02014R0640 — FR — 01.01.2023 — 005.001

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complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité

(JO L 181, 20.6.2014, p.48)

Abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022	L 183	12	8.7.2022

La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0640-20210903