02014R0809 — FR — 01.01.2023 — 011.001

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établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité

(JO L 227, 31.7.2014, p.69)

Abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022	L 183	23	8.7.2022

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