02020R1081 — FR — 27.05.2023 — 001.002

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►B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1081 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2020

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 238 du 23.7.2020, p. 43)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1033 DE LA COMMISSION du 25 mai 2023

  L 139

44

26.5.2023


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 171 du 6.7.2023, p.  43 ((UE) 2023/1033)



▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1081 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2020

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil



Article premier

1.  
►M1  Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500  nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 (codes TARIC 7007198012 , 7007198018 , 7007198080 et 7007198085 ) ►C1  et originaire de la République populaire de Chine ◄ . Le vitrage solaire soumis au droit compensateur inclut tout vitrage satisfaisant aux caractéristiques techniques et physiques susmentionnées, indépendamment du fait qu’il soit utilisé pour des modules photovoltaïques, des capteurs d’énergie photothermique plats, des meubles, la construction de serres, ou à d’autres fins. ◄
2.  

Les taux de droit compensateur applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées dans le tableau ci-dessous s’établissent comme suit:



Société

Droit compensateur

Code additionnel TARIC

Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

3,2 %

B943

Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd

17,1 %

B944

Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd

12,8 %

B945

Henan Yuhua New Material Co., Ltd

16,7 %

B946

Autres sociétés ayant coopéré, énumérées dans l’annexe I

12,4 %

 

Toutes les autres sociétés

17,1 %

B999
3.  
L’application des taux de droit compensateur individuels fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l’annexe II. Faute de présentation d’une telle facture, c’est le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» qui s’appliquera.
4.  
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.



ANNEXE 1



Nom

Code additionnel TARIC

Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd et Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd

B949

Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd

B950

Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd

B951

Pilkington Solar Taicang Limited

B952

Novatech Glass Co., Ltd

B954



ANNEXE 2

La facture commerciale en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 3, doit comporter les éléments suivants:

1. 

le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;

2. 

la déclaration suivante: «Je soussigné(e) certifie que la (surface en m2) de vitrage solaire commercialisé à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;

3. 

la date et la signature du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale.