►B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1998 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2015

fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 299 du 14.11.2015, p. 1)

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2426 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2015

  L 334

5

22.12.2015

►M2

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/815 DE LA COMMISSION du 12 mai 2017

  L 122

1

13.5.2017

 M3

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/837 DE LA COMMISSION du 17 mai 2017

  L 125

3

18.5.2017

►M4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/55 DE LA COMMISSION du 9 janvier 2018

  L 10

5

13.1.2018

►M5

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/103 DE LA COMMISSION du 23 janvier 2019

  L 21

13

24.1.2019

►C1

Rectificatif, JO L 165 du 23.6.2016, p.  23 (2015/1998)

1.0.1.

Sauf indication contraire, l'autorité, l'exploitant d'aéroport, le transporteur aérien ou l'entité responsable conformément au programme national de sûreté de l'aviation civile tel que visé à l'article 10 du règlement (CE) no 300/2008 doit veiller à la mise en œuvre de mesures énoncées dans le présent chapitre.

1.0.2.

Aux fins du présent chapitre, un aéronef, un bus, un chariot à bagages ou tout autre moyen de transport, ainsi qu'un passage ou une passerelle télescopique doivent également être considérés comme une partie d'un aéroport.

Aux fins du présent règlement, on entend par «bagage sécurisé» un bagage de soute en partance qui a été soumis à l'inspection/filtrage et qui est protégé physiquement de façon à empêcher l'introduction d'objets dans le bagage.

1.0.3.

Sans préjudice des critères conditionnant les dérogations définies dans la partie K de l'annexe du règlement (CE) no 272/2009 de la Commission ( 1 ), l'autorité compétente peut admettre des procédures spéciales de sûreté ou des exemptions en relation avec la protection et la sûreté des zones côté piste dans les aéroports les jours où il n'y a pas plus d'un aéronef à charger, décharger, embarquer ou débarquer à tout moment dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé ou dans un aéroport hors du champ d'application du point 1.1.3.

1.0.4.

Aux fins de la présente annexe, on entend par «objets transportés par des personnes autres que des passagers» des biens destinés à l'usage personnel de la personne qui les transporte.

1.0.5.

Les références aux pays tiers dans le présent chapitre et, le cas échéant, dans la décision d'exécution C(2015) 8005 final de la Commission ( 2 ), comprennent les autres pays et territoires auxquels, en vertu de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le titre VI de la troisième partie dudit traité ne s'applique pas.

1.1.1.1.

Les limites entre le côté ville, le côté piste, les zones de sûreté à accès réglementé, les parties critiques et, le cas échéant, les zones délimitées, doivent être clairement identifiables dans chaque aéroport, de façon à permettre la prise de mesures de sûreté appropriées dans chacune de ces zones.

1.1.1.2.

La limite entre le côté ville et le côté piste doit revêtir la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public et qui interdit tout accès aux personnes non autorisées.

1.1.2.1.

Les zones de sûreté à accès réglementé doivent comprendre au moins les éléments suivants:

1.1.2.2.

Une partie d'un aéroport doit être considérée comme une zone de sûreté à accès réglementé au moins pendant le laps de temps au cours duquel les activités visées au point 1.1.2.1 ont lieu.

Lorsqu'une zone de sûreté à accès réglementé est établie, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées doit être réalisée immédiatement avant l'établissement de cette zone, afin d'obtenir l'assurance raisonnable que la zone en cause ne contient pas d'articles prohibés. Cette disposition doit être considérée comme satisfaite dans le cas d'aéronefs soumis à une fouille de sûreté.

1.1.2.3.

Lorsque des personnes non autorisées peuvent avoir eu accès à des zones de sûreté à accès réglementé, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées doit être réalisée dès que possible afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune partie ne contient d'articles prohibés. Cette disposition doit être considérée comme satisfaite dans le cas d'aéronefs soumis à une fouille de sûreté.

1.1.3.1.

Des parties critiques doivent être établies dans les aéroports où plus de 60 personnes détiennent une carte d'identification aéroportuaire (titre de circulation aéroportuaire) donnant accès aux zones de sûreté à accès réglementé.

1.1.3.2.

Les parties critiques doivent comprendre au moins les éléments suivants:

Une partie d'un aéroport doit être considérée comme une partie critique au moins pendant le laps de temps au cours duquel les activités visées aux points a) et b) ont lieu.

1.1.3.3.

Lorsqu'une partie critique est établie, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées doit être réalisée immédiatement avant l'établissement de cette zone afin d'obtenir l'assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d'articles prohibés. Cette disposition doit être considérée comme satisfaite dans le cas d'aéronefs soumis à une fouille de sûreté.

1.1.3.4.

Une fouille de sûreté des parties critiques qui pourraient avoir été contaminées doit être réalisée dès que possible afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'elles ne contiennent pas d'articles prohibés, chaque fois qu'ont eu accès à des parties critiques:

Les dispositions du présent point seront réputées satisfaites dans le cas d'aéronefs soumis à une fouille de sûreté, et elles ne s'appliquent pas lorsque des personnes relevant des points 1.3.2 et 4.1.1.7 ont eu accès à des parties critiques.

En ce qui concerne les points b) et c), la présente disposition doit uniquement s'appliquer aux parties critiques qui sont utilisées pour les bagages de soute ayant été soumis à une inspection/filtrage et/ou pour les passagers en partance ayant été soumis à une inspection/filtrage qui ne partent pas à bord du même avion que ces passagers et membres d'équipage.

1.2.1.1.

L'accès au côté piste n'est autorisé qu'aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s'y trouver. Les visites guidées de l'aéroport accompagnées par des personnes autorisées seront réputées avoir une raison légitime.

1.2.1.2.

Toute personne doit être munie d'une autorisation pour se voir autoriser l'accès au côté piste.

1.2.1.3.

Tout véhicule doit afficher un laissez-passer pour se voir autoriser l'accès au côté piste.

1.2.1.4.

Les personnes qui se trouvent côté piste doivent présenter leur autorisation sur demande aux fins du contrôle.

1.2.2.1.

L'accès aux zones de sûreté à accès réglementé n'est autorisé qu'aux personnes et aux véhicules qui ont une raison légitime de s'y trouver. Les visites guidées de l'aéroport accompagnées par des personnes autorisées seront réputées avoir une raison légitime.

1.2.2.2.

Pour se voir autoriser l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé, toute personne doit présenter une des autorisations suivantes:

À titre d'alternative, l'accès peut aussi être autorisé après identification certaine par vérification des données biométriques.

1.2.2.3.

Pour se voir autoriser l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé, tout véhicule doit afficher un laissez-passer en cours de validité.

1.2.2.4.

La carte d'embarquement (ou un équivalent) visée au point 1.2.2.2 a) doit être contrôlée avant d'accorder l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'elle est valable.

Les cartes visées aux points 1.2.2.2 b) à e) doivent être contrôlées avant d'accorder l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'elle est valable et que la personne qui la présente en est bien le titulaire.

En cas d'identification biométrique, la vérification doit garantir que la personne demandant l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé est titulaire d'une des autorisations mentionnées au point 1.2.2.2 et que cette autorisation est valable et n'a pas été invalidée.

1.2.2.5.

Afin d'éviter l'accès non autorisé aux zones de sûreté à accès réglementé, les points d'accès à ces zones doivent être contrôlés par:

L'autorité compétente peut définir, dans son programme national de sûreté de l'aviation civile, que la limitation à une seule personne à la fois au titre du point a) ne s'applique pas aux points d'accès utilisés exclusivement par les agents des services répressifs.

1.2.2.6.

Avant d'autoriser l'accès d'un véhicule aux zones de sûreté à accès réglementé, le laissez-passer de ce véhicule doit être contrôlé afin de s'assurer qu'il est valable et concerne bien le véhicule présenté.

1.2.2.7.

L'accès aux zones de sûreté à accès réglementé doit également être soumis aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

1.2.3.1.

Toute carte d'identification de membre d'équipage d'un membre d'équipage employé par un transporteur aérien de l'Union et toute carte d'identification aéroportuaire ne peuvent être délivrées qu'à une personne ayant un besoin opérationnel et ayant passé avec succès une vérification de ses antécédents conformément au point 11.1.3.

1.2.3.2.

Les cartes d'identification de membre d'équipage et les cartes d'identification aéroportuaires doivent être délivrées pour une période ne dépassant pas cinq années.

1.2.3.3.

La carte d'identification d'une personne ayant échoué à une vérification de ses antécédents doit être immédiatement retirée.

1.2.3.4.

La carte d'identification doit être portée en permanence à un endroit visible, au moins tant que le titulaire se trouve dans des zones de sûreté à accès réglementé.

Une personne qui ne porte pas sa carte d'identification dans des zones de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents doit être invitée à la présenter par les personnes responsables de l'application du point 1.5.1 c) et, le cas échéant, doit être signalée.

1.2.3.5.

La carte d'identification doit être retournée immédiatement à l'entité qui l'a délivrée, dans les cas suivants:

1.2.3.6.

La perte, le vol ou le non-retour d'une carte d'identification doivent être immédiatement notifiés à l'entité qui l'a délivrée.

1.2.3.7.

Toute carte d'identification électronique doit être immédiatement désactivée à son retour, son expiration, son retrait ou en cas de notification de perte, de vol ou de non-retour.

1.2.3.8.

Les cartes d'identification de membre d'équipage de l'Union et les cartes d'identification aéroportuaires sont également soumises aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

1.2.3.1.

Toute carte d'identification de membre d'équipage d'un membre d'équipage employé par un transporteur aérien de l'Union doit comporter:

1.2.5.1.

Toute carte d'identification aéroportuaire doit comporter:

Les noms et domaines accessibles peuvent être remplacés par une identification équivalente.

1.2.5.2.

Afin d'empêcher l'utilisation frauduleuse des cartes d'identification aéroportuaires, un système doit être mis en place pour obtenir l'assurance raisonnable que toute tentative d'utilisation de cartes perdues, volées ou non retournées sera détectée. Des mesures appropriées doivent être prises dès qu'une telle tentative est détectée.

1.2.6.1.

Tout laissez-passer pour véhicule ne peut être délivré que lorsqu'un besoin opérationnel a été établi.

1.2.6.2.

Tout laissez-passer pour véhicule doit concerner un véhicule déterminé et afficher:

▼M2 —————

1.2.6.3.

Tout laissez-passer électronique pour véhicule doit soit:

▼M5

▼M2

Les laissez-passer électroniques pour véhicule ne sont pas tenus d'afficher les zones auxquelles le véhicule peut accéder ni de la date d'expiration, pour autant que ces informations soient lisibles par voie électronique et soient contrôlées avant de donner accès aux zones de sûreté à accès réglementé. ►M5  Les laissez-passer électroniques pour véhicule doivent également être lisibles par voie électronique dans le côté piste. ◄

1.2.6.4.

Le laissez-passer pour véhicule doit être placé de manière bien visible lorsque le véhicule se trouve côté piste.

1.2.6.5.

Le laissez-passer doit être retourné immédiatement à l'entité qui l'a délivré dans les cas suivants:

1.2.6.6.

La perte, le vol ou le non-retour d'un laissez-passer pour véhicule doivent être immédiatement notifiés à l'entité qui l'a délivré.

1.2.6.7.

Tout laissez-passer électronique doit être immédiatement désactivé à son retour, à son expiration ou en cas de notification de perte, de vol ou de non-retour.

1.2.6.8.

Afin d'empêcher l'utilisation frauduleuse des laissez-passer pour véhicule, un système doit être mis en place pour obtenir l'assurance raisonnable que toute tentative d'utilisation des laissez-passer perdus, volés ou non retournés sera détectée Des mesures appropriées doivent être prises dès qu'une telle tentative est détectée.

1.2.6.9.

Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone côté piste et ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique peuvent être exemptés de l'application des points 1.2.6.2 à 1.2.6.8 à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans cet aéroport.

1.2.7.1.

Les membres d'équipage autres que les titulaires d'une carte d'identification aéroportuaire valable doivent être accompagnés en permanence lorsqu'ils se trouvent dans des zones de sûreté à accès réglementé autres que:

1.2.7.2.

À titre exceptionnel, une personne peut être exemptée des exigences prévues au point 1.2.5.1 ainsi que des obligations concernant les vérifications de ses antécédents, à condition d'être accompagnée en permanence dans les zones de sûreté à accès réglementé. Une personne peut être exemptée de l'obligation d'être accompagnée si elle est munie d'une autorisation et est titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire valable.

1.2.7.3.

Un accompagnant doit:

1.2.7.4.

Un véhicule peut être exempté des exigences prévues au point 1.2.6 à condition d'être accompagné en permanence côté piste.

1.2.7.5.

Lorsqu'un passager ne voyage pas dans le cadre d'un contrat de transport aérien donnant lieu à la délivrance d'une carte d'embarquement ou d'un document équivalent, un membre d'équipage accompagnant ce passager peut être exempté des exigences prévues au point 1.2.7.3 a).

1.3.1.1.

Les personnes autres que les passagers doivent être soumises à une inspection/filtrage à l'aide d'un des moyens suivants:

▼M5

▼M5

Les détecteurs de métaux pour chaussures (SMD) et les détecteurs d'explosifs pour chaussures (SED) ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires d'inspection/filtrage.

▼B

1.3.1.2.

Les points 4.1.1.3 à 4.1.1.6 et les points 4.1.1.10 et 4.1.1.11 doivent s'appliquer à l'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers.

1.3.1.3.

Les chiens détecteurs d'explosifs, les équipements de détection de traces d'explosifs (ETD) et l'association d'un équipement de détection de traces d'explosifs (ETD) avec un détecteur d'explosifs pour chaussures (SED) ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires d'inspection/filtrage des personnes autres que les passagers ou en alternance imprévisible avec la palpation, la palpation associée à un détecteur de métaux pour chaussures (SMD), le franchissement d'un portique de détection de métaux (WTMD) ou le scanner de sûreté.

1.3.1.4.

Les objets transportés par des personnes autres que les passagers doivent être soumis à une inspection/filtrage à l'aide d'un des moyens suivants:

1.3.1.5.

Les points 4.1.2.4 à 4.1.2.7 et 4.1.2.11 s'appliquent à l'inspection/filtrage des articles transportés par des personnes autres que les passagers.

1.3.1.6.

Les chiens détecteurs d'explosifs et l'équipement de détection de traces d'explosifs ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires d'inspection/filtrage des articles transportés par des personnes autres que les passagers ou en alternance imprévisible avec la palpation/fouille manuelle, l'équipement d'imagerie radioscopique ou l'équipement de détection d'explosifs.

1.3.1.7.

Lorsque des personnes autres que des passagers et des objets qu'elles transportent doivent être soumises à une inspection/filtrage de manière aléatoire et continue, la fréquence doit être déterminée par l'autorité compétente sur la base d'une évaluation du risque.

1.3.1.8.

Les animaux utilisés pour des besoins opérationnels et conduits par une personne titulaire d'une carte d'identification aéroportuaire valable sont soumis à un contrôle visuel avant de se voir autoriser l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé.

1.3.1.9.

L'inspection/filtrage de personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent est également soumise aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

1.3.2.1.

L'autorité compétente peut, pour des raisons objectives, permettre à des personnes autres que les passagers d'être exemptées de l'inspection/filtrage ou d'être soumises à des procédures d'inspection/filtrage particulières, pour autant qu'elles soient accompagnées par une personne autorisée à accompagner conformément au point 1.2.7.3.

1.3.2.2.

Les personnes autres que les passagers soumises à une inspection/filtrage qui quittent temporairement des parties critiques peuvent être exemptées de l'inspection/filtrage à leur retour, à condition qu'elles aient été sous l'observation constante de personnes autorisées, de manière suffisante pour avoir l'assurance raisonnable qu'elles n'introduisent pas d'articles prohibés dans ces parties critiques.

1.3.2.3.

Les exemptions et les procédures spéciales d'inspection/filtrage sont également soumises aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

1.4.1.1.

Tous les véhicules doivent être contrôlés avant d'entrer dans des parties critiques. Ils doivent être protégés des actes d'intervention illicite pendant la période qui suit le contrôle et précède l'entrée dans les parties critiques.

1.4.1.2.

Le conducteur et les autres occupants ne doivent pas être à bord du véhicule durant le contrôle. Ils doivent emporter leurs effets personnels hors du véhicule en vue de leur inspection/filtrage.

1.4.1.3.

Des méthodes doivent être définies pour assurer le caractère aléatoire de la sélection des parties à contrôler.

1.4.1.4.

Les véhicules qui pénètrent dans des parties critiques sont également soumis aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

1.4.2.1.

Le conducteur et les autres occupants ne doivent pas être à bord du véhicule durant le contrôle. Ils doivent emporter leurs effets personnels hors du véhicule en vue de leur inspection/filtrage.

1.4.2.2.

Des méthodes doivent être définies pour assurer le caractère aléatoire de la sélection des véhicules et des parties à contrôler.

1.4.2.3.

Les véhicules qui pénètrent dans des zones de sûreté à accès réglementé autres que les parties critiques sont également soumis aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

1.4.3.1.

Une palpation/fouille manuelle doit consister en une vérification manuelle approfondie des parties sélectionnées, y compris de leur contenu, afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'elles ne contiennent pas d'articles prohibés.

1.4.3.2.

Les méthodes suivantes ne peuvent être utilisées que comme moyens de contrôle complémentaires:

1.4.3.3.

Les méthodes de contrôle sont également soumises aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

1.4.4.1.

L'autorité compétente peut, pour des raisons objectives, permettre à des véhicules d'être exemptés de contrôle ou d'être soumis à des procédures spéciales de contrôle, pour autant qu'ils soient sous l'escorte d'une personne autorisée à accompagner conformément au point 1.2.7.3.

1.4.4.2.

Les exemptions et les procédures spéciales de contrôle sont également soumises aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

1.5.1.

Une surveillance ou des rondes doivent être organisées afin de surveiller:

1.5.2.

La fréquence et les moyens mis en œuvre de surveillance et de rondes doivent être fondés sur une évaluation des risques et être agréés par l'autorité compétente. Ils doivent tenir compte des éléments suivants:

Les parties de l'évaluation du risque qui concernent la fréquence et les moyens mis en œuvre pour la surveillance et les rondes doivent être, sur demande, communiquées par écrit aux fins des contrôles de conformité.

1.5.3.

La surveillance et les rondes ne doivent pas suivre un schéma prévisible. La validité des cartes d'identification doit être contrôlée par sondage.

1.5.4.

Des mesures doivent être mises en place afin d'empêcher tout individu de franchir les points de contrôle de sûreté et, dans le cas où cela se produirait, de pouvoir y parer rapidement et d'en maîtriser les conséquences, afin de rétablir la situation.

1.6.1.

Les personnes autres que les passagers ne doivent être pas autorisées à transporter les articles énumérés à l'appendice 1-A dans les zones de sûreté à accès réglementé.

1.6.2.

Une dérogation au point 1.6.1 peut être accordée seulement si la personne est autorisée à transporter des articles prohibés dans les zones de sûreté à accès réglementé pour s'acquitter de tâches essentielles au fonctionnement des installations aéroportuaires ou de l'aéronef ou pour accomplir des fonctions en vol.

1.6.3.

Afin de permettre la réconciliation de la personne autorisée à transporter un ou plusieurs articles parmi ceux énumérés dans l'appendice 1-A avec l'article transporté:

1.6.4.

La réconciliation doit être effectuée avant que la personne ne soit autorisée à transporter le ou les articles concernés à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé et à la demande de personnes effectuant la surveillance ou des rondes en vertu du point 1.5.1. c).

1.6.5.

Les articles énumérés à l'appendice 1-A peuvent être stockés dans une zone de sûreté à accès réglementé à condition qu'ils soient conservés dans un endroit sûr. Les articles énumérés aux points c), d) et e) de l'appendice 4-C peuvent être conservés dans une zone de sûreté à accès réglementé à condition qu'ils ne soient pas accessibles aux passagers.

3.0.1.

Sauf indication contraire, un transporteur aérien doit veiller à la mise en œuvre des mesures fixées dans le présent chapitre en ce qui concerne ses aéronefs.

3.0.2.

Les pays tiers où les normes de sûreté appliquées sont reconnues équivalentes aux normes de base communes en ce qui concerne la sûreté des aéronefs sont énumérés à l'appendice 3-B.

3.0.3.

Un aéronef ne doit pas faire l'objet d'une vérification de sûreté. Il doit faire l'objet d'une fouille de sûreté d'un aéronef conformément au point 3.1

3.0.4.

Un transporteur aérien doit, sur demande, être informé par l'exploitant d'aéroport qu'un aéronef lui appartenant se trouve ou non dans une partie critique. En cas de doute, l'aéronef sera réputé se trouver dans une partie autre qu'une partie critique.

3.0.5.

Lorsqu'une zone n'est plus considérée comme une partie critique du fait d'un changement de la situation en matière de sûreté, l'aéroport doit en informer les transporteurs concernés.

3.0.6.

La liste des articles prohibés pour les fouilles de sûreté des parties intérieures d'un aéronef est la même que celle qui figure à l'appendice 1-A. Les engins explosifs et incendiaires assemblés doivent être considérés comme des articles prohibés pour les fouilles de sûreté des parties extérieures d'un aéronef.

3.0.7.

Aux fins du présent chapitre, on entend par «panneaux et trappes de service de l'aéronef» les compartiments et points d'accès extérieurs d'un aéronef qui sont munis de poignées externes ou de panneaux à boucles de retenue externes et qui sont couramment utilisés pour fournir les services d'assistance en escale.

3.0.8.

Les références aux pays tiers dans le présent chapitre et dans la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission comprennent les autres pays et territoires auxquels, en vertu de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le titre VI de la troisième partie dudit traité ne s'applique pas.

3.1.1.1.

Un aéronef doit faire l'objet d'une fouille de sûreté à chaque fois qu'il y a lieu de croire que des personnes non autorisées y ont eu accès.

3.1.1.2.

Une fouille de sûreté d'un aéronef doit consister en un contrôle de parties déterminées d'un aéronef qui sont définies dans la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

3.1.1.3.

Un aéronef arrivant dans une partie critique en provenance d'un pays tiers ne figurant pas sur la liste de l'appendice 3-B doit faire l'objet d'une fouille de sûreté à un moment quelconque après le débarquement des passagers de la zone à fouiller et/ou après le déchargement de la soute.

3.1.1.4.

Un aéronef arrivant en provenance d'un État membre où il était en transit après être arrivé en provenance d'un pays tiers ne figurant pas sur la liste de l'appendice 3-B doit être considéré comme un aéronef en provenance d'un pays tiers.

3.1.1.5.

L'opportunité d'une fouille de sûreté d'un aéronef est également soumise aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

3.2.1.1.

Quel que soit l'emplacement où stationne un aéronef dans un aéroport, chacune de ses portes externes doit être protégée contre tout accès non autorisé par l'une des mesures suivantes:

3.2.1.2.

Le point 3.2.1.1 ne s'applique pas à un aéronef stationné dans un hangar fermé ou protégé par d'autres moyens contre un accès non autorisé.

3.2.2.1.

Lorsque les portes extérieures sont fermées et que l'aéronef se trouve dans une partie autre qu'une partie critique, chaque porte extérieure doit également:

Le point a) ne s'applique pas aux portes accessibles aux personnes depuis le sol.

3.2.2.2.

Lorsque des moyens d'accès sont retirés des portes qui ne sont pas accessibles aux personnes depuis le sol, ils doivent être placés à une distance suffisante de l'aéronef afin d'en interdire raisonnablement l'accès.

3.2.2.3.

Lorsque les portes extérieures sont verrouillées, seules les personnes auxquelles des nécessités opérationnelles l'imposent pourront les déverrouiller.

3.2.2.4.

Lorsque les portes extérieures sont sous surveillance, tout accès non autorisé à l'aéronef doit être immédiatement détecté.

3.2.2.5.

La protection des aéronefs aux portes extérieures fermées qui se trouvent dans une partie autre qu'une partie critique est également soumise aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

4.0.1.

Sauf indication contraire, l'autorité, l'exploitant d'aéroport, le transporteur aérien ou l'entité responsable conformément au programme national de sûreté de l'aviation civile tel que visé à l'article 10 du règlement (CE) no 300/2008 doit veiller à la mise en œuvre de mesures énoncées dans le présent chapitre.

4.0.2.

Les pays tiers où les normes de sûreté appliquées sont reconnues équivalentes aux normes de base communes en ce qui concerne et les passagers et les bagages de cabine sont énumérés à l'appendice 4-B.

4.0.3.

Les passagers et leurs bagages de cabine en provenance d'un État membre où l'aéronef était en transit après être arrivé d'un pays tiers ne figurant pas sur la liste de l'appendice 4-B, ou d'un aéroport de l'Union lorsque l'État membre concerné a dérogé aux normes de base communes conformément à l'article 1er du règlement (UE) no 1254/2009, doivent être considérés comme des passagers et des bagages de cabine en provenance d'un pays tiers, sauf confirmation que ces passagers et leurs bagages de cabine ont été soumis à une inspection/filtrage conformément au présent chapitre.

4.0.4.

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

4.0.5.

Les références aux pays tiers dans le présent chapitre et, le cas échéant, dans la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission, comprennent les autres pays et territoires auxquels, en vertu de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le titre VI de la troisième partie dudit traité ne s'applique pas.

4.0.6.

Les passagers et leurs bagages de cabine en provenance d'un aéroport de l'Union lorsque l'État membre concerné a dérogé aux normes de base communes conformément à l'article 1er du règlement (UE) no 1254/2009 doivent être considérés comme des passagers et des bagages de cabine en provenance d'un pays tiers, sauf confirmation que ces passagers et leurs bagages de cabine ont été soumis à une inspection/filtrage conformément au présent chapitre.

4.1.1.1.

Avant l'inspection/filtrage, les passagers doivent retirer leurs manteaux et vestes, qui seront inspectés comme des bagages de cabine. L'opérateur peut demander à tout passager de se délester également d'autres éléments, selon les besoins.

4.1.1.2.

L'inspection/filtrage des passagers doit être réalisée selon une des méthodes suivantes au moins:

▼M5

▼M5

▼B

Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si un passager transporte ou non des articles prohibés, celui-ci doit être interdit d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé ou être une nouvelle fois soumis à une inspection/filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.

4.1.1.3.

Lorsqu'une palpation/fouille manuelle est effectuée, elle doit permettre d'obtenir l'assurance raisonnable que la personne ne transporte pas d'articles prohibés.

4.1.1.4.

Lorsque l'alarme d'un portique de détection de métaux se déclenche, la cause doit en être trouvée.

4.1.1.5.

Les détecteurs de métaux portatifs ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires d'inspection/filtrage. Ils ne doivent pas remplacer une palpation/fouille manuelle.

4.1.1.6.

Lorsque le transport d'un animal vivant est autorisé dans la cabine d'un aéronef, cet animal doit être soumis à une inspection/filtrage comme un passager ou comme un bagage de cabine.

4.1.1.7.

L'autorité compétente peut établir des catégories de passagers qui, pour des raisons objectives, doivent faire l'objet de procédures spéciales d'inspection/filtrage ou qui peuvent en être exemptées. Les États membres doivent informer la Commission des catégories créées.

4.1.1.8.

L'inspection/filtrage des passagers est également soumise aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

4.1.1.9.

Les chiens détecteurs d'explosifs, les équipements de détection de traces d'explosifs (ETD), les détecteurs de métaux pour chaussures (SMD) et les détecteurs d'explosifs pour chaussures (SED) ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires d'inspection/filtrage.

4.1.1.10.

Toutes les conditions minimales suivantes doivent être respectées lorsqu'un scanner de sûreté est utilisé en association avec un examinateur humain, conformément à la définition fournie au point 12.11.1, deuxième alinéa, à des fins d'inspection/filtrage des passagers:

Les points a) et d) s'appliquent également aux scanners de sûreté munis de dispositifs de détection automatique d'objets constituant une menace.

Tout passager doit être en droit de s'opposer à une inspection/filtrage au moyen d'un scanner de sûreté. Il doit alors être soumis à l'inspection/filtrage à l'aide d'une méthode d'inspection/filtrage alternative comprenant au moins une palpation/fouille manuelle, conformément à l'appendice 4-A de la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission. Lorsque l'alarme d'un scanner de sûreté se déclenche, la cause doit en être trouvée.

Préalablement à toute inspection/filtrage au moyen d'un scanner de sûreté, les passagers doivent être informés de la technologie utilisée, des conditions liées à son utilisation et de la possibilité de refuser de s'y soumettre.

4.1.1.11.

L'utilisation conjointe d'un équipement de détection de traces d'explosifs et d'un détecteur de métaux portatif est limitée aux cas pour lesquels l'opérateur considère que la palpation/fouille manuelle d'une partie donnée de la personne est inefficiente et/ou non souhaitable.

4.1.2.1.

Avant l'inspection/filtrage, les ordinateurs portables et les autres appareils électriques de grande taille doivent être retirés des bagages de cabine et inspectés séparément, sauf si les bagages de cabine sont soumis à une inspection/filtrage au moyen d'un équipement de détection d'explosifs (EDS) satisfaisant au minimum à la norme C2.

4.1.2.2.

Dans tous les aéroports, l'entité compétente doit soumettre à inspection/filtrage, à l'entrée dans la zone de sûreté à accès réglementé, au moins les LAG achetés dans un aéroport ou à bord d'un aéronef et contenus dans un sac à témoin d'intégrité scellé contenant une preuve suffisante et visible que l'achat a été effectué dans la partie côté piste d'un aéroport ou à bord d'un aéronef, ainsi que les LAG destinés à être utilisés au cours du voyage à des fins médicales ou répondant à un besoin diététique spécial, y compris les aliments pour bébé.

Avant l'inspection/filtrage, les LAG doivent être retirés des bagages de cabine et inspectés séparément des autres bagages de cabine, sauf si l'équipement utilisé pour l'inspection/filtrage des bagages de cabine permet l'inspection de plusieurs contenants de LAG fermés laissés à l'intérieur des bagages.

Lorsque les LAG ont été retirés des bagages de cabine, le passager doit présenter:

Les autorités compétentes, les compagnies aériennes et les aéroports doivent dûment informer les passagers des procédures d'inspection/filtrage des LAG applicables dans leurs aéroports.

4.1.2.3.

L'inspection/filtrage des bagages de cabine doit être réalisée selon une des méthodes suivantes au moins:

Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si un bagage de cabine contient ou non des articles prohibés, celui-ci doit être refusé ou être une nouvelle fois soumis à une inspection/filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.

4.1.2.4.

Toute fouille manuelle de bagages de cabine doit consister en une ►C1  vérification manuelle des bagages ◄ , y compris de leur contenu, afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'ils ne contiennent pas d'articles prohibés.

4.1.2.5.

Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique ou de détection d'explosifs est utilisé, chaque image doit être visionnée par l'opérateur ou être analysée par un logiciel de validation automatique (ACS, Auto Clear Software).

4.1.2.6.

Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique ou de détection d'explosifs est utilisé, la cause de tout signal d'alarme doit être trouvée, à la satisfaction de l'opérateur, afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est transporté dans la zone de sûreté à accès réglementé ni à bord d'un aéronef.

4.1.2.7.

Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique ou de détection d'explosifs est utilisé, tout article dont la densité gêne l'analyse de son contenu par l'opérateur doit être retiré du bagage. Le bagage doit être inspecté une nouvelle fois et l'article doit être inspecté séparément comme un bagage de cabine.

4.1.2.8.

Tout bagage dont il apparaît qu'il contient un appareil électrique de grande taille doit être inspecté une nouvelle fois après que l'appareil en question en a été retiré et que celui-ci a été inspecté séparément, à moins que les bagages de cabine n'aient été soumis à l'inspection/filtrage au moyen d'un équipement de détection d'explosifs satisfaisant au minimum à la norme C2.

4.1.2.9.

Les chiens détecteurs d'explosifs et les équipements de détection de traces d'explosifs ne peuvent être utilisés que comme moyens complémentaires d'inspection/filtrage.

4.1.2.10.

L'autorité compétente peut établir des catégories de bagages à main qui, pour des raisons objectives, doivent faire l'objet de procédures spéciales d'inspection/filtrage ou peuvent en être exemptées. Les États membres informent la Commission des catégories créées.

4.1.2.11.

Les personnes effectuant l'inspection/filtrage des bagages de cabine au moyen d'un équipement d'imagerie radioscopique ou d'un équipement de détection d'explosifs ne doivent normalement pas consacrer plus de 20 minutes d'affilée à l'examen d'images. Après chacune de ces périodes, l'opérateur ne doit pas examiner d'images pendant au moins 10 minutes. Cette exigence s'applique uniquement si les images à examiner se présentent sous la forme d'un flux ininterrompu.

Les opérateurs assurant l'inspection/filtrage des bagages de cabine doivent être placés sous l'autorité d'un superviseur chargé d'optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l'assistance et l'évaluation de l'équipe.

4.1.2.12.

L'inspection/filtrage des ►C1  bagages de cabine ◄ est également soumise aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

4.1.3.1.

Les LAG transportés par des passagers peuvent être exemptés d'inspection/filtrage au moyen d'un équipement de détection d'explosifs liquides (LEDS) à l'entrée dans la zone de sûreté à accès réglementé si les LAG se trouvent dans des contenants individuels d'une capacité maximale de 100 millilitres ou équivalent placés dans un sac refermable en matière plastique transparent d'une capacité ne dépassant pas 1 litre, le contenu de ce sac devant y prendre place aisément et le sac devant être complètement fermé.

4.1.3.3.

L'autorité compétente peut établir des catégories de LAG qui, pour des raisons objectives, doivent faire l'objet de procédures spéciales d'inspection/filtrage ou qui peuvent en être exemptées. Les États membres informent la Commission des catégories créées.

4.1.3.4.

L'inspection/filtrage des LAG est également soumise aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

4.3.1.

Un transporteur aérien doit se voir notifier par écrit à l'avance, par l'autorité compétente, tout projet d'embarquer à bord d'un aéronef lui appartenant un passager susceptible de causer des troubles.

4.3.2.

La notification doit contenir les informations suivantes:

Le transporteur aérien doit communiquer ces informations au commandant de bord avant l'embarquement des passagers.

4.3.3.

L'autorité compétente doit veiller à ce que les personnes placées en détention par décision de justice soient toujours sous escorte.

4.4.1.

Les passagers ne doivent pas être autorisés à transporter, dans des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord d'un aéronef, les articles énumérés dans l'appendice 4-C.

4.4.2.

Une exemption au point 4.4.1 peut être accordée aux conditions suivantes:

Ces articles doivent alors être placés dans un endroit sécurisé à bord de l'aéronef.

4.4.3.

Le transporteur aérien doit veiller à ce que les passagers soient informés des articles prohibés énumérés dans l'appendice 4-C avant l'achèvement de la procédure d'enregistrement.

a)

—

équipements susceptibles, ou apparaissant comme susceptibles, d'être utilisés pour occasionner des blessures graves par l'émission d'un projectile, notamment:

b)

—

appareils conçus spécialement pour assommer ou pour immobiliser, notamment:

c)

—

objets avec une pointe aiguë ou un bord coupant susceptibles d'être utilisés pour occasionner des blessures graves, notamment:

d)

—

outils susceptibles d'être utilisés soit pour occasionner des blessures graves, soit pour menacer la sécurité de l'aéronef, notamment:

e)

—

objets susceptibles d'être utilisés pour occasionner des blessures graves lorsqu'ils sont utilisés pour frapper, notamment

f)

—

substances et engins explosifs ou incendiaires susceptibles, ou paraissant susceptibles, d'être utilisés pour occasionner des blessures graves ou pour menacer la sécurité d'un aéronef, notamment:

5.0.1.

Sauf indication contraire, l'autorité, l'exploitant d'aéroport, le transporteur aérien ou l'entité responsable conformément au programme national de sûreté de l'aviation civile tel que visé à l'article 10 du règlement (CE) no 300/2008 doit veiller à la mise en œuvre de mesures énoncées dans le présent chapitre.

5.0.2.

Les pays tiers où les normes de sûreté appliquées sont reconnues équivalentes aux normes de base communes en ce qui concerne les bagages de soute sont énumérés à l'appendice 5-A.

5.0.3.

Les bagages de soute en provenance d'un État membre où l'aéronef était en transit après être arrivé d'un pays tiers ne figurant pas sur la liste de l'appendice 5-A, ou d'un aéroport de l'Union lorsque l'État membre concerné a dérogé aux normes de base communes conformément à l'article 1er du règlement (UE) no 1254/2009, doivent être considérés comme des bagages de soute en provenance d'un pays tiers, sauf confirmation que ces bagages de soute ont été soumis à l'inspection/filtrage conformément au présent chapitre.

5.0.4.

Aux fins du présent règlement, on entend par «bagage sécurisé» un bagage de soute en partance qui a été soumis à l'inspection/filtrage et qui est protégé physiquement de façon à empêcher l'introduction d'objets dans le bagage.

5.0.5.

Les références aux pays tiers dans le présent chapitre et, le cas échéant, dans la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission, comprennent les autres pays et territoires auxquels, en vertu de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le titre VI de la troisième partie dudit traité ne s'applique pas.

5.0.6.

Les bagages de soute en provenance d'un aéroport de l'Union lorsque l'État membre concerné a dérogé aux normes de base communes conformément à l'article 1er du règlement (UE) no 1254/2009 doivent être considérés comme des bagages de soute en provenance d'un pays tiers, sauf confirmation que ces bagages de soute ont été soumis à l'inspection/filtrage conformément au présent chapitre.

5.1.1.

Les méthodes suivantes, séparément ou conjointement, doivent être utilisées pour l'inspection/filtrage des bagages de soute:

Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si un bagage de soute contient ou non des articles prohibés, ce dernier doit être refusé ou être une nouvelle fois soumis à une inspection/filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.

5.1.2.

Une palpation/fouille manuelle doit comporter la vérification manuelle complète des bagages, y compris de leur contenu, afin d'obtenir l'assurance raisonnable qu'ils ne contiennent pas d'articles prohibés.

5.1.3.

Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique ou de détection d'explosifs est utilisé, tout article dont la densité gêne l'analyse du contenu du bagage par l'opérateur doit entraîner l'emploi d'un autre moyen d'inspection/filtrage.

5.1.4.

L'inspection/filtrage à l'aide d'un équipement de détection de traces d'explosifs doit consister en l'analyse d'échantillons prélevés à l'intérieur et à l'extérieur du bagage et dans son contenu. Le contenu peut également faire l'objet d'une fouille manuelle.

5.1.5.

L'autorité compétente peut établir des catégories de bagages de soute qui, pour des raisons objectives, doivent faire l'objet de procédures spéciales d'inspection/filtrage ou peuvent en être exemptées. Les États membres doivent informer la Commission des catégories créées.

5.1.6.

L'inspection/filtrage des ►C1  bagages de soute ◄ est également soumise aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

5.1.7.

Les personnes effectuant l'inspection/filtrage des bagages de soute au moyen d'un équipement d'imagerie radioscopique ou de détection d'explosifs ne doivent normalement pas consacrer plus de 20 minutes d'affilée à l'examen d'images. Après chacune de ces périodes, l'opérateur ne doit pas examiner d'images pendant au moins 10 minutes. Cette exigence s'applique uniquement si les images à examiner se présentent sous la forme d'un flux ininterrompu.

Les opérateurs assurant l'inspection/filtrage des bagages de soute doivent être placés sous l'autorité d'un superviseur chargé d'optimiser la composition, la qualité du travail, la formation, l'assistance et l'évaluation de l'équipe.

5.2.1.

Les passagers ne peuvent avoir accès aux bagages de soute inspectés, sauf s'il s'agit de leurs propres bagages et qu'ils sont sous surveillance, afin de veiller:

5.2.2.

Les bagages de soute qui n'ont pas été protégés contre toute intervention non autorisée doivent être une nouvelle fois soumis à une inspection/filtrage.

5.2.3.

La protection des bagages de soute est également soumise aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

5.3.1.1.

Tout transporteur aérien doit, au cours des opérations d'embarquement, veiller à ce que chaque passager présente une carte d'embarquement valable ou un équivalent correspondant au bagage de soute enregistré.

5.3.1.2.

Tout transporteur aérien doit veiller à ce qu'une procédure soit en place pour identifier les bagages de soute des passagers qui n'ont pas embarqué ou qui ont quitté l'aéronef avant le départ.

5.3.1.3.

Si un passager n'est pas à bord de l'aéronef, le bagage de soute correspondant à sa carte d'embarquement ou équivalent doit être considéré comme non accompagné.

5.3.1.4.

Tout transporteur aérien doit veiller à ce que chaque bagage de soute non accompagné soit clairement identifiable comme étant autorisé à être transporté par voie aérienne.

5.3.2.1.

Le motif pour lequel le bagage est devenu non accompagné doit être consigné avant son chargement sur l'aéronef, sauf si les contrôles de sûreté visés au point 5.3.3 sont mis en œuvre.

5.3.2.2.

Des dispositions complémentaires détaillées concernant les facteurs indépendants de la volonté des passagers sont fixées dans la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

5.3.3.1.

Les bagages de soute non accompagnés non couverts par le point 5.3.2 doivent être soumis à une inspection/filtrage selon l'une des méthodes indiquées au point 5.1.1 et, le cas échéant, en appliquant les exigences complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

5.3.3.2.

Les bagages de soute qui deviennent non accompagnés en raison de facteurs autres que ceux visés au point 5.3.2.2 doivent être retirés de l'aéronef et être une nouvelle fois soumis à une inspection/filtrage avant d'y être de nouveau embarqués.

5.3.3.3.

Des dispositions complémentaires détaillées concernant les contrôles de sûreté pour les bagages de soute non accompagnés sont fixées dans la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

5.4.1.

Les passagers ne doivent pas être autorisés à transporter dans leurs bagages de soute les articles énumérés à l'appendice 5-B.

5.4.2.

Une exemption au point 5.4.1 peut être accordée aux conditions suivantes:

5.4.3.

Le transporteur aérien doit veiller à ce que les passagers soient informés des articles prohibés énumérés dans l'appendice 5-B à tout moment avant l'achèvement de la procédure d'enregistrement.

6.0.1.

L'autorité, l'exploitant d'aéroport, le transporteur aérien ou l'entité définie dans le présent chapitre doivent veiller à la mise en œuvre des mesures énoncées dans le présent chapitre.

6.0.2.

Les engins explosifs et incendiaires assemblés qui ne sont pas transportés conformément aux règles de sécurité applicables doivent être considérés comme des articles prohibés dans les envois de fret et de courrier.

6.0.3.

Les références aux pays tiers dans le présent chapitre et, le cas échéant, dans la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission, comprennent les autres pays et territoires auxquels, en vertu de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le titre VI de la troisième partie dudit traité ne s'applique pas.

6.1.1.

La totalité du fret et du courrier doit être soumise à une inspection/filtrage par un agent habilité avant le chargement à bord d'un aéronef, sauf dans les cas suivants:

6.1.2.

Lorsqu'une raison quelconque porte à penser qu'un envoi qui a fait l'objet de contrôles de sûreté a été altéré ou n'a pas été protégé contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués, il doit être soumis à une inspection/filtrage par un agent habilité avant d'être chargé sur un aéronef. Les envois qui semblent avoir été significativement altérés ou qui sont suspects pour toute autre raison doivent être traités comme du fret ou du courrier à haut risque (FCHR), conformément au point 6.7.

6.1.3.

Une personne disposant d'un accès non accompagné à du fret aérien identifiable ou à du courrier aérien identifiable qui a fait l'objet des contrôles de sûreté requis doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents ou un contrôle préalable à l'embauche, conformément au point 11.1.

6.2.1.1.

Lors de l'inspection/filtrage de fret ou de courrier:

6.2.1.2.

Lorsque l'opérateur ne peut obtenir d'assurance raisonnable de l'absence d'article prohibé dans l'envoi, l'envoi doit être refusé ou être une nouvelle fois soumis à une inspection/filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.

6.2.1.3.

L'inspection/filtrage du fret et du courrier est également soumise aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

6.2.1.4.

Les personnes effectuant l'inspection/filtrage du fret au moyen d'un équipement d'imagerie radioscopique ou de détection d'explosifs ne doivent normalement pas consacrer plus de 20 minutes d'affilée à l'examen d'images. Après chacune de ces périodes, l'opérateur ne doit pas examiner d'images pendant au moins 10 minutes. Cette exigence s'applique uniquement si les images à examiner se présentent sous la forme d'un flux ininterrompu.

6.2.1.5.

L'inspection/filtrage du fret et du courrier doit être réalisée en mettant en œuvre au moins l'une des méthodes suivantes, conformément à l'appendice 6-J:

▼M2 —————

▼B

6.2.1.6.

Moyennant accord de l'autorité compétente et notification à la Commission, d'autres contrôles de sûreté appropriés peuvent être appliqués lorsque aucun autre moyen ou méthode indiqué au point 6.2.1.5 ne peut être utilisé en raison de la nature de l'envoi:

6.3.1.1.

Les agents habilités doivent être agréés par l'autorité compétente.

L'agrément en qualité d'agent habilité doit spécifier les sites.

Toute entité qui met en œuvre des contrôles de sûreté tels que visés au point 6.3.2 doit être agréée en qualité d'agent habilité. En font partie les tiers prestataires de services logistiques responsables du stockage et du transport intégrés, les transporteurs aériens et les agents d'assistance en escale.

Un agent habilité peut sous-traiter une ou plusieurs des actions suivantes:

6.3.1.2.

La procédure suivante s'applique pour l'agrément des agents habilités:

Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l'autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par l'agent afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses actes d'exécution. Il doit également préciser la manière dont l'agent contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures. Le programme de sûreté d'un transporteur aérien qui décrit les méthodes et les procédures à suivre par le transporteur afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses actes d'exécution doit être considéré comme satisfaisant à l'exigence concernant le programme de sûreté d'un agent habilité.

Le candidat doit également remettre la «déclaration d'engagements — agent habilité» figurant à l'appendice 6-A. Cette déclaration doit être signée par le mandataire du candidat ou par la personne responsable de la sûreté.

La déclaration signée doit être conservée par l'autorité compétente concernée;

Sauf pour les exigences énoncées au point 6.2., un examen du site du candidat par l'autorité douanière compétente conformément à l'article 14 quindecies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 4 ) doit être considéré comme une vérification sur place s'il a eu lieu au maximum trois ans avant la date à laquelle le candidat demande l'agrément en qualité d'agent habilité. Le candidat doit mettre à disposition le certificat AEO et l'évaluation correspondante des autorités douanières pour toute vérification complémentaire.

Si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), elle doit en communiquer rapidement les raisons à l'entité qui sollicite son agrément en qualité d'agent habilité.

6.3.1.3.

Un agent habilité doit désigner, sur chaque site, au moins une personne responsable de la mise en œuvre du programme de sûreté soumis. Cette personne doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents, conformément au point 11.1.

6.3.1.4.

L'habilitation d'un agent doit être renouvelée à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans. La procédure doit comporter une vérification sur place afin de s'assurer que l'agent habilité satisfait toujours aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses actes d'exécution.

Une inspection dans les locaux de l'agent habilité par l'autorité compétente, conformément au programme national de contrôle de la qualité, peut être considérée comme une vérification sur place, pour autant qu'elle couvre toutes les exigences nécessaires pour l'agrément.

Sauf pour les exigences énoncées au point 6.2., un examen du site de l'agent habilité par l'autorité douanière compétente conformément à l'article 14 quindecies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission doit être considéré comme une vérification sur place.

6.3.1.5.

Si l'autorité compétente n'est plus convaincue que l'agent habilité satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses actes d'exécution, elle doit retirer le statut d'agent habilité pour le ou les sites spécifiés.

Si l'entité n'est plus titulaire du certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93, ou si ce certificat AEO est suspendu pour non-conformité avec l'article 14 duodecies dudit règlement, l'autorité compétente doit prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que ►C1  l'agent habilité ◄ respecte les exigences du règlement (CE) no 300/2008.

L'entité doit informer l'autorité compétente de toute modification à son certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93.

Immédiatement après le retrait, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, l'autorité compétente doit veiller à ce que le changement de statut de l'ancien agent habilité soit indiqué dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement».

6.3.1.6.

Sans préjudice du droit de chaque État membre d'appliquer des mesures plus strictes conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 300/2008, un agent habilité agréé conformément au point 6.3 de la présente annexe doit être reconnu dans tous les États membres.

6.3.1.7.

Les exigences du point 6.3.1 autres que celle du point 6.3.1.2 d) ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de l'agrément de l'autorité compétente elle-même en qualité d'agent habilité.

6.3.1.8.

L'autorité compétente doit transmettre à l'autorité douanière toute information relative au statut d'agent habilité qui pourrait être pertinente pour la détention d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93. Il s'agit notamment des informations relatives aux nouveaux agréments des agents habilités, au retrait du statut d'agent habilité, à la revalidation et aux inspections, aux calendriers de vérification et aux résultats de ces évaluations.

Les modalités de cet échange d'informations doivent être établies entre l'autorité compétente et les autorités douanières nationales.

6.3.2.1.

Lors de l'acceptation d'envois, un agent habilité doit déterminer si l'entité d'où proviennent les envois est un agent habilité, un chargeur connu, un client en compte ou ne dispose d'aucun de ces statuts.

6.3.2.2.

L'agent habilité ou le transporteur aérien doit demander à la personne qui livre tout envoi de présenter une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document portant sa photographie et qui a été délivré ou est reconnu par l'autorité nationale. La carte ou le document doit être utilisé pour établir l'identité de la personne qui effectue la livraison.

6.3.2.3.

L'agent habilité doit veiller à ce que les envois qui n'ont pas fait préalablement l'objet de tous les contrôles de sûreté requis:

Le point b) s'applique uniquement si l'expéditeur ne peut prévoir que l'envoi doit être transporté par voie aérienne.

6.3.2.4.

Après l'application des contrôles de sûreté visés aux points 6.3.2.1 à 6.3.2.3 de la présente annexe et au point 6.3 de l'annexe à la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission, l'agent habilité doit veiller à ce que le fret et le courrier soient protégés conformément au point 6.6.

6.3.2.5.

Après l'application des contrôles de sûreté visés aux points 6.3.2.1 à 6.3.2.4, l'agent habilité doit veiller à ce que tout envoi confié à un transporteur aérien ou un autre agent habilité soit accompagné des documents appropriés, sous forme d'une lettre de transport aérien ou d'une déclaration séparée, sous forme électronique ou sur papier.

6.3.2.6.

La documentation visée au point 6.3.2.5 doit être disponible pour inspection par l'autorité compétente à tout moment avant le chargement de l'envoi dans un aéronef et après pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du vol si cette durée est supérieure, et doit comporter toutes les informations suivantes:

▼M2

▼B

Un agent habilité qui confie des envois à un autre agent habilité ou transporteur aérien peut également décider de transmettre uniquement les informations requises aux points a) à e) et g) et de retenir les informations requises au point f) pendant vingt-quatre heures, ou pendant la durée du ou des vols si cette durée est supérieure.

6.3.2.7.

En cas de groupages, les exigences des points 6.3.2.5 et 6.3.2.6 seront réputées satisfaites si:

Le point a) n'est pas exigé pour les groupages qui sont toujours soumis à l'inspection/filtrage ou sont exemptés de l'inspection/filtrage conformément aux points 6.2.1 d) et 6.2.1 e) de la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission si l'agent habilité donne au groupage un identifiant unique et indique le statut de sûreté ainsi qu'une raison unique pour laquelle celui-ci a été délivré.

6.3.2.8.

Lorsqu'il accepte un envoi n'ayant pas fait l'objet de tous les contrôles de sûreté requis, l'agent habilité peut également décider de ne pas procéder aux contrôles de sûreté visés au point 6.3.2, mais de remettre les envois à un autre agent habilité qui veillera à la mise en œuvre de ces contrôles de sûreté.

6.3.2.9.

Un agent habilité doit veiller à ce que tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté soit recruté et formé conformément aux exigences du chapitre 11 et à ce que tout le personnel ayant accès au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui ont fait l'objet des contrôles de sûreté requis ait été recruté et ait suivi une formation de sensibilisation à la sûreté conformément aux exigences du chapitre 11.

Les contrôles de sûreté à effectuer par un agent habilité sont également soumis aux dispositions complémentaires prévues par la décision d'exécution C(2015) 8005 de la Commission.

6.4.1.1.

Les chargeurs connus doivent être agréés par l'autorité compétente.

L'agrément en qualité de chargeur connu doit spécifier les sites.

6.4.1.2.

La procédure suivante s'applique pour l'agrément des chargeurs connus:

▼M2

Le candidat doit soumettre un programme de sûreté à l'autorité compétente concernée. Ce programme doit décrire les méthodes et les procédures à suivre par l'expéditeur afin de se conformer aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses actes d'exécution. Il doit également préciser la manière dont l'expéditeur contrôle lui-même le respect de ces méthodes et procédures.

Le candidat doit recevoir les «instructions à l'intention des chargeurs connus» figurant à l'appendice 6-B et la «liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus» figurant à l'appendice 6-C;

Afin de déterminer si le candidat satisfait à ces exigences, l'autorité compétente ou le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne agissant pour le compte de celle-ci doit utiliser la «liste de contrôle pour la validation des chargeurs connus» qui figure à l'appendice 6-C. Cette liste de contrôle comprend une déclaration d'engagements qui doit être signée par le mandataire du candidat ou par la personne responsable de la sûreté sur le site.

Une fois que la liste de contrôle pour la validation est complétée, les informations qu'elle contient doivent être traitées comme des informations classifiées.

La déclaration signée doit être conservée par l'autorité compétente concernée ou par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et mise à la disposition de l'autorité compétente concernée;

▼B

Le candidat doit mettre à disposition le certificat AEO et l'évaluation correspondante des autorités douanières pour toute vérification complémentaire.

La déclaration signée doit être conservée par l'autorité compétente concernée ou par le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne et mise sur demande à la disposition de l'autorité compétente concernée;

Si l'autorité compétente n'est pas satisfaite des informations fournies conformément aux points a) et b), ou aux points a) et c), le cas échéant, elle doit en communiquer rapidement les raisons à l'entité qui sollicite son agrément en qualité de chargeur connu;

6.4.1.3.

Un chargeur connu doit désigner, sur chaque site, au moins une personne responsable de l'application et de la surveillance de la mise en œuvre des contrôles de sûreté. Cette personne doit avoir passé avec succès une vérification de ses antécédents conformément au point 11.1.

6.4.1.4.

L'agrément que qualité de chargeur connu doit être renouvelé à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans. La procédure doit comporter une vérification sur place afin de s'assurer que le chargeur connu satisfait toujours aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses actes d'exécution.

Une inspection dans les locaux du chargeur connu par l'autorité compétente conformément au programme national de contrôle de la qualité peut être considérée comme une vérification sur place, pour autant qu'elle couvre tous les domaines indiqués sur la liste de contrôle de l'appendice 6-C.

Un examen du site du chargeur connu par l'autorité douanière compétente conformément à l'article 14 quindecies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission doit être considéré comme une vérification sur place.

6.4.1.5.

Si l'autorité compétente n'est plus convaincue que le chargeur connu satisfait aux exigences du règlement (CE) no 300/2008 et de ses actes d'exécution, elle doit retirer le statut de chargeur connu pour le ou les sites spécifiés.

Si l'entité n'est plus titulaire du certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93, ou si ce certificat AEO est suspendu pour non-conformité avec l'article 14 duodecies dudit règlement, l'autorité compétente doit prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que le chargeur connu respecte les exigences du règlement (CE) no 300/2008.

L'entité doit informer l'autorité compétente de toute modification à son certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93.

Immédiatement après le retrait, et dans tous les cas après vingt-quatre heures au plus tard, l'autorité compétente doit veiller à ce que le changement de statut de l'ancien expéditeur soit indiqué dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement».

6.4.1.6.

Sans préjudice du droit de chaque État membre d'appliquer des mesures plus strictes conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 300/2008, ►C1  un chargeur connu ◄ agréé conformément au point 6.4 de la présente annexe doit être reconnu dans tous les États membres.

▼M2 —————

▼B

6.4.1.7.

L'autorité compétente doit transmettre à l'autorité douanière toute information relative au statut de chargeur connu qui pourrait être pertinente pour la détention d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93. Il s'agit notamment des informations relatives aux nouveaux agréments des chargeurs connus, au retrait du statut de chargeur connu, à la revalidation et aux inspections, aux calendriers de vérification et aux résultats de ces évaluations.

Les modalités de cet échange d'informations doivent être établies entre l'autorité compétente et les autorités douanières nationales.

6.4.2.1.

Un chargeur connu doit veiller à ce que:

Lorsque, pour quelque raison que ce soit, ces contrôles de sûreté n'ont pas été effectués sur un envoi, ou que l'envoi en question ne provient pas du chargeur connu agissant pour son propre compte, le chargeur connu doit le faire clairement savoir à l'agent habilité afin que le point 6.3.2.3 puisse être appliqué.

6.4.2.2.

Le chargeur connu doit accepter que les envois qui n'ont pas fait l'objet des contrôles de sûreté appropriés soient soumis à une inspection/filtrage conformément au point 6.2.1.

6.5.1.

L'agent habilité doit tenir à jour une base de données contenant les informations suivantes relatives à tout client en compte qu'il a désigné avant le 1er juin 2017:

Lorsque le client en compte est titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, le numéro de certificat AEO doit être mis à jour dans la base de données visée au premier alinéa.

Cette base de données peut être inspectée par l'autorité compétente.

6.5.2.

L'absence d'activité du client en compte en relation avec des mouvements de fret ou de courrier aérien pendant une période de deux ans met un terme à son statut de client en compte.

6.5.3.

Si l'autorité compétente ou l'agent habilité n'est plus convaincu que le client en compte se conforme aux instructions de l'appendice 6-D, l'agent habilité doit immédiatement retirer le statut de client en compte. Le statut de tout client en compte désigné par un agent habilité prendra fin le 30 juin 2021.

6.5.4.

Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les contrôles de sûreté spécifiés dans les «instructions de sûreté de l'aviation civile à l'intention des clients en compte» n'ont pas été effectués sur un envoi, ou que l'envoi en question ne provient pas du client en compte agissant pour son propre compte, le client en compte doit le faire clairement savoir à l'agent habilité afin que le point 6.3.2.3 puisse être appliqué.

6.6.1.1.

Afin de garantir que les envois qui ont fait l'objet des contrôles de sûreté requis soient protégés contre toute intervention non autorisée au cours du transport:

La déclaration signée doit être conservée par l'agent habilité, le chargeur connu ou le client en compte pour le compte duquel le transport est effectué. Sur demande, une copie de la déclaration signée doit également être mise à la disposition de l'agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l'envoi, ou à l'autorité compétente concernée;

En alternative au point c), le transporteur peut apporter à l'agent habilité, au chargeur connu ou au client en compte pour le compte duquel il assure l'acheminement la preuve qu'il a été certifié ou agréé par une autorité compétente.

Cette preuve doit satisfaire aux exigences prévues dans l'appendice 6-E, et des copies doivent en être conservées par l'agent habilité, le chargeur connu ou le client en compte concerné. Sur demande, une copie doit être également mise à la disposition de l'agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l'envoi, ou à toute autre autorité compétente.

6.6.1.2.

Les points 6.6.1.1 b) et 6.6.1.1 c) ne s'appliquent pas au cours du transport côté piste.

6.6.2.1.

Les envois de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie critique doivent être considérés comme protégés contre toute intervention non autorisée.

6.6.2.2.

Les envois de fret et de courrier qui se trouvent dans une partie autre qu'une partie critique d'une zone de sûreté à accès réglementé doivent être protégés contre toute intervention non autorisée jusqu'à leur remise à un autre agent habilité ou à un transporteur aérien. Les envois doivent être placés dans les parties des locaux d'un agent habilité qui sont soumises à un contrôle d'accès ou, lorsqu'ils sont placés ailleurs, doivent être considérés comme protégés contre toute intervention non autorisée:

6.8.1.1.

Tout transporteur aérien transportant du fret ou du courrier en provenance d'un aéroport d'un pays tiers ne figurant pas sur la liste des appendices 6-Fi ou 6-Fii, et destiné au transfert, au transit ou au déchargement dans tout aéroport entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 300/2008, doit être désigné comme «transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers» (ACC3) par l'une des autorités compétentes suivantes, le cas échéant:

6.8.1.2.

La désignation d'un transporteur aérien comme ACC3 pour ses opérations de fret et de courrier au départ d'un aéroport pour lequel la désignation comme ACC3 est requise (ci-après les «opérations de fret concernées») doit s'effectuer sur la base des éléments suivants:

6.8.1.3.

L'autorité compétente doit attribuer à l'ACC3 désigné un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé permettant d'identifier le transporteur aérien et l'aéroport d'un pays tiers pour lequel le transporteur aérien a été désigné comme transporteur de fret ou de courrier à destination de l'Union.

6.8.1.4.

La désignation doit prendre effet le jour où l'autorité compétente a introduit les renseignements concernant l'ACC3 dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement», pour une durée maximale de cinq ans.

6.8.1.5.

Un ACC3 figurant dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement» doit être reconnu dans tous les États membres pour toutes les opérations effectuées au départ de l'aéroport d'un pays tiers dans l'Union.

6.8.2.1.

La validation de sûreté aérienne de l'Union européenne pour les opérations de fret concernées d'un transporteur aérien doit comprendre:

6.8.2.2.

La vérification de la mise en œuvre de la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne doit s'effectuer sur place, à l'un des échelons suivants.

Si la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne établit ensuite qu'un ou plusieurs objectifs énumérés sur la liste de contrôle figurant à l'appendice 6-C3 n'ont pas été mis en œuvre, l'autorité compétente ne doit pas désigner le transporteur aérien comme ACC3 pour les opérations de fret concernées sans disposer de la preuve que le transporteur aérien a mis en œuvre des mesures remédiant à la déficience constatée.

6.8.2.3.

L'autorité compétente peut accepter le rapport de validation de sûreté aérienne de l'Union européenne d'une entité d'un pays tiers, ou d'un autre ACC3, dans le cadre d'une désignation comme ACC3 si ladite entité ou ledit ACC3 effectue l'ensemble des opérations de fret, y compris le chargement dans la soute de l'aéronef, pour le compte de l'ACC3 candidat et que le rapport de validation de sûreté aérienne de l'Union européenne couvre toutes ces activités.

6.8.2.4.

La validation de sûreté aérienne de l'Union européenne doit être formalisée dans un rapport de validation comprenant au moins la déclaration d'engagements figurant à l'appendice 6-H1, la liste de contrôle figurant à l'appendice 6-C3 et une déclaration du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne figurant à l'appendice 11-A. Le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit soumettre le rapport de validation à l'autorité compétente et en fournir une copie au transporteur aérien validé.

6.8.3.1.

L'ACC3 doit s'assurer que l'ensemble du fret et du courrier destiné au transfert, au transit ou au déchargement dans un aéroport de l'Union fait l'objet d'une inspection/filtrage, sauf si:

Le point c) s'applique jusqu'au 30 juin 2021.

6.8.3.2.

Le fret et le courrier transportés dans l'Union doivent faire l'objet d'une inspection/filtrage par l'un des moyens ou l'une des méthodes figurant au point 6.2.1 et d'un niveau suffisant pour raisonnablement garantir qu'ils ne contiennent pas d'articles prohibés.

6.8.3.3.

L'ACC3 doit garantir:

6.8.3.4.

Lorsqu'il confie des envois ayant fait l'objet de sa part des contrôles de sûreté requis à un autre ACC3 ou RA3, l'ACC3, le RA3 ou le KC3 doit indiquer dans la documentation accompagnant l'envoi l'identifiant alphanumérique unique obtenu auprès de l'autorité compétente responsable de la désignation.

6.8.3.5.

Lorsqu'il accepte un envoi, un ACC3 ou RA3 doit déterminer si le transporteur aérien ou l'entité d'où provient l'envoi est un autre ACC3, RA3 ou KC3 à l'aide des moyens suivants:

Si aucun identifiant n'est indiqué dans la documentation accompagnant l'envoi, ou si le transporteur aérien ou l'entité qui effectue la livraison ne porte pas la mention «actif» dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement», il doit être estimé qu'aucun contrôle de sûreté n'a été effectué antérieurement, et l'envoi doit faire l'objet d'une inspection/filtrage réalisée par l'ACC3 ou par un autre agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne (RA3) avant son chargement à bord d'un aéronef.

6.8.3.6.

Après l'application des contrôles de sûreté visés aux points 6.8.3.1 à 6.8.3.5, l'ACC3 ou l'agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne (RA3) agissant pour son compte doit veiller à ce que la documentation d'accompagnement, sous forme d'une lettre de transport aérien, d'un document postal équivalent ou d'une déclaration séparée, et sous forme électronique ou sur papier, indique au minimum:

▼M5

▼M2

▼M5

En cas de groupages, l'ACC3 ou l'agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne (RA3) qui a effectué le groupage conserve les informations requises ci-dessus pour chaque envoi au moins jusqu'à l'heure d'arrivée estimée des envois au premier aéroport dans l'Union européenne ou pendant vingt-quatre heures si cette durée est supérieure.

▼M2

6.8.3.7.

En l'absence d'agent habilité d'un pays tiers visé au point 6.8.3.6 b), la déclaration sur le statut de sûreté peut être émise par l'ACC3 ou par le transporteur aérien en provenance d'un pays tiers figurant dans les appendices 6-Fi ou 6-Fii.

6.8.3.8.

Les envois en transit ou en transfert en provenance d'un pays tiers figurant sur la liste de l'appendice 6-I dont la documentation d'accompagnement n'est pas conforme au point 6.8.3.6 sont traités conformément au chapitre 6.7 avant le vol suivant.

6.8.3.9.

Les envois en transit ou en transfert en provenance d'un pays tiers ne figurant pas sur la liste de l'appendice 6-I dont la documentation d'accompagnement n'est pas conforme au point 6.8.3.6 sont traités conformément au chapitre 6.2 avant le vol suivant. La documentation d'accompagnement des envois en provenance d'un pays tiers figurant sur la liste de l'appendice 6-F satisfait au minimum au dispositif de l'OACI concernant la déclaration sur le statut de sûreté de l'envoi.

6.8.4.1.

Les entités de pays tiers faisant partie, ou ayant l'intention de faire partie, de la chaîne d'approvisionnement d'un transporteur aérien détenant le statut d'ACC3 peuvent être désignées en qualité d'«agent habilité d'un pays tiers» (RA3) ou de «chargeur connu d'un pays tiers» (KC3).

6.8.4.2.

Pour obtenir la désignation, l'entité doit adresser sa demande:

L'autorité compétente qui reçoit la demande doit entamer la procédure de désignation, ou s'accorder avec l'autorité compétente d'un autre État membre sur sa délégation, en tenant compte de la coopération en matière d'aviation ou de politique, ou les deux.

6.8.4.3.

Avant la désignation, il y a lieu de confirmer l'aptitude à obtenir le statut de RA3 ou de KC3 conformément au point 6.8.4.1.

6.8.4.4.

La désignation d'une entité comme RA3 ou KC3 pour ses opérations de fret et de courrier («opérations de fret concernées») doit s'effectuer sur la base des éléments suivants:

6.8.4.5.

L'autorité compétente doit attribuer au RA3 ou au KC3 désigné un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé permettant d'identifier l'entité et le pays tiers pour lequel il a été désigné pour mettre en œuvre les dispositions liées à la sûreté du fret ou du courrier à destination de l'Union.

6.8.4.6.

La désignation doit prendre effet le jour où l'autorité compétente a introduit les renseignements concernant l'entité dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement», pour une durée maximale de trois ans.

6.8.4.7.

Une entité figurant comme RA3 ou KC3 dans la «base de données de l'Union sur la sûreté de la chaîne d'approvisionnement» doit être reconnue dans tous les États membres pour les opérations effectuées relativement au fret ou au courrier transporté par un ACC3 au départ de l'aéroport d'un pays tiers et à destination de l'Union.

6.8.4.8.

Les désignations comme RA3 et KC3 émises avant le 1er juin 2017 expirent cinq ans après leur émission ou le 31 mars 2020, à la première de ces deux échéances.

6.8.4.9.

Lorsque l'autorité compétente responsable de leur agrément en fait la demande, les validateurs de sûreté aérienne de l'Union européenne doivent transmettre les renseignements contenus dans le volet 1 de la liste de contrôle figurant à l'appendice 6-C2 ou à l'appendice 6-C4, le cas échéant, pour chacune des entités qu'ils ont désignées, afin d'établir une liste consolidée des entités désignées par les validateurs de sûreté aérienne de l'Union européenne.

6.8.5.1.

Pour être désigné comme agent habilité ou chargeur connu titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne, les entités de pays tiers doivent être validées conformément à l'une des deux options suivantes:

Le rapport de validation doit comprendre, pour les agents habilités d'un pays tiers, la déclaration d'engagements figurant à l'appendice 6-H2 ainsi que la liste de contrôle figurant à l'appendice 6-C2 et, pour les chargeurs connus d'un pays tiers, la déclaration d'engagements figurant à l'appendice 6-H3 ainsi que la liste de contrôle figurant à l'appendice 6-C4. Le rapport de validation doit comprendre également une déclaration du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne figurant à l'appendice 11-A.

6.8.5.2.

Lorsque la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne conformément au point 6.8.5.1 b) est terminée, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit soumettre le rapport de validation à l'autorité compétente et en fournir une copie à l'entité validée.

6.8.5.3.

Un contrôle de conformité réalisé par l'autorité compétente d'un État membre ou par la Commission peut être considéré comme une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne, pour autant qu'il couvre tous les domaines indiqués sur la liste de contrôle de l'appendice 6-C2 ou de l'appendice 6-C4, le cas échéant.

6.8.5.4.

L'ACC3 doit tenir à jour une base de données contenant au moins les informations suivantes pour chaque agent habilité ou chargeur connu ayant fait l'objet d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne conformément au point 6.8.5.1 dont il reçoit directement du fret ou du courrier à destination de l'Union:

Le cas échéant, la base de données contient les informations ci-dessus pour chaque client en compte sous la responsabilité de l'ACC3 conformément au point 6.8.3.1 c) dont il reçoit directement du fret ou du courrier à destination de l'Union.

La base de données doit être disponible lors d'une inspection de l'ACC3.

Les autres entités titulaires d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne peuvent tenir à jour une telle base de données.

6.8.5.5.

Une entité de transport aérien de fret ou de courrier qui exploite un réseau comprenant différents sites situés dans des pays tiers peut obtenir une seule désignation en tant qu'agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne pour tous les sites du réseau, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

Pour conserver le statut d'agent habilité titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne pour tous les sites du réseau non validés jusqu'au 30 juin 2018 au plus tard, chaque année après l'année de la désignation, au moins deux autres sites, ou un nombre correspondant à 20 % d'autres sites, si celui-ci est plus élevé, à partir desquels le fret ou le courrier est livré au(x) site(s) énuméré(s) au point i) doivent être soumis à une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne jusqu'à ce que tous les sites soient validés.

Un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne doit établir la feuille de route qui détermine, de manière aléatoire, l'ordre des sites à valider chaque année. La feuille de route doit être établie indépendamment de l'entité qui gère le réseau et ne peut être modifiée par cette dernière. Elle doit faire partie intégrante du rapport de validation, sur la base duquel le réseau est désigné en tant qu'agent habilité d'un pays tiers titulaire d'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne.

Une fois qu'il a été soumis à une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne, un site du réseau doit être considéré comme un agent habilité d'un pays tiers au sens du point 6.8.4.2.

6.8.5.6.

Lorsqu'il ressort de la validation de sûreté aérienne de l'Union européenne d'un site du réseau, telle que visée au point 6.8.5.5 c) ii), que le site ne respecte pas les objectifs recensés dans la liste de contrôle de l'appendice 6-C2, le fret et le courrier provenant de ce site doivent être soumis à une inspection/filtrage sur un site désigné comme agent habilité d'un pays tiers conformément au point 6.8.4.2 jusqu'à ce qu'une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne confirme le respect des objectifs recensés dans la liste de contrôle.

6.8.5.7.

Les points 6.8.5.5 et 6.8.5.6 expirent le 30 juin 2018.