02014R0833 — FR — 26.02.2023 — 016.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
|
RÈGLEMENT (UE) No 833/2014 DU CONSEIL du 31 juillet 2014 (JO L 229 du 31.7.2014, p. 1) |
Modifié par:
|
|
|
Journal officiel |
||
|
n° |
page |
date |
||
|
L 271 |
3 |
12.9.2014 |
||
|
L 349 |
20 |
5.12.2014 |
||
|
L 263 |
10 |
8.10.2015 |
||
|
L 316 |
15 |
1.12.2017 |
||
|
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1163 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2019 |
L 182 |
33 |
8.7.2019 |
|
|
L 42I |
74 |
23.2.2022 |
||
|
L 49 |
1 |
25.2.2022 |
||
|
L 57 |
1 |
28.2.2022 |
||
|
L 63 |
1 |
2.3.2022 |
||
|
L 65 |
1 |
2.3.2022 |
||
|
L 81 |
1 |
9.3.2022 |
||
|
L 87I |
13 |
15.3.2022 |
||
|
L 111 |
1 |
8.4.2022 |
||
|
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/595 DE LA COMMISSION du 11 avril 2022 |
L 114 |
60 |
12.4.2022 |
|
|
L 153 |
53 |
3.6.2022 |
||
|
L 193 |
1 |
21.7.2022 |
||
|
L 259I |
3 |
6.10.2022 |
||
|
L 311I |
1 |
3.12.2022 |
||
|
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2368 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2022 |
L 311I |
5 |
3.12.2022 |
|
|
L 322I |
1 |
16.12.2022 |
||
|
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/180 DU CONSEIL du 27 janvier 2023 |
L 26 |
1 |
30.1.2023 |
|
|
L 32I |
1 |
4.2.2023 |
||
|
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/251 DE LA COMMISSION du 4 février 2023 |
L 32I |
4 |
4.2.2023 |
|
|
L 59I |
6 |
25.2.2023 |
||
Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) No 833/2014 DU CONSEIL
du 31 juillet 2014
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«biens et technologies à double usage», les biens énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );
«autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l'annexe I;
«assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil, l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale;
«services de courtage»,
la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris d'un pays tiers vers un autre pays tiers, ou
la vente ou l'achat de biens et de technologies, ou de services financiers et techniques, y compris si ces biens et technologies se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;
«services d'investissement», les services et activités suivants:
la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers,
l'exécution d'ordres pour le compte de clients,
la négociation pour compte propre,
la gestion de portefeuille,
le conseil en investissement,
la prise ferme d'instruments financiers et/ou le placement d'instruments financiers avec engagement ferme,
le placement d'instruments financiers sans engagement ferme,
tout service en liaison avec l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;
«valeurs mobilières», les catégories suivantes de titres, y compris sous la forme de crypto-actifs, négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement:
les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d'actions;
les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d'actions concernant de tels titres;
toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;
«instruments du marché monétaire», les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce à l'exclusion des instruments de paiement;
«établissement de crédit», une entreprise, dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;
«territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien;
«dépositaire central de titres», une personne morale au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );
«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d'épargne, mais à l'exclusion d'un solde créditeur lorsque:
son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) ) , sauf s'il s'agit d'un produit d'épargne dont l'existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d'une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014;
son principal n'est pas remboursable au pair;
son principal n'est remboursable au pair qu'en vertu d'une garantie particulière ou d'un accord particulier donnés par l'établissement de crédit ou par un tiers;
«programmes de citoyenneté par investissement» (ou «passeports dorés»), les procédures mises en place par un État membre qui permettent aux ressortissants de pays tiers d'acquérir sa nationalité en échange de paiements et d'investissements prédéterminés;
«programmes de résidence par investissement» (ou «visas dorés»), les procédures mises en place par un État membre qui permettent aux ressortissants de pays tiers d'obtenir un titre de séjour dans un État membre en échange de paiements et d'investissements prédéterminés;
«plate-forme de négociation», au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 24), de la directive 2014/65/UE, un marché réglementé, un système multilatéral de négociation (MTF) («multilateral trading facility») ou un système organisé de négociation (OTF) («organised trading facility»);
«financement ou aide financière», toute action, quel que soit le moyen spécifique choisi, par laquelle la personne, l'entité ou l'organisme concerné, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, verse ou s'engage à verser ses propres fonds ou ressources économiques, y compris mais pas exclusivement sous la forme de subventions, de prêts, de garanties, de cautions, d'obligations, de lettres de crédit, de crédits fournisseur, de crédits acheteur, d'avances sur importations ou exportations, et de tout type d'assurance ou de réassurance, y compris d'assurance-crédit à l'exportation ; le paiement et les conditions de paiement du prix convenu d'un bien ou d'un service, effectué conformément aux pratiques commerciales normales, ne sont pas considérés comme un financement ou une aide financière;
«pays partenaire», un pays appliquant un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans le présent règlement, tel que mentionné à l'annexe VIII;
«dispositifs de communication grand public», les dispositifs utilisés par des particuliers, tels que les ordinateurs personnels et les périphériques (y compris les disques durs et les imprimantes), les téléphones mobiles, les téléviseurs intelligents, les dispositifs de mémoire (clés USB) et les logiciels grand public pour tous ces articles;
«transporteur aérien russe», une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation valable ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes de la Fédération de Russie;
«notation de crédit»: un avis, émis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier;
«activités de notation de crédit»: les activités d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, d'émission et de réexamen des notations de crédit;
«secteur de l'énergie»: un secteur couvrant les activités suivantes, à l'exception des activités liées au nucléaire civil:
la prospection, la production, la distribution en Russie ou l'extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de combustibles fossiles solides, le raffinage de combustibles, la liquéfaction du gaz naturel ou la regazéification;
la fabrication ou la distribution en Russie de produits à base de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou de gaz; ou
la construction d'installations ou l'installation d'équipements ou la fourniture de services, d'équipements ou de technologies dans le cadre d'activités liées à la production d'énergie ou d'électricité;
«entreprise de transport routier», toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité commerciale dans le domaine du transport de marchandises au moyen de véhicules à moteur ou d'ensembles de véhicules;
«secteur des industries extractives»: un secteur comprenant la localisation, l’extraction, la gestion et la transformation des produits non énergétiques;
«entités critiques», les entités au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil ( 8 );
«infrastructure critique», l’infrastructure au sens de l’article 2, point a), de la directive 2008/114/CE du Conseil ( 9 ) et de l’article 2, point 4), de la directive (UE) 2022/2557;
«infrastructure critique européenne», l’infrastructure au sens de l’article 2, point b), de la directive 2008/114/CE;
«propriétaires ou opérateurs d’infrastructures critiques», les entités responsables des investissements dans un actif, d’un système ou d’une partie de celui-ci, désigné comme infrastructure critique ou infrastructure critique européenne, et/ou de la gestion quotidienne de cet actif, de ce système ou de cette partie de ceux-ci.
Article 2
Il est interdit de:
fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Sans préjudice des obligations d'autorisation visées dans le règlement (UE) 2021/821, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et technologies à double usage ni à la fourniture connexe d'une assistance technique et financière, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
à des fins médicales ou pharmaceutiques;
à l'exportation temporaire d'articles destinés à être utilisés par des médias d'information;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou
▼M16 —————
à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.
À l’exception du point g) du premier alinéa, l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’exportateur réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première exportation.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et sans préjudice des obligations d'autorisation visées dans le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies à double usage ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire, après avoir établi que ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférente sont:
destinés à la coopération entre l'Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Russie dans des domaines purement civils;
destinés à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
destinés à l'exploitation, à l'entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, ainsi qu'à la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement;
destinés à la sécurité maritime;
destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;
destinés à l'usage exclusif d'entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre ou d'un pays partenaire;
destinés aux représentations diplomatiques de l'Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions;
destinés à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Russie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement.
Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:
l'utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe IV ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l'article 2 ter, paragraphe 1, point a).
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l'aviation ou à l'industrie spatiale, à moins qu'une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b); ou
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l'énergie, à moins que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation ou l’assistance technique ou l’aide financière connexe soit autorisé en vertu des exceptions visées à l'article 3, paragraphes 3 à 6.
Article 2 bis
Il est interdit de:
fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services relatifs aux biens ou aux technologies visés au paragraphe 1 et à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens et de technologies visés au paragraphe 1 ni à la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés:
à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
à des fins médicales ou pharmaceutiques;
à l'exportation temporaire d'articles destinés à être utilisés par des médias d'information;
à des mises à jour logicielles;
à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public; ou
▼M16 —————
à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles, et se limitant aux effets personnels, aux effets et objets mobiliers, aux véhicules ou aux outils commerciaux qui leur appartiennent et qui ne sont pas destinés à la vente.
À l’exception du point g) du premier alinéa, l’exportateur déclare dans la déclaration en douane que les biens sont exportés au titre de l’exception correspondante établie dans le présent paragraphe et notifie à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’exportateur réside ou est établi la première utilisation de ladite exception dans un délai de 30 jours à compter de la date de la première exportation.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies visés au paragraphe 1 ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente destinés à un usage non militaire et à un utilisateur final non militaire après avoir établi que ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou aide financière y afférente sont:
destinés à la coopération entre l'Union, les gouvernements des États membres et le gouvernement de Russie dans des domaines purement civils;
destinés à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
destinés à l'exploitation, à l'entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, ainsi qu'à la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement;
destinés à la sécurité maritime;
destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public qui ne sont pas la propriété d'une entité contrôlée par l'État ou détenue à plus de 50 % par l'État;
destinés à l'usage exclusif d'entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre ou d'un pays partenaire; ou
destinés aux représentations diplomatiques de l'Union, des États membres et des pays partenaires, y compris les délégations, les ambassades et les missions; ou
destinés à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Russie, à l’exception de ses pouvoirs publics et des entreprises que ces derniers contrôlent directement ou indirectement.
Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation visées aux paragraphes 4 et 5, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation si elles ont des motifs raisonnables de croire que:
l'utilisateur final pourrait être militaire ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l'annexe IV ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire, à moins que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu de l'article 2 ter, paragraphe 1.
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l'aviation ou à l'industrie spatiale, à moins qu'une telle vente, une telle fourniture, un tel transfert ou une telle exportation ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe ne soient autorisés en vertu du paragraphe 4, point b); ou
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et des technologies visés au paragraphe 1, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière connexe, sont destinés au secteur de l'énergie, à moins que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation ou l’assistance technique ou l’aide financière connexe soit autorisé en vertu des exceptions visées à l'article 3, paragraphes 3 à 6.
Article 2 bis bis
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 2 ter
En ce qui concerne les personnes physiques ou morales, les entités ou organismes énumérés à l'annexe IV, par dérogation à l'article 2, paragraphes 1 et 2, et à l'article 2 bis, paragraphes 1 et 2, et sans préjudice des obligations d'autorisation visées dans le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes ne peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des biens et technologies à double usage, ainsi que des biens et technologies énumérés à l'annexe VII, ou la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférentes, qu'après avoir établi que:
ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférentes sont nécessaires à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement; ou
ces biens ou technologies ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférentes sont exigibles par application d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, ou d'un contrat accessoire nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022.
Article 2 quater
Article 2 quinquies
Les États membres et la Commission assurent la protection des informations confidentielles obtenues en application du présent article, conformément au droit de l'Union et à leur droit national respectif.
Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent article ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine.
Article 2 sexies
L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:
aux engagements contraignants en matière de financement ou d'aide financière contractés avant le 26 février 2022;
la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics dans la limite d’un montant total de 10 000 000 EUR par projet bénéficiant à des petites et moyennes entreprises établies dans l’Union; ou
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.
Article 2 septies
Article 3
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu'avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de biens ou de technologies ou à la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière nécessaire:
au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, à moins qu’il ne soit interdit au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, depuis ou via la Russie vers l’Union; ou
à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation et la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière, après avoir établi que:
l'activité considérée est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l'Union; ou
l'activité considérée est destinée à l'usage exclusif d'entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre.
Article 3 bis
Il est interdit:
d’acquérir une nouvelle participation ou d’augmenter une participation existante dans toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Russie;
d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits ou de participer à un accord en vue d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits, ou de fournir d’une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Russie, ou dans le but établi de financer cette personne morale, cette entité ou cet organisme;
de créer toute nouvelle coentreprise avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur de l’énergie en Russie;
de fournir des services d’investissement directement liés aux activités énumérées aux points a), b) et c).
Il est interdit:
d’acquérir une nouvelle participation ou d’augmenter une participation existante dans toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur des industries extractives en Russie;
d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits ou de participer à un accord en vue d’accorder de nouveaux prêts ou de nouveaux crédits, ou de fournir d’une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur des industries extractives en Russie, ou dans le but établi de financer cette personne morale, cette entité ou cet organisme;
de créer toute nouvelle coentreprise avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Russie ou de tout autre pays tiers et opérant dans le secteur des industries extractives en Russie;
de fournir des services d’investissement directement liés aux activités énumérées aux points a), b) et c).
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, toute activité visée au paragraphe 1, après avoir établi que:
l’activité considérée est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union, ainsi que le transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, sauf interdiction en vertu de l’article 3 quaterdecies ou 3 quindecies, depuis ou via la Russie vers l’Union; ou que
l’activité considérée concerne exclusivement une personne morale, une entité ou un organisme opérant dans le secteur de l’énergie en Russie détenu par une personne morale, une entité ou un organisme qui est établi ou constitué selon le droit d’un État membre.
Article 3 ter
Il est interdit de:
fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l'exportateur le notifie à l'autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant la 'vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, en fournissant des précisions sur la justification pertinente de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation sans autorisation préalable.
Article 3 quater
Il est interdit de:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 4, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, l'exécution d'un crédit-bail aérien conclu avant le 26 février 2022, après avoir établi:
que cela est strictement nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d'un État membre auquel aucune des mesures restrictives prévues par le présent règlement ne s'applique; et
qu'aucune ressource économique ne sera mise à la disposition de la partie russe, à l'exception du transfert de propriété de l'aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.
Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires conformément au présent paragraphe, les autorités nationales compétentes n’accordent pas d’autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.
Article 3 quinquies
Article 3 sexies
Article 3 sexies bis
Aux fins du présent article, à l’exception du paragraphe 1 bis, on entend par navire:
un navire relevant du champ d'application des conventions internationales pertinentes;
un yacht d'une longueur égale ou supérieure à 15 mètres, ne transportant pas de marchandises et ne transportant pas plus de douze passagers; ou
un bateau de plaisance ou un véhicule nautique à moteur au sens de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ).
Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser un navire à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’un tel accès est nécessaire:
sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, ainsi que de certains produits chimiques et de fer énumérés à l’annexe XXIV;
à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;
à des fins humanitaires;
au transport de combustible nucléaire et d'autres biens strictement nécessaires au fonctionnement des capacités nucléaires civiles; ou
à l'achat, à l'importation ou au transport vers l'Union de charbon et d'autres combustibles fossiles solides énumérés à l'annexe XII, jusqu'au 10 août 2022.
Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les navires qui ont changé leur pavillon russe ou leur numéro d’immatriculation russe pour le pavillon ou le numéro d’immatriculation de tout autre État avant le 16 avril 2022 à accéder à un port ou à une écluse, dans les conditions qu’elles jugeront appropriées, après avoir établi que:
un pavillon russe ou un numéro d’immatriculation russe était requis par le contrat; et
cet accès est nécessaire pour décharger des marchandises strictement nécessaires à l’achèvement de projets liés aux énergies renouvelables dans l’Union, pour autant que l’importation desdites marchandises ne soit pas interdite par ailleurs en vertu du présent règlement.
Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, un navire à accéder à un port ou une écluse à condition qu’il:
ait battu le pavillon de la Fédération de Russie dans le cadre d’une immatriculation au titre d’affrètement en coque nue, initialement effectué avant le 24 février 2022;
ait recouvré son droit de battre le pavillon de l’État membre du pavillon précédent avant le 31 janvier 2023; et
ne soit pas détenu, affrété, exploité ou contrôlé d’une autre manière par un ressortissant russe ou toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit de la Fédération de Russie.
Article 3 septies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 3 octies
Il est interdit:
d'importer dans l'Union, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII si ceux-ci:
sont originaires de Russie; ou
ont été exportés de Russie;
d'acheter, directement ou indirectement, les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII si ceux-ci sont situés en Russie ou sont originaires de Russie;
de transporter les produits sidérurgiques énumérés à l'annexe XVII si ceux-ci sont originaires de Russie ou sont exportés de Russie vers tout autre pays;
d’importer ou d’acheter, à partir du 30 septembre 2023, directement ou indirectement des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe XVII lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie énumérés à l’annexe XVII; en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe XVII transformés dans un pays tiers et incorporant des produits sidérurgiques originaires de Russie relevant du code NC 7207 11 , 7207 12 10 ou 7224 90 , cette interdiction s’applique à compter du 1er avril 2024 pour le code NC 7207 11 et à compter du 1er octobre 2024 pour les codes NC 7207 12 10 et 7224 90 ;
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière, notamment des produits financiers dérivés, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions énoncées aux points a), b), c) et d).
Les interdictions visées au paragraphe 1, points a), b), c) et e), ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7207 12 10 :
3 747 905 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023;
3 747 905 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.
Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7207 11
487 202 tonnes métriques entre le 7 octobre 2022 et le 30 septembre 2023;
85 260 tonnes métriques entre le 1er octobre 2023 et le 31 décembre 2023;
48 720 tonnes entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024.
Les interdictions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, des quantités suivantes de biens relevant du code NC 7224 90:
147 007 tonnes métriques entre le 17 décembre 2022 et le 31 décembre 2023;
110 255 tonnes métriques entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2024.
Article 3 nonies
Article 3 decies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu'avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute importation ou tout transfert de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1.
La présente disposition ne s’applique pas aux biens relevant du code NC 2905 11 énumérés à partie B de l’annexe XXI, pour lesquels le paragraphe 3 ter bis s’applique.
La présente disposition ne s’applique pas aux biens relevant des codes NC 2803 et 4002 énumérés à la partie C de l’annexe XXI, auxquels le paragraphe 3 quinquies bis s’applique.
Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, nécessaires à l’importation dans l’Union, jusqu’au 30 juin 2024, des quantités suivantes:
752 475 tonnes métriques pour les marchandises relevant du code NC 2803 ;
562 973 tonnes métriques pour les marchandises relevant du code NC 4002 .
À partir du 10 juillet 2022, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à l'importation, ni à l'achat ou au transport, ni à l'assistance technique ou à l'aide financière connexe, nécessaires à l'importation dans l'Union:
de 837 570 tonnes métriques de chlorure de potassium relevant du code NC 3104 20 entre le 10 juillet d'une année donnée et le 9 juillet de l'année suivante;
de 1 577 807 tonnes métriques combinées des autres produits énumérés à l'annexe XXI sous les codes NC 3105 20 , 3105 60 et 3105 90 entre le 10 juillet d'une année donnée et le 9 juillet de l'année suivante.
Article 3 undecies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 ainsi qu'avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute importation ou tout transfert de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, en lien avec l'interdiction visée au paragraphe 1.
Article 3 duodecies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
La présente disposition ne s’applique pas aux biens relevant des codes NC 7208 25 , 7208 90 , 7209 25 , 7209 28 et 7219 24 énumérés à la partie C de l’annexe XXIII, auxquels le paragraphe 3 s’applique.
Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens et technologies énumérés à l’annexe XXIII, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou technologies ou la fourniture de cette assistance technique ou de cette aide financière connexes sont nécessaires à:
des fins médicales ou pharmaceutiques, ou à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation; ou
l’usage exclusif de l’État membre qui accorde l’autorisation et pleinement sous son contrôle et afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre cet État membre et la Fédération de Russie; ou
à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.
Article 3 terdecies
L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux entreprises de transport routier qui acheminent:
le courrier en tant que service universel;
des marchandises en transit par l'Union entre l'oblast de Kaliningrad et la Russie, à condition que le transport de ces marchandises ne soit pas interdit par ailleurs en vertu du présent règlement.
L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas jusqu'au 16 avril 2022 au transport de marchandises ayant débuté avant le 9 avril 2022, pour autant que le véhicule de l'entreprise de transport routier:
se trouve déjà sur le territoire de l'Union le 9 avril 2022; ou
doive transiter par l'Union pour retourner en Russie.
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le transport de marchandises par une entreprise de transport routier établie en Russie si les autorités compétentes ont établi que ce transport est nécessaire:
sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;
à l'achat, à l'importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris du blé et les engrais dont l'importation, l'achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;
à des fins humanitaires;
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international; ou
le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens culturels qui sont prêtés dans le cadre d'une coopération culturelle officielle avec la Russie.
Article 3 quaterdecies
Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas:
jusqu’au 5 décembre 2022, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2709 00 conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution;
jusqu’au 5 février 2023, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2710 conclus avant le 4 juin 2022, ou aux contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution;
à l’achat, à l’importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes;
au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 qui est livré par oléoduc depuis la Russie dans les États membres, jusqu’à ce que le Conseil décide que les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent.
À partir du 5 février 2023, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes de la Croatie peuvent autoriser jusqu’au 31 décembre 2023 l’achat, l’importation ou le transfert de gazole sous vide relevant du code NC 2710 19 71 et originaires ou exportés de Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
aucun autre approvisionnement en gazole sous vide ne soit disponible; et
la Croatie ait notifié à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée, et la Commission n’ait pas formulé d’objection dans ce délai.
À partir du 5 février 2023, il est interdit de transférer ou de transporter des produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir de pétrole brut importé sur la base d’une dérogation accordée par l’autorité compétente bulgare en vertu du paragraphe 5 vers d’autres États membres ou vers des pays tiers, ou de vendre ces produits pétroliers à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou dans des pays tiers.
Par dérogation à l’interdiction énoncée au deuxième alinéa, les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers l’Ukraine de certains produits pétroliers énumérés à l’annexe XXXI qui sont obtenus à partir de pétrole brut importé en application du paragraphe 5, après avoir établi que:
les produits sont destinés à un usage exclusif en Ukraine;
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation ne vise pas à contourner les interdictions visées au deuxième alinéa.
Par dérogation à l’interdiction énoncée au deuxième alinéa, les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers tout pays tiers de certains produits pétroliers énumérés à l’annexe XXXII qui sont obtenus à partir de pétrole brut importé en application du paragraphe 5, dans le cadre des quotas de volume d’exportation figurant dans ladite annexe, après avoir établi que:
les produits ne peuvent être stockés en Bulgarie en raison de risques pour l’environnement et la sécurité;
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation ne vise pas à contourner les interdictions figurant au deuxième alinéa.
La Bulgarie informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Il est indiqué clairement sur tous les lots et conteneurs contenant ce pétrole brut: «REBCO: exportation interdite».
À compter du 5 février 2023, lorsque du pétrole brut a été livré par oléoduc dans un État membre comme visé au paragraphe 3, point d), il est interdit de transférer ou de transporter des produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir de ce pétrole brut dans d’autres États membres ou des pays tiers, ou de vendre ces produits pétroliers à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou des pays tiers.
Par dérogation temporaire, les interdictions visées au troisième alinéa s’appliquent à compter du 5 décembre 2023 à l’importation et au transfert en Tchéquie et à la vente à des acheteurs situés en Tchéquie de produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut qui a été livré par oléoduc dans un autre État membre comme visé au paragraphe 3, point d). Dans le cas où d’autres sources d’approvisionnement en produits pétroliers de ce type sont mises à la disposition de la Tchéquie avant cette date, le Conseil met fin à cette dérogation temporaire. Pendant la période allant jusqu’au 5 décembre 2023, les volumes de produits pétroliers de ce type importés en Tchéquie à partir d’autres États membres ne dépassent pas les volumes moyens importés en Tchéquie à partir de ces autres États membres durant la même période au cours des cinq années précédentes.
À partir du 5 février 2023, par dérogation aux interdictions énoncées au troisième alinéa, les autorités compétentes de la Hongrie et de la Slovaquie peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers l’Ukraine de certains produits pétroliers énumérés à l’annexe XXXI qui sont obtenus à partir de pétrole brut importé en application du paragraphe 3, point d), après avoir établi que:
les produits sont destinés à un usage exclusif en Ukraine;
la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation ne vise pas à contourner les interdictions énoncées au troisième alinéa.
L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent paragraphe dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Au cours de la période allant jusqu’au 5 décembre 2023 visée au paragraphe 8, quatrième alinéa, les États membres rendent compte à la Commission tous les trois mois des quantités qu’ils exportent en Tchéquie de produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir du pétrole brut qui est livré par oléoduc comme indiqué au paragraphe 3, point d).
L’État membre concerné communique aux autres États membres et à la Commission les informations reçues en application de l’alinéa précédent.
Article 3 quindecies
L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à l’exécution de contrats conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats:
jusqu’au 5 décembre 2022 en ce qui concerne le pétrole brut relevant du code NC 2709 00 ;
jusqu’au 5 février 2023 en ce qui concerne les produits pétroliers relevant du code NC 2710 .
L'interdiction visée au paragraphe 4 du présent article s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de la première décision du Conseil modifiant l'annexe XI de la décision 2014/512/PESC conformément à l'article 4 septdecies, paragraphe 9, point a), de ladite décision.
À compter de la date d'entrée en vigueur de chaque décision ultérieure du Conseil modifiant l'annexe XI de la décision 2014/512/PESC, les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 du présent article ne s'appliquent pas, pour une période de 90 jours, au transport des produits énumérés à l'annexe XXV du présent règlement qui sont originaires de Russie ou qui ont été exportés de Russie, ni à la fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, de services de courtage ou d'un financement ou d'une aide financière, en lien avec le transport, pour autant que:
le transport ou la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'un financement ou d'une aide financière en lien avec le transport soient fondés sur un contrat conclu avant la date d'entrée en vigueur de chaque décision ultérieure du Conseil modifiant l'annexe XI de la décision 2014/512/PESC; et
le prix d'achat du baril n'excédait pas le prix fixé à l'annexe XXVIII du présent règlement à la date de la conclusion de ce contrat.
Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 ne s'appliquent pas:
à compter du 5 décembre 2022, au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 et, à compter du 5 février 2023, aux produits pétroliers relevant du code NC 2710 , qui sont originaires de Russie ou qui ont été exportés de Russie, à condition que le prix d'achat par baril de ces produits n'excède pas le prix fixé à l'annexe XXVIII;
au pétrole brut ou aux produits pétroliers énumérés à l'annexe XXV, lorsque ces biens sont originaires d'un pays tiers et que la Russie n'est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l'origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes;
au transport ou à l'assistance technique, aux services de courtage, au financement ou à l'aide financière en lien avec ce transport, des produits mentionnés à l'annexe XXIX vers les pays tiers qui y sont mentionnés, pour la durée précisée dans ladite annexe;
à compter du 5 décembre 2022, au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 , qui est originaire de Russie ou qui a été exporté de Russie, acheté à un prix supérieur au prix fixé à l'annexe XXVIII, qui est chargé à bord d'un navire au port de chargement avant le 5 décembre 2022 et déchargé au port de destination finale avant le 19 janvier 2023;
à compter du 5 février 2023, aux produits pétroliers relevant du code NC 2710 , qui sont originaires de Russie ou qui ont été exportés de Russie, achetés à un prix supérieur au prix respectif fixé à l’annexe XXVIII, qui sont chargés à bord d’un navire au port de chargement avant le 5 février 2023 et déchargés au port de destination finale avant le 1er avril 2023.
Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue, y compris garantir l'efficacité de la mesure.
Ce réexamen tient compte de l’efficacité de la mesure quant aux résultats escomptés, à sa mise en œuvre, à l’adhésion internationale au mécanisme de plafonnement des prix et à l’alignement informel sur celui-ci, ainsi qu’à son impact potentiel sur l’Union et ses États membres. Il répond aux évolutions du marché, y compris aux éventuelles turbulences.
Afin d’atteindre les objectifs du plafonnement des prix, y compris sa capacité à réduire les recettes pétrolières de la Russie, le plafond de prix est inférieur d’au moins 5 % au prix moyen du marché du pétrole et des produits pétroliers russes, calculé sur la base des données fournies par l’Agence internationale de l’énergie.
L’État membre concerné communique aux autres États membres et à la Commission les informations reçues en application de l’alinéa précédent.
Article 3 sexdecies
Il est interdit:
de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ainsi qu’avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement en lien avec l’interdiction visée aux paragraphes 1, 2 et 3;
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés aux paragraphes 1, 2 et 3, pour toute vente, toute importation ou tout transfert de ces biens, ou pour la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage ou d’autres services connexes, directement ou indirectement en lien avec l’interdiction visée aux paragraphes 1, 2 et 3.
Article 4
Il est interdit:
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ( 14 ), ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de biens figurant dans cette liste, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme se trouvant en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance ou une garantie du crédit à l'exportation, ainsi que des assurances ou réassurances, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation en Russie.
▼M13 —————
Les interdictions visées au paragraphe 1 s'entendent sans préjudice de l'aide relative:
aux importations, aux achats ou aux transports liés à: i) la fourniture de pièces détachées et de services nécessaires à l'entretien et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union; ou ii) l'exécution des contrats conclus avant le 1er août 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats; ou
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de pièces détachées et de services nécessaires à l'entretien, à la réparation et à la sécurité des capacités existantes au sein de l'Union.
Les interdictions visées au paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent pas à la fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière, en rapport avec les opérations suivantes:
les ventes, fournitures, transferts ou exportations et les importations, achats ou transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, à condition que ladite assistance technique, ledit financement ou ladite aide financière concerne une quantité d'hydrazine qui est calculée en fonction du ou des lancements ou des satellites auxquels elle est destinée et qui n'excède pas une quantité totale de 800 kg pour chaque lancement individuel ou satellite;
les importations, achats ou transports de diméthylhydrazine dissymétrique (CAS 57-14-7);
les ventes, fournitures, transferts ou exportations et les importations, achats ou transports de monométhylhydrazine (CAS 60-34-4), à condition que ladite assistance technique, ledit financement ou ladite aide financière concerne une quantité de monométhylhydrazine calculée en fonction du ou des lancements ou des satellites auxquels elle est destinée,
dans la mesure où les substances mentionnées aux points a), b) et c) du présent paragraphe sont destinées à l'utilisation de lanceurs exploités par des fournisseurs européens de services de lancement, aux lancements appartenant aux programmes spatiaux européens, ou à l'alimentation en carburant des satellites par les fabricants européens de satellites.
Les interdictions visées au paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent pas à la fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les ventes, fournitures, transferts ou exportations et importations, achats ou transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, à condition que ladite assistance technique, ledit financement ou ladite aide financière concerne de l'hydrazine destinée:
aux essais et au vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, à raison d'une quantité calculée conformément aux besoins de chaque phase de ladite mission, sans excéder un total de 5 000 kg pour toute la durée de la mission; ou
au vol de l'engin ExoMars Carrier Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020, à raison d'une quantité calculée conformément aux besoins du vol, sans excéder un total de 300 kg.
Les demandeurs d'autorisation fournissent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises.
Les autorités compétentes informent la Commission de toutes les autorisations accordées.
La fourniture des services suivants est soumise à une autorisation de l'autorité compétente concernée:
les services d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les articles énumérés à l'annexe II et à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels articles, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou, si une telle assistance concerne des articles destinés à être utilisés en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, à toute personne, toute entité ou tout organisme dans tout autre État;
le financement ou l'aide financière en rapport avec les articles visés à l'annexe II, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou, si une telle assistance concerne des articles destinés à être utilisés en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, à toute personne, toute entité ou tout organisme dans tout autre État.
Dans des cas urgents dûment justifiés visés à l'article 3, paragraphe 5, la fourniture de services visée au présent paragraphe peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que le prestataire la notifie à l'autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant sa réalisation.
Article 5
Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014 et jusqu'au 12 septembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014 et jusqu'au 12 avril 2022 ou de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser les investissements, établi en Russie et détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 1er août 2014, figurant à l'annexe III; ou
une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l'annexe III; ou
une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point b) du présent paragraphe ou figurant sur la liste de l'annexe III.
Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 12 avril 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
tout établissement de crédit principal ou tout autre établissement détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à la date du 26 février 2022 ou tout autre établissement de crédit jouant un rôle important dans le soutien aux activités de la Russie, de ses pouvoirs publics ou de la Banque centrale russe, et établi en Russie, dont la liste figure à l'annexe XII; ou
une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l'annexe XII; ou
une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée aux points a) ou b) du présent paragraphe.
Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 septembre 2014 et jusqu'au 12 avril 2022 ou de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie menant principalement des activités importantes de conception, de production, de vente ou d'exportation de matériel ou de services militaires, figurant à l'annexe V, à l'exception des personnes morales, des entités ou des organismes actifs dans le secteur spatial ou de l'énergie nucléaire;
une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, contrôlé par l'État ou détenu à plus de 50 % par l'État et dont l'actif total est estimé à plus de 1000 milliards de RUB, et dont au moins 50 % des revenus estimés proviennent de la vente ou du transport de pétrole brut ou de produits pétroliers, figurant à l'annexe VI;
une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée aux points a) ou b) du présent paragraphe; ou
une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée aux points a), b) ou c) du présent paragraphe.
Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 12 avril 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, contrôlé par l'État ou détenu à plus de 50 % par l'État et par lequel la Russie, son gouvernement ou sa banque centrale a le droit de participer à des bénéfices ou d'entretenir d'autres relations économiques importantes, tel qu'énuméré à l'annexe XIII; ou
une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l'annexe XIII; ou
une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée aux points a) ou b) du présent paragraphe.
Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder
de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 3, après le 12 septembre 2014 et jusqu'au 26 février 2022; ou
de nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1, 2, 3 ou 4, après le 26 février 2022.
L'interdiction ne s'applique pas:
aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation; ou
aux prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III.
L'interdiction visée au paragraphe 6 ne concerne pas les tirages ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 26 février 2022, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
l'ensemble des conditions de ces tirages ou décaissements:
ont été convenues avant le 26 février 2022; et
n'ont plus été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci; et
avant le 26 février 2022, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat; et
au moment de sa conclusion, le contrat n'enfreignait pas les interdictions du présent règlement en vigueur à l'époque.
Les conditions des tirages et des décaissements visées au point a) incluent des dispositions concernant la durée du remboursement pour chaque tirage ou décaissement, le taux d'intérêt appliqué ou le mode de calcul de ce taux, ainsi que le montant maximum.
Article 5 bis
Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 9 Mars 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par:
la Russie et son gouvernement; ou
la Banque centrale de Russie; ou
une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de l'entité visée au point b).
L'interdiction ne s'applique pas aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation.
L'interdiction visée au paragraphe 2 ne concerne pas les tirages ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 23 Février 2022, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
les conditions de ces tirages ou décaissements:
ont toutes été convenues avant le 23 Février 2022; et
n'ont plus été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci; et
avant le 23 Février 2022, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat.
Les conditions des tirages et des décaissements visées au point a) incluent des dispositions concernant la durée du remboursement pour chaque tirage ou décaissement, le taux d'intérêt appliqué ou le mode de calcul de ce taux, ainsi que le montant maximum.
Article 5 bis bis
Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:
une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, figurant à l'annexe XIX, contrôlé par l'État ou détenu à plus de 50 % par l'État ou dans lequel la Russie, son gouvernement ou sa Banque centrale a le droit de participer à des bénéfices ou avec lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale russe entretient d'autres relations économiques importantes;
une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l'Union, dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité figurant à l'annexe XIX; ou
une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe.
À partir du 16 janvier 2023, il est interdit d’occuper tout poste au sein des organes directeurs:
d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Russie, contrôlé par l’État ou détenu à plus de 50 % par l’État ou dans lequel la Russie, son gouvernement ou sa Banque centrale a le droit de participer à des bénéfices ou avec lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale russe entretient d’autres relations économiques importantes;
d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Russie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) du présent paragraphe; ou
d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi en Russie et agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe.
Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes morales, entités ou organismes visés au paragraphe 1, pour lesquels le paragraphe 1 bis s’applique.
Par dérogation au paragraphe 1 ter, les autorités compétentes peuvent donner l’autorisation d’occuper un poste au sein de l’organe directeur d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé au paragraphe 1 ter, après avoir établi que cette personne morale, cette entité ou cet organisme est:
une coentreprise ou une construction juridique similaire associant une personne morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1 ter et conclue par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre avant le 17 décembre 2022; ou
une personne morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1 ter qui était établi en Russie avant le 17 décembre 2022 et qui est détenu, ou contrôlé exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre.
L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas:
aux transactions qui sont strictement nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport, directement ou indirectement, de gaz naturel, de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Russie vers l’Union, un pays membre de l’Espace économique européen, la Suisse ou les Balkans occidentaux;
sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, aux transactions qui sont strictement nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport, directement ou indirectement, de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, depuis ou via la Russie;
aux transactions liées à des projets énergétiques hors de Russie dans lesquels une personne morale, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe XIX est un actionnaire minoritaire;
aux transactions en vue de l'achat, de l'importation ou du transport dans l'Union de charbon et d'autres combustibles fossiles solides, énumérés à l’annexe XXII, jusqu'au 10 août 2022;
aux transactions, y compris les ventes qui sont strictement nécessaires à la liquidation, avant le 31 décembre 2023, d’une coentreprise ou d’une construction juridique similaire conclues avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1;
aux transactions liées à la fourniture de services de communications électroniques et de services de centre de données, et à la fourniture de services et d’équipements nécessaires à leur fonctionnement, à leur entretien, à leur sécurité, y compris la fourniture de pare-feux et de services de centres d’appel, à une personne morale, à une entité ou à un organisme énuméré à l’annexe XIX;
aux transactions qui sont nécessaires à l’achat, à l’importation ou au transport de produits pharmaceutiques, médicaux, agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais dont l’importation, l’achat et le transport sont autorisés en vertu du présent règlement;
aux transactions qui sont strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre, ainsi que pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendu dans un État membre et si de telles transactions sont compatibles avec les objectifs du présent règlement et du règlement (UE) no 269/2014;
la fourniture de services de pilotage à des navires en passage inoffensif, au sens du droit international, qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime;
Par dérogation à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 15 ), et à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil ( 16 ), l’agrément octroyé par l’Union à "Russian Maritime Register of Shipping" au titre du règlement (CE) no 391/2009 et de la directive (UE) 2016/1629 est retiré.
Article 5 ter
▼M16 —————
Article 5 quater
Par dérogation à l’article 5 ter, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l’acceptation d’un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que l’acceptation d’un tel dépôt ou la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de conservation est:
nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés à l’article 5 ter, paragraphe 1, et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, et au paiement d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;
exclusivement destinée au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées en lien avec la prestation de services juridiques;
destinée exclusivement au paiement de commissions ou de frais liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou ressources économiques gelés;
nécessaire pour faire face à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; ou
nécessaire à des fins officielles pour une mission diplomatique ou consulaire ou une organisation internationale; ou
nécessaire aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre l’Union et la Russie.
Article 5 quinquies
Par dérogation à l'article 5 ter, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser l'acceptation d'un tel dépôt ou d'une telle fourniture de services de portefeuille, de compte et de conservation, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que l'acceptation d'un tel dépôt ou d'une telle fourniture de services de portefeuille, de compte et de conservation est:.
nécessaire à des fins humanitaires, telles que l'acheminement d'une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l'aide connexe, ou à des fins d'évacuation; ou
nécessaire à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Russie.
Article 5 sexies
Article 5 septies
Article 5 octies
Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les établissements de crédit:
fournissent à l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel ils se trouvent ou à la Commission, au plus tard le 27 mai 2022, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie, ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie. Tous les 12 mois, ils fournissent des mises à jour concernant les montants de ces dépôts;
fournissent à l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel ils se trouvent ou à la Commission, au plus tard le 27 mai 2023, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie. Tous les douze mois, ils fournissent des mises à jour concernant les montants de ces dépôts;
fournissent à l'autorité nationale compétente de l'État membre où ils sont situés des informations sur les dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie qui ont obtenu la nationalité d'un État membre ou le droit de séjour dans un État membre respectivement dans le cadre d'un programme de citoyenneté par investissement ou d'un programme de résidence par investissement.
Article 5 nonies
Article 5 decies
L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de billets de banque libellés dans n'importe quelle monnaie officielle d'un État membre pour autant que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation soit nécessaire:
à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles; ou
aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales situées en Russie et bénéficiant d'immunités conformément au droit international.
Article 5 undecies
Article 5 duodecies
Il est interdit d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d’application des directives sur les marchés publics, ainsi que de l’article 10, paragraphes 1 et 3, de l’article 10, paragraphe 6, points a) à e), de l’article 10, paragraphes 8, 9 et 10, et des articles 11, 12, 13 et 14 de la directive 2014/23/UE, de l’article 7, points a) à d), de l’article 8 et de l’article 10, points b) à f) et h) à j), de la directive 2014/24/UE, de l’article 18, de l’article 21, points b) à e) et g) à i), et des articles 29 et 30 de la directive 2014/25/UE, de l’article 13, points a) à d), f) à h) et j), de la directive 2009/81/CE, et du titre VII du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, à ou avec:
un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie;
une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au point a) du présent paragraphe; ou
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe,
y compris, lorsqu’ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché, les sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru au sens des directives sur les marchés publics.
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser l'attribution et la poursuite de l'exécution des contrats destinés:
à l'exploitation, à l'entretien, au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et du déclassement exigés pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, ainsi qu'à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, et à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
à la fourniture de biens ou de services strictement nécessaires qui ne peuvent être fournis que par les personnes visées au paragraphe 1 ou qui ne peuvent l'être qu'en quantités suffisantes;
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international;
sauf interdiction au titre de l’article 3 quaterdecies ou de l’article 3 quindecies, à l’achat, à l’importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l’Union; ou
à l'achat, à l'importation ou au transport vers l'Union de charbon et d'autres combustibles fossiles solides jusqu'au 10 août 2022.
Article 5 terdecies
L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:
à des fins humanitaires, à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;
aux programmes phytosanitaires et vétérinaires;
à la coopération intergouvernementale dans le cadre des programmes spatiaux et au titre de l'accord sur le réacteur thermonucléaire expérimental international;
à l'exploitation, à l'entretien, au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, ainsi qu'à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, et à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;
aux échanges en matière de mobilité en faveur des individus et aux contacts interpersonnels;
aux programmes en matière de climat et d'environnement, à l'exception du soutien apporté dans le cadre de la recherche et de l'innovation;
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international.
Article 5 quaterdecies
Il est interdit d’enregistrer une fiducie ou toute construction juridique similaire, ou de fournir un siège statutaire, une adresse commerciale ou administrative ainsi que des services de gestion à une fiducie ou toute construction juridique similaire, ayant comme fiduciant ou bénéficiaire:
des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie;
des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie;
des personnes morales, des entités ou des organismes dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale, une entité ou un organisme visés au point a) ou b);
des personnes morales, des entités ou des organismes contrôlés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés au point a), b) ou c);
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme visés au point a), b), c) ou d).
Par dérogation au paragraphe 2, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la poursuite des services visés au paragraphe 2 au-delà du 5 juillet 2022:
aux fins de l’achèvement au plus tard le 5 septembre 2022 des opérations strictement nécessaires à la résiliation des contrats visés au paragraphe 3, à condition que ces opérations aient été entamées avant le 11 mai 2022; ou
pour d’autres raisons, à condition que les prestataires de services n’acceptent pas de fonds ni de ressources économiques, directement ou indirectement, des personnes visées au paragraphe 1, ou ne mettent pas à la disposition de ces personnes, directement ou indirectement, de tels fonds ou ressources économiques, ou ne procurent pas par ailleurs à ces personnes un quelconque avantage provenant d’actifs placés dans une fiducie.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes peuvent autoriser les services visés auxdits paragraphes, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;
à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie; ou
au fonctionnement de fiducies ayant pour objet la gestion de régimes de retraite professionnels, de polices d’assurance ou d’un régime de participation des salariés, ou au fonctionnement d’œuvres caritatives, de clubs sportifs amateurs et de fonds pour mineurs ou adultes vulnérables.
Article 5 quindecies
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:
au gouvernement russe; ou
à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.
Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique:
au gouvernement russe; ou
à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.
Il est interdit de fournir des services d’études de marché et de sondages d’opinion, des services d’essais et d’analyses techniques ainsi que des services de publicité:
au gouvernement russe; ou
à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.
Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 2 bis, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que cela est nécessaire:
à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;
à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie;
au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l’Union et des États membres ou des pays partenaires en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou les organisations internationales en Russie jouissant d’immunités conformément au droit international;
pour assurer un approvisionnement énergétique critique dans l’Union et à l’achat, à l’importation ou au transport dans l’Union de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer;
pour assurer le fonctionnement continu d’infrastructures, de matériels et de logiciels qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de l’environnement;
à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi que pour une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement; ou
à la fourniture, par les opérateurs de télécommunications de l’Union, de services de communications électroniques nécessaires au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communications électroniques, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union, et entre l’Ukraine et l’Union, ainsi qu’aux services de centres de données dans l’Union.
Article 5 sexdecies
Article 5 septdecies
Il est interdit de fournir une capacité de stockage, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28), du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 18 ), dans une installation de stockage, au sens de l’article 2, point 9, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil ( 19 ), à l’exclusion de la partie des installations de gaz naturel liquéfié utilisée pour le stockage, à:
un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie;
une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale, une entité ou un organisme visé au point a) du présent paragraphe; ou
une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé au point a) ou b) du présent paragraphe.
Article 6
Les États membres et la Commission s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:
les autorisations accordées en vertu du présent règlement;
les informations reçues en application de l'article 5 octies;
les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales;
la constatation de cas de violation, de contournement et de tentative de violation ou de contournement des interdictions énoncées dans le présent règlement par l'utilisation de crypto-actifs.
Article 7
La Commission est habilitée à modifier les annexes I et IX sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 7 bis
La Commission modifie:
l’annexe XXVIII conformément aux décisions du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC pour mettre à jour les prix convenus par la coalition pour le plafonnement des prix; et
l’annexe XXIX conformément aux décisions du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC pour mettre à jour la liste des projets énergétiques bénéficiant d’une exemption, sur la base de critères d’éligibilité objectifs établis par la coalition pour le plafonnement des prix.
Article 8
Article 9
Article 10
Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entrainent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les mesures énoncées dans le présent règlement.
Article 11
Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment une garantie ou une contre-garantie financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
les personnes morales, entités ou organismes énumérés aux annexes du présent règlement ou les personnes morales, entités ou organismes établis en dehors de l'Union, dont ils détiennent, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de propriété;
toute autre personne, toute entité ou tout organisme russe;
toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés au point a) ou b) du présent paragraphe.
Article 12
Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement.
Article 12 bis
Article 12 ter
Par dérogation aux articles 2, 2 bis, 3, 3 ter, 3 quater, 3 septies, 3 nonies et 3 duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la vente, la fourniture ou le transfert des biens et technologies énumérés aux annexes II, VII, X, XI, XVI, XVIII, XX et XXIII, ainsi qu’à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, jusqu’au 30 septembre 2023, lorsque la vente, la fourniture ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
les biens et technologies sont la propriété d’un ressortissant d’un État membre ou d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre, ou de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre; et
les autorités compétentes statuant sur les demandes d’autorisation n’ont pas de motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à un utilisateur final militaire ou faire l’objet d’une utilisation finale militaire en Russie; et
les biens et technologies concernés étaient physiquement situés en Russie avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues aux articles 2, 2 bis, 3, 3 ter, 3 quater, 3 septies, 3 nonies ou 3 duodecies en ce qui concerne ces biens et technologies.
Par dérogation aux articles 3 octies et 3 decies, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation ou le transfert des biens énumérés aux annexes XVII et XXI jusqu’au 30 septembre 2023, lorsque l’importation ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
les biens sont la propriété d’un ressortissant d’un État membre ou d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre, ou de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme créé ou constitué selon le droit d’un État membre; et
les biens concernés étaient physiquement situés en Russie avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues aux articles 3 octies et 3 decies en ce qui concerne ces biens.
Par dérogation à l’article 5 quindecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la poursuite de la fourniture des services qui y sont énumérés jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque la fourniture de ces services est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
ces services sont fournis aux personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession, et à leur bénéfice exclusif; et
les autorités compétentes statuant sur les demandes d’autorisation n’ont pas de motifs raisonnables de croire que les services pourraient être fournis, directement ou indirectement, au gouvernement russe ou à un utilisateur final militaire ou faire l’objet d’une utilisation finale militaire en Russie.
Article 12 quater
Article 12 quinquies
Les interdictions de fournir une assistance technique prévues par le présent règlement ne s’appliquent pas à la fourniture de services de pilotage à des navires en passage inoffensif, au sens du droit international, qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.
Article 12 sexies
Article 13
Le présent règlement s'applique:
sur le territoire de l'Union;
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissante d'un État membre;
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
BELGIQUE
https://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions
BULGARIE
https://www.mfa.bg/en/EU-sanctions
TCHÉQUIE
www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.html
DANEMARK
http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/
ALLEMAGNE
https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.html
ESTONIE
https://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonid
IRLANDE
https://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/
GRÈCE
http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html
ESPAGNE
https://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/
CROATIE
https://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955
ITALIE
https://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/
CHYPRE
https://mfa.gov.cy/themes/
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt/sanctions
LUXEMBOURG
https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.html
HONGRIE
https://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztato
MALTE
https://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspx
PAYS-BAS
https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties
AUTRICHE
https://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/
POLOGNE
https://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowe
https://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctions
PORTUGAL
https://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivas
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepi
SLOVAQUIE
https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu
FINLANDE
https://um.fi/pakotteet
SUÈDE
https://www.regeringen.se/sanktioner
Adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)
Rue de Spa 2
1049 Bruxelles, Belgique
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
ANNEXE II
Liste des articles visés à l'article 3
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
7304 11 00 |
Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en aciers inoxydables |
|
7304 19 10 |
Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) |
|
7304 19 30 |
Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) |
|
7304 19 90 |
Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) |
|
7304 22 00 |
Tiges de forage, sans soudure, en aciers inoxydables, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz |
|
7304 23 00 |
Tiges de forage, sans soudure, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, en fer ou en acier (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) |
|
7304 29 10 |
Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm (à l'exclusion des produits en fonte) |
|
7304 29 30 |
Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm (à l'exclusion des produits en fonte) |
|
7304 29 90 |
Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm (à l'exclusion des produits en fonte) |
|
7305 11 00 |
Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier, soudés longitudinalement à l'arc immergé |
|
7305 12 00 |
Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier, soudés longitudinalement, autres (à l'exclusion des produits soudés longitudinalement à l'arc immergé) |
|
7305 19 00 |
Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier, (à l'exclusion des produits soudés longitudinalement, autres) |
|
7305 20 00 |
Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier |
|
7306 11 |
Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en aciers inoxydables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm |
|
7306 19 |
Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) |
|
7306 21 00 |
Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en aciers inoxydables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm |
|
7306 29 00 |
Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte) |
|
8207 13 00 |
Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en carbures métalliques frittés ou en cermets |
|
8207 19 10 |
Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en diamant ou en agglomérés de diamant |
|
ex 8413 50 |
Pompes volumétriques alternatives pour liquides, à moteur, d'un débit maximal supérieur à 18 m3/heure et d'une pression de sortie maximale supérieure à 40 bars, spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole |
|
ex 8413 60 |
Pompes volumétriques rotatives pour liquides, à moteur, d'un débit maximal supérieur à 18 m3/heure et d'une pression de sortie maximale supérieure à 40 bars, spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole |
|
8413 82 00 |
Élévateurs à liquides (sauf pompes) |
|
8413 92 00 |
Parties d'élévateurs à liquides, n.d.a. |
|
8430 49 00 |
Machines de sondage ou de forage de la terre, ou d'extraction des minéraux ou des minerais, non autopropulsées et non hydrauliques (à l'exclusion des machines à creuser les tunnels et outillage pour emploi à la main) |
|
ex 8431 39 00 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils du no 8428 utilisés dans les champs de pétrole |
|
ex 8431 43 00 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8430 41 ou 8430 49 utilisés dans les champs de pétrole |
|
ex 8431 49 |
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos8426 , 8429 et 8430 utilisés dans les champs de pétrole |
|
8705 20 00 |
Derricks automobiles pour le sondage ou le forage |
|
8905 20 00 |
Plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles |
|
8905 90 10 |
Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction, pour la navigation maritime (sauf bateaux-dragueurs, plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles, bateaux de pêche et navires de guerre) |
ANNEXE III
Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5, paragraphe 1, point a)
SBERBANK
VTB BANK
GAZPROMBANK
VNESHECONOMBANK (VEB)
ROSSELKHOZBANK
ANNEXE IV
Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l’article 2, paragraphe 7, à l’article 2 bis, paragraphe 7 et à l’article 2 ter, paragraphe 1
JSC Sirius
OJSC Stankoinstrument
OAO JSC Chemcomposite
JSC Kalashnikov
JSC Tula Arms Plant
NPK Technologii Maschinostrojenija
OAO Wysokototschnye Kompleksi
OAO Almaz Antey
OAO NPO Bazalt
Admiralty Shipyard JSC
Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI
Argut OOO
Centre de communication du ministère de la défense
Institut Boreskov de Catalyse du Centre fédéral de recherche
Entreprise budgétaire de l’État fédéral relevant de l’administration du président de la Fédération de Russie
Entreprise budgétaire de l’État fédéral "Special Flight Unit Rossiya" relevant de l’administration du président de la Fédération de Russie
Entreprise unitaire de l’État fédéral Dukhov Automatics Research Institute (VNIIA)
Service de renseignement extérieur (SVR)
Centre de police scientifique de la région de Nizhniy Novgorod, direction principale du ministère de l’intérieur
International Center for Quantum Optics and Quantum Technologies (Centre quantique russe)
Irkut Corporation
Irkut Research and Production Corporation Public Joint Stock Company (centre de recherche et de production d’Irkut)
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Machinery
JSC Central Research Institute of Machine Building (JSC TsNIIMash)
JSC Kazan Helicopter Plant Repair Service
JSC Shipyard Zaliv (chantier naval de Zaliv)
JSC Rocket and Space Centre – Progress
Kamensk-Uralsky Metallurgical Works J.S. Co.
Kazan Helicopter Plant PJSC
Komsomolsk-na-Amur Aviation Production Organization (KNAAPO)
Ministère de la défense de la Fédération de Russie
Institut de physique et de technologie de Moscou
NPO High Precision Systems JSC
NPO Splav JSC
OPK Oboronprom
PJSC Beriev Aircraft Company
PJSC Irkut Corporation
PJSC Kazan Helicopters
POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh Joint Stock Company
Promtech-Dubna, JSC
Public Joint Stock Company United Aircraft Corporation
Radiotechnical and Information Systems (RTI) Concern
Rapart Services LLC
Rosoboronexport OJSC (ROE)
Rostec (société d’État russe du domaine des technologies)
Rostekh – Azimuth
Russian Aircraft Corporation MiG
Russian Helicopters JSC
SP KVANT (Sovmestnoe Predpriyatie Kvantovye Tekhnologii)
Sukhoi Aviation JSC
Sukhoi Civil Aircraft
Tactical Missiles Corporation JSC
Tupolev JSC
UEC-Saturn
United Aircraft Corporation
JSC AeroKompozit
United Engine Corporation
UEC-Aviadvigatel JSC
United Instrument Manufacturing Corporation
United Shipbuilding Corporation
JSC PO Sevmash
Krasnoye Sormovo Shipyard
Severnaya Shipyard
Shipyard Yantar
UralVagonZavod
Baikal Electronics
Center for Technological Competencies in Radiophtonics
Central Research and Development Institute Tsiklon
Crocus Nano Electronics
Dalzavod Ship-Repair Center
Elara
Electronic Computing and Information Systems
ELPROM
Engineering Center Ltd.
Forss Technology Ltd.
Integral SPB
JSC Element
JSC Pella-Mash
JSC Shipyard Vympel
Kranark LLC
Lev Anatolyevich Yershov (Ershov)
LLC Center
MCST Lebedev
Miass Machine-Building Factory
Microelectronic Research and Development Center Novosibirsk
MPI VOLNA
N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering
Nerpa Shipyard
NM-Tekh
Novorossiysk Shipyard JSC
NPO Electronic Systems
NPP Istok
NTC Metrotek
OAO GosNIIkhimanalit
OAO Svetlovskoye Predpriyatiye Era
OJSC TSRY
OOO Elkomtekh (Elkomtex)
OOO Planar
OOO Sertal
Photon Pro LLC
PJSC Zvezda
Amur Shipbuilding Factory PJSC
AO Center of Shipbuilding and Ship Repairing JSC
AO Kronshtadt
Avant Space LLC
Production Association Strela
Radioavtomatika
Research Center Module
Robin Trade Limited
R.Ye. Alekseyev Central Design Bureau for Hydrofoil Ships
Rubin Sever Design Bureau
Russian Space Systems
Rybinsk Shipyard Engineering
Scientific Research Institute of Applied Chemistry
Scientific-Research Institute of Electronics
Scientific Research Institute of Hypersonic Systems
Scientific Research Institute NII Submikron
Sergey IONOV
Serniya Engineering
Severnaya Verf Shipbuilding Factory
Ship Maintenance Center Zvezdochka
State Governmental Scientific Testing Area of Aircraft Systems (GkNIPAS)
State Machine Building Design Bureau Raduga Bereznya
State Scientific Center AO GNTs RF—FEI A.I. Leypunskiy Physico-Energy Institute
State Scientific Research Institute of Machine Building Bakhirev (GosNIImash)
Tomsk Microwave and Photonic Integrated Circuits and Modules Collective Design Center
UAB Pella-Fjord
United Shipbuilding Corporation JSC "35th Shipyard"
United Shipbuilding Corporation JSC "Astrakhan Shipyard"
United Shipbuilding Corporation JSC "Aysberg Central Design Bureau"
United Shipbuilding Corporation JSC "Baltic Shipbuilding Factory"
United Shipbuilding Corporation JSC "Krasnoye Sormovo Plant OJSC"
United Shipbuilding Corporation JSC "SC "Zvyozdochka"
United Shipbuilding Corporation "Pribaltic Shipbuilding Factory Yantar"
United Shipbuilding Corporation "Scientific Research Design Technological Bureau Onega"
United Shipbuilding Corporation "Sredne-Nevsky Shipyard"
Ural Scientific Research Institute for Composite Materials
Urals Project Design Bureau Detal
Vega Pilot Plant
Vertikal LLC
Vladislav Vladimirovich Fedorenko
VTK Ltd
Yaroslavl Shipbuilding Factory
ZAO Elmiks-VS
ZAO Sparta
ZAO Svyaz Inzhiniring
46th TSNII Central Scientific Research Institute
Alagir Resistor Factory
All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements
All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC
Almaz JSC
Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia
Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC
Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC)
Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC
Electrosignal JSC
Energiya JSC
Engineering Center Moselectronproekt
Etalon Scientific and Production Association
Evgeny Krayushin
Foreign Trade Association Mashpriborintorg
Ineko LLC
Informakustika JSC
Institute of High Energy Physics
Institute of Theoretical and Experimental Physics
Inteltech PJSC
ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics
Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC
Kulon Scientific-Research Institute JSC
Lutch Design Office JSC
Meteor Plant JSC
Moscow Communications Research Institute JSC
Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC
NPO Elektromechaniki JSC
Omsk Production Union Irtysh JSC
Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC
Optron, JSC
Pella Shipyard OJSC
Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC
Pskov Distance Communications Equipment Plant
Radiozavod JSC
Razryad JSC
Research Production Association Mars
Ryazan Radio-Plant
Scientific Production Center Vigstar JSC
Scientific Production Enterprise "Radiosviaz"
Scientific Research Institute Ferrite-Domen
Scientific Research Institute of Communication Management Systems
Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio-Components
Scientific-Production Enterprise "Kant"
Scientific-Production Enterprise "Svyaz"
Scientific-Production Enterprise Almaz JSC
Scientific-Production Enterprise Salyut JSC
Scientific-Production Enterprise Volna
Scientific-Production Enterprise Vostok JSC
Scientific-Research Institute "Argon"
Scientific-Research Institute and Factory Platan
Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC
Special Design and Technical Bureau for Relay Technology
Special Design Bureau Salute JSC
Tactical Missile Company, Joint Stock Company “Salute”
Tactical Missile Company, Joint Stock Company “State Machine Building Design Bureau "Vympel" By Name I.I.Toropov”
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "URALELEMENT"
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Plant Dagdiesel"
Tactical Missile Company, Joint Stock Company "Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering"
Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant
Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press
Tactical Missile Company, Joint-Stock Company "Research Center for Automated Design"
Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya
Tactical Missile Company, NPO Electromechanics
Tactical Missile Company, NPO Lightning
Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant "Molot"
Tactical Missile Company, PJSC "MBDB “ISKRA”"
Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia
Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau
Tactical Missile Corporation, "Central Design Bureau of Automation"
Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant
Tactical Missile Corporation, AO GNPP "Region"
Tactical Missile Corporation, AO TMKB "Soyuz"
Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant
Tactical Missile Corporation, Concern "MPO – Gidropribor"
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company "KRASNY GIDROPRESS"
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga
Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash
Tactical Missile Corporation, RKB Globus
Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant
Tactical Missile Corporation, TRV Engineering
Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau "Detal"
Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company
Tambov Plant (TZ) "October"
United Shipbuilding Corporation “Production Association Northern Machine Building Enterprise”
United Shipbuilding Corporation "5th Shipyard"
Federal Center for Dual-Use Technology (FTsDT) Soyuz
Turayev Machine Building Design Bureau Soyuz
Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI)
Rosatomflot
Lyulki Experimental-Design Bureau
Lyulki Science and Technology Center
AO Aviaagregat
Central Aerohydrodynamic Institute (TsAGI)
Closed Joint Stock Company Turborus (Turborus)
Federal Autonomous Institution Central Institute of Engine-Building N.A. P.I. Baranov; Central Institute of Aviation Motors (CIAM)
Federal State Budgetary Institution National Research Center Institute N.A. N.E. Zhukovsky (Zhukovsky National Research Institute)
Federal State Unitary Enterprise "State Scientific-Research Institute for Aviation Systems" (GosNIIAS)
Joint Stock Company 123 Aviation Repair Plant (123 ARZ)
Joint Stock Company 218 Aviation Repair Plant (218 ARZ)
Joint Stock Company 360 Aviation Repair Plant (360 ARZ)
Joint Stock Company 514 Aviation Repair Plant (514 ARZ)
Joint Stock Company 766 UPTK
Joint Stock Company Aramil Aviation Repair Plant (AARZ)
Joint Stock Company Aviaremont (Aviaremont)
Joint Stock Company Flight Research Institute N.A. M.M. Gromov (FRI Gromov)
Joint Stock Company Metallist Samara (Metallist Samara)
Joint Stock Company Moscow Machine-Building Enterprise named after V. V. Chernyshev (MMP V.V. Chernyshev)
JSC NII Steel
Joint Stock Company Remdizel
Joint Stock Company Special Industrial and Technical Base Zvezdochka (SPTB Zvezdochka)
Joint Stock Company STAR
Joint Stock Company Votkinsk Machine Building Plant
Joint Stock Company Yaroslav Radio Factory
Joint Stock Company Zlatoustovsky Machine Building Plant (JSC Zlatmash)
Limited Liability Company Center for Specialized Production OSK Propulsion (OSK Propulsion)
Lytkarino Machine-Building Plant
Moscow Aviation Institute
Moscow Institute of Thermal Technology
Omsk Motor-Manufacturing Design Bureau
Open Joint Stock Company 170 Flight Support Equipment Repair Plant (170 RZ SOP)
Open Joint Stock Company 20 Aviation Repair Plant (20 ARZ)
Open Joint Stock Company 275 Aviation Repair Plant (275 ARZ)
Open Joint Stock Company 308 Aviation Repair Plant (308 ARZ)
Open Joint Stock Company 32 Repair Plant of Flight Support Equipment (32 RZ SOP)
Open Joint Stock Company 322 Aviation Repair Plant (322 ARZ)
Open Joint Stock Company 325 Aviation Repair Plant (325 ARZ)
Open Joint Stock Company 680 Aircraft Repair Plant (680 ARZ)
Open Joint Stock Company 720 Special Flight Support Equipment Repair Plant (720 RZ SOP)
Open Joint Stock Company Volgograd Radio-Technical Equipment Plant (VZ RTO)
Public Joint Stock Company Agregat (PJSC Agregat)
Salute Gas Turbine Research and Production Center
Scientific-Production Association Vint of Zvezdochka Shipyard (SPU Vint)
Scientific Research Institute of Applied Acoustics (NIIPA)
Siberian Scientific-Research Institute of Aviation N.A. S.A. Chaplygin (SibNIA)
Software Research Institute
Subsidiary Sevastopol Naval Plant of Zvezdochka Shipyard (Sevastopol Naval Plant)
JSC Tula Arms Plant
Russian Institute of Radio Navigation and Time
Federal Technical Regulation and Metrology Agency (Rosstandart)
Federal State Budgetary Institution of Science P.I. K.A. Valiev RAS of the Ministry of Science and Higher Education of Russia (FTIAN)
Federal State Unitary Enterprise All-Russian Research Institute of Physical, Technical and Radio Engineering Measurements (VNIIFTRI)
Institute of Physics Named After P.N. Lebedev of the Russian Academy of Sciences (LPI)
The Institute of Solid-State Physics of the Russian Academy of Sciences (ISSP)
Rzhanov Institute of Semiconductor Physics, Siberian Branch of Russian Academy of Sciences (IPP SB RAS)
UEC-Perm Engines, JSC
Ural Works of Civil Aviation, JSC
Central Design Bureau for Marine Engineering "Rubin", JSC
"Aeropribor-Voskhod", JSC
Aerospace Equipment Corporation, JSC
Central Research Institute of Automation and Hydraulics (CNIIAG), JSC
Aerospace Systems Design Bureau, JSC
Afanasyev Technomac, JSC
Ak Bars Shipbuilding Corporation, CJSC
AGAT, Gavrilov-Yaminskiy Machine-Building Plant, JSC
Almaz Central Marine Design Bureau, JSC
Joint Stock Company Eleron
AO Rubin
Branch of AO Company Sukhoi Yuri Gagarin Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant
Branch of PAO II – Aviastar
Branch of RSK MiG Nizhny Novgorod Aircraft-Construction Plant Sokol
Chkalov Novosibirsk Aviation Plant
Joint Stock Company All-Russian Scientific-Research Institute Gradient
Joint Stock Company Almatyevsk Radiopribor Plant (JSC AZRP)
Joint Stock Company Experimental-Design Bureau Elektroavtomatika in the name of P.A. Efimov
Joint Stock Company Industrial Controls Design Bureau
Joint Stock Company Kazan Instrument-Engineering and Design Bureau
Joint Stok Company Microtechnology
Phasotron Scientific-Research Institute of Radio-Engineering
Joint Stock Company Radiopribor
Joint Stock Company Ramensk Instrument-Engineering Bureau
Joint Stock Company Research and Production Center SAPSAN
Joint Stock Company Rychag
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Izmeritel
Joint Stock Company Scientific-Production Union for Radioelectronics named after V.I. Shimko
Joint Stock Company Taganrog Communications Scientific-Research Institute
Joint Stock Company Urals Instrument-Engineering Plant
Joint Stock Company Vzlet Engineering Testing Support
Joint Stock Company Zhiguli Radio Plant
Joint Stock Company Bryansk Electromechanical Plant
Public Joint Stock Company Moscow Institute of Electro-Mechanics and Automation
Public Joint Stock Company Stavropol Radio Plant Signal
Public Joint Stock Company Techpribor
Joint Stock Company Ramensky Instrument-Engineering Plant
V.V. Tarasov Avia Avtomatika
Design Bureau of Chemical Machine Building KBKhM
Far Eastern Shipbuilding and Ship Repair Center
Ilyushin Aviation Complex Branch: Myasishcheva Experimental Mechanical Engineering Plant
Institute of Marine Technology Problems Far East Branch Russian Academy of Sciences
Irkutsk Aviation Plant
Joint Stock Company Aerocomposit Ulyanovsk Plant
Joint Stock Company Experimental Design Bureau named after A.S. Yakovlev
Joint Stock Company Federal Research and Production Center Altai
Joint Stock Company "Head Special Design Bureau Prozhektor
Joint Stock Company Ilyushin Aviation Complex
Joint Stock Company Lazurit Central Design Bureau
Joint Stock Company Research and Development Enterprise Protek
Joint Stock Company SPMDB Malachite
Joint Stock Company Votkinsky Zavod
Kalyazinsky Machine Building Factory – Branch of RSK MiG
Main Directorate of Deep-Sea Research of the Ministry of Defense of the Russian Federation
NPP Start
OAO Radiofizika
P.A. Voronin Lukhovitsk Aviation Plant, branch of RSK MiG
Public Joint Stock Company Bryansk Special Design Bureau
Public Joint Stock Company Voronezh Joint Stock Aircraft Company
Radio Technical Institute named after A. L. Mints
Russian Federal Nuclear Center – All-Russian Research Institute of Experimental Physics
Shvabe JSC
Special Technological Center LLC
St. Petersburg Marine Bureau of Machine Building Malakhit
St. Petersburg Naval Design Bureau Almaz
St. Petersburg Shipbuilding Institution Krylov 45
Strategic Control Posts Corporation
V.A. Trapeznikov Institute of Control Sciences of Russian Academy of Sciences
Vladimir Design Bureau for Radio Communications OJSC
Voentelecom JSC
A.A. Kharkevich Institute for Information Transmission Problems (IITP), Russian Academy of Sciences (RAS)
Ak Bars Holding
Special Research Bureau for Automation of Marine Researches Far East Branch Russian Academy of Sciences
Systems of Biological Synthesis LLC
Borisfen, JSC
Barnaul cartridge plant, JSC
Concern Avrora Scientific and Production Association, JSC
Bryansk Automobile Plant, JSC
Burevestnik Central Research Institute, JSC
Research Institute of Space Instrumentation, JSC
Arsenal Machine-building plant, OJSC
Central Design Bureau of Automatics, JSC
Zelenodolsk Design Bureau, JSC
Zavod Elecon, JSC
VMP "Avitec", JSC
JSC V. Tikhomirov Scientific Research Institute of Instrument Design
Tulatochmash, JSC
PJSC "I.S. Brook" INEUM
SPE "Krasnoznamenets", JSC
SPA Pribor named after S.S. Golembiovsky, SC
SPA "Impuls", JSC
RusBITech
ROTOR 43
Rostov optical and mechanical plant, PJSC
RATEP, JSC
PLAZ
OKB "Technika"
Ocean Chips
Nudelman Precision Engineering Design Bureau
Angstrem JSC
NPCAP
Novosibirsk Plant of Artificial Fibre
Novosibirsk Cartridge Plant, JSC (alias: SIBFIRE), Новосибирский Патронный Завод
Novator DB
NIMI named after V.V. BAHIREV, JSC
NII Stali JSC
Nevskoe Design Bureau, JSC
Neva Electronica JSC
ENICS
The JSC Makeyev Design Bureau
KURGANPRIBOR, JSC
Ural Optical-Mechanical Plant E.S. Yalamova, JSC
Ramenskoye Engineering Design Office, JSC
Vologda Optical and Mechanical Plant, JSC
Videoglaz Project
Innovative Underwater Technologies, LLC
Ulyanovsk Mechanical Plant
All-Russian Research Institute of Radio Engineering
PJSC "Scientific and Production Association "Almaz" named after Academician A.A. Raspletin"
Concern OJSC – KIZLYAR ELECTRO-MECHANICAL PLANT
Concern Oceanpribor, JSC
JSC Zelenogradsky Nanotechnology Center
JSC Elektronstandart Pribor
JSC "Urals Optical-Mechanical Plant named after Mr E.S Yalamov"
Ramenskoye Instrument-Making Design Bureau, JSC
Special Technology Centre Limited Liability Company
Vest Ost Limited Liability
Trade-Component LLC
Radiant Electronic Components JSC
JSC ICC Milandr
SMT iLogic LLC
Device Consulting
Concern Radio-Electronic Technologies
Technodinamika, JSC
OOO "UNITEK"
Closed Joint Stock Company TPK LINKOS
Closed Joint Stock Company TPK LINKOS, SUBDIVISION IN ASTRAKHAN
Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA)
Islamic Revolutionary Guard Corps Aerospace Force
Islamic Revolutionary Guard Corps Research and Self-Sufficiency Jihad Organization (IRGC SSJO)
Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)
Paravar Pars Company
Qods Aviation Industries
Shahed Aviation Industries
Concern Morinformsystem–Agat
AO Papilon
IT-Papillon OOO
OOO Adis
Papilon Systems Limited Liability Company
Fondation pour la recherche avancée
Service federal pour la cooperation militarotechnique
Entreprise budgétaire de l’État fédéral "Scientific Institution Research and Production Complex Technology Center"
Institution de l’État federal "Federal Scientific Center Scientific Research Institute for System Analysis of the Russian Academy of Sciences"
Joint Stock Company All-Russian Research Institute Signal
Joint Stock Company Center of Research and Technology Services Dinamika
Joint Stock Company Concern Avtomatika
Joint Stock Company Corporation Moscow Institute of Heat Technology
Joint Stock Company Design Center Soyuz
Joint Stock Company Design Technology Center Elektronika
Joint Stock Company Institute for Scientific Research Microelectronic Equipment Progress
Joint Stock Company Machine-Building Engineering Office Fakel Named After Akademika P.D. Grushina
Joint Stock Company Moscow Institute of Electromechanics and Automatics
Joint Stock Company North Western Regional Center of Almaz Antey Concern Obukhovsky Plant
Joint Stock Company Obninsk Research and Production Enterprise Technologiya Named After A.G. Romashin
Joint Stock Company Penza Electrotechnical Research Institute
Joint Stock Company Production Association Sever
Joint Stock Company Research Center ELINS
Joint Stock Company Research and Production Association of Measuring Equipment
Joint Stock Company Research and Production Enterprise Radar MMS
Joint Stock Company Research and Production Enterprise Sapfir
Joint Stock Company RT-Tekhpriemka
Joint Stock Company Russian Research Institute Electronstandart
Joint Stock Company Ryazan Plant of Metal Ceramic Instruments
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Digital Solutions
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Kontakt
Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Topaz
Joint Stock Company Scientific Research Institute Giricond
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computer Engineering NII SVT
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electrical Carbon Products
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic and Mechanical Devices
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic Engineering Materials
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Gas Discharge Devices Plasma
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Industrial Television Rastr
Joint Stock Company Scientific Research Institute of Precision Mechanical Engineering
Joint Stock Company Special Design Bureau of Computer Engineering
Joint Stock Company Special Design Bureau of Control Means
Joint Stock Company Special Design Bureau Turbina
Joint Stock Company State Scientific Research Institute Kristall
Joint Stock Company Svetlana Semiconductors
Joint Stock Company Tekhnodinamika
Joint Stock Company Voronezh Semiconductor Devices Factory Assembly
KAMAZ Publicly Traded Company
Keldysh Institute of Applied Mathematics of the Russian Academy of Sciences
Limited Liability Company Research and Production Association Radiovolna
Limited Liability Company RSBGroup
Mitishinskiy Scientific Research Institute of Radio Measuring Instruments
Open Joint Stock Company Khabarovsk Radio Engineering Plant
Open Joint Stock Company Mariyskiy Machine-Building Plant
Open Joint Stock Company Scientific and Production Enterprise Pulsar
Public Joint Stock Company Megafon
Public Joint Stock Company Tutaev Motor Plant
Public Joint Stock Company Vympel Interstate Corporation
RT-Inform Limited Liability Company
Skolkovo Foundation
Skolkovo Institute of Science and Technology
State Flight Testing Center Named After V.P. Chkalov
Joint Stock Company Research and Production Association Named After S.A. Lavochkin.
ANNEXE V
Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5, paragraphe 3, point a)
ANNEXE VI
Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l'article 5, paragraphe 3, point b)
ANNEXE VII
Liste des produits et technologies visés à l’article 2 bis, paragraphe 1, et à l’article 2 ter, paragraphe 1
Partie A
Les remarques générales, acronymes, abréviations et définitions figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2021/821 s’appliquent à la présente annexe, à l’exception de "Partie I Remarques générales, acronymes et abréviations, et définitions, Remarques générales concernant l’annexe I, point 2".
Les définitions des termes utilisés dans la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (2020/C 85/01) s’appliquent à la présente annexe.
Sans préjudice de l’article 12 du présent règlement, les articles non contrôlés contenant un ou plusieurs composants énumérés dans la présente annexe ne sont pas soumis aux contrôles prévus aux articles 2 bis et 2 ter du présent règlement.
Catégorie I – Électronique
X.A.I.001 Dispositifs et composants électroniques.
"Microcircuits microprocesseurs", "microcircuits microcalculateurs" et microcircuits de microcommande, présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Vitesse de performance de 5 gigaFLOPS ou plus et unité arithmétique et logique d’une largeur d’accès de 32 bits ou plus;
Fréquence d’horloge supérieure à 25 MHz; ou
Plus d’un bus de données ou d’instructions ou d’un port de communications série permettant une interconnexion externe directe entre des "microcircuits microprocesseurs" parallèles avec un taux de transfert supérieur à 2,5 Moctets/s;
Circuits intégrés mémoires, comme suit:
Mémoires mortes effaçables et programmables électriquement (EEPROM) dont la capacité de mémorisation:
Dépasse 16 Mbits par paquet pour les mémoires de type flash; ou
Dépasse l’une des limites suivantes pour tous les autres types d’EEPROM:
Dépasse 1 Mbit par paquet; ou
Dépasse 256 kbits par paquet et un temps d’accès maximal inférieur à 80 ns;
Mémoires vives statiques (SRAM) dont la capacité de mémorisation:
Dépasse 1 Mbit par paquet; ou
Dépasse 256 kbits par paquet et un temps d’accès maximal inférieur à 25 ns;
Convertisseurs analogique-numérique, présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Résolution de 8 bits ou plus mais inférieure à 12 bits, avec un débit de sortie supérieur à 200 méga échantillons par seconde (MSPS);
Résolution de 12 bits avec un débit de sortie supérieur à 105 méga échantillons par seconde (MSPS);
Résolution supérieure à 12 bits, mais égale ou inférieure à 14 bits, avec un débit de sortie supérieur à 10 méga échantillons par seconde (MSPS); ou
Résolution supérieure à 14 bits avec un débit de sortie supérieur à 2,5 méga échantillons par seconde (MSPS);
Dispositifs logiques programmables par l’utilisateur ayant un nombre maximal d’entrées/sorties numériques monofilaires compris entre 200 et 700;
Processeurs de transformée de Fourier rapide (FFT), présentant une durée d’exécution nominale pour une transformée de Fourier rapide de 1 024 points complexe inférieure à 1 ms;
Circuits intégrés à la demande dont soit la fonction soit le statut de l’équipement dans lesquels ils seront utilisés n’est pas connu du fabricant, présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Plus de 144 sorties; ou
Temps de propagation de la porte de base typique de moins de 0,4 ns;
"Dispositifs électroniques à vide" à ondes progressives, à impulsions ou à ondes entretenues, comme suit:
Dispositifs à cavités couplées ou leurs dérivés;
Dispositifs fonctionnant avec des hélices, des guides d’ondes repliés, des guides d’ondes en serpentin ou leurs dérivés, présentant l’une des caractéristiques suivantes:
"Bande passante instantanée" supérieure ou égale à une demi-octave et produit de la puissance de sortie moyenne nominale (exprimée en kW) par la fréquence maximale de fonctionnement (exprimée en GHz) supérieur à 0,2; ou
"Bande passante instantanée" inférieure à une demi-octave; et produit de la puissance de sortie moyenne nominale (exprimée en kW) par la fréquence maximale de fonctionnement (exprimée en GHz) supérieur à 0,4;
Guides d’ondes souples conçus pour être utilisés à des fréquences supérieures à 40 GHz;
Dispositifs utilisant les ondes acoustiques de surface et les ondes acoustiques rasantes (peu profondes), présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Fréquence porteuse supérieure à 1 GHz; ou
Fréquence porteuse de 1 GHz ou moins; et
"Réjection de fréquence des lobes latéraux" supérieure à 55 dB;
Produit du temps de propagation maximal (exprimé en μs) par la bande passante (exprimée en MHz) supérieur à 100; ou
Temps de propagation dispersif supérieur à 10 μs;
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.A.I.001.i, on entend par "réjection de fréquence des lobes latéraux" la valeur de réjection maximale spécifiée dans la fiche technique.
"Éléments" comme suit:
"éléments primaires" ayant une "densité d’énergie" inférieure ou égale à 550 Wh/kg à 293 K (20 °C);
"éléments secondaires" ayant une densité d’énergie inférieure ou égale à 350 Wh/kg à 293 K (20 °C);
Note: L’alinéa X.A.I.001.j ne vise pas les batteries, y compris les piles et batteries à élément unique.
Notes techniques:
1. Aux fins de l’alinéa X.A.I.001.j, la densité d’énergie (Wh/kg) est calculée à partir du voltage nominal, multiplié par la capacité nominale en ampères heures (Ah), divisé par la masse en kilogrammes. Si la capacité nominale n’est pas indiquée, la densité d’énergie est calculée à partir du voltage nominal au carré puis multiplié par la durée de décharge exprimée en heures et divisé par la résistance de décharge en ohms et la masse en kilogrammes.
2. Aux fins de l’alinéa X.A.I.001.j, on entend par "élément" un dispositif électrochimique, doté d’électrodes positives et négatives et d’un électrolyte, qui constitue une source d’énergie électrique. Il s’agit du composant de base d’une pile ou batterie.
3. Aux fins de l’alinéa X.A.I.001.j.1, on entend par "élément primaire" un "élément" qui n’est pas conçu pour être chargé par une autre source.
4. Aux fins de l’alinéa X.A.I.001.j.2, on entend par "élément secondaire" un "élément" conçu pour être chargé par une source électrique externe.
Électro-aimants et solénoïdes "supraconducteurs", "spécialement conçus" pour un temps de charge/décharge complète inférieur à une minute et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Note: L’alinéa X.A.I.001.k. ne vise pas les électro-aimants ou solénoïdes "supraconducteurs" conçus pour les équipements médicaux d’imagerie par résonance magnétique (IRM).
Énergie maximale délivrée pendant la décharge divisée par la durée de la décharge supérieure à 500 kJ par minute;
Diamètre intérieur des bobinages porteurs de courant supérieur à 250 mm; et
Prévus pour une induction magnétique supérieure à 8 T ou une "densité de courant globale" à l’intérieur des bobinages de plus de 300 A/mm2;
Circuits ou systèmes pour le stockage d’énergie électromagnétique contenant des composants fabriqués à partir de matériaux "supraconducteurs" qui sont spécialement conçus pour fonctionner à des températures inférieures à la "température critique" d’au moins un des constituants "supraconducteurs" et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Fonctionnant à des fréquences de résonance supérieures à 1 MHz;
Ayant une densité d’énergie stockée de 1 MJ/m3 ou plus; et
Ayant un temps de décharge inférieur à 1 ms;
Thyratrons à hydrogène/isotopes de l’hydrogène dont la structure est en céramique et en métal et fonctionnant avec un courant nominal de crête égal ou supérieur à 500 A;
Non utilisé;
Cellules solaires, ensembles de fenêtres d’interconnexion de cellules, panneaux solaires et générateurs photovoltaïques "qualifiés pour l’usage spatial" qui ne sont pas visés par l’alinéa 3A001.e.4 ( 24 ).
X.A.I.002 "Ensembles électroniques", modules et équipements à usage général.
Équipements d’essais électroniques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Enregistreurs numériques d’instrumentation de données, à bande magnétique, présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Un débit de transfert d’interface numérique maximal supérieur à 60 Mbits/s et employant des techniques de balayage hélicoïdal;
Un débit de transfert d’interface numérique maximal supérieur à 120 Mbits/s et employant des techniques à tête fixe; ou
"Qualifiés pour l’usage spatial";
Équipements ayant un débit de transfert d’interface numérique maximal supérieur à 60 Mbits/s, conçus pour transformer les enregistreurs vidéo numériques à bande magnétique en vue de l’emploi comme enregistreurs numériques d’instrumentation de données;
Oscilloscopes analogiques non modulaires ayant une bande passante égale ou supérieure à 1 GHz;
Systèmes d’oscilloscopes analogiques modulaires possédant l’une des caractéristiques suivantes:
Une unité centrale ayant une bande passante égale ou supérieure à 1 GHz; ou
Des unités enfichables ayant chacune une bande passante égale ou supérieure à 4 GHz;
Oscilloscopes analogiques d’échantillonnage pour l’analyse de phénomènes récurrents possédant une bande passante réelle supérieure à 4 GHz;
Oscilloscopes numériques et enregistreurs de phénomènes transitoires faisant appel à des techniques de conversion analogique-numérique, capables d’enregistrer les phénomènes transitoires par échantillonnage séquentiel d’entrées uniques à des intervalles successifs inférieurs à 1 ns [plus d’1 giga-échantillon (GSPS) par seconde], opérant une conversion numérique avec une résolution égale ou supérieure à 8 bits et stockant au moins 256 échantillons.
Note: Le paragraphe X.A.I.002 vise les composants suivants spécialement conçus pour oscilloscopes analogiques:
Unités enfichables;
Amplificateurs externes;
Préamplificateurs;
Dispositifs d’échantillonnage;
Tubes cathodiques.
X.A.I.003 Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
Changeurs de fréquence et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux indiqués dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Spectromètres de masse autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Toutes les machines à rayons X éclair et les composants de systèmes de courant pulsé conçus à partir de celles-ci, y compris les générateurs Marx, les réseaux conformateurs d’impulsions à grande puissance, les condensateurs et déclencheurs haute tension;
Amplificateurs d’impulsions autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Équipements électroniques pour la génération de temps de retard ou la mesure d’intervalle de temps, comme suit:
Générateurs de retard numériques avec une résolution de 50 ns ou moins pour des intervalles de temps d’1 μs ou plus; ou
Compteurs multicanaux (trois canaux ou plus) ou d’intervalles de temps modulaires et équipements de chronométrie avec une résolution de 50 ns ou moins pour des intervalles de temps d’1 μs ou plus;
Instruments d’analyse de la chromatographie et de la spectrométrie.
X.B.I.001 Équipements pour la fabrication de composants et de matériaux électroniques comme suit, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin:
Équipements spécialement conçus pour la fabrication de tubes à électrons, d’éléments optiques et de composants spécialement conçus à cette fin visés au paragraphe 3A001 ( 25 ) ou X.A.I.001;
Équipements spécialement conçus pour la fabrication de dispositifs semi-conducteurs, de circuits intégrés et d’"ensembles électroniques", comme suit, et systèmes incorporant ou présentant les caractéristiques de tels équipements:
Note: L’alinéa X.B.I.001.b vise également les équipements utilisés, ou modifiés pour être utilisés dans la fabrication d’autres dispositifs tels que les dispositifs d’imagerie, les dispositifs électro-optiques, les dispositifs à ondes acoustiques.
Équipements pour le traitement de matières destinées à la fabrication de dispositifs et de composants visés dans l’en-tête de l’alinéa X.B.I.001.b, comme suit:
Note: Le paragraphe X.B.I.001 ne vise pas les tubes de four en quartz, les revêtements de four, les aubes, les pales, les nacelles (sauf les nacelles à coquille spécialement conçues), les barboteurs, les cassettes ou les creusets spécialement conçus pour les équipements de traitement visés par l’alinéa X.B.I.001.b.1.
Équipements pour la production de silicium polycristallin et de matériaux visés par le paragraphe 3C001 (25) ;
Équipements spécialement conçus pour la purification ou le traitement des matériaux semi-conducteurs III/V et II/VI visés par les paragraphes 3C001, 3C002, 3C003, 3C004, ou 3C005 1 sauf les fours d’étirage de cristaux, pour lesquels il est renvoyé à l’alinéa X.B.I.001.b.1.c ci-dessous;
Fours d’étirage de cristaux et fours, comme suit:
Note: L’alinéa X.B.I.001.b.1.c. ne vise pas les fours de diffusion et d’oxydation.
Équipements de recuit ou de recristallisation autres que les fours à température constante utilisant des taux élevés de transfert d’énergie, capables de traiter des plaquettes à plus de 0,005 m2 par minute;
Fours d’étirage de cristaux à "commande par programme enregistré" présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Rechargeables sans remplacement du creuset;
Capables de fonctionner à des pressions supérieures à 2,5 x 105 Pa; ou
Capables d’étirer des cristaux d’un diamètre supérieur à 100 mm;
Équipements à "commande par programme enregistré" pour la croissance épitaxiale, présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Capables de produire une couche de silicium d’épaisseur uniforme avec une précision de ± 2,5 % sur une distance de 200 mm ou plus;
Capables de produire une couche de tout matériau autre que le silicium d’épaisseur uniforme sur toute la plaquette avec une précision égale ou supérieure à ± 3,5 %; ou
Rotation de chaque plaquette pendant le traitement;
Équipements de croissance épitaxiale à jet moléculaire;
Équipements de "pulvérisation" magnétique dotés de sas intégrés spécialement conçus capables de transférer des plaquettes dans un environnement isolé sous vide;
Équipements spécialement conçus pour l’implantation ionique, la diffusion facilitée par ions ou photo-initiée, présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Capacité de structuration;
Énergie de faisceau (tension d’accélération) de plus de 200 keV;
Optimisés pour fonctionner à une énergie de faisceau (tension d’accélération) de moins de 10 keV; ou
Capables d’implanter de l’oxygène à haute énergie dans un "substrat" chauffé;
Équipements à "commande par programme enregistré" pour l’abrasion sélective (gravure) par des méthodes sèches anisotropiques (par exemple, plasma), comme suit:
"Types de lots" présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Détection au point d’équivalence, autres que les types de spectroscopie optique d’émission; ou
Pression de fonctionnement du réacteur (gravure) égale ou inférieure à 26,66 Pa;
"Types de plaquette unique", présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Détection au point d’équivalence, autres que les types de spectroscopie optique d’émission;
Pression de fonctionnement du réacteur (gravure) égale ou inférieure à 26,66 Pa; ou
Manipulation des plaquettes à fonctionnement cassette à cassette et à sas;
Notes:
1. Les "types de lots" désignent les machines qui ne sont pas spécialement conçues pour la production de plaquettes uniques. Ces machines peuvent traiter deux plaquettes ou plus simultanément au moyen de paramètres de processus communs, tels que la puissance HF, la température, les sortes de gaz d’attaque, les débits.
2. Les "types de plaquette unique" désignent les machines qui sont "spécialement conçues" pour la production de plaquettes uniques. Ces machines peuvent utiliser des techniques automatiques de manipulation des plaquettes pour charger une plaquette unique dans les équipements utilisés pour le traitement. La définition inclut les équipements qui peuvent charger et traiter plusieurs plaquettes, mais dont les paramètres de gravure, par exemple la puissance HF ou le point d’équivalence, peuvent être déterminés indépendamment pour chacune des plaquettes.
Équipements pour le "dépôt chimique en phase vapeur" (CVD), par exemple CVD assisté par plasma (PECVD) ou CVD photo-initié, pour la fabrication de dispositifs semi-conducteurs, présentant l’une des caractéristiques suivantes, pour le dépôt d’oxydes, de nitrures, de métaux ou de silicium polycristallin:
Équipements pour le "dépôt chimique en phase vapeur" fonctionnant à des pressions inférieures à 105 Pa; ou
Équipements pour le PECVD fonctionnant à des pressions inférieures à 60 Pa ou possédant une fonction automatique de manipulation des plaquettes à fonctionnement cassette à cassette et à sas;
Note: L’alinéa X.B.I.001.b.1.i ne vise pas les systèmes de "dépôt chimique en phase vapeur" à basse pression (LPCVD) ou les équipements de "pulvérisation" cathodique.
Systèmes de faisceau d’électrons spécialement conçus ou modifiés pour la fabrication de masques ou le traitement de dispositifs semi-conducteurs, présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Déviation électrostatique du faisceau;
Profil du faisceau formé et non-gaussien;
Taux de conversion numérique-analogique supérieur à 3 MHz;
Précision de conversion numérique-analogique supérieure à 12 bits; ou
Précision de la commande rétroactive de position cible à faisceau de 1 μm ou d’une finesse supérieure;
Note: L’alinéa X.B.I.001.b.1.j ne vise pas les systèmes de dépôt par faisceau d’électrons ou les microscopes électroniques à balayage à usage général.
Équipements de finition de surface pour le traitement des plaquettes de semi-conducteurs, comme suit:
Équipements spécialement conçus pour le traitement de la face arrière des plaquettes d’une épaisseur inférieure à 100 μm et leur séparation ultérieure; ou
Équipements spécialement conçus pour obtenir une rugosité de surface de la surface active d’une plaquette traitée avec une valeur 2 sigma égale ou inférieure à 2 μm, unité de mesure inertielle (TIR);
Note: L’alinéa X.B.I.001.b.1.k ne vise pas les équipements d’affûtage et de polissage à face unique pour la finition de surface des plaquettes.
Équipements d’interconnexion comprenant des caissons sous vide communs uniques ou multiples spécialement conçus pour permettre l’intégration de tout équipement visé au paragraphe X.B.I.001 dans un système complet;
Équipements à "commande par programme enregistré" utilisant des "lasers" pour la réparation ou le détourage de "circuits intégrés monolithiques", présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Précision de positionnement inférieure à ± 1 μm; ou
Dimension du spot (largeur de l’empreinte) inférieure à 3 μm.
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.B.I.001.b.1, on entend par"pulvérisation cathodique" un procédé de revêtement par recouvrement, par lequel des ions positifs sont accélérés par un champ électrique et projetés sur la surface d’une cible (matériau de revêtement). L’énergie cinétique dégagée par le choc des ions est suffisante pour que des atomes de la surface de la cible soient libérés et se déposent sur le substrat. (Note: Les pulvérisations par triode, magnétron ou à haute fréquence permettant d’augmenter l’adhérence du revêtement et la vitesse de dépôt constituent des variantes ordinaires du procédé.)
Masques, masques de substrat, équipements pour la fabrication de masques et équipements pour le transfert d’images destinés à la fabrication de dispositifs et de composants visés dans l’intitulé du paragraphe X.B.I.001, comme suit:
Note: Le terme "masques" désigne ceux utilisés dans les domaines de la lithographie par faisceau électronique, de la lithographie par rayons X et de la lithographie par rayonnement ultraviolet, ainsi que de la lithographie usuelle utilisant la lumière ultraviolette et visible.
Masques, réticules et conceptions finis à cette fin, sauf:
Masques ou réticules finis pour la production de circuits intégrés non visés au paragraphe 3A001 ( 26 ); ou
Masques ou réticules, présentant les deux caractéristiques suivantes:
Leur conception repose sur des géométries égales ou supérieures à 2,5 μm; et
La conception n’intègre aucune caractéristique particulière visant à modifier l’utilisation prévue au moyen d’équipements ou de "logiciels" de production;
Masques de substrat, comme suit:
"Substrats" revêtus d’une surface dure (par exemple, chrome, silicium, molybdène) (par exemple, verre, quartz, saphir) pour la préparation de masques dont les dimensions dépassent 125 mm x 125 mm; ou
Substrats spécialement conçus pour les masques pour rayons X;
Équipements, autres que les ordinateurs universels, spécialement conçus pour la conception assistée par ordinateur (CAO) de dispositifs semi-conducteurs ou de circuits intégrés;
Équipements ou machines, comme suit, pour la fabrication de masques ou de réticules:
Photorépéteurs capables de produire des matrices de plus de 100 mm x 100 mm, ou capables de produire une exposition unique supérieure à 6 mm x 6 mm dans le plan image (c.-à-d. focal), ou capables de produire des largeurs de ligne inférieures à 2,5 μm dans la résine photosensible sur le "substrat";
Équipements de fabrication de masques ou de réticules utilisant la lithographie par faisceau ionique ou "laser", capables de produire des largeurs de ligne inférieures à 2,5 μm; ou
Équipements ou supports permettant de modifier les masques ou les réticules ou d’ajouter des pellicules pour éliminer les défauts;
Note: Les alinéas X.B.I.001.b.2.d.1 et b.2.d.2 ne visent pas les équipements de fabrication de masques utilisant des méthodes photo-optiques qui étaient disponibles dans le commerce avant le 1er janvier 1980, ou dont les performances ne sont pas meilleures que celles de ces équipements.
Équipements à commande par programme enregistré pour l’inspection des masques, réticules ou pellicules, présentant:
Une résolution de 0,25 μm ou d’une finesse supérieure; et
Une précision de 0,75 μm ou d’une finesse supérieure sur une distance exprimée en une ou deux coordonnées de 63,5 mm ou plus;
Note: L’alinéa X.B.I.001.b.2.e ne vise pas les microscopes électroniques à balayage à usage général, sauf lorsqu’ils sont spécialement conçus et équipés pour l’inspection automatique de motifs.
Équipements d’alignement et d’exposition pour la production de plaquettes à l’aide de méthodes photo-optiques ou à rayons X, par exemple des équipements de lithographie, comprenant à la fois des équipements de transfert d’image par projection et des photo-répéteurs d’alignement (réduction directe sur la plaquette) ou des photo- répéteurs balayeurs (scanners), capables d’exécuter l’une des fonctions suivantes:
Note: L’alinéa X.B.I.001.b.2.f ne vise pas les équipements d’alignement et d’exposition de masques par contact photo-optique ou proximité, ni les équipements de transfert d’images par contact.
Production d’un motif de taille inférieure à 2,5 μm;
Alignement avec une précision d’une finesse supérieure à ± 0,25 μm (3 sigmas);
Superposition de machine à machine pas meilleure que ± 0,3 μm; ou
Longueur d’onde de la source lumineuse inférieure à 400 nm;
Équipements à faisceau d’électrons, à faisceau ionique ou à rayons X pour le transfert d’images par projection, capables de produire des motifs de moins de 2,5 μm;
Note: Pour les systèmes à déflexion de faisceau focalisé (systèmes d’écriture directe), voir X.B.I.001.b.1.j.
Équipements utilisant des "lasers" pour l’écriture directe sur plaquettes, capables de produire des motifs de moins de 2,5 μm.
Équipements pour l’assemblage de circuits intégrés, comme suit:
Microsoudeuses de puces à "commande par programme enregistré" présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Spécialement conçues pour les "circuits intégrés hybrides";
Course de positionnement dans le plan X-Y supérieure à 37,5 x 37,5 mm; et
Précision de placement dans le plan X-Y d’une finesse supérieure à ± 10 μm;
Équipements à "commande par programme enregistré" destinés à produire des soudures multiples en une seule opération (par exemple, soudeuses de conducteur-poutre, soudeuses de support de puce, monteuses sur ruban porteur);
Thermoscelleuses semi-automatiques ou automatiques de couvercle, fonctionnant en chauffant localement le couvercle à une température supérieure au corps du boîtier, spécialement conçues pour les boîtiers de microcircuits céramiques visés au paragraphe 3A001 ( 27 ), et ayant un débit égal ou supérieur à un boîtier par minute.
Note: L’alinéa X.B.I.001.b.3 ne vise pas les machines de soudage par points par résistance à usage général.
Filtres pour salle blanche capables de fournir un air comportant au maximum 10 particules de 0,3 μm ou plus petites par volume de 0,02832 m3, et matériaux de filtre correspondants.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.B.I.001, on entend par "commande par programme enregistré" une commande utilisant des instructions stockées dans une mémoire électronique qui peuvent être exécutées par un processeur afin de commander l’exécution de fonctions prédéterminées. Un équipement peut être à "commande par programme enregistré", que la mémoire électronique soit interne ou externe.
X.B.I.002 Équipements pour l’inspection ou l’essai de composants et de matériaux électroniques, et les composants et accessoires spécialement conçus à cette fin.
Équipements spécialement conçus pour l’inspection ou l’essai de tubes à électrons, d’éléments optiques et de composants spécialement conçus visés au paragraphe 3A001 (27) ou X.A.I.001;
Équipements spécialement conçus pour l’inspection ou l’essai de dispositifs semi-conducteurs, de circuits intégrés et d’"ensembles électroniques", comme suit, et systèmes incorporant ou présentant les caractéristiques de tels équipements:
Note: L’alinéa X.B.I.002.b vise également les équipements utilisés, ou modifiés pour être utilisés dans l’inspection ou l’essai d’autres dispositifs tels que les dispositifs d’imagerie, les dispositifs électro-optiques, les dispositifs à ondes acoustiques.
Équipements d’inspection à "commande par programme enregistré" pour la détection automatique de défauts, d’erreurs ou de contaminants de 0,6 μm ou moins dans ou sur les plaquettes traitées, les "substrats", autres que les cartes de circuits imprimés ou les puces, utilisant des techniques d’acquisition d’images optiques pour la comparaison de motifs;
Note: L’alinéa X.B.I.002.b.1 ne vise pas les microscopes électroniques à balayage à usage général, sauf lorsqu’ils sont spécialement conçus et équipés pour l’inspection automatique de motifs.
Équipements de mesure et d’analyse à "commande par programme enregistré" spécialement conçus, comme suit:
Spécialement conçus pour la mesure de la teneur en oxygène ou en carbone des matériaux semi-conducteurs;
Équipements de mesure de largeur de ligne dotés d’une résolution de 1 μm ou d’une finesse supérieure;
Instruments de mesure de planéité spécialement conçus capables de mesurer des écarts par rapport à la planéité de 10 μm ou moins avec une résolution de 1 μm ou d’une finesse supérieure.
Équipements de test de plaquettes à "commande par programme enregistré" présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Précision de positionnement d’une finesse supérieure à 3,5 μm;
Capables de tester des dispositifs comportant plus de 68 bornes; ou
Capables de tester à une fréquence supérieure à 1 GHz;
Équipements d’essai, comme suit:
Équipements "à commande par programme enregistré" spécialement conçus pour l’essai de dispositifs semi-conducteurs discrets et de puces non encapsulées, capables de tester à des fréquences supérieures à 18 GHz;
Note technique: Les dispositifs semi-conducteurs discrets comprennent les cellules photoélectriques et les cellules solaires.
Équipements "à commande par programme enregistré" spécialement conçus pour l’essai de circuits intégrés et de leurs "ensembles électroniques", capables d’effectuer des essais de base:
à une "cadence de signal" supérieure à 20 MHz; ou
À une "cadence de signal" supérieure à 10 MHz mais n’excédant pas 20 MHz et pouvant servir à tester des boîtiers comportant plus de 68 bornes.
Notes: L’alinéa X.B.I.002.b.4.b ne vise pas les équipements de test spécialement conçus pour le test:
De mémoires;
D’"ensembles" ou de catégories d’"ensembles électroniques" pour applications domestiques ou grand public; et
De composants, "ensembles" et circuits intégrés électroniques non visés aux paragraphes 3A001 ( 28 )ou X.A.I.001, à condition que ces équipements d’essai ne comportent pas d’installations informatiques dotées d’une "programmabilité accessible à l’utilisateur".
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.B.I.002.b.4.b, on entend par "cadence de signal" la fréquence maximale de fonctionnement numérique d’un équipement de test. Elle est donc équivalente au débit de données le plus élevé que ledit équipement peut fournir dans un mode non multiplexé. On parle aussi de vitesse d’essai, de fréquence numérique maximale ou de vitesse numérique maximale.
Équipement spécialement conçu pour déterminer les performances des matrices de plan focal à des longueurs d’onde supérieures à 1 200 nm, utilisant des mesures à commande par "programme enregistré" ou une évaluation assistée par ordinateur et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Utilise des diamètres de point lumineux de balayage inférieurs à 0,12 mm;
Conçu pour mesurer les paramètres de photosensibilité et pour évaluer la réponse en fréquence, la fonction de transfert de modulation, l’uniformité de la réactivité ou du bruit; ou
Conçu pour évaluer des matrices capables de créer des images comportant plus de 32 x 32 éléments de ligne;
Systèmes d’essai à faisceau d’électrons conçus pour fonctionner à une énergie de 3 keV ou inférieure, ou systèmes à faisceau "laser", pour l’essai sans contact de dispositifs semi-conducteurs sous tension, présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Capacité stroboscopique avec effacement du faisceau ou balayage stroboscopique du détecteur;
Spectromètre électronique pour les mesures de tension ayant une résolution inférieure à 0,5 V; ou
Montages pour essais électriques pour l’analyse des performances des circuits intégrés;
Note: L’alinéa X.B.I.002.b.5 ne vise pas les microscopes électroniques à balayage sauf lorsqu’ils sont spécialement conçus et équipés pour l’essai sans contact d’un dispositif semi-conducteur sous tension.
Systèmes de faisceaux d’ions focalisés multifonctionnels à "commande par programme enregistré" spécialement conçus pour la fabrication, la réparation, l’analyse de la configuration physique et l’essai de masques ou de dispositifs semi-conducteurs et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Précision de la commande rétroactive de position cible à faisceau de 1 μm ou d’une finesse supérieure; ou
Précision de conversion numérique-analogique supérieure à 12 bits;
Systèmes de mesure de particule employant des "lasers" conçus pour mesurer la taille des particules et leur concentration dans l’air, présentant les deux caractéristiques suivantes:
Capables de mesurer des tailles de particule de 0,2 μm ou inférieures à un débit de 0,02832 m3 par minute ou supérieur; et
Capables de déterminer une classe de pureté de l’air de 10 ou meilleure.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.B.I.002, on entend par "commande par programme enregistré" une commande utilisant des instructions stockées dans une mémoire électronique qui peuvent être exécutées par un processeur afin de commander l’exécution de fonctions prédéterminées. Un équipement peut être à "commande par programme enregistré", que la mémoire électronique soit interne ou externe.
X.C.I.001 Résines photosensibles (résists) positives pour lithographie des semi-conducteurs spécialement adaptées (optimisées) pour l’emploi à des longueurs d’onde comprises entre 370 et 193 nm.
X.D.I.001 "Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d’équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d’équipements de fabrication et d’essai visés aux paragraphes X.B.I.001 et X.B.I.002; ou "logiciels" spécialement conçus pour l’"utilisation" des équipements visés aux alinéas 3B001.g et 3B001.h ( 29 ).
X.E.I.001 "Technologies" pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" de dispositifs électroniques ou de composants visés au paragraphe X.A.I.001, d’équipements électroniques à usage général visés au paragraphe X.A.I.002 ou d’équipements de fabrication et d’essai visés aux paragraphes X.B.I.001 ou X.B.I.002, ou de matériels visés au paragraphe X.C.I.001.
Catégorie II – Calculateurs
Note: La catégorie II ne vise pas les biens destinés à l’usage personnel des personnes physiques.
X.A.II.001 Calculateurs, "ensembles électroniques" et équipements connexes, non visés aux paragraphes 4A001 ou 4A003 1 , et leurs composants spécialement conçus à cette fin.
Note: Le statut des "calculateurs numériques" ou matériels connexes décrits au paragraphe X.A.II.001 est régi par le statut d’autres équipements ou systèmes, à condition que:
les "calculateurs numériques" ou matériels connexes soient essentiels au fonctionnement de ces autres équipements ou systèmes;
les "calculateurs numériques" ou matériels connexes ne soient pas un "élément principal" de ces autres équipements ou systèmes; et
N.B.1: Le statut des matériels pour le "traitement de signal" ou le "renforcement d’image" spécialement conçus pour d’autres équipements, ayant des fonctions limitées à celles nécessaires au fonctionnement desdits équipements, est déterminé par le statut de ces équipements, même s’ils dépassent le critère d’"élément principal".
N.B.2: En ce qui concerne le statut des "calculateurs numériques" ou de leurs matériels connexes pour matériels de télécommunications, voir la catégorie 5, partie 1 (Télécommunications) (29) .
La "technologie" afférente aux "calculateurs numériques" et matériels connexes soit déterminée par la sous-catégorie 4E 1 .
Calculateurs électroniques et matériels connexes, et "ensembles électroniques" et leurs composants spécialement conçus, prévus pour fonctionner à une température ambiante supérieure à 343 K (70 °C);
"Calculateurs numériques", y compris les équipements pour le "traitement de signal" ou le "renforcement d’image" ayant une "performance de crête corrigée" (PCC) égale ou supérieure à 0,0128 Teraflops pondérés (TP);
"Ensembles électroniques" qui sont spécialement conçus ou modifiés afin de renforcer les performances par agrégation de processeurs, comme suit:
Conçus pour pouvoir être agrégés dans des configurations de 16 processeurs ou plus;
Non utilisé;
Note 1: L’alinéa X.A.II.001.c ne s’applique qu’aux "ensembles électroniques" et aux interconnexions programmables dont la "PCC" ne dépasse pas les limites définies à l’alinéa X.A.II.001.b, lorsqu’ils sont expédiés sous forme d’"ensembles électroniques" non intégrés. Il ne s’applique pas aux "ensembles électroniques" intrinsèquement limités par la nature de leur conception à servir comme matériel connexe visé par l’alinéa X.A.II.001.k.
Note 2: L’alinéa X.A.II.001.c ne vise pas les "ensembles électroniques" spécialement conçus pour un produit ou une famille de produits dont la configuration maximale ne dépasse pas les limites définies à l’alinéa X.A.II.001.b.
Non utilisé;
Non utilisé;
Équipements pour le "traitement de signal" ou le "renforcement d’image" ayant une "performance de crête corrigée" (PCC) égale ou supérieure à 0,0128 Teraflops pondérés (TP);
Non utilisé;
Non utilisé;
Équipements contenant des "équipements d’interface terminale" dépassant les limites fixées au paragraphe X.A.III.101;
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.A.II.001.i, on entend par "équipement d’interface terminale" un matériel par lequel les informations entrent dans le réseau de télécommunications ou en sortent, par exemple téléphone, dispositif de données, ordinateur, etc.
Équipements spécialement conçus pour permettre l’interconnexion externe de "calculateurs numériques" ou matériels associés autorisant des communications à des débits supérieurs à 80 Moctets/s.
Note: L’alinéa X.A.II.001.j ne vise pas les équipements d’interconnexion interne (tels que fonds de panier ou bus), les équipements d’interconnexion passive, les "contrôleurs d’accès au réseau" ou les "contrôleurs de communication".
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.A.II.001.j, on entend par "contrôleur de communication" une interface matérielle réglant la circulation des informations numériques synchrones ou asynchrones. C’est un ensemble qui peut être intégré à des équipements informatiques ou de télécommunications pour assurer l’accès aux communications.
"Calculateurs hybrides" et "ensembles électroniques" et leurs composants spécialement conçus contenant des convertisseurs analogique-numérique présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Comportant 32 voies ou plus; et
Ayant une résolution de 14 bits (plus le bit de signe) ou plus, avec un taux de conversion de 200 000 Hz ou plus.
X.D.II.001 "Logiciels" de vérification et de validation de "programme", "logiciels" permettant la génération automatique de "codes sources" et "logiciels" de système d’exploitation spécialement conçus pour les équipements de "traitement en temps réel".
"Logiciels" de vérification et de validation de "programme" faisant appel à des techniques mathématiques et analytiques et conçus ou modifiés pour des "programmes" comportant plus de 500 000 instructions de "code source";
"Logiciels" permettant la génération automatique de "codes sources" à partir de données acquises en ligne provenant de capteurs externes décrits dans le règlement (UE) 2021/821; ou
"Logiciels" de système d’exploitation spécialement conçus pour les équipements de "traitement en temps réel" garantissant un "temps de latence global de l’interruption" inférieur à 20 μs.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.D.II.001, on entend par "temps de latence global de l’interruption" le temps nécessaire à un système informatique pour déceler une interruption due à un phénomène, pour pallier cette interruption et réaliser un changement de contexte vers une autre tâche de la mémoire locale prenant en charge l’interruption.
X.D.II.002 "Logiciels", autre que ceux visés au paragraphe 4D001 ( 30 ), spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés au paragraphe 4A101 1 .
X.E.II.001 "Technologie" pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.II.001 ou "logiciels" visés aux paragraphes X.D.II.001 ou X.D.II.002.
X.E.II.002 "Technologie" pour le "développement" ou la "production" d’équipements conçus pour le "traitement de flots de données multiples".
Note technique: Aux fins du paragraphe X.E.II.002, on entend par "traitement de flots de données multiples" une technique de microprogrammes ou d’architecture de l’équipement permettant le traitement simultané d’un minimum de deux séquences de données sous la commande d’une ou de plusieurs séquences d’instructions par des moyens tels que:
Les architectures de données multiples à instruction unique (SIMD) telles que les processeurs matriciels ou vectoriels;
Les architectures de données multiples à instruction unique et instructions multiples (MSIMD);
Les architectures de données multiples à instructions multiples (MIMD), y compris celles qui sont étroitement connectées, complètement connectées ou faiblement connectées; ou
Des réseaux structurés d’éléments de traitement, y compris les réseaux systoliques.
Categorie III. Partie 1 – Télécommunications
Note: La partie 1 de la catégorie III ne vise pas les biens destinés à l’usage personnel des personnes physiques.
X.A.III.101 Équipements de télécommunications
Tout type d’équipement de télécommunications non visé à l’alinéa 5A001.a (30) , spécialement conçu pour fonctionner en dehors de la gamme de températures comprise entre 219 K (– 54° C) et 397 K (124° C).
Matériels de transmission pour les télécommunications ou systèmes de transmission pour les télécommunications, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, présentant l’une des caractéristiques, réalisant l’une des fonctions ou comportant l’un des éléments suivants:
Note: Matériels de transmission pour les télécommunications:
Classés comme suit ou constitués de combinaisons des matériels suivants:
Matériel radio (par exemple, émetteurs, récepteurs et émetteurs-récepteurs);
Matériel terminal de ligne;
Matériel amplificateur intermédiaire;
Matériel répéteur;
Matériel régénérateur;
Codeurs de traduction (transcodeurs);
Matériel multiplex (y compris le multiplex statistique);
Modulateurs/démodulateurs (modems);
Matériel transmultiplex (voir Rec. G. 701 du CCITT);
Brasseurs numériques à "commande par programme enregistré";
"Portes" et ponts;
"Unités d’accès aux supports"; et
Conçus pour l’usage en télécommunications à voie unique ou à voies multiples par l’intermédiaire de:
Fil (ligne);
Câble coaxial;
Câble de fibres optiques;
Rayonnements électromagnétiques; ou
Propagation d’ondes acoustiques sous-marines.
Employant des techniques numériques, y compris le traitement numérique de signaux analogiques, et conçus pour fonctionner au point de multiplex de niveau maximal à un "débit de transfert numérique" supérieur à 45 Mbits/s ou à un "débit de transfert numérique total" supérieur à 90 Mbits/s;
Note: L’alinéa X.A.III.101.b.1 ne vise pas les équipements spécialement conçus pour être intégrés et exploités dans un système de satellite pour usage civil.
Modems utilisant la "largeur de bande d’une voie téléphonique" ayant un "débit binaire" supérieur à 9 600 bits/s;
Étant des brasseurs numériques à "commande par programme enregistré" dont le "débit de transfert numérique" est supérieur à 8,5 Mbits/s par port;
Étant des équipements contenant l’un des éléments suivants:
"Contrôleurs d’accès au réseau" et leur support commun connexe ayant un "débit de transfert numérique" supérieur à 33 Mbits/s; ou
"Contrôleurs de communications" ayant une sortie numérique avec un "débit binaire" supérieur à 64 000 bits/s par canal;
Note: Si un équipement libre contient un "contrôleur d’accès au réseau", il ne peut avoir aucun type d’interface de télécommunications autre que celles décrites, mais non visées, à l’alinéa X.A.III.101.b.4.
Employant un "laser" et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Ayant une longueur d’onde de transmission supérieure à 1 000 nm; ou
Employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 45 MHz;
Employant des techniques de transmission optique cohérentes ou des techniques de détection optique cohérentes (également dénommées techniques optiques hétérodynes ou homodynes);
Employant des techniques de multiplexage par répartition en longueur d’onde; ou
Effectuant l’"amplification optique";
Équipements radio fonctionnant à des fréquences d’entrée ou de sortie supérieures:
À 31 GHz pour des applications liées aux stations terriennes de satellites; ou
À 26,5 GHz pour les autres applications;
Note: L’alinéa X.A.III.101.b.6. ne vise pas les équipements pour applications civiles lorsque ces derniers sont conformes aux répartitions de bandes de fréquences de l’Union internationale des télécommunications (UIT) entre 26,5 GHz et 31 GHz.
Étant des équipements radio employant l’une des techniques suivantes:
Des techniques de modulation d’amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 4 si le "débit de transfert numérique total" est supérieur à 8,5 Mbit/s;
Des techniques QAM au-delà du niveau 16 si le "débit de transfert numérique total" est égal ou inférieur à 8,5 Mbit/s;
D’autres techniques de modulation numériques et présentant une "efficacité spectrale" supérieure à 3 bits/s/Hz; ou
Fonctionnant dans la bande de 1,5 MHz à 87,5 MHz et comprenant des techniques adaptatives assurant une suppression de plus de 15 dB d’un signal d’interférence.
Notes:
1. L’alinéa X.A.III.101.b.7 ne vise pas les équipements spécialement conçus pour être intégrés et exploités dans un système de satellite pour usage civil.
2. L’alinéa X.A.III.101.b.7 ne vise pas les équipements de relais radio fonctionnant dans une bande allouée par l’UIT:
Présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Ne dépassant pas 960 MHz; ou
Ayant un "débit de transfert numérique total" non supérieur à 8,5 Mbit/s; et
Ayant une "efficacité spectrale" non supérieure à 4 bits/s/Hz.
Équipements de commutation à "commande par programme enregistré" et systèmes connexes de signalisation présentant l’une des caractéristiques, réalisant l’une des fonctions ou comportant l’un des éléments suivants et leurs composants et accessoires spécialement conçus:
Note: Les multiplexeurs statistiques avec entrée et sortie numériques assurant la commutation sont considérés comme "commutateurs à commande par programme enregistré".
Équipements ou systèmes de commutation de données (de messages) conçus pour le "fonctionnement en mode paquet", leurs ensembles électroniques et leurs composants, autres que ceux visés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Non utilisé;
Routage ou commutation de paquets "datagramme";
Note: L’alinéa X.A.III.101.c.3 ne vise pas les réseaux n’utilisant que des "contrôleurs d’accès au réseau" ni les "contrôleurs d’accès au réseau" eux-mêmes.
Non utilisé;
Priorité multiniveau et préemption pour la commutation de circuits;
Note: L’alinéa X.A.III.101.c.5 ne vise pas la prise d’appel en priorité à un seul niveau.
Conçus pour le transfert automatique d’appels de radios cellulaires à d’autres commutateurs cellulaires ou pour la connexion automatique à une base de données centralisée d’abonnés commune à plusieurs commutateurs;
Contenant des brasseurs numériques à "commande par programme enregistré" avec un "débit de transfert numérique" supérieur à 8,5 Mbits/s par port;
La "signalisation sur voie commune" fonctionnant en mode d’exploitation non associée ou quasi associée;
"Routage adaptatif dynamique";
Étant des commutateurs de paquets, commutateurs de circuits et routeurs dont les ports ou lignes dépassent soit:
Un "débit binaire" de 64 000 bits/s par voie pour un "contrôleur de transmission"; ou
Note: L’alinéa X.A.III.101.c.10.a ne vise pas les liaisons composites multiplexes composées uniquement de voies de transmission non visées individuellement par l’alinéa X.A.III.101.b.1.
Un "débit de transfert numérique" de 33 Mbit/s pour un "contrôleur d’accès au réseau" et les supports communs associés;
Note: L’alinéa X.A.III.101.c.10 ne vise pas les commutateurs de paquets ou routeurs dont les ports ou lignes ne dépassent pas les limites définies à l’alinéa X.A.III.101.c.10.
"Commutation optique";
Employant des techniques de "mode de transfert asynchrone" (MTA).
Fibres optiques et câbles de fibres optiques d’une longueur supérieure à 50 m conçus pour un fonctionnement monomode;
Commande centralisée de réseau présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Réception de données provenant des nœuds; et
Traitement de ces données afin de contrôler le trafic sans nécessiter de décision de l’opérateur, effectuant ainsi un "routage adaptatif dynamique";
Note 1: L’alinéa X.A.III.101.e ne s’applique pas aux cas où le routage est décidé sur la base d’informations préalablement définies.
Note 2: L’alinéa X.A.III.101.e n’interdit pas le contrôle du trafic en tant que fonction faisant appel aux prévisions statistiques du trafic.
Antennes à réseaux phasés fonctionnant au-dessus de 10,5 GHz, contenant des éléments actifs et des composants répartis, et conçues pour permettre la commande électronique de la forme et de l’orientation du faisceau, à l’exception des systèmes d’atterrissage aux instruments répondant aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) (système d’atterrissage hyperfréquences ou MLS).
Équipements de communications mobiles autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, leurs "ensembles électroniques" et leurs composants; ou
Équipements de communications radiorelais conçus pour être utilisés à des fréquences égales ou supérieures à 19,7 GHz et leurs composants, autres que ceux visés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.A.III.101, on entend par:
"Mode de transfert asynchrone (MTA)": un mode de transfert dans lequel les informations sont organisées en cellules; il est asynchrone en ce sens que la récurrence des cellules dépend du débit binaire nécessaire ou instantané;
"Largeur de bande d’une voie téléphonique": un équipement de transmission de données conçu pour fonctionner dans une voie téléphonique de 3 100 Hz, tel que défini dans la recommandation G.151 du CCITT;
"Contrôleur de communication": une interface matérielle réglant la circulation des informations numériques synchrones ou asynchrones. C’est un ensemble qui peut être intégré à des équipements informatiques ou de télécommunications pour assurer l’accès aux communications;
"Datagramme": une entité de données, isolée et indépendante, contenant toutes les informations nécessaires pour son acheminement d’un équipement terminal de traitement de données (source) à un autre (destination), indépendamment d’un quelconque échange antérieur entre l’un des équipements terminaux de traitement de données source ou destination et le réseau de transport;
"Sélection rapide": un service applicable aux communications virtuelles, qui permet à un équipement terminal de traitement de données d’étendre la possibilité de transmission des données dans des "paquets" d’établissement et de libération de communication, au-delà des possibilités de base d’une communication virtuelle;
"Passerelle": une fonction réalisée par toute combinaison de matériel et de "logiciel" permettant d’effectuer la conversion des conventions de représentation, de traitement ou de communication des informations utilisées dans un système vers les conventions correspondantes mais différentes utilisées dans un autre système;
"Réseau numérique à intégration de services" (RNIS): un réseau numérique unifié de bout en bout, dans lequel des données provenant de tous types de communications (par exemple voix, texte, données, images fixes et mobiles) sont acheminées d’une porte (terminal) dans le central (commutateur) sur une seule ligne d’accès, vers l’abonné et à partir de celui-ci;
"Paquet": un groupe d’éléments binaires comportant des données et des signaux de commande des communications et commuté en bloc. Les données, les signaux de communications et, éventuellement, l’information de protection contre les erreurs sont présentés selon un format spécifié;
"Signalisation par canal commun": la transmission d’informations de contrôle (signalisation) par un canal distinct de celui utilisé pour les messages. Le canal de signalisation commande généralement plusieurs canaux de messages;
"Débit binaire": le débit de chiffres binaires (bits) tel qu’il est défini dans la recommandation 53-36 de l’U.I.T., compte tenu du fait que, pour la modulation non binaire, les bauds et les bits par seconde ne sont pas équivalents. Les bits pour les fonctions de codage, de vérification et de synchronisation sont inclus;
"Routage adaptatif dynamique": le réacheminement automatique du trafic fondé sur la détection et l’analyse des conditions présentes et réelles du réseau;
"Unité d’accès aux supports": un équipement contenant une ou plusieurs interfaces de transmission ("contrôleur d’accès au réseau", "contrôleur de voies de transmission", modem ou bus d’ordinateur) destiné à relier l’équipement terminal à un réseau;
"Effience spectrale": la "fréquence de transfert numérique" [bits/s]/bande passante de spectre de 6 dB en Hz;
"Commande par programme enregistré": une commande utilisant des instructions stockées dans une mémoire électronique qui peuvent être exécutées par un processeur afin de commander l’exécution de fonctions prédéterminées.
Note: Un équipement peut être à "commande par programme enregistré", que la mémoire électronique soit interne ou externe.
X.B.III.101 Équipements d’essais de télécommunications autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
X.C.III.101 Préformes de verre ou de tout autre matériau optimisées pour la fabrication des fibres optiques visées au paragraphe X.A.III.101.
X.D.III.101 "Logiciel" spécialement conçu ou modifié pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.III.101 et X.B.III.101 et logiciels de routage adaptatif dynamique, comme décrit ci-après:
"Logiciel" sous forme autre qu’exécutable par la machine, spécialement conçu pour le "routage adaptatif dynamique";
Non utilisé.
X.E.III.101 "Technologie" pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" d’équipements visés au paragraphe X.A.III.101 ou X.B.III.101, ou de "logiciels" visés au paragraphe X.D.III.101, et autres "technologies", comme suit:
"Technologies" spécifiques, comme suit:
"Technologie" pour le traitement et l’application aux fibres optiques de revêtements spécialement conçus pour les adapter à l’usage sous-marin;
"Technologie" pour le "développement" d’équipements employant des techniques de "hiérarchie numérique synchrone" (SDH) ou de "réseau optique synchrone" (SONET).
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.E.III.101, on entend par:
"Hiérarchie numérique synchrone" (SDH): une hiérarchie numérique fournissant un moyen de gérer, de multiplexer et d’accéder à diverses formes de trafic numérique en utilisant un format de transmission synchrone sur différents types de médias. Le format est basé sur le module de transport synchrone (STM) défini par les recommandations du CCITT G.703, G.707, G.708, G.709 et d’autres encore à publier. Le premier niveau de "SDH" est de 155,52 Mbits/s;
"Réseau optique synchrone" (SONET): un réseau fournissant un moyen de gérer, de multiplexer et d’accéder à diverses formes de trafic numérique en utilisant un format de transmission synchrone sur la fibre optique. Le format est la version nord-américaine de la "SDH" qui utilise également le module de transport synchrone (STM). Toutefois, il utilise le signal de transport synchrone (STS) comme module de transport de base avec un premier niveau de 51,81 Mbits/s. Les normes SONET sont intégrées dans celles de la "SDH".
Catégorie III. Partie 2 – Sécurité de l’information
Note: La partie 2 de la catégorie III ne vise pas les biens destinés à l’usage personnel des personnes physiques.
X.A.III.201 Équipements comme suit:
Non utilisé;
Non utilisé;
Marchandises classées comme cryptage destiné au marché grand public conformément à la note cryptographique – note 3 de la catégorie 5, partie 2 ( 31 ).
X.D.III.201 "Logiciel" de "sécurité de l’information", comme suit:
Note: Cette entrée ne vise pas les "logiciels" conçus ou modifiés pour protéger contre les dommages informatiques dus à une malveillance, par exemple les virus, lorsque l’utilisation de la "cryptographie" se limite à l’authentification, à la signature numérique et/ou au décryptage de données ou de fichiers.
Non utilisé;
Non utilisé;
"Logiciel" classé comme logiciel de cryptage destiné au marché grand public conformément à la note cryptographique – note 3 de la catégorie 5, partie 2 (31) .
X.E.III.201 "Technologie" de "sécurité de l’information", au sens de la note générale relative à la technologie, comme suit:
Non utilisé;
"Technologie", autres que celles visées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, pour l’"utilisation" des produits de masse visés à l’alinéa X.A.III.201.c ou des "logiciels" destinés au marché grand public visés à l’alinéa X.D.III.201.c.
Catégorie IV – Capteurs et lasers
X.A.IV.001 Équipements acoustiques marins ou terrestres capables de détecter ou de localiser des objets ou des éléments sous-marins ou de positionner des navires de surface ou des véhicules sous-marins; et leurs composants spécialement conçus autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
X.A.IV.002 Capteurs optiques, comme suit:
Tubes intensificateurs d’image et leurs composants spécialement conçus, comme suit:
Tubes intensificateurs d’image présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Une réponse de crête dans la gamme de longueurs d’onde supérieure à 400 nm mais non supérieure à 1 050 nm;
Une plaque à microcanaux pour l’amplification électronique de l’image, présentant un espacement des trous (espacement centre à centre) inférieur à 25 μm; et
Disposant:
D’une photocathode S-20, S-25 ou multialcaline; ou
D’une photocathode GaAs ou GaInAs;
Plaques à microcanaux spécialement conçues présentant les deux caractéristiques suivantes:
15 000 tubes creux ou plus par plaque; et
Espacement des trous (espacement entre les centres) de moins de 25 μm.
Matériels d’imagerie à vision directe opérant dans le spectre visible ou l’infrarouge et comportant des tubes intensificateurs d’image présentant les caractéristiques énumérées à l’alinéa X.A.IV.002.a.1.
X.A.IV.003 Caméras, comme suit:
Caméras répondant aux critères de la note 3 à l’alinéa 6A003.b.4 ( 32 );
Non utilisé;
X.A.IV.004 Matériaux optiques, comme suit:
Note: Le paragraphe X.A.IV.004 ne vise pas les filtres optiques à couches d’air fixes ni les filtres du type Lyot.
Filtres optiques:
Pour longueurs d’onde supérieures à 250 nm, comportant des revêtements optiques multicouches et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Des largeurs de bande inférieures ou égales à 1 nm (largeur totale – demi-intensité) et une transmission de crête de 90 % ou plus; ou
Des largeurs de bande égales ou inférieures à 0,1 nm (largeur totale – demi-intensité) et une transmission de crête de 50 % ou plus.
Pour longueurs d’onde supérieures à 250 nm et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Accordables sur un domaine spectral de 500 nm ou plus;
Passe-bande optique instantanée de 1,25 nm ou moins;
Longueur d’onde réajustable en 0,1 ms avec une précision de 1 nm ou meilleure dans le domaine spectral accordable; et
Transmission de crête simple de 91 % ou plus.
Commutateurs d’opacité optiques (filtres) à champ de vision de 30° ou plus et temps de réponse égal ou inférieur à 1 ns;
Câbles à "fibres fluorurées" et leurs fibres optiques, présentant une atténuation de moins de 4 dB/km dans la gamme de longueurs d’onde supérieures à 1 000 nm mais non supérieures à 3 000 nm.
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.A.IV.004.b, les "fibres fluorurées" sont des fibres fabriquées à partir de fluorures bruts.
X.A.IV.005 "Lasers", comme suit:
"Lasers" à anhydride carbonique (CO2) présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Puissance de sortie en ondes entretenues supérieure à 10 kW;
Énergie émise en impulsions ayant une "durée d’impulsion" supérieure à 10 μs; et
Puissance de sortie moyenne supérieure à 10 kW; ou
"Puissance de crête" émise en impulsions supérieure à 100 kW; ou
Énergie émise en impulsions ayant une "durée d’impulsion" égale ou inférieure à 10 μs; et
Énergie d’impulsion supérieure à 5 J par impulsion et "puissance de crête" supérieure à 2,5 kW; ou
Puissance de sortie moyenne supérieure à 2,5 kW;
"Lasers" à semi-conducteurs, comme suit:
"Lasers" à semi-conducteurs monomodes transverses individuels présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Puissance de sortie moyenne supérieure à 100 mW; ou
Longueur d’onde supérieure à 1 050 nm;
"Lasers" à semi-conducteurs multimodes transverses individuels, ou réseaux de "lasers" à semi-conducteurs individuels, ayant une longueur d’onde supérieure à 1 050 nm;
"Lasers" à rubis ayant une énergie émise en impulsions supérieure à 20 J par impulsions;
"Lasers pulsés" non "accordables" ayant une longueur d’onde de sortie supérieure à 975 nm mais non supérieure à 1 150 nm et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
"Durée d’impulsion" égale ou supérieure à 1 ns mais ne dépassant pas 1 μs, et ayant l’un des ensembles de caractéristiques suivants:
Sortie monomode transverse et l’une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 12 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 10 W et pouvant fonctionner à une fréquence de répétition des impulsions supérieure à 1 kHz; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 20 W; ou
Sortie multimode transverse et l’une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 18 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 30 W;
"Puissance de crête" supérieure à 200 MW; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 50 W; ou
"Durée d’impulsion" dépassant 1 μs et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Sortie monomode transverse et l’une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 12 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 10 W et pouvant fonctionner à une fréquence de répétition des impulsions supérieure à 1 kHz; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 20 W; ou
Sortie multimode transverse et l’une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 18 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 30 W; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 500 W;
"Lasers" à ondes entretenues non "accordables" ayant une longueur d’onde de sortie supérieure à 975 nm mais non supérieure à 1 150 nm et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Sortie monomode transverse et l’une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 12 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 10 W et pouvant fonctionner à une fréquence de répétition des impulsions supérieure à 1 kHz; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 50 W; ou
Sortie multimode transverse et l’une des caractéristiques suivantes:
"Rendement à la prise" supérieur à 18 % et "puissance de sortie moyenne" supérieure à 30 W; ou
"Puissance de sortie moyenne" supérieure à 500 W;
Note: L’alinéa X.A.IV.005.e.2.b ne vise pas les "lasers" multimodes transverses industriels ayant une puissance de sortie inférieure ou égale à 2 kW et une masse totale supérieure à 1 200 kg. Aux fins de la présente note, la masse totale inclut tous les composants nécessaires au fonctionnement du "laser", par exemple le "laser", l’alimentation électrique, l’échangeur thermique, mais exclut l’optique externe pour le conditionnement du faisceau et/ou son acheminement.
"Lasers" non "accordables" ayant une longueur d’onde supérieure à 1 400 nm mais non supérieure à 1 555 nm et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Énergie émise en impulsions supérieure à 100 mJ par impulsion et une "puissance de crête" émise en impulsions supérieure à 1 W; ou
Puissance de sortie moyenne ou en ondes entretenues supérieure à 1 W;
"Lasers" à électrons libres.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.A.IV.005, le "rendement à la prise" est défini comme le rapport entre la puissance de sortie du "laser" (ou "puissance de sortie moyenne") et la puissance d’entrée électrique totale nécessaire au fonctionnement du "laser" y compris l’alimentation électrique/le conditionnement et le conditionnement thermique/l’échangeur de chaleur.
X.A.IV.006 "Magnétomètres", capteurs électromagnétiques "supraconducteurs" et leurs "composants" spécialement conçus, comme suit:
"Magnétomètres" autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, ayant une "sensibilité" inférieure à (meilleure que) 1,0 nT valeur efficace par racine carrée de Hertz.
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.A.IV.006.a, la "sensibilité" (niveau de bruit) est la valeur efficace du bruit de fond qui est le signal le plus faible pouvant être mesuré.
Capteurs électromagnétiques "supraconducteurs", composants fabriqués à partir de matériaux "supraconducteurs":
Conçus pour fonctionner à des températures inférieures à la "température critique" d’un au moins de leurs constituants "supraconducteurs" (y compris les dispositifs à effet Josephson ou les dispositifs "supraconducteurs" à interférence quantique (SQUIDS));
Conçus pour détecter des variations du champ électromagnétique à des fréquences de 1 kHz ou moins; et
Présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Comportant des dispositifs "supraconducteurs" à interférence quantique (SQUIDS) à film mince dont la dimension minimale d’élément est inférieure à 2 μm, avec leurs circuits connexes de couplage d’entrée et de sortie;
Conçus pour fonctionner avec un taux d’oscillation du champ magnétique de plus de 1 × 106 quanta de flux magnétique par seconde;
Conçus pour fonctionner dans le champ magnétique terrestre ambiant sans blindage magnétique; ou
Ayant un coefficient de température de moins de (plus petit que) 0,1 quantum de flux magnétique par kelvin.
X.A.IV.007 Gravimètres pour l’usage terrestre autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit
Ayant une précision statique de moins de (meilleure que) 100 μGal; ou
Étant du type à élément de quartz (Worden).
X.A.IV.008 Systèmes radar, matériels radar et composants radar importants autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, leurs composants spécialement conçus, comme suit:
Matériels radar aéroportés autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, leurs composants spécialement conçus;
Matériels radar à "laser" ou LIDAR "qualifiés pour l’usage spatial" spécialement conçus pour la topographie ou l’observation météorologique;
Systèmes d’imagerie radar à vision augmentée à ondes millimétriques spécialement conçus pour les aéronefs à voilure rotative et présentant l’ensemble des caractéristiques suivantes:
Une fréquence de fonctionnement de 94 GHz;
Une puissance moyenne de sortie inférieure à 20 mW;
Une largeur de faisceau radar de 1 degré; et
Une gamme de fonctionnement égale ou supérieure à 1 500 m.
X.A.IV.009 Équipements de traitement spécifiques, comme suit:
Équipements de détection sismique non visés à l’alinéa X.A.IV.009.c;
Caméras de télévision résistant aux radiations autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
Systèmes de détection d’intrusion sismique qui détectent, classent et déterminent l’incidence sur la source d’un signal détecté.
X.B.IV.001 Équipements, notamment outils, matrices, montages ou calibres, et autres composants et accessoires de ceux-ci, spécialement conçus ou modifiés pour l’une des finalités suivantes:
Pour la fabrication ou le contrôle:
D’onduleurs magnétiques (wigglers) pour "lasers" à électrons libres;
De photo-injecteurs pour "lasers" à électrons libres;
Pour le réglage du champ magnétique longitudinal des "lasers" à électrons libres aux tolérances requises.
X.C.IV.001 Fibres de détection optiques modifiées structurellement pour avoir une "longueur de battement" inférieure à 500 mm (fibres à biréfringence élevée) ou matériaux de capteurs optiques non décrits à l’alinéa 6C002.b ( 33 ) et ayant une teneur en zinc égale ou supérieure à 6 % en "titre molaire".
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.C.IV.001, on entend par
"Titre molaire": le rapport du nombre de moles de ZnTe au nombre total de moles de CdTe et de ZnTe présents dans le cristal;
"Longueur de battement": la distance que doivent parcourir deux signaux orthogonalement polarisés, initialement en phase, pour réaliser une différence de phase de 2 Pi radian(s).
X.C.IV.002 Matériaux optiques, comme suit:
Matériaux à faible absorption optique, comme suit:
Fluorures bruts contenant des ingrédients d’une pureté égale ou supérieure à 99,999 %; ou
Note: L’alinéa X.C.IV.002.a.1 vise les fluorures de zirconium ou d’aluminium et les variantes.
Verre fluoruré brut obtenu à partir des composants visés par l’alinéa 6C004.e.1 (33) ;
"Préformes de fibres optiques" faites de composés de fluorure brut contenant des ingrédients d’une pureté égale ou supérieure à 99,999 %, "spécialement conçus" pour la fabrication des "fibres fluorurées" visées par l’alinéa X.A.IV.004.b.
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.C.IV.002, on entend par:
"Fibres fluorurées": des fibres fabriquées à partir de fluorures bruts;
"Préformes de fibres optiques": des barreaux, lingots ou baguettes de verre, matière plastique ou autres matériaux, qui ont été spécialement traités pour servir à la fabrication de fibres optiques. Les caractéristiques des préformes déterminent les paramètres de base des fibres optiques résultant de leur étirage.
X.D.IV.001 "Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, spécialement conçu pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des biens visés au paragraphe 6A002, 6A003 1 , X.A.IV.001, X.A.IV.006, X.A.IV.007 ou X.A.IV.008.
X.D.IV.002 "Logiciel" spécialement conçu pour le "développement" ou la "production" d’équipements visés au paragraphe X.A.IV.002, X.A.IV.004 ou X.A.IV.005.
X.D.IV.003 Autres "logiciels" comme suit:
"Programmes" d’application faisant partie du "logiciel" de contrôle de la circulation aérienne (ATC) utilisés sur des ordinateurs universels installés dans des centres de contrôle de la circulation aérienne, et capables de transmettre automatiquement des données relatives aux cibles de radars primaires (si ces données ne sont pas en corrélation avec des données de radars secondaires de surveillance (SSR)) du centre principal de contrôle de la circulation aérienne à un autre centre de contrôle de la circulation aérienne;
"Logiciel" spécialement conçu pour les systèmes de détection d’intrusion sismique visés à l’alinéa X.A.IV.009.c; ou
"Code source" spécialement conçu pour les systèmes de détection d’intrusion sismique visés à l’alinéa X.A.IV.009.c.
X.E.IV.001 "Technologie" relative au "développement", à la "production" ou à l’"utilisation" d’équipement visés au paragraphe ou à l’alinéa X.A.IV.001, X.A.IV.006, X.A.IV.007, X.A.IV.008 ou X.A.IV.009.c.
X.E.IV.002 "Technologie" relative au "développement" ou à la "production" d’équipements, de matériaux ou de "logiciels" visés au paragraphe X.A.IV.002, X.A.IV.004 ou X.A.IV.005, X.B.IV.001, X.C.IV.001, X.C.IV.002 ou X.D.IV.003.
X.E.IV.003 Autres "technologies", comme suit:
Techniques de fabrication optique permettant la production en série de composants optiques, à un taux de production annuel de plus de 10 m2 de surface sur toute broche individuelle, et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Surface supérieure à 1 m2; et
Courbure de face supérieure à λ/10 (valeur efficace – RMS) à la longueur d’onde prévue;
"Technologie" pour filtres optiques ayant une bande passante égale ou inférieure à 10 nm, un champ de vision supérieur à 40 ° et un pouvoir séparateur supérieur à 0,75 paire de lignes/mm;
"Technologie" pour le "développement" ou la "production" de caméras visées au paragraphe X.A.IV.003;
"Technologie" nécessaire au "développement" ou à la "production" de sondes de "magnétomètres" non triaxiales ou de systèmes de sondes de "magnétomètres" non triaxiales présentant l’une des caractéristiques suivantes:
"Sensibilité" inférieure à (meilleure que) 0,05 nT (RMS) par racine carrée de Hertz à des fréquences inférieures à 1 Hz; ou
"Sensibilité" inférieure à (meilleure que) 1 x 10-3 nT (RMS) par racine carrée de Hertz à des fréquences égales ou supérieures à 1 Hz;
"Technologie" nécessaire au "développement" ou à la "production" de dispositifs de conversion ascendante infrarouge présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Une réponse dans la gamme de longueurs d’onde supérieure à 700 nm mais non supérieure à 1 500 nm; et
La combinaison d’un photodétecteur infrarouge, d’une diode électroluminescente (OLED) et d’un nanocristal pour convertir la lumière infrarouge en lumière visible.
Note technique: Aux fins de l’alinéa X.E.IV.003, la "sensibilité" (niveau de bruit) est la valeur efficace du bruit de fond qui est le signal le plus faible pouvant être mesuré.
Catégorie V – Navigation et avionique
X.A.V.001 Équipements embarqués de communication, tous les systèmes de navigation par inertie d’"aéronefs" et autres équipements avioniques, y compris les composants, autres que ceux visés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note 1: Le paragraphe X.A.V.001 ne vise pas les casques ou microphones.
Note 2: Le paragraphe X.A.VI.001 ne vise pas les biens destinés à l’usage personnel des personnes physiques.
X.B.V.001 Autres équipements spécialement conçus d’essai, d’inspection, ou de "production" d’équipements de navigation et avioniques.
X.D.V.001 "Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçus pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" d’équipements de navigation, d’équipements embarqués de communication et d’autres équipements avioniques.
X.E.V.001 "Technologies", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçues pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" d’équipements de navigation, d’équipements embarqués de communication et d’autres équipements avioniques.
Catégorie VI – Marine
X.A.VI.001 Navires, systèmes ou équipements marins, et leurs composants spécialement conçus, composants et accessoires, comme suit:
Systèmes de vision sous-marins, comme suit:
Systèmes de télévision (comprenant une caméra, des lumières, des équipements de surveillance et de transmission de signaux) ayant une résolution limite mesurée dans l’air supérieure à 500 lignes et spécialement conçus ou modifiés pour fonctionner à distance avec un véhicule submersible; ou
Caméras de télévision sous-marines ayant une résolution limite mesurée dans l’air supérieure à 700 lignes;
Note technique: Dans le domaine de la télévision, la résolution limite est une mesure de la résolution horizontale, généralement exprimée par le nombre maximal de lignes par hauteur d’image distinguées sur une mire, en suivant la norme IEEE 208/1960 ou toute autre norme équivalente.
Appareils photographiques spécialement conçus ou modifiés pour l’usage sous-marin, ayant un format de film de 35 mm ou plus, et dotés d’une mise au point automatique (autofocus) ou à distance spécialement conçue pour une utilisation sous-marine;
Systèmes lumineux stroboscopiques, spécialement conçus ou modifiés pour une utilisation sous-marine, capables d’obtenir une énergie lumineuse de sortie supérieure à 300 J par flash;
Autres équipements photographiques sous-marins, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Non utilisé;
Navires (de surface ou sous-marins), y compris les bateaux gonflables, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Note: L’alinéa X.A.VI.001.f ne vise pas les navires en stationnement temporaire utilisés pour le transport privé ou pour le transport de personnes ou de marchandises en provenance du territoire douanier de l’Union ou transitant par celui-ci.
Moteurs marins (en-bord et hors-bord) et moteurs sous-marins, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Appareils de respiration sous-marins autonomes (équipements de plongée) et leurs accessoires, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Gilets de sauvetage, cartouches de gonflage, boussoles de plongée et ordinateurs de plongée;
Note: L’alinéa X.A.VI.001.i ne vise pas les biens destinés à l’usage personnel des personnes physiques.
Lumières sous-marines et équipement de propulsion; ou
Note: L’alinéa X.A.VI.001.j ne vise pas les biens destinés à l’usage personnel des personnes physiques.
Compresseurs et systèmes de filtration spécialement conçus pour le remplissage des bouteilles d’air.
X.D.VI.001 "Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés au point X.A.VI.001.
X.D.VI.002 "Logiciels" spécialement conçus pour l’exploitation de véhicules submersibles sans équipage utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière.
X.E.VI.001 "Technologie" pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" d’équipements visés au paragraphe X.A.VI.001.
Catégorie VII – Aérospatiale et propulsion
X.A.VII.001 Moteurs Diesel et tracteurs et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Moteurs diesel, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, pour camions, tracteurs et applications automobiles, d’une puissance totale égale ou supérieure à 298 kW.
Tracteurs sur roues hors route d’une capacité de transport égale ou supérieure à 9 tonnes; et leurs composants importants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Tracteurs routiers pour semi-remorques, à essieux arrière simples ou tandem prévus pour 9 tonnes ou plus par essieu, et leurs composants importants spécialement conçus.
Note: Les alinéas X.A.VII.001.b and X.A.VII.001.c ne visent pas les véhicules en stationnement temporaire utilisés pour le transport privé ou pour le transport de personnes ou de marchandises en provenance du territoire douanier de l’Union ou transitant par celui-ci.
X.A.VII.002 Moteurs à turbine à gaz et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Non utilisé.
Non utilisé.
Moteurs à turbine à gaz aéronautiques et leurs composants spécialement conçus.
Non utilisé.
Équipements respiratoires d’aéronef sous pression et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
X.A.VII.003 Moteurs d’aéronefs, autres que ceux visés au paragraphe X.A.VII.002, dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit:
Moteurs à piston alternatif ou rotatif; ou
Moteurs électriques.
Note technique: Aux fins du paragraphe X.A.VII.003, on entend par "aéronefs": avions, UAV, hélicoptères, autogyroscopes, aéronefs hybrides ou modèles radiocommandés.
X.B.VII.001 Équipements d’essai aux vibrations et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note: Le paragraphe X.B.VII.001 ne vise que les équipements destinés au "développement" ou à la "production". Il ne vise pas les systèmes de contrôle de l’état.
X.B.VII.002 "Équipements", outillage ou montages spécialement conçus pour la fabrication ou la mesure des aubes mobiles, aubes fixes ou carénages d’extrémité moulés de turbine à gaz, comme suit:
Équipements automatisés utilisant des méthodes non mécaniques pour la mesure de l’épaisseur des parois des aubages;
Outillage, montages ou équipements de mesure pour procédés de perçage de trous à "laser", à jet d’eau ou à usinage électrochimique ou électroérosif, visés à l’alinéa 9E003.c ( 34 );
Équipements de lixiviation de noyaux en céramique;
Équipements ou outils de fabrication de noyaux en céramique;
Équipements de préparation de modèles de cire de carters en céramique;
Équipements de fusion ou de brûlage de carters en céramique.
X.D.VII.001 "Logiciels", autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçus pour le "développement" ou la "production" des équipements visés aux paragraphes X.A.VII.001 ou X.B.VII.001.
X.D.VII.002 "Logiciels", pour le "développement" ou la "production" des équipements visés au paragraphe X.A.VII.002 ou au paragraphe X.B.VII.002.
X.E.VII.001 "Technologies", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, conçues pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VII.001 ou X.B.VII.001.
X.E.VII.002 "Technologies", pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.VII.002 ou au paragraphe X.B.VII.002.
X.E.VII.003 Autres "technologies", non décrites au paragraphe 9E003 (34) , comme suit:
Systèmes de commande du jeu d’extrémité des pales de rotor faisant appel à la "technologie" de compensation active du carter, qui est limitée à une base de données de conception et de développement; ou
Paliers à gaz pour ensembles de rotors de moteurs à turbine à gaz.
Catégorie VIII – Divers
X.A.VIII.001 Équipements pour l’exploration ou la production de pétrole, comme suit:
Équipements de mesure intégrés à la tête de forage, y compris les systèmes de navigation à inertie pour la mesure en cours de forage (MWD);
Systèmes de surveillance des gaz et leurs détecteurs, conçus pour un fonctionnement continu et pour la détection du sulfure d’hydrogène;
Équipements pour les mesures sismologiques, y compris la sismique réflexion et les vibrateurs sismiques;
Échosondeurs de sédiments.
X.A.VIII.002 Équipements, "ensembles électroniques" et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques, l’électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifs qubits ou les systèmes radars quantiques, y compris les cellules de Pockels.
Note 1: Les ordinateurs quantiques effectuent des calculs qui exploitent les propriétés collectives des états quantiques, tels que la superposition, l’interférence et l’enchevêtrement.
Note 2: Les unités, circuits et dispositifs comprennent, sans s’y limiter, les circuits supraconducteurs, le recuit quantique, le piège ionique, l’interaction photonique, le silicium/spin, les atomes froids.
X.A.VIII.003 Microscopes et matériel connexe et détecteurs, comme suit:
Microscopes à balayage à force atomique (SEM);
Microscopes Auger à balayage;
Microscopes électroniques à transmission (TEM);
Microscopes à force atomique (AFM);
Microscopes à balayage à force atomique (SFM);
Matériels et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux alinéas X.A.VIII.003.a à X.A.VIII.0003.e, utilisant l’une des techniques d’analyse de matériaux suivantes:
Spectroscopie photoélectronique par rayons X (XPS);
Spectroscopie X à dispersion d’énergie (EDX, EDS); ou
Spectroscopie électronique pour analyse chimique (ESCA).
X.A.VIII.004 Équipements pour l’extraction de minerais de métaux dans les grands fonds marins.
X.A.VIII.005 Équipements de fabrication et machines-outils, comme suit:
Équipements de fabrication additive pour la "production" de parties métalliques;
Note: L’alinéa X.A.VIII.005.a ne comprend que les systèmes suivants:
Systèmes sur lit de poudres utilisant la fusion laser sélective (SLM), le lasercusing, le frittage laser direct de métal (DMLS) ou la fusion par faisceaux d’électrons (EBM); ou
Systèmes à source de matière poudreuse utilisant le placage au laser, le dépôt d’énergie directe ou le dépôt de métal par laser.
Équipements de fabrication additive pour "matières énergétiques", y compris les équipements utilisant l’extrusion par ultrasons;
Équipements de fabrication additive par photopolymérisation en cuve (VVP) utilisant la stéréolithographie (SLA) ou le traitement numérique de la lumière (DLP).
X.A.VIII.006 Équipements pour la "production" d’électronique imprimée pour diodes électroluminescentes organiques (OLED), transistors organiques à effet de champ (OFET) ou cellules photovoltaïques organiques (OPVC).
X.A.VIII.007 Équipements pour la "production" de systèmes microélectromécaniques (MEMS) utilisant les propriétés mécaniques du silicium, y compris les membranes de pression, les faisceaux de flexion ou les dispositifs de microajustement.
X.A.VIII.008 Équipements spécialement conçus pour la production de carburants de synthèse (électrocarburants, carburants synthétiques) ou de piles solaires à haut rendement (rendement > 30 %).
X.A.VIII.009 Équipements à ultravide (UHV), comme suit:
Pompes UHV (à sublimation, turbomoléculaire, à diffusion, cryogénique, ionique);
Manomètres UHV.
Note: UHV signifie une pression de 100 nanopascals (nPa), ou inférieure.
X.A.VIII.010 "Systèmes de réfrigération cryogéniques" conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 K pendant 48 heures ou plus et équipements de réfrigération cryogénique connexes, comme suit:
Tubes à impulsions;
Cryostats;
Dewars;
Gas Handling System (GHS);
Compresseurs; ou
Modules de commande.
Note: Les "systèmes de réfrigération cryogéniques" comprennent, entre autres, la réfrigération par dilution, les réfrigérateurs adiabatiques et les systèmes de refroidissement laser.
X.A.VIII.011 Équipements de "décapsulation" pour dispositifs à semi-conducteurs.
Note: On entend par "décapsulation" l’élimination d’un capuchon, d’un couvercle ou d’un matériau encapsulant d’un circuit intégré emballé par des moyens mécaniques, thermiques ou chimiques.
X.A.VIII.012 Photodétecteurs à haute efficacité quantique (QE) ayant une QE supérieure à 80 % dans la gamme de longueurs d’onde dépassant 400 nm mais ne dépassant pas 1 600 nm.
X.A.VIII.013 Machines-outils à commande numérique ayant un ou plusieurs axes linéaires avec une longueur de déplacement supérieure à 8 000 mm.
X.A.VIII.014 Systèmes de canons à eau pour le contrôle des émeutes ou des foules, et leurs composants spécialement conçus.
Note: Les systèmes de canons à eau visés au paragraphe X.A.VIII.014 comprennent, par exemple: les véhicules ou les stations fixes équipés de canons à eau télécommandés, conçus pour protéger l’opérateur contre les attaques d’émeutiers et dotés de dispositifs tels que des vitres blindées, des plaques métalliques, des pare-buffles ou des pneus à affaissement limité. Les composants spécialement conçus pour les canons à eau peuvent comprendre, par exemple: buses d’eau pour canon de toit, pompes, réservoirs, caméras et éclairages trempés ou blindés contre les projectiles, mâts élévateurs et leurs systèmes de télécommande.
X.A.VIII.015 Armes à impact cinétique destinées aux activités répressives, y compris les matraques de cuir, les matraques de police, les matraques latérales, les tonfas, les cravaches et les fouets.
X.A.VIII.016 Casques et boucliers de police et leurs composants spécialement conçus autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
X.A.VIII.017 Dispositifs de contention destinés aux activités répressives, y compris les fers pour les pieds, les manilles, les chaînes et les menottes; camisoles de force; menottes incapacitantes; ceintures électriques; manches à décharge électrique; dispositifs de retenue multipoints tels que les chaises de contention, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note: Le paragraphe X.A.VIII.017 s’applique aux dispositifs de contention utilisés dans les activités répressives. Il ne s’applique pas aux dispositifs médicaux équipés pour limiter les mouvements des patients pendant les procédures médicales. Il ne s’applique pas aux dispositifs qui confinent les patients souffrant de troubles de la mémoire dans des installations médicales appropriées. Il ne s’applique pas aux équipements de sécurité tels que les ceintures de sécurité ou les sièges de sécurité pour enfants.
X.A.VIII.018 Équipements, "logiciels" et données d’exploration pétrolière et gazière, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Non utilisé.
Articles de fracturation hydraulique, comme suit:
"Logiciels" et données de conception et d’analyse de la fracturation hydraulique;
"Agent de soutènement" pour fracturation hydraulique, "fluide de fracturation hydraulique", et leurs additifs chimiques; ou
Pompes à haute pression.
Note technique:
Un "agent de soutènement" est un matériau solide, généralement du sable traité ou un matériau céramique artificiel, conçu pour maintenir une fracture hydraulique induite ouverte pendant ou après un traitement par fracturation. Il est ajouté à un "fluide de fracturation hydraulique" dont la composition peut varier en fonction du type de fracturation utilisé, et peut être à base de gel, de mousse ou d’eau lisse.
X.A.VIII.019 Équipements de traitement spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Aimants annulaires;
Non utilisé.
X.A.VIII.020 Armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection, à savoir:
Armes portatives à décharge électrique permettant de cibler une seule personne chaque fois qu’un choc électrique est administré, y compris, mais pas exclusivement, les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharge électrique, les armes d’étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique;
Kits contenant tous les composants essentiels pour l’assemblage des armes portatives à décharge électrique visées à l’alinéa X.A.VIII.020.a; ou
Note: Les biens suivants sont considérés comme des composants essentiels:
L’unité produisant une décharge électrique;
L’interrupteur, qu’il se trouve ou non sur une télécommande; et
Les électrodes ou, le cas échéant, les câbles par lesquels la décharge électrique doit être administrée.
Armes à décharge électrique fixes ou montables qui couvrent une grande superficie et permettent de cibler de nombreuses personnes au moyen de décharges électriques.
X.A.VIII.021 Armes et équipements de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et certains agents associés, à savoir:
Armes et équipements portatifs qui soit administrent une dose d’un agent chimique incapacitant ou irritant ciblant un seul individu, soit projettent une dose de cet agent touchant une petite superficie, par exemple sous la forme d’un brouillard ou d’un nuage de pulvérisation, lorsque l’agent chimique est administré ou projeté;
Note 1: Cet alinéa ne s’applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.
Note 2: Cet alinéa ne s’applique pas aux équipements portatifs individuels lorsqu’ils accompagnent leur utilisateur à des fins d’autoprotection, même s’ils renferment un agent chimique.
Note 3: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux alinéas X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.
Vanillylamide de l’acide pélargonique (PAVA) (n° CAS 2444-46-4);
Capsicum oléorésine (OC) (n° CAS 8023-77-6);
Mélanges contenant au moins 0,3 % en poids de PAVA ou d’OC et un solvant (tel que l’éthanol, le 1-propanol ou l’hexane), susceptibles d’être administrés comme tels en tant qu’agents incapacitants ou irritants, en particulier dans des aérosols et sous forme liquide, ou utilisés pour la fabrication d’agents incapacitants ou irritants;
Note 1: Cet alinéa ne s’applique pas aux préparations pour sauces et aux sauces préparées, aux préparations pour soupes et potages ou aux soupes et potages préparés ni aux condiments ou assaisonnements mélangés, pour autant que le PAVA ou l’OC n’en soit pas le seul arôme constitutif.
Note 2: Cet alinéa ne s’applique pas aux médicaments pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été accordée conformément au droit de l’Union.
Équipement fixe de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants, qui peut être attaché à un mur ou à un plafond à l’intérieur d’un bâtiment, comprend une boîte d’agents chimiques irritants ou incapacitants et est déclenché par un système de télécommande; ou
Note: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux alinéas X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.
Équipement fixe ou montable de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants qui couvre une grande superficie et n’est pas destiné à être attaché à un mur ou à un plafond à l’intérieur d’un bâtiment.
Note 1: Cet alinéa ne s’applique pas aux équipements visés par le point ML7.e de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne.
Note 2: Outre les agents chimiques concernés, tels que les agents antiémeutes ou le PAVA, les biens visés aux alinéas X.A.VIII.021.c et X.A.VIII.021.d sont réputés être des agents chimiques incapacitants ou irritants.
Autres agents chimiques irritants, et leurs mélanges contenant au moins 0,3 % en poids de la substance active, comme suit:
Dibenzo[b,f][1,4]oxazépine (CR) (n° CAS 257-07-8);
8-méthyl-N-vanillyl-trans-6-nonénamide (capsaicine) (n° CAS 404-86-4);
8-méthyl-N-vanillylnonamide (dihydrocapsaicine) (n° CAS 19408-84-5);
N-vanillyl-9-méthyldéc-7-(E)-énamide (homocapsaicine) (n° CAS 58493-48-4);
N-vanillyl-9-méthyldécanamide (homodihydrocapsaicine) (n° CAS 20279-06-5);
N-vanillyl-7-méthyloctanamide (ordihydrocapsaicine) (n° CAS 28789-35-7);
4-nonanolylmorpholine (MPA) (n° CAS 5299-64-9);
Cis-4-acétylaminodicyclohexylméthane (n° CAS 37794-87-9);
N,N’-bis(isopropyl)éthylènediimine; ou
N,N’-bis(tert-butyl)éthylènediimine.
X.A.VIII.022 Produits susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains par injection létale, à savoir:
Agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire, à savoir, entre autres:
Amobarbital (n° CAS 57-43-2);
Sel de sodium de l’amobarbital (n° CAS 64-43-7);
Pentobarbital (n° CAS 76-74-4);
Sel de sodium du pentobarbital (n° CAS 57-33-0);
Secobarbital (n° CAS 76-73-3);
Sel de sodium du secobarbital (n° CAS 309-43-3);
Thiopental (n° CAS 76-75-5); ou
Sel de sodium du thiopental (n° CAS 71-73-8), également connu sous le nom de thiopentone sodique;
Produits contenant l’un des agents anesthésiants énumérés à l’alinéa X.A.VIII.022.a.
X.A.VIII.023 Filets, chapiteaux, tentes, bâches et vêtements, spécialement conçus pour le camouflage.
X.B.VIII.001 Équipements de traitement spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Cellules chaudes; ou
Boîtes à gants pouvant être utilisées avec des matériaux radioactifs.
X.C.VIII.001 Poudres de métaux et poudres d’alliages métalliques pouvant être utilisées dans l’un des systèmes énumérés à l’alinéa X.A.VIII.005.a.
X.C.VIII.002 Matériaux avancés, comme suit:
Matériaux pour le masquage ou le camouflage adaptatif;
Métamatériaux, ayant par exemple un indice de réfraction négatif;
Non utilisé;
Alliages à haute entropie (HEA);
Composés d’Heusler; ou
Matériaux de Kitaev, y compris les liquides de Kitaev.
X.C.VIII.003 Polymères conjugués (conducteurs, semi-conducteurs, électroluminescents) pour l’électronique imprimée ou organique.
X.C.VIII.004 Matières énergétiques, comme suit, et leurs mélanges:
picrate d’ammonium (n° CAS 131-74-8);
poudre noire;
hexanitrodiphénylamine (n° CAS 131-73-7);
difluoroamine (n° CAS 10405-27-3);
nitroamidon (n° CAS 9056-38-6);
Non utilisé;
tétranitronaphtalène;
Trinitroanisol;
trinitronaphtalène;
trinitroxylène;
N-pyrrolidinone; 1-méthyl-2-pyrrolidinone (n° CAS 872-50-4);
maléate de dioctyle (n° CAS 142-16-5);
acrylate d’éthylhexyle (n° CAS 103-11-7);
n. Triéthyl-aluminium (TEA) (n° CAS 97-93-8), triméthyl-aluminium (TMA) (n° CAS 75-24-1) et autres alkyles et aryles métalliques pyrophoriques de lithium, de sodium, de magnésium, de zinc ou de bore;
Nitrocellulose (n° CAS 9004-70-0);
nitroglycérine (ou trinitrate de glycérol, trinitroglycérine) (NG) (n° CAS 55-63-0);
2,4,6-trinitrotoluène (TNT) (n° CAS 118-96-7);
dinitrate d’éthylènediamine (EDDN) (n° CAS 20829-66-7);
tétranitrate de pentaérythritol (PETN) (n° CAS 78-11-5);
Azoture de plomb (n° CAS 13424-46-9), styphnate de plomb normal (n° CAS 15245-44-0) et styphnate de plomb basique (n° CAS 12403-82-6), et explosifs primaires ou compositions d’amorçage contenant des azotures ou des complexes d’azotures;
Non utilisé;
Non utilisé;
diéthyldiphénylurée (n° CAS 85-98-3); diméthyldiphénylurée (n° CAS 611-92-7); méthyléthyldiphénylurée;
N,N-diphénylurée (diphénylurée asymétrique) (n° CAS 603-54-3);
méthyle-N,N-diphénylurée (méthyl-diphénylurée asymétrique) (n° CAS 13114-72-2);
éthyle-N,N-diphénylurée (éthyl-diphénylurée asymétrique) (n° CAS 64544-71-4);
Non utilisé;
4-nitrodiphénylamine (4-NDPA) (n° CAS 836-30-6);
2,2-dinitropropanol (n° CAS 918-52-5); ou
Non utilisé.
X.D.VIII.001 "Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VIII.005 à X.A.VIII.0013.
X.D.VIII.002 "Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements, des "ensembles électroniques" ou des composants visés au paragraphe X.A.VIII.002.
X.D.VIII.003 "Logiciels" pour jumeaux numériques de produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive.
X.D.VIII.004 "Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des marchandises visées au paragraphe X.A.VIII.014.
X.D.VIII.005 Logiciels spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
"Logiciels" de calculs/modélisations neutroniques;
"Logiciels" de calculs/modélisations de transfert de radiation; ou
"Logiciels" de calculs/modélisations hydrodynamiques.
X.E.VIII.001 "Technologies" pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés aux paragraphes X.A.VIII.001 à X.A.VIII.0013.
X.E.VIII.002 "Technologies" pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des matériaux visés aux paragraphes X.C.VIII.002 ou X.C.VIII.003.
X.E.VIII.003 "Technologies" pour jumeaux numériques de produits de fabrication additive, pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive ou pour les "logiciels" visés au paragraphe X.D.VIII.003.
X.E.VIII.004 "Technologies" pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des "logiciels" visés aux paragraphes X.D.VIII.001 à X.D.VIII.002.
X.E.VIII.005 "Technologie" "nécessaire" au "développement" ou à la "production" des marchandises visées au paragraphe X.A.VIII.014.
X.E.VIII.006 "Technologie" exclusivement relative au "développement" ou à la "production" des équipements visés au paragraphe X.A.VIII.017.
Catégorie IX – Matières spéciales et équipements apparentés
X.A.IX.001 Agents chimiques, y compris les gaz lacrymogènes contenant 1 % ou moins d’orthochlorobenzalmalononitrile (CS), ou 1 % ou moins de chloroacétophénone (NC), sauf en récipients individuels d’un poids net inférieur ou égal à 20 g; poivre liquide, sauf en récipients individuels d’un poids net inférieur ou égal à 85,05 g; bombes fumigènes; torches, cartouches, grenades et charges fumigènes non irritantes, et autres articles pyrotechniques ayant un double usage militaire et commercial, et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
X.A.IX.002 Poudres, teintures et encres pour empreintes digitales.
X.A.IX.003 Matériel de protection et de détection non spécialement conçu pour un usage militaire et non visé aux paragraphes 1A004 ou 2B351 ( 35 ), comme suit (voir la liste des articles contrôlés), et composants non spécialement conçus pour un usage militaire et non visés aux paragraphes 1A004 ou 2B351:
les dosimètres personnels de surveillance de l’irradiation; ou
les équipements limités par leur conception ou leur fonction à la protection contre les risques propres aux industries civiles telles que les exploitations minières, les carrières, l’agriculture, l’industrie pharmaceutique, le secteur médical et vétérinaire, l’environnement, la gestion des déchets ou l’industrie alimentaire.
Note: Le paragraphe X.A.IX.003 ne vise pas les articles destinés à la protection contre les agents chimiques ou biologiques qui sont des biens de consommation, conditionnés pour la vente au détail ou pour un usage personnel, ni les produits médicaux, tels que les gants d’examen en latex, les gants chirurgicaux en latex, les savons désinfectants liquides, les champs chirurgicaux jetables, les blouses chirurgicales, les chaussons chirurgicaux et les masques chirurgicaux.
X.A.IX.004 Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Équipements de détection, de surveillance et de mesure du rayonnement, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
Équipements de détection radiographique, tels que convertisseurs de rayons X, et plaques d’images de stockage au phosphore.
X.B.IX.001 Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Cellules électrolytiques pour la production de fluor, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Accélérateurs de particules;
Systèmes informatiques de contrôle de processus industriel conçus pour l’industrie énergétique, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Systèmes de refroidissement à eau glacée et au fréon ayant une capacité de refroidissement continu supérieure ou égale à 29,3 kW/h; ou
Équipements pour la production de structures composites, de fibres, de préimprégnés ou de préformés.
X.C.IX.001 Composés de constitution chimique définie, présentés isolément, conformément à la note 1 des chapitres 28 et 29 de la nomenclature combinée:
À une concentration de 95 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:
Dichlorure d’éthylène (n° CAS 107-06-2);
Nitrométhane (n° CAS 75-52-5);
Acide picrique (n° CAS 88-89-1);
Chlorure d’aluminium (n° CAS 7446-70-0);
Arsenic (n° CAS 7440-38-2);
Trioxyde d’Arsenic (n° CAS 1327-53-3);
Chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)éthylamine (n° CAS 3590-07-6);
Chlorhydrate de bis(2-chloroéthyl)méthylamine (n° CAS 55-86-7);
Chlorhydrate de tris(2-chloroéthyl)amine (n° CAS 817-09-4);
Phosphite de tributyle (n° CAS 102-85-2);
Isocyanate de méthyle (n° CAS 624-83-9);
Quinaldine (n° CAS 91-63-4);
Bromo-2-chloroéthane (n° CAS 107-04-0);
Benzyle (n° CAS 134-81-6);
Éther diéthylique (n° CAS 60-29-7);
Éther diméthilique (n° CAS 115-10-6);
Diméthyléthanolamine (n° CAS 108-01-0);
2-Méthoxyéthanol (n° CAS 109-86-4);
Butyrylcholinestérase (BCHE);
Diéthylènetriamine (n° CAS 111-40-0);
Dichlorométhane (n° CAS 75-09-2);
Diméthylaniline (n° CAS 121-69-7);
Bromoéthane (n° CAS 74-96-4);
Chloroéthane (n° CAS 75-00-3);
Éthylamine (n° CAS 75-04-7);
Hexaméthylène tétramine (n° CAS 100-97-0);
Isopropanol (n° CAS 67-63-0);
Bromure d’isopropyle (n° CAS 75-26-3);
Éther isopropylique (n° CAS 108-20-3);
Méthylamine (n° CAS 74-89-5);
Bromure de méthyle (n° CAS 74-83-9);
Monoisopropylamine (n° CAS 75-31-0);
Chlorure d’obidoxime (n° CAS 114-90-9);
Bromure de potassium (n° CAS 7758-02-3);
Pyridine (n° CAS 110-86-1);
Bromure de pyridostigmine (n° CAS 101-26-8);
Bromure de sodium (n° CAS 7647-15-6);
Sodium métal (n° CAS 7440-23-5);
Tributylamine (n° CAS 102-82-9);
Triéthylamine (n° CAS 121-44-8); ou
Triméthylamine (n° CAS 75-50-3).
À une concentration de 90 % ou plus, sauf indication contraire, comme suit:
Acétone (n° CAS 67-64-1);
Acétylène (n° CAS 74-86-2);
Ammoniac (n° CAS 7664-41-7);
Antimoine (n° CAS 7440-36-0);
Benzaldéhyde (n° CAS 100-52-7);
Benzoïne (n° CAS 119-53-9);
1-Butanol (n° CAS 71-36-3);
2-Butanol (n° CAS 78-92-2);
Isobutanol (n° CAS 78-83-1);
Tert-butanol (n° CAS 75-65-0);
Carbure de calcium (n° CAS 75-20-7);
Monoxyde de carbone (n° CAS 630-08-0);
Chlore (n° CAS 7782-50-5);
Cyclohexanol (n° CAS 108-93-0);
Dicyclohexylamine (n° CAS 101-83-7);
Éthanol (n° CAS 64-17-5);
Éthylène (n° CAS 74-85-1);
Oxyde d’éthylène (n° CAS 75-21-8);
Fluorapatite (n° CAS 1306-05-4);
Chlorure d’hydrogène (n° CAS 7647-01-0);
Sulfure d’hydrogène (n° CAS 7783-06-4);
Acide mandélique (n° CAS 90-64-2);
Méthanol (n° CAS 67-56-1);
Chlorure de méthyle (n° CAS 74-87-3);
Iodure de méthyle (n° CAS 74-88-4);
Méthyl mercaptan (n° CAS 74-93-1);
Monoéthylène glycol (n° CAS 107-21-1);
Chlorure d’oxalyle (n° CAS 79-37-8);
Sulfure de potassium (n° CAS 1312-73-8);
Thiocyanate de potassium (n° CAS 333-20-0);
Hypochlorite de sodium (n° CAS 7681-52-9);
Soufre (n° CAS 7704-34-9);
Dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5);
Trioxyde de soufre (n° CAS 7446-11-9);
Chlorure de thiophosphoryle (n° CAS 3982-91-0);
Phosphite de triisobutyle (n° CAS 1606-96-8);
Phosphore blanc (n° CAS 12185-10-3);
Phosphore jaune (n° CAS 7723-14-0).
Mercure (n° CAS 7439-97-6);
Chlorure de baryum (n° CAS 10361-37-2);
Acide sulfurique (n° CAS 7664-93-9);
3,3-diméthyl-1-butène (n° CAS 558-37-2);
2,2-dimethylpropanal (n° CAS 630-19-3);
2,2-dimethylpropylchloride (n° CAS 753-89-9);
2-methylbutene (n° CAS 26760-64-5);
2-chloro-3-methylbutane (n° CAS 631-65-2);
2,3-dimethyl-2,3-butanediol (n° CAS 76-09-5);
2-methyl-2-butene (n° CAS 513-35-9);
Butyl lithium (n° CAS 109-72-8);
Bromo(methyl)magnesium (n° CAS 75-16-1);
Formaldéhyde (n° CAS 50-00-0);
Diéthanolamine (n° CAS 111-42-2);
Carbonate de diméthyle (n° CAS 616-38-6);
Methyldiethanolamine hydrochloride (n° CAS 54060-15-0);
Diethylamine hydrochloride (n° CAS 660-68-4);
Diisopropylamine hydrochloride (n° CAS 819-79-4);
3-Quinuclidinone hydrochloride (n° CAS 1193-65-3);
3-Quinuclidinol hydrochloride (n° CAS 6238-13-7);
(R)-3- Quinuclidinol hydrochloride (n° CAS 42437-96-7); ou
N,N-Diethylaminoethanol hydrochloride (n° CAS 14426-20-1).
X.C.IX.002 Fentanyl et ses dérivés Alfentanil, Sufentanil, Remifentanil, Carfentanil; sels de ces produits.
Note: le paragraphe X.C.IX.002 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d’un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel.
X.C.IX.003 Précurseurs chimiques de produits chimiques agissant sur le système nerveux central, comme suit:
4-anilino-N-phénéthyl-pipéridine (n° CAS 21409-26-7); ou
N-phénéthyl-4-pipéridone (n° CAS 39742-60-4).
Notes:
1. Le paragraphe X.C.IX.003 ne vise pas les "mélanges chimiques" contenant une ou plusieurs des substances chimiques visées au paragraphe X.C.IX.003 dans lesquels aucune des substances en question ne constitue plus de 1 % en poids du mélange.
2. Le paragraphe X.C.IX.003 ne vise pas les produits définis comme des biens de consommation conditionnés pour la vente au détail en vue d’un usage personnel ou conditionnés pour un usage individuel.
X.C.IX.004 Matériaux fibreux ou filamenteux non visés au paragraphe 1C010 ou 1C210 ( 36 ), destinés à être utilisés dans des structures "composites" et ayant un module spécifique supérieur ou égal à 3,18 x 106 m et une résistance spécifique à la traction supérieure ou égale à 7,62 x 104 m.
X.C.IX.005 "Vaccins", "immunotoxines", "produits médicaux", "kits de diagnostic et de test de denrées alimentaires", comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
"Vaccins" contenant des articles visés aux paragraphes 1C351, 1C353 ou 1C354 ou conçus pour être utilisés contre ces articles;
"Immunotoxines" contenant des articles visés à l’alinéa 1C351.d; ou
"Produits médicaux" contenant l’un quelconque des éléments suivants:
"Toxines" visées à l’alinéa 1C351.d (à l’exception des toxines botuliniques visées à l’alinéa 1C351.d.1, des conotoxines visées à l’alinéa 1C351.d.3 ou des articles contrôlés en cas de guerre chimique en vertu des alinéas 1C351.d.4 ou.d.5); ou
Organismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques visés à l’alinéa 1C353.a.3 (à l’exception de ceux qui contiennent ou qui codent des toxines botuliniques visées à l’alinéa 1C351.d.1 ou des conotoxines visées à l’alinéa 1C351.d.3);
"produits médicaux" non visés à l’alinéa X.C.IX.005.c et contenant l’un quelconque des éléments suivants:
Toxines botuliniques visées à l’alinéa 1C351.d.1;
Conotoxines visées à l’alinéa 1C351.d.3; ou
Organismes génétiquement modifiés ou éléments génétiques visés à l’alinéa 1C353.a.3 qui contiennent ou qui codent des toxines botuliniques visées à l’alinéa 1C351.d.1 ou des conotoxines visées à l’alinéa 1C351.d.3; ou
"Kits de diagnostic et de test de denrées alimentaires" contenant des articles visés à l’alinéa 1C351.d (à l’exception des articles contrôlés en cas de guerre chimique en vertu des alinéas 1C351.d.4 ou.d.5).
Notes techniques:
1. On entend par "produits médicaux": 1) les formulations pharmaceutiques destinées à être administrées à l’homme (ou à l’animal) dans le cadre d’un traitement médical, 2) préemballées en vue de leur distribution en tant que produits cliniques ou médicaux, et 3) approuvées par l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour être commercialisées en tant que produits cliniques ou médicaux ou pour être utilisées en tant que nouveaux médicaments de recherche.
2. Les "kits de diagnostic et de test de denrées alimentaire" sont spécialement conçus, emballés et commercialisés à des fins de diagnostic ou de santé publique. Le paragraphe 1C351 vise les toxines biologiques dans toute autre configuration, y compris les expéditions en vrac, ou pour toute autre utilisation finale.
X.C.IX.006 Charges et dispositifs commerciaux contenant des matières énergétiques, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821 et trifluorure d’azote à l’état gazeux (voir la liste des articles contrôlés):
Charges formées spécialement conçues pour l’exploitation de puits de pétrole, utilisant une charge unique fonctionnant le long d’un axe unique et produisant, lors de la détonation, un trou, et
Contenant toute formulation de "matières contrôlées";
Ayant uniquement un revêtement conique uniforme présentant un angle de 90 degrés ou moins;
Contenant un poids de "matières contrôlées" supérieur à 0,010 kg mais inférieur ou égal à 0,090 kg; et
D’un diamètre n’excédant pas 114,3 cm;
Charges formées spécialement conçues pour l’exploitation de puits de pétrole, contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,010 kg;
Cordeaux détonants ou tubes à choc contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,064 kg;
Cartouches pour pyromécanismes contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,70 kg dans le matériau de déflagration;
Détonateurs (électriques ou non électriques) et leurs assemblages contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,01 kg;
Igniteurs contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 0,01 kg;
Cartouches pour puits de pétrole contenant un poids de "matières énergétiques" contrôlées inférieur ou égal à 0,015 kg;
Charges de renforcement commerciales, moulées ou pressées, contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 1,0 kg;
Bouillies et émulsions préfabriquées commerciales contenant 10,0 kg au maximum et moins de 35 % en poids de "matières contrôlées" visées au paragraphe ML8;
Outils de coupe et outils de découpage contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 3,5 kg;
Dispositifs pyrotechniques conçus exclusivement à des fins commerciales (par exemple, pour scènes de théâtres, effets spéciaux cinématographiques et feux d’artifices de divertissement) et contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 3,0 kg;
Autres charges et dispositifs explosifs commerciaux non visés aux alinéas X.C.IX.006.a à X.C.IX.006.k, contenant un poids de "matières contrôlées" inférieur ou égal à 1,0 kg; ou
Note: l’alinéa X.C.IX.006.l comprend les dispositifs de sécurité automobile; les dispositifs d’extinction; les cartouches pour pistolets à riveter; les charges explosives pour l’exploitation agricole, pétrolière ou gazière, pour les articles de sport, pour l’exploitation minière commerciale ou pour les travaux publics; et les tubes de retard utilisés dans l’assemblage d’engins explosifs commerciaux.
Trifluorure d’azote (NF3) à l’état gazeux.
Notes:
1. On entend par "matières contrôlées" des matières énergétiques contrôlées (voir paragraphes 1C011, 1C111, 1C239 ou ML8).
2. Lorsqu’il n’est pas à l’état gazeux, le trifluorure d’azote est contrôlé par la liste commune des équipements militaires en vertu de l’alinéa ML8.d.
X.C.IX.007 Mélanges non visés au paragraphe 1C350 ou 1C450 ( 37 ) qui contiennent des substances chimiques visées au paragraphe 1C350 ou 1C450, et kits médicaux, d’analyse, de diagnostic et de tests de denrées alimentaires non visés au paragraphe 1C350 ou 1C450 qui contiennent des substances chimiques visées au paragraphe 1C350, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Mélanges contenant les concentrations suivantes de précurseurs chimiques visés au paragraphe 1C350:
Mélanges contenant en poids 10 % ou moins d’une substance chimique quelconque relevant de la liste 2 de la CAC visée au paragraphe 1C350;
Mélanges contenant moins de 30 % en poids:
D’une substance chimique quelconque relevant de la liste 3 de la CAC visée au paragraphe 1C350; ou
D’un précurseur chimique quelconque ne relevant pas de la CAC visé au paragraphe 1C350;
Mélanges contenant les concentrations suivantes de produits chimiques toxiques ou de précurseurs chimiques toxiques visés au paragraphe 1C450:
Mélanges contenant les concentrations suivantes de substances chimiques relevant de la liste 2 de la CAC visées au paragraphe 1C450:
Mélanges contenant en poids 1 % ou moins d’une substance chimique quelconque relevant de la liste 2 de la CAC visée aux alinéas 1C450.a.1 et 1C450.a.2 (mélanges contenant de l’Amiton ou du PFIB); ou
Mélanges contenant en poids 10 % ou moins d’une substance chimique quelconque relevant de la liste 2 de la CAC visée aux alinéas 1C450.b.1, b.2, b.3, b.4, b.5 ou b.6;
Mélanges contenant en poids moins de 30 % d’une substance chimique quelconque relevant de la liste 3 de la CAC visée aux alinéas 1C450.a.4, a.5, a.6, a.7, ou 1C450.b.8;
"Kits médicaux, d’analyse, de diagnostic et de test de denrées alimentaires" contenant des précurseurs chimiques visés au paragraphe 1C350 à raison d’une quantité n’excédant pas 300 grammes par produit chimique.
Note technique:
Aux fins du présent alinéa, les "kits médicaux, d’analyse, de diagnostic et de test de denrées alimentaires" sont des matériels préemballés de composition définie qui sont spécialement conçus, emballés et commercialisés à des fins médicales, d’analyse, de diagnostic ou de santé publique. Les réactifs de remplacement pour les kits médicaux, d’analyse, de diagnostic et de test de denrées alimentaires décrits à l’alinéa X.C.IX.007.c sont visés par le paragraphe 1C350 s’ils contiennent au moins un des précurseurs chimiques visés par ce paragraphe à des concentrations égales ou supérieures aux niveaux de contrôle applicables aux mélanges visés au paragraphe 1C350.
X.C.IX.008 Substances polymères non fluorées, non visées au paragraphe 1C008 ( 38 ), comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Polyarylène éther cétones, comme suit:
Polyéther éther cétone (PEEK);
Polyéther cétone cétone (PEKK);
Polyéther cétone (PEK); ou
Polyéther cétone éther cétone cétone (PEKEKK);
Non utilisé.
X.C.IX.009 Matériels spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Roulements à billes de précision en acier trempé et en carbure de tungstène (diamètre égal ou supérieur à 3 mm);
Plaques d’acier inoxydable de type 304 et 316, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Plaques de Monel;
Phosphate de tributyle (n° CAS 126-73-8);
Acide nitrique (n° CAS 7697-37-2) à des concentrations égales ou supérieures à 20 % en poids;
Fluor (n° CAS 7782-41-4); ou
Radionucléides à émission alpha, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
X.C.IX.010 Polyamides aromatiques (aramides) non visés aux paragraphes 1C010, 1C210 ou X.C.IX.004, présentés sous l’une quelconque des formes suivantes (voir la liste des articles contrôlés):
Formes primaires;
Fils de filaments ou monofilaments;
Câbles de filaments;
Stratifils (rovings);
Fibres discontinues ou hachées;
Tissus;
Pulpe ou flocons.
X.C.IX.011 Nanomatériaux, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Nanomatériaux semi-conducteurs;
Nanomatériaux à base de composites; ou
L’un quelconque des nanomatériaux à base de carbone suivants:
Nanotubes de carbone;
Nanofibres de carbone;
Fullerènes;
Graphènes; ou
Oignons de carbone.
Note: Aux fins du paragraphe X.C.IX.011, on entend par "nanomatériau" un matériau qui répond au moins à l’un des critères suivants:
Se composant de particules dont une ou plusieurs dimensions externes se situent dans la gamme de dimensions 1-100 nm pour plus de 1 % de leur distribution numérique par taille;
Comprenant des structures internes ou de surface dont une ou plusieurs dimensions se situant dans la gamme de dimensions 1-100 nm; ou
Ayant une surface spécifique en volume supérieure à 60 m2/cm3, à l’exclusion des matériaux constitués de particules d’une taille inférieure à 1 nm.
X.C.IX.012 Métaux et composés de terres rares, sous forme organique ou inorganique, y compris les mélanges, même mélangés ou alliés entre eux.
Note 1: Les métaux et composés de terres rares comprennent le scandium, l’yttrium, le lanthanum, le cerium, le praséodyme, le néodyme, le prométhium, le samarium, l’europium, le gadolinium, le terbium, le dysprosium, l’holmium, l’erbium, le thulium, l’ytterbium et le lutetium.
Note 2: Les minéraux contenant des métaux de terres rares sont exclus du contrôle prévu au paragraphe X.C.IX.012.
Note 3: Le paragraphe X.C.IX.012 ne vise pas les mélanges dans lesquels aucun des métaux ou composés mentionnés dans la présente rubrique ne constitue plus de 5 % en poids du mélange.
X.D.IX.001 "Logiciels" spécifiques, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
"Logiciels" spécialement conçus pour des systèmes informatiques de contrôle de processus industriel visés au point X.B.IX.001, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
"Logiciels" spécialement conçus pour les équipements de production de structures composites, de fibres, de préimprégnés ou de préformés visés au point X.B.IX.001, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
X.E.IX.001 "Technologies", pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des matériaux fibreux ou filamenteux visés aux paragraphes X.C.IX.004 et X.C.IX.010.
X.E.IX.002 "Technologies" pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" de nanomatériaux visés au point X.C.IX.011.
Catégorie X – Traitement des matériaux
X.A.X.001 Équipements de détection d’explosifs (masse et traces) ou de détonateurs, constitués d’un dispositif automatisé ou d’une combinaison de dispositifs de prise de décision automatisée, conçus pour détecter la présence de différents types d’explosifs, de résidus explosifs ou de détonateurs et leurs composants, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821:
Équipements de détection d’explosifs pour la "prise de décision automatisée" conçus pour détecter et identifier des explosifs présents en masse et utilisant notamment, mais pas exclusivement, les rayons X (par exemple: tomographie par ordinateur, double énergie ou dispersion cohérente), l’énergie nucléaire (par exemple: activation par neutrons thermiques, activation par neutrons rapides, spectroscopie par transmission de neutrons rapides et absorption de résonance gamma), ou des techniques électromagnétiques (par exemple: résonance quadripolaire et diélectrimètre);
Non utilisé;
Équipements de détection de détonateurs pour la prise de décision automatisée conçus pour détecter et identifier les dispositifs d’amorçage (par exemple: détonateurs, amorces) utilisant notamment, mais pas uniquement, les rayons X (par exemple, double énergie ou tomographie par ordinateur) ou des techniques électromagnétiques.
Note: Les équipements de détection d’explosifs ou de détonateurs visés au paragraphe X.A.X.001 comprennent les équipements d’inspection/filtrage des personnes, des documents, des bagages, des autres effets personnels, du fret et/ou du courrier.
Notes techniques:
1. La prise de décision automatisée est la capacité de l’équipement à détecter la présence d’explosifs ou de détonateurs au niveau de sensibilité programmé lors de la conception ou sélectionné par l’opérateur et à émettre une alarme automatisée lorsque des explosifs ou des détonateurs sont détectés à ce niveau de sensibilité ou au-delà.
2. Le présent paragraphe ne vise pas les équipements qui requièrent une interprétation par l’opérateur d’indicateurs tels que la classification par couleur du contenu inorganique/organique du ou des éléments scannés.
3. Les explosifs et détonateurs comprennent les charges et dispositifs commerciaux visés aux paragraphes X.C.VIII.004 et X.C.IX.006 et les matières énergétiques visées aux paragraphes 1C011, 1C111 et 1C239 ( 39 ).
X.A.X.002 Équipements de détection d’objets dissimulés fonctionnant dans la gamme de fréquences comprises entre 30 GHz et 3 000 GHz et ayant une résolution spatiale allant de 0,1 mrad (milliradian) à 1 mrad (milliradian) à une distance de sécurité de 100 m, et leurs composants, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note: Les équipements de détection d’objets dissimulés comprennent, sans s’y limiter, les équipements d’inspection/filtrage des personnes, des documents, des bagages, des autres effets personnels, du fret et/ou du courrier.
Note technique:
La gamme des fréquences couvre ce qui est généralement considéré comme les bandes de fréquence des ondes millimétriques, submillimétriques et térahertz.
X.A.X.003 Roulements et systèmes de roulement non visés au paragraphe 2A001, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Roulements à billes ou roulements à rouleaux massifs, ayant des tolérances spécifiées par le fabricant classées suivant ABEC 7, ABEC 7P, ABEC 7T ou norme ISO classe 4 (ou équivalents) ou meilleures, et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Fabrication pour utilisation à des températures de fonctionnement supérieures à 573 K (300 °C) soit par utilisation de matériaux spéciaux, soit par traitement thermique spécial; ou
Ayant des éléments lubrifiants ou des modifications des composants qui, conformément aux spécifications techniques du fabricant, sont spécialement conçus pour permettre aux roulements de fonctionner à des vitesses supérieures à 2,3 millions DN;
Roulements à rouleaux coniques massifs ayant des tolérances spécifiées par le fabricant classées selon ANSI/AFBMA classe 00 (pouce) ou classe A (métrique) (ou équivalents) ou meilleures; et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Ayant des éléments lubrifiants ou des modifications des composants qui, conformément aux spécifications techniques du fabricant, sont spécialement conçus pour permettre aux roulements de fonctionner à des vitesses supérieures à 2,3 millions DN; ou
Fabrication pour utilisation à des températures de fonctionnement inférieures à 219 K (– 54 °C) ou supérieures à 423 K (150 °C);
Roulements à paliers à gaz fabriqués pour utilisation à des températures de fonctionnement égales ou supérieures à 561 K (288 °C) et ayant une capacité de charge unitaire supérieure à 1 MPa;
Systèmes de paliers magnétiques actifs;
Roulements à garniture de tissu à alignement automatique ou paliers de tourillons à glissement à garniture de tissu fabriqués pour utilisation à des températures de fonctionnement inférieures à 219 K (– 54 °C) ou supérieures à 423 K (150 °C).
Notes techniques:
1. "DN" représente le produit du diamètre d’alésage du roulement en mm par la vitesse de rotation du roulement en tours/minute.
2. Les températures de fonctionnement comprennent les températures obtenues après l’arrêt d’un moteur à turbine à gaz.
X.A.X.004 Tubes et tuyaux, accessoires et vannes fabriqués à partir, ou doublés, d’aciers inoxydables, d’alliages cuivre-nickel ou d’autres aciers alliés contenant 10 % ou plus de nickel et/ou de chrome:
Tubes et tuyaux de force et accessoires d’un diamètre intérieur égal ou supérieur à 200 mm et pouvant fonctionner à des pressions égales ou supérieures à 3,4 MPa;
Vannes de tuyauterie non visées à l’alinéa 2B350.g ( 40 ) et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Un raccord de tuyau d’un diamètre intérieur égal ou supérieur à 200 mm; et
Prévues pour une pression de 10,3 MPa ou plus.
Notes:
1. Voir le paragraphe X.D.X.005 pour les "logiciels" relatifs aux articles visés par le présent paragraphe.
2. Voir les paragraphes 2E001 ("développement"), 2E002 ("production"), et X.E.X.003 ("utilisation") pour les technologies relatives aux articles visés par le présent paragraphe.
3. Voir également les mesures de contrôle des paragraphes 2A226, 2B350 et X.B.X.010.
X.A.X.005 Pompes conçues pour déplacer des métaux en fusion au moyen de forces électromagnétiques.
Notes:
1. Voir le paragraphe X.D.X.005 pour les "logiciels" relatifs aux articles visés par le présent paragraphe.
2. Voir les paragraphes 2E001 ("développement"), 2E002 ("production"), et X.E.X.003 ("utilisation") pour les technologies relatives aux articles visés par le présent paragraphe.
3. Les pompes conçues pour être utilisées dans des réacteurs refroidis par métal liquide sont visées au paragraphe 0A001.
X.A.X.006 "Générateurs électriques portables" et leurs composants spécialement conçus.
Note technique:
"Générateurs électriques portables" – Les générateurs visés au paragraphe X.A.X.006 sont portables – d’un poids maximal de 2 268 kg, sur roues ou transportables à bord d’un camion de 2,5 tonnes sans exigence d’installation spéciale.
X.A.X.007 Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Vannes à soufflets;
Non utilisé.
X.B.X.001 "Réacteurs à flux continu" et leurs "composants modulaires".
Notes techniques:
1. Aux fins du paragraphe X.B.X.001, les "réacteurs à flux continu" sont constitués de systèmes plug-and-play dans lesquels les réactifs sont injectés en flux continu dans le réacteur et le produit obtenu est collecté à la sortie.
2. Aux fins du paragraphe X.B.X.001, les "composants modulaires" sont les modules fluidiques, les pompes à liquide, les vannes, les modules à lit fixe, les modules mélangeurs, les manomètres, les séparateurs liquide-liquide, etc.
X.B.X.002 Assembleurs et synthétiseurs d’acide nucléique non visés à l’alinéa 2B352.i, partiellement ou totalement automatisés, conçus pour générer des acides nucléiques d’une longueur de plus de 50 bases.
X.B.X.003 Synthétiseurs de peptides automatisés pouvant fonctionner dans des conditions d’atmosphère contrôlée.
X.B.X.004 Unités de commande numérique pour machines-outils et machines-outils "à commande numérique", autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Unités de "commande numérique" pour machines-outils:
Ayant quatre axes pouvant être coordonnés simultanément par interpolation pour la commande de contournage; ou
Ayant deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage et un incrément minimal programmable meilleur que (inférieur à) 0,001 mm;
Unités de "commande numérique" pour machines-outils ayant deux, trois ou quatre axes pouvant être coordonnés simultanément par interpolation pour la commande de contournage et capables de recevoir en direct (en ligne) et de traiter des données de conception assistée par ordinateur (CAO) en vue de la préparation interne des instructions machines; ou
Cartes de commande de mouvement spécialement conçues pour des machines-outils et présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Interpolation de plus de quatre axes;
Capables d’effectuer le "traitement en temps réel" de données afin de modifier, au cours de l’opération d’usinage, la trajectoire de l’outil, la vitesse d’avance et les données de la broche, par:
Calcul et modification automatiques des données de programmes pièces pour l’usinage, selon deux axes ou plus, au moyen de cycles de mesures et de l’accès à des données de base; ou
Commande adaptative avec plus d’une variable physique mesurée et traitement au moyen d’un modèle de calcul (stratégie) pour modifier une ou plusieurs instructions relatives à l’usinage afin d’optimaliser le processus; ou
Capables de recevoir et de traiter des données de conception assistée par ordinateur (CAO) en vue de la préparation interne des instructions machines;
Machines-outils à "commande numérique" pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la commande de contournage simultanée sur deux axes ou plus et présentant les deux caractéristiques suivantes:
Deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage; et
Précisions de positionnement conformes à la norme ISO 230/2 (2006), avec toutes les corrections disponibles:
Meilleures que15 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de rectification;
Meilleures que15 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de fraisage; ou
Meilleures que15 μm le long de l’un quelconque des axes linéaires (positionnement global) pour les machines de tournage; ou
Machines-outils, comme suit, pour l’enlèvement ou la découpe des métaux, céramiques ou matériaux composites pouvant, conformément aux spécifications techniques du fabricant, être équipées de dispositifs électroniques pour la commande de contournage simultanée sur deux axes ou plus:
Machines-outils de tournage, de rectification, de fraisage, ou toute combinaison de celles-ci ayant deux axes ou plus pouvant être coordonnés simultanément pour la commande de contournage, présentant l’une des caractéristiques suivantes:
Une ou plusieurs "broches basculantes" de contournage;
Note: L’alinéa X.B.X.004.d.1.a vise uniquement les machines-outils de rectification et de fraisage.
"Voile" (déplacement axial) en un tour de la broche inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l’aiguille (TIR);
Note: L’alinéa X.B.X.004.d.1.b vise uniquement les machines-outils de tournage.
"Faux-rond de rotation" en un tour de la broche inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l’aiguille (TIR); ou
"Précisions de positionnement", avec toutes les corrections disponibles, inférieures à (meilleures que): 0,001 ° sur l’un quelconque des axes de rotation.
Machines à décharge électrique (MDE) de type à fil ayant cinq axes ou plus qui peuvent être coordonnés simultanément pour la "commande de contournage";
X.B.X.005 Machines-outils non à "commande numérique" pour la production de surfaces de qualité optique (voir la liste des articles contrôlés), et leurs composants spécialement conçus:
Machines de tournage utilisant un outil de coupe à une seule pointe et présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Précision de positionnement du chariot inférieure à (meilleure que) 0,0005 mm par 300 mm de déplacement;
Répétabilité de positionnement bidirectionnelle du chariot inférieure à (meilleure que) 0,00025 mm par 300 mm de déplacement;
"Faux-rond de rotation" et "voile" de la broche inférieurs à (meilleurs que) 0,0004 mm, lecture complète de l’aiguille (TIR);
Déviation angulaire du mouvement du chariot (lacets, roulis et tangage) inférieure à (meilleure que) 2 secondes d’arc, lecture complète de l’aiguille (TIR), sur tout le déplacement; et
Perpendicularité du chariot inférieure à (meilleure que) 0,001 mm par 300 mm de déplacement.
Note technique:
La répétabilité de positionnement bidirectionnelle du chariot (R) d’un axe représente la valeur maximale de la répétabilité de positionnement en toute position le long ou autour de l’axe, déterminée en utilisant la procédure et dans les conditions spécifiées dans la partie 2.11 de la norme ISO 230/2, 1988.
Machines à tailler à volant, présentant toutes les caractéristiques suivantes:
"Faux-rond de rotation" et "voile" de la broche inférieurs à (meilleurs que) 0,0004 mm, lecture complète de l’aiguille (TIR); et
Déviation angulaire du mouvement du chariot (lacets, roulis et tangage) inférieure à (meilleure que) 2 secondes d’arc, lecture complète de l’aiguille (TIR), sur tout le déplacement.
X.B.X.006 Machines conçues pour fabriquer et/ou finir des engrenages, non visées au paragraphe 2B003, capables de produire des engrenages d’un niveau de qualité supérieur à AGMA 11.
X.B.X.007 Systèmes ou équipements de contrôle dimensionnel ou de mesure non visés aux paragraphes 2B006 ou 2B206, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Machines de contrôle dimensionnel à commande manuelle, présentant les deux caractéristiques suivantes:
Deux axes ou plus; et
Une incertitude de mesure égale ou inférieure à (meilleure que) (3 + L/300) μm pour tout axe (L étant la longueur mesurée en mm).
X.B.X.008 "Robots" non visés aux paragraphes 2B007 ou 2B207, ayant la capacité, en temps réel, d’utiliser des rétro-informations à partir d’un ou de plusieurs capteurs afin de créer ou de modifier des "programmes" ou des données de programmes numériques.
X.B.X.009 Ensembles, cartes de circuits imprimés ou éléments spécialement conçus pour les machines-outils visées au paragraphe X.B.X.004 ou pour les équipements visés aux paragraphes X.B.X.006, X.B.X.007 ou X.B.X.008:
Ensembles de broches comportant au moins les broches et les paliers, dont le mouvement radial ("faux-rond de rotation") ou axial ("voile") de l’axe en un tour de la broche est inférieur à (meilleur que) 0,0006 mm, lecture complète de l’aiguille (TIR);
Éléments d’outils de coupe en diamant à une seule pointe, présentant toutes les caractéristiques suivantes:
tranchant sans défaut, sans éclats à un grossissement de 400 fois dans n’importe quelle direction;
rayon de coupe compris entre 0,1 et 5 mm inclus; et
variation du rayon de coupe inférieure à (meilleure que) 0,002 mm, lecture complète de l’aiguille (TIR);
Cartes de circuits imprimés spécialement conçues avec composants, capables de renforcer, conformément aux spécifications du fabricant, des unités de "commande numérique", des machines-outils ou des dispositifs de rétroaction, de sorte qu’ils atteignent ou dépassent les limites fixées aux paragraphes X.B.X.004, X.B.X.006, X.B.X.007, X.B.X.008 ou X.B.X.009.
Note technique:
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux systèmes de mesure à interférométrie, sans rétroaction à boucle ouverte ou fermée, comprenant un laser pour mesurer les erreurs de mouvements des chariots des machines-outils, des machines de contrôle dimensionnel ou équipements similaires.
X.B.X.010 Équipements de traitement spécifiques autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
Presses isostatiques autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Équipements pour fabrication de soufflets, y compris équipements de formage hydraulique et matrices de formage de soufflets;
Machines de soudage laser;
Soudeurs MIG;
Soudeurs à faisceau d’électrons;
Équipements en Monel, y compris vannes, tuyaux, réservoirs et navires;
Vannes, tuyaux, réservoirs et navires en acier inoxydable de type 304 et 316;
Note: Les accessoires sont considérés comme parties de la tuyauterie aux fins de l’alinéa X.B.X.010.g.
Équipements d’extraction minière et de forage, comme suit:
Gros équipements de forage capables de forer des trous d’un diamètre supérieur à 61 cm;
Gros engins de terrassement utilisés dans l’industrie minière;
Appareils de galvanoplastie conçus pour le revêtement de composants avec du nickel ou de l’aluminium;
Pompes conçues pour un usage industriel et destinées à être utilisées avec un moteur électrique d’une puissance d’au moins 5 CV;
Soupapes de dépression, tuyauteries, raccords, joints et matériels connexes spécialement conçus pour être utilisés dans les services de vide poussé, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Machines de tournage centrifuge ou de fluotournage, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821;
Machines centrifuges d’équilibrage multiplans, autres que celles spécifiées dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821; ou
Plaques, vannes, tuyaux, réservoirs et navires d’acier inoxydable austénitique.
X.B.X.011 Hottes de captation des fumées posées sur le sol (de type cabine) d’une largeur nominale d’au moins 2,5 mètres.
X.B.X.012 Enceintes de sécurité biologique et boîtes à gants de classe II.
X.B.X.013 Centrifugeuses à fonctionnement discontinu, avec rotor d’une capacité minimale de 4 l, pouvant être utilisées pour des matières biologiques.
X.B.X.014 Fermenteurs avec un volume interne de 10 à 20 litres et conçus pour être utilisés avec des matières biologiques.
X.B.X.015 Cuves de réaction, réacteurs, agitateurs, échangeurs de chaleur, condenseurs, pompes (y compris les pompes à joint unique), robinets, réservoirs de stockage, contenants, récipients de récupération et colonnes de distillation ou d’absorption qui répondent aux critères de performances fixés sous 2B350 ( 41 ), indépendamment du matériau de construction.
Note : Aux fins de l’alinéa X.B.X.015, les soupapes sanitaires et les réservoirs de stockage d’un volume (géométrique) interne total inférieur à 1 m3 (1 000 litres) conçus pour les réseaux domestiques d’eau ou de gaz sont exclus.
X.B.X.016 Pièces à atmosphère contrôlée classique ou à flux turbulent et unités à ventilateur autonomes à filtre HEPA pouvant être utilisées dans des laboratoires de confinement de type P3 ou P4 (BSL 3, BSL 4, L3 ou L4).
X.B.X.017 Pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 1 m3 par heure (dans les conditions de température et de pression standard), boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques à produire sont constituées de matières contrôlées.
X.B.X.018 Équipements de laboratoire pour l’analyse (destructive ou non) ou la détection de substances chimiques, y compris les composants et accessoires pour ces équipements.
X.B.X.019 Cellules d’électrolyse chlore-soude entières – mercure, diaphragme et membrane.
X.B.X.020 Électrodes en titane (y compris celles dont le revêtement est obtenu à partir d’autres oxydes métalliques) spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude.
X.B.X.021 Électrodes en nickel (y compris celles dont le revêtement est obtenu à partir d’autres oxydes métalliques) spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude.
X.B.X.022 Électrodes bipolaires en nickel-titane (y compris celles recouvertes d’autres oxydes de métaux), spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude.
X.B.X.023 Diaphragmes en amiante spécialement conçus pour être utilisés dans les cellules chlore-soude.
X.B.X.024 Diaphragmes à base de fluoropolymères spécialement conçus pour être utilisés dans les cellules de chlore-soude.
X.B.X.025 Membranes d’échange d’ions à base de fluoropolymères spécialement conçues pour être utilisées dans les cellules chlore-soude.
X.B.X.026 Compresseurs spécialement conçus pour comprimer le chlore humide ou sec, indépendamment du matériau de construction.
X.B.X.027 Réacteurs micro-ondes – Appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage.
X.D.X.001 "Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés au point X.A.X.001.
X.D.X.002 "Logiciels" "nécessaires" au "développement", à la "production" ou à l’"utilisation" des équipements de détection d’objets dissimulés visés au paragraphe X.A.X.002.
X.D.X.003 "Logiciels" spécialement conçus pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" d’équipement visés aux paragraphes X.B.X.004, X.B.X.006 ou X.B.X.007, X.B.X.008 et X.B.X.009.
X.D.X.004 Logiciels spécifiques, comme suit (voir la liste des articles contrôlés):
"logiciels" destinés à assurer la commande adaptative et présentant les deux caractéristiques suivantes:
conçus pour les unités de fabrication flexibles (UFC); et
capables de créer ou de modifier, par "traitement en temps réel", des "programmes" ou données, en utilisant des signaux obtenus simultanément par l’intermédiaire d’au moins deux techniques de détection telles que:
vision machine (visée optique);
imagerie à infrarouges;
imagerie acoustique (visée acoustique);
mesure de contact;
positionnement inertiel;
mesure de la force; et
mesure du couple.
Note: L’alinéa X.D.X.004.a ne vise pas le "logiciel" assurant uniquement le réordonnancement d’équipements fonctionnellement identiques à l’intérieur d’"unités de fabrication flexibles" au moyen de programmes pièces préenregistrés et d’une stratégie préenregistrée de distribution desdits programmes.
Non utilisé.
X.D.X.005 "Logiciels" spécialement conçus ou modifiés pour le "développement", la "production" ou l’"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.004 ou X.A.X.005.
Note: Voir le paragraphe 2E001 ("développement") pour les "technologies" relatives aux "logiciels" visés par le présent paragraphe.
X.D.X.006 "Logiciels" spécialement conçus pour le "développement" ou la "production" des générateurs électriques portables visés au paragraphe X.A.X.006.
X.E.X.001 "Technologie" "nécessaires" au "développement", à la "production" ou à l’"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.002 ou "nécessaires" au "développement" des "logiciels" visés au paragraphe X.D.X.002.
Note: Voir X.A.X.002 et X.D.X.002 pour les contrôles relatifs aux marchandises et logiciels afférents.
X.E.X.002 "Technologie" relative à l’"utilisation" d’équipement visés aux paragraphes X.B.X.004, X.B.X.006, X.B.X.007 ou X.B.X.008.
X.E.X.003 "Technologie", au sens de la note générale relative à la technologie, pour l’"utilisation" des équipements visés au paragraphe X.A.X.004 ou X.A.X.005.
X.E.X.004 "Technologie" pour l’"utilisation" de générateurs électriques portables visés au paragraphe X.A.X.006.
Partie B
1. Dispositifs à semi-conducteur
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8541 10 |
Diodes, autres que les photodiodes et les diodes émettrices de lumière (LED) |
|
8541 21 |
Transistors, autres que les phototransistors, à pouvoir de dissipation inférieur à 1 W |
|
8541 29 |
Autres transistors, autres que les phototransistors |
|
8541 49 |
Dispositifs photosensibles à semi-conducteur (sauf machines génératrices et cellules photovoltaïques) |
|
8541 51 |
Autres dispositifs à semi-conducteur: Transducteurs à semi-conducteur |
|
8541 59 |
Autres dispositifs à semi-conducteur |
|
8541 60 |
Cristaux piézo-électriques montés |
|
8541 90 |
Dispositifs à semi-conducteur: parties |
2. Circuits intégrés électroniques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8537 10 |
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536 , pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du n° 8517 , pour une tension n’excédant pas 1 000 volts |
|
8542 31 |
Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d’autres circuits |
|
8542 32 |
Mémoires |
|
8542 33 |
Amplificateurs |
|
8542 39 |
Autres circuits intégrés électroniques |
|
8542 90 |
Circuits intégrés électroniques: parties |
3. Appareils photographiques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8525 89 |
Autres caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes |
|
9006 30 |
Appareils photographiques spécialement conçus pour la photographie sous-marine ou aérienne, pour l’examen médical d’organes internes ou pour les laboratoires de médecine légale ou d’identité judiciaire |
|
9013 80 |
Autres dispositifs, appareils et instruments d’optique |
|
9025 19 |
Autres thermomètres et pyromètres, non combinés à d’autres instruments |
4. Autres composants électriques/magnétiques
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8505 11 |
Aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; en métal |
|
8529 10 |
Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles |
|
8532 21 |
Autres condensateurs fixes au tantale |
|
8532 24 |
Condensateurs à diélectrique en céramique, multicouches |
|
8536 50 |
Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs |
|
8536 69 |
Fiches et prises de courant |
|
8536 90 |
Autre appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d’ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1 000 volts; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques |
|
8548 00 |
Parties électriques de machines ou d’appareils, n.d.a. dans le chapitre 85 |
5. Machines pour la fabrication additive
|
Code NC |
Désignation du produit |
|
8485 20 |
Machines à fabrication additive pour dépôt plastic et caoutchouc |
|
8485 30 |
Machines à fabrication additive pour dépôt plâtre, ciment, céramique et verre |
|
8485 90 |
Parties pour machines à fabrication additive |
ANNEXE VIII
Liste des pays partenaires visés à l’article 2, paragraphe 4, à l’article 2 bis, paragraphe 4, à l’article 2 quinquies, paragraphe 4, à l’article 3 nonies, paragraphe 3, à l’article 3 duodecies, paragraphe 4, et à l’article 5 quindecies, paragraphe 7
ANNEXE IX
A. Formulaire type de notification, de demande et d’autorisation de fourniture, de transfert ou d’exportation
(visé à l’article 2 quater du présent règlement)
L’autorisation d’exportation est valable dans tous les États membres de l’Union européenne jusqu’à sa date limite de validité.
A. Formulaire type de notification, de demande et d’autorisation pour les services de courtage/l’assistance technique
(visé à l’article 2 quater du présent règlement)
C. Formulaire type de notification de vente, de fourniture ou de transfert
(visé à l'article 12 ter, paragraphe 1, du présent règlement)
L'autorisation d'exportation est valable dans tous les États membres de l'Union européenne jusqu'à sa date limite de validité.
