02016D0849 — FR — 02.08.2022 — 028.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
Modifiée par:
Rectifiée par:
▼B
DÉCISION (PESC) 2016/849 DU CONSEIL
du 27 mai 2016
concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC
CHAPITRE I
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
Article premier
1.
Sont interdits la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres, des articles et des technologies, y compris des logiciels, suivants:
a)
les armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les articles précités, à l'exception des véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, et destinés exclusivement à la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en RPDC;
▼M15
b)
tous articles, matériels, équipements, biens et technologies selon ce que déterminera le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité créé en application du paragraphe 12 de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité (ci-après dénommé «Comité des sanctions»), conformément au paragraphe 8, alinéa a), point ii), de ladite résolution, au paragraphe 5, alinéa b), de la résolution 2087 (2013) du Conseil de sécurité, au paragraphe 20 de la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité, au paragraphe 25 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité et au paragraphe 4 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité, et qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;
▼B
c)
certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ou qui sont susceptibles de contribuer à ses activités militaires, y compris l'ensemble des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (
1
);
d)
tous autres articles, matériels et équipements liés aux biens et technologies à double usage; l'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent point;
e)
certains composants essentiels pour le secteur des missiles balistiques, tels que certains types d'aluminium utilisés dans les systèmes en rapport avec les missiles balistiques; l'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent point;
f)
tout autre article qui pourrait contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, aux activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions du Conseil de sécurité ou par la présente décision; l'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent point;
g)
tout autre article, à l'exception des produits alimentaires ou des médicaments, si un État membre détermine que cet article pourrait contribuer directement au développement des capacités opérationnelles des forces armées de la RPDC, ou aux exportations qui renforcent ou accroissent les capacités opérationnelles des forces armées d'un autre État à l'extérieur de la RPDC;
▼M4
h)
certains autres articles, matériels, équipements, biens et technologies dont la liste est établie en application du paragraphe 4 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies;
▼M15
i)
tout autre article inscrit sur la liste d'armes classiques à double usage adoptée par le Comité des sanctions en application du paragraphe 7 de la résolution 2321 (2016) et du paragraphe 5 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité.
▼B
2.
Il est également interdit:
a)
de fournir une formation technique, des conseils, des services, une assistance ou des services de courtage, ou d'autres services d'intermédiaires en rapport avec les articles ou les technologies visés au paragraphe 1, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation desdits articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
b)
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les articles ou les technologies visés au paragraphe 1, y compris, notamment, des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles et ou de ces technologies, ou pour la fourniture d'une formation technique, de conseils, de services, d'une assistance ou de services de courtage y afférents, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en RPDC, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
c)
de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).
3.
L'acquisition auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'articles ou de technologies visés au paragraphe 1, de même que la fourniture par la RPDC à des ressortissants des États membres d'une formation technique, de conseils, de services, d'une assistance, d'un financement ou d'une aide financière visés au paragraphe 2, sont également interdites, qu'ils proviennent ou non du territoire de la RPDC.
Article 2
Les mesures imposées par l'article 1er, paragraphe 1, point g), ne s'appliquent pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'un article, ou à son acquisition:
a)
si l'État membre détermine qu'une telle activité a des fins strictement humanitaires ou de subsistance, qu'aucune personne ou entité en RPDC n'utilisera pour en tirer des revenus, et qu'elle n'est liée à aucune activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, à condition que l'État membre en avise au préalable le Comité des sanctions et l'informe des mesures prises pour empêcher que l'article en question ne soit détourné à de telles autres fins; ou
b)
si le Comité des sanctions a déterminé au cas par cas qu'une fourniture, une vente ou un transfert donné ne serait pas contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
Article 3
1.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
2.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.
Article 4
▼M4
1.
L'acquisition auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'or, de minerais titanifères, de minerais vanadifères, de minéraux de terres rares, de cuivre, de nickel, d'argent et de zinc est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC.
▼B
2.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.
Article 5
Il est interdit de fournir à la Banque centrale de la RPDC ou à son profit des billets de banque et des pièces de monnaie de la RPDC nouvellement imprimés ou frappées, ou non émis.
Article 6
1.
Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects d'articles de luxe à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres.
2.
Sont interdits l'importation, l'achat ou le transfert d'articles de luxe en provenance de la RPDC.
3.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par les paragraphes 1 et 2.
▼M4
Article 6 bis
1.
L'acquisition de statues auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, est interdite, que ces articles proviennent ou non du territoire de la RPDC.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité des sanctions a donné son approbation au préalable et au cas par cas.
3.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.
Article 6 ter
1.
Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects de navires et d'hélicoptères à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité des sanctions a donné son approbation au préalable et au cas par cas.
3.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.
▼M15
Article 6 quater
1.
Est interdite l'acquisition de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés), auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, que ces articles proviennent ou non du territoire de la RPDC.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le Comité des sanctions a donné son approbation au préalable et au cas par cas.
3.
Les États membres peuvent autoriser, jusqu'au 10 décembre 2017, l'importation de textiles (notamment, mais non exclusivement, des tissus et des vêtements partiellement ou entièrement assemblés) pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017, à condition que toutes les informations relatives à ces importations aient été communiquées au Comité des sanctions le 24 janvier 2018 au plus tard.
▼M13
Article 7
1.
L'acquisition auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de charbon, de fer et de minerai de fer est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC.
2.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le paragraphe 1.
3.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme, sur la base d'informations crédibles, qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin (Rason), à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
4.
L'acquisition auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de plomb et de minerais de plomb est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC.
5.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le paragraphe 4.
▼B
Article 8
1.
La vente ou la fourniture de carburant aviation, y compris l'essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, vers la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, est interdite, que ces produits proviennent ou non du territoire des États membres.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de ces produits à la RPDC pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation.
3.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l'extérieur de la RPDC de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour.
▼M16
Article 9
1.
Sont interdits l'importation, l'achat ou le transfert de produits pétroliers en provenance de la RPDC.
▼M21
2.
Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects de tous produits pétroliers raffinés à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres, à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules d'États membres, que ces produits pétroliers raffinés aient ou non leur origine sur le territoire des États membres.
3.
Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 2, lorsque le volume de produits pétroliers raffinés, y compris le diesel et le kérosène, fournis, vendus ou transférés à destination de la RPDC est inférieur ou égal à 500 000 barils au cours de la période de douze mois commençant le 1er janvier 2018 et chaque période de douze mois par la suite, l'autorité compétente d'un État membre peut, au cas par cas, autoriser la fourniture, la vente ou le transfert à destination de la RPDC de produits pétroliers raffinés dès lors qu'elle a établi que la fourniture, la vente ou le transfert servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition que:
a)
l'État membre notifie au Comité des sanctions tous les trente jours le volume de produits pétroliers raffinés fourni, vendu ou transféré à la RPDC, ainsi que les informations concernant toutes les parties à la transaction;
b)
la fourniture, la vente ou le transfert de ces produits pétroliers raffinés n'implique aucune personne ou entité associée aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris toutes personnes ou entités désignées; et que
c)
la fourniture, la vente ou le transfert de produits pétroliers raffinés ne soient pas liés à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.
▼M16
4.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.
▼M13
Article 9 bis
▼M21
1.
L'acquisition de produits de la mer, qu'ils proviennent ou non du territoire de la RPDC, ainsi que l'acquisition de droits de pêche de la RPDC, sont interdites auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres.
▼M13
2.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le paragraphe 1 et qui incluent les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques sous toutes formes.
▼M21
Article 9 ter
1.
Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects de tout pétrole brut à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules d'États membres, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, l'interdiction qui y est visée ne s'applique pas lorsqu'un État membre établit que la fourniture, la vente ou le transfert de pétrole brut à destination de la RPDC servent exclusivement à des fins humanitaires et pour autant que le Comité des sanctions ait préalablement approuvé cette expédition au cas par cas conformément au paragraphe 4 de la résolution 2397 (2017) du CSNU.
3.
L'union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles concernés relevant du présent article.
▼M15
Article 9 quater
Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de tous condensats de gaz et liquides de gaz naturels, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent article.
▼M21
Article 9 quinquies
1.
Est interdite l'acquisition directe ou indirecte, auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de produits alimentaires ou agricoles, de machines, de matériel électrique, de terre ou de roche, notamment de la magnésite ou de la magnésie, de bois, et de navires, qu'ils proviennent ou non du territoire de la RPDC.
2.
L'interdiction prévue au paragraphe 1 s'entend sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 21 janvier 2018, des contrats conclus avant le 22 décembre 2017. Les détails de toute expédition seront notifiés au Comité des sanctions au plus tard le 5 février 2018.
3.
L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles concernés relevant du paragraphe 1.
Article 9 sexies
1.
Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, d'oléoducs, de lignes ferroviaires ou de véhicules, de tout outillage industriel, de véhicules de transport, de fer, d'acier et d'autres métaux, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, l'interdiction qui y est visée ne s'applique pas lorsqu'un État membre établit que la fourniture des pièces détachées est nécessaire pour maintenir la sécurité du fonctionnement des avions de ligne de la RPDC.
3.
L'Union prend les mesures nécessaires afin de déterminer les articles concernés relevant du présent article.
▼B
CHAPITRE II
RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'APPUI FINANCIER AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX
▼M4
Article 10
1.
Il est interdit d'accorder un appui financier public ou privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, aux ressortissants ou entités de la RPDC participant à de tels échanges.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le comité des sanctions a donné son approbation au préalable, au cas par cas, pour l'octroi d'un appui financier.
▼B
CHAPITRE III
RESTRICTIONS AUX INVESTISSEMENTS
Article 11
1.
Sont interdits les investissements dans les territoires relevant de la juridiction des États membres réalisés par la RPDC, ses ressortissants ou des entités créées en RPDC ou relevant de sa juridiction, ou par des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou par des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
▼M16
2.
Sont interdits:
a)
l'acquisition, la poursuite ou l'augmentation d'une participation dans des entités en RPDC, des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC, y compris l'acquisition de ces entités en totalité et l'acquisition d'actions ou d'autres titres à caractère participatif, ou dans des activités ou des avoirs en RPDC;
b)
l'octroi de tout financement ou de toute aide financière à des entités en RPDC ou à des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC ou dans le but établi de financer ces entités en RPDC;
c)
la création, le maintien et l'exploitation de toutes coentreprises ou coopératives, nouvelles ou existantes, par des ressortissants des États membres ou sur leur territoire, avec des entités ou des personnes de la RPDC, que ces personnes ou entités agissent ou non pour le compte ou au nom du gouvernement de la RPDC; et
d)
la prestation de services d'investissement directement liés aux activités visées aux points a) à c).
▼M15
3.
Le paragraphe 2, point c), ne s'applique pas aux coentreprises ou entités de coopération, en particulier les projets d'infrastructure publique non commerciaux et sans but lucratif, et qui ont été approuvées par le Comité des sanctions au préalable et au cas par cas.
4.
Les États membres mettent fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante au plus tard le 9 janvier 2018, si cette coentreprise ou entité de coopération n'a pas été approuvée par le Comité des sanctions au cas par cas. Les États membres mettent également fin à toute coentreprise ou entité de coopération existante dans les 120 jours suivant la décision de non-approbation rendue par le Comité des sanctions.
▼M16
5.
Le paragraphe 2, point a), ne s'applique pas aux investissements pour lesquels l'autorité compétente de l'État membre concerné a établi qu'ils servent exclusivement à des fins humanitaires, et à condition qu'ils ne soient pas dans les secteurs des industries minières, du raffinage et de la chimie, de la métallurgie et du travail des métaux, ainsi que dans le secteur aérospatial.
▼B
CHAPITRE IV
SECTEUR FINANCIER
Article 12
Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi à la RPDC de subventions, d'une aide financière ou de prêts accordés à des conditions favorables, y compris par leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation. En outre, les États membres font preuve de vigilance de façon à réduire les engagements actuellement en vigueur et, si possible, à y mettre fin.
Article 13
Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers, par ou depuis le territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités régies par le droit des États membres, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques, y compris des espèces, susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, les dispositions suivantes s'appliquent:
▼M13
1)
Aucun transfert ni aucune compensation de fonds à destination ou en provenance de la RPDC ne peuvent être effectués, à l'exception des transactions qui relèvent du champ d'application du point 3) et ont été autorisées conformément au point 4).
▼M12
2)
Les institutions financières relevant de la juridiction des États membres ne s'engagent dans aucune transaction, ou ne continuent de participer à aucune transaction, avec:
a)
les banques domiciliées en RPDC, y compris la Banque centrale de la RPDC;
b)
les agences ou filiales des banques domiciliées en RPDC qui relèvent de la juridiction des États membres;
c)
les agences ou filiales des banques domiciliées en RPDC qui ne relèvent pas de la juridiction des États membres;
d)
les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC, qui relèvent de la juridiction des États membres et qui sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC; ou
e)
les entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC ou ne relèvent pas de la juridiction des États membres, mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC,
à moins que ces transactions ne relèvent du champ d'application du point 3) et n'aient été autorisées conformément au point 4).
▼B
3)
Les transactions ci-après peuvent être effectuées, sous réserve de l'autorisation préalable visée au point 4):
a)
les transactions concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou à des fins agricoles ou humanitaires;
b)
les transactions concernant des transferts de fonds individuels;
c)
les transactions concernant la mise en œuvre des dérogations prévues par la présente décision;
d)
les transactions liées à un contrat commercial spécifique non interdit par la présente décision;
e)
les transactions concernant une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces transactions sont destinées à être utilisées à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale;
f)
les transactions nécessaires exclusivement à la mise en œuvre de projets financés par l'Union ou ses États membres à des fins de développement répondant directement aux besoins de la population civile ou de promotion de la dénucléarisation;
g)
les transactions concernant les paiements visant à faire droit aux demandes contre la RPDC, contre des personnes ou entités de la RPDC, au cas par cas et soumises à notification dix jours avant l'autorisation, et les transactions d'une nature similaire qui ne contribuent pas aux activités interdites par la présente décision.
▼M16
4)
Tout transfert de fonds à destination ou en provenance de la RPDC dans le cadre des transactions visées au point 3) a) et aux points 3) c) à g) doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre s'il est d'un montant supérieur à 15 000 EUR. Tout transfert de fonds à destination ou en provenance de la RPDC dans le cadre des transactions visées au point 3) b) doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre si elle est d'un montant supérieur à 5 000 EUR. L'État membre concerné informe les autres États membres des autorisations qu'il a accordées.
▼M12
5)
L'autorisation préalable visée au point 4) n'est pas requise pour les transferts de fonds ou les transactions qui sont nécessaires aux objectifs officiels d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État membre en RPDC ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités en RPDC conformément au droit international.
▼B
6)
Les institutions financières sont tenues, dans le cadre de leurs activités avec les banques et institutions financières visées au point 2):
a)
d'exercer une vigilance continue à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et conformément à leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;
b)
d'exiger que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la transaction en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, de refuser la transaction;
c)
de conserver pendant cinq ans tous les relevés des transactions et de les mettre sur demande à la disposition des autorités nationales;
d)
de faire rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné si elles soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds contribuent aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive; la CRF ou l'autre autorité compétente en question a accès, directement ou indirectement, en temps utile, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.
▼M13
Article 13 bis
Les États membres considèrent les entreprises assurant des services financiers comparables à ceux qui sont offerts par des banques comme des institutions financières aux fins de la mise en œuvre des articles 13, 14 et 24 bis.
▼M4
Article 14
1.
L'ouverture, sur le territoire des États membres, d'agences ou de filiales de banques de la RPDC, ou de bureaux de représentation de celles-ci, y compris la Banque centrale de la RPDC, ses agences et filiales, et d'autres entités financières visées à l'article 13, point 2), est interdite.
2.
Les agences, filiales et bureaux de représentation existants des entités visées au paragraphe 1 établis sur le territoire des États membres sont fermés dans les quatre-vingt-dix jours à compter de l'adoption de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
3.
Sauf approbation préalable du comité des sanctions, il est interdit aux banques de la RPDC, y compris la Banque centrale de la RPDC, ses agences et filiales, et à d'autres entités financières visées à l'article 13, point 2) de:
a)
établir de nouvelles coentreprises avec des banques relevant de la juridiction des États membres;
b)
prendre une part de capital dans des banques relevant de la juridiction des États membres; ou
c)
établir ou entretenir des relations d'établissement correspondant avec des banques relevant de la juridiction des États membres.
4.
Il est mis fin aux coentreprises, aux prises de part de capital et aux relations d'établissement correspondant qui existent avec des banques de la RPDC dans les quatre-vingt-dix jours à compter de l'adoption de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
5.
Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales, des agences ou des comptes bancaires en RPDC.
6.
Les bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires ouverts en RPDC qui existent sont fermés dans les quatre-vingt-dix jours à compter de l'adoption de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
7.
Le paragraphe 6 ne s'applique pas si le comité des sanctions détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, aux activités des missions diplomatiques en RPDC, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la convention de Vienne sur les relations consulaires, ou aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ou organisations apparentées, ou à toute autre fin conforme aux résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
▼B
Article 15
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
CHAPITRE V
SECTEUR DES TRANSPORTS
Article 16
1.
Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou les cargaisons qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
2.
Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports et ports maritimes, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.
▼M15
3.
Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, des navires se trouvant en haute mer s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de ces navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits dans le cadre de la présente décision.
Si un État membre qui est un État du pavillon ne consent pas à une inspection en haute mer, il ordonne au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour que les autorités locales procèdent à l'inspection voulue conformément au paragraphe 18 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.
▼M21
4.
Les États membres coopèrent, conformément à leur législation nationale, dans le cadre des inspections effectuées en vertu des paragraphes 1 à 3.
Les États membres coopèrent aussi rapidement que possible et de manière appropriée avec un autre État qui dispose d'informations qui l'amène à suspecter que la RPDC tente de fournir, de vendre, de transférer ou d'acquérir, de façon directe ou indirecte, des cargaisons illicites, lorsque cet État sollicite des informations supplémentaires concernant la trajectoire maritime et le contenu des cargaisons, afin, notamment, de déterminer si l'article, la matière première ou le produit en question provient de la RPDC.
▼B
5.
Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination ou en provenance de la RPDC sont soumis à l'obligation d'information additionnelle préalable à l'arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d'un État membre.
▼M21
6.
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation, d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable.
▼B
7.
Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports de tout navire ayant refusé de se soumettre à une inspection autorisée par l'État du pavillon, ou de tout navire battant pavillon de la RPDC ayant refusé de se soumettre à une inspection prescrite par le paragraphe 12 de la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité.
8.
Le paragraphe 7 ne s'applique pas lorsque l'entrée du navire est requise aux fins d'une inspection, pour des raisons d'urgence ou en cas de retour du navire à son port d'origine.
▼M15
9.
Les États membres interdisent à leurs ressortissants, aux personnes relevant de leur juridiction, aux entités constituées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, et aux navires battant leur pavillon, de faciliter ou d'effectuer des transbordements, depuis ou vers des navires battant pavillon de la RPDC, de tous biens ou articles dont la fourniture, la vente ou le transfert s'effectue depuis ou vers la RPDC.
▼B
Article 17
1.
Les États membres interdisent à tout aéronef, exploité par des transporteurs de RPDC ou provenant de RPDC d'atterrir sur leur territoire, d'en décoller ou de le survoler, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, en particulier les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'atterrissage d'urgence ou s'il s'agit d'atterrir aux fins d'inspection.
3.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas où l'État membre concerné détermine au préalable que cette entrée sur le territoire est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision.
Article 18
▼M1
1.
Les États membres interdisent à tout navire qui est la propriété de la RPDC, est exploité ou armé d'un équipage par celle-ci ou qui bat pavillon de celle-ci, d'entrer dans leurs ports.
▼M12
2.
Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.
▼B
3.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'urgence, en cas de retour au port d'origine du navire, lorsque l'entrée est requise à des fins d'inspection ou si l'État membre concerné a déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision.
4.
Le paragraphe 2 ne s'applique pas en cas d'urgence, en cas de retour au port d'origine du navire, lorsque l'entrée est requise à des fins d'inspection ou si le Comité des sanctions détermine au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou si l'État membre concerné a déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision. L'État membre concerné informe les autres États membres de toute entrée qu'il a accordée.
▼M15
Article 18 bis
1.
Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné par le Comité des sanctions retire son pavillon à celui-ci si le Comité des sanctions l'a précisé.
2.
Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné par le Comité des sanctions ordonne à celui-ci, si le Comité des sanctions l'a précisé, de se rendre dans un port déterminé par le Comité des sanctions, en coordination avec l'État du port.
3.
Un État membre qui est l'État du pavillon d'un navire désigné par le Comité des sanctions radie immédiatement celui-ci des registres d'immatriculation si le Comité des sanctions l'a précisé.
4.
Si la désignation par le Comité des sanctions l'a précisé, les États membres interdisent à un navire d'entrer dans leurs ports, sauf en cas d'urgence ou de retour du navire dans son port d'origine, ou à moins que le Comité des sanctions n'ait déterminé au préalable que cette entrée est requise à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs fixés dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité.
5.
Si la désignation par le Comité des sanctions l'a précisé, les États membres soumettent le navire à un gel des avoirs.
6.
Les navires visés aux paragraphes 1 à 5 du présent article et désignés par le Comité des sanctions en application du paragraphe 12 de la résolution 2321 (2016), du paragraphe 6 de la résolution 2371 (2017) et des paragraphes 6 et 8 de la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité figurent à l'annexe IV.
▼M21
Article 18 ter
1.
Les États membres saisissent, inspectent et confisquent tout navire se trouvant dans leurs ports, et peuvent saisir, inspecter et confisquer tout navire soumis à leur juridiction se trouvant dans leurs eaux territoriales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le navire est utilisé aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions.
2.
Les dispositions relatives à la confiscation des navires visées au paragraphe 1 cessent de s'appliquer six mois après la date à laquelle ces navires ont été confisqués si le Comité décide, au cas par cas et à la demande d'un État du pavillon, que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour empêcher le navire de contribuer à de futures violations des résolutions du Conseil des Nations unies visées au paragraphe 1.
3.
Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que le navire est utilisé aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces résolutions.
4.
Est interdite la fourniture par les ressortissants des États membres, ou à partir du territoire des États membres, de services de classification aux navires visés à l'annexe VI, sauf en cas d'autorisation préalable accordée au cas par cas par le Comité des sanctions.
5.
Est interdite la fourniture par les ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres de services d'assurance ou de réassurance aux navires visés à l'annexe VI.
6.
Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque le Comité des sanctions établit au cas par cas que le navire sert à des activités menées à des fins de subsistance exclusivement et dont des personnes ou entités de la RPDC ne tireront aucun gain, ou à des activités à des fins humanitaires exclusivement.
7.
Figurent à l'annexe VI les navires visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils sont utilisés aux fins d'activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou pour transporter des articles interdits par ces mêmes résolutions.
▼B
Article 19
La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si les intéressés sont en possession d'informations qui leur donnent des motifs raisonnables de penser que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services ne soit nécessaire à des fins humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, conformément à l'article 16, paragraphes 1, 2, 3 et 6.
Article 20
▼M12
1.
Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V, à toute autre entité de la RPDC, à toute personne ou entité qui, selon l'État membre, a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, ou à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.
▼M4
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité des sanctions donne son approbation au préalable et au cas par cas.
▼M4 —————
▼M4
Article 20 bis
Il est interdit de se procurer, auprès de la RPDC, des services de navire ou d'aéronef.
▼M21
Article 21
Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC, qui est sous son contrôle ou est exploité par celle-ci, et n'enregistrent pas de navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État conformément au paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016), au paragraphe 8 de la résolution 2375 (2017) ou du paragraphe 12 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, sauf en cas d'autorisation préalable accordée au cas par cas par le Comité des sanctions.
▼M4
Article 22
▼M13
1.
Il est interdit d'enregistrer des navires en RPDC, d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la RPDC ou de posséder, de louer, d'exploiter ou de fournir toute classification, certification de navires ou service connexe, ou d'assurer tout navire battant pavillon de la RPDC, ainsi que d'affréter de tels navires.
▼M4
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité des sanctions a donné son approbation au préalable et au cas par cas.
3.
Est interdite la fourniture par les ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres de services d'assurance ou de réassurance à des navires qui sont la propriété de la RPDC, qui sont sous son contrôle ou sont exploités par celle-ci, y compris par des moyens illicites.
4.
Le paragraphe 3 ne s'applique pas lorsque le comité des sanctions détermine au cas par cas que les activités du navire ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ou qu'à des fins humanitaires.
▼M5
CHAPITRE V bis
RESTRICTIONS À LA FOURNITURE DE SERVICES
Article 22 bis
1.
La fourniture à la RPDC, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services annexes aux industries extractives et de services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries chimiques, minières et de raffinage est interdite, que ces services soient originaires ou non du territoire des États membres.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser la fourniture de services annexes aux industries extractives et de services annexes aux industries manufacturières dans les secteurs des industries chimiques, minières et de raffinage, dans la mesure où ces services sont destinés à être utilisés exclusivement à des fins de développement répondant directement aux besoins de la population civile ou de promotion de la dénucléarisation.
3.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les services concernés qui doivent être couverts par les paragraphes 1 et 2.
Article 22 ter
L'interdiction prévue à l'article 22 bis s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.
Article 22 quater
1.
La fourniture à la RPDC, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services informatiques et connexes est interdite, que ces services soient originaires ou non du territoire des États membres.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services informatiques et connexes fournis pour être utilisés exclusivement par la mission diplomatique ou consulaire ou par une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international.
3.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services informatiques et connexes fournis exclusivement à des fins de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation, par des organismes publics ou par des personnes morales, des entités ou des organismes qui bénéficient d'un financement public de l'Union ou des États membres.
4.
Dans les cas non couverts par le paragraphe 3, et par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent accorder une autorisation de fourniture de services informatiques et connexes à des fins exclusives de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation.
5.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les services concernés qui doivent être couverts par le paragraphe 1.
Article 22 quinquies
L'interdiction prévue à l'article 22 quater s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.
▼B
CHAPITRE VI
RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION ET DE SÉJOUR
▼M28
Article 23
1.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
a)
des personnes visées à l'annexe I, désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ainsi que des membres de leur famille, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions;
b)
des personnes non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, visées à l'annexe II:
i)
qui sont responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions;
ii)
qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers, par ou depuis le territoire des États membres, pour ou par des ressortissants d'États membres ou des entités régies par le droit des États membres, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;
iii)
qui participent, y compris par la fourniture de services financiers, à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou à la fourniture à la RPDC d'articles, de matériels, d'équipements, de biens et de technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;
c)
des personnes non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou des personnes qui aident au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision;
d)
des personnes agissant pour le compte ou sur les ordres des entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, II ou III, visées à l'annexe V de la présente décision.
2.
Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un tel déplacement est justifié pour des motifs humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.
▼B
3.
Un État membre n'est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.
4.
Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
a)
en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
b)
en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
c)
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;
d)
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
5.
Le paragraphe 4 est également considéré comme applicable aux cas dans lesquels un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
6.
Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 4 ou 5.
7.
Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en RPDC.
8.
Un État membre souhaitant accorder les dérogations visées au paragraphe 7 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil soulèvent une objection par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
9.
Le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités relatives aux Nations unies.
10.
Lorsque, en vertu des paragraphes 4, 5, 7 et 9, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I, II ou III à entrer ou à passer en transit sur son territoire, l'autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.
11.
Les États membres font preuve de vigilance et de retenue concernant l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes agissant pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité désignée visée à l'annexe I.
▼M4
12.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour restreindre l'entrée ou le transit sur leur territoire de membres du gouvernement de la RPDC, de représentants dudit gouvernement et de membres des forces armées de la RPDC, si ces membres ou représentants sont associés aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
▼B
Article 24
1.
Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit interne et international applicable, tous ressortissants de la RPDC dont les États membres ont déterminé qu'ils agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou II ou qu'ils contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise pour le déroulement d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires.
▼M4
Article 24 bis
1.
Lorsqu'un État membre détermine qu'une personne agit pour le compte ou sur les instructions d'une banque ou d'une institution financière de la RPDC, il expulse cette personne de son territoire aux fins de son rapatriement dans l'État dont elle a la nationalité, conformément au droit applicable.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
▼B
Article 25
1.
Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC agissant en qualité d'agent du gouvernement dont les États membres ont déterminé qu'ils œuvrent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, II ou III ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège ou dans d'autres locaux de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités officielles.
3.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont les États membres concernés ont déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision. L'État membre concerné informe les autres États membres de toute décision de ne pas expulser une personne visée au paragraphe 1.
Article 26
1.
Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement dans les pays dont ces personnes ont la nationalité, conformément au droit national et international applicable, les ressortissants de pays tiers dont les États membres ont déterminé qu'ils agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou II ou qu'ils contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, ou dont l'État membre concerné a déterminé au cas par cas que l'expulsion serait contraire aux objectifs de la présente décision. L'État membre concerné informe les autres États membres de toute décision de ne pas expulser une personne visée au paragraphe 1.
3.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège ou dans d'autres locaux de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités officielles.
▼M15
Article 26 bis
1.
Les États membres ne délivrent pas de permis de travail aux ressortissants de la RPDC dans leur juridiction et associés avec l'admission sur leur territoire.
2.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au préalable au cas par cas que l'emploi de ressortissants de la RPDC dans la juridiction d'un État membre est nécessaire à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité.
3.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux permis de travail pour lesquels des contrats écrits ont été établis avant le 11 septembre 2017.
▼M16
4.
En vue d'éliminer les transferts de fonds vers la RPDC et sous réserve des exigences et procédures juridiques nationales applicables, les États membres ne renouvellent pas les permis de travail délivrés aux ressortissants de RPDC présents sur leur territoire, à l'exception de ceux délivrés aux réfugiés et aux autres personnes bénéficiant d'une protection internationale.
▼M21
5.
Les États membres rapatrient vers la RPDC tous les ressortissants de ce pays qui perçoivent des revenus sur un territoire relevant de leur juridiction ainsi que tous les attachés préposés à la sûreté et relevant du gouvernement de la RPDC qui contrôlent ces ressortissants de la RPDC qui travaillent à l'étranger, et ce, immédiatement et au plus tard le 21 décembre 2019, sauf si l'État membre établit que le ressortissant de la RPDC est également un de ses ressortissants ou un ressortissant de la RPDC dont le rapatriement est interdit, sous réserve de la législation nationale et du droit international applicables, y compris le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme, ainsi que de l'accord relatif au siège de l'Organisation des Nations unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies.
▼B
CHAPITRE VII
GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
Article 27
▼M28
1.
Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes et entités ci-après:
a)
les personnes et entités désignées par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme participant ou apportant un appui, y compris par des moyens illicites, aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites, visées à l'annexe I;
b)
les personnes et entités non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, visées à l'annexe II:
i)
qui sont responsables, y compris sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles, y compris par des moyens illicites;
ii)
qui fournissent des services financiers ou assurent le transfert vers, par ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants d'États membres ou des entités régies par le droit des États membres, ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous avoirs financiers ou autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou les entités leur appartenant ou contrôlées par elles;
iii)
qui participent, y compris par la fourniture de services financiers, à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou à la fourniture à la RPDC d'articles, de matériels, d'équipements, de biens et de technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive;
c)
des personnes et entités non inscrites sur la liste figurant à l'annexe I ou à l'annexe II qui agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou des personnes qui contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité ou de la présente décision, visées à l'annexe III de la présente décision;
d)
les entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités leur appartenant ou placées sous leur contrôle, que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, II ou III, visées à l'annexe V de la présente décision.
▼B
2.
Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées au paragraphe 1, ni n'est dégagé à leur profit.
3.
Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:
a)
sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;
b)
sont exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; ou
c)
sont exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds et ressources économiques gelés, conformément à la législation nationale,
dès lors que l'État membre concerné a notifié, le cas échéant, au Comité des sanctions son intention d'autoriser l'accès auxdits fonds et ressources économiques, et que le Comité des sanctions ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.
4.
Des dérogations peuvent en outre être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:
a)
sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires. Le cas échéant, l'État membre concerné procède à une notification au Comité des sanctions et obtient son accord; ou
b)
font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1. Le cas échéant, l'État membre concerné procède à une notification au Comité des sanctions.
5.
Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
a)
d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes; ou
b)
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,
à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.
▼M12
6.
Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée visée à l'annexe II, III ou V d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:
▼B
a)
le contrat ne porte pas sur les articles, les matériels, les équipements, les biens, les technologies, l'assistance, la formation, l'aide financière, les investissements, les services de courtage ou autres services interdits visés à l'article 1er;
b)
le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1,
et dès lors que l'État membre concerné a notifié son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le cas échéant, le déblocage à cette fin de fonds ou de ressources économiques dix jours ouvrables avant cette autorisation.
▼M11
7.
L'interdiction visée au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 ne s'applique pas:
a)
lorsque le Comité des sanctions a déterminé au cas par cas qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile;
b)
aux transactions financières réalisées avec la Foreign Trade Bank ou la Korean National Insurance Company (KNIC) si ces transactions concernent uniquement les activités des missions diplomatiques en RPDC ou les activités d'aide humanitaire menées par les Nations unies ou en coordination avec celles-ci.
▼M12
Article 28
L'article 27, paragraphe 1, point d), et l'article 27, paragraphe 2, dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant nécessaires à la fourniture de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
▼B
Article 29
1.
Les bureaux de représentation des entités visées à l'annexe I sont fermés.
2.
La participation directe ou indirecte à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial d'entités visées à l'annexe I ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte est interdite.
CHAPITRE VIII
AUTRES MESURES RESTRICTIVES
▼M4
Article 30
1.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire preuve de vigilance afin d'empêcher que des ressortissants de la RPDC reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités nucléaires de la RPDC posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris l'enseignement ou la formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation informatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospatiale, de l'ingénierie nucléaire, de l'ingénierie aérospatiale et de l'ingénierie aéronautique et dans les disciplines apparentées, de la science avancée des matériaux, de l'ingénierie chimique avancée, de l'ingénierie mécanique avancée, de l'ingénierie électrique avancée et de l'ingénierie industrielle avancée.
2.
Les États membres suspendent la coopération scientifique et technique avec des personnes ou des groupes qui sont officiellement parrainés par la RPDC ou qui la représentent, exception faite des échanges médicaux, sauf si:
a)
dans le cas de la coopération scientifique ou technique dans les domaines des sciences ou des technologies nucléaires, de l'ingénierie ou de la technologie aérospatiales ou aéronautiques, des techniques et méthodes avancées de production, le comité des sanctions détermine au cas par cas qu'une activité donnée ne favorisera pas les activités nucléaires de la RPDC comportant un risque de prolifération ou ses programmes en rapport avec les missiles balistiques; ou
b)
dans le cas de toute autre coopération scientifique ou technique, l'État membre qui y participe établit que l'activité donnée ne favorisera pas les activités nucléaires de la RPDC comportant un risque de prolifération ou ses programmes en rapport avec les missiles balistiques, et le notifie au préalable au comité des sanctions.
▼B
Article 31
Les États membres exercent, conformément au droit international, une vigilance accrue à l'égard du personnel diplomatique de la RPDC afin d'empêcher ces personnes de contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, aux autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions ou par la présente décision.
▼M4
Article 31 bis
Il est interdit aux missions diplomatiques ou aux postes consulaires de la RPDC, ainsi qu'à leurs membres qui sont ressortissants de la RPDC, de détenir ou de contrôler des comptes bancaires dans l'Union, à l'exception d'un compte dans le ou les États membres auprès duquel ou desquels la mission ou le poste est hébergé ou auprès duquel ou desquels ses membres sont accrédités.
Article 31 ter
1.
Il est interdit de louer des biens immobiliers à la RPDC ou d'en mettre à sa disposition selon d'autres modalités et il est interdit à la RPDC de les utiliser ou d'en tirer profit à des fins autres que des activités diplomatiques ou consulaires.
2.
Il est également interdit de louer auprès de la RPDC des biens immobiliers situés en dehors du territoire de la RPDC.
▼B
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
▼M21
Article 32
Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
a)
des personnes ou entités désignées énumérées à l'annexe I, II, III, IV, V ou VI;
b)
toute autre personne ou entité en RPDC, y compris le gouvernement de la RPDC et ses organismes, entreprises ou agences publics;
c)
toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités visées au point a) ou b); ou
d)
tout propriétaire ou affréteur de navire saisi ou confisqué conformément à l'article 18 ter, paragraphe 1, ou radié des registres d'immatriculation conformément à l'article 18 ter, paragraphe 3, ou visé à l'annexe VI.
▼M21
Article 32 bis
Les mesures imposées dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies ne s'appliquent pas si elles entravent d'une quelconque manière les activités des missions diplomatiques ou consulaires en RPDC, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
▼B
Article 33
▼M21
1.
Le Conseil modifie les annexes I à IV selon ce que détermine le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions.
2.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II, III, V, et VI et adopte les modifications à y apporter.
▼B
Article 34
1.
Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions inscrit une personne ou une entité sur la liste, le Conseil inscrit cette personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I.
▼M28
2.
Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne ou une entité aux mesures visées à l'article 18 ter, paragraphe 4 ou 5, à l'article 23, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou à l'article 27, paragraphe 1, point b), c) ou d), il modifie l'annexe II, III, V ou VI en conséquence.
▼B
3.
Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l'entité visée aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à ladite personne ou entité la possibilité de présenter des observations.
4.
Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité en conséquence.
▼M28
Article 35
1.
Les annexes I, II, III, IV, V et VI indiquent les motifs de l'inscription des personnes, entités et navires sur la liste, qui sont fournis par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I et l'annexe IV.
2.
Les annexes I, II, III, IV, V et VI contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes, entités ou navires concernés, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité en ce qui concerne les annexes I et IV. Pour ce qui est des personnes, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions.
▼B
Article 36
1.
La présente décision est réexaminée et, au besoin, modifiée, en particulier en ce qui concerne les catégories de personnes, d'entités ou d'articles ou les autres personnes, entités ou articles auxquels doivent s'appliquer les mesures restrictives, ou conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
▼M28
2.
Les mesures visées à l'article 18 ter, paragraphes 4 et 5, à l'article 23, paragraphe 1, points b), c) et d), et à l'article 27, paragraphe 1, points b), c) et d), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.
▼M21
Article 36 bis
Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et pour autant que le Comité des sanctions ait déterminé qu'une dérogation est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et organisations non gouvernementales menant des programmes d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, ou à toute autre fin compatible avec les objectifs desdites résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire.
▼B
Article 37
La décision 2013/183/PESC est abrogée.
Article 38
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE I
Liste des personnes visées à l'article 23, paragraphe 1, point a), et des personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point a)
A. Personnes
|
|
Nom
|
Autres noms connus
|
Date de naissance
|
Date de désignation par les Nations unies
|
Motifs de l'inscription
|
|
1.
|
Yun Ho-jin
|
Yun Ho-chin
|
13.10.1944
|
16.7.2009
|
Directeur de la Namchongang Trading Corporation; responsable de l'importation des articles nécessaires au programme d'enrichissement de l'uranium.
|
|
▼M9
|
|
2.
|
Ri Je-Son
|
Nom coréen:
 ;
Nom chinois: 
Ri Che Son
|
1938
|
16.7.2009
|
Ministre de l'industrie de l'énergie atomique depuis avril 2014. Ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE — Bureau général de l'énergie atomique), principal organisme de la RPDC chargé de superviser le programme nucléaire; a contribué à plusieurs initiatives dans le domaine nucléaire, y compris à la gestion du centre de recherche nucléaire de Yongbyon du GBAE et de la Namchongang Trading Corporation.
|
|
▼B
|
|
3.
|
Hwang Sok-hwa
|
|
|
16.7.2009
|
Directeur au General Bureau of Atomic Energy (GBAE — Bureau général de l'énergie atomique); participe au programme nucléaire de la RPDC; en sa qualité de chef du Scientific Guidance Bureau (Bureau de la direction scientifique) du GBAE, a siégé au Comité scientifique du Joint Institute for Nuclear Research (Institut unifié des recherches nucléaires).
|
|
▼M27
|
|
4.
|
Ri Hong-sop
|
|
1940
|
16.7.2009
|
Ancien directeur du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon et directeur de l'Institut des armes nucléaires, a supervisé trois installations essentielles concourant à la production de plutonium de qualité militaire: l'usine de production de combustible, le réacteur nucléaire et l'usine de retraitement.
|
|
▼B
|
|
5.
|
Han Yu-ro
|
|
|
16.7.2009
|
Directeur de la Korea Ryongaksan General Trading Corporation; participe au programme de missiles balistiques de la RPDC.
|
|
6.
|
Paek Chang-Ho
|
Pak Chang-Ho;
Paek Ch'ang-Ho
|
Passeport: 381420754
Date de délivrance du passeport: 7.12.2011
Date d'expiration du passeport: 7.12.2016
Date de naissance: 18.6.1964
Lieu de naissance: Kaesong, RPDC
|
22.1.2013
|
Haut responsable et directeur du centre de contrôle des satellites du Korean Committee for Space Technology (Comité coréen pour la technologie spatiale).
|
|
7.
|
Chang Myong-Chin
|
Jang Myong-Jin
|
19.2.1968
Autre date de naissance: 1965 ou 1966
|
22.1.2013
|
Directeur général de la base de lancement de satellites Sohae et responsable du centre à partir duquel ont été effectués les lancements des 13 avril et 12 décembre 2012.
|
|
8.
|
Ra Ky'ong-Su
|
Ra Kyung-Su
Chang, Myong Ho
|
4.6.1954
Passeport: 645120196
|
22.1.2013
|
Ra Ky'ong-Su est un cadre de la Tanchon Commercial Bank (TCB). À ce titre, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque. La TCB a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2009 en tant que principale entité financière de la RPDC chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes.
|
|
9.
|
Kim Kwang-il
|
|
1.9.1969
Passeport: PS381420397
|
22.1.2013
|
Kim Kwang-il est un cadre de la Tanchon Commercial Bank (TCB). À ce titre, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque et de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La TCB a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2009 en tant que principale entité financière de la RPDC chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
|
|
10.
|
Yo'n Cho'ng Nam
|
|
|
7.3.2013
|
Représentant en chef de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
|
|
11.
|
Ko Ch'o'l-Chae
|
|
|
7.3.2013
|
Représentant en chef adjoint de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID, désignée par le Comité en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
|
|
12.
|
Mun Cho'ng-Ch'o'l
|
|
|
7.3.2013
|
Mun Cho'ng-Ch'o'l est un cadre de la Tanchon Commercial Bank (TCB). À ce titre, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque. La TCB, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est la principale entité financière de la RPDC chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes.
|
|
13.
|
Choe Chun-Sik
|
Choe Chun Sik;
Ch'oe Ch'un Sik
|
Date de naissance: 12.10.1954
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Choe Chun-sik était directeur de la Second Academy of Natural Sciences (SANS — deuxième Académie des sciences naturelles) et responsable du programme de missiles à longue portée de la RPDC.
|
|
▼M7
|
|
14.
|
Choe Song Il
|
|
Passeport: 472320665, date d'expiration: 26.9.2017 Passeport: 563120356 Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Représentant de la Tanchon Commercial Bank. Il a été le représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank.
|
|
▼B
|
|
15.
|
Hyon Kwang II
|
Hyon Gwang Il
|
Date de naissance: 27.5.1961
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Hyon Kwang II est le directeur du département du développement scientifique de la National Aerospace Development Administration (Administration nationale du développement aérospatial).
|
|
▼M10
|
|
16.
|
Jang Bom Su
|
Jang Pom Su
Jang Hyon U
|
Date de naissance: 15.4.1957 ou 22.2.1958
Numéro de passeport diplomatique: 836110034, venant à expiration le 1.1.2020
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Représentant en Syrie de la Tanchon Commercial Bank.
|
|
▼M7
|
|
17.
|
Jang Yong Son
|
|
Date de naissance: 20.2.1957 Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Représentant de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). Il a été le représentant en Iran de la KOMID.
|
|
▼M10
|
|
18.
|
Jon Myong Guk
|
Cho'n Myo'ng-kuk
Jon Yong Sang
|
Date de naissance: 18.10.1976 ou 25.8.1976;
Numéro de passeport: 4721202031, venant à expiration le 21.2.2017
Numéro de passeport diplomatique: 836110035; venant à expiration le 1.1.2020
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Représentant en Syrie de la Tanchon Commercial Bank.
|
|
▼B
|
|
19.
|
Kang Mun Kil
|
Jiang Wen-ji
|
Passeport: PS472330208
Date d'expiration: 4.7.2017
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Kang Mun Kil a mené des activités d'achat de matières nucléaires en tant que représentant de la Namchongang (ou Namhung).
|
|
20.
|
Kang Ryong
|
|
Date de naissance: 21.8.1969
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Représentant en Syrie de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
|
|
▼M7
|
|
21.
|
Kim Jung Jong
|
Kim Chung Chong
|
Passeport: 199421147, date d'expiration: 29.12.2014 Passeport: 381110042, date d'expiration: 25.1.2016 Passeport: 563210184, date d'expiration: 18.6.2018 Date de naissance: 7.11.1966 Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Représentant de la Tanchon Commercial Bank. Il a été le représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank.
|
|
▼B
|
|
22.
|
Kim Kyu
|
|
Date de naissance: 30.7.1968
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Spécialiste des affaires étrangères de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
|
|
23.
|
Kim Tong My'ong
|
Kim Chin-So'k; Kim Tong-Myong; Kim Jin-Sok; Kim, Hyok-Chol
|
Date de naissance: 1964
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Kim Tong My'ong est le président de la Tanchon Commercial Bank et a occupé différents postes au sein de la banque depuis 2002 au moins. Il a également joué un rôle dans la gestion des affaires de la banque Amroggang.
|
|
▼M7
|
|
24.
|
Kim Yong Chol
|
|
Date de naissance: 18.2.1962 Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Représentant de la KOMID. Il a été le représentant en Iran de la KOMID.
|
|
▼B
|
|
25.
|
Ko Tae Hun
|
Kim Myong Gi
|
Passeport: 563120630
Date d'expiration: 20.3.2018
Date de naissance: 25.5.1972
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Représentant de la Tanchon Commercial Bank.
|
|
26.
|
Ri Man Gon
|
|
Date de naissance: 29.10.1945
Numéro de passeport: P0381230469
Date d'expiration: 6.4.2016
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Ri Man Gon est directeur du département de l'industrie des munitions.
|
|
27.
|
Ryu Jin
|
|
Date de naissance: 7.8.1965
Numéro de passeport: 563410081
Nationalité: nord-coréenne
|
2.3.2016
|
Représentant en Syrie de la KOMID.
|
|
28.
|
Yu Chol U
|
|
Nationalité: nord-coréenne
|
|
Yu Chol U est le directeur de la National Aerospace Development Administration (Administration nationale de développement aérospatial).
|
|
▼M39
|
|
29.
|
Pak Chun Il
|
|
Numéro de passeport: 563410091
Date de naissance: 28.7.1954
Nationalité: RPDC
|
30.11.2016
|
A été l’ambassadeur de la RPDC en Égypte et fournit un appui à la KOMID. A terminé sa mission et a quitté l’Égypte le 15 novembre 2016.
|
|
▼M2
|
|
30.
|
Kim Song Chol
|
Kim Hak Song
|
Passeport: 381420565, autre passeport: 654120219;
Date de naissance: 26.3.1968; autre date de naissance: 15.10.1970
Nationalité: nord-coréenne
|
30.11.2016
|
Est un haut cadre de la KOMID qui a traité affaires au Soudan pour le compte de la KOMID.
|
|
31.
|
Son Jong Hyok
|
Son Min
|
Date de naissance: 20.5.1980;
Nationalité: nord-coréenne
|
30.11.2016
|
Son Jong Hyok est un haut cadre de la KOMID qui a traité affaires au Soudan pour le compte de la KOMID.
|
|
32.
|
Kim Se Gon
|
|
Passeport: PD472310104;
Date de naissance: 13.11.1969
Nationalité: nord-coréenne
|
30.11.2016
|
Travaille pour le compte du ministère de l'industrie de l'énergie atomique.
|
|
33.
|
Ri Won Ho
|
|
Passeport: 381310014;
Date de naissance: 17.7.1964;
Nationalité: nord-coréenne
|
30.11.2016
|
Est un haut fonctionnaire du ministère nord-coréen de la sécurité de l'État en poste en Syrie, qui soutient la KOMID.
|
|
34.
|
Jo Yong Chol
|
Cho Yong Chol
|
Date de naissance: 30.9.1973;
Nationalité: nord-coréenne
|
30.11.2016
|
Est un haut fonctionnaire du ministère nord-coréen de la sécurité de l'État en poste en Syrie, qui soutient la KOMID.
|
|
35.
|
Kim Chol Sam
|
|
Date de naissance: 11.3.1971;
Nationalité: nord-coréenne
|
30.11.2016
|
Est un représentant de la Daedong Credit Bank (DCB) qui a participé à la gestion d'opérations pour le compte de la DCB Finance Limited. Du fait qu'il représente la DCB à l'étranger, on le soupçonne d'avoir facilité des opérations d'un montant de plusieurs centaines de milliers de dollars: il a probablement administré des millions de dollars dans des comptes liés à la RPDC, ayant des liens potentiels avec des programmes d'armes et de missiles nucléaires.
|
|
36.
|
Kim Sok Chol
|
|
Passeport: 472310082;
Date de naissance: 8.5.1955;
Nationalité: nord-coréenne
|
30.11.2016
|
A été l'ambassadeur de la RPDC au Myanmar et fait office de facilitateur de la KOMID. Il a été rémunéré par la KOMID pour son assistance et a organisé des réunions pour le compte de la KOMID, y compris une réunion entre celle-ci et des représentants du Myanmar dans le domaine de la défense, pour évoquer des questions financières.
|
|
37.
|
Chang Chang Ha
|
Jang Chang Ha
|
Date de naissance: 10.1.1964;
Nationalité: nord-coréenne
|
30.11.2016
|
Est le président de la deuxième Académie des sciences naturelles (SANS).
|
|
38.
|
Cho Chun Ryong
|
Jo Chun Ryong
|
Date de naissance: 4.4.1960;
Nationalité: nord-coréenne
|
30.11.2016
|
Est le président du deuxième Comité économique (SEC).
|
|
39.
|
Son Mun San
|
|
Date de naissance: 23.1.1951;
Nationalité: nord-coréenne
|
30.11.2016
|
Est le directeur général de l'office des affaires extérieures du Bureau général de l'énergie atomique (GBAE).
|
|
▼M7
|
|
40.
|
Cho Il U
|
Cho Il Woo
|
Date de naissance: 10.5.1945
Lieu de naissance: Musan, Province de Hamgyo'ng du Nord, RPDC
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 736410010
|
2.6.2017
|
Directeur du cinquième Bureau du Bureau général de reconnaissance. Cho serait chargé des opérations d'espionnage et du recueil de renseignement à l'étranger pour le compte de la RPDC.
|
|
41.
|
Cho Yon Chun
|
Jo Yon Jun
|
Date de naissance: 28.9.1937
Nationalité: nord-coréenne
|
2.6.2017
|
Vice-directeur du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.
|
|
42.
|
Choe Hwi
|
|
Année de naissance: 1954 ou 1955
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
Adresse: RPDC
|
2.6.2017
|
Premier vice-directeur du département de la propagande et de l'agitation du Parti du travail de Corée, qui contrôle tous les médias de la République populaire démocratique de Corée et que le gouvernement utilise pour contrôler le public.
|
|
43.
|
Jo Yong-Won
|
Cho Yongwon
|
Date de naissance: 24.10.1957
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
Adresse: RPDC
|
2.6.2017
|
Vice-directeur du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.
|
|
44.
|
Kim Chol Nam
|
|
Date de naissance: 19.2.1970
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 563120238
Adresse: RPDC
|
2.6.2017
|
Président de la Korea Kumsan Trading Corporation, entreprise chargée d'acquérir du matériel pour le Bureau général de l'énergie atomique et qui sert de moyen de faire rentrer de l'argent en RPDC.
|
|
45.
|
Kim Kyong Ok
|
|
Année de naissance: 1937 ou 1938
Nationalité: nord-coréenne
Adresse: Pyongyang, RPDC.
|
2.6.2017
|
Vice-Directeur du Département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.
|
|
46.
|
Kim Tong-Ho
|
|
Date de naissance: 18.8.1969
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 745310111
Sexe: masculin
Adresse: Viêt Nam
|
2.6.2017
|
Représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank, principale entité financière de la République démocratique de Corée pour les ventes d'armes et de missiles.
|
|
47.
|
Min Byong Chol
|
Min Pyo'ng-ch'o'l;
Min Byong-chol;
Min Byong Chun
|
Date de naissance: 10.8.1948
Nationalité: nord-coréenne
sexe: masculin
Adresse: RPDC
|
2.6.2017
|
Fonctionnaire du département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti du travail et de l'armée de la RPDC.
|
|
48.
|
Paek Se Bong
|
|
Date de naissance: 21.3.1938
Nationalité: nord-coréenne
|
2.6.2017
|
Paek Se Bong est ancien président du deuxième comité économique, ancien membre de la Commission de défense nationale, et ancien vice-directeur du département de l'industrie des munitions.
|
|
49.
|
Pak Han Se
|
Kang Myong Chol
|
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 290410121
Adresse: RPDC
|
2.6.2017
|
Vice-président du deuxième comité économique, qui supervise la production des missiles balistiques de la RPDC et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, premier marchand d'armes du pays et principal exportateur d'articles et de matériels destinés à la fabrication de missiles balistiques et d'armes classiques.
|
|
50.
|
Pak To Chun
|
Pak Do Chun
|
Date de naissance: 9.3.1944
Nationalité: nord-coréenne
|
2.6.2017
|
Pak To Chun est ancien secrétaire du département de l'industrie des munitions et actuellement conseiller aux affaires relatives aux programmes nucléaires et de missiles. Il est ancien membre de la Commission des affaires publiques et membre du Bureau politique du Parti du travail de Corée.
|
|
51.
|
Ri Jae Il
|
Ri, Chae Il
|
Année de naissance: 1934
Nationalité: nord-coréenne
|
2.6.2017
|
Vice-Directeur du Département de la propagande et de l'agitation du Parti du travail de Corée, qui contrôle tous les médias de la République populaire démocratique de Corée et que le Gouvernement utilise pour contrôler le public.
|
|
▼M22
|
|
52.
|
Ri Su Yong
|
|
Date de naissance: 25.6.1968
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 654310175
Adresse: sans objet
Sexe: masculin
A exercé les fonctions de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation à Cuba
|
2.6.2017
|
Fonctionnaire de la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisé dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la République populaire démocratique de Corée et l'appui aux ventes militaires de Pyongyang. Les achats qu'il fait viennent aussi probablement en appui au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée.
|
|
▼M7
|
|
53.
|
Ri Yong Mu
|
|
Date de naissance: 25.1.1925
Nationalité: nord-coréenne
|
2.6.2017
|
Ri Yong Mu est vice-président de la Commission des affaires publiques, qui dirige et oriente toutes les affaires militaires, de défense et de sécurité de la RPDC, y compris les achats et la passation de marchés.
|
|
▼M10
|
|
54.
|
Choe Chun Yong
|
Ch'oe Ch'un-yo'ng
|
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 654410078
Sexe: masculin
|
4.8.2017
|
Représentant de la Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation. Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions de l'ONU.
|
|
55.
|
Han Jang Su
|
Chang-Su Han
|
Date de naissance: 8.11.1969
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 745420176, venant à expiration le 19.10.2020
Sexe: masculin
|
4.8.2017
|
Représentant en chef de la Foreign Trade Bank.
|
|
56.
|
Jang Song Chol
|
|
Date de naissance: 12.3.1967
Nationalité: nord-coréenne
|
4.8.2017
|
Jang Song Chol représente la Korea Mining Development Corporation (KOMID) à l'étranger.
|
|
57.
|
Jang Sung Nam
|
|
Date de naissance: 14.7.1970
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 563120368, émis le 22.3.2013; Date d'expiration du passeport: 22.3.2018
Sexe: masculin
|
4.8.2017
|
Dirige à l'étranger une branche de la Tangun Trading Corporation, qui est principalement chargée de l'achat de produits et de technologies destinés aux programmes nord-coréens de recherche et développement en matière de défense.
|
|
58.
|
Jo Chol Song
|
Cho Ch'o'l-so'ng
|
Date de naissance: 25.9.1984
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 654320502, venant à expiration le 16.9.2019
Sexe: masculin
|
4.8.2017
|
Représentant adjoint de la Korea Kwangson Banking Corporation, qui fournit des services financiers à la Tanchon Commercial Bank et à la Korea Hyoksin Trading Corporation, filiale de la Korea Ryonbong General Corporation.
|
|
59.
|
Kang Chol Su
|
|
Date de naissance: 13.2.1969
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 472234895
|
4.8.2017
|
Responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, entreprise spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense nord-coréen qui facilite les ventes à l'étranger de biens nord-coréens à caractère militaire. Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée.
|
|
60.
|
Kim Mun Chol
|
Kim Mun-ch'o'l
|
Date de naissance: 25.3.1957
Nationalité: nord-coréenne
|
4.8.2017
|
Représentant de la Korea United Development Bank.
|
|
61.
|
Kim Nam Ung
|
|
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 654110043
|
4.8.2017
|
Représentant de la Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation. Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions de l'ONU.
|
|
62.
|
Pak Il Kyu
|
Pak Il-Gyu
|
Nationalité: nord-coréenne
Numéro de passeport: 563120235
Sexe: masculin
|
4.8.2017
|
Responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, entreprise spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense nord-coréen qui facilite les ventes de biens nord-coréens à caractère militaire. Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la République populaire démocratique de Corée.
|
|
▼M14
|
|
63.
|
►C1
Pak Yong Sik ◄
|
|
Nationalité: nord-coréenne
Année de naissance: 1950
|
11.9.2017
|
Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, qui est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques militaires du Parti des travailleurs de Corée, commande et contrôle les forces militaires de la RPDC et prend part à la direction des industries de défense militaire du pays.
|
|
▼M18
|
|
64.
|
Ch'oe So'k Min
|
|
Date de naissance: 25.7.1978
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Ch'oe So'k-min est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger. En 2016, il était représentant adjoint de la Foreign Trade Bank à sa succursale à l'étranger. Il est associé à des virements de fonds envoyés de cette succursale à destination de banques affilées à des organisations spéciales nord-coréennes et d'agents du Bureau général de reconnaissance basés à l'étranger dans le cadre d'activités visant à contourner les sanctions.
|
|
65.
|
Chu Hyo'k
|
Ju Hyok
|
Date de naissance: 23.11.1986
Passeport no 836420186, délivré le 28.10.2016 et venant à expiration le 28.10.2021
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Chu Hyo'k est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger de nationalité nord-coréenne.
|
|
66.
|
Kim Jong Sik
|
Kim Cho'ng-sik
|
Année de naissance: 1967-1969
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
Adresse: RPDC
|
22.12.2017
|
Haut responsable chargé des activités de mise au point d'armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée. Il est directeur adjoint du Département de l'industrie des munitions du Parti du travail de Corée.
|
|
67.
|
Kim Kyong Il
|
Kim Kyo'ng-il
|
Adresse: Libye
Date de naissance: 1.8.1979
Passeport no 836210029
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Kim Kyong Il est un représentant adjoint en chef de la Foreign Trade Bank en Libye.
|
|
68.
|
Kim Tong Chol
|
Kim Tong-ch'o'l
|
Date de naissance: 28.1.1966
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Kim Tong Chol est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.
|
|
69.
|
Ko Chol Man
|
Ko Ch'o'l-man
|
Date de naissance: 30.9.1967
Passeport no 472420180
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Ko Chol Man est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.
|
|
70.
|
Ku Ja Hyong
|
Ku Cha-hyo'ng
|
Adresse: Libye
Date de naissance: 8.9.1957
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Ku Ja Hyong est le représentant en chef de la Foreign Trade Bank en Libye.
|
|
71.
|
Mun Kyong Hwan
|
Mun Kyo'ng-hwan
|
Date de naissance: 22.8.1967
Passeport no 381120660, venant à expiration le 25.3.2016
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Mun Kyong Hwan est un représentant de la Bank of East Land à l'étranger.
|
|
72.
|
Pae Won Uk
|
Pae Wo'n-uk
|
Date de naissance: 22.8.1969
Nationalité: nord-coréenne
Passeport no 472120208, venant à expiration le 22.2.2017
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Pae Won Uk est un représentant de la Daesong Bank à l'étranger.
|
|
73.
|
Pak Bong Nam
|
Lui Wai Ming;
Pak Pong Nam;
Pak Pong-nam
|
Date de naissance: 6.5.1969
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Pak Bong Nam est un représentant de la Ilsim International Bank à l'étranger.
|
|
74.
|
Pak Mun Il
|
Pak Mun-il
|
Date de naissance: 1.1.1965
Passeport no 563335509, venant à expiration le 27.8.2018
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Pak Mun Il est un responsable de la Korea Daesong Bank à l'étranger.
|
|
75.
|
Ri Chun Hwan
|
Ri Ch'un-hwan
|
►C2
Date de naissance: 21.8.1957
Passeport no 563233049, venant à expiration le 9.5.2018 ◄
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Ri Chun Hwan est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.
|
|
76.
|
Ri Chun Song
|
Ri Ch'un-so'ng
|
Date de naissance: 30.10.1965
Passeport no 654133553, venant à expiration le 11.3.2019
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Ri Chun Song est un représentant de la Foreign Trade Bank à l'étranger.
|
|
▼M37
|
|
77.
|
Ri Pyong Chul
|
Ri Pyong Chol, Ri Pyo’ng-ch’o’l
|
Date de naissance: 1948
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
Adresse: RPDC
|
22.12.2017
|
Membre suppléant du Bureau politique du Parti des travailleurs de Corée et premier vice-directeur du Département de l’industrie des munitions.
|
|
▼M18
|
|
78.
|
Ri Song Hyok
|
Li Cheng He
|
Date de naissance: 19.3.1965
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Ri Song Hyok est un représentant de la Koryo Bank et de la Koryo Credit Development Bank à l'étranger et il aurait créé des sociétés écrans dans le but d'acheter des marchandises et de mener des transactions financières pour le compte de la Corée du Nord.
|
|
79.
|
Ri U'n So'ng
|
Ri Eun Song;
Ri Un Song
|
Date de naissance: 23.7.1969
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
22.12.2017
|
Ri U'n-so'ng est un représentant de la Korea Unification Development Bank à l'étranger.
|
|
▼M23
|
|
80.
|
TSANG YUNG YUAN
|
Neil Tsang, Yun Yuan Tsang
|
Date de naissance: 20.10.1957
Numéro de passeport: 302001581
|
30.3.2018
|
Tsang Yung Yuan a coordonné des exportations de charbon de la RPDC avec un courtier de la RPDC dans un pays tiers. Il a par le passé entrepris d'autres activités visant à déjouer les mesures de sanction.
|
|
▼B
|
B. Entités
|
|
Nom
|
Autres noms connus
|
Adresse
|
Date de désignation par les Nations unies
|
Autres informations
|
|
1.
|
Korea Mining Development Trading Corporation
|
CHANGGWANG SINYONG CORPORATION; EXTERNAL TECHNOLOGY GENERAL CORPORATION; DPRKN MINING DEVELOPMENT TRADING COOPERATION; KOMID
|
Central District, Pyongyang, RPDC
|
24.4.2009
|
Principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
|
|
2.
|
Korea Ryonbong General Corporation
|
KOREA YONBONG GENERAL CORPORATION;
anciennement LYON-GAKSAN GENERAL TRADING CORPORATION
|
Pot'onggang District, Pyongyang, RPDC; Rakwon- dong,
Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
|
24.4.2009
|
Conglomérat du secteur de la défense spécialisé dans les achats pour les entreprises concernées de la RPDC et qui fournit un appui aux ventes de ce pays dans le domaine militaire.
|
|
3.
|
Tanchon Commercial Bank
|
Anciennement CHANGGWANG CREDIT BANK; KOREA CHANGGWANG CREDIT BANK
|
Saemul 1- Dong
Pyongchon District, Pyongyang, RPDC
|
24.4.2009
|
Principale entité financière de la RPDC chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes.
|
|
▼M9
|
|
4.
|
Namchongang Trading Corporation
|
a) NCG, b) NAMCHONGANG TRADING, c) NAM CHON GANG CORPORATION, d) NOMCHONGANG TRADING CO., e) NAM CHONG GAN TRADING CORPORATION, f) Namhung Trading Corporation, g) Korea Daeryonggang Trading Corporation, h) Korea Tearyonggang Trading Corporation
|
a) Pyongyang, RPDC, b) Sengujadong 11-2/(or Kwangbok-dong), Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC
|
16.7.2009
|
Namchongang est une société d'import-export de la RPDC qui relève du General Bureau of Atomic Energy (GBAE — Bureau général de l'énergie atomique). Elle a participé à l'achat des pompes à vide d'origine japonaise identifiées dans une centrale nucléaire du pays, ainsi qu'à des achats en rapport avec l'industrie nucléaire par l'intermédiaire d'un ressortissant allemand. Elle participe également depuis la fin des années 90 à l'achat de tubes d'aluminium et autres équipements pouvant être notamment utilisés pour un programme d'enrichissement d'uranium. Son représentant est un ancien diplomate qui a représenté la RPDC lors de l'inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l'AIEA en 2007. Les activités de prolifération de cette société suscitent de vives inquiétudes compte tenu des activités de prolifération antérieures de la RPDC. Numéros de téléphone: +850-2-18111, 18222 (ext. 8573). Numéro de télécopieur: +850-2-381-4687.
|
|
▼B
|
|
5.
|
Hong Kong Electronics
|
HONG KONG ELECTRONICS KISH CO
|
Sanaee St., Kish Island, Iran
|
16.7.2009
|
Société détenue ou contrôlée par la Tanchon Commercial Bank et la KOMID, ou agissant ou prétendant agir pour leur compte ou en leur nom. Depuis 2007, Hong Kong Electronics a viré des millions de dollars de fonds liés à des activités de prolifération pour le compte de la Tanchon Commercial Bank et de la KOMID (que le Comité des sanctions a toutes deux désignées en avril 2009). Elle a facilité les mouvements de fonds d'Iran vers la RPDC pour le compte de la KOMID.
|
|
6.
|
Korea Hyoksin Trading Corporation
|
KOREA HYOKSIN EXPORT AND IMPORT CORPORATION
|
Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
|
16.7.2009
|
Société de RPDC basée à Pyongyang, filiale de la Korea Ryonbong General Corporation (désignée par le Comité des sanctions en avril 2009), et qui participe à la mise au point d'armes de destruction massive.
|
|
7.
|
General Bureau of Atomic Energy (GBAE — Bureau général de l'énergie atomique)
|
General Department of Atomic Energy (GDAE)
|
Haeudong, Pyongchen District, Pyongyang, RPDC
|
16.7.2009
|
Le GBAE est chargé du programme nucléaire de la RPDC, qui comprend le centre de recherche nucléaire de Yongbyon et son réacteur de recherche destiné à la production de plutonium de 5 MWé (25 MWt), ainsi que l'installation de fabrication de combustible et l'usine de retraitement du combustible usé.
Le GBAE a tenu des réunions et des pourparlers avec l'AIEA pour discuter des activités nucléaires. C'est le principal organisme gouvernemental de la RPDC qui est chargé de la supervision des programmes nucléaires, dont l'exploitation du centre de recherche nucléaire de Yongbyon.
|
|
8.
|
Korean Tangun Trading Corporation
|
|
Pyongyang, RPDC
|
16.7.2009
|
La Korea Tangun Trading Corporation relève de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC et est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris, mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
|
|
9.
|
Korean Committee for Space Technology (Comité coréen pour la technologie spatiale)
|
DPRK Committee for Space Technology;
Department of Space Technology of the DPRK; Committee for Space Technology; KCST
|
Pyongyang, RPDC
|
22.1.2013
|
Le Comité coréen pour la technologie spatiale (KCST) a organisé les lancements effectués par la RPDC les 13 avril et 12 décembre 2012 via le centre de contrôle des satellites et la base de lancement de Sohae.
|
|
10.
|
Bank of East Land
|
Dongbang Bank;
Tongbang U'Nhaeng;
Tongbang Bank
|
P.O. 32, BEL Building, Jonseung-Dung, Moranbong District, Pyongyang, RPDC
|
22.1.2013
|
L'institution financière de la RPDC Bank of East Land facilite des transactions liées aux armes pour le compte du fabricant et exportateur d'armes Green Pine Associated Corporation (Green Pine), auquel elle procure d'autres formes d'appui. Cette banque a coopéré activement avec Green Pine pour transférer des fonds en contournant les sanctions. En 2007 et 2008, elle a facilité des transactions entre Green Pine et desinstitutions financières iraniennes, dont la Bank Melli et la Bank Sepah. Le Conseil de sécurité a d ésigné la Bank Sepah dans sa résolution 1747 (2007) en raison du soutien apporté au programme de missiles balistiques iranien. Green Pine a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2012.
|
|
11.
|
Korea Kumryong Trading Corporation
|
|
|
22.1.2013
|
A été utilisée comme prête-nom par la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) dans le cadre d'activités d'achats. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
|
|
12.
|
Tosong Technology Trading Corporation
|
|
Pyongyang, RPDC
|
22.1.2013
|
La Korea Mining Development Corporation (KOMID) est la société mère de la Tosong Technology Trading Corporation. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
|
|
13.
|
Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation
|
Chosun Yunha Machinery Joint Operation Company; Korea Ryenha Machinery J/V Corporation; Ryonha Machinery Joint Venture Corporation; Ryonha Machinery Corporation; Ryonha Machinery;
Ryonha Machine Tool; Ryonha Machine Tool Corporation; Ryonha Machinery Corp; Ryonhwa Machinery Joint Venture Corporation; Ryonhwa Machinery JV; Huichon Ryonha Machinery General Plant; Unsan; Unsan Solid Tools; et Millim Technology Company
|
Tongan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC; Mangungdae-gu, Pyongyang, RPDC; Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC.
Adresses électroniques: ryonha@silibank.com; sjc117@hotmail.com; et millim@silibank.com
Numéros de téléphone: 8502-18111; 8502-18111-8642; et 850 2 181113818642
Numéro de télécopieur: 8502-381-4410
|
22.1.2013
|
La Korea Ryonbong General Corporation est la société mère de la Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation. La Korea Ryonbong General Corporation, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est un conglomérat du secteur de la défense spécialisé dans les achats pour les entreprises concernées de la RPDC et qui fournit un appui aux ventes de ce pays dans le domaine militaire.
|
|
14.
|
Leader (Hong Kong) International
|
Leader International Trading Limited; Leader (Hong Kong) International Trading Limited
|
LM-873, RM B, 14/F, Wah Hen Commercial Centre, 383 Hennessy Road, Wanchai, Hong Kong, Chine.
|
22.1.2013
|
Leader International (société de Hong Kong immatriculée sous le no 1177053) facilite les expéditions pour le compte de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
|
|
▼M9
|
|
15.
|
Green Pine Associated Corporation
|
a) Cho'ngsong United Trading Company; b) Chongsong Yonhap; c) Ch'o'ngsong Yo'nhap; d) Chosun Chawo'n Kaebal T'uja Hoesa; e) Jindallae; f) Ku'm- haeryong Company LTD; g) Natural Resources Development and Investment Corporation; h) Saeingp'il Company; i) National Resources Development and Investment Corporation; j) Saeng Pil Trading Corporation
|
a) c/o Reconnaissance General Bureau Headquarters, Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, RPDC; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC; c) Rakrang No. 1 Rakrang District Pyongyang Korea, Chilgol-1 dong, Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC
|
2.5.2012
|
La Green Pine Associated Corporation («Green Pine») a repris une grande partie des activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles. Green Pine représente également environ la moitié des exportations d'armes et de matériel connexe de la RPDC. Ses exportations d'armes et de matériel connexe à partir de la Corée du Nord lui ont valu d'être désignée à des fins de sanctions. Green Pine est spécialisée dans la production de navires de guerre et d'armement naval tels que des sous-marins, des bâtiments de guerre et des missiles embarqués, et a vendu des torpilles et des services d'assistance technique à des sociétés iraniennes du secteur de la défense. Numéro de téléphone: +850-2-18111 (ext. 8327). Numéro de télécopieur: +850-2-3814685 et +850-2-3813372. Adresses électroniques: pac@silibank.com and kndic@co.chesin.com.
|
|
▼B
|
|
16.
|
Amroggang Development Banking Corporation
|
Amroggang Development Bank;
Amnokkang Development Bank
|
Tongan-dong, Pyongyang, RPDC
|
2.5.2012
|
Créée en 2006, la Amroggang Development Banking Corporation est une filiale de la Tanchon Commercial Bank gérée par des responsables de la Tanchon. Tanchon participe au financement des ventes de missiles balistiques de la KOMID et a été associée à des transactions portant sur des missiles balistiques entre la KOMID et le groupe industriel iranien Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG). La Tanchon Commercial Bank, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est la principale entité financière de la RPDC chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dansl'assemblage et la fabrication de ces armes. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles. Dans sa résolution 1737 (2006), le Conseil de sécurité a désigné le groupe industriel SHIG comme une entité concourant au programme de missiles balistiques de l'Iran.
|
|
17.
|
Korea Heungjin Trading Company
|
Hunjin Trading Co.; Korea Henjin Trading Co.; Korea Hengjin Trading Company
|
Pyongyang, RPDC
|
2.5.2012
|
La Korea Heungjin Trading Company sert de société de négoce à la KOMID. Elle est soupçonnée d'avoir participé à la fourniture de matériel pouvant entrer dans la fabrication de missiles au groupe industriel iranien Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG). La société a été associée aux activités de la KOMID, et plus particulièrement, de son service des achats. Elle a participé à l'acquisition d'un panneau de commande numérique de pointe qui a des applications pour la conception de missiles. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles. Dans sa résolution 1737 (2006), le Conseil de sécurité a désigné le groupe industriel SHIG comme une entité concourant au programme de missiles balistiques de l'Iran.
|
|
18.
|
Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles)
|
2nd Academy of Natural Sciences; Che 2 Chayon Kwahakwon; Academy of Natural Sciences; Chayon Kwahak-Won; National Defense Academy;
Kukpang Kwahak-Won; Second Academy of Natural Sciences Research Institute; Sansri
|
Pyongyang, RPDC
|
7.3.2013
|
La deuxième Académie des sciences naturelles est une organisation nationale en charge des activités de recherche-développement du pays en ce qui concerne les systèmes d'armes avancés, notamment les missiles et probablement les armes nucléaires. Elle utilise différentes entités subordonnées, dont la Tangun Trading Corporation, pour l'acquisition à l'étranger de technologies, de matériel et d'informations à l'appui des programmes de missiles et probablement d'armes nucléaires du pays. La Tangun Trading Corporation, désignée par le Comité des sanctions en juillet 2009, est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris, mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
|
|
19.
|
Korea Complex Equipment Import Corporation
|
|
Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
|
7.3.2013
|
La Korea Ryonbong General Corporation est la société mère de la Korea Complex Equipment Import Corporation. La Korea Ryonbong General Corporation, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est un conglomérat du secteur de la défense spécialisé dans les achats pour les entreprises concernées de la RPDC et qui fournit un appui aux ventes de ce pays dans le domaine militaire.
|
|
20.
|
Ocean Maritime Management Company, Limited (OMM)
|
|
Donghung Dong, Central District. PO BOX 120. Pyongyang, RPDC;
Dongheung-dong Changgwang Street, Chung-Ku, PO Box 125, Pyongyang
|
28.7.2014
|
La Ocean Maritime Management Company, Limited (no OMI: 1790183) est la société d'exploitation du navire Chong Chon Gang. Elle a joué un rôle clef dans l'expédition d'un chargement dissimulé d'armes et de matériel connexe de Cuba vers la RPDC en juillet 2013. L'OMM a donc participé à des activités interdites aux termes des résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006), telle que modifiée par la résolution 1874 (2009), et a contribué au contournement des mesures imposées par ces résolutions.
|
|
Navires portant le no OMI suivant:
|
|
|
|
|
|
a) Chol Ryong (Ryong Gun Bong)
8606173
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
b) Chong Bong (Greenlight) (Blue Nouvelle)
8909575
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
c) Chong Rim 2
8916293
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
▼M3 —————
|
|
▼B
|
|
g) Hoe Ryong
9041552
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
h) Hu Chang (O Un Chong Nyon)
8330815
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
i) Hui Chon (Hwang Gum San 2)
8405270
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
j) Ji Hye San (Hyok Sin 2)
8018900
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
k) Kang Gye (Pi Ryu Gang)
8829593
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
l) Mi Rim
8713471
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
m) Mi Rim 2
9361407
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
n) O Rang (Po Thong Gang)
8829555
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
▼M3 —————
|
|
▼B
|
|
p) Ra Nam 2
8625545
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
q) RaNam 3
9314650
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
r) Ryo Myong
8987333
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
s) Ryong Rim (Jon Jin 2)
8018912
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
t) Se Pho (Rak Won 2)
8819017
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
u) Songjin (Jang Ja San Chong Nyon Ho)
8133530
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
v) South Hill 2
8412467
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
▼M3 —————
|
|
▼B
|
|
x) Tan Chon (Ryong Gang 2)
7640378
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
y) Thae Pyong San (Petrel 1)
9009085
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
z) Tong Hung San (Chong Chon Gang)
7937317
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
aa) Tong Hung 1
661575
|
|
|
2.3.2016
|
|
|
21.
|
Academy of National Defense Science (Académie des sciences de la défense nationale)
|
|
Pyongyang, RPDC
|
2.3.2016
|
L'Académie des sciences de la défense nationale participe aux efforts de la RPDC pour faire avancer le développement de ses programmes de missiles balistiques et d'armes nucléaires.
|
|
22.
|
Chongchongang Shipping Company
|
Chong Chon Gang Shipping Co. Ltd.
|
Adresse: 817 Haeun, Donghung-dong, Central District, Pyongyang, RPDC; Autre adresse: 817, Haeum, Tonghun-dong, Chung-gu, Pyongyang, RPDC; Numéro OMI: 5342883
|
2.3.2016
|
La Chongchongang Shipping company a tenté, au moyen de son navire Chong Chon Gang, d'importer directement en RPDC un chargement illicite d'armes conventionnelles en juillet 2013.
|
|
23.
|
Daedong Credit Bank (DCB)
|
DCB; Taedong Credit Bank
|
Adresse: Suite 401, Hôtel Potonggang, Ansan-Dong, Pyongchon District, Pyongyang, RPDC; Autre adresse: Ansan-dong, Hôtel Botonggang, Pongchon, Pyongyang, RPDC;
►C3
SWIFT: DCBK KPPY ◄
|
2.3.2016
|
La Daedong Credit Bank a fourni des services financiers à la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) et à la Tanchon Commercial Bank. Depuis 2007 au moins, la DCB a facilité des centaines de transactions financières représentant des millions de dollars au nom de la KOMID et de la Tanchon Commercial Bank. Dans certains cas, elle a recouru à des pratiques financières frauduleuses.
|
|
24.
|
Hesong Trading Company
|
|
Pyongyang, RPDC
|
2.3.2016
|
La Korea Mining Development Corporation (KOMID) est la société mère de la Hesong Trading Corporation.
|
|
25.
|
Korea Kwangson Banking Corporation (KKBC)
|
KKBC
|
Jungson-dong, Sungri Street, Central District, Pyongyang, RPDC
|
2.3.2016
|
La KKBC fournit des services financiers à l'appui de la Tanchon Commercial Bank et de la Korea Hyoksin Trading Corporation, une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation. La Tanchon Commercial Bank a recouru au service de la KKBC pour effectuer des transferts de fonds représentant des millions de dollars, notamment des transferts de fonds liés à la Korea Mining Development Trading Corporation.
|
|
26.
|
Korea Kwangsong Trading Corporation
|
|
Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
|
2.3.2016
|
La Korea Kwangsong Trading Corporation est une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation.
|
|
27.
|
Ministry of Atomic Energy Industry (Ministère de l'industrie de l'énergie atomique)
|
MAEI
|
Haeun-2-dong, Pyongchon District, Pyongyang, RPDC
|
2.3.2016
|
Le ministère de l'industrie de l'énergie atomique a été créé en 2013 afin de moderniser cette filière et d'accroître la production de matières nucléaires, d'en améliorer la qualité et de doter le pays d'une industrie nucléaire nationale. Il joue un rôle capital dans la mise au point d'armes nucléaires en RPDC et est responsable de la gestion au quotidien du programme d'armes nucléaires du pays. De nombreux centres de recherche et organisations nucléaires en relèvent, ainsi que deux comités: le comité chargé des applications isotopiques et le comité de l'énergie nucléaire. Le MAEI dirige également un centre de recherche nucléaire situé à Yongbyun, où se trouvent aussi les installations de traitement de plutonium. En outre, selon le rapport de 2015 du groupe d'experts, Ri Je-son, un ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE — Bureau général de l'énergie atomique) qui avait été désigné en 2009 par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1718 (2006) pour sa participation ou son appui à des programmes relatifs à l'énergie nucléaire, a été nommé à la tête du MAEI le 9 avril 2014.
|
|
▼M27
|
|
28.
|
Munitions Industry Department (Département de l'industrie des munitions)
|
Military Supplies Industry Department (Département de l'industrie des fournitures militaires)
|
Pyongyang, RPDC
|
2.3.2016
|
Le Département de l'industrie des munitions est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la RPDC. Il supervise la mise au point des missiles balistiques, notamment le Taepo Dong-2. Il supervise également la production d'armes ainsi que les programmes de recherche-développement d'armements du pays, y compris le programme de missiles balistiques. Le deuxième Comité économique et la deuxième Académie des sciences naturelles — également désignés en août 2010 — relèvent du Département de l'industrie des munitions. Depuis quelques années, le Département se consacre à la mise au point du missile balistique intercontinental KN08. Il supervise également le programme nucléaire national. L'Institut des armes nucléaires relève du Département.
|
|
▼B
|
|
29.
|
National Aerospace Development Administration (Administration nationale du développement aérospatial)
|
NADA
|
RPDC
|
2.3.2016
|
L'Administration nationale du développement aérospatial participe au développement des sciences et techniques spatiales, y compris les lanceurs de satellite et les fusées de porteur.
|
|
30.
|
Office 39 (Bureau 39)
|
Office #39; Office No. 39; Bureau 39; Central Committee Bureau 39; Third Floor; Division 39
|
RPDC
|
2.3.2016
|
Entité gouvernementale de la RPDC.
|
|
31.
|
Reconnaissance General Bureau (Bureau général de reconnaissance)
|
Chongch'al Ch'ongguk; KPA Unit 586; RGB
|
Hyongjesan- Guyok, Pyongyang, RPDC; Autre adresse: Nungrado, Pyongyang, RPDC
|
2.3.2016
|
Le Bureau général de reconnaissance est le principal organisme de renseignement de la RPDC, créé au début de 2009 par la fusion des organismes de renseignement existants du Parti des travailleurs de Corée, soit le Operations Department (Département des opérations) et l'Office 35 (Bureau 35), avec le Reconnaissance Bureau of the Korean People's Army (Bureau de reconnaissance de l'Armée populaire coréenne). Il s'occupe du commerce d'armes conventionnelles et contrôle la Green Pine Associated Corporation, la société de fabrication d'armes conventionnelles du pays.
|
|
32.
|
Second Economic Committee (Deuxième Comité économique)
|
|
Kangdong, RPDC
|
2.3.2016
|
Le deuxième Comité économique est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la RPDC. Il supervise la production des missiles balistiques et dirige les activités de la KOMID.
|
|
▼M2
|
|
33.
|
Korea United Development Bank
|
|
Pyongyang, Corée du Nord; SWIFT/BIC: KUDBKPPY
|
30.11.2016
|
Est active dans le secteur des services financiers de l'économie nord-coréenne.
|
|
34.
|
Ilsim International Bank
|
|
Pyongyang, RPDC; SWIFT: ILSIKPPY
|
30.11.2016
|
Est affiliée à l'armée nord-coréenne et a des liens étroits avec la Korea Kwangson Banking Corporation (KKBC). A cherché à contourner les sanctions des Nations unies.
|
|
35.
|
Korea Daesong Bank
|
Choson Taesong Unhaeng; Taesong Bank
|
Segori-dong, rue Gyongheung district de Pot'onggang, Pyongyang, RPDC; SWIFT/BIC: KDBKKPPY
|
30.11.2016
|
Appartient au Bureau 39 du Parti du travail de Corée et est contrôlée par lui.
|
|
36.
|
Singwang Economics and Trading General Corporation
|
|
RPDC
|
30.11.2016
|
Est une firme de la RPDC qui fait le commerce de charbon. La RPDC génère une part importante de l'argent nécessaire à ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles qu'elle revend à l'étranger.
|
|
37.
|
Korea Foreign Technical Trade Center
|
|
RPDC
|
30.11.2016
|
Est une firme de la RPDC qui fait le commerce de charbon. La RPDC génère une part importante de l'argent nécessaire à ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles, qu'elle revend à l'étranger.
|
|
38.
|
Korea Pugang Trading Corporation
|
|
Rakwon-dong, district de Pot'onggang, Pyongyang, RPDC
|
30.11.2016
|
Appartient à la Korea Ryonbong General Corporation, conglomérat de défense nord-coréen spécialisé dans l'acquisition pour le secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes du pays ayant trait au secteur militaire.
|
|
39.
|
Korea International Chemical Joint Venture Company
|
Choson International Chemicals Joint Operation Company; Chosun International Chemicals Joint Operation Company: International Chemical Joint Venture Company
|
Hamhung, Province de Hamgyong du Sud, RPDC; Man gyongdae-kuyok, Pyongyang, RPDC; Mangyungdae-gu, Pyongyang, RPDC
|
30.11.2016
|
Est une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation, conglomérat de défense nord-coréen spécialisé dans l'acquisition pour le secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes du pays ayant trait au secteur militaire et elle a participé à des opérations liées à la prolifération.
|
|
40.
|
DCB Finance Limited
|
|
Akara Building, 24 de Castro Street, Wickhams Cay I, Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques Dalian, Chine
|
30.11.2016
|
Est une société écran de la Daedong Credit Bank (DCB), inscrite sur la liste.
|
|
41.
|
Korea Taesong Trading Company
|
|
Pyongyang, RPDC
|
30.11.2016
|
A agi pour le compte de la KOMID pour conclure des affaires avec la Syrie.
|
|
42.
|
Korea Daesong General Trading Corporation
|
Daesong Trading; Daesong Trading Company; Korea Daesong Trading Company; Korea Daesong Trading Corporation
|
Pulgan Gori Dong 1, district de Pot'onggang, Pyongyang, RPDC
|
30.11.2016
|
Est affiliée au Bureau 39 par l'intermédiaire de l'exportation de minerais (or), de métaux, de machines-outils, de produits agricoles, de ginseng, de bijoux et de produits d'industrie légère.
|
|
▼M7
|
|
43.
|
Kangbong Trading Corporation
|
|
RPDC
|
2.6.2017
|
La Kangbong Trading Corporation a vendu, fourni, transféré ou acheté, directement ou indirectement, à destination ou en provenance de la RPDC, du métal, du graphite, du charbon ou des logiciels, chaque fois que le produit ou les marchandises reçues pouvaient représenter un profit pour le gouvernement de la RPDC ou le Parti du travail de Corée. La Kangbong Trading Corporation est placée sous la tutelle du ministère des forces armées populaires.
|
|
44.
|
Korea Kumsan Trading Corporation
|
|
Pyongyang, RPDC
|
2.6.2017
|
La Korea Kumsan Trading Corporation appartient au Bureau général de l'énergie atomique qui supervise le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée; elle opère sous son contrôle, agit ou prétend agir, directement ou indirectement, pour le compte du Bureau ou en son nom.
|
|
45.
|
Koryo Bank
|
|
Pyongyang, RPDC
|
2.6.2017
|
La Koryo Bank opère dans le secteur des services financiers de l'économie de la République populaire démocratique de Corée et est associée aux bureaux 38 et 39 du programme d'armement coréen.
|
|
▼M9
|
|
46.
|
Strategic Rocket Force of the Korean People's Army
|
Strategic Rocket Force; Strategic Rocket Force Command of KPA; Strategic Force; Strategic Forces
|
Pyongyang, RPDC
|
2.6.2017
|
Les forces balistiques stratégiques de l'Armée populaire coréenne sont chargées de tous les programmes de missiles balistiques de la RPDC et des lancements de SCUD et de NODONG.
|
|
▼M10
|
|
47.
|
Foreign Trade Bank
|
|
FTB Building, Jungsong-dong, Central District, Pyongyang, RPDC
|
4.8.2017
|
La Foreign Trade Bank est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la République populaire démocratique de Corée et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation.
|
|
48.
|
Korean National Insurance Company (KNIC)
|
Korean National Insurance Company (KNIC)
Korea Foreign Insurance Company
|
Central District, Pyongyang, RPDC
|
4.8.2017
|
La Korean National Insurance Company est une société financière et d'assurance nord-coréenne affiliée au Bureau 39.
|
|
49.
|
Koryo Credit Development Bank
|
Daesong Credit Development Bank; Koryo Global Credit Bank; Koryo Global Trust Bank
|
Pyongyang, RPDC
|
4.8.2017
|
La Koryo Credit Development Bank a des activités dans le secteur des services financiers de la République populaire démocratique de Corée.
|
|
50.
|
Mansudae Overseas Project Group of Companies
|
Mansudae Art Studio
|
Pyongyang, RPDC
|
4.8.2017
|
Le Mansudae Overseas Project Group of Companies a participé à l'exportation de main-d'œuvre nord-coréenne vers d'autres pays, l'a facilitée ou en est responsable, aux fins d'activités liées au secteur du bâtiment, y compris la fabrication de statues et de monuments destinée à générer des revenus pour le gouvernement nord-coréen ou le Parti des travailleurs de Corée. Le Mansudae Overseas Project Group of Companies aurait eu des activités dans des pays d'Afrique et d'Asie du Sud-Est, notamment l'Algérie, l'Angola, le Botswana, le Bénin, le Cambodge, le Tchad, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, la Malaisie, le Mozambique, Madagascar, la Namibie, la République arabe syrienne, le Togo et le Zimbabwe.
|
|
▼M14
|
|
51.
|
Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée (CMC)
|
|
Pyongyang, RPDC
|
11.9.2017
|
La Commission militaire centrale est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques militaires du Parti des travailleurs de Corée, commande et contrôle les forces militaires de la RPDC et dirige les industries de défense militaire du pays en coordination avec la Commission des affaires publiques.
|
|
52.
|
Département de l'organisation et de l'orientation (DOO)
|
|
RPDC
|
11.9.2017
|
Le Département de l'organisation et de l'orientation est un organe très puissant du Parti des travailleurs de Corée. Il supervise les nominations aux postes clés du Parti des travailleurs de Corée, de l'armée et de l'administration publique de la RPDC. Il cherche également à contrôler les affaires politiques de l'ensemble de la RPDC et joue un rôle actif dans la mise en œuvre des politiques de la RPDC en matière de censure.
|
|
53.
|
Département de la propagande et de l'agitation (DPA)
|
|
Pyongyang, RPDC
|
11.9.2017
|
Le Département de la propagande et de l'agitation exerce un contrôle total sur les médias, qu'il utilise comme outil de contrôle du public au nom des dirigeants de la RPDC. Le Département de la propagande et de l'agitation intervient également dans la censure exercée par le gouvernement de la RPDC, ou en assume la responsabilité, y compris pour ce qui est des journaux et des émissions de radiodiffusion.
|
|
▼M18
|
|
54.
|
Ministère des forces armées populaires
|
|
Pyongyang, RPDC
|
22.12.2017
|
Le ministère des forces armées populaires gère les besoins logistiques et administratifs généraux de l'Armée populaire coréenne.
|
|
▼M23
|
|
55.
|
CHANG AN SHIPPING & TECHNOLOGY
|
 ;
CHANG AN SHIPPING AND TECHNOLOGY
|
Room 2105, DL1849, Trend Centre, 29-31 Cheung Lee Street, Chai Wan, Hong Kong, Chine
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit, armateur et exploitant commercial du navire battant pavillon panaméen HUA FU, un cargo qui a embarqué du charbon à Najin (RPDC) le 24 septembre 2017.
|
|
56.
|
CHONMYONG SHIPPING CO
|
CHON MYONG SHIPPING COMPANY LIMITED
|
Kalrimgil 2-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC; Saemaul 2-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit du CHON MYONG 1, un navire battant pavillon de la RPDC qui a procédé à un transbordement de pétrole à la fin de décembre 2017.
|
|
57.
|
FIRST OIL JV CO LTD
|
|
Jongbaek 1-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
Propriétaire du navire-citerne PAEK MA, de la RPDC, qui a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-janvier 2018.
|
|
58.
|
HAPJANGGANG SHIPPING CORP
|
|
Kumsong 3-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit du navire-citerne NAM SAN 8, de la RPDC, dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole, et propriétaire du navire HAP JANG GANG 6.
|
|
59.
|
HUAXIN SHIPPING HONGKONG LTD
|
|
Room 2105, Trend Centre, 29-31 Cheung Lee Street, Chai Wan, Hong Kong, Chine
|
30.3.2018
|
Armateur et exploitant commercial du ASIA BRIDGE 1. Le 19 octobre 2017, Huaxin Shipping a demandé à un navire, probablement le ASIA BRIDGE 1 dont le propriétaire est basé à Hong Kong, de se préparer à entrer au port de Nampo (RPDC) pour embarquer un chargement de charbon à destination du Viêt Nam. Un employé non identifié de Huaxin Shipping Ltd. a demandé au ASIA BRIDGE 1 de se préparer à recevoir 8 000 tonnes de charbon puis de se rendre à Cam Pha (Viêt Nam). Le capitaine du navire a reçu pour instruction de cacher le nom du navire et d'autres inscriptions à l'aide de bâches une fois arrivé au port de Nampo.
|
|
60.
|
KINGLY WON INTERNATIONAL CO., LTD
|
|
Trust Company Complex, Ajeltake Road, Ajeltake Island, Majuro MH 96960, Îles Marshall
|
30.3.2018
|
En 2017, Tsang Yuan (alias Neil Tsang) et Kingly Won ont essayé de conclure un marché pétrolier portant sur plus d'un million de dollars avec une entreprise d'un pays tiers, en vue de transférer illicitement du pétrole en RPDC. Kingly Won a servi de courtier pour cette entreprise et une société chinoise qui avait pris contact avec Kingly Won en vue d'acheter de l'huile marine en son nom.
|
|
61.
|
KOREA ACHIM SHIPPING CO
|
|
Sochang-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit du navire-citerne CHON MA SAN, de la RPDC. En janvier 2018, le CHON MA SAN battant pavillon de la RPDC s'est préparé à procéder à de probables opérations de transbordement. Le 18 novembre 2017, le capitaine du navire-citerne YU JONG 2, battant pavillon de la RPDC, a signalé à un contrôleur non identifié basé en RPDC que son navire évitait une tempête avant un transbordement. Le capitaine a suggéré que le YU JONG 2 charge du mazout avant le navire-citerne CHON MA SAN, battant pavillon de la RPDC, car ce dernier, en raison de sa taille plus importante, était mieux adapté aux opérations de transbordement en cas de tempête. Le 19 novembre 2017, après que le CHON MA SAN a chargé le mazout d'un navire, le YU JONG 2 a embarqué 1 168 mètres cubes de mazout lors d'une opération de transbordement.
|
|
62.
|
KOREA ANSAN SHIPPING COMPANY
|
KOREA ANSAN SHPG COMPANY
|
Pyongchon 1-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit du navire-citerne AN SAN 1 de la RPDC dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole.
|
|
63.
|
KOREA MYONGDOK SHIPPING CO
|
|
Chilgol 2-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit du YU PHYONG 5. À la fin du mois de novembre 2017, le YU PHYONG 5 a procédé au transbordement de 1 721 tonnes de mazout.
|
|
64.
|
KOREA SAMJONG SHIPPING
|
|
Tonghung-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit des navires-citernes SAM JONG 1 et SAM JONG 2. À la fin du mois de janvier 2018, ces deux navires pourraient avoir importé des produits pétroliers raffinés en RPDC, en violation des mesures de sanction de l'ONU.
|
|
65.
|
KOREA SAMMA SHIPPING CO
|
|
Rakrang 3-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
À la mi-octobre 2017, le SAM MA 2, un navire-citerne appartenant à Korea Samma Shipping Company et battant pavillon de la RPDC, a procédé à un transbordement de pétrole et produit des documents falsifiés, embarquant près de 1 600 tonnes de mazout en cette seule occasion. Le capitaine du navire a reçu l'instruction d'effacer l'inscription SAMMA SHIPPING et les mots en coréen sur l'emblème du navire et de les remplacer par «Hai Xin You 606», afin de dissimuler l'origine du vaisseau (RPDC).
|
|
66.
|
KOREA YUJONG SHIPPING CO LTD
|
|
Puksong 2-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC
Numéro OMI de la société: 5434358
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit du navire-citerne YU JONG 2 de la RPDC qui, le 19 novembre 2017, a embarqué 1 168 mètres cubes de mazout lors d'une opération de transbordement.
|
|
67.
|
KOTI CORP
|
|
Panama City, Panama
|
30.3.2018
|
Armateur et exploitant commercial du navire KOTI battant pavillon panaméen qui, le 9 décembre 2017, a procédé à des transbordements, probablement de produits dérivés du pétrole, avec le KUM UN SAN 3 battant pavillon de la RPDC.
|
|
68.
|
MYOHYANG SHIPPING CO
|
|
Kumsong 3-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
Armateur du transporteur de produits pétroliers raffinés YU SON, de la RPDC, dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole.
|
|
69.
|
PAEKMA SHIPPING CO
|
Care of First Oil JV Co Ltd
|
Jongbaek 1-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit du navire-citerne PAEK MA, de la RPDC, qui a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-janvier 2018.
|
|
70.
|
PHYONGCHON SHIPPING & MARINE
|
PHYONGCHON SHIPPING AND MARINE
|
Tonghung-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit du navire-citerne JI SONG 6 de la RPDC dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la fin du mois de janvier 2018. L'entreprise est également propriétaire des vaisseaux JI SONG 8 et WOORY STAR.
|
|
▼M29
|
|
71.
|
PRO-GAIN GROUP CORPORATION
|
|
|
30.3.2018
|
Société appartenant à Tsang Yung Yuan ou contrôlée par Tsang Yung Yuan et impliquée dans des transferts illicites de charbon de la RPDC.
|
|
▼M23
|
|
72.
|
SHANGHAI DONGFENG SHIPPING CO LTD
|
|
Room 601, 433, Chifeng Lu, Hongkou Qu, Shanghai, 200083, Chine
|
30.3.2018
|
Propriétaire inscrit, armateur et exploitant commercial du DONG FENG 6, un navire qui a embarqué du charbon à Hamhung (RPDC) le 11 juillet 2017 à des fins d'exportation, en violation des sanctions imposées par l'Organisation des Nations unies.
|
|
73.
|
SHEN ZHONG INTERNATIONAL SHIPPING
|
|
Unit 503, 5th Floor, Silvercord Tower 2, 30, Canton Road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong, Chine
|
30.3.2018
|
Armateur et exploitant commercial du HAO FAN 2 et du HAO FAN 6, navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès. Le HAO FAN 6 a embarqué du charbon à Nampo (RPDC) le 27 août 2017. Le HAO FAN 2 a embarqué du charbon de RPDC à Nampo (RPDC) le 3 juin 2017.
|
|
▼M26
|
|
74.
|
WEIHAI WORLD-SHIPPING FREIGHT
|
|
419-201, Tongyi Lu, Huancui Qu, Weihai, Shandong 264200, Chine
|
30.3.2018
|
Armateur et exploitant commercial du XIN GUANG HAI, un navire qui a embarqué du charbon à Taean (RPDC) le 27 octobre 2017. Alors qu'il était prévu qu'il arrive à Cam Pha (Viêt Nam) le 14 novembre 2017, il ne s'y est pas rendu.
|
|
▼M35
|
|
75.
|
YUK TUNG ENERGY PTE LTD
|
|
80 Raffles Place, #17-22 UOB Plaza, Singapour 048624, Singapour
|
30.3.2018
|
Armateur et exploitant commercial du YUK TUNG, qui a procédé à un transbordement de produits pétroliers raffinés.
|
|
▼B
|
ANNEXE II
Liste des personnes visées à l'article 23, paragraphe 1, point b), et des personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point b)
▼M8
I. Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou entités leur appartenant ou contrôlées par elles.
A. Personnes
|
|
Nom
|
Autres noms connus
|
Informations d'identification
|
Date de désignation par les Nations unies
|
Motifs de l'inscription
|
|
▼M39
|
|
1.
|
CHON Chi Bu
전지부
|
CHON Chi-bu
|
Sexe: masculin
|
22.12.2009
|
Membre du Bureau général de l’énergie atomique, ancien directeur technique de Yongbyon. Des photos le relient à un réacteur nucléaire situé en Syrie avant que ce dernier ne soit bombardé par Israël en 2007.
|
|
▼M39 —————
|
|
▼M39
|
|
3.
|
O Kuk-Ryol
오극렬
|
O Kuk Ryol
|
Date de naissance: 7.1.1930
Lieu de naissance: Province de Jilin, Chine.
Sexe: masculin
|
22.12.2009
|
Général de l’armée populaire de Corée, ancien vice-président de la Commission nationale de défense, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC, responsable de la supervision de l’acquisition auprès d’autres pays de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique. Ancien membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée.
|
|
4.
|
PAK Jae-gyong
박재경
|
PAK Chae-Kyong
PAK Jae Gyong
|
Date de naissance: 10.6.1933
Numéro de passeport: 554410661
Sexe: masculin
|
22.12.2009
|
Général dans l’armée populaire de Corée. Ancien directeur adjoint du Département de politique générale des forces armées populaires et ancien directeur adjoint du Bureau logistique des forces armées populaires (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il). Présent lors de l’inspection du commandement des forces balistiques stratégiques par KIM Jong Un en 2012. Ancien membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. Président du comité coréen des anciens combattants contre l’impérialisme.
|
|
5.
|
RYOM Yong
렴영
|
|
Sexe: masculin
|
22.12.2009
|
Directeur du Bureau général de l’énergie atomique (entité désignée par les Nations unies), chargé des relations internationales.
|
|
6.
|
SO Sang-kuk
서상국
|
SO Sang Kuk
|
Date de naissance: 30.11.1938
Sexe: masculin
|
22.12.2009
|
Chef du département de physique nucléaire, Université Kim Il Sung.
|
|
7.
|
KIM Yong Chol
김영철
|
KIM Yong-Chol; KIM Young-Chol; KIM Young-Cheol; KIM Young-Chul
|
Date de naissance: 1946
Lieu de naissance: Pyongan-Pukto, RPDC
Sexe: masculin
|
19.12.2011
|
Membre du Bureau politique du Parti des travailleurs de Corée, de la Commission des affaires d’État de la République populaire démocratique de Corée et, jusqu’en juin 2022, directeur du département du Front uni. Ancien commandant du Bureau général de reconnaissance (RGB), entité sanctionnée par le Conseil de sécurité des Nations unies.
|
|
8.
|
CHOE Kyong-song
최경성
|
CHOE Kyong song
|
Date de naissance: 1945
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Colonel général dans l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
9.
|
CHOE Yong-ho
최용호
|
CHOE Yong Ho
|
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Colonel général dans l’armée populaire de Corée/général de la force aérienne de l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Commandant de la force aérienne et de la force antiaérienne de l’armée populaire de Corée. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
10.
|
HONG Sung-Mu
홍승무
|
HONG Sung Mu
|
Date de naissance: 1.1.1942
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Vice-directeur du Département de l’industrie des munitions (MID). Le MID — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment les programmes de recherche et développement. À ce titre, Hong est responsable des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Il a assisté au lancement du missile balistique intercontinental Hwasong-15 le 28 novembre 2017. Il a participé, en juillet 2020, à une réunion de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée consacrée à la “dissuasion de la guerre”, euphémisme utilisé pour faire référence au programme nucléaire de la RPDC. Réélu au comité central du Parti en janvier 2021.
|
|
11.
|
JO Kyongchol
조경철
|
JO Kyong Chol
|
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Général dans l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Directeur du commandement de la sécurité militaire. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. A accompagné Kim Jong Un au plus grand exercice de tir d’artillerie à longue portée jamais organisé. Réélu au comité central du Parti en janvier 2021.
|
|
12.
|
KIM Chun-sam
김춘삼
|
KIM Chun Sam
|
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Général de corps d’armée, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Ancien directeur du département des opérations de l’état-major de l’armée populaire de Corée et premier chef d’état-major adjoint. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
13.
|
KIM Chun-sop
김춘섭
|
KIM Chun Sop
|
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Ancien directeur du département de l’industrie des munitions (MID). Le MID — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment les programmes de recherche et développement. Ancien membre de la Commission nationale de défense, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Présent à une séance de photos avec les personnes qui ont contribué en mai 2015 à un essai réussi de missile balistique lancé par sous-marin.
|
|
▼M36
|
|
14.
|
KIM Jong-gak
|
KIM Jong Gak
|
Date de naissance: 20.7.1941
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Ancien directeur du Département de politique générale de l’armée populaire de Corée. Vice-maréchal dans l’armée populaire de Corée, recteur de l’Académie militaire Kim Il-Sung, ancien ministre des forces armées populaires et ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
▼M37
|
|
15.
|
KIM Rak Kyom
|
KIM Rak-gyom; KIM Rak Gyom
|
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Général quatre étoiles, ancien commandant des forces balistiques stratégiques, entité désignée par les Nations unies, qui comprend quatre unités de missiles stratégiques et tactiques, y compris la brigade KN-08 (ICBM). Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Les médias ont identifié KIM comme participant au test du moteur de missile balistique intercontinental (ICBM) en avril 2016 aux côtés de KIM Jong Un. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. A ordonné un exercice de tir de fusée balistique.
|
|
▼M39
|
|
16.
|
KIM Won-hong
김원홍
|
KIM Won Hong
|
Date de naissance: 7.1.1945
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
Numéro de passeport: 745310010
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Général dans l’armée populaire de Corée. Ancien premier directeur adjoint du Département de politique générale de l’armée populaire de Corée. Ancien directeur du département de la sûreté de l’État. Ancien ministre de la sûreté de l’État. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission de défense nationale, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
17.
|
PAK Jong-chon
박정천
|
PAK Jong Chon
|
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Membre du présidium du Bureau politique du Comité central du Parti des travailleurs, vice-président de la Commission militaire centrale, secrétaire du Comité central du Parti des travailleurs de Corée et membre de la Commission des affaires d’État. Maréchal et ancien chef d’état-major des armées. A procédé au passage en revue formel lors de la parade militaire du 25 avril 2022, ce qui, en raison des postes qu’il occupe actuellement, indique son rôle continu et sa responsabilité, sous forme d’appui ou d’encouragement, en ce qui concerne les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Élu au comité central du Parti, au Bureau politique du comité central et à la Commission militaire centrale en janvier 2021.
|
|
18.
|
LI Yong-ju
리용주
|
RI Yong Ju
|
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Amiral dans l’armée populaire de Corée. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. Ancien commandant en chef de la marine populaire de Corée, qui joue un rôle dans la mise au point de programmes de missiles balistiques et dans le développement des capacités nucléaires des forces navales de la RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
19.
|
SON Chol-ju
손철주
|
SON Chol Ju
|
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Colonel général dans l’armée populaire de Corée. Vice-directeur, Bureau d’orientations du Bureau de politique générale de l’armée populaire de Corée et ancien directeur politique de la défense aérienne et antiaérienne, qui supervise la mise au point de roquettes antiaériennes modernisées. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Son figurait sur la liste des participants à une réunion de la Commission militaire centrale en mai 2020 en tant que directeur adjoint chargé de l’organisation de l’armée populaire de Corée.
|
|
20.
|
YUN Jong-rin
윤정린
|
YUN Jong Rin
|
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Général de l’armée populaire de Corée, ancien commandant du commandement de la garde suprême. Ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et membre de la Commission de défense nationale, qui était un organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
21.
|
HONG Yong Chil
홍영칠
|
|
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Vice-directeur du Département de l’industrie des munitions (MID). Le MID — désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 — est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC. Le MID est chargé de superviser la mise au point des missiles balistiques de la RPDC, notamment les programmes de recherche et développement. Le Second Economic Committee (deuxième Comité économique) et le Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) — également désignés en août 2010 — relèvent du département de l’industrie des munitions (MID). Hong a été décrit en 2019 comme l’un des haut responsables dans le domaine des sciences de la défense nationale. Il a accompagné Kim Jong Un au lancement d’un nouveau type d’arme tactique guidée et à l’inspection d’un nouveau type de sous-marin en construction.
Il a été l’un des scientifiques félicités par Kim Jong Un en 2017 pour le lancement du missile balistique intercontinental Hwasong-15 (ICBM) et a assisté aux essais antérieurs des moteurs et à d’autres lancements balistiques. En 2016, il a accompagné Kim Jong Un à une réunion avec des scientifiques au cours de laquelle il a été question de recherches visant à l’installation d’ogives nucléaires sur des missiles tactiques et stratégiques. Il est possible qu’il ait joué un rôle important dans l’essai nucléaire du 6 janvier 2016 en RPDC. À ce titre, il est responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
22.
|
RI Hak Chol
리학철
|
RI Hak Chul; RI Hak Cheol
|
Date de naissance: 19.1.1963 ou 8.5.1966
Numéros de passeport: 381320634, PS-563410163
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Président de la Green Pine Associated Corporation (ci-après dénommée “Green Pine”). Selon le Comité des sanctions des Nations unies, en 2012 Green Pine avait repris une grande partie des activités de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID). La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles. Green Pine était également considérée comme représentant environ la moitié des exportations d’armes et de matériel connexe de la RPDC. Ses exportations d’armes et de matériel connexe à partir de la RPDC ont valu à Green Pine d’être désignée à des fins de sanctions. Elle est spécialisée dans la fabrication de navires de guerre et d’armement naval tels que des sous-marins, des bâtiments de guerre et des missiles embarqués, et a vendu des torpilles et des services d’assistance technique à des sociétés iraniennes du secteur de la défense. Green Pine a été désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies.
|
|
23.
|
YUN Chang Hyok
윤창혁
|
|
Date de naissance: 9.8.1965
Sexe: masculin
|
20.5.2016
|
Directeur adjoint au centre de contrôle des satellites, Administration nationale de développement aérospatial (NADA), que Kim Jong Un a visité avant l’essai du missile balistique intercontinental du 24 mars 2022. NADA a fait l’objet de sanctions en vertu de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies pour son implication dans le développement des sciences et techniques spatiales en RPDC, y compris les lanceurs de satellite et les fusées de porteur. La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies a condamné le tir de satellite de la RPDC du 7 février 2016 en raison de l’utilisation de la technologie des missiles balistiques et de la violation grave des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013). À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
24.
|
RI Myong Su
리명수
|
|
Date de naissance: 1937
Lieu de naissance: Myongchon, Hamgyong du Nord, RPDC
Sexe: masculin
|
7.4.2017
|
Vice-maréchal de l’armée populaire de Corée et premier vice-commandant du commandement suprême de l’armée populaire de Corée. Jusqu’en 2018, membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et chef d’état-major des forces armées populaires. Représentant militaire en chef lors de funérailles d’État en mai 2022, mais décrit comme vétéran lors d’une parade en avril 2022. Ri Myong Su a exercé une influence sur les questions de défense nationale, y compris les programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Ri est membre de l’Assemblée populaire suprême (APS).
|
|
25.
|
SO Hong Chan
서홍찬
|
|
Date de naissance: 30.12.1957
Lieu de naissance: Kangwon, RPDC
Passeport: PD836410105
Date d’expiration du passeport: 27.11.2021
Sexe: masculin
|
7.4.2017
|
Ancien Premier vice-ministre des forces armées populaires, ancien directeur général du bureau des services d’arrière-garde et ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée. Réélu membre du comité central en janvier 2021. À ce titre, So Hong Chan est responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
26.
|
WANG Chang Uk
왕창욱
|
|
Date de naissance: 29.5.1960
Sexe: masculin
|
7.4.2017
|
Ministre de l’industrie et de l’énergie atomique, promu membre à part entière du Comité central du Parti des travailleurs de Corée en décembre 2021. À ce titre, Wang Chang Uk est responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
27.
|
JANG Chol
장철
|
|
Date de naissance: 31.3.1961
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
Numéro de passeport: 563310042
Sexe: masculin
|
7.4.2017
|
Membre de la Commission étatique d’orientation sur la culture physique et le sport et ancien président de l’Académie des sciences de l’État, organisation dédiée au développement des capacités scientifiques et technologiques de la RPDC. De par cette dernière fonction, Jang Chol a occupé une position stratégique pour le développement des activités nucléaires de la RPDC. À ce titre, responsable, sous forme d’appui ou d’encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive.
|
|
28.
|
KIM Su Gil
김수길
|
KIM Su-Gil
|
Date de naissance: 1950
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
|
21.4.2022
|
En sa qualité de directeur du Bureau de politique générale de l’armée populaire de Corée entre 2018 et 2021 et de membre de la commission des affaires publiques entre 2019 et 2021, il a été responsable de la mise en œuvre des décisions du Parti des travailleurs de Corée relatives au développement de programmes nucléaires et balistiques en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) et 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.
|
|
29.
|
JON Il Ho
전일호
|
JON Il-Ho
|
Date de naissance: 1955 ou 1956
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
|
21.4.2022
|
En sa qualité de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC et est responsable du développement de ces programmes. Promu au grade de colonel général en août 2019, lauréat du prix scientifique et technologique du 16 février, directeur de l’institut de recherche en automatisation et directeur de l’institut de l’université de technologie Kim Chaek, ainsi que vice-directeur d’un département du Comité central du Parti des travailleurs, il a participé aux lancements de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi qu’à la plupart des autres lancements de missiles en 2017, 2019 et mars 2020.
|
|
30.
|
JONG Sung Il
정승일
|
JONG Sung-Il
|
Date de naissance: 20.3.1961
Numéro de passeport: 927240105
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
|
21.4.2022
|
En sa qualité de “haut responsable du parti” et de “haut responsable dans le domaine des sciences de la défense nationale”, identifié par un État membre des Nations unies en tant qu’ancien vice-directeur du département de l’industrie des munitions du Comité central du Parti des travailleurs de Corée en 2017, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, en particulier les missiles balistiques, et il est responsable du développement de ces programmes. Il était présent lors des essais de missiles balistiques intercontinentaux Hwasong-14 (ICBM) les 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017 et lors des lancements de missiles balistiques/de grands lance-roquettes multiples les 24 août 2019 et 10 septembre 2019.
|
|
31.
|
YU Jin
유진
|
YU Jin
|
Date de naissance: 1960
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
|
21.4.2022
|
En sa qualité de directeur du département de l’industrie des munitions et de membre suppléant du Bureau politique du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, il joue un rôle majeur dans le développement des programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, tant dans le domaine nucléaire que dans le domaine balistique. Il a accompagné Kim Jong Un à l’Administration nationale du développement aérospatial avant le lancement du missile balistique intercontinental (ICMB) en mars 2022 et a participé à l’exposition de défense nationale de 2021, qui présentait des systèmes d’armes apparemment nouveaux. En tant que directeur adjoint, il était présent lors des essais d’ICMB Hwasong-14 des 4 juillet 2017 et 28 juillet 2017, ainsi que lors de l’inspection par Kim Jong Un d’un nouveau type de sous-marin, dont la RPDC a indiqué qu’il était destiné à l’objectif “stratégique” de déployer des missiles balistiques lancés à partir de sous-marins, éventuellement capables de transporter des ogives nucléaires, le 22 juillet 2019 et des lancements de missiles balistiques des 25 juillet et 30 juillet 2019, ainsi que du 2 août 2019.
|
|
▼M21 —————
|
|
▼M34 —————
|
|
▼M8
|
B. Entités
|
|
Nom
|
Autres noms connus
|
Adresse
|
Date de désignation par les Nations unies
|
Autres informations
|
|
1.
|
Korea Pugang mining and Machinery Corporation ltd
|
|
|
22.12.2009
|
Filiale de la Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009); assure la gestion d'usines de production de poudre d'aluminium qui peut être utilisée dans le domaine des missiles.
|
|
▼M36
|
|
2.
|
Korean Ryengwang Trading Corporation
|
KOREA RYONGWANG TRADING CORPORATION
|
Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
|
22.12.2009
|
Filiale de la Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009).
|
|
▼M8
|
|
3.
|
Sobaeku United Corp.
|
Sobaeksu United Corp.
|
|
22.12.2009
|
Société d'État impliquée dans l'acquisition de produits ou d'équipements sensibles et la recherche menée dans ce domaine. Elle possède plusieurs gisements de graphite naturel qui alimentent en matière première deux usines de transformation produisant notamment des blocs de graphite qui peuvent être utilisés dans le domaine balistique.
|
|
▼M39
|
|
4.
|
Yongbyon Nuclear Scientific Research Centre (Centre de recherche scientifique nucléaire de Yongbyon)
녕변 원자력 연구소
영변 원자력 연구소
|
|
|
22.12.2009
|
Installations capables de produire des matières fissiles à usages militaires, dont un réacteur de 5 MW(e), une installation de retraitement du plutonium (laboratoire radiochimique) et une installation d’enrichissement de l’uranium signalée. Centre dépendant du Bureau général de l’énergie atomique (entité désignée par le CSNU le 16.7.2009). Dans son rapport final de mars 2022, le groupe d’experts créé en application de la résolution 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies a pris acte de l’achèvement des travaux extérieurs sur un réacteur à eau légère et de la construction d’autres bâtiments sur le site, ainsi que des indications selon lesquelles le réacteur de 5 MW(e) était opérationnel en 2021. Des panaches de vapeur provenant du bâtiment de production de dioxyde d’uranium indiquaient que la RPDC continuerait à produire des matières fissiles.
|
|
▼M9 —————
|
|
▼M21 —————
|
|
▼M39
|
|
5.
|
Armée populaire coréenne
조선인민군
|
|
|
16.10.2017
|
L’armée populaire coréenne comprend les forces balistiques stratégiques, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels de la RPDC. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du CSNU.
|
▼M24
II. Personnes et entités fournissant des services financiers ou procédant au transfert d'actifs ou de ressources susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
▼M8
A. Personnes
|
|
Nom
|
Autres noms connus
|
Informations d'identification
|
Date de désignation par les Nations unies
|
Motifs de l'inscription
|
|
▼M39
|
|
1.
|
JON Il-chun
전일춘
|
JON Il Chun
|
Date de naissance: 24.8.1941
Sexe: masculin
|
22.12.2010
|
Ancien directeur du “Bureau 39”, bureau du Parti des travailleurs de Corée chargé de l’acquisition de devises fortes, et ancien directeur général de la State Development Bank (Banque de développement d’État). En cette qualité, il était responsable de l’acquisition de ressources financières susceptibles d’être utilisées pour soutenir le programme nucléaire et de missiles balistiques. Le “Bureau 39” était également chargé de contourner les sanctions en achetant des biens par l’intermédiaire des représentations diplomatiques de la RPDC. Représentant de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC, il a été désigné directeur-général de la State Development Bank (Banque de développement d’État) en mars 2010. Élu en mai 2016 membre suppléant du Comité central du Parti des travailleurs de Corée lors du 7e congrès du Parti.
|
|
2.
|
KIM Tong-un
김동운
|
KIM Tong Un
|
Date de naissance: 1.11.1936
Sexe: masculin
|
22.12.2009
|
Ancien directeur du “Bureau 39” du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui participait au financement de la prolifération. Il peut avoir également travaillé dans une autre unité du Parti, le “Bureau 38”, pour collecter des fonds pour les dirigeants et les élites qui pourraient avoir soutenu le programme nucléaire et de missiles balistiques.
|
|
3.
|
KIM Yong Nam
김영남
|
KIM Yong-Nam, KIM Young-Nam, KIM Yong-Gon
|
Date de naissance: 2.12.1947
Lieu de naissance: Sinuju, RPDC
Sexe: masculin
|
20.4.2018
|
KIM Yong Nam a été identifié par le groupe d’experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son fils KIM Su Gwang ont été identifiés par le groupe d’experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses, qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Durant son activité de diplomate, KIM Yong Nam a ouvert divers comptes courants et comptes d’épargne dans l’Union européenne et a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, notamment vers des comptes aux noms de son fils KIM Su Gwang et de sa bru KIM Kyong Hui.
|
|
4.
|
DJANG Tcheul Hy
장철희
|
JANG Tcheul-hy, JANG Cheul-hy, JANG Chol-hy, DJANG Cheul-hy, DJANG Chol-hy, DJANG Tchoul-hy, KIM Tcheul-hy
|
Date de naissance: 11.5.1950
Lieu de naissance: Kangwon
Sexe: féminin
|
20.4.2018
|
DJANG Tcheul Hy a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses, qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l’Union européenne ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang. Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l’Union.
|
|
5.
|
KIM Su Gwang
김수광
|
KIM Sou-Kwang, KIM Sou-Gwang, KIM Son-Kwang, KIM Su-Kwang, KIM Soukwang, KIM Su-gwang, KIM Son-gwang
|
Date de naissance: 18.8.1976
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
Diplomate à l’ambassade de la RPDC en Biélorussie
Sexe: masculin
|
20.4.2018
|
KIM Su Gwang a été identifié par le groupe d’experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son père KIM Yong Nam ont été identifiés par le groupe d’experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs États membres, notamment aux noms de membres de sa famille. Durant son activité de diplomate, il a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes bancaires dans l’Union européenne ou vers des comptes hors de l’Union européenne, notamment vers des comptes au nom de son épouse KIM Kyong Hui.
|
|
6.
|
KIM Kyong Hui
김경희
|
|
Date de naissance: 6.5.1981
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
Sexe: féminin
|
20.4.2018
|
KIM Kyong Hui a été impliquée, avec son mari KIM Su Gwang, son beau-père KIM Yong Nam et sa belle-mère DJANG Tcheul Hy, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses, qui pourraient avoir contribué aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d’autres armes de destruction massive. Elle a reçu plusieurs virements bancaires de son mari KIM Su Gwang et de son beau-père KIM Yong Nam, et a transféré de l’argent vers des comptes hors de l’Union à son nom ou au nom de sa belle-mère, DJANG Tcheul Hy.
|
|
▼M8
|
B. Entités
|
|
Nom
|
Autres noms connus
|
Adresse
|
Date de désignation par les Nations unies
|
Autres informations
|
|
▼M11 —————
|
▼B
III. Personnes et entités qui participent à la fourniture, à destination ou en provenance de la RPDC, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou d'articles, de matériels, de biens et de technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
ANNEXE III
Liste des personnes visées à l'article 23, paragraphe 1, point c), et à l'article 27, paragraphe 1, point c)
▼M16
A.
Personnes
|
|
Nom
|
Informations d'identification
|
Date de désignation
|
Motifs
|
|
▼M39
|
|
1.
|
KIM Hyok Chan
김혁찬
|
Date de naissance: 9.6.1970
Numéro de passeport: 563410191
|
16.10.2017
|
Kim Hyok Chan a travaillé en qualité de Secrétaire à l’ambassade de la RPDC en Angola et il a été représentant de Green Pine, entité désignée par les Nations unies, et a notamment négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du CSNU.
|
|
2.
|
CHOE Chan Il
촤찬일
|
|
22.1.2018
|
Directeur du bureau de Dandong de la Korea Heungjin Trading Company, entité désignée par les Nations unies. La Korea Heungjin Trading Company sert de société de négoce à la KOMID, une autre entité désignée par les Nations unies. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions des Nations unies en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
|
|
3.
|
KIM Chol Nam
김철남
|
|
22.1.2018
|
Directeur de l’antenne de Dandong de la Sobaeksu United Corp, désignée par l’Union. Représentant de l’antenne de Pékin de la Korea Changgwang Trading Corporation, qui a été identifiée par le groupe d’experts des Nations unies comme un prête-nom de la KOMID. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
|
|
4.
|
JON Chol Young
alias: JON Chol Yong
전철영
|
Date de naissance: 30.4.1975
Numéro de passeport: 563410192
Diplomate à l’ambassade de la RPDC en Angola
|
22.1.2018
|
Ancien représentant en Angola de la Green Pine Associated Corporation et diplomate de la RPDC accrédité en Angola.
Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l’embargo des Nations unies sur les armes. Green Pine a également négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
|
|
5.
|
AN Jong Hyuk
alias: An Jong Hyok
안정혁
안종혁
|
Date de naissance: 14.3.1970
Numéro de passeport: 563410155
|
22.1.2018
|
Représentant de la Saeng Pil Trading Corporation, prête-nom de la Green Pine Associated Corporation, et diplomate de la RPDC en Égypte.
Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l’embargo des Nations unies sur les armes.
An Jong Hyuk a reçu l’autorisation d’exercer tous types d’activités au nom de Saeng Pil, y compris la signature et l’exécution de contrats et d’opérations bancaires. Cette entreprise est spécialisée dans la construction de navires et dans la conception, la fabrication et l’installation de matériel de communication électronique et de navigation maritime.
|
|
6.
|
YUN Chol alias CHOL Yun
윤철
|
|
22.1.2018
|
Yun Chol a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme personne de contact de la société General Precious Metal de la RPDC impliquée dans la vente de lithium-6, article lié au programme nucléaire interdit par les Nations unies, et diplomate de la RPDC.
La société General Precious Metal a précédemment été identifiée par l’Union comme un pseudonyme de l’entité “Green Pine” désignée par les Nations unies.
|
|
7.
|
CHOE Kwang Hyok
최광혁
|
|
22.1.2018
|
Choe Kwang Hyok a été représentant de la Green Pine Associated Corporation, entité désignée par les Nations unies.
Choe Kwang Hyok a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme le directeur général de la Beijing King Helong International Trading Ltd, prête -nom de Green Pine. Il a également été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme le directeur de la Hong Kong King Helong Int’l Trading Ltd et exploitant de l’entité de la RPDC dénommée “Beijing representative office of Korea Unhasu Trading Company”, qui sont également des prête-noms de Green Pine.
|
|
8.
|
KIM Chang Hyok
alias: James Kim
김창혁
|
Date de naissance: 29.4.1963
Lieu de naissance: N. Hamgyong
Numéro de passeport: 472130058
|
22.1.2018
|
Kim Chang Hyok a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme le représentant de Pan Systems Pyongyang en Malaisie. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union européenne pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.
Création de plusieurs comptes en Malaisie au nom de sociétés écrans de “Glocom”, elle-même étant une société écran de l’entité désignée Pan Systems Pyongyang.
|
|
9.
|
PARK Young Han
박영한
|
|
22.1.2018
|
Dirigeant de la Beijing New Technology, qui a été identifiée par le groupe d’experts des Nations unies comme une société écran de la KOMID. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles.
Représentant légal de la Guancaiweixing Trading Co., Ltd, qui a été identifiée par le groupe d’experts des Nations unies comme l’expéditrice d’une cargaison d’articles à caractère militaire à destination de l’Érythrée, interceptée en août 2012.
|
|
10.
|
RYANG Su Nyo
량수니오
|
Date de naissance: 11.8.1959
Lieu de naissance: Japon
|
22.1.2018
|
Directrice de Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.
|
|
11.
|
PYON Won Gun
변원군
|
Date de naissance: 13.3.1968
Lieu de naissance: S. Phyongan
Numéro de passeport de service: 836220035
Numéro de passeport: 290220142
|
22.1.2018
|
Directeur de Glocom, une société écran de Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.
Glocom assure la publicité du matériel de communication radio destiné à des organisations militaires et paramilitaires.
Pyon Won Gun a également été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang.
|
|
12.
|
PAE Won Chol
배원철
|
Date de naissance: 30.8.1969
Lieu de naissance: Pyongyang
Numéro de passeport diplomatique: 654310150
|
22.1.2018
|
Pae Won Chol a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union européenne pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.
|
|
13.
|
RI Sin Song
리신송
|
|
22.1.2018
|
Ri Sin Song a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.
|
|
14.
|
KIM Sung Su
김성수
|
|
22.1.2018
|
Kim Sung Su a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme représentant de Pan Systems Pyongyang en Chine. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.
|
|
15.
|
KIM Pyong Chol
김병철
|
|
22.1.2018
|
Kim Pyong Chol a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme un ressortissant de la RPDC exploitant Pan Systems Pyongyang. Pan Systems Pyongyang a été désignée par l’Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée. Pan Systems est également contrôlée par le Bureau général de reconnaissance qui a été désigné par les Nations unies et travaille pour le compte dudit Bureau.
|
|
16.
|
CHOE Kwang Su
최광수
|
Date de naissance: 20.4.1955
Numéro de passeport: 381210143 (date d’expiration: 3.6.2016)
|
22.1.2018
|
Choe Kwang Su a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme représentant la Haegeumgang Trading Company. En cette qualité, Choe Kwang Su a signé un contrat de coopération militaire entre la RPDC et le Mozambique en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce contrat concernait la fourniture d’armes et de matériel militaire à Monte Binga, société contrôlée par le gouvernement du Mozambique.
|
|
17.
|
PAK In Su
alias: Daniel Pak
박인수
|
Date de naissance: 22.5.1957
Lieu de naissance: N. Hamgyong
Numéro de passeport diplomatique: 290221242
|
22.1.2018
|
Pak In Su a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme étant impliqué dans des activités liées à la vente de charbon de la RPDC en Malaisie en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
|
|
18.
|
SON Young-Nam
손영남
|
|
22.1.2018
|
Son Young-Nam a été identifié par le groupe d’experts des Nations unies comme étant impliqué dans le trafic d’or et d’autres articles à destination de la RPDC en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
|
|
19.
|
KIM Il-Su
alias: KIM Il Su
김일수
|
Date de naissance: 2.9.1965
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
|
3.7.2015
|
Cadre du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
|
|
▼M25
|
|
20.
|
KANG Song-Sam
alias: KANG Song Sam
|
Date de naissance: 5.7.1972
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
|
3.7.2015
|
Ancien représentant accrédité de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
|
|
▼M39
|
|
21.
|
CHOE Chun-Sik
alias: CHOE Chun Sik
최천식
|
Date de naissance: 23.12.1963
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
Numéro de passeport: 745132109
Valable jusqu’au 12.2.2020
|
3.7.2015
|
Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
|
|
22.
|
SIN Kyu-Nam
alias: SIN Kyu Nam
신규남
|
Date de naissance: 12.9.1972
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
Numéro de passeport: PO472132950
|
3.7.2015
|
Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
|
|
23.
|
PAK Chun-San
alias: PAK Chun San
박천산
|
Date de naissance: 18.12.1953
Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC
Numéro de passeport: PS472220097
|
3.7.2015
|
Directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu’en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, il continue d’agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
|
|
24.
|
SO Tong Myong
서동명
|
Date de naissance: 10.9.1956
|
3.7.2015
|
Ancien président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), ancien président du comité exécutif de gestion de la KNIC (juin 2012); ancien directeur général de la KNIC, septembre 2013, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
|
|
25.
|
PAK Hwa Song
alias: PAK Hwa-Song
박화성
|
Cofondateur de la société CONGO ACONDE
Lieu de naissance: RPDC
Numéro de passeport: 654331357
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
Adresse: République démocratique du Congo (RDC)
|
21.4.2022
|
Pak Hwa Song participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des sanctions des Nations unies. Pak a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Pak travaille avec Hwang Kil Su. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC.
|
|
26.
|
HWANG Kil Su
alias: HWANG Kil-Su
황길수
|
Cofondateur de la société CONGO ACONDE
Lieu de naissance: RPDC
Numéro de passeport: 654331363
Nationalité: RPDC
Sexe: masculin
Adresse: République démocratique du Congo (RDC)
|
21.4.2022
|
Hwang Kil Su participe au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC. Il est un cofondateur de la société CONGO ACONDE, une société-écran de la PAEKHO TRADING CORPORATION. La PAEKHO participe à l’exportation de statues vers plusieurs pays subsahariens en violation des résolutions du CSNU. Hwang a également ouvert un compte bancaire dans une succursale de Lubumbashi d’une banque établie au Cameroun, en violation des résolutions du CSNU. Hwang travaille avec Pak Hwa Song. Il fournit des services financiers en soutien au régime et aux programmes nucléaires de la RPDC.
|
|
▼M38
|
|
27.
|
IM Song Sun
(alias: IM Song-Sun)
|
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
21.4.2022
|
En sa qualité de représentant de la Corman Construction Company (Tong Bang), une société-écran du Mansudae Overseas Project (MOP) Group, entité désignée par les Nations unies, Im Song Sun participe au contournement des sanctions en violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du CSNU. Il a dirigé des activités de construction de cette société au Sénégal et a reçu des paiements sur les marchés attribués à la MOP et à la Corman Construction; il est donc responsable d’activités financières menées en soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.
|
|
28.
|
CHOE Song Chol
(alias: CHOE Song-Chol)
|
Nationalité: nord-coréenne
Sexe: masculin
|
21.4.2022
|
En sa qualité de représentant de la Corman Construction Company (Tong Bang), une société-écran du Mansudae Overseas Project Group, entité désignée par les Nations unies, Choe Song Chol participe au contournement des sanctions en violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017), 2375 (2017) ou 2397 (2017) du CSNU. Il a dirigé des activités de construction de cette société au Sénégal et a reçu des paiements sur les marchés attribués à la MOP et à la Corman Construction; il est donc responsable d’activités financières menées en soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.
|
|
▼M16
|
B.
Entités
|
|
Nom
(et autres noms connus)
|
Informations d'identification
|
Date de désignation
|
Motifs
|
|
▼M39
|
|
1.
|
Korea International Exhibition Corporation
조선국제전람사
|
Adresse: Jungsong-dong, Central District, Sungri St, Pyonyang, RPDC
Téléphone: +850-2-3815926
Courriel: kiec@silibank.net.kp
|
16.10.2017
|
La Korea International Exhibition Corporation a aidé des entités désignées à contourner des sanctions en organisant la foire commerciale internationale de Pyongyang, qui donne aux entités désignées l’occasion d’enfreindre les sanctions imposées par les Nations unies en poursuivant leur activité économique.
|
|
2.
|
Korea Rungrado General Trading Corporation
Autre appellation: Rungrado Trading Corporation
조선릉라도무역총회사
|
Adresse: Segori-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
Téléphone: +850-2-18111-3818022
Télécopieur: +850-2-3814507
Courriel: rrd@co.chesin.com
|
16.10.2017
|
Le groupe d’experts a indiqué que la Korea Rungrado General Trading Corporation a aidé à violer des sanctions imposées par les résolutions du CSNU à travers la vente de missiles Scud à l’Égypte.
|
|
3.
|
Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime)
Autre appellation: Maritime Administration of DPR Korea (Administration maritime de la RPD de Corée)
조선민주주의인민공화국 국가해사감독국
|
Adresse: Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC
PO Box 416
Téléphone: +850-2-18111 Ex 8059
Télécopieur: +850-2-3814410
Courriel: mab@silibank.net.kp
Site internet: www.ma.gov.kp
|
16.10.2017
|
Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU, y compris en modifiant le nom d’avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu’en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies.
|
|
4.
|
Pan Systems Pyongyang Autres appellations:
Autres appellations: Wonbang Trading Co.; Glocom; International Golden Services; International Global System
|
Adresse: Room 818, Pothonggang Hotel, Ansan-Dong, Pyongchon district, Pyongyang, RPDC
|
16.10.2017
|
Pan Systems a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l’Érythrée.
En outre, Pan Systems est contrôlée par le Reconnaissance General Bureau (Bureau général de reconnaissance), entité qui a été désignée par les Nations unies, et œuvre pour son compte.
|
|
▼M38
|
|
5.
|
Eritech Computer Assembly & Communication Technology PLC
|
Adresse: Denden Street N028, Asmara, 257, Érythrée
|
21.4.2022
|
Eritech Computer Assembly & Communication Technology PLC est placée sous l’autorité ou sous la direction des Forces de défense érythréennes et a son siège dans leur complexe du Centre technique militaire d’Asha Golgol, qui sert à la production, la modification ou la réparation de matériel civil et militaire et paramilitaire. Elle participe au contournement des sanctions et apporte un soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, depuis qu’elle a été identifiée comme destinataire en juillet 2016 d’un envoi en provenance de Chine d’équipements de communication militaire originaires de la RPDC. La plupart des équipements concernés provenaient de GLOCOM, une société de la RPDC spécialisée dans la fourniture de matériel de transmission militaire, qui est liée aux services de renseignement de la RPDC, en violation notamment de la résolution 2270 (2016) du CSNU.
|
|
▼M39
|
|
6.
|
Korea General Corporation for External Construction (autres noms connus: KOGEN, GENCO)
조선대외건설총회사
|
Adresse: Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée
|
21.4.2022
|
La Korea General Corporation for External Construction (KOGEN), en tant qu’entreprise de construction professionnelle à l’étranger, repose sur l’envoi de travailleurs qualifiés, selon la présentation faite sur le portail internet officiel de la RPDC, Naenara, et a réalisé des projets aux Émirats arabes unis, au Koweït, au Qatar, au Yémen, en Russie, en Libye et en Mongolie. Elle a également créé des succursales locales, comme en Zambie. La KOGEN participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC, étant donné qu’elle transfère au régime tout ou partie des salaires des travailleurs qu’elle envoie à l’étranger, pratique interdite par la résolution 2397 (2017) du CSNU.
|
|
▼M38
|
|
7.
|
Chilsong Trading Corporation
|
Adresse: Pyongyang, République populaire démocratique de Corée
|
21.4.2022
|
La Chilsong Trading Corporation participe ainsi au contournement des sanctions en violation de la résolution 2270 (2016) du CSNU et apporte un soutien aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC du fait qu’elle est notamment représentée par un citoyen de la RPDC, CHOE Jin-myong, qui commercialise des équipements de communication militaire et a négocié avec la DAERYONGGANG TRADING CORPORATION, une entité sanctionnée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16 juillet 2009.
|
|
▼M39
|
|
8.
|
Korea Paekho Trading Corporation
(Autre nom connu: Joson Paekho Muyok Hoesa)
조선백호무역회사
|
Adresse: Chongryu 3-dong, Taedonggang District, Pyongyang, République populaire démocratique de Corée
|
21.4.2022
|
La Paekho Trading Corporation est une société d’art qui participe à la construction de statues à l’étranger et à l’exportation de statues d’art produites par Paekho Art Studio, et qui facilite le travail clandestin et l’accès aux systèmes financiers internationaux. Elle cible spécifiquement les subventions et les prêts au développement, ainsi que les investissements directs étrangers destinés à des projets municipaux. Elle participe ainsi au contournement des sanctions et apporte un soutien financier aux programmes nucléaires et balistiques de la RPDC.
|
▼M21
ANNEXE IV
LISTE DES NAVIRES VISÉS À L'ARTICLE 18 bis, PARAGRAPHE 6
A.
Navires dont le pavillon a été retiré
|
▼M32
|
|
|
Nom du navire
|
Numéro OMI
|
Date de désignation par les Nations unies
|
|
1.
|
ASIA BRIDGE 1
Autres informations: le navire ASIA BRIDGE 1 a embarqué du charbon de la RPDC à Nampo (RPDC) le 22 octobre 2017 et l'a débarqué à Cam Pha (Viêt Nam).
|
8916580
|
30.3.2018
|
|
2.
|
XIN GUANG HAI
Autres informations: le navire marchand XIN GUANG HAI a embarqué du charbon de la RPDC à Taean (RPDC) le 27 octobre 2017 et l'a débarqué à Port Klang (Malaisie) le 18 décembre 2017.
|
9004700
|
30.3.2018
|
|
3.
|
HUA FU
Autres informations: le navire HUA FU a embarqué du charbon de la RPDC à Najin (RPDC) le 24 septembre 2017.
|
9020003
|
30.3.2018
|
|
4.
|
YUK TUNG
Autres informations: le navire YUK TUNG a été utilisé lors d'un transbordement, probablement de pétrole, avec le navire RYE SONG GANG en janvier 2018.
|
9030591
|
30.3.2018
|
|
5.
|
KOTI
Autres informations: le navire KOTI a été utilisé lors d'un transbordement, probablement de pétrole, avec le navire KUM UN SAN 3 le 9 décembre 2017.
|
9417115
|
30.3.2018
|
|
6.
|
DONG FENG 6
Autres informations: le navire DONG FENG 6 a embarqué du charbon de la RPDC à Hamhung (RPDC) le 11 juillet 2017 à des fins d'exportation, en violation des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies.
|
9008201
|
30.3.2018
|
|
7.
|
HAO FAN 2
Autres informations: le navire HAO FAN 2 a embarqué du charbon de la RPDC à Nampo (RPDC) le 3 juin 2017 à des fins d'exportation, en violation des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies.
|
8747604
|
30.3.2018
|
|
8.
|
HAO FAN 6
Autres informations: le navire HAO FAN 6 a embarqué du charbon de la RPDC à Nampo (RPDC) le 27 août 2017.
|
8628597
|
30.3.2018
|
|
9.
|
JIN HYE
Autres informations: le navire JIN HYE a été utilisé lors d'un transbordement avec le navire CHON MA SAN le 16 décembre 2017.
|
8518572
|
30.3.2018
|
|
10.
|
FAN KE
Autres informations: le navire FAN KE a embarqué du charbon de la RPDC à Nampo (RPDC) en septembre/octobre 2017.
|
8914934
|
30.3.2018
|
|
11.
|
WAN HENG 11
Autres informations: Le navire WAN HENG 11 a été utilisé lors d'un transbordement, probablement de pétrole, avec le navire RYE SONG GANG 1 le 13 février 2018.
Le Wan Heng 11, un navire ayant battu pavillon du Belize, bat désormais pavillon de la RPDC et se nomme KUMJINGANG3 ou Kum Jin Gang 3.
|
8791667
|
30.3.2018
|
|
12.
|
MIN NING DE YOU 078
Autres informations: le navire MIN NING DE YOU a été utilisé lors d'un transbordement, probablement de pétrole, avec le navire YU JONG 2 le 16 février 2018.
|
N'existe pas
|
30.3.2018
|
|
▼M31
|
|
13.
|
SHANG YUAN BAO
Le navire de commerce SHANG YUAN BAO a été utilisé lors d'opérations de transbordement, probablement de pétrole, effectuées le 18 mai 2018 avec le PAEK MA, navire désigné par le Comité, puis le 2 juin 2018 avec le MYONG RYU 1, navire battant pavillon de la RPDC.
|
8126070
|
16.10.2018
|
|
14.
|
NEW REGENT
Le NEW REGENT a été utilisé lors d'opérations de transbordement, probablement de pétrole, effectuées le 7 juin 2018 avec le pétrolier KUM UN SAN 3, de la RPDC.
|
8312497
|
16.10.2018
|
|
15.
|
KUM UN SAN 3
Le pétrolier KUM UN SAN 3 de la RPDC a été utilisé lors d'opérations de transbordement, probablement de pétrole, avec le navire NEW REGENT, le 7 juin 2018.
|
8705539
|
16.10.2018
|
|
▼M21
|
B.
Navires dirigés vers un port
C.
Navires radiés des registres d'immatriculation
D.
Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports
|
▼M32
|
|
|
Nom du navire
|
Numéro OMI
|
Date de désignation par les Nations unies
|
|
1.
|
PETREL 8
Autres informations: n.d.
|
9562233
(numéro MMSI: 620233000)
|
3.10.2017
|
|
2.
|
HAO FAN 6
Autres informations: n.d.
|
8628597
(numéro MMSI: 341985000)
|
3.10.2017
|
|
3.
|
TONG SAN 2
Autres informations: n.d.
|
8937675
(numéro MMSI: 445539000)
|
3.10.2017
|
|
4.
|
JIE SHUN
Autres informations: n.d.
|
8518780
(numéro MMSI: 514569000)
|
3.10.2017
|
|
5.
|
BILLIONS NO. 18
Autres informations: n.d.
|
9191773
|
28.12.2017
|
|
6.
|
UL JI BONG 6
Autres informations: n.d.
|
9114555
|
28.12.2017
|
|
7.
|
RUNG RA 2
Autres informations: n.d.
|
9020534
|
28.12.2017
|
|
8.
|
RYE SONG GANG 1
Autres informations: n.d.
|
7389704
|
28.12.2017
|
|
9.
|
CHON MYONG 1
Autres informations: le pétrolier CHON MYONG 1, de la RPDC, a procédé à un transbordement, probablement de pétrole, à la fin de décembre 2017.
|
8712362
|
30.3.2018
|
|
10.
|
AN SAN 1
Autres informations: le navire-citerne AN SAN 1, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement, probablement de pétrole, à la fin de janvier 2018.
|
7303803
|
30.3.2018
|
|
11.
|
YU PHYONG 5
Autres informations: le navire marchand YU PHONG 5, de la RPDC, a importé des produits pétroliers raffinés à Nampo (RPDC) le 29 novembre 2017 lors d'une opération de transbordement menée le 26 novembre 2017.
|
8605026
|
30.3.2018
|
|
12.
|
SAM JONG 1
Autres informations: le navire marchand SAM JONG 1, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la fin de janvier 2018.
|
8405311
|
30.3.2018
|
|
13.
|
SAM JONG 2
Autres informations: le navire marchand SAM JONG 2, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la fin de janvier 2018.
|
7408873
|
30.3.2018
|
|
14.
|
SAM MA 2
Autres informations: le pétrolier SAM MA 2, de la RPDC, a importé des produits pétroliers raffinés en octobre, au début de novembre et à la mi-novembre 2017 au moyen de multiples opérations de transbordement.
|
8106496
|
30.3.2018
|
|
15.
|
YU JONG 2
Autres informations: le pétrolier YU JONG 2, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole en novembre 2017. Le navire YU JONG 2 a également été utilisé lors d'un transbordement, probablement de pétrole, avec le navire MIN NING DE YOU 078 le 16 février 2018.
|
8604917
|
30.3.2018
|
|
16.
|
PAEK MA
Autres informations: le navire PAEK MA, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-janvier 2018.
|
9066978
|
30.3.2018
|
|
17.
|
JI SONG 6
Autres informations: le navire-citerne JI SONG 6, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la fin de janvier 2018.
|
8898740
|
30.3.2018
|
|
18.
|
CHON MA SAN
Autres informations: le navire CHON MA SAN, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-novembre 2017.
|
8660313
|
30.3.2018
|
|
19.
|
NAM SAN 8
Autres informations: on pense que le transporteur de pétrole brut NAM SAN 8, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole.
|
8122347
|
30.3.2018
|
|
20.
|
YU SON
Autres informations: on pense que le navire-citerne YU SON 8, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole.
|
8691702
|
30.3.2018
|
|
21.
|
WOORY STAR
Autres informations: on pense que le navire de transport WOORY STAR, de la RPDC, a été utilisé lors de transferts illicites de marchandises prohibées de la RPDC.
|
8408595
|
30.3.2018
|
|
22.
|
ASIA BRIDGE 1
Autres informations: le navire ASIA BRIDGE 1 a embarqué du charbon de RPDC à Nampo (RPDC) le 22 octobre 2017 et l'a débarqué à Cam Pha (Viêt Nam).
|
8916580
|
30.3.2018
|
|
23.
|
XIN GUANG HAI
Autres informations: le navire marchand XIN GUANG HAI a embarqué du charbon de RPDC à Taean (RPDC) le 27 octobre 2017 et l'a débarqué à Port Klang (Malaisie) le 18 décembre 2017.
|
9004700
|
30.3.2018
|
|
24.
|
HUA FU
Autres informations: le navire HUA FU a embarqué du charbon de RPDC à Najin (RPDC) le 24 septembre 2017.
|
9020003
|
30.3.2018
|
|
25.
|
YUK TUNG
Autres informations: le navire YUK TUNG a été utilisé lors d'un transbordement, probablement de pétrole, avec le navire RYE SONG GANG en janvier 2018.
|
9030591
|
30.3.2018
|
|
26.
|
KOTI
Autres informations: le navire KOTI a été utilisé lors d'un transbordement, probablement de pétrole, avec le navire KUM UN SAN 3 le 9 décembre 2017.
|
9417115
|
30.3.2018
|
|
27.
|
DONG FENG 6
Autres informations: le navire DONG FENG 6 a embarqué du charbon de RPDC à Hamhung (RPDC) le 11 juillet 2017 à des fins d'exportation, en violation des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies.
|
9008201
|
30.3.2018
|
|
28.
|
HAO FAN 2
Autres informations: le navire HAO FAN 2 a embarqué du charbon de RPDC à Nampo (RPDC) le 3 juin 2017 à des fins d'exportation, en violation des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies.
|
8747604
|
30.3.2018
|
|
29.
|
HAO FAN 6
Autres informations: le navire HAO FAN 6 a embarqué du charbon de RPDC à Nampo (RPDC) le 27 août 2017.
|
8628597
|
30.3.2018
|
|
30.
|
JIN HYE
Autres informations: le navire JIN HYE a été utilisé lors d'un transbordement avec le navire CHON MA SAN le 16 décembre 2017.
|
8518572
|
30.3.2018
|
|
31.
|
FAN KE
Autres informations: le navire FAN KE a embarqué du charbon de RPDC à Nampo (RPDC) en septembre/octobre 2017.
|
8914934
|
30.3.2018
|
|
32.
|
WAN HENG 11
Autres informations: le navire WAN HENG 11 a été utilisé lors d'un transbordement, probablement de pétrole, avec le navire RYE SONG GANG 1 le 13 février 2018.
Le Wan Heng 11, un navire ayant battu pavillon du Belize, bat désormais pavillon de la RPDC et se nomme KUMJINGANG3 ou Kum Jin Gang 3.
|
8791667
|
30.3.2018
|
|
33.
|
MIN NING DE YOU 078
Autres informations: le navire MIN NING DE YOU a été utilisé lors d'un transbordement, probablement de pétrole, avec le navire YU JONG 2 le 16 février 2018.
|
N'existe pas
|
30.3.2018
|
|
▼M31
|
|
34.
|
SHANG YUAN BAO
Le navire de commerce SHANG YUAN BAO a été utilisé lors d'opérations de transbordement, probablement de pétrole, effectuées le 18 mai 2018 avec le PAEK MA, navire désigné par le Comité, puis le 2 juin 2018 avec le MYONG RYU 1, navire battant pavillon de la RPDC.
|
8126070
|
16.10.2018
|
|
35.
|
NEW REGENT
Le NEW REGENT a été utilisé lors d'opérations de transbordement, probablement de pétrole, effectuées le 7 juin 2018 avec le pétrolier KUM UN SAN 3, de la RPDC.
|
8312497
|
16.10.2018
|
|
36.
|
KUM UN SAN 3
Le pétrolier KUM UN SAN 3 de la RPDC a été utilisé lors d'opérations de transbordement, probablement de pétrole, avec le navire NEW REGENT, le 7 juin 2018.
|
8705539
|
16.10.2018
|
|
▼M21
|
E.
Navires faisant l'objet d'un gel d'avoirs
▼M32
|
|
Nom du navire
|
Numéro OMI
|
Désigné comme ressource économique de
|
Date de désignation par les Nations unies
|
|
1.
|
CHON MYONG 1
Le pétrolier CHON MYONG 1, de la RPDC, a procédé à un transbordement, probablement de pétrole, à la fin de décembre 2017.
|
8712362
|
|
30.3.2018
|
|
2.
|
AN SAN 1
Le navire-citerne AN SAN 1, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement, probablement de pétrole, à la fin de janvier 2018.
|
7303803
|
|
30.3.2018
|
|
3.
|
YU PHYONG 5
Le navire marchand YU PHONG 5, de la RPDC, a importé des produits pétroliers raffinés à Nampo (RPDC) le 29 novembre 2017 lors d'une opération de transbordement menée le 26 novembre 2017.
|
8605026
|
|
30.3.2018
|
|
4.
|
SAM JONG 1
Le navire marchand SAM JONG 1, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la fin de janvier 2018.
|
8405311
|
|
30.3.2018
|
|
5.
|
SAM JONG 2
Le navire marchand SAM JONG 2, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la fin de janvier 2018.
|
7408873
|
|
30.3.2018
|
|
6.
|
SAM MA 2
Le pétrolier SAM MA 2, de la RPDC, a importé des produits pétroliers raffinés en octobre, au début de novembre et à la mi-novembre 2017 au moyen de multiples opérations de transbordement.
|
8106496
|
|
30.3.2018
|
|
7.
|
YU JONG 2
Le pétrolier YU JONG 2, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole en novembre 2017. Le navire YU JONG 2 a également été utilisé lors d'un transbordement, probablement de pétrole, avec le navire MIN NING DE YOU 078 le 16 février 2018.
|
8604917
|
|
30.3.2018
|
|
8.
|
PAEK MA
Le navire PAEK MA, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-janvier 2018.
|
9066978
|
|
30.3.2018
|
|
9.
|
JI SONG 6
Le navire-citerne JI SONG 6, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la fin de janvier 2018.
|
8898740
|
|
30.3.2018
|
|
10.
|
CHON MA SAN
Le navire CHON MA SAN, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-novembre 2017.
|
8660313
|
|
30.3.2018
|
|
11.
|
NAM SAN 8
On pense que le transporteur de pétrole brut NAM SAN 8, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole.
|
8122347
|
|
30.3.2018
|
|
12.
|
YU SON
On pense que le navire-citerne YU SON, de la RPDC, a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole.
|
8691702
|
|
30.3.2018
|
|
13.
|
WOORY STAR
On pense que le navire de transport WOORY STAR, de la RPDC, a été utilisé lors de transferts illicites de marchandises prohibées de la RPDC.
|
8408595
|
|
30.3.2018
|
|
14.
|
JI SONG 8
Le navire de transport JI SONG 8, de la RPDC, appartient à la société Phyongchon Shipping & Marine et on pense qu'il a été utilisé lors de transferts illicites de marchandises prohibées de la RPDC.
|
8503228
|
Phyongchon Shipping & Marine
|
30.3.2018
|
|
15.
|
HAP JANG GANG 6
Autres informations: le navire de transport HAP JANG GANG 6, de la RPDC, appartient à la société Hapjanggang Shipping Corp et on pense qu'il a été utilisé lors de transferts illicites de marchandises prohibées de la RPDC.
|
9066540
|
Hapjanggang Shipping Corp
|
30.3.2018
|
▼M12
ANNEXE V
Liste des personnes et entités visées à l'article 23, paragraphe 1, point d), et à l'article 27, paragraphe 1, point d)
▼M15 —————
▼M21
ANNEXE VI
LISTE DES NAVIRES VISÉS À L'ARTICLE 18 ter, PARAGRAPHE 7