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portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

L’interface électronique de l’État membre d’identification qui permet à un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte, d’une part, de s’enregistrer pour bénéficier d’un des régimes particuliers et, d’autre part, de déposer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre dudit régime auprès de l’État membre d’identification, doit disposer des fonctionnalités suivantes:

1. L’État membre d’identification transmet aux autres États membres, par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, les informations suivantes, y compris toute modification apportée à celles-ci:

2. Le message électronique commun figurant à l’annexe I est utilisé pour transmettre les informations visées au paragraphe 1, au moyen de la colonne suivante pour chacun des cas:

3. L’État membre d’identification informe sans délai les autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe II du présent règlement, lorsque l’assujetti:

4. L’État membre d’identification informe sans délai les autres États membres par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe II du présent règlement, lorsque l’intermédiaire:

5. Les numéros individuels d’identification TVA attribués aux assujettis ou, le cas échéant, qui se rapportent à ceux-ci conformément à l’article 369 octodecies, paragraphes 1 et 3, de la directive 2006/112/CE sont automatiquement échangés entre l’État membre d’identification et les autres États membres au moyen d’un registre central ou d’un autre outil fiable de partage de données de manière que les États membres disposent à tout moment d’une vision actualisée et exacte de la validité de l’ensemble de ces numéros d’identification TVA qui ont été attribués par tous les États membres.

1. L’assujetti ou, lorsque le régime d’importation s’applique, l’intermédiaire agissant pour son compte, dépose les déclarations de TVA contenant les informations visées à l’article 365, 369 octies ou 369 univicies de la directive 2006/112/CE auprès de l’État membre d’identification en utilisant le message électronique commun figurant à l’annexe III du présent règlement. La colonne B dudit message électronique commun est utilisée pour le régime non Union, la colonne C, pour le régime de l’Union et la colonne D, pour le régime d’importation.

2. Lorsque, dans le cadre d’un régime particulier, l’assujetti n’a pas effectué de livraisons de biens ni de prestations de services relevant de ce régime particulier dans aucun État membre au cours d’une période d’imposition et ne doit pas apporter de modifications aux déclarations de TVA précédentes, il dépose une déclaration de TVA comportant la mention «Néant». À cette fin, seules les cases suivantes du message électronique commun figurant à l’annexe III sont remplies:

3. L’assujetti ou, lorsque le régime d’importation s’applique, l’intermédiaire agissant pour son compte, n’est tenu d’indiquer les opérations relatives à un État membre de consommation que si des livraisons de biens ou prestations de services relevant des régimes particuliers ont été effectuées dans l’État membre concerné au cours de la période d’imposition.

En outre, dans le cadre du régime de l’Union, l’assujetti n’est tenu d’indiquer les opérations visées à l’article 369 octies, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/112/CE qui se rapportent à un État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés que si les biens relevant du régime de l’Union ont été expédiés ou transportés depuis ledit État membre au cours de la période d’imposition. De même, l’assujetti n’est tenu d’indiquer les opérations réalisées à partir d’un État membre d’établissement que si les prestations de services relevant du régime de l’Union ont été effectuées depuis l’État membre concerné au cours de la période d’imposition.

Les informations contenues dans la déclaration de TVA visées à l’article 4, paragraphe 1, sont envoyées par l’État membre d’identification par l’intermédiaire du réseau CCN/CSI, au moyen du message électronique commun figurant à l’annexe III:

Aux fins du premier alinéa, l’État membre d’identification transmet à chaque État membre concerné les informations générales contenues dans la partie 1 du message électronique commun figurant à l’annexe III, ainsi que les informations contenues dans les parties 2, 3 et 4 du message électronique commun relatives à l’État membre en question.

Les informations transmises en application de l’article 5 incluent un numéro de référence unique, spécifique à la déclaration de TVA concernée, attribué par l’État membre d’identification.

Le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 est abrogé avec effet au 1er juillet 2021.

Toutefois, pour ce qui est du dépôt des déclarations de TVA et des corrections qui y sont apportées en ce qui concerne les prestations de services relevant de l’un des régimes particuliers visés dans le règlement d’exécution (UE) no 815/2012 effectuées avant le 1er juillet 2021, ledit règlement d’exécution continue de s’appliquer jusqu’au 10 août 2024.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Colonne A	Colonne B	Colonne C	Colonne D	Colonne E
Numéro de la case	Régime non Union	Régime de l’Union	Régime d’importation (identification de l'assujetti)	Régime d’importation (identification de l’intermédiaire)
1	Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 362 de la directive 2006/112/CE (1)	Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 quinquies de la directive 2006/112/CE, y compris le code pays	Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE (2)	Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (3)
1a			Numéro individuel d’identification de l'intermédiaire attribué conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti est représenté par un intermédiaire
2	Numéro fiscal national		Numéro fiscal national (4)
2a			Numéro d’identification TVA, le cas échéant	Numéro d’identification TVA
3	Raison sociale	Raison sociale	Raison sociale	Raison sociale
4	Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci	Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci	Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci	Dénomination(s) commerciale(s) de la société si différente(s) de la raison sociale de celle-ci
5	Adresse postale complète de la société (5)	Adresse postale complète de la société (5)	Adresse postale complète de la société (5)	Adresse postale complète de la société (5)
6	Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti	Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti si celui-ci n’est pas dans l’Union	Pays dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’assujetti	L’État membre dans lequel se situe le siège de l’activité économique de l’intermédiaire ou, en l’absence d’un siège d’activité économique dans l’Union, l’État membre dans lequel l’intermédiaire dispose d’un établissement stable où il indique qu’il appliquera le régime d’importation pour le compte de l’assujetti ou des assujettis qu’il représente
7	Adresse de courrier électronique de l’assujetti	Adresse de courrier électronique de l’assujetti	Adresse de courrier électronique de l’assujetti	Adresse de courrier électronique de l’intermédiaire
8	Site(s) web de l’assujetti	Site(s) web éventuel(s) de l’assujetti	Site(s) web de l’assujetti
9	Nom de la personne de contact	Nom de la personne de contact	Nom de la personne de contact	Nom de la personne de contact
10	Numéro de téléphone	Numéro de téléphone	Numéro de téléphone	Numéro de téléphone
11	Numéro IBAN ou OBAN	Numéro IBAN	Numéro IBAN (6)	Numéro IBAN (7)
12	Numéro BIC (8)	Numéro BIC (8)	Numéro BIC (6) (8)	Numéro BIC (7) (8)
13.1		Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA ou, à défaut, numéro(s) d’enregistrement fiscal attribué(s) par le(s) État(s) membre(s) autre(s) que l’État membre d’identification dans le(s)quel(s) l’assujetti dispose d’un ou plusieurs établissements stables et par le(s) État(s) membre(s) autres que l’État membre d’identification depuis le(s)quel(s) les biens sont expédiés ou transportés (9) Mention indiquant si l’assujetti dispose d’un établissement stable dans cet État membre (14)	Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA ou, à défaut, numéro(s) d’enregistrement fiscal attribué(s) par le(s) État(s) membre(s) autre(s) que l’État membre d’identification dans le(s)quel(s) l’assujetti dispose d’un ou plusieurs établissements stables (9)	Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA ou, à défaut, numéro(s) d’enregistrement fiscal attribué(s) par le(s) État(s) membre(s) autre(s) que l’État membre d’identification dans le(s)quel(s) l’intermédiaire dispose d’un ou plusieurs établissements stables (9)
14.1		Adresse postale complète et dénomination commerciale des établissements stables et lieux depuis lesquels les biens sont expédiés ou transportés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification (10)	Adresse postale complète et dénomination commerciale des établissements stables situés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification (10)	Adresse postale complète et dénomination commerciale des établissements stables situés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification (10)
15.1		Numéro(s) d’identification TVA en tant qu’assujetti non établi attribué(s) par l’/les État(s) membre(s) (11)
16.1	Déclaration électronique indiquant que l'assujetti n'est pas établi dans l'Union	Déclaration électronique indiquant que l'assujetti n'est pas établi dans l'Union
16.2		Mention indiquant si l’assujetti est une interface électronique visée à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE (14)
17	Date de début de l’application du régime (12)	Date de début de l’application du régime (12)	Date de début de l’application du régime (13)
18	Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti	Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti	Date de la demande d’inscription au régime introduite par l’assujetti ou par l’intermédiaire agissant pour son compte	Date de la demande d’enregistrement en qualité d’intermédiaire
19	Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification	Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification	Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification	Date de la décision d’enregistrement prise par l’État membre d’identification
20		Mention indiquant si l’assujetti est un groupement TVA (14)
21	Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362, à l’article 369 quinquies ou à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment ou bénéficie actuellement de l’un de ces régimes	Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362, à l’article 369 quinquies ou à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment ou bénéficie actuellement de l’un de ces régimes	Numéro(s) individuel(s) d’identification TVA attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 362, à l’article 369 quinquies ou à l’article 369 octodecies de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti a bénéficié précédemment ou bénéficie actuellement de l’un de ces régimes	►M1 Numéro(s) de l’intermédiaire attribué(s) par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, si l’intermédiaire a agi en cette qualité auparavant ◄
(1) Selon le format suivant: EUxxxyyyyyz, où xxx correspond au code numérique ISO à trois chiffres de l’État membre d’identification (EMI); yyyyy correspond au code à cinq chiffres attribué par l’EMI; et z est un chiffre de contrôle. (2) Selon le format suivant: IMxxxyyyyyyz où xxx correspond au code numérique ISO à trois chiffres de l’EMI; yyyyyy correspond au code à six chiffres attribué par l’EMI; et z est un chiffre de contrôle. (3) Selon le format suivant: INxxxyyyyyyz où xxx correspond au code numérique ISO à trois chiffres de l’EMI; yyyyyy correspond au code à six chiffres attribué par l’EMI; et z est un chiffre de contrôle. (4) Obligatoire si aucun numéro d’identification TVA n’est indiqué dans la case 2a. (5) Indiquer le code postal, le cas échéant. (6) Lorsque l’assujetti n’est pas représenté par un intermédiaire. (7) Lorsque l’assujetti est représenté par un intermédiaire. (8) Le numéro BIC est facultatif. (9) Lorsqu’il y a plus d’un établissement stable ou plus d’un État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, veuillez utiliser les cases 13.1, 13.2, etc. (10) Lorsqu’il y a plus d’un établissement stable et/ou lieu depuis lequel les biens sont expédiés ou transportés, veuillez utiliser les cases 14.1, 14.2, etc. (11) Lorsque plus d’un numéro d’identification TVA en tant qu’assujetti non établi est attribué par l’/les État(s) membre(s), veuillez utiliser les cases 15.1, 15.2, etc. (12) Dans quelques cas, cette date peut précéder la date d’inscription au régime. (13) ►M1 La date de début de l’application du régime est identique à la date figurant dans la colonne D, case 19, et, en cas d’enregistrement préalable conformément à l’article 2, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil, elle ne peut être antérieure au 1er juillet 2021. ◄ (14) Dans cette case, il suffit de cocher oui/non.

Informations concernant le statut d’un assujetti ou d’un intermédiaire figurant dans le registre d’un État membre d’identification

Numéro individuel d’identification TVA d’un assujetti attribué par l’État membre d’identification, y compris le code pays

Numéro individuel d’identification d’un intermédiaire attribué par l’État membre d’identification, y compris le code pays

Date de prise d’effet du changement

Motiver le changement de statut de l’assujetti dans le registre en utilisant les codes suivants:

1) l’assujetti ou, le cas échéant, l’intermédiaire agissant pour son compte a informé l’État membre d’identification que l’assujetti n’effectue plus de prestations de services et/ou de livraisons de biens relevant du régime particulier;

2) l’État membre d’identification présume que les activités imposables de l’assujetti couvertes par le régime particulier ont cessé;

3) l’assujetti ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier du régime particulier;

4) l’assujetti ne se conforme pas aux règles relatives au régime particulier, et ce de manière systématique;

5) l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte a demandé à quitter volontairement le régime;

6) l’assujetti a demandé à être identifié dans un nouvel État membre d’identification.

Motiver le changement de statut de l’intermédiaire dans le registre en utilisant les codes suivants:

2) l’intermédiaire n’a pas agi en qualité d’intermédiaire pour le compte d’un assujetti appliquant le régime d’importation durant une période de deux trimestres civils consécutifs;

3) l’intermédiaire ne remplit plus les conditions pour agir en tant que tel;

4) l’intermédiaire ne se conforme pas aux règles relatives aurégime d’importation, et ce de manière systématique;

5) l’intermédiaire a demandé à cesser volontairement d’agir en qualité d’intermédiaire;

6) l’intermédiaire a demandé à être identifié dans un nouvel État membre d’identification.

Partie 1: informations générales
Colonne A	Colonne B	Colonne C	Colonne D
Numéro de la case	Régime non Union	Régime de l’Union	Régime d’importation
Numéro de référence unique (1):
1	Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 362 de la directive 2006/112/CE	Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 quinquies de la directive 2006/112/CE, y compris le code pays	Numéro individuel d’identification TVA attribué par l’État membre d’identification conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2006/112/CE
1a			Numéro d’identification de l'intermédiaire attribué conformément à l’article 369 octodecies, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, si l’assujetti est représenté par un intermédiaire,
2	Période d’imposition (2)	Période d’imposition (2)	Période d’imposition (3)
2a	Dates de début et de fin de la période (4)	Dates de début et de fin de la période (4)	Dates de début et de fin de la période (5)
3	Monnaie	Monnaie	Monnaie
Partie 2: pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due (6)
		2 a) Services fournis depuis l’État membre d’identification et un ou plusieurs établissements stables situés en dehors de l’Union 2 b) Livraisons de biens expédiés ou transportés depuis l’État membre d’identification (7)
4.1	Code pays de l’État membre de consommation	Code pays de l’État membre de consommation	Code pays de l’État membre de consommation
5.1	Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation (8)	Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation (8)	Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation (8)
6.1	Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation (8)	Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation (8)	Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation (8)
7.1	Montant imposable au taux normal ( (8)	Montant imposable au taux normal (8)	Montant imposable au taux normal (8)
8.1	Montant de la TVA au taux normal (8)	Montant de la TVA au taux normal (8)	Montant de la TVA au taux normal (8)
9.1	Montant imposable au taux réduit (8)	Montant imposable au taux réduit (8)	Montant imposable au taux réduit (8)
10.1	Montant de la TVA au taux réduit (8)	Montant de la TVA au taux réduit (8)	Montant de la TVA au taux réduit (8)
11.1	Montant total de la TVA à payer	Montant total de la TVA à payer pour les prestations de services déclarées dans la partie 2 a) et les livraisons de biens déclarées dans la partie 2 b)	Montant total de la TVA à payer
		2 c) Services fournis depuis plusieurs établissements stables situés dans d’autres États membres que l’État membre d’identification (9)
		2 d) Livraisons de biens expédiés ou transportés depuis un autre État membre que l’État membre d’identification (10) (11)
12.1		Code pays de l’État membre de consommation
13.1		Taux normal de TVA appliqué dans l’État membre de consommation (8)
14.1		Taux réduit de TVA appliqué dans l’État membre de consommation (8)
15.1		Numéro individuel d’identification TVA ou, à défaut, numéro d’enregistrement fiscal, y compris le code pays: — de l’établissement stable à partir duquel les prestations de services sont effectuées, ou — de l’établissement à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés. Lorsque les livraisons de biens sont effectuées conformément à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE et que l’assujetti ne possède pas de numéro d’identification TVA ou d’enregistrement fiscal dans l’État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés, le code pays de cet État membre doit tout de même être fourni.
16.1		Montant imposable au taux normal (8)
17.1		Montant de la TVA au taux normal (8)
18.1		Montant imposable au taux réduit (8)
19.1		Montant de la TVA au taux réduit (8)
20.1		Montant total de la TVA à payer pour les prestations de services déclarées dans la partie 2 c) et les livraisons de biens déclarées dans la partie 2 d)
		2 e) Montant total des opérations effectuées depuis l’État membre d’identification, des livraisons de biens depuis un autre État membre et des prestations de services effectuées à partir de tous les établissements stables non situés dans l’État membre d’identification
21.1		Montant total de la TVA à payer (case 11.1 +case 11.2 ... + case 20.1 + case 20.2 ...)
Partie 3: pour chaque État membre de consommation pour lequel la TVA fait l’objet d’une correction
22.1.	Période d’imposition (2)	Période d’imposition (2)	Période d’imposition (3)
23.1	Code pays de l’État membre de consommation	Code pays de l’État membre de consommation	Code pays de l’État membre de consommation
24.1	Montant total de la TVA résultant des corrections apportées aux opérations (12)	Montant total de la TVA résultant des corrections apportées aux opérations (12)	Montant total de la TVA résultant des corrections apportées aux opérations (12)
Partie 4: solde de la TVA due pour chaque État membre de consommation
25.1.	Montant total de la TVA due, y compris les corrections apportées aux déclarations précédentes, par État membre (case 11.1 + case 11.2 + case 24.1 + case 24.2 ...) (12)	Montant total de la TVA due, y compris les corrections apportées aux déclarations précédentes, par État membre (case 21.1 + case 21.2 + case 24.1 + case 24.2 ...) (12)	Montant total de la TVA due, y compris les corrections apportées aux déclarations précédentes, par État membre (case 11.1 + case 11.2 + case 24.1 + case 24.2 ...) (12)
Partie 5: montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres de consommation
26	Montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres (case 25.1 + case 25.2 ...) (13)	Montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres (case 25.1 + case 25.2 ...) (13)	Montant total de la TVA due pour l’ensemble des États membres (case 25.1 + case 25.2 ...) (13)
(1) Numéro de référence unique attribué par l’État membre d’identification comprenant le code pays de l’État membre d’identification/le numéro de TVA/la période – par exemple CZ/xxxxxxxxx/T1.aaaa (ou /M01.aaaa pour le régime d’importation) + estampille temporelle. Le numéro est attribué par l’État membre d’identification avant la transmission de la déclaration aux autres États membres concernés. (2) Correspond aux trimestres civils: T1.aaaa – T2.aaaa – T3.aaaa – T4.aaaa. Lorsque plus d’une période d’imposition doit être corrigée dans la partie 3, veuillez utiliser les cases 22.1.1, 22.1.2, etc. (3) Correspond aux mois civils: M01.aaaa – M02.aaaa – M03.aaaa – etc. Lorsque plus d’une période d’imposition doit être corrigée dans la partie 3, veuillez utiliser les cases 22.1.1, 22.1.2, etc. (4) À compléter uniquement si l’assujetti dépose plusieurs déclarations de TVA pour le même trimestre. Correspond aux jours civils: jj.mm.aaaa – jj.mm.aaaa. (5) À compléter uniquement si l’assujetti/l’intermédiaire dépose plusieurs déclarations de TVA pour le même mois. Correspond aux jours civils: jj.mm.aaaa – jj.mm.aaaa. (6) Lorsqu’il y a plus d’un État membre de consommation. (7) Y compris les livraisons facilitées par une interface électronique visée à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, lorsque l’expédition ou le transport de ces biens débute et se termine dans l’État membre d’identification. (8) Lorsque plus d’un taux normal est appliqué durant la période de déclaration, veuillez utiliser les cases 5.1.2, 7.1.2, 8.1.2, 13.1.2, 16.1.2, 17.1.2, etc. Lorsque plus d’un taux réduit de TVA est appliqué, veuillez utiliser les cases 6.1.2, 9.1.2, 10.1.2, 14.1.2, 18.1.2, 19.1.2, etc. (9) Lorsqu’il y a plus d’un établissement stable, veuillez utiliser les cases 12.2 à 20.2, etc. (10) Lorsqu’il y a plus d’un État membre autre que l’État membre d’identification depuis lesquels les biens sont expédiés ou transportés, veuillez utiliser les cases 12.2 à 20.2, etc. (11) Y compris les livraisons facilitées par une interface électronique visée à l’article 14 bis, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, lorsque l’expédition ou le transport de ces biens débute et se termine dans le même État membre. (12) Ce montant peut être négatif. (13) Les montants négatifs indiqués dans les cases 25.1, 25.2, etc., ne peuvent pas être pris en compte.

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1318 DE LA COMMISSION du 22 septembre 2020	L 309	4	23.9.2020