02019R0125 — FR — 01.01.2021 — 002.001
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RÈGLEMENT (UE) 2019/125 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 030 du 31.1.2019, p. 1) |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/621 DE LA COMMISSION du 18 février 2020 |
L 144 |
1 |
7.5.2020 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/139 DE LA COMMISSION du 4 décembre 2020 |
L 43 |
5 |
8.2.2021 |
RÈGLEMENT (UE) 2019/125 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 janvier 2019
concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(texte codifié)
CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
Le présent règlement établit des règles de l'Union régissant le commerce avec les pays tiers de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et des règles régissant la fourniture de services de courtage, l'assistance technique, la formation et la publicité se rapportant à ces biens.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«torture», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend cependant pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par celles-ci. La peine capitale n'est en aucun cas considérée comme une sanction légitime;
«autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant», tout acte par lequel une douleur ou des souffrances physiques ou mentales atteignant un minimum de gravité sont infligées à une personne, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend cependant pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par celles-ci. La peine capitale n'est en aucun cas considérée comme une sanction légitime;
«autorité chargée de l'application de la loi», toute autorité chargée d'empêcher, de déceler, d'enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, y compris, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire;
«exportation», toute sortie de biens du territoire douanier de l'Union, y compris toute sortie de biens qui doit faire l'objet d'une déclaration en douane et toute sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche au sens du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
«importation», toute entrée de biens sur le territoire douanier de l'Union, y compris tout dépôt temporaire, tout placement en zone franche, tout placement sous un régime particulier et toute mise en libre pratique au sens du règlement (UE) no 952/2013;
«assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, les essais, l'entretien, le montage ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseil, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil. L'assistance technique comprend les formes d'assistance verbale et l'assistance fournie par voie électronique;
«musée», une institution permanente, sans but lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, communique et expose, à des fins d'études, d'éducation et d'agrément, des objets témoignant de l'homme et de son environnement;
«autorité compétente», une autorité de l'un des États membres, énumérée à l'annexe I, qui, en vertu de l'article 20, est habilitée à statuer sur une demande d'autorisation ou à interdire à un exportateur d'avoir recours à l'autorisation générale d'exportation de l'Union;
«demandeur»:
l'exportateur, dans le cas d'exportations visées à l'article 3, à l'article 11 ou à l'article 16;
la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui transporte les biens sur le territoire douanier de l'Union, dans le cas du transit visé à l'article 5;
le fournisseur de l'assistance technique, dans le cas de fournitures d'assistance technique visées à l'article 3;
le musée où les biens sont destinés à être exposés, dans le cas d'importations et de fournitures d'assistance technique visées à l'article 4;
le fournisseur d'assistance technique ou le courtier respectivement, dans le cas de fournitures d'assistance technique visée à l'article 15 ou de services de courtage visés à l'article 19;
«territoire douanier de l'Union», le territoire tel qu'il est décrit à l'article 4 du règlement (UE) no 952/2013;
«services de courtage»:
la négociation ou l'organisation de transactions en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture des biens concernés d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou
la vente ou l'achat de biens concernés qui se situent dans un pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.
Aux fins du présent règlement, la seule prestation de services auxiliaires est exclue de la présente définition. On entend par «services auxiliaires», le transport, les services financiers, l'assurance ou la réassurance, ou encore la publicité générale ou la promotion;
«courtier», toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, y compris tout partenariat, qui réside ou est établi dans un État membre et qui fournit les services définis au point k) depuis le territoire de l'Union; toute personne physique ressortissante d'un État membre, où qu'elle réside, qui fournit de tels services depuis le territoire de l'Union; et toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, quel que soit son lieu d'établissement, qui fournit de tels services depuis le territoire de l'Union;
«fournisseur d'assistance technique», toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, y compris tout partenariat, qui réside ou est établi dans un État membre et qui fournit une assistance technique définie au point f), depuis le territoire de l'Union; toute personne physique ressortissante d'un État membre, où qu'elle réside, qui fournit une telle assistance depuis le territoire de l'Union; et toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre, quel que soit son lieu d'établissement, qui fournit une telle assistance depuis le territoire de l'Union;
«exportateur», toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme, y compris tout partenariat, pour le compte duquel une déclaration d'exportation est faite, c'est-à-dire la personne, l'entité ou l'organisme qui, au moment où la déclaration d'exportation est acceptée, est partie au contrat conclu avec le destinataire du pays tiers concerné et est habilitée à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Si aucun contrat de cette nature n'a été conclu ou si la partie au contrat n'agit pas pour son propre compte, il faut entendre par «exportateur» la personne, l'entité ou l'organisme qui est habilité à décider de l'envoi des biens hors du territoire douanier de l'Union. Lorsque le bénéfice d'un droit de disposer des biens appartient à une personne, à une entité ou à un organisme qui réside ou est établi en dehors de l'Union selon ledit contrat, l'exportateur est réputé être la partie contractante qui réside ou est établie dans l'Union;
«autorisation générale d'exportation de l'Union», une autorisation d'exportation au sens du point d) vers certains pays, qui est octroyée à l'ensemble des exportateurs qui respectent les conditions et exigences de son utilisation telles qu'elles figurent à l'annexe V;
«autorisation individuelle», une autorisation octroyée à:
un exportateur particulier pour des exportations, telles qu'elles sont définies au point d), vers un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens;
un courtier particulier pour la fourniture de services de courtage, tels qu'ils sont définis au point k), à un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers et couvrant un ou plusieurs biens; ou
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme transportant des biens en transit, au sens du point s), sur le territoire douanier de l'Union;
«autorisation globale», une autorisation octroyée à un exportateur ou à un courtier particulier pour un certain type de biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV, qui peut être valide pour:
les exportations, telles qu'elles sont définies au point d), vers un ou plusieurs utilisateurs finaux spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés;
les exportations, telles qu'elles sont définies au point d), vers un ou plusieurs distributeurs spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés lorsque l'exportateur fabrique des biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, ou à l'annexe IV, section 1;
la fourniture de services de courtage liés au transfert de biens qui se trouvent dans un pays tiers à un ou plusieurs utilisateurs finaux spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés;
la fourniture de services de courtage liés au transfert de biens qui se trouvent dans un pays tiers à un ou plusieurs distributeurs spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés lorsque le courtier fabrique des biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, ou à l'annexe IV, section 1;
«distributeur», un opérateur économique spécialisé dans le commerce de gros de biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, ou à l'annexe IV, section 1, et notamment l'achat de ces biens auprès de fabricants, leur stockage, leur livraison ou leur exportation; ce commerce de gros n'inclut pas l'achat de ces biens par un hôpital, un pharmacien ou un professionnel de la santé aux seules fins de les vendre au public;
«transit», le transport, sur le territoire douanier de l'Union, de biens non Union qui traversent le territoire douanier de l'Union vers une destination à l'extérieur du territoire douanier de l'Union.
CHAPITRE II
BIENS N'AYANT AUCUNE AUTRE UTILISATION PRATIQUE QUE CELLE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE, LA TORTURE ET D'AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Article 3
Interdiction des exportations
L'annexe II comprend des biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La fourniture d'assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II, à toute personne, toute entité ou tout organisme situé dans un pays tiers, est interdite, qu'elle soit rémunérée ou non.
Article 4
Interdiction des importations
L'acceptation par toute personne, toute entité ou tout organisme situé dans l'Union d'une assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II et fournie, à partir d'un pays tiers, par toute personne, toute entité ou tout organisme, est interdite, qu'elle soit rémunérée ou non.
Article 5
Interdiction de transit
Article 6
Interdiction des services de courtage
Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe II, quelle que soit la provenance de ces biens.
Article 7
Interdiction relative à la formation
Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique ou à un courtier de fournir ou de proposer à toute personne, toute entité ou tout organisme établi dans un pays tiers une formation concernant l'utilisation de biens énumérés à l'annexe II.
Article 8
Salons professionnels
Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme, y compris à tout partenariat, qu'il réside ou soit établi dans un État membre ou non, d'exposer ou de proposer à la vente, lors d'un salon ou d'une exposition au sein de l'Union, tout bien énuméré à l'annexe II, sauf s'il est prouvé que, compte tenu de la nature du salon ou de l'exposition, l'exposition ou la proposition à la vente en question ne sert ni ne promeut la vente ou la fourniture des biens en question à aucune personne, aucune entité ou aucun organisme dans un pays tiers.
Article 9
Publicité
Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme, y compris à tout partenariat, qui réside ou est établi dans un État membre et vend ou achète de l'espace publicitaire ou du temps d'antenne publicitaire depuis le territoire de l'Union, ainsi qu'à toute personne physique ressortissante d'un État membre qui vend ou achète de l'espace publicitaire ou du temps d'antenne publicitaire depuis le territoire de l'Union et à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre qui vend ou achète de l'espace publicitaire ou du temps d'antenne publicitaire depuis le territoire de l'Union, de vendre à toute personne, toute entité ou tout organisme dans un pays tiers, ou d'acheter auprès des mêmes personnes, entités ou organismes, à des fins de publicité de biens énumérés à l'annexe II, des espaces publicitaires dans la presse ou sur l'internet ou du temps d'antenne publicitaire à la télévision ou à la radio.
Article 10
Mesures nationales
CHAPITRE III
BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA TORTURE OU D'AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Article 11
Obligation d'une autorisation d'exportation
L'annexe III comprend uniquement les biens suivants, susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants:
les biens qui sont principalement utilisés à des fins répressives;
les biens qui, de par leur conception et leurs caractéristiques techniques, présentent un risque grave d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
L'annexe III ne comprend pas:
les armes à feu régies par le règlement (UE) no 258/2012;
les biens à double usage régis par le règlement (CE) no 428/2009;
les biens régis par la position commune 2008/944/PESC.
Article 12
Critères d'octroi des autorisations d'exportation
L'autorité compétente tient compte:
des arrêts déjà parus, rendus par des juridictions internationales;
des résultats des travaux des organes compétents de l'ONU, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, ainsi que des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe et du Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
D'autres informations pertinentes, telles que les arrêts déjà parus, rendus par les juridictions nationales, les rapports ou autres informations élaborées par des organisations de la société civile et les informations sur les restrictions appliquées par le pays de destination aux exportations de biens énumérés aux annexes II et III, peuvent être prises en compte.
Si le fabricant de biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, demande une autorisation pour l'exportation de ces biens vers un distributeur, l'autorité compétente évalue les accords contractuels conclus entre le fabricant et le distributeur, ainsi que les mesures qu'ils prennent en vue de garantir que les biens concernés et, le cas échéant, les produits auxquels ils seront incorporés ne seront pas utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Si une autorisation est requise pour l'exportation de biens énumérés à l'annexe III, point 3.2 ou 3.3, vers un utilisateur final, l'autorité compétente peut, lorsqu'elle évalue le risque de détournement, tenir compte des accords contractuels qui s'appliquent et de la déclaration d'utilisation finale signée par l'utilisateur final, si une telle déclaration est fournie. Si aucune déclaration d'utilisation finale n'est fournie, il appartient à l'exportateur d'indiquer, preuves à l'appui, quel sera l'utilisateur final des biens et quelle utilisation en sera faite. Si l'exportateur ne fournit pas suffisamment d'informations sur l'utilisateur final et l'utilisation finale, l'autorité compétente est réputée avoir de bonnes raisons de penser que les biens sont susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Article 13
Interdiction de transit
Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme, y compris à tout partenariat, qu'il réside ou soit établi dans un État membre ou non, de faire transiter des biens énumérés à l'annexe III dès lors qu'il sait qu'une partie quelconque de ces biens est destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays tiers.
Article 14
Mesures nationales
Article 15
Obligation d'une autorisation pour la prestation de certains services
Une autorisation est requise pour toute fourniture, par un fournisseur d'assistance technique ou un courtier, respectivement, de l'un des services suivants à toute personne, à toute entité ou à tout organisme établi dans un pays tiers, que cette fourniture de services soit rémunérée ou non:
une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens; et
des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens.
Lors de la prise d'une décision relative à une demande d'autorisation de fourniture d'assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III, les critères définis à l'article 12 sont pris en compte pour évaluer:
si l'assistance technique est susceptible d'être fournie à une personne, à une entité ou à un organisme susceptible d'utiliser les biens concernés par l'assistance technique en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et
si l'assistance technique est susceptible d'être utilisée pour réparer, mettre au point, fabriquer, tester, maintenir ou assembler des biens énumérés à l'annexe III ou pour fournir une assistance technique à une personne, à une entité ou à un organisme susceptible d'utiliser les biens concernés par l'assistance technique en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture d'assistance technique si:
l'assistance technique est fournie à une autorité chargée de l'application de la loi d'un État membre ou au personnel militaire ou civil d'un État membre visé à l'article 11, paragraphe 3, première phrase;
l'assistance technique consiste à fournir des informations faisant partie du domaine public; ou
l'assistance technique représente le minimum nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens énumérés à l'annexe III dont l'exportation a été autorisée par une autorité compétente conformément au présent règlement.
CHAPITRE IV
BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE
Article 16
Obligation d'une autorisation d'exportation
L'annexe IV comprend uniquement les biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale et qui sont approuvés et véritablement utilisés pour infliger la peine capitale par un ou plusieurs pays tiers n'ayant pas aboli la peine capitale. Elle ne comprend pas:
les armes à feu régies par le règlement (UE) no 258/2012;
les biens à double usage régis par le règlement (CE) no 428/2009; et
les biens régis par la position commune 2008/944/PESC.
Article 17
Critères d'octroi des autorisations d'exportation
Si le fabricant de biens énumérés à l'annexe IV, section 1, demande une autorisation pour l'exportation de ces produits vers un distributeur, l'autorité compétente évalue les accords contractuels conclus entre le fabricant et le distributeur, ainsi que les mesures qu'ils prennent en vue de garantir que les biens concernés ne seront pas utilisés en vue d'infliger la peine capitale.
Si une autorisation est requise pour l'exportation de biens énumérés à l'annexe IV, section 1, vers un utilisateur final, l'autorité compétente peut, lorsqu'elle évalue le risque de détournement, tenir compte des accords contractuels qui s'appliquent et de la déclaration d'utilisation finale signée par l'utilisateur final, si une telle déclaration est fournie. Si aucune déclaration d'utilisation finale n'est fournie, il appartient à l'exportateur d'indiquer, preuves à l'appui, quel sera l'utilisateur final des biens et quelle utilisation en sera faite. Si l'exportateur ne fournit pas suffisamment d'informations sur l'utilisateur final et l'utilisation finale, l'autorité compétente est réputée avoir de bonnes raisons de penser que les biens sont susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale.
La Commission, en coopération avec les autorités compétentes des États membres, peut adopter des recommandations de bonnes pratiques concernant l'évaluation de l'utilisation finale et des fins auxquelles une assistance technique est susceptible d'être utilisée.
Article 18
Interdiction de transit
Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme, y compris à tout partenariat, qu'il réside ou soit établi dans un État membre ou non, de faire transiter des biens énumérés à l'annexe IV dès lors qu'il sait qu'une partie quelconque de ces biens est destinée à infliger la peine capitale dans un pays tiers.
Article 19
Obligation d'une autorisation pour la prestation de certains services
Une autorisation est requise pour toute fourniture, par un fournisseur d'assistance technique ou un courtier, respectivement, de l'un des services suivants à toute personne, à toute entité ou à tout organisme établi dans un pays tiers, que cette fourniture de services soit rémunérée ou non:
une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe IV, quelle que soit la provenance de ces biens; et
des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe IV, quelle que soit la provenance de ces biens.
Lors de la prise d'une décision relative à une demande d'autorisation de fourniture d'assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe IV, les critères définis à l'article 17 sont pris en compte pour évaluer:
si l'assistance technique est susceptible d'être fournie à une personne, à une entité ou à un organisme susceptible d'utiliser les biens concernés par l'assistance technique en vue d'infliger la peine capitale; et
si l'assistance technique est susceptible d'être utilisée pour réparer, mettre au point, fabriquer, tester, entretenir ou assembler des biens énumérés à l'annexe IV ou pour fournir une assistance technique à une personne, à une entité ou à un organisme susceptible d'utiliser les biens concernés par l'assistance technique en vue d'infliger la peine capitale.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la fourniture d'assistance technique si:
l'assistance technique consiste à fournir des informations faisant partie du domaine public; ou
l'assistance technique représente le minimum nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens énumérés à l'annexe IV dont l'exportation a été autorisée par une autorité compétente conformément au présent règlement.
CHAPITRE V
PROCÉDURES D'AUTORISATION
Article 20
Types d'autorisations et d'autorités de délivrance
L'autorité compétente de l'État membre dans lequel réside ou est établi l'exportateur peut interdire à ce dernier d'utiliser cette autorisation si on peut raisonnablement douter de la faculté de l'exportateur de se conformer aux termes de cette autorisation ou à une disposition de la législation applicable en matière de contrôle des exportations.
Les autorités compétentes des États membres échangent des informations sur l'ensemble des exportateurs privés du droit d'utiliser l'autorisation générale d'exportation de l'Union, à moins qu'elles établissent qu'un exportateur donné ne cherchera pas à exporter des biens énumérés à l'annexe IV par le biais d'un autre État membre. Un système sécurisé et crypté d'échange des données est utilisé à cette fin.
Une autorisation pour la fourniture d'une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe II est octroyée par:
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le fournisseur d'assistance technique réside ou est établi, dont la liste figure à l'annexe I, ou, en l'absence d'un tel État membre, l'autorité compétente de l'État membre dont le fournisseur d'assistance technique est ressortissant ou selon le droit duquel il a été établi ou constitué, si l'assistance doit être fournie à un musée dans un pays tiers; ou
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le musée est établi, dont la liste figure à l'annexe I, si l'assistance doit être fournie à un musée dans l'Union.
En ce qui concerne l'exportation, les autorités compétentes reçoivent des informations complètes, notamment sur l'utilisateur final, le pays de destination et l'utilisation finale des biens.
En ce qui concerne les services de courtage, les autorités compétentes reçoivent notamment des précisions sur la localisation des biens dans le pays tiers d'origine, une description claire des biens et de leur quantité et des informations sur les tiers concernés par l'opération, le pays tiers de destination, l'utilisateur final dans ce pays et sa localisation exacte.
L'octroi d'une autorisation peut être subordonné, le cas échéant, à la fourniture d'une déclaration d'utilisation finale.
Article 21
Autorisations
Article 22
Formalités douanières
Article 23
Obligation de notification et de consultation
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 24
Modification des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 29, en vue de modifier les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX. Les données figurant à l'annexe I concernant les autorités compétentes des États membres sont modifiées sur la base des informations communiquées par les États membres.
Lorsque, dans le cas d'une modification de l'annexe II, III, IV ou V, des raisons d'urgence impérieuse l'imposent, la procédure prévue à l'article 30 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.
Article 25
Demandes d'ajout de biens à l'une des listes de biens
Chaque État membre peut adresser à la Commission une demande dûment justifiée d'ajouter à l'annexe II, III ou IV des biens conçus pour un usage répressif ou commercialisés comme tels. Cette demande comporte des informations:
sur la conception et les caractéristiques des biens;
sur toutes les fins auxquelles ils peuvent être utilisés; et
sur les règles internationales ou nationales qui seraient enfreintes si les biens étaient utilisés à des fins répressives.
Lorsqu'il fait parvenir sa demande à la Commission, l'État membre demandeur transmet également ladite demande aux autres États membres.
Article 26
Échange d'informations entre les autorités des États membres et la Commission
Article 27
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées et échangées conformément aux règles prévues dans le règlement (UE) 2016/679 et dans le règlement (UE) 2018/1725.
Article 28
Utilisation des informations
Sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) et des législations nationales sur l'accès du public aux documents officiels, les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées.
Article 29
Exercice de la délégation
Article 30
Procédure d'urgence
Article 31
Groupe de coordination contre la torture
Le rapport annuel est élaboré en tenant dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte aux intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales. Les délibérations du groupe de coordination contre la torture revêtent un caractère confidentiel.
Article 32
Examen
Des sections spéciales du rapport abordent les aspects suivants:
le groupe de coordination contre la torture et ses activités. Le rapport est élaboré en tenant dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte aux intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales. Les délibérations du groupe revêtent un caractère confidentiel;
des informations sur les mesures prises par les États membres en application de l'article 33, paragraphe 1, et communiquées à la Commission en application de l'article 33, paragraphe 2.
Article 33
Sanctions
Article 34
Champ d'application territorial
Le présent règlement possède le même champ d'application territorial que les traités, à l'exception de l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, des articles 5, 11, 13, 14, 16 et 18, de l'article 20, paragraphes 1 à 4, et de l'article 22, qui s'appliquent:
Article 35
Abrogation
Le règlement (CE) no 1236/2005 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XI.
Article 36
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
LISTE DES AUTORITÉS VISÉES AUX ARTICLES 20 ET 23 ET ADRESSE À UTILISER POUR LES NOTIFICATIONS À LA COMMISSION EUROPÉENNE
A. Autorités des États membres
BELGIQUE
Federale Overheidsdienst Économie, KMO, Middenstand en Énergie
Algemene directie Economische Analyses en Internationale Économie
Dienst Vergunningen
Vooruitgangstraat 50
1210 Brussel
BELGIË
Service public fédéral «Économie, PME, classes moyennes et énergie»
Direction générale des analyses économiques et de l’économie nationale
Service «Licences»
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
BELGIQUE
Tél. +32 22776512
Courriel: vincent.wuyts@economie.fgov.be
BULGARIE
Министерство на икономиката
ул. «Славянска» № 8
1052 София/Sofia
БЪЛГАРИЯ/BULGARIA
Ministry of Economy
8, Slavyanska Str.
1052 Sofia
BULGARIA
Téléphone +359 29407771
Fax +359 29880727
Courriel: exportcontrol@mi.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
ČESKÁ REPUBLIKA
Téléphone +420 224907638
Fax +420 224214558
Courriel: dual@mpo.cz
DANEMARK
Annexe III, nos 2 et 3
Justitsministeriet
Slotsholmsgade 10
DK-1216 København K
DANMARK
Téléphone +45 72268400
Fax +45 33933510
Courriel: jm@jm.dk
Annexe II et annexe III, no 1
Erhvervs- og Vækstministeriet
Erhvervsstyrelsen
Eksportkontrol
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
DANMARK
Téléphone +45 35291000
Fax +45 35291001
Courriel: eksportkontrol@erst.dk
ALLEMAGNE
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35
D-65760 Eschborn
DEUTSCHLAND
Téléphone +49 61969082217
Fax +49 61969081800
Courriel: ausfuhrkontrolle@bafa.bund.de
ESTONIE
Strateegilise kauba komisjon
Islandi väljak 1
15049 Tallinn
EESTI/ESTONIA
Téléphone +372 6377192
Fax +372 6377199
Courriel: stratkom@vm.ee
IRLANDE
Ceadúnú agus Rialú Trádála
An Rionn Gnó, Fiontar agus Nuálaíochta
Ionad Phort an Iarla
Sráid Haiste Íochtarach
Baile Átha Cliath 2
D02 PW01
ÉIRE
Tél. +353 16312121
Courriel: exportcontrol@dbei.gov.ie
Trade Licensing and Control
Department of Business, Enterprise and Innovation
Earlsfort Centre
Lower Hatch Street
Dublin 2
D02 PW01
Ireland
Tél. +353 16312121
Courriel: exportcontrol@dbei.gov.ie
GRÈCE
Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας, Υποδομών, Μεταφορών και Δικτύων
Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής
Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας
Ερμού και Κορνάρου 1
GR-105 63 Αθήνα/Athens
ΕΛΛΑΔΑ/GREECE
Ministry of Development, Competitiveness, Infrastructure, Transport and Networks
General Directorate for International Economic Policy
Directorate of Import-Export Regimes, Trade Defence Instruments
Ermou and Kornarou 1
GR-105 63 Athens
GREECE
Téléphone +30 2103286021-22, +30 2103286051-47
Fax +30 2103286094
Courriel: e3a@mnec.gr, e3c@mnec.gr
ESPAGNE
Subdirección General de Comercio Internacional de Material de Defensa y Doble Uso
ecretaría de Estado de Comercio
Ministerio de Economía y Competitividad
Paseo de la Castellana 162, planta 7
E-28046 Madrid
ESPAÑA
Téléphone +34 913492587
Fax +34 913492470
Courriel: sgdefensa.sscc@comercio.mineco.es
FRANCE
Service des biens à double usage (SBDU)
67, rue Barbès — BP 8000
194201 IVRY-SUR-SEINE Cedex
FRANCE
Tél. +33 179843419
Courriel: doublusage@finances.gouv.fr
CROATIE
Ministarstvo vanjskih i europskih poslova
Uprava za gospodarske poslove i razvojnu suradnju
Služba za izvoznu kontrolu
Trg Nikole Šubića Zrinskog 7-8
10 000 Zagreb
HRVATSKA
Tél. +385 14598135/137
Fax +385 16474553
Courriel: kontrola.izvoza@mvep.hr
ITALIE
Divisione Materiali a duplice uso
Autorità nazionale – Unità per le autorizzazioni dei materiali di armamento (UAMA)
Ministero degli affari esteri e della cooperazione internazionale
Viale Boston, 25 - 00144 Roma
ITALIA
Tél. +39 0659932439
Fax +39 0659647506
Courriel: uama.dualuse@cert.esteri.it
CHYPRE
Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
Υπηρεσία Εμπορίου
Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγών/Εξαγωγών
Ανδρέα Αραούζου 6
CY-1421 Λευκωσία
ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS
Ministry of Energy, Commerce, Industry and Tourism
Trade Service
Import/Export Licensing Section
6 Andreas Araouzos Street
CY-1421 Nicosia
CYPRUS
Téléphone +357 22867100, +357 22867197, +357 22867332
Fax +357 22375443
Courriel: ts@mcit.gov.cy, pevgeniou@mcit.gov.cy
LETTONIE
Ārlietu ministrija
K. Valdemāra iela 3
LV-1395 Rīga
LATVIJA
Téléphone +371 67016426
Fax +371 67828121
Courriel: mfa.cha@mfa.gov.lv
LITUANIE
Policijos departamento prie Vidaus reikalų ministerijos
Viešosios policijos valdybos Licencijavimo skyrius
Saltoniškių g. 19
LT-08105 Vilnius
LIETUVA/LITHUANIA
Téléphone +370 82719767
Fax +370 52719976
Courriel: leidimai.pd@policija.lt
LUXEMBOURG
Ministère de l'Économie
Office des licences
19-21, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
BP 113/L-2011 Luxembourg
LUXEMBOURG
Téléphone +352 226162
Fax +352 466138
Courriel: office.licences@eco.etat.lu
HONGRIE
Budapest Főváros Kormányhivatala
Kereskedelmi, Haditechnikai, Exportellenőrzési és Nemesfémhitelesítési Főosztálya
Németvölgyi út 37–39.
1124 Budapest
MAGYARORSZÁG
Tél. +36 14585599
Fax +36 14585885
Courriel: armstrade@bfkh.gov.hu
MALTE
Dipartiment tal-Kummerċ
Servizzi ta' Kummerċ
Lascaris
Valletta VLT2000
MALTA
Commerce Department
Trade Services
Lascaris
Valletta VLT2000
MALTA
Téléphone +356 21242270
Fax +356 25690286
PAYS-BAS
Ministerie van Economische Zaken
Directoraat-Generaal Buitenlandse Economische Betrekkingen
Directie Internationale Marktordening en Handelspolitiek
Rijnstraat 8
Postbus 20061
2500 EB Den Haag
NEDERLAND
Tél. +31 703485954
AUTRICHE
Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung «Außenwirtschaftskontrollen» III/2
Stubenring 1
1010 Wien
ÖSTERREICH
Tél. +43 171100802067
Fax +43 171100808386
Courriel: aussenwirtschaftskontrollen@bmdw.gv.at
POLOGNE
Minister właściwy do spraw gospodarki
Ministerstwo Rozwoju
Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego
Plac Trzech Krzyży 3/5
00-507 Warszawa
POLSKA
Tél. +48 224119665
Fax +48 224119140
Courriel: SekretariatDOT@mr.gov.pl
PORTUGAL
Ministério das Finanças
AT- Autoridade Tributária e Aduaneira
Direcção de Serviços de Licenciamento
Rua da Alfândega, n. 5, r/c
P-1149-006 Lisboa
PORTUGAL
Téléphone +351 218813843
Fax +351 218813986
Courriel: dsl@at.gov.pt
ROUMANIE
Ministerul Economiei, Energiei și Mediului de Afaceri
Direcția Politici Comerciale
Calea Victoriei nr. 152
București, sector 1
Cod poștal 010096
ROMÂNIA
Tél. +40 214010596, +40 214010523
Courriel: dgre@dce.gov.ro, miruna.popescu@dce.gov.ro
SLOVÉNIE
Ministrstvo za gospodarski razvoj in tehnologijo
Direktorat za notranji trg, Sektor za trgovinsko politiko
Kotnikova 5
1000 Ljubljana
REPUBLIKA SLOVENIJA
Téléphone +386 1 400 3564;
Fax +386 1 400 3588
Ministry for Economic Development and Technology
Directorate for Internal Market, Trade Policy Division
Kotnikova 5
1000 Ljubljana
THE REPUBLIC OF SLOVENIA
Téléphone +386 14003564
Fax +386 14003588
SLOVAQUIE
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
Odbor výkonu obchodných opatrení
Mlynské nivy 44/a
827 15 Bratislava
SLOVENSKO
Tél. +421 248542172
Fax +421 243423915
Courriel: patricia.monosiova@mhsr.sk
FINLANDE
Sisäministeriö
Poliisiosasto
PL 26
FI-00023 Valtioneuvosto
FINLAND
Inrikesministeriet
Polisavdelningen
PB 26
FI-00023 Statsrådet
SUOMI/FINLAND
Téléphone +358 295480171
Fax +358 916044635
Courriel: kirjaamo@intermin.fi
SUÈDE
Kommerskollegium
PO Box 6803
SE-113 86 Stockholm
SVERIGE
Téléphone +46 86904800
Fax +46 8306759
Courriel: registrator@kommers.se
▼M2 —————
B. Adresse pour les notifications à la Commission européenne
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère
SEAE 02/290
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Courriel: FPI-ANTI-TORTURE@ec.europa.eu
C. Autorité du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord
ROYAUME-UNI, sous réserve de l’application du présent règlement au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément à l’article 5, paragraphe 4, lu conjointement avec le point 47 de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à partir du 1er janvier 2021
Importation des biens énumérés à l’annexe II:
Department for International Trade (DIT)
Import Licensing Branch (ILB)
Courriel: enquiries.ilb@trade.gov.uk
Exportation des biens et fourniture d’assistance en rapport avec les biens énumérés aux annexes II, III ou IV:
Department for International Trade
Export Control Joint Unit
3 Whitehall Place
London
SW1A 2AW
UNITED KINGDOM
Tél. +44 2072154594
Courriel: eco.help@trade.gov.uk
ANNEXE II
LISTE DES BIENS VISÉS AUX ARTICLES 3 ET 4
Note liminaire:
Les «codes NC» mentionnés dans la présente annexe renvoient aux codes figurant dans la partie II de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 3 ).
Lorsque la mention «ex» précède le code NC, les biens couverts par le présent règlement ne représentent qu'une partie du champ d'application dudit code et sont déterminés à la fois par la description donnée dans la présente annexe et par le champ d'application du code NC.
Notes:
1. Les points 1.3 et 1.4 de la section 1 concernant les biens conçus pour l'exécution d'êtres humains ne couvrent pas les biens médico-techniques.
2. Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.
NB: Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.
Code NC |
Désignation |
1. Biens conçus pour l'exécution d'êtres humains, à savoir: |
|
ex 4421 90 97 ex 8208 90 00 |
1.1. Potences, guillotines et lames pour guillotine |
ex 8543 70 90 ex 9401 79 00 ex 9401 80 00 ex 9402 10 00 |
1.2. Chaises électriques conçues pour l'exécution d'êtres humains |
ex 9406 00 38 ex 9406 00 80 |
1.3. Chambres hermétiques, en acier et en verre, par exemple, conçues pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un gaz ou d'un agent mortel |
ex 8413 81 00 ex 9018 90 50 ex 9018 90 60 ex 9018 90 84 |
1.4. Systèmes d'injection automatique conçus pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un agent chimique mortel |
2. Biens qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs pour immobiliser des êtres humains, à savoir: |
|
ex 8543 70 90 |
2.1. Dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps par une personne immobilisée, tels que des ceinturons, des manches et des menottes, conçus pour immobiliser des êtres humains par l'administration de décharges électriques |
ex 7326 90 98 ex 7616 99 90 ex 8301 50 00 ex 3926 90 97 ex 4203 30 00 ex 4203 40 00 ex 4205 00 90 |
2.2. Poucettes et autres menottes pour doigts, vis de pouces et de doigts Note: Sont couvertes à la fois les menottes et vis dentelées et non dentelées |
ex 7326 90 98 ex 7616 99 90 ex 8301 50 00 ex 3926 90 97 ex 4203 30 00 ex 4203 40 00 ex 4205 00 90 ex 6217 10 00 ex 6307 90 98 |
2.3. Barres d'entrave, entraves pour jambes lestées et chaînes multiples comprenant des barres d'entrave ou des entraves pour jambes lestées Notes: 1. Les barres d'entrave sont des manilles ou des anneaux de chevilles équipés d'un mécanisme de verrouillage, reliés par une barre rigide généralement métallique 2. Sont aussi couvertes les barres d'entrave et les entraves pour jambes lestées qui sont reliées à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne |
ex 7326 90 98 ex 7616 99 90 ex 8301 50 00 ex 3926 90 97 ex 4203 30 00 ex 4203 40 00 ex 4205 00 90 ex 6217 10 00 ex 6307 90 98 |
2.4. Menottes pour immobiliser des êtres humains, conçues pour être ancrées au mur, au sol ou au plafond |
ex 9401 61 00 ex 9401 69 00 ex 9401 71 00 ex 9401 79 00 ex 9401 80 00 ex 9402 10 00 |
2.5. Chaises de contrainte: chaises équipées de chaînes ou d'autres dispositifs destinés à immobiliser un être humain Note: Ce point n'interdit pas les chaises équipées seulement de sangles ou de ceintures |
ex 9402 90 00 ex 9403 20 20 ex 9403 20 80 ex 9403 50 00 ex 9403 70 00 ex 9403 81 00 ex 9403 89 00 |
2.6. Panneaux et lits à chaînes: panneaux et lits équipés de chaînes ou d'autres dispositifs destinés à immobiliser un être humain Note: Ce point n'interdit pas les panneaux et les lits équipés seulement de sangles ou de ceintures |
ex 9402 90 00 ex 9403 20 20 ex 9403 50 00 ex 9403 70 00 ex 9403 81 00 ex 9403 89 00 |
2.7. Lits-cages: lits constitués d'une cage (quatre côtés et un plafond) ou structure similaire qui confine un être humain dans les limites du lit, dont le plafond ou un ou plusieurs des côtés sont équipés de barres métalliques ou autres, et qui ne peut être ouverte que depuis l'extérieur |
ex 9402 90 00 ex 9403 20 20 ex 9403 50 00 ex 9403 70 00 ex 9403 81 00 ex 9403 89 00 |
2.8. Lits à filets: lits constitués d'une cage (quatre côtés et un plafond) ou structure similaire qui confine un être humain dans les limites du lit, dont le plafond ou un ou plusieurs côtés sont équipés de filets, et qui peut uniquement être ouverte depuis l'extérieur |
3. Dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les autorités chargées de l'application de la loi à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir: |
|
ex 9304 00 00 |
3.1. Bâtons ou matraques en métal ou autre matériau dont le manche est muni de pointes en métal |
ex 3926 90 97 ex 7326 90 98 |
3.2. Boucliers munis de pointes en métal |
4. Fouets, à savoir: |
|
ex 6602 00 00 |
4.1. Fouets comprenant plusieurs lanières ou longes, tels que les knouts ou les martinets |
ex 6602 00 00 |
4.2. Fouets munis d'une ou de plusieurs lanières ou longes équipées de barbelures, de crochets, de pointes, de fil métallique ou d'objets similaires renforçant l'impact de la lanière ou de la longe |
ANNEXE III
LISTE DES BIENS VISÉS À L'ARTICLE 11
Note liminaire:
Les codes NC mentionnés dans la présente annexe renvoient aux codes figurant dans la partie II de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.
Lorsque la mention «ex» précède le code NC, les biens couverts par le présent règlement ne représentent qu'une partie du champ d'application dudit code et sont déterminés à la fois par la description donnée dans la présente annexe et par le champ d'application du code NC.
Notes:
1. Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.
NB: Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.
2. Dans certains cas, les substances chimiques sont classées par dénomination et numéro CAS. La liste vise les substances chimiques ayant la même formule développée (y compris les hydrates), indépendamment de la dénomination ou du numéro CAS. L'indication des numéros CAS vise à permettre l'identification d'une substance ou d'un mélange chimique spécifique, indépendamment de la nomenclature. Les numéros CAS ne peuvent être utilisés comme identifiants uniques, étant donné que certaines formes des substances chimiques de la liste ont des numéros CAS différents et que des mélanges contenant une même substance chimique de la liste peuvent également avoir des numéros CAS différents.
Code NC |
Désignation |
1. Biens conçus pour immobiliser des êtres humains, à savoir: |
|
ex 7326 90 98 ex 7616 99 90 ex 8301 50 00 ex 3926 90 97 ex 4203 30 00 ex 4203 40 00 ex 4205 00 90 ex 6217 10 00 ex 6307 90 98 |
1.1. Chaînes et chaînes multiples Notes: 1. Les chaînes sont des entraves constituées de deux manilles ou anneaux équipés d'un mécanisme de verrouillage, reliés par une chaîne ou une barre 2. Ce point ne s'applique pas aux entraves pour jambes et aux chaînes multiples interdites par le point 2.3 de l'annexe II 3. Ce point ne s'applique pas aux «menottes ordinaires». Les menottes ordinaires sont des menottes qui réunissent toutes les conditions suivantes: — leurs dimensions totales, chaîne comprise, mesurées depuis le bord extérieur d'une manille jusqu'au bord extérieur de l'autre manille, se situent entre 150 et 280 mm lorsque les deux manilles sont verrouillées, — l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 165 mm au maximum lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage, — l'intérieur de la circonférence de chaque manille est de 200 mm au minimum lorsque le cliquet est enclenché au premier cran entrant dans le dispositif de verrouillage, et — les manilles n'ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances. |
ex 7326 90 98 ex 7616 99 90 ex 8301 50 00 ex 3926 90 97 ex 4203 30 00 ex 4203 40 00 ex 4205 00 90 ex 6217 10 00 ex 6307 90 98 |
1.2. Manilles ou anneaux individuels équipés d'un mécanisme de verrouillage, ayant une circonférence intérieure supérieure à 165 mm lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage Note: Ce point inclut les entraves de cou et d'autres manilles ou anneaux individuels équipés d'un mécanisme de verrouillage qui sont reliés à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne |
ex 6505 00 10 ex 6505 00 90 ex 6506 91 00 ex 6506 99 10 ex 6506 99 90 |
1.3. Cagoules anticrachats: cagoules, y compris les cagoules en voile, comprenant un élément couvrant la bouche pour empêcher les crachats Note: Sont aussi couvertes les cagoules anticrachats qui sont reliées à des menottes ordinaires au moyen d'une chaîne |
2. Armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection, à savoir: |
|
ex 8543 70 90 ex 9304 00 00 |
2.1. Armes portatives à décharge électrique permettant de cibler un seule personne chaque fois qu'un choc électrique est administré, y compris, mais pas exclusivement, les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique Notes: 1. Ce point ne s'applique pas aux ceinturons à décharge électrique et autres dispositifs relevant du point 2.1 de l'annexe II 2. Ce point ne s'applique pas aux dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci |
ex 8543 90 00 ex 9305 99 00 |
2.2. Kits contenant tous les composants essentiels pour l'assemblage des armes portatives à décharge électrique visées au point 2.1 Note: Les biens suivants sont considérés comme des composants essentiels: — l'unité produisant une décharge électrique, — l'interrupteur, qu'il se trouve ou non sur une télécommande, et — les électrodes ou, le cas échéant, les câbles par lesquels la décharge électrique doit être administrée |
ex 8543 70 90 ex 9304 00 00 |
2.3. Armes à décharge électrique fixes ou montables qui couvrent une grande superficie et permettent de cibler de nombreuses personnes au moyen de décharges électriques |
3. Armes et équipements de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents associés, à savoir: |
|
ex 8424 20 00 ex 8424 89 00 ex 9304 00 00 |
3.1. Armes et équipements portatifs qui soit administrent une dose d'un agent chimique incapacitant ou irritant ciblant un seul individu, soit projettent une dose de cet agent touchant une petite superficie, par exemple sous la forme d'un brouillard ou d'un nuage de pulvérisation, lorsque l'agent chimique est administré ou projeté Notes: 1. Ce point ne s'applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (1) 2. Ce point ne s'applique pas aux équipements portatifs individuels lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins d'autoprotection, même s'ils renferment un agent chimique 3. Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points 3.3 et 3.4 sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants |
ex 2924 29 98 |
3.2. Vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) (no CAS 2444-46-4) |
ex 3301 90 30 |
3.3. Capsicum oléorésine (OC) (no CAS 8023-77-6) |
ex 2924 29 98 ex 2939 99 00 ex 3301 90 30 ex 3302 10 90 ex 3302 90 10 ex 3302 90 90 ex 3824 90 97 |
3.4. Mélanges contenant au moins 0,3 % en poids de PAVA ou d'OC et un solvant (tel que l'éthanol, le 1-propanol ou l'hexane), susceptibles d'être administrés comme tels en tant qu'agents incapacitants ou irritants, en particulier dans des aérosols et sous forme liquide, ou utilisés pour la fabrication d'agents incapacitants ou irritants Notes: 1. Ce point ne s'applique pas aux préparations pour sauces et aux sauces préparées, aux préparations pour soupes et potages ou aux soupes et potages préparés ni aux condiments ou assaisonnements mélangés, pour autant que le PAVA ou l'OC n'en soit pas le seul arôme constitutif 2. Ce point ne s'applique pas aux médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément au droit de l'Union (2) |
ex 8424 20 00 ex 8424 89 00 |
3.5. Équipement fixe de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants, qui peut être attaché à un mur ou à un plafond à l'intérieur d'un bâtiment, comprend une boîte d'agents chimiques irritants ou incapacitants et est déclenché par un système de télécommande Note: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points 3.3 et 3.4 sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants |
ex 8424 20 00 ex 8424 89 00 ex 9304 00 00 |
3.6. Équipement fixe ou montable de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants qui couvre une grande superficie et n'est pas destiné à être attaché à un mur ou à un plafond à l'intérieur d'un bâtiment Notes: 1. Ce point ne s'applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne 2. Sont aussi couverts les canons à eau 3. Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux points 3.3 et 3.4 sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants |
(1)
Dernière version adoptée par le Conseil le 26 février 2018 (JO C 98 du 15.3.2018, p. 1).
(2)
Voir, en particulier, le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1) et la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311 du 28.11.2001, p. 67). |
ANNEXE IV
BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE, VISÉS À L'ARTICLE 16
Code NC |
Désignation |
|
1. Produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale, à savoir: |
|
1.1. Agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire, à savoir, entre autres: |
ex 2933 53 90 [a) à f)] ex 2933 59 95 [g) et h)] |
a) amobarbital (noCAS 57-43-2) b) sel de sodium de l'amobarbital (noCAS 64-43-7) c) pentobarbital (noCAS 76-74-4) d) sel de sodium du pentobarbital (noCAS 57-33-0) e) sécobarbital (noCAS 76-73-3) f) sel de sodium du sécobarbital (noCAS 309-43-3) g) thiopental (noCAS 76-75-5) h) sel de sodium du thiopental (noCAS 71-73-8), également connu sous le nom de thiopentone sodique |
ex 3003 90 00 ex 3004 90 00 ex 3824 90 96 |
Remarque: Sont aussi couverts les produits contenant l'un des agents anesthésiants énumérés parmi les agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire. |
ANNEXE V
AUTORISATION GÉNÉRALE D'EXPORTATION DE L'UNION EU GEA 2019/125
PARTIE 1
Biens
La présente autorisation générale d'exportation couvre les biens visés dans les rubriques de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ).
Elle couvre également la fourniture d'assistance technique à l'utilisateur final, dès lors que cette assistance est nécessaire pour l'installation, le fonctionnement, l'entretien ou la réparation des biens dont l'exportation est autorisée, lorsqu'une telle assistance est fournie par l'exportateur.
PARTIE 2
Destinations
Une autorisation d'exportation au titre du règlement (UE) 2019/125 n'est pas requise pour les livraisons destinées à un pays ou à un territoire situé sur le territoire douanier de l'Union, qui, aux fins du présent règlement, inclut Ceuta, Helgoland et Melilla (article 34, paragraphe 2).
La présente autorisation générale d'exportation est valable sur tout le territoire de l'Union pour les exportations vers les destinations suivantes:
▼M1 —————
PARTIE 3
Conditions et exigences pour utiliser la présente autorisation générale d'exportation
1) La présente autorisation générale d'exportation ne peut être utilisée si:
l'exportateur a reçu l'interdiction d'utiliser la présente autorisation générale d'exportation, conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125;
les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur réside ou est établi ont informé celui-ci que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, soit à être réexportés vers un pays tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays tiers;
l'exportateur sait ou a de bonnes raisons de penser que les biens en question sont destinés, entièrement ou en partie, soit à une réexportation vers un pays tiers, soit à être utilisés pour infliger la peine capitale dans un pays tiers;
les biens en question sont exportés vers une zone douanière franche ou un entrepôt franc qui est situé dans un lieu de destination couvert par la présente autorisation générale d'exportation;
l'exportateur est le fabricant des médicaments en question et n'a conclu aucun accord juridiquement contraignant avec le distributeur obligeant ce dernier à subordonner toutes les livraisons et tous les transferts à la conclusion d'un accord juridiquement contraignant imposant au client les conditions suivantes, de préférence sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive:
ne pas utiliser tout ou partie des biens reçus du distributeur en vue d'infliger la peine capitale;
ne pas livrer ou transférer tout ou partie de ces biens à un tiers, dès lors que le client sait ou a de bonnes raisons de penser que ces biens sont destinés à être utilisés pour infliger la peine capitale; et
appliquer ces mêmes conditions à tout tiers auquel il serait susceptible de livrer ou transférer tout ou partie de ces biens;
l'exportateur n'est pas le fabricant des médicaments en question et n'a pas obtenu une déclaration d'utilisation finale signée par l'utilisateur final dans le pays de destination;
l'exportateur des médicaments n'a conclu aucun accord juridiquement contraignant avec le distributeur ou l'utilisateur final imposant, de préférence sous peine d'une pénalité contractuelle dissuasive, au distributeur ou à l'utilisateur final, si l'accord a été conclu avec ce dernier, d'obtenir préalablement l'autorisation de l'exportateur pour:
tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens concernés à une autorité chargée de l'application de la loi dans un pays ou sur un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale;
tout transfert ou livraison de tout ou partie des biens concernés à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant ces biens ou des services afférents à l'utilisation de ces biens à une telle autorité chargée de l'application de la loi; et
toute réexportation ou tout transfert de tout ou partie des biens concernés vers un pays ou un territoire qui n'a pas aboli la peine capitale; ou
l'exportateur de biens autres que des médicaments n'a pas conclu avec l'utilisateur final un accord juridiquement contraignant tel qu'il est visé au point g).
2) Les exportateurs qui utilisent la présente autorisation générale d'exportation EU GEA 2019/125 sont tenus de notifier aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis la première utilisation de la présente autorisation générale d'exportation trente jours au plus tard après la date de la première exportation.
Les exportateurs indiquent par ailleurs dans la déclaration douanière qu'ils utilisent l'autorisation générale d'exportation EU GEA 2019/125 en inscrivant le code correspondant tel qu'il figure dans la base de données TARIC dans la rubrique 44.
3) Les États membres définissent les obligations de notification qui accompagnent l'utilisation de l'autorisation générale d'exportation ainsi que toute information complémentaire que l'État membre exportateur pourrait exiger en ce qui concerne les biens exportés au titre de la présente autorisation générale d'exportation.
Tout État membre peut exiger des exportateurs qui résident ou sont établis sur son territoire qu'ils s'enregistrent avant la première utilisation de la présente autorisation générale d'exportation. Sans préjudice de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125, l'enregistrement est automatique et signifié à l'exportateur par les autorités compétentes sans tarder et en tout état de cause dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception.
ANNEXE VI
LISTE DES TERRITOIRES DES ÉTATS MEMBRES VISÉS À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2
DANEMARK:
FRANCE:
ALLEMAGNE:
ANNEXE VII
FORMULAIRE D'AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION VISÉ À L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1
Spécifications techniques:
Le formulaire figurant ci-après a un format de 210 × 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus. Les rubriques sont basées sur une unité de mesure égale à un dixième de pouce dans le sens horizontal et à un sixième de pouce dans le sens vertical. Les subdivisions sont basées sur une unité de mesure d'un dixième de pouce dans le sens horizontal.
Note explicative concernant le formulaire
«Autorisation pour l'exportation ou l'importation de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de torture [règlement (UE) 2019/125]».
Ce formulaire d'autorisation est utilisé pour délivrer une autorisation d'exportation ou d'importation de biens conformément au règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ). Il ne devrait pas être utilisé pour autoriser la fourniture d'assistance technique.
L'autorité de délivrance est l'autorité compétente au sens de l'article 2, point h), du règlement (UE) 2019/125, qui est indiquée dans l'annexe I dudit règlement.
Les autorisations sont délivrées sur ce formulaire d'une page, qui doit être imprimé recto verso. Le bureau des douanes compétent déduit les quantités exportées de la quantité totale disponible. Il doit s'assurer que les différents produits qui font l'objet de l'autorisation sont indiqués de manière nettement distincte à cette fin.
Si les procédures nationales des États membres exigent des exemplaires supplémentaires du formulaire (par exemple, pour la demande), ce formulaire d'autorisation peut être inclus dans une liasse de formulaires contenant les exemplaires requis par les règles nationales en vigueur. Dans la rubrique située au-dessus de la rubrique 3 de chaque spécimen et dans la marge, à gauche, il convient d'indiquer clairement la finalité (p. ex. demande, exemplaire destiné au demandeur) des différents exemplaires. Un seul spécimen constitue le formulaire d'autorisation reproduit à l'annexe VII du règlement (UE) 2019/125.
Rubrique 1 |
Demandeur |
Indiquer le nom du demandeur et son adresse complète. Le demandeur peut aussi indiquer son numéro en douane (facultatif dans la plupart des cas). Il convient d'indiquer, à la rubrique appropriée, le type de demandeur (facultatif) à l'aide des chiffres 1, 2 ou 4, qui se rapportent aux différents points définis dans l'article 2, point i), du règlement (UE) 2019/125. |
Rubrique 3 |
No d'autorisation |
Indiquer le numéro et cocher la case «exportation» ou «importation». Voir l'article 2, points d) et e), et l'article 34 du règlement (UE) 2019/125 pour les définitions des termes «exportation» et «importation». |
Rubrique 4 |
Date d'expiration |
Indiquer le jour (deux chiffres), le mois (deux chiffres) et l'année (quatre chiffres). |
Rubrique 5 |
Agent/représentant |
Indiquer le nom d'un représentant dûment habilité ou d'un agent (en douane) agissant au nom du demandeur, lorsque la demande n'est pas présentée par celui-ci. Voir également l'article 18 du règlement (UE) no 952/2013. |
Rubrique 6 |
Pays dans lequel les biens se trouvent |
Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié à prendre, parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). Voir le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission (2). |
Rubrique 7 |
Pays de destination |
Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009. Voir le règlement (UE) no 1106/2012. |
Rubrique 10 |
Description du produit |
Indiquer éventuellement des informations sur l'emballage des biens en question. À noter que la valeur des biens peut également être indiquée à la rubrique 10. S'il n'y a pas suffisamment de place à la rubrique 10, continuer sur une feuille blanche annexée, en précisant le numéro d'autorisation. Indiquer à la rubrique 16 le nombre de ces appendices. Ce formulaire peut être utilisé pour trois types de biens différents au maximum (voir les annexes II et III du règlement (UE) 2019/125). S'il faut autoriser l'exportation ou l'importation de plus de trois types de biens, délivrer deux autorisations distinctes. |
Rubrique 11 |
No du produit |
Cette rubrique doit être remplie uniquement au verso du formulaire. S'assurer que le no du produit correspond au numéro imprimé à la rubrique 11, en regard de la description du produit correspondant, au recto. |
Rubrique 14 |
Exigences et conditions particulières |
S'il n'y a pas suffisamment de place à la rubrique 14, continuer sur une feuille blanche annexée, en précisant le numéro d'autorisation. Indiquer à la rubrique 16 le nombre de ces appendices. |
Rubrique 16 |
Nombre d'appendices |
Le cas échéant, indiquer ici le nombre d'appendices (voir explications aux rubriques 10 et 14). |
(1)
Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).
(2)
Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). |
ANNEXE VIII
FORMULAIRE D'AUTORISATION DE FOURNITURE DE SERVICES DE COURTAGE VISÉ À L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1
Spécifications techniques:
Le formulaire figurant ci-après a un format de 210 × 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus. Les rubriques sont basées sur une unité de mesure égale à un dixième de pouce dans le sens horizontal et à un sixième de pouce dans le sens vertical. Les subdivisions sont basées sur une unité de mesure d'un dixième de pouce dans le sens horizontal.
Note explicative concernant le formulaire
«Autorisation pour la fourniture de services de courtage liés à des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture [règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil ( 6 )]».
Ce formulaire d'autorisation est utilisé pour délivrer une autorisation de fourniture de services de courtage conformément au règlement (UE) 2019/125.
L'autorité de délivrance est l'autorité compétente au sens de l'article 2, point h), du règlement (UE) 2019/125. Elle figure sur la liste des autorités compétentes à l'annexe I dudit règlement.
Rubrique 1 |
Courtier demandeur |
Indiquer le nom du courtier demandeur et son adresse complète. Le terme «courtier» est défini à l'article 2, point l), du règlement (UE) 2019/125. |
Rubrique 3 |
No d'autorisation |
Indiquer le numéro et cocher la case concernée en précisant s'il s'agit d'une autorisation individuelle ou globale (voir l'article 2, points p) et q), du règlement (UE) 2019/125 pour les définitions). |
Rubrique 4 |
Date d'expiration |
Indiquer le jour (deux chiffres), le mois (deux chiffres) et l'année (quatre chiffres). La durée de validité d'une autorisation individuelle est comprise entre trois et douze mois et celle d'une autorisation globale entre un et trois ans. À l'expiration de la durée de validité, une prorogation peut être demandée s'il y a lieu. |
Rubrique 5 |
Destinataire |
Indiquer, outre les nom et adresse, si le destinataire dans le pays tiers de destination est un utilisateur final, un distributeur visé à l'article 2, point r), du règlement (UE) 2019/125 ou une partie exerçant un autre rôle dans la transaction. Si le destinataire est un distributeur qui consacre une partie des biens à une utilisation finale spécifique, cocher à la fois «distributeur» et «utilisateur final» et préciser l'utilisation finale à la rubrique 11. |
Rubrique 6 |
Pays tiers dans lequel les biens se trouvent |
Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). Voir le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission (2). |
Rubrique 7 |
Pays tiers de destination |
Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009. Voir le règlement (UE) no 1106/2012. |
Rubrique 9 |
État membre de délivrance |
Indiquer dans la case concernée à la fois l'État membre en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009. Voir le règlement (UE) no 1106/2012. |
Rubrique 11 |
Utilisation finale |
Fournir une description précise de l'utilisation qui sera faite des biens et indiquer également si l'utilisateur final est une autorité chargée de l'application de la loi au sens de l'article 2, point c), du règlement (UE) 2019/125 ou un fournisseur de formation sur l'utilisation des biens sur lesquels porte l'opération de courtage. Laisser en blanc si les services de courtage sont fournis à un distributeur, sauf si celui-ci destine une partie des biens à une utilisation finale spécifique. |
Rubrique 12 |
Localisation exacte des biens dans le pays tiers à partir duquel ils seront exportés |
Décrire le lieu dans le pays tiers à partir duquel les biens seront fournis à la personne, l'entité ou l'organisme mentionné à la rubrique 2. Ce lieu doit se traduire par une adresse dans le pays mentionné à la rubrique 6 ou par des informations du même ordre décrivant le lieu où se trouvent les biens. Il est à noter qu'il n'est pas permis d'inscrire un numéro de boîte postale ni une adresse postale de même nature. |
Rubrique 13 |
Description du produit |
La description des biens devrait inclure une référence à un produit spécifique désigné à l'annexe III ou IV du règlement (UE) 2019/125. Indiquer éventuellement des informations sur l'emballage des biens en question. S'il n'y a pas suffisamment de place à la rubrique 13, continuer sur une feuille blanche en pièce jointe, en précisant le numéro d'autorisation. Indiquer à la rubrique 20 le nombre de ces pièces jointes. |
Rubrique 14 |
No du produit |
Cette rubrique doit être remplie uniquement au verso du formulaire. S'assurer que le numéro du produit correspond au numéro imprimé à la rubrique 14, en regard de la description du produit correspondant, au recto. |
Rubrique 15 |
Code SH |
Le code SH est un code des douanes attribué aux marchandises dans le système harmonisé. Le code de la nomenclature combinée de l'UE peut également être utilisé lorsqu'il est connu. Voir le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission (3) pour la version actuelle de la nomenclature combinée. |
Rubrique 17 |
Devise et valeur |
Indiquer la valeur et la devise en utilisant le prix exigible (sans effectuer la conversion). Si le prix n'est pas connu, la valeur estimée devrait être indiquée, précédée de la mention VE. La devise doit être indiquée à l'aide du code alphabétique (ISO 4217:2015). |
Rubrique 18 |
Exigences et conditions particulières |
La rubrique 18 concerne l'élément 1, 2 ou 3 (à préciser le cas échéant) décrits dans les rubriques 14 à 16 qui précèdent. S'il n'y a pas suffisamment de place à la rubrique 18, continuer sur une feuille blanche en pièce jointe, en précisant le numéro d'autorisation. Indiquer à la rubrique 20 le nombre de ces pièces jointes. |
Rubrique 20 |
Nombre de pièces jointes |
Le cas échéant, indiquer ici le nombre de pièces jointes (voir explications correspondant aux rubriques 13 et 18). |
(1)
Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).
(2)
Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).
(3)
Règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 294 du 28.10.2016, p. 1). |
ANNEXE IX
FORMULAIRE D'AUTORISATION POUR LA FOURNITURE D'ASSISTANCE TECHNIQUE VISÉ À L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1
Spécifications techniques:
Le formulaire figurant ci-après a un format de 210 × 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus. Les rubriques sont basées sur une unité de mesure égale à un dixième de pouce dans le sens horizontal et à un sixième de pouce dans le sens vertical. Les subdivisions sont basées sur une unité de mesure d'un dixième de pouce dans le sens horizontal.
Note explicative concernant le formulaire
«Autorisation pour la fourniture d'assistance technique liée à des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture [règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil ( 7 )]».
Ce formulaire d'autorisation est utilisé pour autoriser la fourniture d'assistance technique conformément au règlement (UE) 2019/125. Si l'assistance technique accompagne une exportation autorisée en vertu du règlement (UE) 2019/125 ou conformément à celui-ci, ce formulaire ne doit pas être utilisé, sauf dans l'un des cas suivants:
L'autorité de délivrance est l'autorité compétente au sens de l'article 2, point h), du règlement (UE) 2019/125. Elle figure sur la liste des autorités compétentes à l'annexe I dudit règlement.
Les autorisations sont délivrées sur ce formulaire d'une page, accompagné de pièces jointes le cas échéant.
Rubrique 1 |
Fournisseur d'assistance technique demandeur |
Indiquer le nom et l'adresse complète du demandeur. Le terme «fournisseur d'assistance technique» est défini à l'article 2, point m), du règlement (UE) 2019/125. Si l'assistance technique s'accompagne d'une exportation pour laquelle une autorisation est octroyée, indiquer également le numéro de douane du demandeur, si possible, ainsi que le numéro de l'autorisation d'exportation concernée à la rubrique 14. |
Rubrique 3 |
No d'autorisation |
Indiquer le numéro et cocher la case concernée en précisant l'article du règlement (UE) 2019/125 sur lequel se fonde l'autorisation. |
Rubrique 4 |
Date d'expiration |
Indiquer le jour (deux chiffres), le mois (deux chiffres) et l'année (quatre chiffres). La durée de validité d'une autorisation est comprise entre trois et douze mois. À l'expiration de la durée de validité, une prorogation peut être demandée s'il y a lieu. |
Rubrique 5 |
Activité de la personne physique ou morale, de l'entité ou de l'organisme mentionné dans la rubrique 2 |
Indiquer l'activité principale de la personne, de l'entité ou de l'organisme destinataire de l'assistance technique. Le terme d'«autorité chargée de l'application de la loi» est défini à l'article 2, point c), du règlement (UE) 2019/125. Si l'activité principale ne figure pas dans la liste, cocher «aucune des activités ci-dessus» et décrire l'activité principale à l'aide de termes génériques (par exemple, grossiste, détaillant, hôpital). |
Rubrique 6 |
Pays tiers ou État membre destinataire de l'assistance technique |
Indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). Voir le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission (2). Il est à noter qu'à la rubrique 6, un État membre ne doit être mentionné que si l'autorisation se fonde sur l'article 4 du règlement (UE) 2019/125. |
Rubrique 7 |
Type d'autorisation |
Indiquer si l'assistance technique est fournie pendant une certaine période et, dans l'affirmative, préciser la durée en jours, semaines ou mois durant lesquels le fournisseur d'assistance technique est tenu de satisfaire les demandes de conseils, soutien ou formation. Une demande spécifique d'obtention de conseils ou d'aide ou de formation spécifique correspond à une seule prestation d'assistance technique (même s'il s'agit d'une formation dispensée pendant plusieurs jours). |
Rubrique 8 |
État membre de délivrance |
Indiquer dans la case concernée à la fois l'État membre en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009. Voir le règlement (UE) no 1106/2012. |
Rubrique 9 |
Description du type de biens auxquels se rapporte l'assistance technique |
Décrire le type de biens concernés par l'assistance technique. La description devrait faire référence à un élément précis figurant à l'annexe II, III ou IV du règlement (UE) 2019/125. |
Rubrique 10 |
Description de l'assistance technique autorisée |
Décrire l'assistance technique de manière claire et précise. Ajouter une référence à la date et au numéro d'un accord conclu avec le fournisseur d'assistance technique ou joindre cet accord, le cas échéant. |
Rubrique 11 |
Mode de fourniture |
Ne pas remplir la rubrique 11 si l'autorisation se fonde sur l'article 4 du règlement (UE) 2019/125. Si l'assistance technique est fournie par un pays tiers autre que le pays tiers où le bénéficiaire réside ou est établi, indiquer à la fois le nom du pays en question et le code pays approprié, à prendre parmi les codes établis en application du règlement (CE) no 471/2009. Voir le règlement (UE) no 1106/2012. |
Rubrique 12 |
Description de la formation à l'utilisation de biens auxquels se rapporte l'assistance technique |
Indiquer si l'assistance technique ou le service technique couvert par l'assistance technique au sens de l'article 2, point f), du règlement (UE) 2019/125 s'accompagne d'une formation des utilisateurs des biens concernés. Indiquer les types d'utilisateurs qui bénéficient de cette formation et préciser les objectifs et le contenu du programme de cette dernière. |
Rubrique 14 |
Exigences et conditions particulières |
S'il n'y a pas suffisamment de place à la rubrique 14, continuer sur une feuille blanche annexée, en précisant le numéro d'autorisation. Indiquer à la rubrique 16 le nombre de ces annexes. |
Rubrique 16 |
Nombre d'annexes |
Le cas échéant, indiquer le nombre d'annexes (voir explications correspondant aux rubriques 10 et 14). |
(1)
Règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 1172/95 du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 23).
(2)
Règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). |
ANNEXE X
RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES
Règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil (JO L 200 du 30.7.2005, p. 1) |
|
Règlement (CE) no 1377/2006 de la Commission (JO L 255 du 19.9.2006, p. 3) |
|
Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1) |
Uniquement le 13e tiret de l'article 1, paragraphe 1, au sujet du règlement (CE) no 1236/2005, et le point 5 du point 13 de l'annexe |
Règlement (CE) no 675/2008 de la Commission (JO L 189 du 17.7.2008, p. 14) |
|
Règlement (CE) no 1226/2010 de la Commission (JO L 336 du 21.12.2010, p. 13) |
|
Règlement d'exécution (UE) no 1352/2011 de la Commission (JO L 338 du 21.12.2011, p. 31) |
|
Règlement (UE) no 517/2013 du Conseil (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1) |
Uniquement l'article 1er, paragraphe 1, point n), 4ème tiret, et le point 4 du point 16 de l'annexe |
Règlement (UE) no 585/2013 de la Commission (JO L 169 du 21.6.2013, p. 46) |
|
Règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1) |
Uniquement le point 12 de l'annexe |
Règlement d'exécution (UE) no 775/2014 de la Commission (JO L 210 du 17.7.2014, p. 1) |
|
Règlement délégué (UE) 2015/1113 de la Commission (JO L 182 du 10.7.2015, p. 10) |
|
Règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 13.12.2016, p. 1) |
|
Règlement délégué (UE) 2018/181 de la Commission (JO L 40 du 13.2.2018, p. 1) |
|
ANNEX XI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) no 1236/2005 |
Le présent règlement |
Article 1er |
Article 1er |
Article 2 |
Article 2 |
Article 3 |
Article 3 |
Article 4 |
Article 4 |
Article 4 bis |
Article 5 |
Article 4 ter |
Article 6 |
Article 4 quater |
Article 7 |
Article 4 quinquies |
Article 8 |
Article 4 sexies |
Article 9 |
Article 4 septies |
Article 10 |
Article 5 |
Article 11 |
Article 6, paragraphe 1 |
Article 12, paragraphe 1 |
Article 6, paragraphe 2, premier alinéa |
Article 12, paragraphe 2, premier alinéa |
Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, formule introductive |
Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, formule introductive |
Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret |
Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a) |
Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret |
Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b) |
Article 6, paragraphe 2, troisième alinéa |
Article 12, paragraphe 2, troisième alinéa |
Article 6, paragraphe 3, formule introductive |
Article 12, paragraphe 3, premier alinéa |
Article 6, paragraphe 3, point 3.1 |
Article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa |
Article 6, paragraphe 3, point 3.2 |
Article 12, paragraphe 3, troisième alinéa |
Article 6 bis |
Article 13 |
Article 7 |
Article 14 |
Article 7 bis |
Article 15 |
Article 7 ter |
Article 16 |
Article 7 quater, paragraphe 1 |
Article 17, paragraphe 1 |
Article 7 quater, paragraphe 2 |
Article 17, paragraphe 2 |
Article 7 quater, paragraphe 3, formule introductive |
Article 17, paragraphe 3, premier alinéa |
Article 7 quater, paragraphe 3, point 3.1 |
Article 17, paragraphe 3, deuxième alinéa |
Article 7 quater, paragraphe 3, point 3.2 |
Article 17, paragraphe 3, troisième alinéa |
Article 7 quater, paragraphe 3, point 3.3 |
Article 17, paragraphe 3, quatrième alinéa |
Article 7 quater, paragraphe 4 |
Article 17, paragraphe 4 |
Article 7 quinquies |
Article 18 |
Article 7 sexies |
Article 19 |
Article 8 |
Article 20 |
Article 9 |
Article 21 |
Article 10 |
Article 22 |
Article 11 |
Article 23 |
Article 12 |
Article 24 |
Article 12 bis |
Article 25 |
Article 13, paragraphes 1, 2 et 3 |
Article 26, paragraphes 1, 2 et 3 |
Article 13, paragraphe 3 bis |
Article 26, paragraphe 4 |
Article 13, paragraphe 4 |
Article 26, paragraphe 5 |
Article 13, paragraphe 5 |
Article 26, paragraphe 6 |
Article 13 bis |
Article 27 |
Article 14 |
Article 28 |
Article 15 bis |
Article 29 |
Article 15 ter |
Article 30 |
Article 15 quater |
Article 31 |
Article 15 quinquies |
Article 32 |
Article 17 |
Article 33 |
Article 18 |
Article 34 |
— |
Article 35 |
Article 19 |
Article 36 |
Annexe I |
Annex I |
Annexe II |
Annex II |
Annexe III |
Annex III |
Annexe III bis |
Annex IV |
Annexe III ter |
Annex V |
Annexe IV |
Annex VI |
Annexe V |
Annex VII |
Annexe VI |
Annex VIII |
Annexe VII |
Annex IX |
— |
Annex X |
— |
Annex XI |
( 1 ) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
( 2 ) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
( 3 ) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
( 4 ) Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (voir page 1 du présent Journal officiel).
( 5 ) Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 30 du 31.1.2019, p. 1).
( 6 ) Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 30 du 31.1.2019, p. 1).
( 7 ) Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 30 du 31.1.2019, p. 1).