2014A2520 — FR — 01.08.2015 — 001.001

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

Modifié par:

▼B

ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE

entre l'Union européenne et la République d'Indonésie sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

Article 1

Objectif

1.  L'objectif du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l'Union des produits du bois couverts par le présent accord en provenance d'Indonésie ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois.

2.  Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations forestières et la gouvernance.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, les définitions qui suivent s'appliquent:

Article 3

Régime d'autorisation FLEGT

1.  Un régime d'autorisation concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé "régime d'autorisation FLEGT") est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d'exigences ayant pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l'Union ont été produits légalement. Conformément au règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005, l'Union n'accepte de telles expéditions d'Indonésie pour importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.

2.  Le régime d'autorisation FLEGT s'applique aux produits du bois énumérés à l'annexe IA.

3.  Les produits du bois énumérés à l'annexe IB ne peuvent pas être exportés d'Indonésie et ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation FLEGT.

4.  Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer le régime d'autorisation FLEGT conformément aux dispositions du présent accord.

Article 4

Autorités de délivrance des autorisations

1.  L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement, conformément à la législation indiquée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de produits du bois qui sont produits légalement et destinés à l'exportation vers l'Union.

2.  L'autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d'autorisations FLEGT pour les produits du bois dans la composition desquels entrent des produits du bois importés en Indonésie depuis un pays tiers sous une forme dont l'exportation est interdite par les lois dudit pays tiers ou pour lesquels il est prouvé qu'ils ont été produits en infraction avec les lois du pays dans lequel les arbres ont été abattus.

3.  L'autorité de délivrance des autorisations tient à jour et rend publiques ses procédures de délivrance des autorisations FLEGT. Elle tient également à jour les registres de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, conformément à la législation nationale relative à la protection des données, met à disposition ces registres aux fins d'un contrôle indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.

4.  L'Indonésie établit une unité d'information sur les autorisations qui servira de point de contact pour la communication entre les autorités compétentes et les autorités de délivrance des autorisations, comme indiqué aux annexes III et V.

5.  L'Indonésie notifie à la Commission européenne les coordonnées de l'autorité de délivrance des autorisations et de l'unité d'information sur les autorisations. Les parties rendent ces informations publiques.

Article 5

Autorités compétentes

1.  Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation FLEGT en cours de validité avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l'expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l'autorisation FLEGT.

2.  Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.

3.  Les autorités compétentes donnent aux personnes ou organismes désignés en tant que contrôleurs indépendants du marché l'accès aux documents et données pertinents, conformément à leur législation nationale relative à la protection des données.

4.  Les autorités compétentes s'abstiennent d'accomplir l'action décrite à l'article 5, paragraphe 1, dans le cas d'une expédition de produits dérivés du bois issus des espèces énumérées dans les annexes de la CITES, dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

5.  La Commission européenne notifie à l'Indonésie les coordonnées des autorités compétentes. Les parties rendent ces informations publiques.

Article 6

Autorisations FLEGT

1.  Les autorisations FLEGT sont émises par l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les produits du bois ont été produits légalement.

2.  Les autorisations FLEGT sont établies et remplies en anglais.

3.  Les parties peuvent, d'un commun accord, établir des systèmes électroniques pour l'émission, l'envoi et la réception des autorisations FLEGT.

4.  Les spécifications techniques de l'autorisation sont définies à l'annexe IV. La procédure de délivrance des autorisations FLEGT est décrite à l'annexe V.

Article 7

Vérification de la légalité du bois produit

1.  L'Indonésie met en place un SGLB (système de garantie de la légalité du bois) pour vérifier que les produits du bois destinés à être expédiés sont produits légalement et pour garantir que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l'Union.

2.  Le système servant à vérifier que les expéditions de produits du bois ont été produites légalement est décrit à l'annexe V.

Article 8

Mise en libre pratique des expéditions couvertes par une autorisation FLEGT

1.  Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l'annexe III.

2.  Lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu'une autorisation n'est pas en cours de validité ou authentique ou ne correspond pas à l'expédition qu'elle prétend couvrir, les procédures prévues à l'annexe III peuvent s'appliquer.

3.  En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations relatives aux autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre.

Article 9

Irrégularités

Les parties s'informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d'irrégularités dans le régime d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:

Article 10

Application du SGLB indonésien et d'autres mesures

1.  Au moyen de son SGLB, l'Indonésie vérifie la légalité du bois exporté vers les marchés hors Union et du bois vendu sur son marché intérieur, et s'efforce de vérifier la légalité des produits du bois importés, en utilisant autant que possible le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord.

2.  Pour soutenir ces efforts, l'Union encourage l'utilisation du système précité dans le cadre des échanges commerciaux sur d'autres marchés internationaux et avec des pays tiers.

3.  L'Union met en œuvre des mesures pour empêcher la mise sur le marché de l'Union du bois récolté illégalement et des produits qui en sont dérivés.

Article 11

Participation des parties prenantes à la mise en œuvre de l'accord

1.  L'Indonésie consulte régulièrement les parties prenantes sur la mise en œuvre du présent accord et promeut à cet égard des stratégies, modalités et programmes de consultation adéquats.

2.  L'Union consulte régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus).

Article 12

Protections sociales

1.  Afin de minimiser les effets négatifs éventuels du présent accord, les parties conviennent d'améliorer leur compréhension des incidences sur l'industrie du bois, ainsi que sur les modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement touchées, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires nationales respectives.

2.  Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés et sur les autres acteurs visés au paragraphe 1, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face aux effets négatifs.

Article 13

Incitations du marché

Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union promeut une position favorable sur le marché de l'Union pour les produits du bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent notamment des mesures visant à soutenir:

Article 14

Comité conjoint de mise en œuvre

1.  Les parties établissent un mécanisme commun (ci après dénommé le "comité conjoint de mise en œuvre" ou "CCMO") pour examiner des questions relatives à la mise en œuvre et à la révision du présent accord.

2.  Chaque partie nomme ses représentants au CCMO, lequel prend ses décisions par consensus. Le CCMO est coprésidé par des hauts fonctionnaires, l'un de l'Union et l'autre d'Indonésie.

3.  Le CCMO établit son règlement intérieur.

4.  Le CCMO se réunit au moins une fois par an, à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties. Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande de l'une ou l'autre des parties.

5.  Le CCMO est chargé:

Article 15

Contrôle et évaluation

Les parties conviennent d'utiliser les rapports et résultats des deux mécanismes suivants pour évaluer la mise en œuvre et l'efficacité du présent accord.

Article 16

Mesures d'accompagnement

1.  La mise à disposition des ressources nécessaires aux mesures visant à soutenir la mise en œuvre du présent accord, identifiées en application de l'article 14, paragraphe 5, point f), est déterminée dans le contexte des exercices de programmation de l'Union et de ses États membres pour la coopération avec l'Indonésie.

2.  Les parties veillent à ce que les activités associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination avec les programmes et initiatives de développement existants ou à venir.

Article 17

Rapports et divulgation d'informations au public

1.  Les parties veillent à ce que les travaux du CCMO soient aussi transparents que possible. Les rapports résultant de ses travaux sont élaborés conjointement et rendus publics.

2.  Le CCMO publie un rapport annuel qui inclut, entre autres, des informations sur:

3.  En vue d'atteindre l'objectif d'une amélioration de la gouvernance et de la transparence dans le secteur forestier et de suivre la mise en œuvre et les effets du présent accord en Indonésie et dans l'Union, les parties conviennent de mettre les informations décrites à l'annexe IX à la disposition du public.

4.  Les parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles échangées en vertu du présent accord, conformément à leurs législations respectives. Les parties s'abstiennent de divulguer au public les informations échangées dans le cadre du présent accord en ce qui concerne des secrets commerciaux ou des informations commerciales confidentielles et ne permettent pas non plus à leurs autorités de divulguer ces informations.

Article 18

Communication sur la mise en œuvre

1.  Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:

2.  Les parties se communiquent en temps utile les informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord, y compris les modifications des données indiquées au paragraphe 1.

Article 19

Application territoriale

Le présent accord s'applique au territoire où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'Indonésie, d'autre part.

Article 20

Règlement des litiges

1.  Les parties s'efforcent de régler tout litige concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.

2.  Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au CCMO qui s'efforce de le régler. Le CCMO reçoit toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d'examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise en œuvre effective du présent accord.

3.  Au cas où le CCMO ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d'une tierce partie.

4.  S'il n'est pas possible de régler le litige par la voie prévue au paragraphe 3, chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours civils suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre.

5.  Les décisions d'arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre.

6.  La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.

7.  Le CCMO établit les modalités de l'arbitrage.

Article 21

Suspension

1.  Une partie souhaitant suspendre le présent accord notifie par écrit à l'autre partie son intention de le faire. La question fait ensuite l'objet de discussions entre les parties.

2.  Chaque partie peut suspendre l'application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l'autre partie.

3.  Les conditions du présent accord cessent de s'appliquer trente jours civils après cette notification.

4.  L'application du présent accord reprend trente jours civils après que la partie qui l'a suspendue informe l'autre partie que les raisons de la suspension ne s'appliquent plus.

Article 22

Modifications

1.  Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du CCMO. Le CCMO examine la proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Si les parties souscrivent à la recommandation, elles l'approuvent conformément à leurs procédures internes respectives.

2.  Toute modification ainsi approuvée par les parties entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.

3.  Le CCMO peut adopter des modifications des annexes du présent accord.

4.  La notification de toute modification est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie par voie diplomatique.

Article 23

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

1.  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit l'achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.

2.  La notification est adressée au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministre des affaires étrangères de la République d'Indonésie par voie diplomatique.

3.  Le présent accord est valable pour une période de cinq ans. Il est prorogé pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu'une partie n'y renonce en le notifiant par écrit à l'autre partie au moins douze mois avant l'expiration du présent accord.

4.  Chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie. L'accord cesse de s'appliquer douze mois après cette notification.

Article 24

Annexes

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui ci.

Article 25

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne (bahasa indonesia), chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Съставено в Брюксел на тридесети септември две хиляди и тринадесета година.

Hecho en Bruselas, el treinta de septiembre de dos mil trece.

V Bruselu dne třicátého září dva tisíce třináct.

Udfærdiget i Bruxelles den tredivte september to tusind og tretten.

Geschehen zu Brüssel am dreißigsten September zweitausenddreizehn.

Kahe tuhande kolmeteistkümnenda aasta septembrikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες δεκατρία.

Done at Brussels on the thirtieth day of September in the year two thousand and thirteen.

Fait à Bruxelles, le trente septembre deux mille treize.

Sastavljeno u Bruxellesu tridesetog rujna dvije tisuće trinaeste.

Fatto a Bruxelles, addì trenta settembre duemilatredici.

Briselē, divi tūkstoši trīspadsmitā gada trīsdesmitajā septembrī.

Priimta du tūkstančiai tryliktų metų rugsėjo trisdešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenharmadik év szeptember havának harmincadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tletin jum ta’ Settembru tas-sena elfejn u tlettax.

Gedaan te Brussel, de dertigste september tweeduizend dertien.

Sporządzono w Brukseli dnia trzydziestego września roku dwa tysiące trzynastego.

Feito em Bruxelas, em trinta de setembro de dois mil e treze.

Întocmit la Bruxelles la treizeci septembrie două mii treisprezece.

V Bruseli tridsiateho septembra dvetisíctrinásť.

V Bruslju, dne tridesetega septembra leta dva tisoč trinajst.

Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä syyskuuta vuonna kaksituhattakolmetoista.

Som skedde i Bryssel den trettionde september tjugohundratretton.

Dibuat di Brussel, pada tanggal tiga puluh bulan September tahun dua ribu tiga belas.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Untuk Uni Eropa

За Република Индонезия

Por la República de Indonesia

Za Indonéskou republiku

For Republikken Indonesien

Für die Republik Indonesien

Indoneesia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Ινδονησίας

For the Republic of Indonesia

Pour la République d'Indonésie

Za Republiku Indoneziju

Per la Repubblica di Indonesia

Indonēzijas Republikas vārdā –

Indonezijos Respublikos vardu

Az Indonéz Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Indoneżja

Voor de Republiek Indonesië

W imieniu Republiki Indonezji

Pela República da Indonésia

Pentru Republica Indonezia

Za Indonézsku republiku

Za Republiko Indonezijo

Indonesian tasavallan puolesta

För Republiken Indonesien

Untuk Republik Indonesia

▼M1

ANNEXE I

PRODUITS VISÉS

La liste dans la présente annexe fait référence au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes.

ANNEXE IA

CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ POUR LE BOIS ET PRODUITS DU BOIS COUVERTS PAR LE RÉGIME D'AUTORISATION FLEGT

Chapitre 44:

Chapitre 47:

Chapitre 48:

Chapitre 94:

Chapitre 97:

ANNEXE IB

CODES DU SYSTÈME HARMONISÉ POUR LE BOIS INTERDIT À L'EXPORTATION EN VERTU DE LA LÉGISLATION INDONÉSIENNE

Chapitre 44:

ANNEXE II

DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

INTRODUCTION

Le bois indonésien est considéré comme légal lorsqu'il a été vérifié que son origine et son processus de production ainsi que sa transformation, son transport et les activités commerciales connexes respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes applicables.

L'Indonésie dispose de cinq normes de légalité qui s'articulent autour d'une série de principes, de critères, d'indicateurs et de vérificateurs, tous fondés sur les lois, réglementations et procédures sous-jacentes. Ces normes peuvent à leur tour être classées en sous-normes comme décrit dans les lignes directrices du SVLK (système indonésien de garantie de la légalité du bois).

Le cadre juridique indonésien inclut également des normes de gestion durable des forêts, qui ont été définies à l'intention des titulaires d'un permis d'exploitation dans les zones forestières de production, sur des terres appartenant à l'État. Tous les titulaires de permis doivent satisfaire aux critères établis dans les normes de légalité. Au plus tard à la date d'expiration de leur première certification de légalité, les titulaires d'un permis d'exploitation dans les zones de production forestière sur des terres appartenant à l'État doivent respecter la norme de légalité et la norme de gestion durable des forêts, conformément aux lignes directrices du SVLK.

L'Indonésie s'est engagée à examiner et à améliorer régulièrement ses normes de légalité dans le cadre d'un processus multipartite.

Les cinq normes de légalité sont les suivantes:

Les cinq normes de légalité s'appliquent à différents types de permis comme l'indique le tableau suivant:

NORME DE LÉGALITÉ 1: NORMES APPLICABLES AUX CONCESSIONS À L'INTÉRIEUR DES ZONES FORESTIÈRES DE PRODUCTION

NORME DE LÉGALITÉ 2: NORME APPLICABLE AUX PLANTATIONS FORESTIÈRES ET AUX FORÊTS GÉRÉES PAR LES COMMUNAUTÉS LOCALES QUI SONT SITUÉES DANS LES ZONES FORESTIÈRES DE PRODUCTION

NORME DE LÉGALITÉ 3: NORME APPLICABLE AUX FORÊTS PRIVÉES

NORME DE LÉGALITÉ 4: NORME APPLICABLE AUX DROITS D'UTILISATION DU BOIS DANS LES ZONES NON FORESTIÈRES OU VENANT DE FORÊTS DE PRODUCTION CONVERTIBLES

NORME DE LÉGALITÉ 5: NORME APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE TRANSFORMATION PRIMAIRE ET AUX ENTREPRISES DE LA FILIÈRE BOIS SITUÉES EN AVAL ET AUX NÉGOCIANTS

▼B

ANNEXE III

CONDITIONS POUR LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UNION DE PRODUITS DU BOIS INDONÉSIENS DISPOSANT D'UNE AUTORISATION FLEGT

1.   DEMANDE D'AUTORISATION

2.   ACCEPTATION DE L'AUTORISATION

3.   VÉRIFICATION DE LA VALIDITÉ ET DE L'AUTHENTICITÉ DE L'AUTORISATION

4.   VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ DE L'AUTORISATION AVEC L'EXPÉDITION

5.   AUTRES ASPECTS

6.   DÉCLARATION DE DOUANE UE

7.   MISE EN LIBRE PRATIQUE

ANNEXE IV

EXIGENCES ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES AUTORISATIONS FLEGT

1.   EXIGENCES GÉNÉRALES DES AUTORISATIONS FLEGT

2.   SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES AUTORISATIONS FLEGT SUR SUPPORT PAPIER

3.   COPIES DES AUTORISATIONS FLEGT

4.   AUTORISATION FLEGT PERDUE, VOLÉE OU DÉTRUITE

5.   SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES AUTORISATIONS FLEGT SUR SUPPORT ÉLECTRONIQUE

Appendices

Appendice 1

FORMAT DE L'AUTORISATION

Appendice 2

NOTICE EXPLICATIVE

Généralités:

▼M1

ANNEXE V

SYSTÈME INDONÉSIEN DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ DU BOIS

1.    Introduction

Objectif: garantir que la récolte, le transport, la transformation et la vente de bois ronds et de produits du bois transformés sont conformes à toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes pertinentes.

Connue pour son rôle pionnier dans la lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce du bois récolté illégalement et de ses produits dérivés, l'Indonésie a accueilli la conférence ministérielle d'Asie de l'Est sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (FLEG) à Bali, en septembre 2001, qui a abouti à la déclaration sur l'application des réglementations forestières et la gouvernance (déclaration de Bali). Depuis lors, l'Indonésie est restée à l'avant-garde de la coopération internationale en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé.

Dans le cadre des efforts déployés au niveau international pour résoudre ces problèmes, un nombre croissant de pays consommateurs se sont engagés à prendre des mesures visant à empêcher le commerce de bois d'origine illégale sur leurs marchés, tandis que les pays producteurs se sont engagés à mettre en place un mécanisme visant à garantir la légalité de leurs produits du bois. Il importe d'établir un système crédible pour garantir la légalité de la récolte, du transport, de la transformation et du commerce du bois et de ses produits dérivés.

Le système indonésien de garantie de la légalité du bois (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu ou SVLK) garantit que le bois et ses produits dérivés et transformés en Indonésie proviennent de sources légales et sont en parfaite conformité avec la législation et la réglementation indonésiennes, sous couvert d'une vérification par un audit indépendant et d'un contrôle par la société civile.

1.1.   Législation et réglementation indonésiennes sur lesquelles repose le SVLK

La réglementation indonésienne relative aux normes et lignes directrices pour l'évaluation des performances de la gestion durable des forêts et la vérification de la légalité du bois provenant des forêts privées et d'État (règlement du ministère des forêts P.38/Menhut-II/2009) a institué le SVLK. Le SVLK, qui comprend également le régime de durabilité indonésien (SFM), vise à améliorer la gestion des forêts et à mettre fin à l'abattage illégal et au commerce de bois qui lui est associé afin de garantir la crédibilité et d'améliorer l'image des produits du bois indonésiens.

Le SVLK comprend les éléments suivants:

Le SVLK est le système de base utilisé pour garantir la légalité du bois et des produits du bois produits en Indonésie pour l'exportation vers l'Union et d'autres marchés.

1.2.   Développement du SVLK: un processus associant de multiples parties prenantes

Depuis 2003, un large éventail de parties prenantes indonésiennes intervenant dans le domaine forestier ont pris activement part à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du SVLK, permettant ainsi d'améliorer la surveillance, la transparence et la crédibilité du processus. En 2009, la collaboration de multiples acteurs a conduit à la publication par le ministère des forêts du règlement P.38/Menhut-II/2009, puis à la publication par la direction générale de l'utilisation des forêts des lignes directrices techniques no 6/VI-SET/2009 et no 02/VI-BPPHH/2010, qui ont été ensuite révisées par les règlements P.68/Menhut-II/2011, P.45/Menhut-II/2012, P.42/Menhut-II/2013 du ministère des forêts et les lignes directrices techniques de la direction générale de l'utilisation des forêts P.8/VI-SET/2011 et P.8/VI-BPPHH/2012.

Sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre du premier SVLK, des résultats de l'évaluation conjointe menée conformément à l'annexe VIII du présent accord et des recommandations formulées par différentes parties prenantes, la réglementation a de nouveau été modifiée dans le cadre d'un processus associant de multiples parties prenantes, qui a abouti à l'adoption des règlements P.43/Menhut-II/2014 et P.95/Menhut-II/2014 du ministère des forêts en juin 2014 et décembre 2014, respectivement, et des lignes directrices techniques de la direction générale de l'utilisation des forêts no P.14/VI-BPPHH/2014 et no P.1/VI-BPPHH/2015 en décembre 2014 et janvier 2015, respectivement (ci-après dénommées les «lignes directrices du SVLK»).

Le processus de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes se poursuivra au cours de la mise en œuvre du SVLK.

2.    Champ d'application du SVLK

Les ressources forestières indonésiennes destinées à la production se répartissent globalement entre deux types de propriété: les forêts appartenant à l'État et les forêts/terres privées. Les forêts appartenant à l'État sont des forêts destinées à la production durable et à long terme de bois; elles mettent en jeu divers types de permis et zones forestières, qui peuvent être converties à des fins non sylvicoles, telles que l'établissement humain ou les plantations agricoles. L'application du SVLK aux forêts appartenant à l'État et aux forêts/terres privées est précisée à l'annexe II.

Le SVLK couvre le bois et les produits du bois faisant l'objet de tous les types de permis ainsi que les activités de tous les négociants en bois, les transformateurs en aval, les exportateurs et les importateurs.

Il couvre les produits du bois destinés aux marchés nationaux et internationaux. La légalité des produits de tous les producteurs, transformateurs et négociants indonésiens sera vérifiée, y compris celle de ceux qui approvisionnent le marché intérieur.

Le SVLK exige que le bois et les produits du bois importés soient dédouanés et conformes à la réglementation indonésienne relative aux importations. Conformément à cette réglementation, le bois et les produits du bois importés doivent être accompagnés de documents et autres éléments de preuve garantissant la légalité du bois dans le pays de la récolte. Tous les bois et produits du bois importés en Indonésie doivent être intégrés dans une chaîne d'approvisionnement dont les contrôles satisfont intégralement à la réglementation indonésienne.

Certains produits du bois peuvent contenir des matériaux recyclés. Les dispositions spécifiques en matière de légalité du bois recyclé sont énoncées dans les normes de légalité et les lignes directrices du SVLK.

Le bois ayant fait l'objet d'une saisie ne peut être vendu qu'aux seules fins du marché intérieur, à l'exception du bois saisi dans des forêts à haute valeur de conservation, qui doit être détruit. Toute entreprise réceptionnant du bois ayant fait l'objet d'une saisie est tenue de prendre les mesures qui s'imposent pour séparer ce bois des autres approvisionnements et d'en informer dûment un organisme d'évaluation de la conformité (OEC), lequel effectuera dans les meilleurs délais un audit visant spécifiquement à garantir que ce bois n'entre pas dans la chaîne d'approvisionnement pour l'exportation. Le bois saisi ne peut en aucun cas être couvert par une autorisation d'exportation.

Les modifications apportées aux procédures d'utilisation et/ou de gestion du bois provenant des forêts dans lesquelles vivent les populations autochtones aux fins de l'exécution de la décision no 35/PUU-X/2012 de la Cour constitutionnelle (MK) devront être introduites après l'adoption des dispositions d'exécution correspondantes.

Le bois et les produits du bois en transit sont strictement tenus en dehors des zones douanières principales (ZDP) déclarées. De cette manière, le bois en transit ne pénètre pas dans les ZDP et ne risque pas d'être intégré dans les chaînes d'approvisionnement de bois indonésiennes. Il ne peut en aucun cas être délivré d'autorisation d'exportation pour du bois en transit.

2.1.   Normes de légalité prévues par le SVLK

Le SVLK repose sur des normes de légalité du bois spécifiques, qui couvrent toutes les sources de bois (permis et opérateurs) et l'ensemble des activités des opérateurs. Les normes et les lignes directrices relatives à la vérification figurent à l'annexe II.

Le SVLK comprend également les «normes et lignes directrices pour l'évaluation des performances de la gestion durable des forêts (SFM)». L'évaluation de la gestion durable des forêts selon la norme SFM vise également à garantir que l'entité contrôlée respecte les critères de légalité pertinents du SVLK. Les titulaires de permis opérant dans des zones de production forestière situées sur des terres appartenant à l'État (domaine forestier permanent) sont tenus de respecter à la fois les normes de légalité et les normes SFM pertinentes. Ils peuvent choisir de respecter, dans un premier temps, les normes de légalité mais ils devront quoi qu'il en soit se conformer également aux normes de gestion durable des forêts au plus tard à la date d'expiration de leur certificat de légalité initial.

3.    Contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois

Le titulaire du permis (dans le cas de concessions), le propriétaire foncier (dans le cas de terres privées) ou l'entreprise (dans le cas de négociants, de transformateurs et d'exportateurs) doit démontrer que chaque maillon de sa chaîne d'approvisionnement est contrôlé et documenté comme indiqué dans les règlements du ministère des forêts P.30/Menhut-II/2012, P.41/Menhut-II/2014 et P.42/Menhut-II/2014 (ci-après dénommés les «règlements»). Ces règlements exigent des employés des offices provinciaux et de district des forêts qu'ils effectuent des vérifications sur le terrain et valident les documents qui sont présentés par les titulaires d'un permis, les propriétaires fonciers ou les transformateurs à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.

Les documents indispensables aux contrôles opérationnels à chaque point de la chaîne d'approvisionnement sont indiqués sur le diagramme no 1.

Toutes les expéditions réalisées dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement doivent être accompagnées des documents de transport pertinents, qui indiquent si le produit est couvert par un certificat SVLK en cours de validité, s'il est déclaré comme étant légal au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) ou s'il provient de sources illégales. Le propriétaire ou conservateur d'un lot de bois ou de produits du bois, à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, doit préciser si ce lot est certifié SVLK, déclaré comme étant légal au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs ou issu d'une source saisie. Lorsqu'un lot comprend du bois saisi, le propriétaire ou le conservateur de ce lot met en œuvre un système efficace destiné à séparer le bois et ses produits dérivés provenant de sources légales vérifiées du bois et de ses produits dérivés saisis et tient des registres établissant la distinction entre ces deux sources.

Les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement doivent tenir des registres complets sur la réception, le stockage, la transformation et la livraison de bois et de produits dérivés du bois. Ces registres doivent permettre le recoupement ultérieur de données quantitatives pour chaque étape de la chaîne d'approvisionnement et entre les différentes étapes. Ces données sont mises à la disposition des employés des offices provinciaux et de district des forêts afin qu'ils puissent effectuer des recoupements. Les principales activités et procédures, y compris le recoupement de données, qui ont lieu à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement et le rôle des organismes d'évaluation de la conformité dans l'évaluation de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement sont précisés dans l'appendice de la présente annexe.

Diagramme no 1

Contrôle de la chaîne d'approvisionnement recensant les documents essentiels requis à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement où s'effectue un recoupement de données

4.    Cadre institutionnel pour la vérification de la légalité et l'octroi d'autorisations d'exportation

4.1.   Introduction

Le SVLK indonésien est fondé sur une approche dite d'«autorisation liée à l'opérateur», qui présente de grandes similitudes avec les systèmes de certification de produits ou de gestion forestière. Le ministère indonésien des forêts désigne un certain nombre d'organismes chargés de l'évaluation de la conformité (Lembaga Penilai ou LP et Lembaga Verifikasi ou LV), qui sont habilités à contrôler la légalité des opérations effectuées par les producteurs, les négociants, les transformateurs et les exportateurs de bois (ci-après dénommés les «opérateurs»).

Les organismes d'évaluation de la conformité (OEC) sont accrédités par l'organisme national d'accréditation indonésien (KAN). Les opérateurs qui souhaitent faire certifier la légalité de leurs opérations font appel aux OEC, lesquels sont tenus de procéder dans le respect des lignes directrices de la norme ISO/IEC 17065. Les OEC rendent compte du résultat de l'audit à l'entité contrôlée et au ministère des forêts. Des résumés des rapports sont mis à la disposition du public.

Les OEC veillent à ce que les entités contrôlées fonctionnent dans le respect de la définition indonésienne de la légalité, qui figure à l'annexe II, et vérifient notamment l'exécution des contrôles visant à empêcher l'entrée de bois de source inconnue dans leurs chaînes d'approvisionnement. Lorsqu'une entité contrôlée opérant dans des forêts appartenant à l'État ou une grande entreprise (entreprise du secteur primaire d'une capacité supérieure à 6 000 m3/an, entreprise du secteur secondaire dont les investissements sont supérieurs à 500 millions d'IDR) est jugée conforme, un certificat de légalité SVLK d'une durée de validité de 3 (trois) ans est délivré. Durant cette période, l'OEC effectue des visites de contrôle annuelles pour s'assurer du maintien de cette conformité. Pour les entités contrôlées qui exploitent de petites entreprises (entreprise du secteur primaire avec une capacité inférieure à 6 000 m3/an, entreprise du secteur secondaire dont les investissements sont inférieurs à 500 millions d'IDR), la validité du certificat de légalité est de 6 (six) ans; elle est de 10 (dix) ans pour les opérateurs agissant dans des forêts/terres privées. Dans ces cas, l'OEC effectue ses visites de contrôle tous les deux ans (visite biennale).

Les opérateurs agissant dans des forêts ou sur des terres privées, les entreprises familiales, les artisans, les entreprises du secteur primaire qui transforment exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et qui ne peuvent exporter directement, les dépôts agréés (qui négocient du bois ou du bois transformé issu exclusivement de forêts/terres privées ou d'opérations certifiées SVLK dans le cadre de Perum Perhutani) et les importateurs peuvent recourir à une simple déclaration de conformité des fournisseurs pour établir la légalité de leurs bois et produits du bois et ne sont donc pas contrôlés par les OEC (voir le point 5.3).

Les organismes d'évaluation de la conformité du type LV agissent également en tant qu'autorités de délivrance des autorisations d'exportation. Ils vérifient la validité du certificat SVLK et l'enregistrement des exportateurs ainsi que la cohérence des déclarations de données des exportateurs (clôtures mensuelles) avant de délivrer des autorisations d'exportation sous forme de documents V-Legal ou d'autorisations FLEGT. Les exportations de bois et de produits dérivés couverts par l'annexe I sans certificat d'exportation sont donc interdites. Pour les exportations vers l'Union européenne qui satisfont à ces conditions, il est délivré une autorisation FLEGT et, pour celles vers les autres destinations, un document V-Legal.

Les lignes directrices du SVLK précisent qu'un droit de surveillance de la mise en œuvre du SVLK sur le terrain peut être accordé à des groupes de la société civile, des individus et des communautés d'Indonésie. Ces contrôleurs indépendants sont autorisés à évaluer la conformité des opérations avec les exigences de la définition de la légalité ainsi que la conformité des procédures d'audit et de délivrance des autorisations avec les exigences du SVLK et à déposer plainte auprès des OEC, des autorités de délivrance des autorisations, du KAN et du ministère des forêts.

Diagramme no 2

Relations entre les différentes entités concernées par la mise en œuvre du SVLK

4.2.   Organismes d'évaluation de la conformité et autorités de délivrance des autorisations

Les organismes d'évaluation de la conformité (OEC) jouent un rôle essentiel dans le système indonésien. Ils sont chargés par des opérateurs — et habilités à cette fin par le ministère des forêts — de vérifier la légalité des activités de production et de transformation ainsi que celle des activités commerciales des différents opérateurs intervenant dans la chaîne d'approvisionnement, y compris l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement.

Il existe deux types d'OEC: i) les organismes d'évaluation appelés Lembaga Penilai ou LP, qui procèdent à l'audit des performances des unités de gestion forestière (FMU) dans les forêts appartenant à l'État au regard des critères de viabilité et des exigences liées aux normes de légalité; et ii) les organismes de vérification appelés Lembaga Verifikasi ou LV, qui contrôlent les unités de gestion forestière ainsi que les entreprises, négociants et exportateurs du secteur forestier au regard des normes de légalité.

Afin de garantir la qualité des audits visant à vérifier le respect des normes de légalité prévues à l'annexe II, les LP et les LV doivent mettre en place les systèmes de gestion nécessaires concernant la compétence, la cohérence, l'impartialité, la transparence et les exigences du processus d'évaluation énoncées dans la norme ISO/IEC 17065. Ces exigences sont spécifiées dans les lignes directrices du SVLK. Les organismes d'évaluation de la conformité (OEC) sont accrédités par l'organisme national d'accréditation indonésien (KAN).

Les LV peuvent également agir comme autorités de délivrance des autorisations. Dans ce cas, les LV délivrent des autorisations d'exportation couvrant les produits du bois destinés aux marchés internationaux. Pour les marchés hors Union, les autorités de délivrance des autorisations délivreront des documents V-Legal et, pour le marché de l'Union, des autorisations FLEGT seront délivrées conformément aux exigences énoncées à l'annexe IV. Les procédures détaillées applicables à la délivrance des documents V-Legal et des autorisations FLEGT pour les expéditions destinées à l'exportation sont décrites dans les lignes directrices du SVLK. Les LP ne peuvent pas agir comme des autorités de délivrance des autorisations et ne délivrent pas d'autorisations d'exportation.

Tous les auditeurs qui travaillent pour des OEC ou des autorités de délivrance des autorisations doivent être enregistrés et en possession d'un certificat d'aptitude professionnelle en cours de validité délivré par l'organisme de certification (Lembaga sertifikasi profesi ou LSP). Le LSP examinera toute faute présumée d'un auditeur qui aura été portée à sa connaissance et pourra révoquer le certificat d'aptitude professionnelle de cet auditeur.

4.3.   Organisme d'accréditation

L'organisme national d'accréditation indonésien (Komite Akreditasi Nasional ou KAN) est un organisme d'accréditation indépendant institué par le règlement du gouvernement (Peraturan Pemerintah/PP) no 102/2000 concernant la normalisation nationale et le décret présidentiel (Keputusan Presiden/Keppres) no 78/2001 relatif au comité national d'accréditation. Il exerce ses activités dans le cadre de la norme ISO/IEC 17011 (exigences générales pour les organismes d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité). Il a élaboré des documents internes propres au SVLK pour l'accréditation des LP et des LV.

Le KAN est reconnu sur le plan international par la PAC (Pacific Accreditation Cooperation) et par l'IAF (International Accreditation Forum) pour accréditer des organismes de certification de systèmes de gestion de la qualité, de systèmes de gestion environnementale et de certification de produits. Le KAN est également reconnu par l'APLAC (pour Asia Pacific Laboratory Accreditation Cooperation, coopération Asie-Pacifique pour l'accréditation des laboratoires) et par l'ILAC (pour International Laboratory Accreditation Cooperation, conférence internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais).

Le 14 juillet 2009, le KAN a signé un protocole d'accord avec le ministère des forêts afin de fournir des services d'accréditation pour le SVLK. Il est ainsi chargé d'accréditer les OEC de manière à garantir le maintien de leur conformité avec la norme ISO/IEC 17065.

Les plaintes relatives aux prestations d'un LP ou d'un LV peuvent être déposées auprès du KAN par toute partie intéressée, y compris des opérateurs et les observateurs indépendants.

4.4.   Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont des opérateurs soumis à la vérification de légalité. Elles comprennent des unités de gestion forestière (concessionnaires ou titulaires d'un permis d'utilisation du bois, titulaires d'un permis d'utilisation des forêts gérées par les communautés locales ou les villages, propriétaires de terres/forêts privées), des dépôts de bois agréés, des industries de la filière bois et des exportateurs non producteurs enregistrés. Les unités de gestion forestière et les industries de la filière bois doivent se conformer à la norme de légalité applicable. En ce qui concerne l'exportation, les industries de la filière bois et les exportateurs non producteurs enregistrés doivent se conformer aux exigences en matière d'autorisations d'exportation. Le SVLK permet aux entités contrôlées d'introduire un recours devant les LP ou les LV sur la conduite ou les résultats des audits effectués.

4.5.   Contrôleur indépendant

La société civile joue un rôle essentiel dans le contrôle indépendant (CI) du SVLK. Les groupes de la société civile, les individus et les communautés qui agissent en tant que contrôleurs indépendants ont le droit d'évaluer la conformité des opérations avec les exigences de légalité et d'en faire rapport, ainsi que d'apprécier les activités d'accréditation, de vérification et de délivrance des autorisations. Les résultats des travaux menés par un contrôleur indépendant peuvent aussi être utilisés dans le cadre de l'évaluation périodique (EP) requise au titre de cet accord (annexe VI).

Dans le cas d'une irrégularité portant sur la légalité d'un opérateur, les plaintes déposées par un contrôleur indépendant sont adressées directement aux LP ou LV concernés. S'il estime que la réponse formulée par des LP ou LV à la plainte déposée n'est pas satisfaisante, le contrôleur indépendant concerné peut soumettre un rapport au KAN et au gouvernement. Les plaintes concernant la délivrance des certificats d'exportation peuvent être directement introduites par un contrôleur indépendant auprès de l'autorité de délivrance des autorisations ou du ministère des forêts.

4.6.   Gouvernement

Le ministère des forêts (en octobre 2014, le ministère des forêts a fusionné avec le ministère de l'environnement pour devenir le ministère de l'environnement et des forêts) régit le SVLK et autorise les LP accrédités à réaliser l'évaluation de la gestion durable des forêts et les LV à procéder à la vérification de la légalité.

Le ministère des forêts autorise également les LV à délivrer des autorisations d'exportation (documents V-Legal ou autorisations FLEGT).

Le ministère des forêts a publié un ensemble de lignes directrices énonçant les prescriptions applicables aux activités de vérification et de délivrance des autorisations. Ces lignes directrices prévoient aussi des dispositions relatives au contrôle exercé par le ministère des forêts sur les activités de vérification des LV et précisent les procédures en vertu desquelles le ministère autorise et supervise leurs activités de délivrance des autorisations.

En outre, le ministère des forêts met en place une équipe de suivi ad hoc chargée d'examiner au cas par cas toute violation portant sur la délivrance d'un certificat de légalité et/ou d'un document V-Legal/d'une autorisation FLEGT. La composition de l'équipe de suivi dépend de la nature de la violation signalée. Elle peut être constituée de différents organismes publics et acteurs de la société civile. Sur la base des constatations et recommandations de l'équipe de suivi, le ministère des forêts peut révoquer l'autorisation de l'OEC, entraînant la cessation immédiate de ses activités de vérification et de délivrance d'autorisations.

Le ministre chargé des forêts révoquera également sur le champ l'autorisation accordée à un OEC sur la base d'une décision du KAN de retrait de son agrément (résultant par exemple d'activités de surveillance annuelle de l'OEC). Les OEC peuvent saisir le KAN, mais pas le ministère.

Le ministère des forêts régit également l'unité d'information sur les autorisations (LIU), l'unité de gestion de l'information qui valide les informations concernant l'émission de documents V-Legal/d'autorisations FLEGT. La LIU est également responsable de l'échange d'informations générales sur le SVLK et reçoit et stocke les données et informations pertinentes concernant l'émission des certificats de légalité et des documents V-Legal/autorisations FLEGT. Elle répond en outre aux demandes émanant des autorités compétentes des partenaires commerciaux et des parties concernées. La LIU gère également, au moyen de son système en ligne SILK, le processus de recommandation des importations fondé sur le principe de diligence raisonnée.

De plus, le ministère des forêts contrôle l'enregistrement des responsables techniques gouvernementaux sur le terrain (Wasganis) et de l'employé technique de l'entreprise (Ganis). Les wasganis sont chargés d'assurer la surveillance et le contrôle des mesures des grumes. Ce sont eux également qui résilient les documents de transport obligatoires et qui effectuent les recoupements de données (pour de plus amples informations, voir l'appendice de la présente annexe). Les ganis préparent les documents relatifs à la production et au transport de l'ensemble de la production des forêts appartenant à l'État. Ils ont aussi le pouvoir de résilier les documents de transport obligatoires en cas d'absence des wasganis pendant plus de 48 heures. Wasganis et ganis sont agréés par le ministère des forêts. Chaque année, ils sont évalués par le ministère des forêts dans le cadre d'un examen officiel.

5.    Vérification de la légalité

5.1.   Introduction

Le bois indonésien est considéré comme légal lorsqu'il a été vérifié que son origine et son processus de production ainsi que sa transformation, son transport et les activités commerciales connexes respectent toutes les dispositions législatives et réglementaires indonésiennes applicables, comme indiqué à l'annexe II. Les OEC procèdent à des évaluations de la conformité pour contrôler le respect de ces dispositions. Afin de réduire la charge qui pèse sur les propriétaires forestiers privés, ainsi que sur les négociants et les entreprises familiales/artisanales dépendant intégralement de bois issu de forêts privées/faisant l'objet d'une exploitation privée (permis applicable aux terres privées), ces opérateurs sont autorisés, dans des cas bien précis, à délivrer une déclaration de conformité des fournisseurs en remplacement d'une certification SVLK (voir point 5.2 ci-dessous pour de plus amples informations).

5.2.   Processus de vérification de la légalité par les OEC

Conformément à la norme ISO/IEC 17065 et aux lignes directrices du SVLK, le processus de vérification de la légalité se compose des éléments suivants:

Demande et contrat: l'opérateur présente à l'OEC une demande précisant l'étendue de la vérification, le profil de l'opérateur et les autres informations nécessaires. Un contrat passé entre l'opérateur et l'OEC, définissant les conditions de la vérification, est requis avant le début des activités de vérification.

Plan de vérification: après la signature du contrat de vérification, l'OEC prépare un plan de vérification qui comprend la désignation de l'équipe d'audit, le programme de vérification et le calendrier des activités. Ce plan est transmis à l'entité contrôlée, à l'administration forestière provinciale concernée et aux autres autorités compétentes au niveau provincial et régional; les dates des activités de vérification font l'objet d'un accord. Ces informations sont mises à disposition des contrôleurs indépendants et du public à l'avance, par l'intermédiaire des sites internet des OEC et du ministère des forêts et/ou des médias ou par courrier.

Activités de vérification: l'audit de vérification comprend trois étapes: i) la réunion d'ouverture de l'audit et la coordination; ii) la vérification des documents et l'observation de terrain; et iii) la réunion de clôture de l'audit.

Établissement d'un rapport et prise de décision: l'équipe d'audit rédige un rapport de vérification selon une structure fournie par le ministère des forêts. Le rapport, qui comprend une description des constats de non-conformité et des décisions prises concernant la certification, est transmis à l'entité contrôlée dans un délai de quatorze jours civils après la réunion de clôture de l'audit et soumis par l'OEC au ministère des forêts.

Les conclusions de l'équipe chargée de l'audit sont utilisées principalement par l'OEC pour décider des résultats de l'audit de vérification. L'OEC prend une décision sur l'opportunité de délivrer un certificat de légalité sur la base du rapport de vérification établi par l'équipe chargée de l'audit.

En cas de non-conformité, l'OEC s'abstient d'émettre un certificat de légalité, empêchant ainsi le bois d'entrer dans la chaîne d'approvisionnement de bois légal vérifié. Une fois le problème de non-conformité réglé, l'opérateur peut soumettre à nouveau une demande de vérification de la légalité.

Les infractions constatées par l'OEC au cours de la vérification sont portées à la connaissance du ministère des forêts et traitées par les autorités responsables, conformément aux procédures administratives ou judiciaires. Si un opérateur est suspecté d'avoir enfreint la réglementation, les autorités nationales, provinciales ou de district peuvent décider d'arrêter les activités de cet opérateur.

Délivrance du certificat de légalité et reconduction de la certification: l'OEC délivre un certificat de légalité lorsqu'une entité contrôlée respecte intégralement tous les indicateurs et vérificateurs des normes de légalité, y compris les règles relatives au contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois.

L'OEC peut, à tout moment, communiquer au ministère des forêts des informations sur les certificats délivrés, modifiés, suspendus et retirés, et établit un rapport tous les trois mois. Le ministère des forêts publie ces rapports sur son site internet.

Selon le type de permis détenu par l'entité contrôlée, un certificat de légalité est valable pour une période de trois à dix ans, à l'issue de laquelle l'opérateur est soumis à un audit de reconduction de sa certification. La reconduction est effectuée avant la date d'expiration du certificat.

Surveillance: selon le type de permis détenu par l'entité contrôlée, les opérateurs bénéficiant d'un certificat de légalité sont soumis à une surveillance annuelle selon les principes régissant les activités de vérification résumées ci-dessus. L'OEC peut également exercer une surveillance plus tôt que prévu si la portée de la vérification a été étendue.

L'équipe de surveillance établit un rapport de surveillance. Une copie de ce rapport comprenant une description de tout cas de non-conformité constaté est transmise au ministère des forêts. Les cas de non-conformité mis en évidence dans le cadre de la surveillance entraînent la suspension ou le retrait du certificat de légalité.

Audits spéciaux: les opérateurs bénéficiant d'un certificat de légalité sont tenus d'informer l'OEC de toute modification notable de la propriété, des structures, de la gestion ou des opérations susceptible d'avoir une incidence sur la qualité des contrôles de la légalité au cours de la période de validité du certificat. L'OEC peut procéder à des audits spéciaux pour enquêter sur les différends ou plaintes de toute sorte présentés par les contrôleurs indépendants, des institutions gouvernementales ou d'autres parties prenantes ou à la réception du rapport de l'opérateur sur les changements ayant une incidence sur la qualité de ses contrôles de la légalité. Les OEC effectuent aussi des audits spécifiques si l'opérateur indique qu'il a l'intention de transformer du bois saisi.

5.3.   Vérification de la légalité au moyen de la déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) et de contrôles internes

La déclaration de conformité des fournisseurs, fondée sur la norme SNI/ISO 17050, est une «auto-déclaration», telle que définie dans la norme ISO/IEC 17000, à savoir une attestation que produit la partie concernée après avoir vérifié que les exigences spécifiques ont été satisfaites.

La SDoC peut être utilisée par: i) les propriétaires de forêts privées; ii) les dépôts de bois agréés (uniquement les dépôts recevant exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées ou du bois certifié SVLK dans le cadre de Perum Perhutani; iii) les entreprises familiales/artisanales; iv) les entreprises des secteurs primaire et secondaire qui transforment exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et ne sont pas titulaires d'un permis d'exportation. La SDoC s'applique: a) au bois provenant de forêts/terres privées; b) au bois provenant d'activités d'entretien de bords de route et de cimetières; c) au bois de recyclage/de démolition; et d) au bois et produits du bois importés.

La SDoC contient des informations sur le fournisseur, les produits et leurs sources, le document de transport, le destinataire des produits et la date de délivrance. La SDoC d'un propriétaire de forêt privée contient également un titre de propriété des terres dont provient le bois. La SDoC est jointe au document de transport conformément à la réglementation administrative sur le bois. Les modalités d'émission de la SDoC et les contrôles correspondants figurent dans les lignes directrices du SVLK.

Le destinataire de la SDoC de forêts privées doit effectuer et documenter des contrôles internes sur la validité des informations à déclarer dans la SDoC préalablement à la signature du contrat d'achat et au moins une fois par an après la signature du contrat. Les informations contenues dans les SDoC émises par les dépôts de bois sont vérifiées par les destinataires de ces SDoC (entreprises des secteurs primaire et secondaire) à intervalles de trois mois en ce qui concerne la traçabilité des sources des grumes. Les OEC s'en assurent au moyen d'une vérification documentaire pratiquée lors de l'audit SVLK auquel sont soumis les destinataires certifiés. Le ministère des forêts peut, quant à lui, procéder à des contrôles par sondage, qui peuvent être confiés à des tiers compétents. Si des indices de fraude et d'irrégularités existent, le ministère des forêts peut effectuer des inspections spéciales auprès de l'opérateur utilisateur de la SDoC.

Tous les produits du bois couverts par un document V-Legal ou une autorisation FLEGT doivent provenir d'une chaîne d'approvisionnement certifiée par le SVLK et/ou pour laquelle une SDoC a été établie. Le bois et les produits du bois couverts par une SDoC ne peuvent accéder directement aux marchés internationaux. Cet accès n'est possible que par l'intermédiaire d'un opérateur certifié par le SVLK.

5.4.   Vérification de la légalité des importations de bois et de produits dérivés du bois

Le règlement du ministère du commerce 78/M-DAG/PER/10/2014 dispose que le bois et les produits du bois importés doivent être accompagnés de documents garantissant la légalité du bois dans son pays de récolte. De ce fait, le modèle de la SDoC est également utilisé pour les importations. Seuls les importateurs (négociants) et les transformateurs enregistrés peuvent importer du bois et/ou des produits du bois en Indonésie. Ces opérateurs doivent faire preuve de toute la diligence requise en ce qui concerne l'importation de bois et/ou de produits du bois afin de réduire au minimum le risque d'introduction de bois illégal dans la chaîne d'approvisionnement indonésienne. Ils sont tenus de produire certaines informations, telles que les codes SH des produits, le connaissement, le pays de récolte, le pays d'origine, la preuve de la légalité du bois et le port d'exportation, dans le modèle de déclaration. Les procédures de diligence raisonnée comprennent la collecte des données, l'analyse des risques et l'atténuation des risques. Ces procédures sont menées au moyen du système en ligne SILK du ministère des forêts. Après avoir évalué chaque processus de diligence raisonnée mis en œuvre par un opérateur, le ministère émet une recommandation concernant l'importation à l'intention du ministère du commerce.

Lorsqu'ils effectuent leurs audits auprès d'un importateur, les OEC procèdent à un contrôle documentaire du système de diligence raisonnée appliquée. Les procédures relatives au système de diligence raisonnée et aux contrôles associés seront exposées en détail dans les lignes directrices du SVLK et les règles d'importation correspondantes.

5.5.   Responsabilité du gouvernement en matière de contrôle

Le ministère des forêts, ainsi que les offices provinciaux et de district des forêts sont responsables du contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois et de la vérification des documents qui s'y rapportent (par exemple, les plans de travail annuels, les rapports d'abattage, les rapports de bilan des grumes, les documents de transport, les rapports de bilan des grumes/matières premières/produits transformés et les feuilles de pointage de la production). En cas d'incohérences, les fonctionnaires du ministère et de ces offices peuvent refuser l'approbation des documents de contrôle, ce qui se traduit par une suspension des opérations.

Les infractions relevées par les fonctionnaires chargés des forêts ou par des contrôleurs indépendants sont communiquées à l'OEC qui, après vérification, peut suspendre ou retirer le certificat de légalité qui avait été accordé. Les fonctionnaires chargés des forêts peuvent prendre les mesures de suivi appropriées conformément à la procédure réglementaire.

Le ministère des forêts reçoit également copie des rapports de vérification ainsi que des rapports de surveillance et des rapports d'audits spéciaux ultérieurs établis par l'OEC. Les infractions relevées par les OEC, par les fonctionnaires chargés des forêts ou par des contrôleurs indépendants font l'objet de communications entre les acteurs concernés et sont traitées selon les procédures administratives et judiciaires. Si un opérateur est suspecté d'avoir enfreint la réglementation, les autorités nationales, provinciales ou de district peuvent décider de suspendre ou d'arrêter les activités de l'opérateur en question. Les OEC révoquent immédiatement les certificats de légalité si les exigences de la norme de légalité ne sont plus remplies.

Le ministère des forêts met en place un groupe de travail ad hoc chargé d'examiner et d'instruire, au cas par cas, toute affaire de violation portant sur la délivrance d'un certificat de légalité et/ou d'un document V-Legal/d'une autorisation FLEGT (équipe de suivi).

6.    Délivrance d'autorisations FLEGT

L'autorisation d'exportation applicable aux produits du bois FLEGT délivrée par l'Indonésie est le «document V-Legal». Il s'agit d'une licence d'exportation qui fournit la preuve que les produits du bois exportés satisfont aux exigences des normes de légalité indonésiennes établies à l'annexe II et proviennent d'une chaîne d'approvisionnement disposant de contrôles adéquats pour empêcher l'entrée de bois de sources dont la légalité n'a pas été vérifiée. Le document V-Legal est délivré par les LV qui agissent en tant qu'autorités de délivrance des autorisations (LA) et sera utilisé en tant qu'autorisation FLEGT pour les expéditions à destination de l'Union une fois que les parties auront convenu d'appliquer le régime d'autorisation FLEGT.

Les procédures de délivrance des documents V-Legal/autorisations FLEGT figurent dans les lignes directrices du SVLK.

Le ministère des forêts a mis en place une unité d'information sur les autorisations chargée de gérer une base de données électronique comprenant les copies de tous les documents V-Legal/autorisations FLEGT et de tous les rapports de non-conformité établis par les LA. L'unité d'information sur les autorisations accordera l'accès en ligne à sa base de données aux autorités compétentes de l'Union. Dans le cas d'une enquête concernant l'authenticité, l'exhaustivité et la validité d'une autorisation FLEGT spécifique, l'autorité compétente dans l'Union pourra vérifier les informations relatives à l'autorisation au moyen de la base de données en ligne SILK. Pour de plus amples informations, les autorités compétentes de l'Union peuvent prendre contact avec l'unité d'information sur les autorisations, qui communiquera avec les LA compétentes en cas de besoin.

Le document V-Legal/l'autorisation FLEGT est délivré au lieu de groupage des envois avant l'exportation. La procédure est la suivante:

7.    Contrôle

Le SVLK indonésien prévoit un contrôle de la part de la société civile (contrôle indépendant). Pour rendre le système encore plus fiable dans le cadre d'un APV-FLEGT, une évaluation périodique (EP) est prévue.

Le contrôle indépendant est effectué par la société civile pour évaluer le respect par les opérateurs, les LP, les LV et les LA des exigences du SVLK indonésien, et notamment des normes et des lignes directrices relatives à l'accréditation. Dans ce contexte, on entend par société civile les entités juridiques indonésiennes, y compris les ONG, les communautés et les simples citoyens indonésiens.

L'objectif de l'évaluation périodique est de garantir de manière indépendante que le SVLK fonctionne comme prévu, ce qui renforce la crédibilité des autorisations FLEGT délivrées. Les constatations et recommandations du contrôle indépendant sont utilisées aux fins de l'évaluation périodique. Le mandat pour l'évaluation périodique figure à l'annexe VI.

Appendice

Contrôle de la chaîne d'approvisionnement

Comme décrit à l'annexe V, à toutes les étapes des différentes chaînes d'approvisionnement, les déclarations des opérateurs et les documents qu'ils utilisent (par exemple, les documents de transport et les rapports de bilan) doivent indiquer si le bois ou les produits du bois sont certifiés par le SVLK, déclarés légaux au moyen d'une déclaration de conformité des fournisseurs (SDoC) ou s'ils proviennent d'une source saisie.

1.   DESCRIPTION DU CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT EN BOIS PROVENANT DE FORÊTS APPARTENANT À L'ÉTAT

Les contrôles opérationnels de la chaîne d'approvisionnement pour le bois provenant des forêts de l'État (forêts naturelles et plantations forestières) sont régis par les règlements du ministère des forêts P.41/Menhut-II/2014 et P.42/Menhut-II/2014 relatifs à l'administration du bois. La réglementation en la matière comprend également le règlement du ministère des forêts P.43/Menhut-II/2014 relatif aux normes du SVLK, ainsi que les lignes directrices techniques de la direction générale de l'utilisation des forêts P.14/VI-BPPHH/2014 et la circulaire 8/VI-BPPHH/2014 du mois d'août 2014.

Toutes les procédures et les règles en matière de prise de décisions énumérées ci-après et relatives à la vérification, au recoupement des données et à la gestion des cas de non-conformité lors de chacune des étapes de la chaîne d'approvisionnement s'appliquent à tous les types de permis d'exploitation forestière octroyés pour des forêts appartenant à l'État: concessions de forêts naturelles (IUPHHK-HA/HPH), concessions de plantations forestières industrielles (IUPHHK-HT/HPHTI), concessions pour la restauration des écosystèmes (IUPHHK-RE), droit de gestion de plantations forestières (Perum Perhutani), concessions de plantations forestières gérées par les communautés locales (IUPHHK-HTR) et concessions de forêts gérées par les communautés locales (IUPHHK-HKM), concessions de forêts gérées par les villages (IUPHHK-HD), utilisation de bois provenant de concessions d'une zone de reboisement (IUPHHK-HTHR) et utilisation de bois provenant de zones non forestières ou de forêts de production convertibles (IPK). Ces procédures et ces règles sont décrites dans les lignes directrices techniques prévues par le ministère des forêts dans ses règlements P.41/Menhut-II/2014 et P.42/Menhut-II/2014 sur l'administration du bois.

Tous les opérateurs titulaires d'un permis autorisant la récolte du bois provenant d'une concession de forêt naturelle sont tenus de déclarer l'ensemble de leurs données de production dans le système national de traçabilité en ligne à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, depuis la concession forestière jusqu'au parc à grumes intermédiaire et à l'industrie primaire.

1.1.    Site d'abattage

1.2.    Site d'entreposage

1.3.    Parc à grumes

Les grumes sont transportées depuis le lieu d'entreposage jusqu'aux parcs à grumes, puis elles sont acheminées soit directement vers une usine de transformation, soit vers un parc à grumes intermédiaire, soit vers un dépôt de bois agréé.

1.4.    Parc à grumes intermédiaire

Les parcs à grumes intermédiaires sont utilisés lorsque les grumes ne sont pas acheminées directement de la zone de concession à la scierie. Les parcs à grumes intermédiaires sont utilisés notamment pour le transport des grumes entre îles ou si le mode de transport est modifié.

Le permis d'établissement d'un parc à grumes intermédiaire situé dans une forêt appartenant à l'État est accordé par l'employé de l'office des forêts du district sur proposition du titulaire du permis. Un permis d'établissement d'un parc à grumes intermédiaire a une durée de validité de trois ans, qui peut être prorogée à la suite d'un examen et de l'approbation de l'employé de l'office des forêts. L'établissement d'un parc à grumes intermédiaire situé en dehors de forêts appartenant à l'État ne nécessite aucun permis spécifique et dépend du titulaire du permis.

2.   DESCRIPTION DU CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT EN BOIS PROVENANT DE FORÊTS/TERRES PRIVÉES

Les opérations de récolte du bois dans des forêts ou sur des terres privées sont réglementées par le règlement du ministère des forêts P.30/Menhut-II/2012 (ci-après dénommé le «règlement»).

Il n'existe pas d'exigence légale pour les propriétaires privés de forêts et de terres d'apposer des marques d'identification sur les arbres inventoriés pour la récolte. Le bois récolté dans des forêts privées ou sur des terres privées ne transite généralement ni par des parcs à grumes ni par des parcs à grumes intermédiaires.

Les procédures de contrôle pour le bois provenant de forêts ou de terres privées diffèrent pour les grumes issues d'arbres qui se trouvaient sur le site lorsque le titre de propriété a été acquis et pour les grumes issues d'arbres qui ont été plantés depuis l'acquisition du titre. Elles dépendent aussi des espèces d'arbres récoltés. Le paiement de la redevance sur les ressources forestières, de la taxe d'abattage et des montants dus au fonds de reboisement s'applique aux grumes provenant d'arbres déjà présents sur le site lorsque le titre foncier a été octroyé mais ne s'applique pas aux grumes provenant d'arbres plantés après l'octroi du titre foncier.

Pour les grumes provenant d'arbres plantés après l'acquisition du titre foncier, deux cas de figure sont possibles:

Pour les grumes provenant d'arbres plantés après l'attribution du titre foncier, l'employé de l'office des forêts du district délivre le document de transport. Le bois de ces grumes doit être certifié par le SVLK.

2.1.    Site d'abattage/d'entreposage

3.   DESCRIPTION DU CONTRÔLE OPÉRATIONNEL DES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DANS LES DEPÔTS ET L'INDUSTRIE

Les dépôts agréés pour le bois et le bois transformé sont des acteurs particuliers au sein de la chaîne d'approvisionnement. Agissant en tant que négociants, ces opérateurs achètent, stockent et vendent du bois et des produits du bois à d'autres opérateurs sans être engagés dans des activités de production ou de transformation.

Il existe trois différents types de permis pour les dépôts agréés de bois et de bois transformé:

3.1.    Dépôt agréé pour le bois provenant de forêts appartenant à l'État et le bois d'importation (TPT-KB)

Les dépôts agréés pour le bois provenant de forêts appartenant à l'État et le bois d'importation (TPT-KB) sont utilisés si les grumes ne sont pas acheminées directement à la scierie, depuis la zone de concession et/ou des parcs à grumes intermédiaires et/ou d'autre TPT-KB, ou dans le cas de bois d'importation (grumes).

Le permis d'établissement d'un TPT-KB est accordé par l'employé de l'office des forêts sur la base de la proposition présentée par le titulaire du permis. Un permis d'établissement d'un TPT-KB a une durée de validité de trois ans, qui peut être prorogée à la suite d'un examen et de l'approbation de l'employé de l'office des forêts.

Les opérateurs de TPT-KB ne peuvent utiliser une SDoC que s'ils utilisent exclusivement du bois importé et/ou du bois certifié SLVK dans le cadre d'un permis Perum Perhutani. Si une seule de leurs sources propose du bois provenant de forêts appartenant à l'État (excepté le bois certifié Perum Perhutani), ils doivent faire l'objet d'une certification SVLK.

3.2.    Dépôt agréé pour le bois et/ou le bois transformé provenant de forêts/terres privées (TPT)

Les dépôts agréés pour le bois et/ou le bois transformé provenant de forêts/terres privées(TPT) sont utilisés si les grumes et/ou le bois transformé ne sont pas acheminés directement à la scierie depuis des forêts/terres privées et/ou depuis un autre TPT.

Le permis d'établissement d'un TPT est accordé par l'employé de l'office des forêts sur la base de la proposition présentée par le titulaire du permis. L'employé de l'office des forêts examine et approuve le permis TPT.

Les opérateurs qui gèrent un TPT ne peuvent utiliser une SDoC que s'ils ne sont pas engagés dans la certification SVLK.

Les opérateurs d'un TPT doivent utiliser exclusivement du bois et/ou du bois transformé provenant d'arbres plantés dans des forêts ou sur des terres privées.

3.3.    Industrie primaire/intégrée

3.4.    Dépôts agréés pour le bois transformé d'importation et/ou provenant de forêts appartenant à l'État (TPT/KO)

Les dépôts agréés pour le bois transformé provenant de forêts appartenant à l'État et/ou pour le bois transformé d'importation (TPT-KO) sont des dépôts de bois transformé qui reçoivent du bois transformé depuis des établissements de transformation primaire et/ou depuis d'autres TPT-KO, et/ou du bois transformé d'importation. Les produits du bois provenant de TPT-KO sont vendus à des établissements de transformation secondaire, à d'autres TPT-KO, à des entreprises familiales, à des exportateurs enregistrés et/ou à des utilisateurs finaux.

Le permis d'établissement d'un TPT-KO est accordé par l'employé de l'office des forêts sur la base de la proposition présentée par le titulaire du permis. Un permis d'établissement d'un TPT-KO a une durée de validité de trois ans, qui peut être prorogée à la suite d'un examen et de l'approbation de l'office des forêts du district

Les opérateurs de TPT-KO ne peuvent utiliser une SDoC que s'ils utilisent des produits du bois provenant de bois transformé d'importation. Si un seul de leurs produits du bois contient du bois transformé provenant de forêts naturelles, ils doivent faire l'objet d'une certification SVLK.

3.5.    Industrie secondaire

4.   EXPORTATION

Les procédures et les processus de recoupement des données applicables à l'exportation de bois provenant de forêts appartenant à l'État et de forêts/terres privées sont identiques.

▼B

ANNEXE VI

MANDAT POUR L'ÉVALUATION PÉRIODIQUE

1.   OBJECTIF

L'évaluation périodique (EP) est une évaluation indépendante réalisée par un tiers indépendant, dénommé l'évaluateur. L'objectif de l'EP est d'offrir une garantie que le SGLB fonctionne comme décrit, renforçant ainsi la crédibilité des autorisations FLEGT délivrées au titre du présent accord.

2.   CHAMP D'APPLICATION

L'EP couvre:

3.   RÉALISATIONS

L'EP débouche notamment sur l'élaboration de rapports réguliers présentant les résultats de l'évaluation et des recommandations sur les mesures à prendre pour remédier aux lacunes et aux déficiences du système détectées par l'évaluation.

4.   PRINCIPALES ACTIVITÉS

L'EP consiste en une série d'activités, notamment:

5.   MÉTHODE D'ÉVALUATION

6.   COMPÉTENCES DE L'ÉVALUATEUR

L'évaluateur est un tiers compétent, indépendant et impartial qui remplit les conditions suivantes:

7.   RAPPORTS

8.   CONFIDENTIALITÉ

L'évaluateur préserve le caractère confidentiel des données qu'il reçoit dans l'exercice de ses activités.

9.   NOMINATION, FRÉQUENCE ET FINANCEMENT

ANNEXE VII

MANDAT POUR LE CONTRÔLE INDÉPENDANT DU MARCHÉ

1.   OBJECTIF DU CONTRÔLE INDÉPENDANT DU MARCHÉ

Le contrôle indépendant du marché (CIM) est assuré par un tiers indépendant, dénommé le contrôleur. L'objectif du contrôle indépendant du marché est de collecter et d'analyser des informations sur l'acceptation du bois indonésien faisant l'objet d'autorisations FLEGT sur le marché de l'Union; le CIM vise également à examiner les effets du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits du bois sur le marché et des initiatives connexes telles que les politiques d'achat publiques et privées.

2.   CHAMP D'APPLICATION

Le CIM couvre:

3.   RÉALISATIONS

Le CIM débouche notamment sur l'élaboration de rapports réguliers à l'intention du CCMO contenant les résultats obtenus dans le cadre de ce contrôle et les recommandations sur les mesures visant à renforcer la position, sur le marché de l'Union, du bois indonésien faisant l'objet d'autorisations FLEGT et à améliorer la mise en œuvre des mesures liées au marché pour éviter la mise sur le marché de l'Union de bois récolté illégalement.

4.   PRINCIPALES ACTIVITÉS

Le CIM inclut notamment les activités suivantes:

5.   MÉTHODE DE CONTRÔLE

6.   COMPÉTENCES DU CONTRÔLEUR INDÉPENDANT DU MARCHÉ

Le contrôleur:

7.   RAPPORTS

8.   CONFIDENTIALITÉ

Le contrôleur préserve le caractère confidentiel des données qu'il reçoit dans l'exercice de ses activités.

9.   NOMINATION, FRÉQUENCE ET FINANCEMENT

ANNEXE VIII

CRITÈRES D'ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME INDONÉSIEN DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ DU BOIS

CONTEXTE

Avant que les autorisations FLEGT pour les exportations de bois vers l'Union ne commencent à être délivrées, une évaluation technique indépendante du SGLB indonésien sera effectuée. Cette évaluation technique aura pour objectif: i) d'examiner le fonctionnement du SGLB dans la pratique pour déterminer s'il permet d'obtenir les résultats escomptés et ii) d'examiner toute révision du SGLB faite après la conclusion du présent accord.

Les critères de cette évaluation sont décrits ci-après:

1.   DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ

Le bois produit légalement est défini conformément aux lois en vigueur en Indonésie. La définition utilisée doit être sans ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable au plan opérationnel; en outre, elle doit au minimum reprendre les lois et règlements régissant les domaines ci après:

Questions essentielles:

En cas de modifications apportées à la définition de la légalité, les principales questions sont notamment les suivantes:

2.   CONTRÔLE DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT

Les systèmes visant à contrôler la chaîne d'approvisionnement doivent garantir la crédibilité de la traçabilité des produits du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte ou point d'importation jusqu'au point d'exportation. Il ne sera pas toujours nécessaire de maintenir la traçabilité physique d'une grume, d'un chargement de grumes ou d'un produit ligneux du point d'exportation jusqu'à la forêt d'origine, mais il faudra toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le premier point où s'effectuent les mélanges (par exemple, terminal à bois ou installation de transformation).

2.1.   Droits d'exploitation

Les zones où des droits d'exploitation des ressources forestières ont été attribués sont clairement délimitées et les détenteurs de ces droits sont identifiés.

Questions essentielles:

2.2.   Méthodes de contrôle de la chaîne d'approvisionnement

Il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'au point d'exportation. L'approche adoptée pour l'identification du bois peut varier, allant de l'utilisation d'étiquettes pour chaque article à la consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La méthode choisie tient compte du type et de la valeur du bois, ainsi que du risque de contamination par du bois inconnu ou illégal.

Questions essentielles:

3.   PROCÉDURES DE VÉRIFICATION

La vérification consiste à effectuer les contrôles adéquats pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, soit dans la forêt soit dans la chaîne d'approvisionnement, et de prendre rapidement des mesures.

3.1.   Organisation

La vérification est effectuée par une organisation tierce disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de personnels qualifiés et formés, ainsi que de mécanismes rigoureux et efficaces pour contrôler les conflits d'intérêt.

Questions essentielles:

3.2.   Vérification par rapport à la définition de la légalité

Il existe une définition claire de ce qui doit être vérifié. La méthode de vérification est documentée et vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des données probantes, effectué à intervalles réguliers et qu'il couvre tout ce qui est inclus dans la définition.

Questions essentielles:

3.3.   Vérification des systèmes de contrôle de l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement

Les critères et indicateurs qui doivent être vérifiés sont clairement définis et portent sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. La méthode de vérification est documentée; elle vise à garantir que le processus est systématique, transparent, fondé sur des données probantes, effectué à intervalles réguliers, et qu'il couvre tous les critères et indicateurs inclus dans le champ d'application et elle prévoit des recoupements de données, réguliers et sans délai, à chaque étape de la chaîne.

Questions essentielles:

3.4.   Mécanismes de gestion des plaintes

Il existe des mécanismes adéquats de gestion des plaintes et des litiges liés au processus de vérification.

Questions essentielles:

3.5.   Mécanismes pour le traitement des cas de non conformité

Il existe des mécanismes adéquats pour traiter les cas de non conformité détectés durant le processus de vérification ou relevés dans le cadre de plaintes et de contrôles indépendants.

Questions essentielles:

4.   OCTROI DES LICENCES D'EXPORTATION

L'Indonésie a confié aux autorités de délivrance des autorisations l'entière responsabilité de délivrer des documents V-legal/autorisations FLEGT. Les autorisations FLEGT sont délivrées pour chaque expédition destinée à l'Union.

4.1.   Organisation

Questions essentielles:

4.2.   Délivrance de documents V-legal et leur utilisation pour la délivrance d'autorisations FLEGT

Des dispositions adéquates ont été adoptées pour l'utilisation des documents V-legal pour la délivrance d'autorisations FLEGT.

Questions essentielles:

4.3.   Demandes d'information concernant les autorisations FLEGT délivrées

Il existe un mécanisme adéquat pour le traitement des demandes d'information émanant des autorités compétentes en ce qui concerne les autorisations FLEGT, comme indiqué à l'annexe III.

Questions essentielles:

4.4.   Mécanisme de gestion des plaintes

Il existe un mécanisme adéquat de gestion des plaintes et des litiges liés à la délivrance des autorisations. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte concernant le fonctionnement du régime d'autorisation.

Questions essentielles:

5.   CONTRÔLE INDÉPENDANT

Le contrôle indépendant est réalisé par la société civile indonésienne; ce contrôle est indépendant des autres éléments du SGLB (ceux qui participent à la gestion ou à la réglementation des ressources forestières et ceux qui interviennent dans l'audit indépendant). L'un des objectifs clés est de préserver la crédibilité du SGLB en contrôlant l'exécution de la vérification.

L'Indonésie a formellement reconnu la fonction de contrôle indépendant et permet à la société civile de déposer des plaintes lorsque des irrégularités sont constatées en ce qui concerne les processus d'accréditation, d'évaluation et d'octroi d'autorisations.

Questions essentielles:

ANNEXE IX

DIVULGATION D'INFORMATIONS AU PUBLIC

1.   INTRODUCTION

Les parties s'engagent à garantir que les informations essentielles liées à la sylviculture sont mises à la disposition du public.

La présente annexe prévoit que cet objectif sera atteint en mettant l'accent sur i) les informations liées à la sylviculture à mettre à la disposition du public, ii) les organisations chargées de cette publication, et iii) les mécanismes permettant d'avoir accès à ces informations.

L'objectif est de garantir 1) que les opérations du CCMO durant la mise en œuvre du présent accord sont transparentes et compréhensibles; 2) qu'il existe un mécanisme permettant aux parties ainsi qu'aux parties prenantes concernées d'avoir accès aux informations essentielles relatives à la sylviculture; 3) que le fonctionnement du SGLB est renforcé grâce à la mise à disposition des informations à des fins de contrôle indépendant; et 4) que les objectifs globaux du présent accord sont atteints. La publication des informations représente une importante contribution au renforcement de la gouvernance forestière en Indonésie.

2.   MÉCANISMES D'ACCÈS À L'INFORMATION

La présente annexe est conforme à la loi indonésienne no 14/2008 sur la liberté d'information. En vertu de cette loi, toute institution publique est tenue d'élaborer des règlements sur l'accès du public à l'information. La loi établit quatre catégories d'informations: 1) informations disponibles et diffusées activement de manière régulière; 2) informations qu'il conviendrait de publier dans les plus brefs délais; 3) informations qui sont disponibles à tout moment et fournies sur demande; et 4) informations restreintes ou confidentielles.

Le ministère des forêts, les offices provinciaux et de district, l'organisme national d'accréditation (KAN), l'organisme d'évaluation de la conformité (OEC) et les autorités de délivrance des autorisations sont des institutions majeures dans le fonctionnement du SGLB et sont donc toutes tenues, dans le cadre de leurs fonctions, de divulguer au public des informations relatives aux forêts.

Afin de mettre en œuvre ladite loi, le ministère des forêts, les offices provinciaux et de district et tous les autres organismes publics, y compris le KAN, ont élaboré ou sont en train d'élaborer des procédures visant à rendre l'information accessible au public.

Le KAN est également tenu de mettre les informations à la disposition du public au titre de la norme ISO/CEI 17011:2004, clause 8.2 "obligation de l'organisme d'accréditation". Les organismes de vérification et les autorités chargées de délivrer les autorisations sont tenus de mettre les informations à la disposition du public au titre des règlements du ministère des forêts et de la norme ISO/CEI 17021:2006, clause 8.1 "informations accessibles au public" et du guide ISO/CEI 65:1996, clause 4.8 "Documentation".

Les organisations de la société civile constituent l'une des sources d'informations relatives aux forêts au titre des règlements du ministère des forêts.

Le ministre des forêts a promulgué le règlement no P.7/Menhut II/2011 en date du 2 février 2011, qui prévoit que les informations détenues par le ministère des forêts soient adressées au directeur du centre des relations publiques de ce ministère dans le cadre d'une politique d'information "à guichet unique". Le ministère des forêts élabore de nouvelles lignes directrices d'application. Les informations disponibles dans les offices régionaux, provinciaux et de district des forêts sont directement accessibles au public.

Pour que la présente annexe puisse être appliquée, des procédures, des lignes directrices ou des instructions à l'intention des institutions mentionnées permettant de répondre aux demandes d'information doivent être élaborées et approuvées. En outre, il est nécessaire de préciser les dispositions en matière d'élaboration de rapports et de divulgation de l'information au public applicables aux organismes de vérification et aux autorités de délivrance des autorisations.

3.   CATÉGORIES D'INFORMATION UTILISÉES POUR RENFORCER LE CONTRÔLE ET L'ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DU SGLB

Dispositions législatives et réglementaires: toutes les dispositions législatives et réglementaires, les normes et lignes directrices indiquées dans les normes de légalité.

Affectation des terres et des forêts: cartes d'affectation des terres et plans provinciaux d'aménagement du territoire, procédures d'affectation des terres, concessions forestières ou droits d'utilisation des forêts et autres droits d'exploitation et de transformation, et documents connexes, notamment plans des concessions, permis de cession de zones forestières, titres de propriété foncière et cartes des titres de propriété foncière.

Pratiques de gestion forestière: plans d'utilisation forestière, programmes de travail annuels, y compris cartes et permis relatifs à l'équipement, procès verbaux des réunions de consultation avec les communautés vivant dans les zones faisant l'objet d'un permis et à proximité, nécessaires à l'élaboration des plans de travail annuels, plans de travail relatifs à l'exploitation du bois et leurs annexes, documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et comptes rendus des réunions de consultation publique nécessaires à l'élaboration des rapports d'évaluation des incidences sur l'environnement, rapports concernant la production de grumes et données d'inventaire du volume sur pied dans les zones de forêts appartenant à l'État.

Informations relatives au transport et à la chaîne d'approvisionnement: par exemple, documents concernant le transport des grumes ou des produits forestiers et annexes et rapports de rapprochement des données sur le bois, documents d'enregistrement du transport interîles de bois et documents indiquant l'identité du bateau.

Informations relatives à la transformation et à l'industrie: par exemple, acte de constitution de l'entreprise, licence d'exploitation et numéro d'enregistrement de l'entreprise, rapport de l'analyse d'impact sur l'environnement, licence d'exploitation industrielle ou numéros du registre industriel, plans d'approvisionnement en matières premières industrielles pour les industries primaires de produits forestiers, enregistrement de l'exportateur des produits de l'industrie forestière, rapports sur les matières premières et les produits transformés, liste des titulaires du droit de transformation et informations relatives aux entreprises intervenant dans la transformation secondaire.

Redevances forestières: par exemple, redevances fondées sur la superficie et certificats de paiement, ordres de paiement et factures pour les redevances en matière de reboisement et de ressources forestières.

Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations publiques ont lieu; annonce de l'audit par l'OEC; comptes rendus des consultations publiques avec l'OEC, y compris listes des participants; résumé public du résultat de l'audit; rapports récapitulatifs de l'organisme chargé de l'audit de la délivrance des certificats; rapport sur la situation de tous les audits: certificats acceptés, refusés, en cours d'examen, octroyés, suspendus et retirés et toute modification en la matière; cas de non conformité en matière d'audits et de délivrance d'autorisations et mesures prises pour y remédier; autorisations d'exportation délivrées; rapports récapitulatifs réguliers des autorités de délivrance des autorisations.

Procédures de contrôle et de plainte: procédures de fonctionnement standard applicables aux plaintes adressées au KAN, aux organismes de vérification et aux autorités de délivrance des autorisations, y compris procédures qui permettent de contrôler l'état d'avancement des rapports concernant les plaintes et la clôture de ces rapports.

Une liste des principaux documents présentant un intérêt pour le contrôle des forêts, les organismes qui détiennent ces documents ainsi que la procédure pour obtenir ces informations figurent à l'appendice de la présente annexe.

4.   CATÉGORIES D'INFORMATIONS UTILISÉES POUR RENFORCER LES OBJECTIFS GLOBAUX DE L'APV

5.   MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIVULGATION D'INFORMATION AU PUBLIC

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente annexe, les parties évalueront: la nécessité d'un renforcement des capacités en ce qui concerne l'utilisation d'informations publiques aux fins du contrôle indépendant;

Appendice

Procédures pour obtenir des informations: