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DÉCISION (PESC) 2020/1999 DU CONSEIL

du 7 décembre 2020

concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

Article premier

La présente décision établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde. Elle s’applique:

au génocide;

aux crimes contre l’humanité;

aux graves violations des droits de l’homme ou graves atteintes à ces droits suivantes:

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

ii)

esclavage,

iii)

exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

iv)

disparitions forcées de personnes,

arrestations ou détentions arbitraires;

aux autres violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, notamment mais pas uniquement les autres violations ou atteintes suivantes, dans la mesure où ces autres violations ou atteintes sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité UE:

traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme commises par les passeurs de migrants, au sens du présent article,

ii)

violence sexuelle et à caractère sexiste,

iii)

violations de la liberté de réunion pacifique et d’association ou atteintes à cette liberté,

iv)

violations de la liberté d’opinion et d’expression ou atteintes à cette liberté,

violations de la liberté de religion ou de conviction ou atteintes à cette liberté.

Aux fins de l’application du paragraphe 1, il convient de tenir compte du droit international coutumier et d’instruments de droit international largement reconnus, tels que:

le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;

la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

la convention relative aux droits de l’enfant;

la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

la convention relative aux droits des personnes handicapées;

le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

le statut de Rome de la Cour pénale internationale;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aux fins de la présente décision, les personnes physiques ou morales, entités ou organismes peuvent comprendre:

des acteurs étatiques;

d’autres acteurs exerçant effectivement un contrôle ou une autorité sur un territoire;

d’autres acteurs non étatiques.

Lorsqu’il établit ou modifie la liste figurant à l’annexe en ce qui concerne les autres acteurs non étatiques visés au paragraphe 3, point c), le Conseil tient compte en particulier des éléments spécifiques suivants:

les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité UE; et

la gravité et/ou les conséquences des atteintes.

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

des personnes physiques qui sont responsables d’actes énoncés à l’article 1er, paragraphe 1;

des personnes physiques qui apportent un soutien financier, technique ou matériel pour les actes énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, ou qui participent d’une autre manière à de tels actes, y compris en planifiant, en dirigeant, en ordonnant, en favorisant, en préparant, en facilitant ou en encourageant de tels actes;

des personnes physiques qui sont associées aux personnes visées aux points a) et b);

dont la liste figure en annexe.

Un État membre n’est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

en tant que pays hôte d’une organisation intergouvernementale internationale;

en tant que pays hôte d’une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

en vertu d’un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou

en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.

Le paragraphe 3 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le Conseil est tenu dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation en vertu du paragraphe 3 ou 4.

Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures instituées en vertu du paragraphe 1 lorsque le déplacement d’une personne est justifié pour des raisons urgentes d’ordre humanitaire, ou parce que la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales ou à des réunions dont l’initiative a été prise par l’Union ou qu’elle organise, ou à des réunions organisées par un État membre exerçant la présidence de l’OSCE, lorsqu’il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris la fin des graves violations des droits de l’homme et des graves atteintes à ces droits et les progrès des droits de l’homme.

Les États membres peuvent également accorder des dérogations aux mesures instituées en vertu du paragraphe 1 lorsque l’entrée ou le passage en transit est nécessaire aux fins d’une procédure judiciaire.

Tout État membre souhaitant accorder des dérogations visées au paragraphe 6 ou 7 en informe le Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification de la dérogation proposée. Si un ou plusieurs membres du Conseil s’y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d’accorder la dérogation proposée.

Lorsque, en application du paragraphe 3, 4, 6, 7 ou 8, un État membre autorise des personnes inscrites sur la liste figurant en annexe à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est strictement limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne directement.

Article 3

Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à, ou possédés, détenus ou contrôlés par:

les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d’actes énoncés à l’article 1er, paragraphe 1;

les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien financier, technique ou matériel pour les actes énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, ou qui participent d’une autre manière à de tels actes, y compris en planifiant, en dirigeant, en ordonnant, en favorisant, en préparant, en facilitant ou en encourageant de tels actes;

les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes relevant des points a) et b);

dont la liste figure en annexe.

Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure en annexe, ni n’est dégagé à leur profit.

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant en annexe et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;

exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;

nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou

destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant en annexe, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;

la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe; et

la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

Le paragraphe 1 n’interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste figurant en annexe d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat ou d’un accord conclu, ou d’une obligation contractée, avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur ladite liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.

Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;

de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1 et 2; ou

de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l’Union ou exécutoires dans l’État membre concerné, à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues au paragraphe 1.

Article 4

▼M15

-1.

L’article 3, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où cette aide est fournie et ces autres activités sont menées par:

l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

des organisations internationales;

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies, et les membres de ces organisations humanitaires;

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés mis en place par les Nations unies, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies;

les organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales;

les agences spécialisées des États membres; ou

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de mis en œuvre des entités visées aux points a) à f) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité.

-1bis.

L’exemption prévue au paragraphe -1 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes identifiés par un astérisque dans l’annexe.

▼M15

Sans préjudice du paragraphe -1, et par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à l’acheminement en temps voulu d’une aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes.

▼M15

1bis.

En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 1, l’autorisation est réputée accordée.

▼M15

L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines à compter de l’octroi de cette autorisation.

▼B

Article 5

Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant, établit la liste qui figure à l’annexe et la modifie.

Le Conseil communique les décisions visées au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme la possibilité de présenter des observations.

Lorsque des observations sont formulées, ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont produits, le Conseil revoit les décisions visées au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

Article 6

L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés aux articles 2 et 3.

L’annexe contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms, prénoms et les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la ou les dénominations, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 7

Le Conseil et le haut représentant traitent les données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la présente décision, en particulier:

en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications de l’annexe et procéder à ces modifications;

en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications de l’annexe.

Le Conseil et le haut représentant sont autorisés à traiter, s’il y a lieu, les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe.

Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme étant «responsables du traitement» au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 8

Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant en annexe;

toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).

Article 9

Afin que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues dans la présente décision.

▼M12

Article 10

▼M20

La présente décision est applicable jusqu’au 8 décembre 2026 et fait l’objet d’un suivi constant. Les mesures énoncées aux articles 2 et 3 s’appliquent jusqu’au 8 décembre 2025 aux personnes physiques ou morales, entités et organismes dont la liste figure en annexe.

▼M15

Les exceptions visées à l’article 4 en ce qui concerne l’article 3, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois, ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.

▼B

Article 11

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés aux articles 2 et 3

Personnes physiques

▼M15

▼M1

	►M2 Noms (translittération en caractères latins) ◄	►M2 Noms ◄	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
▼M20
1.	Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOV	Aлександр Петрович КАЛАШНИКОВ (en russe)	Fonction(s): ancien directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) Date de naissance: 27.1.1964 Lieu de naissance: Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de pièce d’identité: 771670606787	Alexander Petrovich Kalashnikov a été directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) du 8 octobre 2019 au 25 novembre 2021. En cette qualité, il a supervisé toutes les activités du FSIN. En tant que directeur du FSIN, il a été responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires. Alors que Alexeï Navalny était en convalescence en Allemagne (septembre 2020-janvier 2021) après avoir été empoisonné par un agent neurotoxique du groupe Novichok, le FSIN a exigé le 28 décembre 2020 qu’il se présente immédiatement à un agent de probation ou, sinon, qu’il soit emprisonné pour non-respect des conditions d’une condamnation avec sursis pour fraude. En 2018, la Cour européenne des droits de l’homme avait considéré que cette condamnation pour fraude était arbitraire et injuste. Le 17 janvier 2021, sur ordre d’Alexander Kalashnikov, des agents du service pénitentiaire fédéral russe ont placé Alexeï Navalny en détention à son arrivée à l’aéroport de Moscou. L’arrestation d’Alexeï Navalny se fonde sur une décision du tribunal de Khimki, elle-même prise à la demande du service pénitentiaire fédéral russe. Fin décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe avait déjà demandé qu’un tribunal convertisse la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny en une peine de prison. Le 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a ordonné au gouvernement de la Fédération de Russie de libérer Alexeï Navalny.	2.3.2021
2.	Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKIN	Алексaндр Ивaнович БАСТРЫКИН	Fonction(s): président du comité d’enquête de la Fédération de Russie Date de naissance: 27.8.1953 Lieu de naissance: Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de pièce d’identité: 782618375392	Alexander Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé «comité») depuis janvier 2011 (et a été président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires. Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, chef de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000. En 2022, le comité d’enquête, qu’Alexander Bastrykin préside toujours, a accusé 92 soldats ukrainiens de crimes contre l’humanité pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.	2.3.2021
▼M1
3.	Igor Viktorovich KRASNOV ►M15 (*1) ◄	Игорь Викторович КРАСНОВ	Fonction(s): procureur général de la Fédération de Russie Date de naissance: 24.12.1975 Lieu de naissance: Arkhangelsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin	Igor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression. Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny. Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites. Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021.	2 mars 2021
▼M20
4.	Viktor Vasilievich (Vasilyevich) ZOLOTOV	Виктор Васильевич ЗОЛОТОВ	Fonction(s): directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) Date de naissance: 27.1.1954 Lieu de naissance: Sasovo, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de pièce d’identité: 770600283509	Viktor Zolotov est le directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) depuis le 5 avril 2016 et est, dès lors, commandant en chef des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie ainsi que le commandant de l’OMON — détachement mobile à vocation particulière intégré au Rosgvardia. En cette qualité, il supervise toutes les activités des troupes du Rosgvardia et de l’OMON. En sa qualité de directeur de Rosgvardia, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires et des violations massives et systématiques de la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en raison de la répression violente de protestations et de manifestations. Le Rosgvardia a été déployé pour réprimer les manifestations pro-Navalny des 23 janvier et 21 avril 2021 et de nombreux officiers de l’OMON et de la garde nationale auraient eu recours à la brutalité et à la violence contre des manifestants. Des dizaines de journalistes ont été la cible d’agressions par les forces de sécurité, notamment la correspondante de Meduza, Kristina Safronova, qui a été frappée par un agent de l’OMON, et la journaliste de la Novaya Gazeta, Yelizaveta Kirpanova, qui a perdu du sang après avoir été frappée à la tête par une matraque. Lors des manifestations du 23 janvier 2021, les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plus de 300 mineurs.	2.3.2021
▼M3
5.	ZHU Hailun	朱海仑 (en chinois)	Fonction(s): membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple (depuis le 19 mars 2018).	Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et ancien secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR (de 2016 à 2019). Ancien chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR, un organe législatif régional (de 2019 au 5 février 2021 mais encore actif au moins jusqu’en mars 2021). Membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la XUAR. Membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple depuis le 19 mars 2018.	22.3.2021
			Date de naissance: janvier 1958 Lieu de naissance: Lianshui, Jiangsu (Chine) Nationalité: chinoise Sexe: masculin	En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de 2016 à 2019), Zhu Hailun était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. Zhu Hailun a été décrit comme «l’architecte» de ce programme. Il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier des détentions arbitraires à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité de chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR (de 2019 au 5 février 2021), Zhu Hailun a continué à exercer une influence décisive dans la XUAR, où le programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes continue de s’appliquer.
▼M20
6.	WANG Junzheng	(en chinois)	Fonction(s): membre du 20e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) (décembre 2022-décembre 2026); député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023-février 2027); secrétaire de parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT); directeur du comité des affaires étrangères de la région autonome du Tibet (RAT) (depuis mai 2024); ancien secrétaire du parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (Xinjiang Production and Construction Corps) (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang de la Chine; commissaire politique de la XPCC et PDG du Groupe Chine Xinjiang Date de naissance: mai 1963 Lieu de naissance: Linyi, Shandong (Chine) Nationalité: chinoise Sexe: masculin	Secrétaire de parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT) depuis octobre 2021. Membre du 20e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) (décembre 2022-décembre 2026). Député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023-février 2027). Ancien secrétaire de parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) de la Chine d’avril 2020 à octobre 2021, ainsi que commissaire politique du XPCC de mai 2020 à octobre 2021. Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR de février 2019 à septembre 2020. Par ailleurs, Wang Junzheng a occupé d’autres postes de haut niveau au sein du XPCC. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la XUAR, qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques. En sa qualité de secrétaire de parti et de commissaire politique du XPCC, Wang Junzheng a participé à la supervision de toutes les politiques mises en œuvre par le XPCC. À ce titre, il a été responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, en lien, entre autres, avec la mise en œuvre, par le XPCC, d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. Il a également été responsable du travail forcé systématique, en particulier dans les champs de coton, d’Ouïgours et de personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, organisé par le XPCC. En sa qualité de secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR, Wang Junzheng a participé à la supervision de toutes les politiques sécuritaires mises en œuvre dans le Xinjiang, y compris du programme susmentionné ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR de février 2019 à septembre 2020, Wang Junzheng était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre le programme en question.	22.3.2021
7.	WANG Mingshan	(en caractères chinois)	Fonction(s): député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023-février 2027); directeur adjoint du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) Date de naissance: janvier 1964 Lieu de naissance: Wuwei, Gansu (Chine) Nationalité: chinoise Sexe: masculin	Directeur adjoint (depuis février 2024) et ancien membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR). Député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023-février 2027). Ancien directeur et secrétaire de parti adjoint du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) entre 2017 et janvier 2021. En sa qualité de président adjoint et d’ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (septembre 2020-février 2024), Wang Mingshan est responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupe une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité d’ancien directeur et de secrétaire de parti adjoint du XPSB (de 2017 à janvier 2021), il occupait un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et était directement responsable de la mise en œuvre du programme susmentionné. En particulier, le XPSB a déployé la «plateforme intégrée d’opérations conjointes», un programme de mégadonnées utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une «menace potentielle», à envoyer dans des camps de détention. Dans ses fonctions actuelles et de par celles qu’il avait exercées précédemment, Wang Mingshan est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.	22.3.2021
8.	CHEN Mingguo	(en chinois)	Fonction(s): secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); membre du comité permanent du PCC de la XUAR Date de naissance: octobre 1966 Lieu de naissance: Yilong, Sichuan (Chine) Nationalité: chinoise Sexe: masculin	Secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR), et membre du comité permanent du PCC de la XUAR depuis février 2024. Ancien directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) depuis janvier 2021 et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR). En tant que secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR), membre du comité permanent du PCC de la XUAR et ancien directeur du XPSB, Chen Mingguo occupe un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et participe directement à la mise en œuvre d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En particulier, le XPSB a déployé la «plateforme intégrée d’opérations conjointes», un programme de mégadonnées utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une «menace potentielle», à envoyer dans des camps de détention. Chen Mingguo est, à ce titre, responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.	22.3.2021
▼M5
9.	JONG Kyong-thaek (alias CHO’NG, Kyo’ng-t’aek)	정경택 (en caractères coréens)	Fonction(s): directeur du Bureau de politique générale de l’armée populaire de Corée; ancien ministre de la sûreté de l’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) Date de naissance: entre le 1.1.1961 et le 31.12.1963 Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC) Sexe: masculin	Jong Kyong-thae est le directeur du Bureau de politique générale de l’armée populaire de Corée. Il a été ministre de la sûreté de l’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de 2017 à 2022. Le ministère de la sûreté de l’État de la RPDC est l’une des principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, qui visent avant tout à identifier et éliminer les dissidents politiques, l’afflux d’informations «subversives» provenant de l’étranger et toute autre conduite considérée comme faisant peser une menace politique grave sur le système politique et ses dirigeants. En sa qualité d’ancien ministre de la sûreté de l’État, Jong Kyong-thaek est responsable de violations graves des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes.	22.3.2021
▼M12
10.	RI Yong Gil alias RI Yong Gi, RI Yo’ng-kil, YI Yo’ng-kil	리영길 (en caractères coréens)	Fonction(s): chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne Grade: vice-maréchal Date de naissance: 1955 Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC) Sexe: masculin	RI Yong Gil est le chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne. Il a été ministre de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de juin ou juillet 2021 à décembre 2022. Il a été ministre de la sécurité sociale de janvier 2021 à juin ou juillet 2021. Il a également été chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne de 2018 à janvier 2021. Il a été promu vice-maréchal de l’armée populaire coréenne le 14 avril 2022. En sa qualité de chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne et d’ancien ministre de la défense nationale, Ri Yong Gil est responsable des violations graves et généralisées des droits de l’homme commises par l’armée populaire coréenne, y compris par des membres du commandement de la sécurité militaire et d’autres unités de l’armée populaire coréenne. Le ministère de la sécurité sociale de la RPDC (anciennement connu sous le nom de ministère de la sécurité populaire ou ministère de la sécurité publique) et le commandement de la sécurité militaire sont les principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, consistant notamment à interroger les personnes qui fuient «illégalement» la RPDC et à leur infliger des peines. En particulier, le ministère de la sécurité sociale est chargé de gérer, par l’intermédiaire de son bureau correctionnel, les camps de prisonniers et les camps de travail de courte durée, dans lesquels les prisonniers/détenus font l’objet de privations délibérées de nourriture et d’autres traitements inhumains et dégradants. En sa qualité d’ancien ministre de la sécurité sociale, Ri Yong Gil est responsable de graves violations des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes.	22.3.2021
▼M3 —————
▼M5
12.	Abderrahim AL-KANI (alias Abdul-Rahim AL-KANI, Abd-al-Rahim AL-KANI, Abdel Rahim KHALIFA Abdel Rahim AL-SHAQAQI)	عبد الرحيم الكاني (en caractères arabes)	Fonction(s): membre de la milice Kaniyat Date de naissance: 7.9.1997 Nationalité: libyenne Numéro de passeport: PH3854LY Numéro de pièce d’identité: 119970331820 Sexe: masculin	Abderrahim Al-Kani est un membre clé de la milice Kaniyat et il est le frère du chef de la milice Kaniyat, Mohammed Khalifa Al-Khani (décédé en juillet 2021). La milice Kaniyat a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. Abderrahim Al-Kani est chargé de la sécurité intérieure pour la milice Kaniyat. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l’homme en Libye, en particulier d’assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes entre 2015 et juin 2020 à Tarhuna. Abderrahim Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l’est de la Libye. Depuis lors, plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna.	22.3.2021
▼M20
13.	Aiub Vakhaevich KATAEV (alias Ayubkhan Vakhaevich KATAEV)	Аюб Вахаевич КАТАЕВ (alias Аюбхан Вахаевич КАТАЕВ) (en russe)	Fonction(s): ancien chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie) Date de naissance: 1.12.1983 Lieu de naissance: Ilyinsky, Tchétchénie Nationalité: russe Numéro de pièce d’identité: 200505588830, 014112081090 Sexe: masculin	Chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie) jusqu’en 2018. En sa qualité de chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie à Argoun, Aiub Kataev a supervisé les activités des antennes locales de la sécurité de l’État et de la police. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. Aiub Kataev et les forces précédemment placées sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires ou arbitraires. Selon de nombreux témoins, Aiub Kataev a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus.	22.3.2021
▼M3
14.	Abuzaid (Abuzayed) Dzhandarovich VISMURADOV ►M15 (*1) ◄	Абузайд Джандарович ВИСМУРАДОВ (en russe)	Fonction(s): ancien commandant de l’équipe «Terek» au sein de l’unité d’intervention rapide spéciale (SOBR), vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie, garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov Date de naissance: 24.12.1975	Ancien commandant de l’équipe «Terek» au sein de l’unité spéciale d’intervention rapide (SOBR). Depuis le 23 mars 2020, vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie. Garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. Abuzaid Vismuradov a été le commandant du détachement «Terek» au sein de la SOBR de mars 2012 à mars 2020. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.	22.3.2021
			Lieu de naissance: Akhmat-Yurt/Khosi-Yurt, ancienne République socialiste soviétique autonome (RSSA) de Tchétchénie-Ingouchie, maintenant République de Tchétchénie (Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin	Abuzaid Vismuradov et l’unité «Terek» précédemment placée sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires et arbitraires. Selon de nombreux témoins, Abuzaid Vismuradov a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus. Il est un proche collaborateur de Ramzan Kadyrov, le dirigeant de la République de Tchétchénie, qui mène depuis de nombreuses années une campagne de répression contre ses opposants politiques.
▼M2
15.	Gabriel Moses LOKUJO	-	Fonction(s): général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS) Nationalité: sud-soudanaise Sexe: masculin	Général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS). Gabriel Moses Lokujo est responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. En mai 2020, trois officiers de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (APLS-O) ont été enlevés et exécutés sur ordre du général de division Lokujo.	22.3.2021
				Le général de division Lokujo a fait défection de l’ALPS-O en septembre 2020 pour se rallier aux FDPSS et il est responsable des heurts qui ont suivi dans le centre de formation de Moroto dans le sud de l’Équatoria central. À la suite de ces heurts, plusieurs morts et blessés ont été signalés de part et d’autre au cours du dernier trimestre de 2020 et des civils ont également été déplacés, surtout dans le comté de Kajo Keji, dans l’État d’Équatoria central. Les troupes du général de division Lokujo sont restées dans la zone, où de nouveaux affrontements ont été signalés et où la sûreté et la sécurité de la population civile continuent d’être menacées.
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▼M4
17.	Stanislav Evgenievitch DYCHKO ►M15 (*1) ◄	Станислав Евгеньевич Дычко (en russe)	Fonction(s): mercenaire du groupe Wagner Date de naissance: 1990 Nationalité: russe Sexe: masculin	Stanislav Dychko, ancien employé de la police de Stavropol, est un mercenaire du groupe Wagner. Avec trois autres mercenaires du groupe Wagner, il a participé à la torture jusqu’à la mort d’un déserteur syrien en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie. Il est donc responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Syrie.	13.12.2021
▼M12
18.	Valery (Valeriy) Nikolaevich ZAKHAROV ►M15 (*1) ◄	Валерий Николаевич Захаров (en caractères russes)	Fonction(s): conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA) Numéro d’identification au sein du groupe Wagner: M-5658 Date de naissance: 12.1.1970 Lieu de naissance: Léningrad, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin	Valery Zakharov, ancien membre du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB), est l’ancien conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé de la structure de commandement du groupe Wagner et maintient des liens étroits avec les autorités russes. Compte tenu de la position influente qu’il a exercée en RCA et de son rôle de premier plan au sein du groupe Wagner, Valery Zakharov est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA, dont des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Cela inclut l’assassinat de trois journalistes russes en 2018, dont la sécurité relevait de la responsabilité de Valery Zakharov.	13.12.2021
19.	Maxim SHUGALEY alias Maksim SHUGALEI ►M15 (*1) ◄	Максим ШУГАЛЕЙ (en caractères russes)	Fonction(s): président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) Date de naissance: 24.2.1966 Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport ou de carte d’identité: 710508436 (passeport russe)	Maxim Shugaley est président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN), une entité associée au groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner et le rôle de Maxim Shugaley au sein de cette fondation consiste à orienter les campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer sa réputation et soutenir son déploiement, ainsi qu’à interférer de manière dissimulée pour le compte du groupe dans les différents pays où celui-ci est actif. Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, notamment la Libye, le Mali et la République centrafricaine. Maxim Shugaley est associé au groupe Wagner et a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements du groupe par des moyens de propagande et de désinformation en sa faveur.	25.2.2023
▼M20
20.	Aleksandr Grigorievitch MALOLETKO	Александр Григорьевич МАЛОЛЕТКО (en russe)		Aleksandr Maloletko était un proche collaborateur de Yevgeny Prigozhin. Son action en tant que «défenseur de la patrie» et dirigeant de la «ligue de défense des intérêts des vétérans» a été publiquement saluée par Yevgeny Prigozhin. Il a travaillé comme instructeur du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme commises dans plusieurs pays, y compris la RCA, et porte la responsabilité d’avoir soutenu les agissements du groupe Wagner.	25.2.2023
▼M12
21.	Konstantin Alexandrovich PIKALOV ►M15 (*1) ◄	Константин Александрович ПИКАЛОВ (en caractères russes)	Fonction(s): un des commandants de la société militaire privée du groupe Wagner en Afrique Date de naissance: 23.7.1968 Nationalité: russe Sexe: masculin	Konstantin Pikalov, nom de code «Mazaï» (Mazay), est l’un des dirigeants du groupe Wagner et est responsable des activités opérationnelles du groupe Wagner en Afrique, notamment en République centrafricaine (RCA). Il est accusé d’avoir été l’instigateur de l’assassinat de trois journalistes russes en juillet 2018. Depuis avril 2023, il est également à la tête d’un nouveau groupe paramilitaire (convoy) créé en novembre 2022 pour intervenir dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. Dans l’exercice de sa fonction dirigeante au sein du groupe Wagner, Konstantin Pikalov est responsable des graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.	25.2.2023
▼M20
22.	Dimitri SYTII (alias Dimitri SYTYI)	Дмитрий СЫТИЙ (en russe)	Fonction(s): directeur de la Maison russe à Bangui Date de naissance: 23.3.1989 Lieu de naissance: Minsk (Biélorussie) Nationalité: russe Numéro de passeport: 550246878 Sexe: masculin Adresse: NA-SYTAIA/A1-TANKISTAZ KHRUSTITSKOGO 62 APT25/ZP-198217/CI Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie	Dimitri Sytii joue un rôle de premier plan au sein du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA), et il entretenait des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Il est chargé de mener la politique d’influence et les opérations du groupe Wagner en RCA. Il est à la tête de la branche locale de la Maison russe, le bras culturel du ministère russe des affaires étrangères. Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.	25.2.2023
23.	Mikhail Sergeyevich POTEPKIN	Михаил Сергеевич ПОТЕПКИН (en russe)	Fonction(s): directeur de Meroe Gold Date de naissance: 19.9.1981 ou 29.9.1981 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 651697952 (passeport russe) Adresse: Soudan Entreprises associées: Megaline; Concord; IT-Debugger	Mikhail Potepkin est le directeur de Meroe Gold, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et participe aux activités de M-Invest, la société mère de Meroe. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan, et il entretenait des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Potepkin est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	25.2.2023
▼M12
24.	Alexander Alexandrovich IVANOV alias Aleksandr Alexandrovich IVANOV; Alexandre Alexandrovich IVANOV ►M15 (*1) ◄	Александр Александрович ИВАНОВ (en caractères russes)	Fonction(s): représentant des instructeurs du groupe Wagner en République centrafricaine Date de naissance: 14.6.1960 Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: Bangui, République centrafricaine	Alexander Ivanov est le porte-parole du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il dirige également l’«Union des officiers pour la sécurité internationale» russe, également appelée communauté des officiers pour la sécurité internationale (COSI), une société écran du groupe Wagner qui envoie des instructeurs militaires russes en RCA. Ces instructeurs sont des mercenaires du groupe Wagner. Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. En sa qualité de représentant officiel des instructeurs militaires russes, Alexander Ivanov est impliqué dans les graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.	25.2.2023
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25.	Vitalii Viktorovitch PERFILEV	Виталий Викторович ПЕРФИЛЬЕВ (en russe)	Date de naissance: 11.9.1983 Lieu de naissance: Novossibirsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Adresse: Bangui (République centrafricaine) Sexe: masculin Numéro de passeport: NR 75 2987491 Date de délivrance: 30.3.2016 Date d’expiration: 30.3.2026	Vitalii Perfilev était le conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA) jusqu’en novembre 2023 et est un personnage clé du groupe Wagner en RCA. Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. Compte tenu de son ancienne position influente pendant la période où les violations des droits de l’homme étaient commises en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, Vitalii Perfilev est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.	25.2.2023
26.	Andrei Sergeevich MANDEL	Андрей Сергеевич МАНДЕЛЬ (en russe)	Date de naissance: 2.3.1990 Lieu de naissance: Allemagne Sexe: masculin Numéro de passeport: 753615660	Andrei Mandel dirige M-Invest, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et est impliqué dans sa filiale Meroe Gold. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretenait des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son étroite affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Andrei Mandel est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. Par ses activités, Andrei Mandel soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	25.2.2023
27.	Neda Mohammad NADEEM	(en pachto)	Fonction(s): ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans Nationalité: afghane Date de naissance: 1977 Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan Sexe: masculin	Neda Mohammad Nadeem est le ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans depuis le 22 octobre 2022. Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets interdisant aux femmes de fréquenter l’enseignement supérieur dans l’ensemble du pays. Ces décrets privent les femmes de leur droit à l’éducation ainsi que de l’égalité d’accès à l’éducation, en violation du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. En sa qualité de ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans, Neda Mohammad Nadeem est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée du droit des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation.	7.3.2023
▼M7
28.	Sheikh Muhammad Khalid HANAFI	شیخ محمد خالد (en pachto)	Fonction(s): ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans Date de naissance: vers 1970 Lieu de naissance: village de Kolam Shaheed, district de Doabi, province du Nouristan, Afghanistan Nationalité: afghane Sexe: masculin	Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est le ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, en remplacement de la ministre des affaires féminines. ►C3 Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets limitant la liberté et la dignité des femmes et des filles dans l’ensemble du pays, restreignant leur liberté de parole et d’expression, et infligeant de lourdes peines et des violences à ceux qui ne respectent pas les décrets des talibans. ◄ En particulier, au cours de son mandat, des décrets relatifs au port du hijab ont été publiés et des horaires différenciés pour les femmes et les hommes ont été mis en place en ce qui concerne l’utilisation des espaces publics. En sa qualité de ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée des droits des femmes, tels que leur liberté d’expression, ainsi que du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.	7.3.2023
▼M20
29.	Alexander Georgievich FEDORINOV	Александр Георгиевич ФЕДОРИНОВ (en russe)	Fonction(s): commandant d’un poste de police à Moscou Rang: lieutenant-colonel Date de naissance: 31.5.1980 Lieu de naissance: Mitchourinsk, Tambov, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	Le lieutenant-colonel Alexander Fedorinov est commandant d’un poste de police à Moscou. En sa qualité de chef faisant fonction du poste de police, en mars 2022, il a autorisé l’arrestation et la détention arbitraires, ainsi que la torture ultérieure, de femmes manifestant contre la guerre. Alexander Fedorinov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.	7.3.2023
▼M7
30.	Ivan RYABOV ►M15 (*1) ◄	Иван РЯБОВ (en russe)	Fonction(s): agent d’un poste de police à Moscou Nationalité: russe Sexe: masculin	Ivan Ryabov est agent d’un poste de police à Moscou. Sur les ordres du lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov, il a arbitrairement détenu et torturé des femmes manifestant contre la guerre en mars 2022. Les victimes déclarent qu’il les a battues, étouffées avec des sacs plastiques et agressées physiquement et verbalement pendant six heures. ►C3 Ivan Ryabov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires. ◄	7.3.2023
31.	Nikolay Anatolevich KUZNETSOV alias Nikolaj Anatolevich Kuznetsov, Nikolaj Kuznetsov, Nikolay Kuznetsov ►M15 (*1) ◄	Николай Анатольевич Кузнецов (en russe)	Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie) Grade: général de division Date de naissance: 13.4.1978 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 645407737871	Le général de division Nikolay Anatolevich Kuznetsov est membre des forces armées de la Fédération de Russie et commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie). L’unité de Kuznetsov a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et des membres de son unité ont systématiquement participé à des actes de violence sexuelle et à des viols en Ukraine en mars/avril 2022. L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une «planification à un niveau plus systématique» et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, «encouragées, voire ordonnées». En sa qualité de commandant de l’unité, Kuznetsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.	7.3.2023
32.	Ramil Rakhmatulovich IBATULLIN ►M15 (*1) ◄	Рамиль Рахматуллович Ибатуллин (en russe)	Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, ancien commandant de la 90e division blindée de la Garde Grade: colonel Date de naissance: 22.10.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 631409144707 Numéro de personnel des forces armées russes: U-927425	Le colonel Ramil Rakhmatulovich Ibatullin a servi dans les troupes d’occupation russes dans la région du Donbass (2014-2017) et a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie en tant que commandant de la 90e division blindée de la Garde. En mars 2022, la division sous son commandement a pris part à l’offensive contre Tchernihiv et Kiev. Au cours de l’offensive, des membres de sa division ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste contre la population civile ukrainienne. Après que ces faits ont été rendus publics, le ministre russe de la défense a promu Ibatullin au rang de colonel. Les autorités ukrainiennes ont accusé plusieurs membres de la 90e division blindée de la Garde d’avoir commis des violences sexuelles et sexistes, notamment d’avoir violé une femme enceinte près de Kiev, d’avoir tué un civil après avoir violé sa femme à plusieurs reprises en présence d’un jeune enfant, ainsi que d’avoir participé à des viols collectifs. L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une «planification à un niveau plus systématique» et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et, qu’ils les ont, dans certains cas, «encouragées, voire ordonnées». Ibatullin est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.	7.3.2023
▼M20
33.	Gatluak Nyang HOTH		Nationalité: sud-soudanaise Sexe: masculin	Gatluak Nyang Hoth était commissaire du comté de Mayiandit (État de l’Unité, Soudan du Sud) de février 2021 à juin 2024. À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit. En sa qualité de commissaire de comté, Gatluak Nyang Hoth est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	7.3.2023
▼M7
34.	Gordon Koang BIEL alias Gordon Koang Char BIEL, Koang Biel CHAR, Koang NYALUALGO		Fonction(s): commissaire du comté de Koch Lieu de naissance: Soudan du Sud Nationalité: sud-soudanaise Sexe: masculin	Gordon Koang Biel est commissaire du comté de Koch (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021. À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit. En sa qualité de commissaire de comté, Biel est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	7.3.2023
▼M20
35.	Toe UI (alias Toe YI)		Fonction(s): vice-ministre de l’intérieur Rang: général de division Date de naissance: 1966 Nationalité: Myanmar/Birmanie Sexe: masculin	Le général de division Toe Ui a été nommé vice-ministre de l’intérieur le 3 février 2023. Il est l’ancien commandant en second du Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA). L’OCMSA est responsable de la gestion des centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est aussi chargé de la collecte de renseignements. Le personnel de l’OCMSA placé sous l’autorité d’Ui a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ. En sa qualité de commandant en second de l’OCMSA, le général de division Toe Ui est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de torture, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	7.3.2023
▼M8
36.	Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO ►M15 (*1) ◄	Олег Михайлович СВИРИДЕНКО (en russe)	Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie Date de naissance: 29.7.1962 Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, Biélorussie Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro fiscal individuel: 772704610955	En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les «agents de l’étranger», y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des «agents de l’étranger». La législation sur les «agents de l’étranger» a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des «agents de l’étranger» relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie. Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	5.6.2023
▼M20
37.	Andrei Andreevich ZADACHIN	Андрей Андреевич ЗАДАЧИН (en russe)	Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandant Date de naissance: 22.8.1990 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro fiscal individuel: 771577190559 Numéro d’immatriculation fiscale: YBLWST14JJ39	En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Andrei Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de Vladimir Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal. Vladimir Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, Andrei Zadachin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	5.6.2023
▼M8
38.	Danila Yurievich MIKHEEV ►M15 (*1) ◄	Данила Юрьевич МИХЕЕВ (en russe)	Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif «Independent expert» Date de naissance: 1.3.1999 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro fiscal individuel: 771577190559	Danila Mikheev sert de «témoin expert» au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	5.6.2023
39.	Denis Vladimirovich KOLESNIKOV ►M15 (*1) ◄	Денис Владимирович КОЛЕСНИКОВ (en russe)	Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général Date de naissance: 29.6.1976 Nationalité: russe Sexe: masculin	En sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	5.6.2023
▼M20
40.	Diana Igorevna MISHCHENKO (Nom de jeune fille: GARIPOVA)	Диана Игоревнa МИЩЕНКО (en russe)	Fonction(s): juge au tribunal de district de Khamovniki à Moscou Date de naissance: 12.5.1977 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Numéro de passeport: 4508731961 Sexe: féminin Numéro d’immatriculation fiscale: K7VGTQKBDX68 Numéro fiscal individuel: 771805281790	En sa qualité de juge au tribunal de district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Vladimir Kara-Murza pendant 15 jours. Vladimir Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, Diana Mishchenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	5.6.2023
▼M8
41.	Elena Anatolievna LENSKAYA ►M15 (*1) ◄	Елена Анатольевна ЛЕНСКАЯ (en russe)	Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou Date de naissance: 22.1.1979 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin Numéro fiscal individuel: 770905658030	En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	5.6.2023
42.	Ilya Pavlovich KOZLOV ►M15 (*1) ◄	Илья Павлович КОЗЛОВ (en russe)	Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou Date de naissance: 17.10.1973 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	5.6.2023
▼M20
43.	Sergei Gennadievich PODOPRIGOROV	Сергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ (en russe)	Fonction: juge au tribunal municipal de Moscou Date de naissance: 8.1.1974 Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro fiscal individuel: 772606428578 Adresse: Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52 (Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52)	En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Sergei Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le 17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Vladimir Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. Vladimir Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Auparavant, Sergei Podoprigorov, en tant que juge au tribunal de district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe. Par conséquent, Sergei Podoprigorov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	5.6.2023
▼M8
44.	Dmitriy Viktorovich KOMNOV ►M15 (*1) ◄	Дмитрий Викторович КОМНОВ (en russe)	Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 «Vodnik» de Moscou Date de naissance: 17.5.1977 Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 «Vodnik» de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs. Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire «Butyrka» à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky. Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	5.6.2023
▼M9
45.	Oleg Anatolyevich BARANOV ►M15 (*1) ◄	Олег Анатольевич БАРАНОВ (en russe)	Fonction(s): chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou; lieutenant général de la police Date de naissance: 16.3.1969 Lieu de naissance: Potsdam, Allemagne Nationalité: russe Sexe: masculin Entités associées: direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou) Centre de lutte contre l'extrémisme; département des technologies de l'information de la ville de Moscou; NTechLab; Tevian	Oleg Baranov est le chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. En cette qualité, il supervise les forces de police, les responsables d'enquêtes criminelles, les centres de détention, le Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives à Moscou. La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou, placée sous ses ordres, a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Par conséquent, Oleg Baranov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
46.	Eduard Anatolyevich LYSENKO ►M15 (*1) ◄	Эдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО (en russe)	Fonction(s): ministre du gouvernement de Moscou; chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou Date de naissance: 22.1.1975 Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Personnes associées: Natalia Sergunina Entités associées: département des technologies de l'information de la ville de Moscou; direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou	Eduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
47.	Natalia Alekseevna SERGUNINA ►M15 (*1) ◄	Наталья Алексеевна СЕРГУНИНА (en russe)	Fonction(s): adjointe au maire au sein du gouvernement de Moscou; cheffe de l'appareil politique du maire et du gouvernement de Moscou Date de naissance: 22.8.1978 Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin Adresse: (Bureau) Voznesensky pereulok, 22, 125009 Moscou, Fédération de Russie Personnes associées: Eduard Lysenko Entités associées: département des technologies de l'information de la ville de Moscou; direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou Autres informations d'identification: Tél.: +74956298447 (bureau)	Natalia Sergunina est adjointe au maire de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou, qui relève de sa compétence, développe et utilise le système de reconnaissance faciale à Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, Natalia Sergunina est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
48.	Dmitry Yurievich NOZHKIN ►M15 (*1) ◄	Дмитрий Юрьевич НОЖКИН (en russe)	Fonction(s): chef de la prison IK-6 dans la région de Vladimir Date de naissance: 3.7.1981 Adresse: Suzdalskaya St., 2, 118, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600009 Numéro fiscal individuel: 583520944622	Dmitry Nozhkin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022. Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Nozhkin est directement responsable en tant que chef de l'établissement. Par conséquent, Dmitry Nozhkin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
49.	Yuri Alexandrovich FOMIN ►M15 (*1) ◄	Юрий Александрович ФОМИН (en russe)	Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir Date de naissance: 28.8.1986 Adresse: Komsomolskaya St., 95/2, 13, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601914	Yuri Fomin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022. Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Yuri Fomin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement. Par conséquent, Yuri Fomin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
50.	Danila Andreevich SINYUKHIN ►M15 (*1) ◄	Данила Андреевич СИНЮХИН (en russe)	Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir Date de naissance: 8.8.1990 Adresse: Narodnaya St., 8, 91, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600026	Danila Sinyukhin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022. Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Danila Sinyukhin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement. Par conséquent, Danila Sinyukhin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
51.	Anatoly Alekseevich GORSHKOV ►M15 (*1) ◄	Анатолий Алексеевич ГОРШКОВ (en russe)	Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir Date de naissance: 6.5.1984 Adresse: Sergey Lazo St., 4/1, 75, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911	Anatoly Gorshkov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022. Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Anatoly Gorshkov est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement. Par conséquent, Anatoly Gorshkov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
52.	Dmitry Ivanovich MAKORIN ►M15 (*1) ◄	Дмитрий Иванович МАКОРИН (en russe)	Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de Vladimir Date de naissance: 23.6.1984 Adresse: Dachny proezd, 3, apt. 3, Melehovo, région de Vladimir, Russie	Dmitry Makorin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022. Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Makorin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement. Par conséquent, Dmitry Makorin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
53.	Mikhail Alekseevich NEIMOVICH ►M15 (*1) ◄	Михаил Алексеевич НEИМОВИЧ (en russe)	Fonction(s): lieutenant au sein de la prison IK-6 dans la région de Vladimir Date de naissance: 25.11.1997 Adresse: Muromskaya St., 9, 22, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601909	Mikhail Neimovich est un lieutenant du service pénitentiaire fédéral russe au sein de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022. Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Mikhail Neimovich est directement responsable. Par conséquent, Mikhail Neimovich est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
54.	Alexey Ivanovich GIRICHEV ►M15 (*1) ◄	Алексей Иванович ГИРИЧЕВ (en russe)	Fonction(s): (ancien) directeur régional du service pénitentiaire fédéral russe dans la région de Vladimir jusqu'en mars 2023; actuel chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe Date de naissance: 3.8.1975 Lieu de naissance: Kalach, district de Kalacheyevsky, oblast de Voronezh, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie) Adresse (par le passé): Zoe Kosmodemyanskaya St., 5 Corps 1, 95, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911 Numéro fiscal individuel: 382101379684	Alexsey Girichev est le chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022. Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Alexsey Girichev est directement responsable en tant que chef adjoint du FSIN. Par conséquent, Aleksey Girichev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.	20.7.2023
55.	Arkady Alexandrovich GOSTEV ►M15 (*1) ◄	Аркадий Александрович ГОСТЕВ (en russe)	Fonction(s): directeur du FSIN (ancien vice-ministre de l'intérieur, jusqu'en 2021) Date de naissance: 11.2.1961 Lieu de naissance: district de Shatsky, région de Ryazan, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie) Adresse: lobachevskogo, 92-12, Moscou, 117453 Numéro de passeport: 620120675	Arkady Gostev est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022. Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Arkady Gostev est directement responsable en tant que directeur du FSIN. Par conséquent, Arkady Gostev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.	20.7.2023
56.	Alexander Alexandrovich SAMOFAL ►M15 (*1) ◄	Александр Александрович САМОФАЛ (en russe)	Fonction(s): agent du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie Date de naissance: 23.8.1981 Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie) Adresse (par le passé): Military Unit 2568, FSB Border Service Academy, Golitsyno, Fédération de Russie	Alexander Samofal est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a été personnellement impliqué dans une opération du FSB visant à assassiner une figure majeure de l'opposition russe, Wladimir Kara-Murza, au moyen d'une neurotoxine. Cet empoisonnement, qui a failli coûter la vie à Kara-Murza, a gravement altéré sa santé et a eu des répercussions négatives sur son état physique à long terme. Kara-Murza est un militant d'opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu'il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l'agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l'exemple en Russie afin d'étouffer les voix critiques à l'égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine. Par conséquent, Alexander Samofal est responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.	20.7.2023
▼M10
57.	Habibullah AGHA alias Mawlawi, Maulvi, Hadith, Sheikh	حبیب الله اغا (en pachto)	Fonction(s): ministre taliban de l’éducation par intérim Date de naissance: 1954 ou 1955 Lieu de naissance: Vach Bakhto, Shah Wali Kot, province de Kandahar, Afghanistan Nationalité: afghane Sexe: masculin	Habibullah Agha a été nommé ministre taliban de l’éducation par intérim en septembre 2022. En cette qualité, Habibullah Agha a mis en œuvre la politique des talibans consistant à priver les filles de l’accès à l’enseignement secondaire en étendant l’interdiction faite aux étudiantes de fréquenter l’enseignement secondaire au-delà de la sixième année. En outre, Habibullah Agha a personnellement aggravé les politiques de discrimination fondée sur le sexe mises en œuvre par les talibans, en ordonnant la fermeture de centres éducatifs privés ou gérés par des ONG qui servaient jusqu’alors de lieux d’éducation pour les filles. Par conséquent, il porte une responsabilité personnelle pour des violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier l’imposition d’une répression systématique fondée sur le sexe dans le secteur éducatif. Il est personnellement responsable de la violation persistante du droit fondamental des filles afghanes à l’enseignement secondaire et du droit à l’égalité de traitement entre les garçons et les filles dans le domaine de l’enseignement secondaire, partant, de l’exclusion accrue des filles de la société. En sa qualité de ministre taliban de l’éducation par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des filles et des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.	20.7.2023
58.	Abdul Hakim HAQQANI alias Mawlawi Sheikh Abdul Hakim Haqqani Ishaqzai; «Shaikhul Hadis» Maulvi Abdul Hakim «Haqqani»	شیخ الحدیث مولوي عبدالحکیم حقاني لقضات شیخ عبدالحکیم حقاني (en pachto)	Fonction(s): président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan Qazi al-Quzzat (juge suprême) Date de naissance: 1967 Lieu de naissance: Panjwayi, province de Kandahar, Afghanistan Nationalité: afghane Sexe: masculin	Abdul Hakim Haqqani est actuellement le président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, nommé par les dirigeants talibans en 2021. En cette qualité, il a utilisé de manière effective le système juridique pour mettre en œuvre une répression fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, en excluant les femmes juges du système judiciaire afghan et en restreignant de manière systématique l’accès des femmes à la justice, violant ainsi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Au-delà de son rôle en tant que juge président taliban par intérim, Abdul Hakim Haqqani joue un rôle de dirigeant idéologique au sein des talibans. Par la proximité personnelle dont il bénéficie avec le chef des talibans, Haibatullah Akhundzada, il a exercé une influence politique afin de modeler l’idéologie des talibans en ce qui concerne la répression fondée sur le sexe, en particulier en formulant des orientations en vue de l’exclusion systématique des femmes et des filles de la vie publique en Afghanistan. En sa qualité de président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.	20.7.2023
59.	Abdul-Hakim SHAREI alias Sharae; Sharie; Shara’i	عبدالحکیم شریری (en pachto)	Fonction(s): ministre taliban de la justice par intérim Titre: Shaikh-al-Hadith Mawlawi Date de naissance: 1961 Lieu de naissance: Ayub-Khil, province de Khost, Afghanistan Nationalité: afghane Sexe: masculin	À la suite de la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan, Abdul-Hakim Sharei, en sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, a engagé un effort concerté visant à retourner le système judiciaire national contre les femmes afghanes. Il a de manière effective fait obstacle à l’octroi de l’autorisation d’exercer aux femmes avocates et entravé la capacité des femmes à bénéficier d’une représentation en justice, et il a démis les femmes de leurs fonctions dans le système judiciaire. L’instruction qu’il a donnée de réviser l’intégralité du cadre juridique afghan a également mis fin à l’application de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Ces politiques constituent un effort concerté visant à utiliser le déni de justice comme un outil effectif pour favoriser un système de répression fondée sur le sexe en exposant les femmes et les filles à une situation de non-droit et d’impunité, dont Abdul-Hakim Sharei est directement et personnellement responsable. En sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.	20.7.2023
60.	James Mark NANDO		Fonction(s): général de division, forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS) Lieu de naissance: Ezo, comté d’Ezo, Equatoria-occidental, Soudan du Sud Adresse: Djouba, Soudan du Sud Nationalité: sud-soudanaise Sexe: masculin	James Nando est un officier supérieur des forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS), avec le grade de général de division. Il commande les forces dans l’état sud-soudanais d’Equatoria-occidental ayant commis des attaques de grande ampleur contre la population civile. Ses forces ont systématiquement utilisé les violences sexuelles et sexistes comme moyen de terroriser la population. En sa qualité de général de division, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes.	20.7.2023
61.	Mahamat SALLEH Adoum Kette alias Mahamet Salleh		Fonction(s): général, Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC) Nationalité: centrafricaine Lieu de naissance: préfecture de Haute-Kotto, République centrafricaine Sexe: masculin	En tant que figure de premier plan du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC), Mahamat Salleh a commandé des forces en République centrafricaine qui ont mené des attaques de grande ampleur contre la population civile. Pendant des années, Salleh lui-même et les forces placées sous son commandement ont de manière répétée commis des crimes en rapport avec des violences sexuelles et sexistes à très grande échelle comme moyen de terroriser la population. En sa qualité de général du FPRC, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en République centrafricaine, y compris de violences sexuelles et sexistes.	20.7.2023
62.	Igor Leonidovich KOLEDA ►M15 (*1) ◄	Iгор Леонiдович КОЛЕДА (en ukrainien) Игорь Леонидович КОЛЕДА (en russe)	Fonction(s): commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés. Grade: colonel Date de naissance: 11.12.1973 Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification des forces armées: 540530367155	Igor Leonidovich Koleda est le commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés des forces armées russes, avec le grade de colonel. La brigade placée sous son commandement a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie au début de 2022. Au début de 2022, des membres de la 30e brigade de fusiliers motorisés ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste à l’encontre de la population civile ukrainienne, y compris à l’encontre d’au moins un mineur. Les autorités ukrainiennes ont identifié un membre de la 30e brigade de fusiliers motorisés suspecté de violences sexuelles à l’égard des femmes. L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent qu’une planification systématique a été effectuée et que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, encouragées et même ordonnées. En sa qualité de commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés, Igor Koleda est dès lors responsable de violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes.	20.7.2023
▼M11
63.	Elena Victorovna PODOLNAYA ►M15 (*1) ◄	Елена Викторовна ПОДОЛЬНАЯ (en russe)	Fonction(s): procureur russe; procureur adjoint au «tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée» Date de naissance: 5.9.1978 Sexe: féminin Numéro d’identification fiscale: 261803847664	Elena Podolnaya est procureur adjoint au «tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée» établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, Elena Podolnaya a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et a proposé une peine d’emprisonnement de 11 ans à son encontre. Vladyslav Yesypenko a été condamné à 6 ans de prison. La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	8.9.2023
64.	Denis Vladimirovich KOROVIN ►M15 (*1) ◄	Денис Владимирович КОРОВИН (en russe)	Fonction(s): officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) Sexe: masculin	Denis Korovin est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). À ce titre, il a pris part à des actes de torture à l’encontre du journaliste Vladyslav Yesypenko, qui a été condamné à 6 ans d’emprisonnement. La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitement inhumain et dégradant et de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	8.9.2023
65.	Dliaver Memetovich BERBEROV ►M15 (*1) ◄	Длявер Меметович БЕРБЕРОВ (en russe)	Fonction(s): juge au «tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée» Date de naissance: 17.8.1978 Lieu de naissance: Ouzbékistan Sexe: masculin	Dliaver Berberov est juge au «tribunal de district de Simferopol de la République de Crimée» établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a participé à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko. Le 16 février 2021, Dliaver Berberov a prononcé le verdict dans l’affaire concernant Vladyslav Yesypenko et a condamné celui-ci à six ans de prison.	8.9.2023
			Adresse: 6 Turkenicha St., Simferopol, Crimée, Ukraine АР Крим, г. Симферополь, ул. Туркенича 6 Code DRFO: 2871801456	La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
66.	Vitaliy Olegovich VLASOV ►M15 (*1) ◄	Виталий Олегович ВЛАСОВ (en russe)	Fonction(s): enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) Date de naissance: 7.5.1986 Lieu de naissance: Chimanovsk/oblast d’Amour/Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	Vitaliy Vlasov est enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a mené les enquêtes dans les affaires concernant le journaliste Vladyslav Yesypenko, des membres de la communauté des Tatars de Crimée en Crimée, dont Nariman Dzhelyalov, ainsi que des membres des Témoins de Jéhovah, dont Alexandre Doubovenko et Alexandre Litviniouk. Dans ce contexte, Vlasov a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitements inhumains et dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, et de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	8.9.2023
67.	Viktor Viktorovich KRAPKO ►M15 (*1) ◄	Виктор Викторович КРАПКО (en russe)	Fonction(s): juge de la «Cour suprême de la République de Crimée»; ancien juge au tribunal de district de Kiev de Simferopol Date de naissance: 22.1.1989 Nationalité: russe Sexe: masculin	Viktor Krapko est juge à la «Cour suprême de la République de Crimée» établie par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et de Nariman Dzhelyalov, un Tatar de Crimée. Krapko est également responsable de l’autorisation des perquisitions menées aux domiciles de membres des Témoins de Jéhovah en 2021, dans la Crimée occupée par la Russie. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Dans ce contexte, Krapko a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses. Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	8.9.2023
68.	Anastasia Ivanovna SUPRYAGA ►M15 (*1) ◄	Анастасия Ивановна СУПРЯГА (en russe)	Fonction(s): procureure au «parquet de Crimée» Date de naissance: 15.3.1983 Lieu de naissance: Vinohradove, district de Saksky, République autonome de Crimée, Ukraine Nationalité: russe Sexe: féminin	Anastasia Supryaga est procureure au «parquet de Crimée» établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, elle a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique et aux poursuites engagées contre Akhtem Chiygoz, vice-président du Mejlis du peuple tatar de Crimée, et de membres de la communauté tatare de Crimée, dont Nariman Dzhelyalov. Dans ce contexte, Supryaga a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’arrestations et de détentions arbitraires.	8.9.2023
▼M13
69.	Ekaterina Mikhailovna MIZULINA ►M15 (*1) ◄	Екатерина Михайловна МИЗУЛИНА (en russe)	Fonction(s): présidente de la ligue pour un internet sûr; membre de la Chambre civique de la Fédération de Russie Date de naissance: 1.9.1984 Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin Personnes associées: Elena Borisovna Mizulina; Konstantin Valerevich Malofeev	Ekaterina Mizulina est une personnalité publique russe et préside la ligue pour un internet sûr. À ce titre, elle exerce une censure à l’encontre de créateurs de contenu et d’artistes sur internet, en soutien au gouvernement russe et à ses politiques. En tant que présidente de la ligue pour un internet sûr, Ekaterina Mizulina introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. De ce fait, Ekaterina Mizulina contraint les créateurs de contenus et artistes russes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et à ses politiques. Ekaterina Mizulina est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	29.1.2024
70.	Valentina Evgenievna LEVASHOVA alias Valentina Evgen’yevna LEVASHOVA ►M15 (*1) ◄	Валентина Евгеньевна ЛЕВАШОВА alias Валентина Євгенiївна ЛЄВАШОВА (en russe)	Fonction(s): juge, tribunal du district de Basmanniy, Moscou Date de naissance: 14.10.1978 Nationalité: russe Sexe: féminin Adresse: Preobrazhenskiy Val St., 24 building 1, Flat 69, Moscou, Russie, 107061	Valentina Levashova est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou. En cette qualité, elle est impliquée dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe. Elle est une représentante du pouvoir judiciaire qui a pris des décisions partiales dans des affaires motivées par des considérations politiques contre des personnes qui se sont opposées à l’invasion militaire de l’Ukraine, ou des décisions qui ont justifié des actions militaires et autres de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine, y compris dans l’affaire contre Vladimir Kara-Murza. Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, elle est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires.	29.1.2024
71.	Oleg Viktorovich ALYPOV ►M15 (*1) ◄	Олег Викторович АЛЫПОВ Олег Вiкторович АЛИПОВ (en russe)	Fonction(s): procureur de l’interdistrict Golovinsky de Moscou Date de naissance: 7.3.1981 Nationalité: russe Sexe: masculin	Oleg Alypov est le procureur de l’interdistrict Golovinsky de Moscou. En sa qualité de procureur, il est impliqué dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe, y compris en ce qui concerne Vladimir Kara-Murza. Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, il est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires.	29.1.2024
72.	Ludmila Mikhailovna SMOLKINA ►M15 (*1) ◄	Людмила Михайловна СМОЛКИНA Людмила Михайлiвна СМОЛКIНА (en russe)	Fonction(s): juge, tribunal de la ville de Moscou Date de naissance: 6.8.1961 Nationalité: russe Sexe: féminin Adresse: 45 Angarskaya St., building 1, Flat 51, Moscou, Russie, 125412	Ludmila Smolkina est juge au tribunal de la ville de Moscou. À ce titre, elle est impliquée dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe, y compris en ce qui concerne Vladimir Kara-Murza. Les autorités russes ont eu recours à des poursuites pénales pour arrêter, poursuivre et condamner des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des opposants politiques exprimant des critiques au sujet de l’invasion de l’Ukraine. Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression. Par conséquent, elle est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.	29.1.2024
▼M14
73.	Yuri KONOVEEV ►M15 (*1) ◄	Юрий КОНОВЕЕВ (en russe)	Fonction(s): chef de la section SUS «PKT» dans la colonie pénitentiaire IK-3 Date de naissance: 7.5.1987 Lieu de naissance: Rivne, ex-URSS (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: russe Sexe: masculin	Yuri Konoveev est le chef de la section SUS et des cellules disciplinaires de type PKT (également connu comme étant le chef du département du travail éducatif) dans la colonie pénitentiaire IK-3, où il travaille depuis au moins 2019. Alexeï Navalny se trouvait sous son autorité du 25 décembre 2023 jusqu’à sa mort le 16 février 2024. À ce titre, Konoveev supervisait les quartiers où Alexeï Navalny a subi de mauvais traitements et il interagissait directement avec lui au moins une fois par mois. En tant que responsable des cellules disciplinaires, il a fait en sorte qu’un régime d’isolement physique le plus strict possible soit infligé à Navalny. Dans son rôle de superviseur de l’éducation (de la rééducation) des détenus, il est responsable d’avoir soutenu un système cherchant à briser la volonté des détenus, à engendrer un sentiment de désespoir absolu et à infliger des conditions de vie inhumaines. D’après les témoignages, des violations des droits de l’homme ont été commises dans le cadre du travail éducatif des détenus et la torture était directement prescrite dans les documents opérationnels des services. Yuri Konoveev était également responsable de l’investigation scientifique et des zones d’exercices où Alexeï Navalny aurait eu un malaise. La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers. Par conséquent, Konoveev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
74.	Alexei Vassilyevich LISYUK alias Alexei Vassilyevich LYSYUK ►M15 (*1) ◄	Алексей Васильевич ЛИСЮК (en russe)	Fonction(s): médecin hygiéniste général; chef du service médical de la colonie pénitentiaire IK-3 Date de naissance: 1984 Lieu de naissance: Ussuriysk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin	Alexei Lisyuk est un médecin hygiéniste général et il est le chef du service médical de la colonie pénitentiaire IK-3 depuis au moins août 2023. À ce titre, Lisyuk a eu la responsabilité de la santé d’Alexeï Navalny du 25 décembre 2023 jusqu’à sa mort le 16 février 2024. Lisyuk fait abstraction des conditions de détention épouvantables de Navalny et de son état de santé alarmant, il a omis de veiller à ce que son service dispose du matériel de réanimation adéquat et il s’est abstenu d’ordonner le transfert de Navalny à temps vers l’hôpital le plus proche lorsque celui-ci a perdu connaissance le 16 février 2024. La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers, ainsi que pour la piètre qualité des soins médicaux. Par conséquent, Lisyuk est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.	22.3.2024
▼M20
75.	Wadim Konstantinowitsch KALININ	Вадим Kонстантинович КАЛИНИН	Fonction(s): chef de la colonie pénitentiaire IK-3 Date de naissance: 7.3.1973 Lieu de naissance: Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro fiscal individuel: 663401241613	Wadim Kalinin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-3. Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du «personnel d’encadrement supérieur» du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions de son incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau. Par conséquent, Wadim Kalinin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M14
76.	Sergey Nikolaevich KORZHOV ►M15 (*1) ◄	Сергей Николаевич КОРЖОВ (en russe)	Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	Sergey Nikolaevich Korzhov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3. Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du «personnel d’encadrement supérieur» du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau. Par conséquent, Sergey Nikolaevich Korzhov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
77.	Vasily Alexandrovich VYDRIN ►M15 (*1) ◄	Василий Александрович ВЫДРИН (en russe)	Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	Vasily Alexandrovich Vydrin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3. Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du «personnel d’encadrement supérieur» du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprennent des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau. Par conséquent, Vasily Alexandrovich Vydrin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
78.	Vladimir Ivanovich PILIPCHIK ►M15 (*1) ◄	Владимир Иванович ПИЛИПЧИК	Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	Vladimir Ivanovich Pilipchik est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3. Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du «personnel d’encadrement supérieur» du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau. Par conséquent, Vladimir Ivanovich Pilipchik est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
79.	Alexander Vladimirovich GOLYAKOV ►M15 (*1) ◄	Александр Владимирович ГОЛЯКОВ	Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	Alexandre Vladimirovich Golyakov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3. Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du «personnel d’encadrement supérieur» du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau. Par conséquent, Alexander Vladimirovich Golyakov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M21
80.	Alexander Valerievich OBRAZTSOV (*1)	Александр Валерьевич ОБРАЗЦОВ (en russe)	Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3 Date de naissance: 1980-1990 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: raïon de l’Oural, district autonome de Iamalo-Nénétsie, Russie, 629420	Alexander Valerievich Obraztsov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3. À ce titre, il est directement responsable des conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée «Loup polaire», est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau. Par conséquent, Alexander Valerievich Obraztsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M14
81.	Igor Borisovich RAKITIN ►M15 (*1) ◄	Игорь Борисович РАКИТИН (en russe)	Fonction(s): directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-Nénétsie Date de naissance: 5.10.1973 Lieu de naissance: oblast de Tioumen, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 100602094834	Igor Borisovich Rakitin est directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-Nénétsie de la Fédération de Russie depuis le 28 juillet 2020. Sous son commandement, un dispositif généralisé et systématique de torture a été mis en place dans les colonies pénitentiaires du district autonome de Iamalo-Nénétsie. Sous son commandement, des pratiques de torture ont eu lieu dans les colonies pénitentiaires IK-3 («Loup polaire») et IK-8 («Ours polaire»). Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues. Dans le cadre de ses fonctions de directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-Nénétsie, Igor Borissovitch Rakitine est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
82.	Valeriy Gennadyevich BOYARINEV ►M15 (*1) ◄	Валерий Геннадьевич БОЯРИНЕВ (en russe)	Fonction(s): premier directeur adjoint du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie Grade: général de division Nationalité: russe Date de naissance: 2.9.1970 Lieu de naissance: Berezovsky, kraï de Krasnoïarsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 190113308460	Valeriy Gennadyevich Boyarinev est premier directeur adjoint du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie depuis le 4 juillet 2022. Il a été nommé par décret du président de la Fédération de Russie. Sous son commandement, il a été démontré l’existence d’un dispositif généralisé et systématique de torture dans les colonies pénitentiaires russes, y compris dans la colonie pénitentiaire où Alexeï Navalny a été détenu. Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues. Dans le cadre de ses fonctions de premier directeur adjoint, Valeriy Gennadyevich Boyarinev a donné personnellement l’ordre de limiter la quantité de nourriture que Navalny était autorisé à acheter pendant son séjour dans la colonie pénitentiaire IK-6, dans l’oblast de Vladimir. Trois jours après le décès de Navalny dans une colonie pénitentiaire qui était sous sa supervision, Boyarinev a été promu par décret présidentiel général de division de service interne. Par conséquent, Valeriy Gennadyevich Boyarinev est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
83.	Dmitriy Andreevich ARTYUKHOV ►M15 (*1) ◄	Дмитрий Андреевич АРТЮХОВ (en russe)	Fonction(s): gouverneur du district autonome de Iamalo-Nénétsie Nationalité: russe Date de naissance: 17.2.1988 Lieu de naissance: oblast de Tioumen, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 720414941639	Dmitriy Andreevich Artyukhov est gouverneur du district autonome de Iamalo-Nénétsie de la Fédération de Russie depuis le 29 mai 2018. Sous son mandat, un dispositif généralisé et systématique de torture a été mis en évidence dans les colonies pénitentiaires de la région, y compris celle où Alexeï Navalny a été détenu. Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues. Les réunions entre Dmitriy Andreevich Artyukhov et le chef du système pénal témoignent du fait que ces pratiques étaient connues du gouvernement régional, qui les cautionnait, et démontrent la coopération étroite entre le gouvernement régional et le service pénitentiaire. Dans le cadre de ses fonctions de gouverneur du district autonome de Iamalo-Nénétsie, Dmitriy Andreevich Artyukhov a soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression, et y a été impliqué.	22.3.2024
84.	Kirill Sergeevich NIKIFOROV ►M15 (*1) ◄	Кирилл Сергеевич НИКИФОРОВ (en russe)	Fonction(s): juge au tribunal municipal de Kovrov Date de naissance: 14.3.1992 Nationalité: russe Sexe: masculin	Kirill Sergeevich Nikiforov est juge au tribunal municipal de Kovrov, qui a rejeté l’action intentée par le dirigeant de l’opposition Alexeï Navalny contre la colonie pénitentiaire IK-6 pour faire appel de son transfert en cellule disciplinaire pendant douze jours. Pendant son incarcération à la colonie pénitentiaire IK-6, des fonctionnaires ont régulièrement placé Alexeï Navalny en cellule disciplinaire pour de soi-disant infractions mineures. Il a ainsi passé des mois à l’isolement, ce qui a entraîné une dégradation notable de son état de santé. Par conséquent, en sa qualité de juge au tribunal municipal de Kovrov, Nikiforov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de détentions arbitraires ainsi que d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.	22.3.2024
85.	Andrey Aleksandrovich SUVOROV ►M15 (*1) ◄	Андрей Александрович СУВОРОВ	Fonction(s): juge au tribunal municipal de Moscou Date de naissance: 2.3.1980 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	Andrey Aleksandrovich Suvorov est juge au tribunal municipal Moscou, qui a condamné en 2023 Alexeï Navalny à purger une peine de dix-neuf ans dans une colonie à régime spécial dans des conditions inhumaines, ce qui a entraîné une grave dégradation de son état de santé. Par conséquent, en sa qualité de juge au tribunal municipal de Moscou, Suvorov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de détentions arbitraires, d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.	22.3.2024
▼M20
86.	Aleksandr Aleksandrovich MUKHANOV	Александр Александрович МУХАНОВ	Fonction(s): directeur de la colonie pénitentiaire IK-1 Date de naissance: 7.12.1984 Lieu de naissance: Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro fiscal individuel: 332806323008	Aleksandr Mukhanov est directeur de la colonie de redressement no 1 (IK-1) et il était directeur de la colonie de redressement no 2 (IK-2) pendant la période où Alexeï Navalny y était détenu de mars 2021 à juin 2022. La colonie de redressement IK-2 est connue pour ses mauvaises conditions de détention. Alexeï Navalny, qui avait été empoisonné peu de temps auparavant, s’est vu refuser l’accès aux médecins civils dans cette colonie, malgré la menace qui pesait sur sa santé. En tant que directeur de la colonie pénitentiaire IK-1, Aleksandr Mukhanov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
87.	Roman Alexandrovitch VIDYUKOV	Роман Александрович ВИДЮКОВ (en russe)	Fonction(s): chef adjoint du principal département d’enquête du comité d’enquête d’État de la Fédération de Russie Date de naissance: 30.7.1980 Lieu de naissance: Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin	Roman Vidyukov est chef adjoint du principal département d’enquête du comité d’enquête d’État de la Fédération de Russie et ancien enquêteur dans ce comité. Pendant la période où il occupait la fonction d’enquêteur au comité d’enquête d’État, Roman Vidyukov a dirigé l’enquête dans l’une des affaires dans lesquelles Alexeï Navalny a été condamné à neuf ans d’emprisonnement en 2022. Roman Vidyukov a également été membre de l’équipe chargée de l’enquête préliminaire dans l’affaire de «blanchiment de capitaux» contre la fondation anticorruption d’Alexeï Navalny. Il a également dirigé l’enquête contre Lilia Tchanycheva, ancien chef du siège d’Alexeï Navalny à Ufa, condamnée pour «création d’une communauté extrémiste». Lilia Tchanycheva a été condamnée à sept ans et demi d’emprisonnement en 2023. Dans ces affaires judiciaires, Roman Vidyukov aurait menacé un témoin, afin de le contraindre à apporter un témoignage favorable à l’enquête menée dans le cadre de l’affaire de fraude d’Alexeï Navalny. Roman Vidyukov est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.	22.3.2024
88.	Evgenia Sergeevna NIKOLAEVA	Евгения Сергеевна НИКОЛАЕВА (en russe)	Fonction(s): juge au tribunal de district de Basmanniy à Moscou Date de naissance: 9.7.1981 Lieu de naissance: Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: féminin Numéro fiscal individuel: 771873894393	Evgenia Nikolaeva est juge au tribunal de district de Basmanniy à Moscou depuis 2016. Elle a rendu un certain nombre de décisions à l’encontre d’opposants politiques (dont Alexeï Navalny, Ilia Iachine et Vladimir Kara-Murza), contribuant ainsi à la répression politique en Russie. En octobre 2023, elle a envoyé Alexeï Liptser et Igor Sergunin, avocats d’Alexeï Navalny, en détention provisoire pendant deux mois. Auparavant, elle avait à plusieurs reprises rendu difficile la vie de prisonniers politiques, y compris en prolongeant les durées de détention en centre de détention provisoire pour l’ancien chef du quartier général d’Alexeï Navalny à Ufa, Lilia Tchanycheva. Evgenia Nikolaeva a également refusé de traiter les plaintes relatives à l’inaction du comité d’enquête de la Fédération de Russie concernant l’allégation d’empoisonnement d’Alexeï Navalny. À ce titre, Evgenia Nikolaeva est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.	22.3.2024
▼M14
89.	Natalia Nikolaevna DUDAR ►M15 (*1) ◄	Наталия Николаевна ДУДАРЬ (en russe)	Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou Date de naissance: 13.6.1974 Lieu de naissance: Russie Nationalité: russe Sexe: féminin	Natalia Nikolaevna Dudar est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou. Dans le cadre de ses fonctions, elle a rendu un certain nombre de décisions à l’encontre de manifestants pacifiques et d’opposants politiques, notamment des employés de la fondation anticorruption d’Alexeï Navalny (FBK), Ilia Iachine et Vladimir Kara-Murza. Elle a émis des ordres pour perquisitionner chez des employés de la FBK et mettre leurs téléphones sur écoutes. Elle a prolongé l’arrestation en centre de détention provisoire de Lilia Tchanycheva, ancien chef du quartier général de Navalny à Oufa, accusée de création d’une communauté extrémiste. Natalia Nikolaevna Dudar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.	22.3.2024
90.	Oleg Vladimirovich SEVOSTYANOV ►M15 (*1) ◄	Олег Владимирович СЕВОСТЬЯНОВ	Fonction(s): Chef du département du ministère de la justice de la Russie pour le district autonome de Iamalo-Nénétsie Date de naissance: 16.10.1968 Lieu de naissance: Bratsk, région d’Irkoutsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 622701024605	Oleg Vladimirovich Sevostyanov est un haut fonctionnaire russe. Il est chef du département du ministère de la justice de la Russie pour le district autonome de Iamalo-Nénétsie À ce titre, il est chargé d’assurer la protection des droits de l’homme et des libertés civiles dans le district autonome de Iamalo-Nénétsie. La colonie pénitentiaire IK-3, où l’opposant politique Alexeï Navalny est décédé et qui est connue pour pratiquer des pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, la torture et la violence sur les prisonniers, ainsi que pour ses services médicaux de piètre qualité, est située dans le district autonome de Iamalo-Nénétsie. Par conséquent, Oleg Vladimirovich Sevostyanov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
91.	Vsevolod Lvovich VUKOLOV ►M15 (*1) ◄	Всеволод Львович ВУКОЛОВ (en russe)	Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie Date de naissance: 7.4.1969 Lieu de naissance: Moscou, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 770405292394	Vsevolod Lvovich Vukolov est un haut fonctionnaire russe. Il est vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie. À ce titre, il est responsable de la supervision du service pénitentiaire fédéral et du département de la politique d’État en matière de système pénitentiaire. Partant, il était responsable de l’exécution des peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de l’opposant politique russe Alexeï Navalny, de sa sécurité et de son bien-être dans les prisons russes. Dans la mesure où il a supervisé l’emprisonnement d’Alexeï Navalny, il est responsable en dernier ressort de la mort d’Alexeï Navalny dans la colonie pénitentiaire IK-3. Par conséquent, Vsevolod Lvovich Vukolov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
92.	Viktor Evdokimovich GAVRILOV ►M15 (*1) ◄	Виктор Евдокимович ГАВРИЛОВ (en russe)	Fonction(s): Chef du département «Transports» du service de la sécurité économique au service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) Date de naissance: 1961 Nationalité: russe Sexe: masculin Personnes associées: Aleksandr Vasilievich Bortnikov	Viktor Evdokimovich Gavrilov est chef du département «Transports» du service de la sécurité économique au FSB. À ce titre, il a été chargé de coordonner l’action de divers organes gouvernementaux en 2021 lorsque l’homme politique de l’opposition Alexeï Navalny est retourné à Moscou, à l’issue de son traitement contre l’empoisonnement au Novitchok. Les actes de Gavrilov ont facilité et permis l’arrestation et l’emprisonnement d’Alexeï Navalny. Par conséquent, Viktor Evdokimovich Gavrilov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
93.	Ilya Nikolayevich KRUGLYSHEV ►M15 (*1) ◄	Илья Николаевич КРУГЛЫШЕВ (en russe)	Fonction(s): Conseiller juridique principal du service juridique du département organisationnel et analytique du service pénitentiaire fédéral de la région de Vladimir Grade: capitaine Date de naissance: 23.2.1986 Nationalité: russe Sexe: masculin	Ilya Nikolaevich Kruglyshev est un haut fonctionnaire russe. Il est le conseiller juridique principal du service juridique du département organisationnel et analytique du service pénitentiaire fédéral de la région de Vladimir et a représenté la colonie pénitentiaire IK-6 dans des procédures judiciaires intentées par Alexeï Navalny contre la colonie pénitentiaire IK-6. À ce titre, il a été directement impliqué dans la création de conditions de torture pour Alexeï Navalny à la colonie pénitentiaire no 6 de Melekhovo, dans la région de Vladimir. Il n’a pas non plus examiné les plaintes qu’Alexeï Navalny a formulées au sujet des conditions d’exécution de sa peine (parmi lesquelles des plaintes relatives à l’impossibilité d’acheter des rations de nourriture supplémentaires). Par conséquent, Ilya Nikolaevich Kruglyshev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
94.	Dmitry Evgenievich SAMOILOV ►M15 (*1) ◄	Дмитрий Евгеньевич САМОЙЛОВ (en russe)	Fonction(s): juge au tribunal municipal de Kovrov Date de naissance: 6.4.1970 Nationalité: russe Sexe: masculin	Dmitry Evgenievich Samoilov est un juge russe qui travaille au tribunal municipal de Kovrov. À ce titre, il a refusé à plusieurs reprises de traiter les requêtes de l’opposant politique Alexeï Navalny à l’encontre de la colonie de redressement IK-6, qui visaient à permettre à celui-ci de rétablir et de protéger ses droits violés par la direction de ladite colonie IK-6. Les requêtes de Navalny concernaient l’accès à l’aide médicale, l’accès à l’information et le droit de contacter sa famille. Par conséquent, Dmitry Evgenievich Samoilov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
95.	Ilnar Irfanovich BASYROV ►M15 (*1) ◄	Ильнар Ирфанович БАСЫРОВ (en russe)	Fonction(s): juge au tribunal municipal de Moscou Date de naissance: 8.6.1981 Nationalité: russe Sexe: masculin Entités associées: tribunal municipal de Moscou	Ilnar Irfanovich Basyrov travaille comme juge au tribunal municipal de Moscou depuis le 28 mai 2014. Il a été nommé par décret présidentiel. Dans le cadre de ces fonctions, il a été directement impliqué dans le procès de l’opposant politique Alexeï Navalny. Au cours d’un procès motivé par des considérations politiques, il a déclaré Alexeï Navalny coupable et l’a placé dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique. Par conséquent, Ilnar Irfanovich Basyrov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M20
96.	Sergey Anatolevich MOROZ	Сергей Анатольевич МОРОЗ (en russe)	Fonction(s): chef du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour Moscou Date de naissance: 15.9.1968 Lieu de naissance: Berdiansk, région de Zaporijjia, RSS d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro fiscal individuel: 644918369538	Sergey Moroz est un fonctionnaire russe. Il est le chef du service pénitentiaire fédéral à Moscou. À ce titre, il a inscrit l’opposant politique Alexeï Navalny sur la liste fédérale des personnes recherchées. Sergey Moroz est accusé d’avoir fait subir des humiliations et des violences extrêmes à des détenus lors de leur arrivée en détention. Par conséquent, Sergey Moroz est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
97.	Elena Evgenievna MOROZOVA	Елена Евгеньевна МОРОЗОВА (en russe)	Fonction(s): juge au tribunal municipal de Khimki Date de naissance: 2.12.1977 Nationalité: russe Sexe: féminin	Elena Morozova est une juge russe qui travaille au tribunal municipal de Khimki. À ce titre, elle a décidé de placer l’opposant politique Alexeï Navalny en détention pendant trente jours, après son arrivée à Moscou à l’issue de son traitement contre l’empoisonnement au Novitchok. Le procès qu’elle a présidé a violé les normes en matière de procès équitable, y compris le droit d’examiner le contenu de l’acte d’accusation et les pièces du procès, la possibilité de consulter un avocat et l’accès du public au procès. Par conséquent, Elena Morozova est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M14
98.	Musa Abdurakhmanovich MUSAEV ►M15 (*1) ◄	Муса Абдурахманович МУСАЕВ (en russe)	Fonction(s): juge au tribunal régional de Moscou Date de naissance: 14.10.1951 Nationalité: russe Sexe: masculin	Musa Abdurakhmanovich Musaev est un juge russe qui travaille au tribunal régional de Moscou. À ce titre, il a entamé des procédures judiciaires en rapport avec l’arrestation du dirigeant de l’opposition russe, Alexeï Navalny, à son retour d’Allemagne, où il avait été soigné à la suite de son empoisonnement au Novitchok. Il a confirmé la décision d’arrêter Navalny pendant trente jours et a rejeté son recours. La décision a été prise lors d’une brève audience qui n’a duré que cinq minutes. Par conséquent, Musa Abdurakhmanovich Musaev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M20
99.	Mikhail Yurievich PTITSYN	Михаил Юрьевич ПТИЦЫН (en russe)	Fonction(s): président du tribunal municipal de Moscou Date de naissance: 21.8.1963 Nationalité: russe Sexe: masculin	Mikhail Ptitsyn est président du tribunal municipal de Moscou. À ce titre, il a accueilli favorablement la proposition du service pénitentiaire fédéral russe de convertir la peine de probation du dirigeant de l’opposition, Alexeï Navalny, en peine à part entière. En conséquence, Alexeï Navalny a été privé de la possibilité d’agir dans la vie publique en Russie du fait de son emprisonnement dans une colonie pénitentiaire. Par conséquent, Mikhail Ptitsyn est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
100.	Sergey Alekseevich RYABTSEV	Сергей Алексеевич РЯБЦЕВ (en russe)	Fonction(s): juge au tribunal de district de Lefortovo à Moscou Date de naissance: 4.9.1989 Nationalité: russe Sexe: masculin	Sergey Ryabtsev est un juge russe qui travaille au tribunal de district de Lefortovo à Moscou. À ce titre, il a participé au sabotage de l’enquête sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny en refusant de traiter la plainte concernant l’inaction de la direction des enquêtes du service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). De plus, il ne cesse de rendre des jugements qui vont à l’encontre de la liberté d’expression en Russie. Par conséquent, Sergey Ryabtsev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
101.	Petr Pavlovich SERKOV	Пётр Павлович СЕРКОВ (en russe)	Fonction(s): premier vice-président de la Cour suprême de la Fédération de Russie Date de naissance: 7.6.1955 Lieu de naissance: Poldamasovo, région d’Oulianovsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro fiscal individuel: 732502615730	Petr Serkov est le premier vice-président de la Cour suprême de la Fédération de Russie. À ce titre, il a confirmé le verdict contre l’opposant politique Alexeï Navalny en 2018. En conséquence, Alexeï Navalny a été condamné et emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique. Le placement d’Alexeï Navalny dans une colonie pénitentiaire s’est soldé par sa mort. Par conséquent, Petr Serkov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M14
102.	Yuri Vasilievich SITNIKOV ►M15 (*1) ◄	Юрий Васильевич СИТНИКОВ (en russe)	Fonction(s): juge à la Cour suprême de Russie (actuellement à la retraite) Date de naissance: 17.4.1961 Lieu de naissance: Krutogorye, région de Lipetsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin	Yuri Vasilievich Sitnikov est un ancien juge de la Cour suprême de Russie, qui a été membre de la chambre d’appel de la Cour suprême de la fédération de Russie. À ce titre, il a empêché Alexeï Navalny de se présenter à l’élection présidentielle de 2018 en Russie, dans le cadre d’un procès aux motivations politiques. Par conséquent, Yuri Vasilievich Sitnikov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations systématiques du droit de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M20
103.	Nikolay Viktorovich TIMOSHIN	Николай Викторович ТИМОШИН (en russe)	Fonction(s): président du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie Date de naissance: 14.8.1959 Lieu de naissance: village de Zhidkoe, district de Znamensky, région d’Orel, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin	Nikolay Timoshin est président du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie. Il occupait auparavant le poste de membre du présidium de la Cour suprême. En tant que membre du présidium, Nikolay Timoshin a confirmé le verdict contre l’opposant politique Alexeï Navalny en 2018. En conséquence, Alexeï Navalny a été condamné et emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique. Par conséquent, Nikolay Timoshin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
104.	Vladimir Yurievich ZAITSEV	Владимир Юрьевич ЗАЙЦЕВ (en russe)	Fonction(s): président de la chambre d’appel de la Cour suprême de la Fédération de Russie Date de naissance: 31.3.1957 Lieu de naissance: Valamaz, Krasnogorsk, RSS d’Oudmourtie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin	Vladimir Zaitsev est président de la chambre d’appel de la Cour suprême de la Fédération de Russie. À ce titre, il a empêché Alexeï Navalny de se présenter à l’élection présidentielle de 2018 en Russie, dans le cadre d’un procès aux motivations politiques. Par conséquent, Vladimir Zaitsev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations systématiques du droit de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M21
105.	Vladimir Sergeevich SHVEDOV (*1)	Владимир Сергеевич ШВЕДОВ (en russe)	Fonction(s): chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justice Date de naissance: 26.10.1980 Lieu de naissance: Moscou, Russie Numéro de passeport: 4506085659 Numéro d’identification fiscale: 773320017740 Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: ville de Moscou, Fédération de Russie Personnes associées: Vsevolod Lvovich Vukolov Entités associées: ministère russe de la justice	Vladimir Sergeevich Shvedov est un haut fonctionnaire russe. Il est chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justice. À ce titre, en dirigeant la politique de l’État dans le domaine de l’exécution des peines et en examinant les recours des citoyens, il était responsable de l’exécution des peines d’emprisonnement de l’opposant politique russe Alexeï Navalny. Par conséquent, Vladimir Sergeevich Shvedov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M17
106.	Neria BEN PAZI alias Naria BEN FAZI		Date de naissance: 28.11.1993 Nationalité: israélienne Sexe: masculin Numéro d’identification: 311509004	Neria Ben Pazi a mis en place quatre des avant-postes les plus violents en Cisjordanie en 2019. Il est l’un des principaux auteurs du déplacement forcé de la communauté bédouine de Wadi-as-Seeq, près de Ramallah. Depuis 2021, Neria Ben Pazi est accusé d’avoir attaqué à maintes reprises des Palestiniens à Wadi -as-Seeq et à Drir Jarir, et ses agissements ont été assimilés à de la torture. Le 12 octobre 2023, il a participé à une violente attaque à Wadi-as-Seeq, lors de laquelle des Palestiniens ont été violemment battus, menottés et photographiés en sous-vêtements. Des colons ont uriné et éteint des cigarettes sur eux. Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits à l’encontre de Palestiniens, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	19.4.2024
107.	Yinon LEVI		Date de naissance: 12.12.1992 Nationalité: israélienne Sexe: masculin Numéro d’identification: 203807276	Yinon Levi a pris part à de multiples actes de violence contre des villages voisins depuis la ferme de Meitarim où il réside, qui est un avant-poste illégal. Ces agissements ont notamment consisté à prendre d’assaut et saccager des maisons de familles palestiniennes, y compris en présence de femmes et d’enfants, ainsi qu’à lâcher ses chiens sur des bergers palestiniens pour qu’ils s’en prennent physiquement à eux, tout en faisant paître son troupeau sur leurs terrains privés. Il est donc responsable de violations ou d’atteintes graves et généralisées dans le domaine des droits de l’homme ciblant le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	19.4.2024
108.	Meir Mordechai ETTINGER	מאיר אטינגר (en hébreu)	Fonction(s): membre de Hilltop Youth Date de naissance: 4.10.1991 Lieu de naissance: Kiryat Moshe, Jérusalem, Israël Nationalité: israélienne Sexe: masculin Entité associée: Hilltop Youth	Meir Ettinger est considéré comme une figure de premier plan de Hilltop Youth, un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie. Les membres de Hilltop Youth se rassemblent en haut des collines de Cisjordanie et se livrent à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de «prix à payer». Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique. Meir Ettinger encourage les attaques, incite à en commettre de nouvelles et participe à des intimidations visant à forcer les Palestiniens à quitter leurs terres. Il a contribué à la mise en place de colonies et d’avant-postes illégaux sur des terres palestiniennes en Cisjordanie, en employant et en cautionnant des tactiques d’intimidation, de harcèlement et de violence. En 2015, année où on estime qu’il faisait déjà partie de Hilltop Youth, il a été impliqué dans l’incendie criminel d’une maison palestinienne de Cisjordanie, qui a causé la mort d’un couple et de son bébé de 18 mois. Par conséquent, Meir Ettinger est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violations ou atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, et il est responsable de soutenir et d’encourager de tels actes. Ces atteintes et violations suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	19.4.2024
109.	Elisha YERED	אלישע ירד (en hébreu)	Fonction(s): membre de Hilltop Youth Date de naissance: 2001 Nationalité: israélienne Sexe: masculin Entité associée: Hilltop Youth	Elisha Yered est un colon militant israélien en Cisjordanie, connu pour être membre de «Hilltop Youth», un groupe radical de jeunes qui commet des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie. Les membres de Hilltop Youth se livrent à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de «prix à payer». Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique. Elisha Yered encourage de tels actes et y participe. Il incite régulièrement à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie, notamment en diffusant des messages poussant par exemple à «faire disparaître» un village palestinien. Il a personnellement harcelé les membres d’une famille palestinienne, en proférant des propos intimidants et menaçants pour entraver leur liberté de circulation sur leurs propres terres, et il est impliqué dans la destruction de biens appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie. Elisha Yered faisait partie d’un groupe de colons armés qui, le 4 août 2023, a fait une incursion depuis l’avant-poste illégal d’Oz Zion dans le village palestinien de Burqa, près de Ramallah. Les colons ont tiré sur les Palestiniens, entraînant la mort d’un jeune de 19 ans, Qusai Jammal Mi’tan, et blessant plusieurs autres Palestiniens. Par conséquent, Elisha Yered est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violations ou d’atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, et il est responsable de soutenir et d’encourager de tels actes, ainsi que d’appeler à la haine nationale, raciale ou religieuse, ce qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Ces violations ou ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	19.4.2024
▼M18
110.	Moshe SHARVIT	משה שרביט (en hébreu)	Date de naissance: 13.11.1994 Nationalité: israélienne Sexe: masculin Numéro de pièce d’identité: 206223000 Adresse: Avant-poste «Tirzah Valley Farm», Cisjordanie, Territoires palestiniens occupés Entités associées: Moshe’s Farm	Moshe Sharvit est un colon israélien de la vallée du Jourdain, qui vit dans un avant-poste près d’un village, appelé «Tirza Valley Farm» et également connu sous le nom de «Moshe’s Farm». Moshe Sharvit participe à des violences et menaces perpétrées par des colons contre des résidents palestiniens dans des communautés de bergers proches de cet avant-poste situé sur une colline en Cisjordanie. Le harcèlement qu’il fait subir à ces communautés s’est intensifié depuis octobre 2023. Moshe Sharvit a fréquemment harcelé des Palestiniens verbalement et physiquement, leur demandant d’abandonner leur domicile et leurs biens. En octobre 2023, ce comportement a entraîné la fuite de civils palestiniens de leur village d’Ein Shibli. Il a proféré des propos menaçants à l’encontre d’hommes, de femmes et d’enfants palestiniens et a agressé physiquement une personne âgée. En particulier, il a lancé des pierres sur des Palestiniens et leur bétail, a volontairement foncé sur des troupeaux et dans des champs cultivés, a lâché des chiens afin qu’ils attaquent des Palestiniens et leur bétail, et a fait subir des violences physiques à des animaux au moyen de bâtons et de fouets. Dès lors, Moshe Sharvit est responsable d’atteintes graves et systématiques aux droits de l’homme, notamment de l’atteinte au droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état d’intégrité physique et mentale possible. Ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	15.7.2024
111.	Zvi BAR YOSEF alias Zvi BAR-YOSEF		Date de naissance: 20.9.1992 Nationalité: israélienne Sexe: masculin Numéro de pièce d’identité: 204377998 Entités associées: Zvi’s Farm	Zvi Bar Yosef a créé l’avant-poste non autorisé connu sous le nom de «Zvi’s Farm» en Cisjordanie, à l’est de la colonie de Halamish. Cet avant-poste s’est approprié quelque 2 500 dounams/620 acres de terres qui étaient cultivées par les villages de Jibya, Kaubar (Kobar) et Umm Safa. En 2019, 2021 et 2023, Zvi Bar Yosef a, à plusieurs reprises, attaqué des Palestiniens de ces villages et a commis des actes de violence à leur égard, blessant grièvement certains d’entre eux. Par conséquent, Zvi Bar Yosef est responsable d’atteintes graves et systématiques aux droits de l’homme, notamment d’atteintes au droit à l’intégrité physique et mentale, au droit à la propriété et au droit à la vie privée et familiale. Ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	15.7.2024
112.	Isaschar MANNE alias Issachar MANN	יששכר מן (en hébreu)	Date de naissance: 10.5.1983 Nationalité: israélienne Sexe: masculin Numéro de pièce d’identité: 038826939	Isaschar Manne, qui a créé l’avant-poste non autorisé «Manne Farm» dans les collines du sud d’Hébron, a à plusieurs reprises pénétré sur les terrains privés des résidents du village de Ta’ala et entravé la libre circulation de Palestiniens, par exemple en empêchant des enfants palestiniens de rejoindre leur école à Tuba, Masafer Yatta. Depuis 2018, plusieurs témoignages indiquent que Isaschar Manne a fait irruption dans des maisons de bergers, les menaçant et les harcelant. Isaschar Manne, qui est souvent armé, a empêché des bergers palestiniens d’accéder à leurs pâturages, les privant ainsi de la possibilité de cultiver leurs terres et de subvenir à leurs besoins. Par conséquent, Isaschar Manne est responsable d’atteintes systématiques et graves aux droits de l’homme, y compris d’atteintes au droit à la propriété, au droit à la vie privée et familiale et au droit à l’éducation. Ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	15.7.2024
113.	Baruch MARZEL		Fonction(s): membre d’Otzma Yehudit Date de naissance: 23.4.1959 Lieu de naissance: Boston, États-Unis Nationalités: américaine, israélienne Sexe: masculin Adresse: Colonie de Tel Rumeida, Hébron, Territoires palestiniens occupés	Baruch Marzel est un membre du parti politique d’extrême droite «Otzma Yehudit», qui représente l’une des idéologies les plus extrémistes d’Israël, et qui s’inscrit dans le cadre du mouvement kahaniste. Dans les années 1990, il a été le dirigeant du parti Kahane jusqu’à son interdiction par les autorités israéliennes en 1994. En 2019, la Cour suprême d’Israël a interdit à Baruch Marzel de se présenter aux élections législatives, car il avait proféré de nombreux propos racistes. Baruch Marzel plaide pour la création d’un Grand Israël, où les Palestiniens n’auraient pas leur place. Il appelle ouvertement à un nettoyage ethnique des Palestiniens et ne reconnaît pas le droit des Palestiniens à leur propre terre. Par conséquent, Baruch Marzel est responsable d’atteintes graves aux droits de l’homme, notamment d’appel systématique à la haine nationale, raciale ou religieuse, ce qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	15.7.2024
114.	Ben-Zion «Bentzi» GOPSTEIN	בן ציון גופשטיין (en hébreu)	Fonction: fondateur et dirigeant de Lehava Date de naissance: 10.9.1969 Nationalité: israélienne Sexe: masculin Numéro de pièce d’identité: 024526394 Adresse: Givat HaAvot, Kiryat Arba, Territoires palestiniens occupés Entités associées: Lehava	Ben-Zion «Bentzi» Gopstein, qui vit dans la colonie de Kiryat Arba (Cisjordanie), est le fondateur et dirigeant de l’organisation extrémiste Lehava, émanation du mouvement kahaniste, dont l’objectif est de «lutter contre l’assimilation en Terre sainte». Ben-Zion «Bentzi» Gopstein prône une vision privant tous les Palestiniens de leurs droits et appelle à la fin de la présence palestinienne en Israël et dans les territoires palestiniens. Ben-Zion «Bentzi» Gopstein a ouvertement appelé à une guerre contre les Palestiniens. La Cour suprême d’Israël lui a interdit de se présenter aux élections de la Knesset de 2019 au motif qu’il «incitait systématiquement au racisme contre la population arabe». Ben-Zion «Bentzi» Gopstein est responsable d’atteintes systématiques et graves aux droits de l’homme consistant à appeler à la haine nationale, raciale ou religieuse, ce qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	15.7.2024
▼M20
115.	Abdel Karim Mahmoud (Mahmood, Mohammad) IBRAHIM	(en arabe)	Fonction(s): chef d’état-major de l’armée syrienne Lieu de naissance: Tartous, Syrie Nationalité: syrienne Sexe: masculin	Abdel Karim Mahmoud Ibrahim est le chef d’état-major de l’armée syrienne. L’État syrien, y compris son armée, commet de manière systématique et généralisée des actes de torture, des viols et des violences sexuelles et sexistes à l’encontre de civils. En tant que chef d’état-major de l’armée syrienne, Abdel Karim Mahmoud Ibrahim est responsable des actions des forces armées placées sous son commandement. Par conséquent, Abdel Karim Mahmoud Ibrahim est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	22.7.2024
▼M19
116.	Ali Mahmoud ABBAS	علي محمود عباس (en caractères arabes)	Fonction(s): ministre de la défense et commandant en chef adjoint de l’armée Date de naissance: 2.11.1964 Lieu de naissance: Rif Dimashq, Syrie Nationalité: syrienne Sexe: masculin	Ali Mahmoud Abbas est le ministre de la défense de la Syrie et le commandant en chef adjoint de l’armée syrienne depuis 2022. L’État syrien, y compris son armée, commet de manière systématique et généralisée des actes de torture, des viols ainsi que des violences sexuelles et sexistes à l’encontre de civils. En tant que ministre de la défense de la Syrie et commandant en chef adjoint de l’armée syrienne, Ali Mahmoud Abbas est responsable des actions des forces armées placées sous son commandement. Par conséquent, Ali Mahmoud Abbas est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	22.7.2024
117.	RI Chang Dae		Fonction(s): ministre de la sûreté de l’État Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC) Sexe: masculin	Ri Chang Dae est le ministre de la sûreté de l’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) depuis 2022. Les femmes et les filles qui s’opposent au régime ou qui sont détenues dans des centres de rétention ou des établissements pénitentiaires en RPDC sont systématiquement la cible de violences, en particulier sous la garde du ministère de la sûreté de l’État et dans des centres gérés par ledit ministère. En tant que ministre de la sûreté de l’État, Ri Chang Dae est responsable de nombreux actes de violence sexuelle et sexiste commis par des fonctionnaires dudit ministère. Par conséquent, Ri Chang Dae est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	22.7.2024
118 (*1).	Evgeniy Aleksandrovich SOBOLEV alias Yevhen Oleksandrovich SOBOLEV	Евгений Александрович Соболев (en russe)	Fonction(s): chef du service pénitentiaire des autorités d’occupation russes dans la région de Kherson Date de naissance: 25.7.1985 Lieu de naissance: Nova Kakhovka, région de Kherson, Ukraine Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro de passeport: 3125216313	Evgeniy Sobolev est le chef du service pénitentiaire des autorités d’occupation russes dans la région de Kherson. Sous son commandement, un dispositif généralisé et systématique de violations des droits de l’homme a été mis en évidence dans les centres de rétention situés dans des zones placées sous le contrôle des autorités d’occupation russes, y compris dans la région de Kherson. Ce dispositif inclut la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des violences sexuelles et sexistes. Les pratiques en question incluent le viol, la nudité forcée, l’électrocution génitale et les menaces de mutilations génitales. Les personnes soupçonnées de transmettre des informations aux autorités ukrainiennes ou de soutenir les forces armées ukrainiennes ont été spécifiquement ciblées. En tant que chef du service pénitentiaire des autorités d’occupation russes dans la région de Kherson, Evgeniy Sobolev est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’autres violations des droits de l’homme, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	22.7.2024
▼M22
119.	Muhammad Hussein AL-JASIM alias Abu AMSHA, Muhammad Husayn AL-JASIM, Muhammad AL-JASSIM BIN HUSSEIN, Mohamed ALJASEM	محمد حسين الجاسم أبو عمشة محمد حسين الجاسم محمد الجاسم بن حسين محمد الجاسم (en caractères arabes)	Fonction(s): Date de naissance: 1985 Lieu de naissance: Al-Jawsa, gouvernorat de Hama, Syrie Nationalité: syrienne Sexe: masculin Entités associées: Sultan Sulaiman Shah Brigade (brigade Sultan Souleymane Chah)	Muhammad Hussein al-Jasim est le fondateur et le dirigeant de la brigade Sultan Souleymane Chah, une milice armée syrienne active dans la guerre civile syrienne. En mars 2025, la brigade Sultan Souleymane Chah, sous le commandement de Muhammad Hussein al-Jasim, a participé aux violences perpétrées dans la région côtière de la Syrie ciblant des civils, en particulier la communauté alaouite, et qui comprenaient des assassinats arbitraires de civils. Muhammad Hussein al-Jassim est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris des assassinats arbitraires.	28.5.2025
120.	Sayf Boulad ABU BAKR alias Sayf BALUD, Saif ABU BAKR, Seyf Ebu BEKIR, Seyf, EBUBEKIR	سيف بولاد أبو بكر سيف بولاد سيف أبو بكر (en caractères arabes)	Fonction(s): Date de naissance: 1987-1988 Lieu de naissance: Bza’ah, district d’al-Bab, Syrie Nationalité: syrienne Sexe: masculin Entités associées: Hamza Division (division al-Hamza)	Sayf Boulad Abu Bakr est le chef de la division al-Hamza, une milice armée créée en 2016 et opérant en Syrie. Tout au long de la guerre civile syrienne, la division al-Hamza, sous le commandement de Sayf Boulad Abu Bakr, a été responsable de nombreux actes de torture perpétrés dans les centres de détention du groupe, d’actes d’extorsion et de déplacements forcés de civils, en particulier dans les régions d’Afrin et d’Alep. En mars 2025, la division al-Hamza, sous le commandement de Sayf Boulad Abu Bakr, a participé aux violences perpétrées dans la région côtière de la Syrie ciblant des civils, en particulier la communauté alaouite, et qui comprenaient des actes de torture et des assassinats arbitraires de civils. Sayf Boulad Abu Bakr est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris des assassinats arbitraires de civils.	28.5.2025
▼M23
121.	Miqdad Lu'ay FATIHA alias Miqdad FATIHA, ou Miqdad FUTAIHA, ou Abu Jafar, ou Abu Jaafar, ou Abu Ja' afar	مقداد لؤيّ فتيحة مقداد فتيحة (en caractères arabes)	Date de naissance: 19.6.1989 Lieu de naissance: Jableh, Lattaquié, Syrie Nationalité: syrienne Sexe: masculin Adresse: Syrie/Liban	Miqdad Fatiha est un ancien membre de la Garde républicaine syrienne, qui a été dissoute depuis. À ce titre, il a été responsable de nombreuses violations graves des droits de l'homme ou atteintes graves à ces droits, y compris d'actes de torture et d'autres traitements cruels infligés aux prisonniers. Après la chute du régime d'al-Assad en décembre 2024, Miqdad Fatiha a formé des milices dans les régions côtières de la Syrie, attisant les tensions interconfessionnelles et incitant à la violence. Des unités placées sous son commandement ont été impliquées dans les violences confessionnelles perpétrées en mars 2025 dans la région côtière de la Syrie, qui ont entraîné la mort de centaines de civils. En tant que chef des milices, Miqdad Fatiha est donc responsable de graves violations des droits de l'homme ou d'atteintes graves à ces droits, y compris d'actes de torture et d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants.	23.6.2025
122.	Ghaith DALLA alias Ghiath Suleiman DALLA, ou Ghyath DALLA, ou Ghayth DALLA	غياث سليمان دلا غياث سليمان دلّا (en caractères arabes)	Date de naissance: 31.7.1971 Lieu de naissance: Beit Yashout, Syrie Nationalité: syrienne Sexe: masculin Personnes associées: Maher al-Assad Entités associées: quatrième division de l'armée syrienne, conseil militaire pour la libération de la Syrie	Ghaith Dalla est un ancien général de brigade de la quatrième division de l'armée syrienne sous le régime d'al-Assad, de sinistre réputation. À ce titre, il a été responsable de nombreuses violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes graves à ces droits, bien documentées, y compris des exécutions extrajudiciaires et l'utilisation de la famine comme punition cruelle. Après la chute du régime d'al-Assad, Ghaith Dalla a mis en place le «conseil militaire pour la libération de la Syrie» en mars 2025, qu'il dirige. Depuis lors, sa milice a attisé les tensions interconfessionnelles et incité à la violence dans la région côtière de la Syrie. Les unités placées sous le commandement de Ghaith Dalla ont été impliquées dans les violences confessionnelles perpétrées en mars 2025 dans la région côtière de la Syrie, qui ont entraîné la mort de centaines de civils. Par conséquent, Ghaith Dalla est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits.	23.6.2025
123.	Suhayl AL-HASAN alias Suhail Salman AL-HASAN, ou Suhail AL-HASSAN	سهيل سلمان الحسن (en caractères arabes)	Date de naissance: 10.6.1970 Lieu de naissance: Jableh, Lattaquié, Syrie Nationalité: syrienne Sexe: masculin Adresse: Tartous, Syrie	Suhayl al-Hasan est un ancien commandant de la 25e division des forces de missions spéciales des forces armées syriennes sous le régime d'al-Assad. À ce titre, ainsi que dans le cadre des nombreuses autres fonctions qu'il a occupées au sein des forces armées syriennes, il a commis et supervisé d'innombrables violations graves des droits de l'homme ou atteintes graves à ces droits, y compris des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires et des arrestations arbitraires. Il aurait également supervisé le déploiement d'armes chimiques. Après la chute du régime d'al-Assad, Suhayl al-Hasan a créé la «brigade du bouclier de la côte» en mars 2025. Depuis lors, sa milice a attisé les tensions interconfessionnelles et incité à la violence dans la région côtière de la Syrie. Les unités placées sous le commandement de Suhayl al-Hasan ont été impliquées dans les violences confessionnelles perpétrées en mars 2025 dans la région côtière de la Syrie, qui ont entraîné la mort de centaines de civils. Par conséquent, Suhayl al-Hasan est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits.	23.6.2025
124.	Mudalal KHOURY alias Madalal (Mtanyus) KHURI, ou Mudallal KHOURY, ou Mudallal KHOURI	مدلل خوري (en caractères arabes)	Date de naissance: 18.6.1957 Lieu de naissance: Homs, Syrie Nationalité: syrienne, russe Sexe: masculin Adresse: Moscou Personne associée: Imad Khoury	Mudalal Khoury est un homme d'affaires syro-russe exerçant ses activités depuis la Russie. Il est l'un des hommes d'affaires syriens les plus importants qui ont soutenu le régime d'al-Assad. Dans un contexte où le régime d'al-Assad utilisait des bombes-barils et des armes chimiques contre la population civile syrienne, Mudalal Khoury représentait les intérêts commerciaux et financiers du régime en Russie. Il a notamment mis à disposition des sociétés écrans pour les programmes syriens d'armes chimiques et d'engins balistiques du régime d'al-Assad. Par conséquent, Mudalal Khoury a apporté un soutien financier, technique et matériel à de graves violations des droits de l'homme ou atteintes à ces droits, en particulier à des crimes contre l'humanité.	23.6.2025
125.	Imad KHOURY alias Emad KHOURY, ou Mtanyus KHURY, ou KHURI, ou KHOURI	عماد خوري (en caractères arabes)	Date de naissance: 3.10.1964 Nationalité: syrienne, russe Sexe: masculin Personne associée: Mudalal Khoury	Imad Khoury est l'un des hommes d'affaires syriens les plus importants qui ont soutenu le régime d'al-Assad. Dans un contexte où le régime d'al-Assad utilisait des bombes-barils et des armes chimiques contre la population civile syrienne, Imad Khoury représentait les intérêts commerciaux et financiers du régime. Il a notamment fondé une société qui faisait partie d'un système de blanchiment de capitaux soutenant le régime d'al-Assad. De cette manière, il a contribué, aux côtés de son frère Mudalal Khoury, à financer les graves crimes contre l'humanité commis sous le régime d'al-Assad. Par conséquent, Imad Khoury a apporté un soutien financier, technique et matériel à de graves violations des droits de l'homme ou atteintes à ces droits, en particulier à des crimes contre l'humanité.	23.6.2025
▼M24
126.	Naji Ibrahim SHARIFI ZINDASHTI alias KENANI, Emirhan ou SERIFI ZINDASTI, Naci ou SERIFI-ZINDASTI, Naci ou SHARIFI ZINDASHTI, Naji ou SHARIFI-ZINDASHTI, Naji	ناجی ابراهیم شریفی زیندشتی (en persan)	Date de naissance: 31.5.1974 Lieu de naissance: Zindasht ou Orumiyeh, Iran Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro d’identification: 2753229112 Entité associée: réseau de Zindashti	Naji Sharifi Zindashti est un trafiquant de stupéfiants iranien et un chef du crime organisé. Il dirige le réseau de Zindashti, un groupe criminel qui a commis de nombreux actes de répression transnationale, y compris des assassinats en dehors de l’Iran. Il est associé au ministère iranien du renseignement et de la sécurité (MOIS) qui est la branche du gouvernement iranien chargée, entre autres, d’assassiner des personnes critiques à l’égard des actions ou des politiques de la République islamique d’Iran, ou des personnes autrement considérées comme des opposants à la République islamique d’Iran par celle-ci. Par conséquent, Naji Sharifi Zindashti est responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en dehors de l’Iran, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et de disparitions forcées de personnes.	15.7.2025
127.	Abdulvahap KOCAK alias Abdolwahab KOCAK ou Abdolvahab KUCHAK		Lieu de naissance: Adiyaman, Turquie Nationalité: turque Sexe: masculin Numéro d’identification: Ul2429867	Abdulvahap Kocak est officiellement le jardinier de Naji Zindashti. Il a également été, en tant qu’assassin, impliqué dans de multiples assassinats ordonnés par Naji Zindashti et perpétrés par le réseau de Zindashti. En particulier, Abdulvahap Kocak a assassiné le dissident iranien Mas’ud Molavi Vardanjani, un crime qui lui a valu d’être condamné en Turquie. Abdulvahap Kocak est donc associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindashti, qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il est également responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en dehors de l’Iran, en particulier d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.	15.7.2025
128.	Ali ESFANJANI	علی اسفنجانی (en persan)	Date de naissance: 15.8.1985 Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro d’identification: P30251288	Dans le cadre d’un complot fomenté par le ministère iranien du renseignement et de la sécurité (MOIS) et le réseau de Zindashti, Ali Esfanjani s’est lié d’amitié avec le dissident iranien Mas’ud Molavi Vardanjani, a fourni au MOIS des informations à son sujet et l’a conduit à l’endroit où il a été assassiné par Abdulvahap Kocak. À ce titre, Ali Esfanjani est associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindashti, qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il est également directement impliqué dans une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire, en ayant favorisé, préparé ou facilité cette exécution.	15.7.2025
129.	Ali KOCAK		Lieu de naissance: Adiyaman Kahta, Turquie Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro d’identification: 20926131442	Ali Kocak est le frère d’Abdulvahap Kocak et un associé du réseau de Zindashti. Ali Kocak a surveillé le propriétaire iranien de Gem TV, Saeed Karimian, avant son exécution, et est soupçonné d’être responsable de l’exécution elle-même. Par conséquent, Ali Kocak est impliqué dans de graves violations des droits de l’homme ou dans de graves atteintes à ces droits, en favorisant, en préparant et en facilitant des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. En outre, Ali Kocak est officiellement le chauffeur de Naji Zindashti. Ali Kocak est donc associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindashti, qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.	15.7.2025
130.	Ekrem Abdulkerym OZTUNC alias Ekrem ÖZTUNÇ		Date de naissance: 7.10.1984 Lieu de naissance: Yuksekova, Turquie Nationalité: turque Sexe: masculin Adresse: Orumiyeh, Azerbaïdjan occidental, Iran Numéro d’identification: U01292672	Ekrem Oztunc est un neveu de Naji Zindashti et un proche associé du réseau de Zindashti. Il a joué un rôle central dans la retransmission, par des canaux cryptés, des ordres d’exécution dans le cadre des tentatives d’assassinat du réseau. À ce titre, Ekrem Oztunc est associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindashti, et il est chargé de planifier, d’ordonner, de favoriser ou de faciliter des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et des disparitions forcées de personnes, qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits.	15.7.2025
131.	Mohammed Reza ANSARI		Nationalité: iranienne Sexe: masculin	Mohammed Ansari est le chef de l’unité 840 de la force Quds du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Il a ordonné l’assassinat de journalistes critiques à l’égard du régime iranien, dont deux journalistes d’Iran International. Mohammed Ansari est donc chargé de planifier, de favoriser, de préparer et de faciliter des exécutions extrajudiciaires, qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits.	15.7.2025
132.	Nihat Abdul Kadir ASAN alias ASAN, Nihat ASAN, Nihat Abdulkadir EBRAHIMIHARKIAN, Ramin KURD, Ibrahim ASHAN, Nihat BAHTIYAR		Date de naissance: 1.10.1981 ou 11.11.1981 Lieu de naissance: Van, Turquie Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro d’identification: 2751062326 (Iran) Passeport: U13927927 (Turquie)	Nihat Asan est un proche associé du réseau de Zindashti qui a joué un rôle central dans la planification logistique de nombreuses tentatives d’assassinat imputables au réseau. En tant que tel, Asan est associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindashti. Il est également chargé de planifier, d’ordonner, de favoriser ou de faciliter des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui constituent de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits.	15.7.2025
133.	Reza HAMIDIRAVARI alias Reza HAMIDI RAVARI	رضا حمیدی راوری (en persan)	Date de naissance: 31.10.1963 Nationalité: iranienne Sexe: masculin Numéro d’identification: V40150378	Reza Hamidiravari est un officier de renseignement travaillant pour le ministère du renseignement iranien (MOIS). Il supervise les opérations menées par Naji Zindashti sous la direction du MOIS, y compris l’assassinat de dissidents et de détracteurs du régime iranien. En tant que tel, Reza Hamidiravari est associé à Naji Zindashti et au réseau de Zindasthi, qui sont responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.	15.7.2025
▼M25
134.	Vadim Viktorovich BULGAKOV alias Vadym Viktorovych BULHAKOV	Вадим Викторович БУЛГАКОВ (en russe)	Fonction: chef de la direction du service fédéral russe pour l'exécution des peines pour la «République de Crimée et la ville de Sébastopol» Date de naissance: 30.1.1969 Lieu de naissance: Simferopol, Ukraine Nationalités: ukrainienne, russe Numéro d'identification fiscale en Ukraine (ДРФО): 2523214611 Numéro d'identification fiscale en Russie (ИНН): 910218275068 Sexe: masculin Adresse: Simferopol, République autonome de Crimée, Ukraine Personnes associées: Arkady Alexandrovich Gostev, directeur du service pénitentiaire fédéral russe Aleksei Nikolaevich Pikin, chef adjoint de la direction du service fédéral russe pour l'exécution des peines pour la «République de Crimée et la ville de Sébastopol»	Depuis novembre 2014, Vadim Bulgakov est le chef de la direction du service fédéral russe pour l'exécution des peines pour la «République de Crimée et la ville de Sébastopol». Il détient seul l'autorité sur les activités de la direction et, à ce titre, est personnellement responsable, entre autres, de la fourniture adéquate de services médicaux aux détenus et aux prisonniers en Crimée. En cette qualité, il est responsable du refus généralisé et systématique de la fourniture de soins et traitements médicaux adéquats aux détenus et aux prisonniers, en particulier aux prisonniers politiques. Cela équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis sa nomination au poste de chef de direction en 2014, des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme dans les centres de détention de Crimée ont été documentées par les Nations unies et la Cour européenne des droits de l'homme. En particulier, la pratique administrative consistant à infliger des mauvais traitements aux prisonniers politiques et à leur refuser des soins médicaux, qui relève des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s'est produite à plusieurs reprises au centre de détention de Simferopol, en Crimée, depuis sa nomination. Il est en particulier responsable des mauvais traitements infligés aux défenseurs des droits de l'homme Iryna Danylovych et Amet Suleymanov, qui se sont vu refuser des soins médicaux adéquats pendant plusieurs mois lors de leur emprisonnement au centre de détention de Simferopol. Par conséquent, Vadim Bulgakov est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits, à savoir des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à l'égard de prisonniers politiques détenus dans des centres de détention en Crimée.	5.9.2025
135.	Aleksei Nikolaevich PIKIN alias Alexey Nikolaevich PIKIN	Алексей Николаевич ПИКИН (en russe)	Fonction: chef adjoint de la direction du service fédéral russe pour l'exécution des peines pour la «République de Crimée et la ville de Sébastopol» Date de naissance: 9.8.1975 Nationalité: russe Sexe: masculin Adresse: Voronezh, région de Voronezh, Russie Personnes associées: Arkady Alexandrovich Gostev, directeur du service pénitentiaire fédéral russe Vadim Viktorovich Bulgakov, chef de la direction du service fédéral russe pour l'exécution des peines pour la «République de Crimée et la ville de Sébastopol»	Aleksei Pikin est le chef adjoint de la direction du service fédéral russe pour l'exécution des peines pour la «République de Crimée et la ville de Sébastopol» depuis mai 2016. Au sein de cette structure, il est responsable de la gestion et de la coordination du système pénal régional en Crimée et à Sébastopol, y compris en ce qui concerne la conduite du personnel, le bien-être des détenus et la prévention des violations de la loi dans les centres de détention. Compte tenu de ce mandat, il porte la responsabilité de toute violation des droits de l'homme commise à l'encontre de personnes condamnées à une peine d'emprisonnement en Crimée, y compris les abus commis par des membres du personnel, les mesures disciplinaires illégales, le fait de ne pas empêcher la torture et les mauvais traitements, ou le déni des droits fondamentaux au sein du système pénal. Il est responsable du refus généralisé et systématique de la fourniture de soins et traitements médicaux adéquats aux détenus et aux prisonniers, en particulier aux prisonniers politiques. Cela équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Depuis sa nomination au poste de chef adjoint en 2016, des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme dans les centres de détention de Crimée ont été documentées par les Nations unies et la Cour européenne des droits de l'homme. En particulier, la pratique administrative consistant à infliger des mauvais traitements aux prisonniers politiques et à leur refuser des soins médicaux, qui relève des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, s'est produite à plusieurs reprises sous son autorité au centre de détention de Simferopol, en Crimée, depuis sa nomination. Il est en particulier responsable des mauvais traitements infligés aux défenseurs des droits de l'homme Iryna Danylovych et Amet Suleymanov, qui se sont vu refuser des soins médicaux adéquats pendant plusieurs mois lors de leur emprisonnement au centre de détention de Simferopol. Par conséquent, Aleksei Pikin est responsable de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits, à savoir des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à l'égard de prisonniers politiques détenus dans des centres de détention en Crimée.	5.9.2025
(*1) L’article 4, paragraphe -1, ne s’applique pas aux mentions identifiées par un astérisque.

▼B

Personnes morales, entités et organismes

▼M15

▼M2

	Nom (translittération en caractères latins)	Nom	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
1.	Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang	新疆生产建设兵团公安局 (en chinois)	Adresse: 106 Guangming Road, Urumqi, Xinjiang Uyghur Autonomous Region (XUAR) (China) Tél. +86 991 598 8114	Le Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) est chargé de mettre en œuvre toutes les politiques du XPCC liées aux questions de sécurité, y compris la gestion des centres de détention. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR), qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.	22.3.2021
				En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires à grande échelle et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, liées, entre autres, à la mise en œuvre par le XPCC d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les minorités ethniques musulmanes. Dans le cadre du programme précité, le XPCC utilise des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes comme main-d’œuvre forcée, en particulier dans les champs de coton. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable du recours systématique au travail forcé.
2.	►C1 Parquet central [autrement connu sous le nom de «Bureau du procureur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)»] ◄	조선민주주의인민공화국 중앙검찰소 (en coréen)		Le Parquet central est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès.	22.3.2021
				Le Parquet central est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations.
▼M5
3.	Milice Kaniyat (anciennement connue sous les noms de «7e Brigade»; «7e Brigade Tarhuna»; «Brigade Tarhuna») (autrement connue sous les noms de «9e Brigade»; «milice Al-Kani»; «Al-Kaniyat»; «Brigade Kani»; «Kaniat»; «Kaniyat»; «Kanyat»)	مليشيا كانيات (en caractères arabes)		La milice Kaniyat est une milice armée libyenne, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. Des charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna depuis juin 2020, après qu’elle a fui pour rejoindre l’est de la Libye. La milice Kaniyat responsable de violations graves des droits de l’homme, en particulier d’assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes.	22.3.2021
▼M2
4.	Bureau national de sécurité (autrement connu sous le nom d’Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen	-	Dirigé par le général de division Abraha Kassa.	Le Bureau national de sécurité (alias Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen est dirigé par le général de division Abraha Kassa et est placé sous la supervision du cabinet du président. Le Bureau national de sécurité est organisé en six bureaux, dont chacun est divisé en trois sections chargées respectivement du renseignement, des arrestations et des interrogatoires. Le bureau national de sécurité est responsable de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Érythrée, en particulier d’arrestations arbitraires, d’assassinats extrajudiciaires, de disparitions forcées de personnes et d’actes de tortures commis par ses agents (infiltrés).	22.3.2021
▼M20
5.	Groupe Wagner (également connu sous les noms de Expeditionary and Volunteer Corps, Expeditionary Corps, Volunteer Corps, Africa Corps, Vagner Group, PMC Wagner, Liga, League)	Группа Вагнера (en russe)		Le groupe Wagner est une entité militaire privée établie en Russie dépourvue de la personnalité juridique; il a été créé en 2014 pour succéder au Corps slave. Le groupe Wagner finance et mène ses opérations via la mise sur pied d’entités locales et avec le soutien des gouvernements locaux. Le groupe Wagner est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Soudan, au Mali et au Mozambique, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.	13.12.2021
6.	Lobaye Invest SARLU		Lieu d’enregistrement: Bangui (République centrafricaine) Date d’enregistrement: 24.10.2017 Numéro d’enregistrement: M 354838 D 0001 (NIF, numéro d’identification fiscale) Principal établissement: République centrafricaine Renseignements divers: succursale de M-Finans	Lobaye Invest SARLU est une entreprise privée enregistrée en République centrafricaine (RCA), filiale de l’entreprise russe M-Finans, contrôlée à l’origine par Yevgeny Prigozhin. Elle est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui était associé à Yevgeny Prigozhin. Lobaye Invest exploite des mines d’or et de diamants en RCA. Elle a été liée aux opérations du groupe Wagner en RCA. Elle finance également plusieurs médias, tels que la station de radio Lengo Songo, une station de radio centrafricaine qui mène des campagnes de désinformation et qui promeut la présence du groupe Wagner en RCA. Lobaye Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.	25.2.2023
7.	DIAMVILLE		Date d’enregistrement: 28.3.2019 Numéro d’enregistrement: CA/BG2019B519 Principal établissement: République centrafricaine Renseignements divers: individus et entités associés: groupe Wagner, Dimitri Sytii, Valery Zakharov, Perfilev, Svetlana Troitskaya, Lobaye Invest	Diamville est une société-écran utilisée par le groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) pour le commerce illégal de diamants. Elle est étroitement liée à tous les acteurs de premier plan du groupe Wagner en RCA, tels que Dimitri Sytii. Diamville est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Diamville soutient également de telles atteintes commises en RCA.	25.2.2023
8.	Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) Fonds pour la défense des valeurs nationales (FDVN) Fondation/organisation pour la protection des valeurs nationales (FPVN)/(FZNC) Fondation pour la protection des valeurs nationales Organisation pour la protection des valeurs nationales		Lieu d’enregistrement: Moscou (64 Zemlyanoy Val, bâtiment 2, bureau 201, Moscou, Fédération de Russie) Site internet: https://en.fznc.ru/ Numéro d’enregistrement: 1197700003137 Numéro fiscal individuel: 7709448606	La Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) est associée au groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner. Elle oriente des campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer sa réputation et soutenir son déploiement, et interfère de manière dissimulée pour le compte du groupe dans les différents pays où il est actif. Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la Libye, le Mali et la République centrafricaine. La FDVN est associée au groupe Wagner et porte la responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements de ce dernier par des moyens de propagande, d’ingérence politique et de désinformation en sa faveur.	25.2.2023
9.	Radio Centrafricaine Lengo Sengo		Lieu d’enregistrement: Bangui, République centrafricaine Date d’enregistrement: novembre 2018 Principal établissement: Galabadja Bangui, commune de Bangui Galabadja, 8e Arr. [GPS]-> 4.4070, 18.5465	Radio Lengo Sengo est une station de radio centrafricaine qui mène des opérations d’influence en ligne pour le compte du groupe Wagner. Son objectif ultime est de manipuler l’opinion publique. Cette entreprise mène des campagnes de désinformation et promeut la présence du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Radio Lengo Sengo est financée par Lobaye Invest, une société privée liée au groupe Wagner qui sert de couverture à ses activités en RCA. Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. Radio Lengo Sengo porte la responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements du groupe Wagner en RCA.	25.2.2023
10.	Meroe Gold Co. Ltd (également connue sous les noms suivants: Meroe For Agricultural & Animal Production; Al-Solag; Al-Sarraj Mining Company Ltd; Al-Sawlaj Mining Company Ltd; Al-Solaj Mining Company; Al-Soladzh Mining Company; Al-Solag Mining Company; Sullaj Mining Company; Al-Sullaj; Al-Solage; Solange; Sullag)		Lieu d’enregistrement: Al-jref Gharb Plot 134 Blok 1h, Khartoum, Soudan Renseignements divers: extraction d’autres minerais de métaux non ferreux Associée à: Al Sawlaj for Mining Ltd Aswar Multi Activities Co., Ltd	Meroe Gold est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, auxquelles elle est étroitement liée. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Meroe Gold est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, Meroe Gold soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	25.2.2023
11.	M-Invest		Lieu d’enregistrement: d. 76 korp. 4 litera A ofis N620, prospekt Obukhovskoi Oborony Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie Numéro d’enregistrement: 1177847044066 Principal établissement: Khartoum, Soudan Renseignements divers: No d’identification fiscale: 7811636632 Numéro de journal officiel: 06513574	M-Invest est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan. Elle était étroitement liée à Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. M-Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, M-Invest soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	25.2.2023
12.	Sewa Security Services		Lieu d’enregistrement: Bangui (République centrafricaine) Principal établissement: République centrafricaine Renseignements divers: filiale de Lobaye Invest	Sewa Security Services est une entreprise privée établie en République centrafricaine (RCA) qui assure la protection de hauts fonctionnaires du gouvernement centrafricain. Elle sert de couverture aux activités du groupe Wagner en RCA. Il s’agit d’une filiale de Lobaye Invest, qui est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui était associé à Yevgeny Prigozhin. Sewa Security est impliquée aux côtés du groupe Wagner dans une série d’attaques violentes qui ont eu lieu en RCA depuis l’élection présidentielle de décembre 2020. Sewa Security est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Sewa Security Services soutient également de telles atteintes commises en RCA.	25.2.2023
▼M7
13.	Qarchak Prison (prison de Qarchak) également dénommée Gharchak Prison, Zendân-e-Qarchak, Qarchak Women’s Prison, Shahr-e Rey Prison	زندان قرچک (orthographe farsi)	Lieu d’enregistrement: Comté de Varamin, province de Téhéran, Iran Date d’enregistrement: 2010	La prison de Qarchak est l’un des centres de détention pour femmes du régime iranien, dans le comté de Varamin (province de Téhéran). Parmi les détenues figurent des prisonnières politiques et des participantes aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie ainsi que des femmes enceintes et des mères avec enfants. Les conditions de vie dans la prison de Qarchak sont déplorables et inhumaines. Les femmes détenues dans la prison de Qarchak sont soumises à des tortures, des viols et d’autres formes de violence sexuelle. Elles sont détenues dans des cellules surpeuplées, sans accès à l’eau potable, à la nourriture et à une assistance médicale, ce qui équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les prisonnières libérées signalent des cas d’abus sexuels commis par les gardiens de prison et le personnel de sécurité. Les manifestantes envoyées à la prison de Qarchak sont souvent menacées de viol pour leur arracher des aveux. La prison de Qarchak est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.	7.3.2023
▼M12
14.	Garde républicaine syrienne		Lieu d’enregistrement: Syrie Personnes associées: général de brigade Mohamed Qasem (commandant adjoint), général Malik Aliaa (commandant suprême), Mohammad Nayouf, Mohamed Kaddor (commandants), président Bachar Al-Assad	La garde républicaine syrienne est une entité responsable de la sécurité des hauts fonctionnaires et fait partie des forces de sécurité syriennes. Dans ses rangs, les violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes sont répandues, en particulier dans le cadre du conflit syrien en cours. Les victimes ont signalé des viols violents et des actes de torture à la suite d’arrestations arbitraires et pendant des détentions arbitraires. La garde républicaine syrienne s’inscrit dans le cadre d’une approche systématique du régime syrien consistant à recourir à des violences sexuelles et sexistes pour réprimer et intimider la population syrienne, en particulier les femmes et les filles. La garde républicaine syrienne est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes généralisées.	7.3.2023
▼M7
15.	Office of the Chief of Military Security Affairs (OCMSA) (Bureau du chef des affaires militaires et de sécurité)		Lieu d’enregistrement: Naypyitaw, Myanmar/Birmanie	Le Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA) est responsable de la gestion de centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est chargé de la collecte de renseignements. Le personnel de l’OCMSA a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ. L’OCMSA est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de tortures, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	7.3.2023
▼M9
16.	Direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou ►M15 (*1) ◄	Главное Управление Внутренних дел по городу Москве (en russe)	Adresse: 127994, Moscou, 38 Petrovka St., Russie Téléphone: +8 (495) 694-92-29 Site internet: https://77.xn--b1aew.xn--p1ai/	La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou est composée de forces de police, de responsables d'enquêtes criminelles, de centres de détention, du Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives de Moscou. Elle est dirigée par Oleg Baranov. Elle a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
▼M20
17.	Département des technologies de l’information de la ville de Moscou	Департамент Информационных Технологий города Москвы (en russe)	Adresse: (légale) 123100 Moscou, 1-Y Krasnogvardeyskiy Proyezd, 21, bld 1, Russie; (effective) 105064 Moscou, Yakovoapostol’skiy Pereulok, 12с1, Russie Téléphone: + 7 (495) 957-01-31 Télécopie: + 7 (495) 957-75-42 Adresse électronique: dit@mos.ru Site internet: https://www.mos.ru/dit/ Telegram: t.me/dit_moscow	Le département des technologies de l’information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données issues du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l’a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l’opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Par conséquent, le département des technologies de l’information de la ville de Moscou est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d’association ou d’atteintes à cette liberté.	20.7.2023
▼M9
18.	Ntechlab ►M15 (*1) ◄	Нтехлаб (en russe)	Adresse: 127055, Russie, Moscou, Novolesnaya St., 2, prem. 1/3 (BC «Brigantina Hall») Téléphone: +7 (499) 110-22-54 Adresse électronique: info@ntechlab.ru Site internet: https://ntechlab.ru/	NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, NtechLab est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté	20.7.2023
19.	Tevian également connue sur le nom: Tekhnologii Videoanaliza LLC ►M15 (*1) ◄	ООО Технологии видеоанализа (en russe)	Adresse: (légale) 119634 Moscou, Skulptora Mukhina St. 7, 1st floor, II, room 2B, Russie; (bureau) 119048, Moscou, Efremova St., 10, building 2, Office 11, Russie Téléphone: +7 (917) 531-86-41 Site internet: https://tevian.ai Adresse électronique: info@tevian.ru; support@tevian.ai	Tevian est une entreprise de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, Tevian est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
20.	JSC Elektronnaya Moskva ►M15 (*1) ◄	AO «Электронная Москва» (en russe)	Adresse: (effective) 105064, Moscou, Nizhny Susalny pereulok, building 5, building 19, floor a1, room X, room 1 (légale) 105064, Moscou, Nizhny Susalny lane, 5, building 19, floor a1, room X, room 1 (postale) 107078, Moscou, PO Box 185 Téléphone: +7 (495) 988-2270 Adresse électronique: e-moskva@e-moskva.ru Site internet: https://www.e-moskva.ru/ No INN 7707314029	Elektronnaya Moskva est une entreprise du secteur des TIC créée par le gouvernement de Moscou. Elle a organisé des appels d'offres pour la fourniture de logiciels de reconnaissance faciale, qui ont ensuite été utilisés dans la mise en œuvre du système de reconnaissance faciale de Moscou. Le système de reconnaissance faciale de Moscou a été développé et est utilisé par le département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Les données issues de ce système ont été transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme un outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Par conséquent, Elektronnaya Moskva est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.	20.7.2023
▼M13
21.	Ligue pour un internet sûr ►M15 (*1) ◄	Лига безопасного интернета (en russe)	Adresse: Usovo, flat 100, oblast de Moscou, Russie, 143084 Téléphone: +7 8 800 700-56-76 Courriel: info@ligainternet.ru Site internet: https://ligainternet.ru Personnes associées: Ekaterina Mikhailovna Mizulina; Konstantin Valerevich Malofeev	La ligue pour un internet sûr est une organisation paragouvernementale russe cofondée par le propriétaire de la chaîne de télévision Tsargrad TV, Konstantin Malofeev, avec le soutien du gouvernement russe. La ligue pour un internet sûr permet au gouvernement russe de renforcer les pratiques en matière de censure en réduisant au silence les créateurs de contenu et les artistes sur internet qui produisent des contenus ne correspondant pas à la ligne officielle du gouvernement russe. La ligue pour un internet sûr introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs russes de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. En recourant à la menace d’imposer des mesures punitives ou économiques, la ligue pour un internet sûr tente de pousser les créateurs de contenus et artistes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et faisant les éloges de ses politiques. La ligue pour un internet sûr est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	29.1.2024
▼M14
22.	Colonie pénitentiaire IK-3 alias L’institution d’État fédéral «Colonie de redressement no 3» (colonie IK-3); colonie de redressement à sécurité maximale pour hommes IK-3; Loup polaire ►M15 (*1) ◄	ФКУ ИК-3 alias: Полярный волк (en russe)	Adresse: 629420, rue Gagarine, 1 A, district autonome de Iamalo-Nénétsie, village de Kharp Date d’enregistrement: 1961 Principal lieu d’activité: district autonome de Iamalo-Nénétsie, Fédération de Russie Personnes associées: le chef de la colonie pénitentiaire IK-3, le colonel Vadim Konstantinovich KALININ	La colonie IK-3 est une colonie pénitentiaire des services de redressement russes, qui est dirigée par Vadim Kalinin. Faisant partie du système pénal russe, elle est placée sous l’autorité du ministère de la justice de la Fédération de Russie. La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers, ainsi que pour la piètre qualité des services médicaux. Alexeï Navalny, qui a été détenu à la colonie pénitentiaire IK-3 du 25 décembre 2023 à sa mort le 16 février 2024, y a subi de mauvais traitements, notamment l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé puis son décès. Par conséquent, la colonie pénitentiaire IK-3 est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
23.	Colonie pénitentiaire IK-6 alias colonie pénitentiaire no 6, région de Vladimir; colonie IK-6 de Melekhovo; colonie de redressement de Melekhovo ►M15 (*1) ◄	ИК-6 Мелехово alias ФКУ «ИК № 6 УФСИН по Владимирской области» (en russe)	Adresse: village de Melekhovo (région de Vladimir), district de Kovrovsky, rue Pervomaiskaya, 261-A. Type d’entité: colonie de redressement russe pour hommes Lieu d’enregistrement: Russie Date d’enregistrement: 1959	La colonie IK-6 est une colonie pénitentiaire des services de redressement russes, qui est dirigée par Dmitry Nozhkin. Faisant partie du système pénal russe, elle est placée sous l’autorité du ministère de la justice de la Fédération de Russie. La colonie pénitentiaire IK-6 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers. Alexeï Navalny, qui a été détenu à la colonie pénitentiaire IK-6 de juin 2022 au 25 décembre 2023, y a subi de mauvais traitements, notamment l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé. Par conséquent, la colonie pénitentiaire IK-6 est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.	22.3.2024
▼M16
24.	Al-Quds Brigades (Brigades al-Qods) alias Sarāyā al-Quds	سرايا القدس (en caractères arabes)	Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-Liban	Les brigades al-Qods sont la branche armée de l’organisation terroriste du Jihad islamique palestinien (JIP), qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union. Le 7 octobre 2023, les combattants des brigades al-Qods ont commis, en coopération avec le Hamas, des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre. En particulier, les combattants des brigades Al-Qods ont participé à des attaques sur des kibboutz tels que Kfar Aza et Nahal Oz, où des formes graves de violence sexuelle et sexiste ont été commises, y compris le viol, le meurtre de nourrissons féminins et l’enlèvement ciblé de femmes et de filles. Les brigades al-Qods sont dès lors responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	12.4.2024
25.	Nukhba Force (force Nukhba) alias Al-Nukhba	نخبة (en caractères arabes)	Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-Liban	La force Nukhba est une unité des forces spéciales de l’organisation terroriste du Hamas, qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union. Le 7 octobre 2023, les combattants de la force Nukhba ont commis des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre. En particulier, les combattants de la force Nukhba ont infiltré, entre autre, le kibboutz Kfar Aza et ont atterri en parapente dans le festival de musique (Nova) de Réïm. Sur ces deux sites, les combattants de la force Nukhba ont commis des violences sexuelles et sexistes généralisées et systématiques, y compris le viol et le meurtre ultérieur de mineures, la mutilation de cadavres ainsi que des mutilations génitales. La force Nukhba est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	12.4.2024
26.	Qassam Brigades (brigades al-Qassam) alias Izz ad-Din al-Qassam Brigades (brigades Ezzedine Al-Qassam); AQB		Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-Liban	Les brigades al-Qassam sont la branche militaire de l’organisation terroriste du Hamas, qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union. Le 7 octobre 2023, les combattants des brigades al-Qassam ont commis des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre, y compris des abus sexuels sur des mineurs et des cadavres, des mutilations génitales et des enlèvements ciblés de femmes et de filles. Les brigades al-Qassam sont dès lors responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	12.4.2024
▼M17
27.	Lehava alias Prevention of Assimilation in the Holy Land [Prévention de l’assimilation en Terre sainte]	להב"ה (en hébreu)	Tél. 079-9130000 Courriel: o.leava@gmail.com Site internet: www.lehava-us.com; vod.leava.co.il	Lehava est un groupe suprémaciste juif radical d’extrême-droite dirigé par son fondateur, Ben-Zion «Bentzi» Gopstein. Lehava recourt à la violence et incite à la violence à l’encontre des Palestiniens, des chrétiens et des juifs messianiques. Des membres de Lehava ont par exemple scandé «mort aux Arabes» et ont appelé à prendre les armes au cours de rassemblements. Lehava organise des manifestations violentes contre les mariages entre juifs et musulmans et contre la communauté LGBTQI. Les membres de Lehava harcèlent et agressent les couples mixtes arabo-juifs. Lehava est donc responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, en particulier d’appel systématique à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	19.4.2024
28.	Hilltop Youth alias No’ar HaGva’ot	נוער הגבעות (en hébreu)	Personnes associées: Meir Mordechai ETTINGER; Elisha YERED	Hilltop Youth est un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie. Le groupe se rassemble en haut des collines de Cisjordanie et se livre à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de «prix à payer». Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens et de leurs villages, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique. Par conséquent, Hilltop Youth est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de graves violations ou atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	19.4.2024
▼M18
29.	Moshe’s Farm autrement connue sous le nom d’avant-poste «Tirza Valley Farm»	החווה של משה (en hébreu)	Adresse: Cisjordanie, Territoires palestiniens occupés Date d’enregistrement: 2021 Personnes associées: Moshe Sharvit	Moshe’s Farm est détenue et a été créée en 2020 par le colon israélien Moshe Sharvit. Moshe Sharvit participe aux violences et aux menaces exercées par des colons à l’encontre de résidents palestiniens appartenant à des communautés de bergers qui vivent à proximité de son avant-poste situé sur une colline en Cisjordanie. Moshe’s Farm est un avant-poste illégal situé à environ 1,5 kilomètre au sud-est de la colonie de Hamra, en Cisjordanie. Moshe’s Farm s’est agrandie depuis sa création Et, actuellement, comprend plusieurs bâtiments résidentiels, un pavillon d’hôtes pour les voyageurs et un complexe événementiel. Le pavillon d’hôtes peut accueillir jusqu’à 100 personnes et tous les bâtiments ont été construits sans permis et sont donc illégaux. Depuis la création de Moshe’s Farm, cet avant-poste est un lieu de violence et de harcèlement contre les communautés de bergers palestiniens et constitue la base depuis laquelle Moshe Sharvit et d’autres résidents de la ferme se livrent à des violences et à du harcèlement à l’encontre de Palestiniens. Par conséquent, Moshe’s Farm est une entité associée à Moshe Sharvit, qui est inscrit sur la liste pour des atteintes graves et systématiques aux droits de l’homme, dont des atteintes au droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état d’intégrité physique et mentale possible. Ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	15.7.2024
30.	Zvi’s Farm	►C4 החווה של צבי (en hébreu) ◄	Adresse: Halamish, Cisjordanie, Territoires palestiniens occupés Personnes associées: Zvi Bar Yosef	Zvi’s Farm est un avant-poste agricole illégal et non autorisé situé sur le territoire palestinien, à proximité de Halmish, en Cisjordanie. Zvi’s Farm est située dans une partie de la Cisjordanie qui est entièrement sous le contrôle militaire israélien et où vivent des résidents palestiniens. Zvi’s Farm est dirigée par Zvi Bar Yosef, qui utilise l’avant-poste comme base à partir de laquelle il commet des violences contre des résidents palestiniens et empêche des agriculteurs palestiniens d’accéder à leurs terres et de les utiliser. Cet avant-poste s’est approprié quelque 2 500 dounams/620 acres de terres qui étaient cultivées par les villages de Jibya, Kaubar (Kobar) et Umm Safa. En 2019, 2021 et 2023, Zvi Bar Yosef a, à plusieurs reprises, attaqué des Palestiniens de ces villages et a commis des actes de violence à leur égard, blessant grièvement certains d’entre eux. Zvi’s Farm est donc une entité associée à Zvi Bar Yosef, qui est inscrit sur la liste en raison d’atteintes graves et systématiques aux droits de l’homme, notamment des atteintes au droit à l’intégrité physique et mentale, au droit à la propriété et au droit à la vie privée et familiale. Ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	15.7.2024
31.	Tzav 9 autrement connue sous le nom de «Tsav 9»; «Order 9»		Site internet: https://www.tzav9.co.il/faq/	Tzav 9 est un groupe israélien de militants violents cofondé en janvier 2024 par Reut Ben Haim et Aviad Shlomo Sarid. Reut Ben Haim et Yossef (Sefi) Ben Haim dirigent actuellement le groupe. Selon le site internet du groupe, les deux missions principales de Tzav 9 consistent à bloquer les camions qui acheminent l’aide humanitaire, y compris les denrées alimentaires, l’eau et le carburant, à Gaza, et à ternir la légitimité de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient en Israël. Depuis janvier 2024, Tzav 9 a régulièrement bloqué des camions d’aide humanitaire. Le 18 janvier 2024, le groupe a procédé aux premiers blocages des livraisons d’aide à Kerem Shalom. Le 13 mai 2024 au point de contrôle de Tarqumiyah, Tzav 9 a participé à une manifestation violente contre un conducteur de camion. Le 16 mai 2024 à Binyamin, Tzav 9 a été impliqué dans une autre attaque contre un camion transportant des vivres. D’autres incidents ont eu lieu, entre autres, dans les régions de Kerem Shalom et de Nitzana. Les activités menées par le groupe comprennent des manifestations violentes, des attaques contre des camions transportant des vivres et la destruction de denrées alimentaires. Ces actions aggravent encore la situation déjà désastreuse de la population civile à Gaza. Dès lors, Tzav 9 est responsable d’atteintes graves aux droits de l’homme, notamment de l’atteinte au droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état d’intégrité physique et mentale possible. Ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.	15.7.2024
▼M19
32.	Kokorat San Ras		Type d’entité: gang haïtien opérant principalement dans les départements de l’Artibonite et du Nord-Ouest	Kokorat San Ras est un gang opérant en Haïti, qui a vu le jour et a gagné en vigueur entre 2015 et 2017. Il opère dans des zones spécifiques (Artibonite/Nord-Ouest) et son influence continue de croître. Kokorat San Ras est bien connu pour ses attaques violentes et ses agressions physiques visant à prendre le contrôle d’un plus grand nombre de zones. Lors de ces attaques, le viol et d’autres actes de violence envers les femmes sont une arme courante. Par conséquent, Kokorat San Ras est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	22.7.2024
33.	Onsong County MSS Detention Centre (centre de rétention MSS du comté d’Onsong)		Type d’entité: centre de rétention Lieu d’enregistrement: Comté d’Onsong, province de Hamgyong du Nord, République populaire démocratique de Corée (RPDC)	Le centre de rétention MSS du comté d’Onsong (Onsong County MSS Detention Centre) est un centre de rétention situé dans la province de Hamgyong du Nord, en République populaire démocratique de Corée (RPDC). Le centre est géré par les forces de police générales de la RPDC et le ministère de la sécurité populaire, et son personnel est composé de fonctionnaires et d’agents pénitentiaires relevant du ministère de la sécurité populaire. Dans ce centre de rétention, la torture fait partie intégrante du processus d’interrogatoire et est utilisée pour obtenir des aveux complets de la part des personnes détenues arbitrairement. Les actes de torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en question incluent notamment la privation prolongée de nourriture, la famine, le refus d’assistance médicale, le manque d’hygiène et la torture de position. Les détenus du centre de rétention MSS du comté d’Onsong sont également la cible de viols et d’autres formes de violence sexuelle et sexiste, telles que l’esclavage, les fouilles corporelles invasives, les avortements forcés et le ciblage systématique de la capacité des femmes à se reproduire. Le centre de rétention MSS du comté d’Onsong est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que d’autres violations des droits de l’homme, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	22.7.2024
▼M22
34.	Sultan Sulaiman Shah Brigade Autre dénomination: Suleiman Shah Brigade	فرقة السلطان سليمان شاه (en caractères arabes)	Personnes associées: Muhammad Hussein al-Jasim	La Sultan Sulaiman Shah Brigade (brigade Sultan Souleymane Chah) est une milice armée créée en 2016 et active dans la guerre civile syrienne. Elle a été fondée en 2016 à Jarablous par Muhammad Hussein al-Jasim, également connu sous le nom d’Abu Amsha, et affirme compter plus de 2 000 combattants, principalement des Turkmènes. En mars 2025, la brigade Sultan Souleymane Chah a participé aux violences perpétrées dans la région côtière de la Syrie ciblant des civils, en particulier la communauté alaouite, et qui comprenaient des assassinats arbitraires de civils. La brigade Sultan Souleymane Chah est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris des assassinats arbitraires de civils.	28.5.2025
35.	Division al-Hamza)	فرقة الحمزة (en caractères arabes)	Personnes associées: Sayf Boulad Abu Bakr	La division al-Hamza est une milice armée créée en 2016 et opérant en Syrie. Tout au long de la guerre civile syrienne, la division al-Hamza a été responsable de nombreux actes de torture perpétrés dans ses centres de détention, d’actes d’extorsion et de déplacements forcés de civils, en particulier dans les régions d’Afrin et d’Alep. En mars 2025, la division al-Hamza, sous le commandement de Sayf Boulad Abu Bakr, a participé aux violences perpétrées dans la région côtière de la Syrie ciblant des civils, en particulier la communauté alaouite, et qui comprenaient des assassinats arbitraires de civils. La division al-Hamza est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris des actes de torture et des assassinats arbitraires.	28.5.2025
36.	Division Sultan Mourad	فرقة السلطان مراد (en caractères arabes)		La division Sultan Mourad est une milice armée créée en 2013, opérant pendant la guerre civile syrienne. La division Sultan Mourad est affiliée à l’armée nationale syrienne et affirme compter entre 5 000 et 10 000 combattants. Avant la chute du régime du président al-Assad, la division Sultan Murad avait participé à des opérations visant la communauté kurde de Syrie et les Forces démocratiques syriennes, recourant à la torture, aux détentions arbitraires, aux disparitions forcées et aux mauvais traitements de prisonniers. La division Sultan Mourad a également participé à des opérations militaires en dehors de la Syrie, y compris en Libye, dans la région du Haut-Karabakh et au Niger. En mars 2025, la division Sultan Mourad a participé aux violences perpétrées dans la région côtière de la Syrie ciblant des civils, en particulier la communauté alaouite, et qui comprenaient des traitements inhumains et des assassinats arbitraires de civils. La division Sultan Mourad est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris des actes de torture, des traitements inhumains et des assassinats arbitraires.	28.5.2025
▼M24
37.	The Zindashti Network (le réseau de Zindashti) autrement connu sous les noms de Zindashti’s criminal network Zindashti criminal organisation		Date d’enregistrement: 18.8.1983 Principaux lieux d’activité: Iran, Turquie, Europe Personnes associées: Naji Ibrahim Sharifi-Zindashti, Reza Hamidiravari, Nihat Abdul Kadir Asan, Ekrem Abdulkerym Oztunc, Ali Esfanjani, Ali Kocak, Abdulvahap Kocak Autres entités associées: Ministère iranien du renseignement et de la sécurité, Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)	Le réseau de Zindashti est un groupe criminel qui a commis de nombreux actes de répression transnationale, y compris des assassinats en dehors de l’Iran. Le réseau de Zindashti est dirigé par Naji Sharifi-Zindashti, trafiquant de stupéfiants iranien, et est lié au ministère iranien du renseignement et de la sécurité (MOIS), la branche du gouvernement iranien chargée, entre autres, d’enlever et d’assassiner des personnes critiques à l’égard des actions ou des politiques de la République islamique d’Iran, ou des personnes autrement considérées comme des opposants à la République islamique d’Iran par celle-ci. Le réseau de Zindashti est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en dehors de l’Iran, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de disparitions forcées de personnes.	15.7.2025
(*1) L’article 4, paragraphe -1, ne s’applique pas aux mentions identifiées par un astérisque.

( 1 ) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

		Journal officiel
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►M1	DÉCISION (PESC) 2021/372 DU CONSEIL du 2 mars 2021	L 71I	6	2.3.2021
►M2	DÉCISION (PESC) 2021/481 DU CONSEIL du 22 mars 2021	L 99I	25	22.3.2021
►M3	DÉCISION (PESC) 2021/2160 DU CONSEIL du 6 décembre 2021	L 436	40	7.12.2021
►M4	DÉCISION (PESC) 2021/2197 DU CONSEIL du 13 décembre 2021	L 445I	17	13.12.2021
►M5	DÉCISION (PESC) 2022/2376 DU CONSEIL du 5 décembre 2022	L 314	90	6.12.2022
M6	DÉCISION (PESC) 2023/433 DU CONSEIL du 25 février 2023	L 59I	583	25.2.2023
►M7	DÉCISION (PESC) 2023/501 DU CONSEIL du 7 mars 2023	L 69I	11	7.3.2023
►M8	DÉCISION (PESC) 2023/1099 DU CONSEIL du 5 juin 2023	L 145	12	5.6.2023
►M9	DÉCISION (PESC) 2023/1500 DU CONSEIL du 20 juillet 2023	L 183I	35	20.7.2023
►M10	DÉCISION (PESC) 2023/1504 DU CONSEIL du 20 juillet 2023	L 183I	60	20.7.2023
►M11	DÉCISION (PESC) 2023/1716 DU CONSEIL du 8 septembre 2023	L 221I	6	8.9.2023
►M12	DÉCISION (PESC) 2023/2721 DU CONSEIL du 4 décembre 2023	L 2721	1	5.12.2023
►M13	DÉCISION (PESC) 2024/418 DU CONSEIL du 29 janvier 2024	L 418	1	29.1.2024
►M14	DÉCISION (PESC) 2024/951 DU CONSEIL du 22 mars 2024	L 951	1	22.3.2024
►M15	DÉCISION (PESC) 2024/1025 DU CONSEIL du 4 avril 2024	L 1025	1	5.4.2024
►M16	DÉCISION (PESC) 2024/1074 DU CONSEIL du 12 avril 2024	L 1074	1	12.4.2024
►M17	DÉCISION (PESC) 2024/1175 DU CONSEIL du 19 avril 2024	L 1175	1	19.4.2024
►M18	DÉCISION (PESC) 2024/1967 DU CONSEIL du 15 juillet 2024	L 1967	1	15.7.2024
►M19	DÉCISION (PESC) 2024/2009 DU CONSEIL du 22 juillet 2024	L 2009	1	22.7.2024
►M20	DÉCISION (PESC) 2024/3004 DU CONSEIL du 2 décembre 2024	L 3004	1	3.12.2024
►M21	DÉCISION (PESC) 2025/346 DU CONSEIL du 18 février 2025	L 346	1	19.2.2025
►M22	DÉCISION (PESC) 2025/1110 DU CONSEIL du 28 mai 2025	L 1110	1	28.5.2025
►M23	DÉCISION (PESC) 2025/1255 DU CONSEIL du 23 juin 2025	L 1255	1	23.6.2025
►M24	DÉCISION (PESC) 2025/1397 DU CONSEIL du 15 juillet 2025	L 1397	1	15.7.2025
►M25	DÉCISION (PESC) 2025/1790 DU CONSEIL du 5 septembre 2025	L 1790	1	5.9.2025

►C1	Rectificatif, JO L 146 du 29.4.2021, p. 81 (2021/481)
C2	Rectificatif, JO L 035 du 17.2.2022, p. 21 (2021/2160)
►C3	Rectificatif, JO L 204 du 17.8.2023, p. 66 ((PESC) 2023/501)
►C4	Rectificatif, JO L 90046 du 20.1.2025, p. 1 (2024/1967)