02014R0579 — FR — 07.07.2019 — 002.001


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►B

RÈGLEMENT (UE) No 579/2014 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2014

instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 160 du 29.5.2014, p. 14)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) 2016/238 DE LA COMMISSION du 19 février 2016

  L 45

1

20.2.2016

►M2

RÈGLEMENT (UE) 2019/978 DE LA COMMISSION du 14 juin 2019

  L 159

26

17.6.2019




▼B

RÈGLEMENT (UE) No 579/2014 DE LA COMMISSION

du 28 mai 2014

instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Article premier

Dérogation

Par dérogation à l'annexe II, chapitre IV, point 4, du règlement (CE) no 852/2004, les huiles ou graisses liquides qui sont destinées ou susceptibles de servir à l'alimentation humaine (ci-après les «huiles ou graisses») peuvent être transportées à bord de navires de mer qui ne sont pas affectés exclusivement au transport de denrées alimentaires, sous réserve des conditions énoncées aux articles 2 et 3 du présent règlement.

Article 2

Conditions de la dérogation

1.  Les marchandises transportées avant les huiles ou graisses dans les mêmes installations d'un navire de mer (ci-après la «cargaison précédente») consistent en une substance ou un mélange de substances énumérées dans l'annexe du présent règlement.

2.  Le transport par navires de mer d'huiles ou graisses liquides en vrac qui doivent être traitées est autorisé dans des citernes non exclusivement affectées au transport de denrées alimentaires, sous réserve des conditions suivantes:

a) lorsque les huiles ou graisses sont transportées dans une citerne en acier inoxydable ou dans une citerne revêtue d'une résine époxy ou d'un équivalent technique, la cargaison précédente était:

i) une denrée alimentaire, ou

ii) une cargaison inscrite sur la liste des cargaisons précédentes acceptables figurant en annexe;

ou

b) lorsque les huiles ou graisses sont transportées dans une citerne fabriquée dans des matériaux autres que ceux visés au point a), les trois cargaisons précédentes transportées dans la citerne étaient:

i) des denrées alimentaires, ou

ii) une cargaison inscrite sur la liste des cargaisons précédentes acceptables figurant en annexe.

3.  Le transport par navires de mer d'huiles ou graisses en vrac ne nécessitant aucun traitement ultérieur est autorisé dans des citernes non exclusivement affectées au transport de denrées alimentaires, sous réserve des conditions suivantes:

a) la citerne est:

i) en acier inoxydable, ou

ii) revêtue d'une résine époxy ou d'un équivalent technique;

et

b) les trois cargaisons précédentes transportées dans la citerne étaient des denrées alimentaires.

Article 3

Documentation

1.  Le capitaine du navire de mer transportant des huiles ou graisses en vrac dans des citernes conserve des preuves écrites précises de la nature des trois cargaisons précédentes transportées dans les citernes concernées et de l'efficacité du procédé de nettoyage appliqué entre ces cargaisons.

2.  Lorsque la cargaison a été transbordée, le capitaine du navire receveur conserve, outre les preuves visées au paragraphe 1, des preuves écrites précises attestant que le transport précédent des huiles ou graisses en vrac a été conforme aux conditions de l'article 2 et que le procédé de nettoyage appliqué entre les cargaisons sur le navire précédent a été efficace.

3.  Le capitaine du navire de mer fournit à l'autorité compétente qui le demande les preuves écrites prévues aux paragraphes 1 et 2.

Article 4

Abrogation

La directive 96/3/CE est abrogée.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

LISTE DES CARGAISONS PRÉCÉDENTES ACCEPTABLES



Substance (synonymes)

No CAS

Acide acétique (acide éthanoïque; acide du vinaigre; acide méthane carboxylique)

64-19-7

Anhydride acétique (anhydride éthanoïque)

108-24-7

Acétone (diméthylcétone; propan-2-one)

67-64-1

Huiles acides et acides gras (distillats) — dérivés d'huiles et de graisses végétales et/ou de mélanges de celles-ci et de graisses et d'huiles animales et marines

Hydroxyde d'ammonium (hydrate d'ammonium; solution d'ammoniaque; eau ammoniacale)

1336-21-6

Polyphosphate d'ammonium

68333-79-9 et 10124-31-9

Huiles et graisses animales, marines et végétales (y compris les huiles et graisses hydrogénées), conformément à la MEPC.2/Circ. de l'Organisation maritime internationale

Alcool benzylique (qualité pharmaceutique et qualité «réactifs» uniquement)

100-51-6

Acétate de n-butyle

123-86-4

Acétate de sec-butyle

105-46-4

Acétate de tert-butyle

540-88-5

▼M1

Solution de nitrate d'ammonium

6484-52-2

Nitrate d'ammonium-calcium

15245-12-2

▼B

Solution de chlorure de calcium

10043-52-4

▼M1

Nitrate de calcium

10124-37-5

Nitrate de calcium (II) dihydraté

35054-52-5

Nitrate de calcium tétrahydraté

13477-34-4

▼B

Cyclohexane (hexaméthylène; hexanaphtène; hexahydrobenzène)

110-82-7

Huile de soja époxydée (teneur en oxygène d'oxirane: 7 % au minimum et 8 % au maximum)

8013-07-8

Éthanol (alcool éthylique)

64-17-5

Acétate d'éthyle (éther acétique; ester acétique; naphte de vinaigre)

141-78-6

2-éthylhexanol (alcool 2-éthylhexylique)

104-76-7

▼M2

Éther tert-butylique et éthylique

637-92-3

▼B

Acides gras

 

Acide arachidique (acide eicosanique)

506-30-9

Acide béhénique (acide docosanoïque)

112-85-6

Acide butyrique (acide n-butyrique; acide butanoïque; acide éthylacétique; acide propylformique)

107-92-6

Acide caprique (acide n-décanoïque)

334-48-5

Acide caproïque (acide n-hexanoïque)

142-62-1

Acide caprylique (acide n-octanoïque)

124-07-2

Acide érucique (acide cis-docos-13-énoïque)

112-86-7

Acide heptoïque (acide n-heptanoïque)

111-14-8

Acide laurique (acide n-dodécanoïque)

143-07-7

Acide lauroléique (acide dodécénoïque)

4998-71-4

Acide linoléique (acide octadéca-9,12-diénoïque)

60-33-3

Acide linolénique (acide octadéca-9,12,15-triénoïque)

463-40-1

Acide myristique (acide n-tétradécanoïque)

544-63-8

Acide myristolique (acide n-tétradécénoïque)

544-64-9

Acide oléique (acide n-octadécénoïque)

112-80-1

Acide palmitique (acide n-hexadécanoïque)

57-10-3

Acide palmitoléique (acide cis-hexadéc-9-énoïque)

373-49-9

Acide pélargonique (acide n-nonanoïque)

112-05-0

Acide ricinoléique (acide cis-12-hydroxyoctadéc-9-énoïque; acide d'huile de ricin)

141-22-0

Acide stéarique (acide n-octadécanoïque)

57-11-4

Acide valérique (acide n-pentanoïque; acide valérianique)

109-52-4

Esters d'acide gras — les esters formés par la combinaison des acides gras et alcools gras figurant sur la liste ainsi que de méthanol et d'éthanol. Par exemple:

 

Myristate de butyle

110-36-1

Stéarate de cétyle

110-63-2

Palmitate d'oléyle

2906-55-0

Laurate de méthyle (dodécanoate de méthyle)

111-82-0

Oléate de méthyle (octadécénoate de méthyle)

112-62-9

Palmitate de méthyle (hexadécanoate de méthyle)

112-39-0

Stéarate de méthyle (octadécanoate de méthyle)

112-61-8

Alcools gras

 

Alcool butylique (butan-1-ol; alcool butyrique)

71-36-3

Alcool caproylique (hexan-1-ol; alcool hexylique)

111-27-3

Alcool caprylique (octan-1-ol; heptylcarbinol)

111-87-5

Alcool cétylique (alcool C-16; hexadécan-1-ol; alcool palmitylique; alcool primaire n-hexadécylique)

36653-82-4

Alcool décylique (décan-1-ol)

112-30-1

Alcool enanthylique (heptan-1-ol; alcool heptylique)

111-70-6

Alcool laurylique (dodécan-n-ol; alcool dodécylique)

112-53-8

Alcool myristylique (tétradécan-1-ol; tétradécanol)

112-72-1

Alcool nonylique (nonan-1-ol; alcool pélargonique; octylcarbinol)

143-08-8

Alcool oléylique (octadécénol)

143-28-2

Alcool stéarylique (octadécan-1-ol)

112-92-5

Alcool tridécylique (tridécan-1-ol)

112-70-9

Mélanges d'alcool gras

 

Alcool laurylmyristylique (mélange C12–C14)

 

Alcool cétylstéarylique (mélange C16–C18)

 

Acide formique (acide méthanoïque; acide hydroxycarboxylique)

64-18-6

Fructose

57-48-7 et 30237-26-4

Glycérol (glycérine; glycerin; propane-1,2,3-triol)

56-81-5

Glycols

 

Butane-1,3-diol (1,3-butylèneglycol)

107-88-0

Butane-1,4-diol (1,4-butylèneglycol)

110-63-4

Heptane (qualités commerciales)

142-82-5

Hexane (qualités techniques)

110-54-3 et 64742-49-0

Peroxyde d'hydrogène

7722-84-1

Isobutanol (2-méthyl-1-propanol)

78-83-1

Acétate d'isobutyle (acétate de 2-méthylpropyle)

110-19-0

Isodécanol (alcool isodécylique)

25339-17-7

Isononanol (alcool isononylique)

27458-94-2

Isooctanol (alcool isooctylique)

26952-21-6

Isopropanol (propan-2-ol; alcool isopropylique)

67-63-0

Boues de kaolin

1332-58-7

Limonène (dipentène)

138-86-3

Solution de chlorure de magnésium

7786-30-3

Méthanol (alcool méthylique)

67-56-1

▼M2

Acétate de méthyle

79-20-9

▼B

Méthyléthylcétone (butan-2-one)

78-93-3

Méthylisobutylcétone (4-méthyl-2-pentanone)

108-10-1

Éther méthyl-tert-butylique (MBTE)

1634-04-4

Mélasses produites par l'industrie sucrière classique à partir de canne, de betterave, d'agrumes et de sorgho

Cire de paraffine (qualité alimentaire)

8002-74-2 et 63231-60-7

Pentane

109-66-0

Acide phosphorique (acide orthophosphorique)

7664-38-2

Polypropylèneglycol (poids moléculaire supérieur à 400)

25322-69-4

Eau potable

7732-18-5

Solution d'hydroxyde de potassium (potasse caustique)

1310-58-3

Acétate de n-propyle

109-60-4

Alcool propylique (propane-1-ol; propanol)

71-23-8

Propylèneglycol [1,2-propylèneglycol; propane-1,2-diol; 1,2-dihydroxypropane; monopropylèneglycol (MPG); méthylglycol]

57-55-6

Propane-1,3-diol (1,3-propylèneglycol; triméthylèneglycol)

504-63-2

Propylène tétramère

6842-15-5

Solution d'hydroxyde de sodium (soude caustique, lessive)

1310-73-2

Solution de silicate de sodium (eau de verre)

1344-09-8

Solution de sorbitol (D-sorbitol; alcool hexahydrique; D-sorbite)

50-70-4

Acide sulfurique

7664-93-9

Acides gras non fractionnés d'huiles et de graisses végétales, marines et animales et/ou mélanges de ceux-ci, à condition que leurs sources soient des types de graisses ou d'huiles comestibles

Alcools gras non fractionnés d'huiles et de graisses végétales, marines et animales et/ou mélanges de ceux-ci, à condition que leurs sources soient des types de graisses ou d'huiles comestibles

Esters gras non fractionnés d'huiles et de graisses végétales, marines et animales et/ou mélanges de ceux-ci, à condition que leurs sources soient des types de graisses et d'huiles comestibles

Solution de nitrate d'ammonium et d'urée (UAN)

Huiles minérales blanches

8042-47-5