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax (23) :
Courriel:
7. Défendeur(s) dans l’instance ( 25 )
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél. (23) :
Fax (23) :
Courriel (23) :
8. Représentants du défendeur
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax (23) :
Courriel:
9. La mesure d’instruction sera exécutée par:
Nom:
Titre:
Fonction:
Mission:
10. Nature et objet de l’instance et exposé sommaire des faits (en annexe, le cas échéant):
11. Mesure d’instruction à exécuter
Description de la mesure d’instruction (en annexe, le cas échéant):
Audition de témoins
Noms et prénoms:
Date de naissance, si elle est connue:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél. (23) :
Fax (23) :
Courriel (23) :
Questions à poser aux témoins ou faits sur lesquels ils doivent être entendus (en annexe, le cas échéant):
Droit de refuser de témoigner prévu par le droit de l’État membre dont relève la juridiction requérante (en annexe, le cas échéant): oui□non□
Autre mesure d’instruction (en annexe, le cas échéant):
12. La juridiction requérante demande à ce que la mesure d’instruction soit exécutée directement en utilisant les technologies de la communication indiquées dans le formulaire N□
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE M
INFORMATIONS TRANSMISES PAR L’ORGANISME CENTRAL/L’AUTORITÉ COMPÉTENTE CONCERNANT L’EXÉCUTION DIRECTE DE LA MESURE D’INSTRUCTION
[Article 19 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 26 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante:
2. Numéro de référence de l’organisme central/de l’autorité compétente:
3. Nom de la juridiction requérante:
4. Organisme central/autorité compétente
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax ( 27 ):
Courriel:
5. Informations transmises par l’organisme central/l’autorité compétente
L’exécution directe de la mesure d’instruction conformément à la demande est acceptée:□
L’exécution directe de la mesure d’instruction conformément à la demande est acceptée, sous réserve des conditions suivantes (en annexe, le cas échéant):
L’exécution directe de la mesure d’instruction conformément à la demande est refusée pour les raisons suivantes:
la demande ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) 2020/1783:□
la demande ne contient pas toutes les informations nécessaires en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2020/1783:□
l’exécution directe de la mesure d’instruction demandée est contraire aux principes fondamentaux du droit de l’État membre dont relève l’organisme central/l’autorité compétente:□
6. La juridiction suivante a été chargée de fournir une assistance pratique à l’exécution directe de la mesure d’instruction:
Nom:
Adresse:
Rue et numéro/boîte postale:
Localité et code postal:
Pays:
Tél.:
Fax (27) :
Courriel:
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE N
INFORMATIONS SUR LES ASPECTS TECHNIQUES LIÉS À LA TENUE D’UNE VIDÉOCONFÉRENCE OU À L’UTILISATION D’AUTRES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION À DISTANCE
[Article 12, paragraphe 4, et article 20 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) ( 28 )]
1. Numéro de référence de la juridiction requérante ( 29 ):
2. Numéro de référence de la juridiction requise/de l’organisme central/de l’autorité compétente (29) :
3. Nom de la juridiction requérante (29) :
4. Nom de la juridiction requise/de l’organisme central/de l’autorité compétente (29) :
5. Données techniques de la juridiction requérante:
RNIS (29) :
IP:
Tél. de la salle du tribunal (29) :
Autres informations:
6. Forme de connexion privilégiée (si plusieurs options ont été remplies au point 5):
7. Date(s) et heure(s) de connexion privilégiée(s):
date:
heure ( 30 ):
8. Date(s) et heure(s) privilégiée(s) pour la connexion d’essai:
date:
heure (30) :
personne de contact pour la connexion d’essai ou toute autre assistance technique:
langue de communication:□BG,□ES,□CS,□DE,□ET,□EL,□EN,□FR,□GA,□HR,□IT,□LV,□LT,□HU,□MT,□NL,□PL,□PT,□RO,□SK,□SL,□FI,□SV,□autre:
numéro de téléphone à utiliser en cas de difficultés techniques lors de la connexion d’essai ou de la mesure d’instruction:
9. Informations sur l’interprétation:
Une assistance pour trouver un interprète est requise:□
Langues concernées:□BG,□ES,□CS,□DE,□ET,□EL,□EN,□FR,□GA,□HR,□IT,□LV,□LT,□HU,□MT,□NL,□PL,□PT,□RO,□SK,□SL,□FI,□SV,□autre:
10. Informations relatives à l’enregistrement ou non de la mesure d’instruction ( 31 ):
oui□
non□
11. Autres informations: …
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
ANNEXE II
RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES
Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 1). |
|
Règlement (CE) no 1103/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 80). |
Uniquement les modifications à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20 du règlement (CE) no 1206/2001 |
ANNEXE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no 1206/2001 |
Le présent règlement |
Article 1er, paragraphe 1 |
Article 1er, paragraphe 1 |
Article 1er, paragraphe 2 |
Article 1er, paragraphe 2 |
Article 1er, paragraphe 3 |
— |
— |
Article 2 |
Article 2, paragraphe 1 |
Article 3, paragraphe 1 |
Article 2, paragraphe 2 |
Article 3, paragraphe 2 |
Article 3, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 1 |
Article 3, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 2 |
Article 3, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 1 |
Article 5, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 2 |
Article 5, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 3 |
Article 5, paragraphe 3 |
Article 5 |
Article 6 |
Article 6 |
Article 7, paragraphe 1 |
— |
Article 7, paragraphes 2, 3 et 4 |
— |
Article 8 |
Article 7, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 1 |
Article 7, paragraphe 2 |
Article 9, paragraphe 2 |
Article 8, paragraphe 1 |
Article 10, paragraphe 1 |
Article 8, paragraphe 2 |
Article 10, paragraphe 2 |
Article 9, paragraphe 1 |
Article 11, paragraphe 1 |
Article 9, paragraphe 2 |
Article 11, paragraphe 2 |
Article 10, paragraphe 1 |
Article 12, paragraphe 1 |
Article 10, paragraphe 2 |
Article 12, paragraphe 2 |
Article 10, paragraphe 3 |
Article 12, paragraphe 3 |
Article 10, paragraphe 4 |
Article 12, paragraphe 4 |
Article 11, paragraphe 1 |
Article 13, paragraphe 1 |
Article 11, paragraphe 2 |
Article 13, paragraphe 2 |
Article 11, paragraphe 3 |
Article 13, paragraphe 3 |
Article 11, paragraphe 4 |
Article 13, paragraphe 4 |
Article 11, paragraphe 5 |
Article 13, paragraphe 5 |
Article 12, paragraphe 1 |
Article 14, paragraphe 1 |
Article 12, paragraphe 2 |
Article 14, paragraphe 2 |
Article 12, paragraphe 3 |
Article 14, paragraphe 3 |
Article 12, paragraphe 4 |
Article 14, paragraphe 4 |
Article 12, paragraphe 5 |
Article 14, paragraphe 5 |
Article 13 |
Article 15 |
Article 14, paragraphe 1 |
Article 16, paragraphe 1 |
Article 14, paragraphe 2 |
Article 16, paragraphe 2 |
Article 14, paragraphe 3 |
Article 16, paragraphe 3 |
Article 14, paragraphe 4 |
Article 16, paragraphe 4 |
Article 15 |
Article 17 |
Article 16 |
Article 18 |
Article 17, paragraphe 1 |
Article 19, paragraphe 1 |
Article 17, paragraphe 2 |
Article 19, paragraphe 2 |
Article 17, paragraphe 3 |
Article 19, paragraphe 3 |
Article 17, paragraphe 4, premier alinéa |
Article 19, paragraphe 4, premier alinéa |
Article 17, paragraphe 4, deuxième alinéa |
Article 19, paragraphe 4, deuxième alinéa |
Article 17, paragraphe 4, troisième alinéa |
— |
— |
Article 19, paragraphe 5 |
— |
Article 19, paragraphe 6 |
Article 17, paragraphe 5 |
Article 19, paragraphe 7 |
Article 17, paragraphe 6 |
Article 19, paragraphe 8 |
— |
Article 20 |
— |
Article 21 |
Article 18 |
Article 22 |
Article 19, paragraphe 1 |
Article 23, paragraphe 1 |
Article 19, paragraphe 2 |
— |
— |
Article 23, paragraphe 2 |
Article 20 |
Article 26 |
— |
Article 24 |
— |
Article 25 |
— |
Article 27 |
— |
Article 28 |
Article 21, paragraphe 1 |
Article 29, paragraphe 1 |
Article 21, paragraphe 2 |
Article 29, paragraphe 2 |
Article 21, paragraphe 3, point a) |
— |
Article 21, paragraphe 3, point b) |
Article 29, paragraphe 3, point a) |
Article 21, paragraphe 3, point c) |
Article 29, paragraphe 3, point b) |
— |
Article 30 |
Article 22, premier alinéa |
Article 31, paragraphe 1 |
Article 22, deuxième alinéa |
Article 31, paragraphe 2 |
— |
Article 31, paragraphe 3 |
— |
Article 31, paragraphe 4 |
— |
Article 32 |
Article 23 |
Article 33, paragraphe 1 |
— |
Article 33, paragraphe 2 |
Article 24 |
— |
— |
Article 34 |
Article 24, paragraphe 1 |
Article 35, paragraphe 1, premier alinéa |
Article 24, paragraphe 2 |
Article 35, paragraphe 1, deuxième alinéa |
— |
Article 35, paragraphe 2 |
— |
Article 35, paragraphe 3 |
Annexe |
Annexe I |
— |
Annexe II |
— |
Annexe III |
( 1 ) JO 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 2 ) Facultatif.
( 3 ) S’il y a plus d’un requérant/demandeur, veuillez fournir les informations mentionnées aux points 4.1 à 4.5.
( 4 ) S’il y a plus d’un défendeur, veuillez fournir les informations mentionnées aux points 6.1 à 6.5.
( 5 ) S’il y a plus d’un représentant, veuillez fournir les informations mentionnées au point 9.2.
( 6 ) Ne s’applique qu’à partir de la date d’application du système informatique décentralisé.
( 7 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 8 ) Facultatif.
( 9 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 10 ) Facultatif.
( 11 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 12 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 13 ) Le recours au présent formulaire est facultatif.
( 14 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 15 ) Le recours au présent formulaire est facultatif.
( 16 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 17 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 18 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 19 ) Facultatif.
( 20 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 21 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 22 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 23 ) Facultatif.
( 24 ) S’il y a plus d’un requérant/demandeur, veuillez fournir les informations mentionnées aux points 5.1 à 5.5.
( 25 ) S’il y a plus d’un défendeur, veuillez fournir les informations mentionnées aux points 7.1 à 7.5.
( 26 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 27 ) Facultatif.
( 28 ) JO L 405 du 2.12.2020, p. 1.
( 29 ) Facultatif.
( 30 ) Heure locale de l’État membre requis.
( 31 ) Par exemple, enregistrement en ligne ou transcription de la mesure d’instruction.