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concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 5,

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne ( 1 ) et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne ( 2 ), et notamment son article 6, paragraphe 4,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2008/32) ( 3 ) a été modifié de façon substantielle. De nouvelles modifications devant lui être apportées, compte tenu notamment du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne ( 4 ), il convient, par souci de clarté, de procéder à sa refonte.

(2)

Pour accomplir ses missions, le Système européen de banques centrales (SEBC) requiert l’élaboration d’un bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (IFM). Le principal objectif de cette information est de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) un tableau statistique complet des évolutions monétaires dans les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après «les États membres de la zone euro»), ceux-ci étant appréciés comme constituant un seul territoire économique. Ces statistiques comprennent les actifs financiers et les passifs agrégés en termes d’encours et d’opérations et sont fondées sur un secteur des IFM et une population déclarante complets et homogènes et sont élaborées régulièrement. Il est également nécessaire de disposer de données statistiques suffisamment détaillées pour garantir une utilité analytique continue aux agrégats monétaires de la zone euro et à leurs contreparties.

(3)

Conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la BCE est tenue d’arrêter des règlements dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des missions du SEBC définies dans les statuts du SEBC ainsi que dans certains cas prévus par les dispositions adoptées par le Conseil en vertu de l’article 129, paragraphe 4, du traité.

(4)

L’article 5.1 des statuts du SEBC dispose que, afin d’assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales (BCN), collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. L’article 5.2 des statuts du SEBC dispose que les BCN exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l’article 5.1.

(5)

L’article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l’autorise à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique. L’article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent être exercés.

(6)	L’article 4 du règlement (CE) no 2533/98 dispose que les États membres organisent leurs tâches dans le domaine statistique et coopèrent pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l’article 5 des statuts du SEBC.

(7)

Il peut s’avérer opportun pour les BCN de collecter auprès de la population déclarante effective des informations statistiques nécessaires au respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique dans le cadre d’un dispositif de déclaration statistique plus large, élaboré sous leur propre responsabilité conformément à la législation de l’Union européenne ou à la législation nationale et aux usages établis, et ayant également d’autres fins statistiques, à condition que le respect des obligations imposées par la BCE en matière statistique ne soit pas compromis. Ceci peut également réduire la charge de déclaration. Pour favoriser la transparence du dispositif, il convient dans ces cas d’informer les agents déclarants que les données sont collectées à d’autres fins statistiques. Dans certains cas spécifiques, la BCE peut se fonder sur les informations statistiques collectées à de telles fins.

(8)

Les obligations statistiques sont très détaillées pour les contreparties appartenant au secteur détenteur de monnaie. Des données détaillées sont requises en ce qui concerne: a) les dépôts, d’abord ventilés par sous-secteur et par échéance, et ensuite encore ventilés par devise, pour permettre une analyse plus précise des évolutions des composants en devises étrangères de l’agrégat monétaire M3 et pour faciliter les enquêtes concernant le degré de substituabilité entre les composants de M3 libellés en euros et ceux qui sont libellés en devises étrangères; b) les crédits par sous-secteur, échéance, objet, révision de taux d’intérêt et par devise, cette information étant jugée essentielle aux fins de l’analyse monétaire; c) les positions vis-à-vis d’autres IFM, dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte de la compensation des soldes inter-IFM ou pour calculer l’assiette des réserves; d) les positions vis-à-vis des non-résidents de la zone euro (reste du monde) pour les «dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans», les «dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à deux ans» et les «pensions», afin de calculer l’assiette des réserves à laquelle s’applique le taux de réserves positif; e) les positions vis-à-vis du reste du monde pour la totalité des dépôts, afin d’établir les contreparties extérieures; f) les dépôts et les crédits vis-à-vis du reste du monde selon un seuil d’échéance inférieur ou supérieur à un an pour les besoins de la balance des paiements et des comptes financiers.

(9)

Aux fins de la collecte des informations statistiques sur les portefeuilles titres des IFM, conformément au règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2012/24) ( 5 ), les BCN établissent des déclarations trimestrielles titre par titre. Les BCN peuvent combiner les obligations de déclaration prévues par le présent règlement et le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) lorsque cela peut réduire la charge de déclaration pesant sur les établissements de crédit. Les BCN peuvent autoriser les OPC monétaires [nommés dans le SEC 2010: 1073«fonds d’investissement monétaires»] à déclarer conformément au règlement (UE) no /2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (BCE/2013/38) ( 6 ), afin d’alléger la charge de déclaration pesant sur les gestionnaires de fonds.

(10)

Les opérations financières calculées par la BCE correspondent à la différence entre les positions en encours aux dates de déclaration de fin de mois après déduction de l’incidence des effets ne résultant pas d’opérations. L’obligation imposée aux agents déclarants ne concerne pas les variations de taux de change, qui sont calculées par la BCE, ou par les BCN après consultation de la BCE, à partir des données d’encours devise par devise fournies par les agents déclarants, ni les ajustements liés aux reclassements, qui sont collectés par les BCN elles-mêmes en utilisant diverses sources d’information qui sont déjà à leur disposition.

(11)

L’article 5 du règlement (CE) no 2531/98 autorise la BCE à arrêter des règlements ou des décisions visant à exempter certaines institutions de l’obligation de constitution de réserves obligatoires, à préciser les modalités selon lesquelles les engagements envers une autre institution peuvent être exclus ou déduits de l’assiette des réserves et à fixer des taux de réserves différents pour des catégories spécifiques d’engagements. En vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 2531/98, la BCE a le droit de collecter auprès des institutions les informations nécessaires à l’application de l’obligation de constitution de réserves obligatoires et le droit de vérifier l’exactitude et la qualité des informations fournies par les institutions pour établir qu’elles respectent l’obligation de constitution de réserves obligatoires. Pour réduire la charge globale de déclaration, il convient d’utiliser les informations statistiques relatives au bilan mensuel afin de calculer régulièrement l’assiette des réserves des établissements de crédit assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE, conformément au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) ( 7 ).

(12)	Il est nécessaire de définir des procédures particulières applicables dans le cas des fusions auxquelles des établissements de crédit sont parties prenantes afin de clarifier les obligations de ces établissements en matière d’obligation de constitution de réserves.

(13)

La BCE requiert la fourniture d’informations sur les activités de titrisation des IFM afin de pouvoir interpréter les évolutions relatives aux crédits et aux prêts dans la zone euro. Ces informations complètent également les données déclarées en vertu 1075du règlement (UE) no /2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (BCE/2013/40) ( 8 ).

(14)

Bien qu’il soit reconnu que les règlements arrêtés par la BCE sur la base de l’article 34.1 des statuts du SEBC ne confèrent aucun droit et n’imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après «les États membres n’appartenant pas à la zone euro»), l’article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres de la zone euro qu’aux États membres n’appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98 fait référence au fait que, selon l’article 5 des statuts du SEBC et l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il existe une obligation implicite pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures qu’ils jugent appropriées pour effectuer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et, en temps voulu, les préparatifs requis dans le domaine statistique pour devenir des États membres de la zone euro.

(15)	Il convient d’appliquer les normes en matière de protection et d’utilisation des informations statistiques confidentielles prévues par l’article 8 du règlement (CE) no 2533/98.

(16)	L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 prévoit que la BCE est habilitée à infliger des sanctions aux agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration statistique énoncées dans les règlements ou les décisions de la BCE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Sont considérés comme OPC monétaires les organismes de placement collectif qui remplissent l’ensemble des critères suivants:

1. La population déclarante effective se compose des IFM résidentes situées sur le territoire des États membres de la zone euro (conformément à l’annexe II, première partie).

2. Les IFM qui font partie de la population déclarante effective sont assujetties à une déclaration statistique complète, à moins qu’elles ne bénéficient d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 9.

3. Les entités qui répondent à la définition des IFM relèvent du champ d’application du présent règlement, même si elles sont exclues du champ d’application du règlement (UE) no 575/2013.

4. Aux fins de la collecte des informations statistiques relatives à la résidence des titulaires de titres d’OPC monétaires [nommés dans le SEC 2010: «parts de fonds d’investissement monétaires»)] visées à l’annexe I, deuxième partie, section 5.7, la population déclarante effective se compose également des autres intermédiaires financiers à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension («AIF»), sous réserve de toute dérogation accordée en vertu de l’article 9, paragraphe 2, point c). Aux fins du présent règlement, les BCN peuvent établir et mettre à jour une liste des AIF qui font partie de la population déclarante effective conformément aux principes exposés à l’annexe I, deuxième partie, section 5.7.

1. Le directoire établit et met à jour une liste des IFM établie à des fins statistiques, en tenant compte des obligations de périodicité et de respect des délais inhérentes à son utilisation dans le cadre du régime de réserves obligatoires de la BCE. La liste des IFM établie à des fins statistiques comprend une rubrique indiquant si les institutions sont assujetties ou non au régime de réserves obligatoires de la BCE. La liste des IFM reste à jour, précise, aussi homogène que possible et suffisamment stable pour les besoins statistiques.

2. Les BCN et la BCE assurent aux agents déclarants l’accès à la liste des IFM établie à des fins statistiques ainsi qu’à ses mises à jour par des voies appropriées, y compris par des moyens électroniques, via l’internet, ou, à la demande des agents déclarants, sur support papier.

3. La liste des IFM établie à des fins statistiques est purement informative. Toutefois, si la version accessible la plus récente de la liste est erronée, la BCE n’inflige pas de sanction à une entité qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique, dans la mesure où celle-ci se serait fondée de bonne foi sur une liste erronée.

1. La population déclarante effective déclare à la BCN de l’État membre dans lequel l’IFM est résidente a) les encours mensuels relatifs à son bilan de fin de mois et b) les ajustements agrégés mensuels liés aux effets de valorisation. Les ajustements agrégés liés aux effets de valorisation sont déclarés pour ce qui concerne les abandons et les réductions de créances correspondant aux crédits et couvrant les réévaluations du prix de titres. Des détails supplémentaires concernant certains postes du bilan font l’objet d’une déclaration trimestrielle ou annuelle. Les BCN peuvent choisir de collecter chaque mois les données trimestrielles si cela facilite le processus de production des données. L’annexe I précise les informations statistiques requises.

2. Les BCN peuvent collecter les informations statistiques requises sur les titres émis et détenus par les IFM, titre par titre, dans la mesure où les données visées au paragraphe 1 peuvent être établies conformément aux normes statistiques minimales précisées à l’annexe IV.

3. Conformément aux obligations minimales précisées au tableau 1A de l’annexe I, quatrième partie, les IFM déclarent les ajustements mensuels liés aux effets de valorisation relatifs à l’ensemble des données requises par la BCE. Les BCN sont autorisées à collecter des données supplémentaires non couvertes par les obligations minimales. Ces données supplémentaires peuvent concerner les ventilations indiquées au tableau 1A autres que les «obligations minimales».

4. La BCE peut demander des explications quant aux ajustements effectués au titre des «reclassements et autres ajustements» collectés par les BCN.

5. La BCE est habilitée à infliger des sanctions aux agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration statistique énoncées dans le présent règlement en vertu de la décision BCE/2010/10 du 19 août 2010 sur le non-respect des obligations de déclaration statistique ( 12 ).

Obligations de déclaration statistique supplémentaires pour les titrisations et autres cessions de créances

1. Les BCN décident du délai et de la périodicité conformément auxquels elles doivent recevoir les données de la part des agents déclarants pour leur permettre de respecter les délais précisés ci-dessous, compte tenu des conditions de délai requises dans le cadre du régime de réserves obligatoires de la BCE, s’il y a lieu, et informent les agents déclarants en conséquence.

2. Les statistiques mensuelles sont transmises à la BCE par les BCN avant la clôture des activités du quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois auquel elles se rapportent.

3. Les statistiques trimestrielles sont transmises à la BCE par les BCN avant la clôture des activités du vingt-huitième jour ouvrable suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.

1. Sauf disposition contraire du présent règlement, les règles comptables suivies par les IFM aux fins de déclaration en vertu du présent règlement sont celles qui sont énoncées dans le cadre de la transposition nationale de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers ( 13 ), ainsi que dans toute autre norme internationale applicable.

2. Les dépôts et les crédits sont déclarés pour leur montant en principal à la fin du mois. Ce montant exclut les abandons et réductions de créances définis par les pratiques comptables pertinentes. Il n’est pas procédé à la compensation entre les dépôts et les crédits et d’autres actifs ou passifs.

3. Sans préjudice des pratiques comptables et des dispositifs de compensation en vigueur dans les États membres de la zone euro, l’ensemble des actifs financiers et des passifs sont déclarés pour leur montant brut à des fins statistiques.

4. Les BCN peuvent autoriser que les crédits provisionnés soient déclarés nets de provisions et que les crédits rachetés soient déclarés au prix convenu au moment de leur acquisition, pour autant que de telles pratiques en matière de déclaration soient appliquées par tous les agents déclarants résidents.

1. Des dérogations peuvent être octroyées aux petites IFM de la façon suivante:

2. Des dérogations peuvent être octroyées aux OPC monétaires par les BCN de la façon suivante:

3. Des dérogations peuvent être octroyées aux IFM en ce qui concerne les déclarations des ajustements liés aux effets de valorisation, de la façon suivante:

4. Des dérogations peuvent être accordées aux IFM en ce qui concerne la déclaration statistique des créances cédées au moyen d’une titrisation.

Les IFM qui appliquent la norme comptable internationale 39 (IAS 39), la norme internationale d’information financière 9 (IFRS 9) ou des règles comptables nationales similaires peuvent être autorisées par leur BCN à exclure des encours requis à l’annexe I, deuxième et troisième parties, toute créance cédée au moyen d’une titrisation conformément à la pratique nationale, pour autant que cette pratique soit mise en œuvre par toutes les IFM résidentes.

5. Les BCN peuvent octroyer des dérogations aux IFM en ce qui concerne la déclaration de certains encours trimestriels relatifs aux États membres n’appartenant pas à la zone euro.

Si les chiffres collectés à un niveau d’agrégation plus élevé montrent que les positions vis-à-vis des contreparties résidentes situées sur le territoire d’un État membre n’appartenant pas à ou les positions vis-à-vis de la monnaie d’un État membre n’appartenant pas à la zone euro ne sont pas significatives, une BCN peut décider de ne pas exiger de déclaration en ce qui concerne cet État membre. La BCN informe ses agents déclarants de cette décision.

1. Les agents déclarants se conforment aux obligations de déclaration statistique auxquelles ils sont soumis conformément aux normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.

2. Les BCN déterminent et mettent en œuvre le dispositif de déclaration devant être suivi par la population déclarante effective conformément aux exigences nationales. Les BCN s’assurent que ce dispositif de déclaration fournit les informations statistiques nécessaires et permet la vérification précise du respect des normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.

En cas de fusion, de scission ou de toute autre réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique, l’agent déclarant effectif concerné informe la BCN pertinente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.

Utilisation des informations statistiques déclarées aux fins des réserves obligatoires

1. Les informations statistiques déclarées par les établissements de crédit conformément au présent règlement sont utilisées par chaque établissement de crédit pour calculer son assiette des réserves conformément au règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9). En particulier, chaque établissement de crédit utilise ces informations pour vérifier qu’il satisfait à son obligation de constitution de réserves durant la période de constitution.

2. Les données concernant l’assiette des réserves des petits établissements relatives à trois périodes de constitution des réserves se fondent sur des données de fin de trimestre collectées par les BCN dans les vingt-huit jours ouvrables suivant la fin du trimestre auquel elles se rapportent.

3. Les modalités particulières d’application du régime de réserves obligatoires de la BCE exposées à l’annexe III prévalent sur les dispositions du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) en cas de conflit.

4. Afin de faciliter la gestion de la liquidité de la BCE et des établissements de crédit, les réserves obligatoires sont confirmées au plus tard le premier jour de la période de constitution; toutefois, il pourrait exceptionnellement s’avérer nécessaire pour les établissements de crédit de déclarer des révisions de l’assiette des réserves ou des réserves obligatoires qui ont été confirmées. Les procédures de confirmation ou d’acquiescement des réserves obligatoires ne remettent pas en cause l’obligation permanente qu’ont les agents déclarants de déclarer des informations statistiques correctes et de réviser dès que possible d’éventuelles informations statistiques erronées qu’ils ont déjà déclarées.

Les BCN exercent le droit de vérification ou de collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir en vertu du présent règlement, sans préjudice de la faculté de la BCE d’exercer elle-même ce droit. En particulier, les BCN exercent ce droit lorsqu’un établissement compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision précisées à l’annexe IV.

1. La première déclaration en application du présent règlement commence avec les données de décembre 2014.

2. La première déclaration en application du présent règlement, relativement aux cases du tableau 3 de l’annexe I, troisième partie, correspondant aux États membres de la zone euro, commence avec les premières données trimestrielles suivant la date à laquelle ils ont adopté l’euro.

3. La première déclaration en application du présent règlement, relativement aux cases des tableaux 3 et 4 de l’annexe I, troisième partie, correspondant aux État membres n’appartenant pas à la zone euro, commence avec les premières données trimestrielles suivant la date de leur adhésion à l’Union. Si la BCN concernée décide que la déclaration des données non significatives ne commence pas avec les premières données trimestrielles suivant la date de l’adhésion à l’Union de l’État membre concerné ou des États membres concernés, la déclaration des données commence douze mois après que la BCN a informé les agents déclarants de l’obligation de déclarer les données.

1. Le règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32) est abrogé avec effet au 1er janvier 2015.

2. Les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à compter du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément aux dispositions des traités.

INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET OBLIGATIONS DE DÉCLARATION STATISTIQUE

Le système statistique des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après «les États membres de la zone euro») concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (IFM) comprend les deux éléments principaux suivants:

Afin d’obtenir des informations complètes concernant les bilans des IFM, il convient également d’imposer certaines obligations de déclaration statistique aux OPC non monétaires et assimilés [nommés dans le SEC 2010: «fonds d’investissement non monétaires»] et aux autres intermédiaires financiers à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension (ci-après les «AIF»), agissant dans le cadre d’activités financières concernant des titres d’OPC monétaires. Ces informations statistiques sont collectées par les banques centrales nationales (BCN) auprès des IFM, des OPC non monétaires et assimilés et des AIF, conformément à la deuxième partie et selon les dispositifs nationaux basés sur les définitions et les classifications harmonisées exposées à l’article 1er et à l’annexe II.

La masse monétaire comprend les billets et pièces en circulation et d’autres engagements monétaires des IFM (dépôts et autres instruments financiers constituant de proches substituts des dépôts). Les contreparties de la masse monétaire regroupent tous les autres postes du bilan des IFM. La BCE calcule également les opérations financières dérivées des encours et d’autres données, y compris des données relatives aux ajustements liés aux effets de valorisation déclarées par les IFM (voir la cinquième partie).

Les informations statistiques requises par la BCE sont présentées dans le tableau récapitulatif figurant à la huitième partie.

Identification de certaines IFM selon les principes de substituabilité des dépôts

Pour élaborer les agrégats monétaires et les contreparties de la zone euro, la BCE requiert les informations suivantes, qui figurent au tableau 1:

Les catégories d’instrument concernées sont: les billets et les pièces en circulation, les dépôts, les titres d’OPC monétaires émis, les titres de créances émis, le capital et les réserves et les autres engagements. Pour distinguer les engagements monétaires et non monétaires, les dépôts sont en outre classés en tant que dépôts à vue, dépôts à terme, dépôts remboursables avec préavis et mises en pension (pensions). Voir les définitions figurant à l’annexe II.

Les catégories d’instrument concernées sont: les encaisses, les crédits, les titres de créance détenus, les actions, les titres de fonds d’investissement, les actifs fixes et les autres créances. Voir les définitions figurant à l’annexe II.

La répartition par échéance initiale fournit un substitut à des renseignements détaillés concernant les instruments quand les instruments financiers des différents marchés ne sont pas tout à fait comparables.

Les seuils d’échéance ou de période de préavis sont les suivants: pour les dépôts à terme, 1 an et 2 ans à l’émission; pour les dépôts remboursables avec préavis, 3 mois de préavis et 2 ans de préavis. Les pensions ne sont pas ventilées par échéance, parce qu’il s’agit habituellement d’instruments à très court terme, c’est-à-dire d’une durée à l’émission en général inférieure à trois mois. Les titres de créances émis par les IFM sont ventilés selon des seuils d’échéance de 1 an et 2 ans. Aucune ventilation par échéance n’est nécessaire pour les titres émis par les OPC monétaires.

Les seuils d’échéance sont les suivants: pour les crédits des IFM aux résidents de la zone euro (autres que les IFM) ventilés par sous-secteur, ainsi que pour les crédits des IFM aux ménages ventilés par objet, 1 an et 5 ans; et pour les avoirs des IFM en titres de créances émis par d’autres IFM situées dans la zone euro, 1 an et 2 ans afin de permettre le calcul du solde des avoirs inter-IFM en cet instrument lors du calcul des agrégats monétaires.

3. Ventilation par objet et indication séparée des prêts aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés)

Les crédits aux ménages et aux institutions sans but lucratif au service des ménages sont encore ventilés selon l’objet du crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier, autres crédits). Au sein de la catégorie «autres crédits», les crédits octroyés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) doivent apparaître séparément (voir les définitions des catégories d’instruments à l’annexe II, deuxième partie, et les définitions des secteurs à l’annexe II, troisième partie). Les BCN peuvent renoncer à l’obligation de faire apparaître séparément les crédits aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) si ces crédits représentent moins de 5 % du crédit total aux ménages de l’État membre de la zone euro.

Pour les postes de bilan susceptibles d’être utilisés pour l’élaboration des agrégats monétaires, les soldes en euros doivent apparaître séparément de sorte que la BCE ait la possibilité de définir les agrégats monétaires en termes de soldes libellés dans toutes les devises combinées ou uniquement en euros.

POSTES DU BILAN

A. Territoire national

B. Zone euro autre que territoire national

C. Reste du monde

D. Total

Total

IFM (3)

Non-IFM

Total

IFM (3)

Non-IFM

Total

Banques

Non-Banques

dont banque centrale (S1.121)

dont institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale (S1.122)

dont: établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, BCE et BCN

Administrations publiques (S.13)

Autres secteurs résidents

dont banque centrale (S1.121)

dont institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale (S1.122)

dont: établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves obligatoires, BCE et BCN

Administrations publiques (S.13)

Autres secteurs résidents

dont: établissements de crédit

Administration centrale (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S. 1311)

Autres administrations publiques

Total

OPC non monétaires et assimilés (S.124)

Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125+S.126+S.127)

Sociétés d'assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés non financières (S.11)

Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15)

dont: établissements de crédit

Administration centrale (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S. 1311)

Autres administrations publiques

Total

OPC non monétaires et assimilés (S.124)

Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125+S.126+S.127)

Sociétés d'assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés non financières (S.11)

Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15)

dont: contreparties centrales (4)

dont: véhicules de titrisation

dont: contreparties centrales (4)

dont: véhicules de titrisation

(a)

(b)

(c)

(d)

(e)

(f)

(g)

(h)

(i)

(j)

(k)

(l)

PASSIF

8 Billets et pièces en circulation

9 Dépôts

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an

dont: positions intragroupe

dont: dépôts transférables

dont: durée inférieure ou égale à 2 ans

dont: prêts syndiqués

9e Euros

9.1e À vue

dont: dépôts transférables

9.2e À terme

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et durée inférieure ou égale à 2 ans

durée supérieure à 2 ans

9.3e Remboursables avec préavis

durée inférieure ou égale à 3 mois

durée supérieure à 3 mois

dont: durée supérieure à 2 ans (1)

9.4e Pensions

9x Devises étrangères

9.1x À vue

9.2x À terme

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et durée inférieure ou égale à 2 ans

durée supérieure à 2 ans

9.3x Remboursables avec préavis

durée inférieure ou égale à 3 mois

durée supérieure à 3 mois

dont: durée supérieure à 2 ans (2)

9.4x Pensions

10 Titres d'OPC monétaires (3)

11 Titres de créances émis

11e Euros

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et durée inférieure ou égale à 2 ans

dont: durée inférieure ou égale à 2 ans et garantie du capital nominal inférieure à 100 %

durée supérieure à 2 ans

11x Devises étrangères

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et durée inférieure ou égale à 2 ans

dont: durée inférieure ou égale à 2 ans et garantie du capital nominal inférieure à 100 %

durée supérieure à 2 ans

12 Capital et réserves

13 Autres engagements

(1) Les cases marquées d'un astérisque «*» sont utilisées aux fins du calcul de l'assiette des réserves. En ce qui concerne les titres de créances, les établissements de crédit soumettront des preuves relatives aux engagements à exclure de l'assiette des réserves ou appliqueront une déduction standard à hauteur d'un pourcentage fixe déterminé par la BCE. Les cases avec motif en pointillé ne font l'objet d'une déclaration que de la part des établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves. Voir également les règles spécifiques concernant l'application des réserves obligatoires à l'annexe III.

(3) Les données figurant sous ce poste peuvent être collectées selon différentes procédures de collecte statistique, arrêtées par la BCN conformément aux règles prévues à l'annexe I, deuxième partie.

Aux fins de l’analyse approfondie des évolutions monétaires et à d’autres fins statistiques, la BCE impose les obligations suivantes en ce qui concerne les postes clefs:

Tableau 2

Encours trimestriels (ventilation par secteur)

POSTES DU BILAN

A. Territoire national

B. Zone euro autre que territoire national

C. Reste du monde

D. Total

IFM

Non-IFM

IFM

Non-IFM

Total

Administrations publiques (S.13)

Autres secteurs résidents

Total

Administrations publiques (S.13)

Autres secteurs résidents

Banques

Non-Banques

Total

Administration centrale (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1311)

Autres administrations publiques

Total

OPC non monétaires et assimilés (S.124)

Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125+S.126+S.127)

Sociétés d'assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés non financières (S.11)

Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15)

Total

Administration centrale (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1311)

Autres administrations publiques

Total

OPC non monétaires et assimilés (S.124)

Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125+S.126+S.127)

Sociétés d'assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés non financières (S.11)

Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15)

Administrations publiques

Autres secteurs résidents

Total

Administrations d'États fédérés (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1312)

Administrations locales (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1313)

Administrations de sécurité sociale (S.1314)

Total

Crédit à la consommation

Crédit immobilier

Autres crédits

Total

Administrations d'États fédérés (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1312)

Administrations locales (à l'exclusion des administrations de sécurité sociale) (S.1313)

Administrations de sécurité sociale (S.1314)

Total

Crédit à la consommation

Crédit immobilier

Autres crédits

Sûreté immobilière

PASSIF

8. Billets et pièces en circulation

9. Dépôts

9.1. À vue

9.2. À terme

9.3. Remboursables avec préavis

9.4. Pensions

10. Titres d'OPC monétaires

11. Titres de créances émis

12. Capital et réserves

13. Autres engagements

dont: produits financiers dérivés

dont: intérêts courus sur les dépôts

ACTIFS

1. Encaisses

2. Crédits

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

durée supérieure à 5 ans

2e Euros

Crédits d'une durée initiale supérieure à 1 an

dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure ou égale à 1 an

dont: crédits ayant une échéance résiduelle supérieure à 1 an et dont le taux d'intérêt doit faire l'objet d'une révision dans les 12 mois à venir

Crédits d'une durée initiale supérieure à 2 ans

dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure ou égale à 2 ans

dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure ou égale à 2 ans et dont le taux d'intérêt doit faire l'objet d'une révision dans les 24 mois à venir

3. Titres de créance détenus

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an

4. Actions

5. Titres de fonds d’investissement

Titres d'OPC monétaires

Titres d'OPC non monétaires et assimilés

6. Actifs non financiers (y compris les actifs fixes)

7. Autres créances

dont: produits financiers dérivés

dont: intérêts courus sur les crédits

M	Données mensuelles obligatoires, voir le tableau 1.

Déclaration des ajustements liés aux effets de valorisation pour l’élaboration des opérations

Pour élaborer les informations relatives aux agrégats monétaires et à leurs contreparties pour la zone euro, la BCE requiert des ajustements liés aux effets de valorisation en ce qui concerne les abandons/réductions de créances et les réévaluations du prix de titres:

L’ajustement relatif aux abandons/réductions de créances est déclaré afin de permettre à la BCE d’élaborer les opérations financières à partir des encours déclarés au cours de deux périodes de déclaration consécutives. L’ajustement reflète toute modification des encours de créances déclarés conformément aux deuxième et troisième parties qui résulte des réductions de créances, y compris les réductions de créances du montant total de l’encours de la créance (abandon de créance). L’ajustement devrait également refléter les modifications des provisions pour créances si une BCN décide que les encours figurant au bilan sont comptabilisés nets de provisions. Les abandons/réductions comptabilisés au moment où la créance est vendue ou transférée à un tiers sont également inclus, lorsqu’ils peuvent être identifiés.

Les obligations minimales relatives aux abandons/réductions de créances sont indiquées au tableau 1A.

Les ajustements liés aux réévaluations du prix de titres correspondent aux fluctuations intervenant dans l’évaluation des titres en raison d’une modification du prix auquel les titres sont comptabilisés ou négociés. L’ajustement comprend les modifications de la valeur des encours du bilan de fin de période, qui interviennent au fil du temps et sont dues à des modifications de la valeur de référence à laquelle les titres sont comptabilisés, c’est-à-dire des pertes/gains potentiels. Il peut également comprendre des changements de valorisation résultant d’opérations sur titres, c’est-à-dire des pertes/gains réalisés.

Les obligations minimales relatives aux réévaluations du prix de titres sont indiquées au tableau 1A.

Aucune obligation de déclaration minimale n’est établie pour le passif du bilan. Néanmoins, si les méthodes d’évaluation appliquées par les agents déclarants aux titres de créances émis se traduisent par des modifications de la valeur des encours de fin de période, les BCN sont autorisées à collecter les données relatives à ces modifications. Ces données sont déclarées comme autres ajustements liés aux effets de valorisation.

(1) Les IFM déclarent les séries marquées du mot «MINIMUM». Les BCN peuvent étendre cette obligation pour englober également les séries auxquelles correspondent des cases blanches (c'est-à-dire ne contenant pas le mot «MINIMUM»).

Les cases blanches et les cases «MINIMUM» sont déclarées par la BCN à la BCE.

Les cases blanches contenant un astérisque dans le tableau relatif au passif sont présumées être zéro sauf preuve contraire.

(2) Les BCN peuvent demander aux IFM de déclarer ce poste trimestriellement et non pas mensuellement.

(3) Entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale.

Obligations de déclaration statistique pour les titrisations et autres cessions de créances

Les données sont déclarées conformément à l’article 8, paragraphe 2, le cas échéant nuancé par l’article 8, paragraphe 4. Tous les postes sont ventilés selon la résidence et le sous-secteur du débiteur du crédit, comme indiqué par les titres des colonnes du tableau 5. Les créances cédées au cours d’une phase de stockage dans le cadre d’une titrisation sont traitées comme si elles étaient déjà titrisées.

2. Obligations de déclaration des flux nets des créances titrisées ou autrement cédées

3. Obligations de déclaration des créances titrisées et sorties du bilan de l’IFM et dont le recouvrement est géré

4. Obligations de déclaration des encours de crédits titrisés dont l’établissement assure le recouvrement

5. Obligations de déclaration statistique pour les IFM appliquant l’IAS 39, l’IFRS 9 ou des règles comptables nationales similaires

Tableau 5(b)

Titrisations et autres cessions de crédits: données trimestrielles

POSTES DU BILAN

A. Territoire national

B. Zone euro autre que territoire national

C. Reste du monde

IFM

Non-IFM

IFM

Non-IFM

Administrations publiques (S.13)

Autres secteurs résidents

Administrations publiques (S.13)

Autres secteurs résidents

Total

Autres administrations publiques (S.1312+S.1313+S.1314)

Total

OPC non monétaires et assimilés (S.124)

Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125+S.126+S.127)

Sociétés d'assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés non financières (S.11)

Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15)

Total

Autres administrations publiques (S.1312+S.1313+S.1314)

Total

OPC non monétaires et assimilés (S.124)

Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125+S.126+S.127)

Sociétés d'assurance (S.128)

Fonds de pension (S.129)

Sociétés non financières (S.11)

Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14+S.15)

Crédit à la consommation

Crédit immobilier

Autres crédits

Crédit à la consommation

Crédit immobilier

Autres crédits

dont:

EI/SPSPM (4)

dont:

EI/SPSPM (4)

1. Flux nets des créances titrisées ou autrement cédées: opérations ayant une incidence sur les encours de crédit déclarés calculées comme le résultat des cessions moins les acquisitions

1.1 La contrepartie à la cession est un véhicule de titrisation

Objet de la créance

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

durée supérieure à 5 ans

1.1.1 Dont: la contrepartie à la cession est un véhicule de titrisation de la zone euro

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

durée supérieure à 5 ans

1.2 Autres contreparties à la cession

Objet de la créance

1.2.1 Dont: la contrepartie à la cession est une IFM étrangère de la zone euro

Objet de la créance

2. Flux nets des créances titrisées ou autrement cédées: opérations n'ayant pas d'incidence sur les encours de crédit déclarés calculées comme le résultat des cessions moins les acquisitions

2.1. Toutes les contreparties à la cession

3. Créances titrisées et sorties du bilan dont l’IFM assure le recouvrement (1)

3.1 Encours

Objet de la créance

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

durée supérieure à 5 ans

3.2 Opérations financières à l’exclusion des cessions et acquisitions de créances

Objet de la créance

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

durée supérieure à 5 ans

4. Encours des créances titrisées dont l'établissement assure le recouvrement

4.1 Créances titrisées: tous les véhicules de titrisation

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

durée supérieure à 5 ans

4.1.1 Créances titrisées: dont véhicules de titrisation véhicules de titrisation de la zone euro

durée inférieure ou égale à 1 an

durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans

durée supérieure à 5 ans

(1) Les données figurant sous ce poste peuvent donner lieu à différentes procédures de collecte statistique, arrêtées par la BCN conformément aux règles prévues à l'annexe I, cinquième partie, section 3.

(2) Ce poste est requis uniquement selon une périodicité trimestrielle, voir le tableau 5(b) pour le dispositif de déclaration.

(3) En ce qui concerne l'obligation de déclaration visée à l'annexe I, cinquième partie, section 5.2, seule la ligne «Total» est déclarée, et ce uniquement selon une périodicité trimestrielle.

(4) Entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale.

Les établissements de crédit auxquels les dérogations visées à l’article 9, paragraphe 1, point d), s’appliquent peuvent être exemptés des obligations suivantes:

En outre, ces établissements de crédit peuvent satisfaire aux obligations de déclaration statistique visées aux deuxième, cinquième et sixième parties en déclarant les données selon une périodicité trimestrielle seulement et conformément aux conditions de délai applicables aux statistiques trimestrielles visées à l’article 7, paragraphe 3.

Récapitulatif des ventilations requises aux fins du bilan agrégé du secteur des IFM ( 25 )

(1) La ventilation mensuelle par échéance ne concerne que les crédits accordés aux principaux secteurs résidents autres que les IFM et les administrations publiques des États membres de la zone euro. La ventilation par échéance correspondante pour les crédits accordés aux administrations publiques autres que l’administration centrale des États membres de la zone euro est trimestrielle.

(2) La ventilation mensuelle par échéance ne concerne que les avoirs en titres émis par les IFM situées dans la zone euro. Chaque trimestre, les avoirs en titres émis par les non-IFM de la zone euro sont ventilés entre les catégories d’échéances «durée inférieure ou égale à un an» et «durée supérieure à un an».

(4) La déclaration du poste «dépôts remboursables avec préavis d’une durée supérieure à deux ans» est volontaire jusqu’à nouvel ordre.

(5) La ventilation mensuelle par sous-secteur est requise pour les crédits et les dépôts.

(6) En ce qui concerne les crédits, une ventilation supplémentaire par objet est ajoutée pour le sous-secteur S. 14 + S. 15. De plus, pour un nombre limité d’instruments, des informations quant à la ventilation au sein du sous-secteur sont requises par le biais de positions «dont»: «dont: contreparties centrales» et «dont: véhicules de titrisation» pour le sous-secteur S. 125; «dont: à des entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés)» pour les crédits accordés au sous-secteur S. 14; et «dont: sûreté immobilière» pour les crédits accordés aux sous-secteurs S.11 et S.14 + S.15 (obligations trimestrielles uniquement).

(7) La ventilation trimestrielle par monnaie de chaque autre État membre n’est requise que pour certains postes.

Regroupement à des fins statistiques des activités situées dans le même État membre

3. Les créances financières peuvent se distinguer selon qu’elles présentent un caractère négociable ou non. Une créance est négociable si sa propriété peut être facilement transférée d’une unité à une autre par remise ou endossement ou bien compensée dans le cas de produits financiers dérivés. Alors que n’importe quel instrument financier peut être potentiellement échangé, les instruments négociables sont destinés à être échangés sur un marché organisé ou «de gré à gré», bien que l’échange effectif ne constitue pas une condition obligatoire pour la négociabilité.

Tableau

Catégories d’instruments

CATÉGORIES DE L’ACTIF

Catégorie	Description des caractéristiques principales
1. Encaisses	Avoirs en euros et billets et pièces étrangers en circulation habituellement utilisés pour effectuer des paiements.
2. Crédits d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans/supérieure à cinq ans	Avoirs en actifs financiers créés lorsque des créanciers prêtent à des emprunteurs des fonds qui ne sont pas matérialisés par des titres ou qui sont matérialisés par des titres non négociables. Ce poste comprend aussi les actifs sous forme de dépôts placés par les agents déclarants. Les BCN peuvent également requérir une ventilation par secteur complète pour ce poste. 1. Ce poste comprend: a) les crédits accordés aux ménages et aux institutions sans but lucratif au service des ménages, ventilés par: i) crédit à la consommation (crédits accordés pour financer la consommation essentiellement personnelle de biens et de services). Les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie si l’IFM déclarante sait que le crédit est essentiellement utilisé à des fins de consommation personnelle; ii) crédit immobilier (crédits octroyés pour l’investissement dans le logement à des fins d’utilisation personnelle ou de location, y compris la construction et l’aménagement). Cela inclut les crédits assortis d’une garantie portant sur une habitation qui sont utilisés pour l’achat immobilier et les autres crédits immobiliers effectués sur la base d’une garantie personnelle ou assortis d’une garantie portant sur d’autres formes d’actifs. Les crédits immobiliers accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) sont inclus dans cette catégorie sauf si l’IFM déclarante sait que le logement est essentiellement utilisé à des fins liées à leur activité, auquel cas ils sont déclarés comme «autres crédits dont: entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés)»; iii) autres crédits (crédits accordés à des fins autres que la consommation et l’achat immobilier, comme par exemple des raisons professionnelles, en vue de la consolidation de dettes, aux fins de financement de l’éducation, etc.). Cette catégorie peut comprendre les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) (voir l’annexe II, troisième partie) s’ils ne sont pas déclarés sous la catégorie «crédit à la consommation». Une position «dont» faisant apparaître séparément au sein de la présente catégorie les crédits accordés aux entreprises individuelles (voir l’annexe II, troisième partie) doit être déclarée, à moins que les conditions permettant une déclaration réduite ne soient applicables. b) les dettes contractées par cartes de crédit Aux fins du présent règlement, cette catégorie comprend les crédits accordés aux ménages ou aux sociétés non financières soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé, c’est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, telle que définie ci-dessous, soit par le biais de cartes de crédit, c’est-à-dire des cartes auxquelles sont attachées une facilité de remboursement différé et une prorogation de crédit. Les dettes contractées par cartes de crédit sont enregistrées dans des comptes associés à une carte de crédit et n’apparaissent par conséquent pas sur les comptes courants ou de découvert. La facilité de remboursement différé est définie comme le crédit accordé à un taux d’intérêt de 0 % pendant la période s’écoulant entre les opérations de paiement effectuées avec la carte au cours d’un cycle de facturation et la date à laquelle les soldes débiteurs de ce cycle de facturation donné deviennent exigibles. La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués. Dans la majorité des cas, des versements mensuels minimums doivent être effectués afin de rembourser au moins partiellement la prorogation de crédit. La contrepartie de ces formes de crédit est l’entité finalement tenue de rembourser les encours conformément au contrat; il s’agit du porteur de la carte dans le cas de cartes à usage privé, mais pas dans le cas de cartes de société. c) les crédits renouvelables et découverts Les crédits renouvelables sont les crédits qui présentent les caractéristiques suivantes: i) l’emprunteur peut utiliser ou retirer des fonds jusqu’à une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur; ii) le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés; iii) le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises; iv) il n’y a pas d’obligation de rembourser les fonds régulièrement. Les crédits renouvelables comprennent les montants obtenus dans le cadre d’une ligne de crédit qui n’ont pas encore été remboursés (encours). Une ligne de crédit est un contrat entre un prêteur et un emprunteur qui permet à l’emprunteur de bénéficier d’avances pendant une période déterminée et jusqu’à une certaine limite et de les rembourser comme il l’entend avant une date déterminée. Les montants disponibles dans le cadre d’une ligne de crédit qui n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou qui ont déjà été remboursés ne doivent être pris en compte dans aucune catégorie de postes de bilan. Les découverts sont les soldes débiteurs des comptes courants. Les crédits renouvelables et les découverts excluent les crédits accordés dans le cadre de l’utilisation de cartes de crédit. Le montant total dû par l’emprunteur doit être déclaré, que ce montant excède ou pas une quelconque limite convenue au préalable entre le prêteur et l’emprunteur quant au volume ou à la durée maximale du crédit. d) les prêts syndiqués (convention de prêt unique, par laquelle plusieurs établissements interviennent comme prêteurs). Les prêts syndiqués visent seulement les cas où l’emprunteur sait, par les dispositions du contrat, que le prêt est accordé par plusieurs prêteurs. À des fins statistiques, seuls les montants effectivement décaissés par les prêteurs (et pas le montant total des lignes de crédit) sont considérés comme des prêts syndiqués. La mise au point et la coordination du prêt syndiqué sont généralement effectuées par un établissement (souvent appelé «chef de file»), mais le prêt est en réalité consenti par plusieurs participants au syndicat. Les participants, y compris le chef de file, déclarent dans leur bilan leur partie du prêt vis-à-vis de l’emprunteur, c’est-à-dire pas vis-à-vis du chef de file. e) les dépôts, tels que définis dans la catégorie 9 du passif f) les crédits-bails accordés à des tiers Le crédit-bail est un contrat par lequel le propriétaire juridique d’un bien durable (ci-après le «bailleur») prête cet actif à un tiers (ci-après le «preneur») pour la majeure partie, sinon pour toute la durée de vie économique de l’actif, en échange de versements réguliers qui correspondent au prix du bien majoré d’intérêts. Le preneur est en fait réputé bénéficier de tous les avantages liés à l’utilisation du bien et supporter les coûts et les risques associés à la propriété. À des fins statistiques, le crédit-bail est traité comme un crédit accordé au preneur par le bailleur, permettant au preneur d’acheter le bien durable. Les actifs (biens durables) qui ont été prêtés au preneur ne sont pas comptabilisés dans le bilan. g) les créances douteuses qui n’ont encore été ni remboursées ni amorties Montant total des crédits dont les échéances ne sont pas honorées ou qui ont été identifiés comme étant compromis, totalement ou partiellement, conformément à la définition de défaut donnée à l’article 178 du règlement (UE) no 575/2013. h) les avoirs en titres non négociables Avoirs en titres de créances qui ne sont pas négociables et ne peuvent pas faire l’objet de transactions sur les marchés secondaires. i) les crédits négociés Les crédits devenus négociables de facto doivent figurer à l’actif sous le poste «crédits» lorsque aucun élément n’indique l’existence d’opérations sur le marché secondaire. Ils doivent sinon être classés dans les titres de créances (catégorie 3). j) les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits Les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée, par exemple, ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits, ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des «actions». À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «crédits», soit en tant que «titres de créances» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs des IFM en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans le poste d’actif «titres de créances», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres, plutôt que de «crédits». k) les créances dans le cadre de prises en pension ou d’emprunts de titres contre un nantissement en espèces Contrepartie en espèces payées en échange de titres achetés par les agents déclarants à un prix donné avec engagement ferme de revente des mêmes titres (ou de titres similaires) à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée ou dans le cadre d’emprunts de titres contre un nantissement en espèces (voir la catégorie 9.4 du passif). Aux fins du présent dispositif de déclaration, la ventilation des crédits selon qu’ils sont assortis d’une sûreté immobilière comprend le montant total des encours de crédits qui sont garantis conformément à l’article 199, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) no 575/2013, avec un ratio encours de crédits/garanties inférieur ou égal à 1. Si ces règles ne sont pas appliquées par l’agent déclarant, les crédits à inclure dans cette ventilation sont définis sur la base de l’approche choisie pour se conformer aux exigences en matière de fonds propres. 2. Ne sont pas considérés comme des crédits: les prêts pour compte de tiers Les prêts consentis pour compte de tiers, c’est-à-dire les prêts pour compte de tiers ou les prêts fiduciaires, sont des prêts effectués au nom d’une partie (ci-après le «fiduciaire») pour le compte d’un tiers (ci-après le «bénéficiaire»). À des fins statistiques, les prêts pour compte de tiers ne doivent pas être inscrits au bilan du fiduciaire lorsque le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété des fonds. Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété lorsque: a) le bénéficiaire prend à sa charge le risque de crédit du prêt, c’est-à-dire lorsque le fiduciaire n’est responsable que de la gestion administrative du prêt; ou b) l’investissement du bénéficiaire est garanti contre des pertes dans l’hypothèse où le fiduciaire serait en liquidation, c’est-à-dire que le prêt pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs du fiduciaire qui peuvent être distribués en cas de liquidation.
3. Titres de créances	Titres de créances, qui sont des instruments financiers négociables constituant la preuve d’une dette, font habituellement l’objet de transactions sur des marchés secondaires ou peuvent être compensés sur le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice. Ce poste comprend: a) les titres qui confèrent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou d’un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d’une date fixée à l’émission; b) les crédits devenus négociables sur un marché organisé, c’est-à-dire les crédits négociés, à condition de prouver qu’il y a eu négociation sur le marché secondaire, avec existence de teneurs de marché, ainsi que des cotations fréquentes de l’actif financier en question, par exemple au moyen des écarts entre prix vendeur et prix acheteur. Dans le cas contraire, ils doivent être classés dans le poste d’actif «crédits» (voir également les «crédits négociés» dans la catégorie 2i); c) les créances subordonnées prenant la forme de titres de créances (voir également «créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits» dans la catégorie 2 j). Les titres prêtés dans le cadre d’opérations de prêt de titres ou vendus dans le cadre de contrats de mise en pension demeurent au bilan du propriétaire initial (et ne doivent pas être comptabilisés au bilan de l’acquéreur temporaire) lorsqu’il existe un engagement ferme de procéder à la reprise des titres, et pas simplement une option en ce sens. Lorsque l’acquéreur temporaire vend les titres obtenus, cette vente doit être comptabilisée en tant que transaction en titres ferme et inscrite au bilan de l’acquéreur temporaire en tant que position négative dans le portefeuille de titres.
3a/3b/3c Titres de créances d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans	Ces postes comprennent: a) les titres de créances négociables d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans; b) les crédits devenus négociables sur un marché organisé, c’est-à-dire les crédits négociés classés dans les titres de créances, d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans; c) les créances subordonnées prenant la forme de titres de créances d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans.
4. Actions	Les actions représentent des droits de propriété sur des sociétés ou des quasi-sociétés. Elles constituent des créances sur la valeur résiduelle de ces sociétés après que les créances de tous les créanciers ont été honorées. Ce poste comprend les actions cotées et non cotées ainsi que les autres participations.
5. Titres de fonds d’investissement	Les titres de fonds d’investissement émis par des fonds d’investissement, qui sont des organismes de placement collectif qui investissent dans des actifs financiers ou non financiers, dans la mesure où son objet est le placement de capitaux recueillis auprès du public. Ce poste comprend les titres émis par des OPC monétaires conformément à l’article 2 du présent règlement et par des OPC non monétaires et assimilés (tels que définis à l’article 1, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38).
6. Actifs non financiers (y compris les actifs fixes)	Les actifs corporels ou incorporels autres que les actifs financiers. Ce poste comprend les logements, les autres bâtiments et ouvrages de génie civil, les machines et équipements, les objets de valeur et les droits de propriété intellectuelle, par exemple les logiciels et les bases de données.
7. Autres créances	Le poste «autres créances» est le poste résiduel à l’actif du bilan et est défini comme les «créances non recensées par ailleurs». Les BCN peuvent requérir la déclaration de sous-positions comprises dans ce poste. Les autres créances peuvent comprendre: a) les positions en produits financiers dérivés dont la valeur de marché brute est positive À des fins statistiques, les instruments financiers dérivés qui sont soumis à l’inscription au bilan sont inclus dans ce poste et doivent être déclarés sous forme d’une rubrique «dont» distincte, avec une ventilation par secteur (IFM/non-IFM) et géographique (territoire national/zone euro autre que territoire national/reste du monde). b) les sommes brutes à percevoir inscrites en comptes d’attente Les comptes d’attente à l’actif du bilan des IFM recensent les soldes de comptes qui ne sont pas enregistrés au nom des clients mais qui se rapportent néanmoins aux fonds des «clients», par exemple, fonds en attente de placement, de transfert ou de règlement. c) les sommes brutes à percevoir inscrites en comptes de passage Les comptes de passage recensent des fonds, appartenant habituellement à des clients, qui sont en cours de transfert entre des IFM. Ils comprennent des chèques et d’autres formes de paiement ayant été envoyés pour encaissement à d’autres IFM. d) les intérêts courus à recevoir sur les crédits Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à recevoir sur les crédits font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements. Les intérêts courus sur les crédits sont comptabilisés pour leur montant brut dans la catégorie des «autres créances». Les intérêts courus ne sont pas inclus dans le montant du crédit auquel ils se rapportent, et doivent être déclarés sous forme d’une rubrique «dont» distincte. e) les intérêts courus sur les avoirs en titres de créance f) les dividendes à percevoir g) les sommes à percevoir non liées aux principales activités des IFM h) la contrepartie à l’actif des pièces émises par l’État (bilan des «BCN» uniquement). Le poste «autres créances» exclut les instruments financiers correspondant à des actifs financiers (compris dans les autres postes du bilan), certains instruments financiers qui ne correspondent pas à des actifs financiers, tels que les garanties, les engagements, les prêts administrés pour compte de tiers (inscrits hors bilan), et les actifs non financiers (compris dans la catégorie 6).

CATÉGORIES DU PASSIF

Catégorie	Description des caractéristiques principales
8. Billets et pièces en circulation	La catégorie du passif «billets et pièces en circulation» comprend «les billets et les pièces qui sont émis ou autorisés par les autorités monétaires». Cette catégorie comprend les billets émis par la BCE et les BCN. Les pièces en circulation ne constituent pas un élément du passif des IFM dans les États membres de la zone euro mais un élément du passif de l’administration centrale. Néanmoins, leur montant est inclus dans les agrégats monétaires et doit donc être comptabilisé dans la catégorie «billets et pièces en circulation». La contrepartie de cet élément du passif doit être incluse dans les «autres créances».
9. Dépôts	Montants (actions, dépôts ou autres) dus à leurs créanciers par les agents déclarants et qui sont conformes aux caractéristiques énoncées à l’annexe I, première partie, section 1, à l’exception de ceux provenant de l’émission de titres d’OPC monétaires. Aux fins du dispositif de déclaration, cette catégorie est ventilée entre dépôts à vue, dépôts à terme, dépôts remboursables avec préavis et pensions. a) Dépôts et crédits Les «dépôts» comprennent également les «crédits» figurant au passif des IFM. Sur le plan conceptuel, les crédits correspondent à des sommes reçues par les IFM qui ne se présentent pas sous forme de «dépôts». Le SEC 2010 distingue les «crédits» et les «dépôts» en fonction de la partie qui prend l’initiative, si celle-ci émane de l’emprunteur, il s’agit d’un crédit, mais si elle émane du prêteur, il s’agit d’un dépôt. Dans le cadre du dispositif de déclaration, les crédits ne sont pas enregistrés comme une catégorie distincte au sein du passif du bilan. Au lieu de cela, les soldes qui sont considérés comme des crédits doivent être classés indistinctement dans le poste des «dépôts» figurant au passif, à moins qu’ils n’aient pour support des instruments négociables. Cela est conforme à la définition des «dépôts» retenue ci-dessus. Les crédits accordés aux IFM qui sont classés dans les «dépôts» doivent être ventilés conformément aux obligations prévues par le dispositif de déclaration, c’est-à-dire par secteur, instrument, devise et échéance. Les prêts syndiqués reçus par les agents déclarants tombent dans cette catégorie. b) Titres de créances non négociables Les titres de créances non négociables émis par les agents déclarants doivent généralement être classés en tant que «dépôts». Les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ultérieurement négociables et qui peuvent faire l’objet de transactions sur des marchés secondaires doivent être reclassés en tant que «titres de créances». c) Dépôts de garantie Les dépôts de garantie (appels de marge) effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés doivent être classés en tant que «dépôts» lorsqu’ils représentent des nantissements en espèces déposés auprès des IFM et lorsqu’ils demeurent la propriété du déposant et lui sont remboursables au terme du contrat. En principe, les appels de marge reçus par les agents déclarants ne doivent être classés en tant que «dépôts» que dans la mesure où ces fonds restent entièrement disponibles pour les opérations de rétrocessions; lorsqu’une partie de l’appel de marge reçu par l’IFM doit être transférée à un autre participant au marché des produits dérivés, par exemple la chambre de compensation, seule la partie restant à la disposition de l’IFM devrait en principe être classée comme «dépôt». En raison de la complexité des pratiques de marché actuelles, il peut être difficile d’identifier les appels de marge qui sont réellement remboursables, parce que différents types d’appels de marge sont placés indistinctement dans le même compte, ou les appels de marge qui procurent aux IFM les ressources pour des opérations de rétrocessions. Dans ces cas, ces appels de marge peuvent être classés dans le poste «autres engagements» ou en tant que «dépôts».; d) Soldes affectés Selon la pratique nationale, les «soldes affectés» relatifs par exemple aux contrats de crédit-bail sont classés en tant que dépôts dans les catégories «dépôts à terme» ou «dépôts remboursables avec préavis» en fonction de la durée et des dispositions du contrat sous-jacent. e) Actions émises par les IFM Les actions émises par les IFM sont classées en tant que dépôts plutôt qu’en tant que capital et réserves, lorsque: i) il existe une relation économique de débiteur à créancier entre l’IFM émettrice et le porteur, indépendamment de tout droit de propriété sur ces actions; et ii) que les actions peuvent être converties en espèces ou remboursées sans pénalité ni restrictions significative. L’existence d’un délai de préavis n’est pas considérée comme une restriction significative. Ces actions doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes: — la réglementation nationale applicable ne confère pas à l’IFM émettrice le droit inconditionnel de refuser le remboursement de ses actions; — les actions ont une «valeur certaine», c’est-à-dire que dans des circonstances normales, elles sont remboursées à leur valeur nominale; — en cas d’insolvabilité de l’IFM, les porteurs d’actions de l’IFM ne sont pas légalement tenus à une obligation de couvrir le passif exigible au-delà de la valeur nominale des actions, c’est-à-dire de la participation des actionnaires au capital souscrit, ni à aucune autre obligation lourde supplémentaire. La subordination des actions à d’autres instruments émis par l’IFM, quels qu’ils soient, ne peut être considérée comme une obligation lourde supplémentaire. Les délais de préavis applicables à la conversion de ces actions en espèces sont utilisés pour classer ces actions par durée de préavis au sein de la catégorie d’instruments «dépôts». Ces délais de préavis s’appliquent également pour déterminer le taux de réserves en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9). Les actions affectées relatives aux crédits accordés par l’IFM doivent être classées en tant que dépôts selon la même ventilation par échéance initiale que pour le crédit sous-jacent, c’est-à-dire dans les catégories «dépôts à terme» ou «dépôts remboursables avec préavis» en fonction des dispositions du contrat de crédit sous-jacent relatives à la durée. Lorsque de telles actions, émises par des IFM et classées en tant que dépôts plutôt qu’en tant que capital et réserves, sont détenues par des IFM, l’institution qui les détient doit les comptabiliser en tant que crédits à l’actif de son bilan. f) Engagements dans le cadre d’opérations de titrisation Contrepartie des crédits et/ou autres actifs cédés dans le cadre d’une titrisation mais qui sont toujours comptabilisés dans le bilan statistique. Ne sont pas considérés comme des dépôts: Les fonds (dépôts) reçus pour compte de tiers ne sont pas inscrits au bilan statistique de l’IFM (voir les «prêts pour compte de tiers» à la catégorie 2).
9.1. Dépôts à vue	Dépôts convertibles en espèces et/ou transférables sur demande par chèque, ordre de virement bancaire, débit ou autres moyens similaires, sans délai, restriction ou pénalité significatifs. Ce poste comprend: a) les soldes (rémunérés ou non) immédiatement convertibles en espèces sur demande ou à la clôture des activités le jour suivant celui de la demande, sans aucune pénalité ni restriction significatives, mais qui ne sont pas transférables; b) les soldes (rémunérés ou non) correspondant à des montants prépayés dans le cadre de la monnaie électronique «ayant un support matériel» ou «ayant pour support un logiciel» (par exemple les cartes prépayées); c) les crédits à rembourser à la clôture des activités le jour suivant celui de l’octroi du crédit.
9.1a Dépôts transférables	Les dépôts transférables sont les dépôts appartenant à la catégorie des «dépôts à vue» qui sont directement transférables sur demande pour effectuer des paiements destinés à d’autres agents économiques par des moyens de paiement habituellement utilisés, comme les virements et les prélèvements automatiques, éventuellement aussi par carte de crédit ou de débit, transactions de monnaie électronique, chèques ou autres moyens analogues, sans délai, restriction, ou pénalité significatifs. Les dépôts qui ne peuvent être utilisés que pour effectuer des retraits d’espèces et/ou les dépôts qui ne peuvent faire l’objet d’un retrait ou d’un transfert que par le biais d’un autre compte du même titulaire ne doivent pas être compris dans les dépôts transférables.
9.2. Dépôts à terme	Dépôts non transférables qui ne peuvent pas être convertis en espèces avant une échéance fixée à l’avance ou qui ne peuvent être convertis en espèces avant cette échéance sans pénalité pour le détenteur. Ce poste inclut également les dépôts d’épargne à taux réglementé pour lesquels le critère de l’échéance n’est pas pertinent; ceux-ci doivent être classés dans la catégorie d’échéance «durée supérieure à deux ans». Les produits financiers automatiquement reconduits à défaut d’exercice du droit de retrait à échéance doivent être classés conformément à leur durée initiale. Bien que les dépôts à terme peuvent être assortis de la possibilité d’un remboursement anticipé après préavis ou peuvent être remboursables sur demande sous réserve de certaines pénalités, ces caractéristiques ne sont pas considérées pertinentes à des fins de classification.
9.2a/9.2b/9.2c Dépôts à terme d’une durée inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans	Ces postes comprennent, pour chaque ventilation par échéance: a) les soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans, qui sont non transférables et ne peuvent être convertis en espèces avant cette échéance; b) les soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent être remboursés moyennant préavis avant l’échéance; si ce préavis a été donné, ces soldes doivent figurer dans les catégories 9.3.a ou 9.3.b, selon le cas; c) les soldes placés à terme pour une durée inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans, qui sont non transférables mais peuvent être remboursables sur demande sous réserve de certaines pénalités; d) les appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés devant se conclure dans un délai d’un an/supérieur à un an et inférieur à deux ans/supérieur à deux ans, représentant des nantissements en espèces destinés à se prémunir contre le risque de crédit mais demeurant la propriété du déposant et remboursables à ce dernier au terme du contrat; e) les crédits, soit matérialisés par des titres non-négociables, soit non matérialisés par des titres, d’une durée initiale inférieure à un an/supérieure à un an et inférieure à deux ans/supérieure à deux ans; f) les titres de créances non négociables émis par les IFM d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans; g) les dettes subordonnées émises par les IFM sous la forme de dépôts ou de crédits d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans; h) les engagements dans le cadre d’opérations de titrisation; Contrepartie des crédits et/ou autres actifs cédés dans le cadre d’une titrisation mais qui sont toujours comptabilisés dans le bilan statistique. Par convention, ces engagements sont classés dans la catégorie des dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans. De plus, les dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans comprennent: les soldes (quelle que soit leur échéance) pour lesquels les taux d’intérêt et/ou les conditions générales sont précisés dans la législation nationale et qui sont détenus pour des besoins spécifiques, par exemple financement immobilier, intervenant au-delà d’une période de deux ans, même si, techniquement, ils sont remboursables sur demande.
9.3. Dépôts remboursables avec préavis	Dépôts non transférables sans terme convenu qui ne peuvent être convertis en espèces sans une période de préavis, avant l’expiration de laquelle la conversion en espèces n’est pas possible ou n’est possible que moyennant une pénalité. Ils comprennent les dépôts qui, bien qu’ils puissent légalement être retirés sur demande, seraient soumis à des pénalités et des restrictions en vertu de l’usage national (classés dans la catégorie de préavis «durée inférieure ou égale à trois mois»), et les comptes de placement sans période de préavis ni terme convenu mais qui prévoient des conditions de retrait restrictives (classés dans la catégorie de préavis «durée supérieure à trois mois»).
9.3a/9.3b Dépôts remboursables avec un préavis d’une durée inférieure ou égale à trois mois/supérieure à trois mois dont une durée supérieure à deux ans	Ces postes comprennent: a) les soldes placés sans terme fixe ne pouvant être retirés que moyennant un préavis d’une durée inférieure ou égale à trois mois/supérieure à trois mois dont une durée supérieure à deux ans; si le remboursement est possible avant l’expiration de cette période de préavis (ou même sur demande), il implique le paiement d’une pénalité; et b) les soldes placés à terme fixe qui sont non transférables mais dont le remboursement anticipé est soumis à un préavis d’une durée inférieure à trois mois/supérieure à trois mois dont une durée supérieure à deux ans. De plus, les dépôts remboursables avec un préavis d’une durée inférieure ou égale à trois mois comprennent: les dépôts d’épargne à vue non transférables et autres types de dépôts bancaires qui, bien qu’ils soient légalement remboursables sur demande, sont soumis à des pénalités significatives. Les dépôts remboursables avec un préavis d’une durée supérieure à trois mois dont une durée supérieure à deux ans (le cas échéant), comprennent: les comptes de placement sans période de préavis ni terme convenu, mais qui prévoient des conditions de retrait restrictives.
9.4. Pensions	Contrepartie en espèces reçue en échange de titres vendus par des agents déclarants à un prix donné avec engagement ferme de rachat des mêmes titres (ou de titres similaires) à un prix fixe et à une date ultérieure spécifiée. Les sommes reçues par les agents déclarants en échange de titres transférés à un tiers, c’est-à-dire l’acquéreur temporaire, doivent être classées dans le poste «pensions» lorsqu’il existe un engagement ferme de procéder au rachat des titres et non pas seulement une option en ce sens. Cela signifie que les agents déclarants conservent tous les risques et bénéfices liés aux titres sous-jacents pendant la durée de l’opération. Les variantes ci-dessous d’opérations similaires à des opérations de pensions sont toutes classées dans le poste «pensions»: a) sommes reçues en échange de titres temporairement transférés à un tiers sous la forme de prêts de titres contre un nantissement en espèces; et b) sommes reçues en échange de titres temporairement transférés à un tiers aux termes d’un accord de vente/rachat. Les titres qui font l’objet des opérations similaires à des opérations de pension sont comptabilisés conformément aux règles énoncées pour le poste 3 de l’actif «Titres de créance». Les opérations impliquant un transfert temporaire d’or contre un nantissement en espèces sont également incluses dans ce poste.
10. Titres d’OPC monétaires	Titres émis par des OPC monétaires. Voir la définition à l’annexe I, première partie, section 2.
11. Titres de créances émis	Titres autres qu’actions émis par les agents déclarants et qui sont des instruments habituellement négociables et font l’objet de transactions sur des marchés secondaires ou qui peuvent être compensés sur le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice. Ce poste comprend: a) les titres qui confèrent à leur porteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d’un montant fixe ou d’un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d’une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d’une date fixée à l’émission; b) les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent ensuite négociables doivent être reclassés en tant que «titres de créances» (voir également la catégorie 9); c) les dettes subordonnées émises par les IFM doivent être traitées de la même manière que les autres dettes contractées par les IFM pour les besoins des statistiques monétaires et financières. En conséquence, les dettes subordonnées émises sous forme de titres doivent être classées parmi les «titres de créances émis», tandis que les dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de dépôts ou crédits doivent être classées parmi les «dépôts». Toutefois, lorsque toutes les dettes subordonnées émises par les IFM sont regroupées sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans le poste «titres de créances émis», car les dettes subordonnées sont essentiellement constituées de titres, plutôt que de «crédits». Les dettes subordonnées ne doivent pas être classées dans le poste de passif «capital et réserves»; d) les instruments hybrides. Instruments négociables présentant une combinaison de caractéristiques de titres de créances et d’instruments dérivés, y compris: i) les titres de créances négociables contenant un élément dérivé incorporé; ii) les instruments négociables dont la valeur de remboursement et/ou le coupon sont liés à l’évolution d’un sous-jacent qui peut être un actif de référence, le prix de référence d’un actif ou un autre indice de référence pendant la durée de l’instrument.
11a/11b/11c Titres de créances d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans	Ces postes comprennent: a) les titres de créances négociables émis par les IFM d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans; et b) les dettes subordonnées émises par les IFM sous forme de titres de créances d’une durée initiale inférieure ou égale à un an/supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans/supérieure à deux ans.
11d dont: titres de créances d’une durée inférieure ou égale à 2 ans avec une garantie du capital nominal inférieure à 100 %	Instruments hybrides émis par les IFM d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans qui peuvent avoir à l’échéance une valeur de remboursement contractuelle dans la monnaie d’émission inférieure au montant investi à l’origine, en raison de la combinaison de leurs caractéristiques de titres de créances et d’instruments dérivés.
12. Capital et réserves	Aux fins du dispositif de déclaration, cette catégorie comprend les montants provenant de l’émission de capital social par les agents déclarants auprès des actionnaires ou autres propriétaires, conférant à leur titulaire des droits de propriété sur l’IFM, et généralement un droit à une part des bénéfices et à une part des fonds propres en cas de liquidation. Sont également inclus le bénéfice (ou la perte) apparaissant dans le compte de résultat, les fonds provenant des bénéfices non distribués aux actionnaires ou les fonds mis en réserve par les agents déclarants en prévision de paiements et obligations futurs probables. La composition détaillée de la catégorie serait en principe la suivante: a) le capital social recueilli, y compris la prime d’émission; b) le bénéfice (ou la perte) apparaissant dans le compte de résultat; c) les produits et charges directement comptabilisés dans les capitaux propres; d) les fonds provenant de bénéfices non distribués aux actionnaires; e) les provisions réalisées au titre de la couverture de crédits, titres et autres types d’actifs, par exemple les réductions et les pertes de valeur sur prêts (elles peuvent être comptabilisées conformément aux règles comptables).
13. Autres engagements	Le poste «autres engagements» est le poste résiduel au passif du bilan et est défini comme les «engagements non recensés par ailleurs». Les BCN peuvent requérir la déclaration de sous-positions comprises dans ce poste. Les autres engagements peuvent comprendre: a) les positions en produits financiers dérivés dont la valeur de marché brute est négative À des fins statistiques, les instruments financiers dérivés qui sont soumis à l’inscription au bilan sont inclus dans ce poste et doivent être déclarés sous forme d’une rubrique «dont» distincte, avec une ventilation par secteur (IFM/non-IFM) et géographique (territoire national/zone euro autre que territoire national/reste du monde); b) les sommes brutes à payer inscrites en compte d’attente Les comptes d’attente recensent des soldes figurant au bilan des IFM qui ne sont pas enregistrés au nom des clients mais qui se rapportent néanmoins aux fonds des «clients» (par exemple, fonds en attente de placement, de transfert ou de règlement); c) les sommes brutes à payer inscrites en comptes de passage Les comptes de passage recensent des fonds, appartenant habituellement à des clients, qui sont en cours de transfert entre des IFM. Ils comprennent des sommes débitées de comptes de clients dans le cadre de virements et d’autres éléments pour lesquels le paiement correspondant n’a pas encore été effectué par l’agent déclarant; d) les intérêts courus à payer sur les dépôts Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à payer sur les dépôts font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements. Les intérêts courus sur les dépôts sont comptabilisés pour leur montant brut dans la catégorie des «autres engagements». Les intérêts courus ne sont pas inclus dans le montant du dépôt auquel ils se rapportent et doivent être déclarés sous forme d’une rubrique «dont» distincte; e) les intérêts courus sur les titres de créance émis; f) les dividendes à payer; les sommes à payer non liées à l’activité principale des IFM, par exemple, sommes dues aux fournisseurs, impôts, salaires, cotisations sociales, etc.; g) les provisions représentant des engagements envers des tiers, par exemple, retraites, dividendes, etc.; h) les appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés. Les appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés sont normalement classés en tant que «dépôts» (voir la catégorie 9). En raison de la complexité des pratiques de marché actuelles, il peut être difficile d’identifier les appels de marge qui sont réellement remboursables, parce que différents types d’appels de marge sont placés indistinctement dans le même compte, ou les appels de marge qui procurent aux IFM les ressources pour des opérations de rétrocessions. Dans ces cas, ces appels de marge peuvent être classés dans le poste «autres engagements» ou en tant que «dépôts», selon la pratique nationale; i) les sommes nettes à payer dans le cadre de règlements ultérieurs d’opérations sur titres ou d’opérations de change. Le poste «autres engagements» peut exclure presque tous les instruments financiers correspondant à des engagements financiers (compris dans les autres postes du bilan), les instruments financiers qui ne correspondent pas à des engagements financiers, tels que les garanties, les engagements, les prêts administrés pour compte de tiers (inscrits hors bilan), et les engagements non financiers tels que les postes de capital au passif (compris dans la catégorie «capital et réserves»).

Le SEC 2010 définit la norme en matière de classification par secteur. Ce tableau présente une description standard détaillée des secteurs que les BCN transposent en catégories nationales conformément au présent règlement. Les contreparties situées sur le territoire de la zone euro sont identifiées en fonction du secteur auquel elles appartiennent, conformément aux listes établies par la Banque centrale européenne (BCE) à des fins statistiques et aux recommandations pour la classification statistique des contreparties contenues dans le Monetary financial institutions and markets statistics sector manual: Guidance for the statistical classification of customers de la BCE. Les établissements de crédit situés à l’extérieur de la zone euro sont dénommés «banques» plutôt qu’IFM. De même, le terme «non-IFM» ne s’applique qu’aux États membres. Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, il convient d’utiliser le terme «non-banques».

Tableau

Définitions des secteurs

Secteur	Définition
IFM	Voir l’article 1er
Administrations publiques	Le secteur des administrations publiques (S.13) comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont les ressources proviennent de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, ainsi que les unités institutionnelles dont l’activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale (SEC 2010, paragraphes 2.111 à 2.113)
Administration centrale	Ce sous-secteur (S.1311) comprend tous les organismes administratifs de l’État et autres organismes centraux dont la compétence s’étend normalement sur la totalité du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale de l’administration centrale (SEC 2010, paragraphe 2.114)
Administration d’États fédérés	Ce sous-secteur (S.1312) réunit les administrations qui, en qualité d’unités institutionnelles distinctes, exercent certaines fonctions d’administration, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations d’États fédérés, à un niveau inférieur à celui de l’administration centrale et supérieur à celui des unités institutionnelles publiques locales (SEC 2010, paragraphe 2.115)
Administrations locales	Ce sous-secteur (S.1313) rassemble toutes les administrations publiques dont la compétence s’étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique, à l’exception des administrations de sécurité sociale des administrations locales (SEC 2010, paragraphe 2.116)
Administration de sécurité sociale	Le sous-secteur (S.1314) des administrations de sécurité sociale réunit les unités institutionnelles centrales, fédérées et locales dont l’activité principale consiste à fournir des prestations sociales et qui répondent aux deux critères suivants: a) certains groupes de la population sont tenus de participer au régime ou de verser des cotisations en vertu des dispositions légales ou réglementaires; b) indépendamment du rôle qu’elles remplissent en tant qu’organismes de tutelle ou en tant qu’employeurs, les administrations publiques sont responsables de la gestion de ces unités pour ce qui concerne la fixation ou l’approbation des cotisations et des prestations. (SEC 2010, paragraphe 2.117)
OPC non monétaires et assimilés	Les fonds d’investissements tels que définis dans le règlement UE no 1073/2013 (BCE/2013/38). Ce sous-secteur regroupe tous les organismes de placement collectif à l’exclusion de ceux qui investissent dans des actifs financiers ou non financiers, dans la mesure où leur objet est le placement de capitaux recueillis auprès du public
Autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels	Le sous-secteur des autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension (S.125), regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière en souscrivant des engagements provenant d’unités institutionnelles sous des formes autres que du numéraire, des dépôts (ou des proches substituts des dépôts), des titres de fonds d’investissement ou des engagements liés à des régimes d’assurance, de pensions et de garanties standard (SEC 2010, paragraphes 2.86 à 2.94). Le sous-secteur des auxiliaires financiers (S.126) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à exercer des activités étroitement liées à l’intermédiation financière mais qui ne sont pas elles-mêmes des intermédiaires financiers. Ce sous-secteur comprend les sièges sociaux dont les filiales sont toutes ou essentiellement des sociétés financières (SEC 2010, paragraphes 2.95 à 2.97) Le sous-secteur des «institutions financières captives et prêteurs non institutionnels» (S.127) comprend toutes les sociétés et quasi-sociétés financières qui n’exercent aucune activité d’intermédiation financière ni ne fournissent de services financiers auxiliaires et dont la plus grande partie des actifs ou des passifs ne fait pas l’objet d’opérations sur les marchés financiers ouverts. Ce sous-secteur comprend les sociétés holding qui détiennent un niveau de capital leur permettant d’assurer le contrôle d’un groupe de sociétés filiales et dont la fonction principale est de posséder ce groupe sans fournir aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres; en d’autres termes, elles n’administrent pas ou ne gèrent pas d’autres unités (SEC 2010, paragraphes 2.98 à 2.99)
Sociétés d’assurance	Le sous-secteur des sociétés d’assurance (S.128) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques, principalement sous la forme d’activités d’assurance directe ou de réassurance (SEC 2010, paragraphes 2.100 à 2.104)
Fonds de pension	Le sous-secteur des fonds de pension (S.129) regroupe toutes les sociétés et quasi-sociétés financières dont la fonction principale consiste à fournir des services d’intermédiation financière résultant de la mutualisation des risques et des besoins sociaux des assurés (assurance sociale). Les fonds de pension, en tant que régimes d’assurance sociale, assurent des revenus au moment de la retraite (et souvent des allocations de décès et des prestations d’invalidité) (SEC 2010, paragraphes 2.105 à 2.110)
Sociétés non financières	Le secteur des sociétés non financières (S.11) est constitué des unités institutionnelles dotées de la personnalité morale qui sont des producteurs marchands et dont l’activité principale consiste à produire des biens et des services non financiers. Le secteur des sociétés non financières couvre également les quasi-sociétés non financières (SEC 2010, paragraphes 2.45 à 2.54)
Ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages	Le secteur des ménages (S.14) comprend les individus ou groupes d’individus, considérés tant dans leur fonction de consommateurs que dans celle d’entrepreneurs, produisant des biens marchands ou des services financiers et non financiers marchands (producteurs marchands), pour autant que la production de biens et de services ne soit pas le fait d’unités distinctes traitées comme des quasi-sociétés. Il inclut également les individus ou groupes d’individus qui produisent des biens et des services non financiers exclusivement pour usage final propre (SEC 2010, paragraphes 2.118 à 2.128) Le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) (S.15) regroupe les unités dotées de la personnalité morale qui servent les ménages et sont des producteurs non marchands privés. Leurs ressources principales proviennent de contributions volontaires en espèces ou en nature effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété (SEC 2010, paragraphes 2.129 à 2.130)
Entreprises individuelles et sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) (sous-population des «ménages»)	Entreprises individuelles et sociétés de personnes sans personnalité morale – autres que des quasi-sociétés – et qui sont des producteurs marchands (SEC 2010, paragraphe 2.119, d).

APPLICATION DE L’OBLIGATION DE CONSTITUTION DE RÉSERVES OBLIGATOIRES ET RÈGLES CONNEXES PARTICULIÈRES

Obligation de constitution de réserves obligatoires applicable aux établissements de crédit: règles générales

Déclaration statistique agrégée en tant que groupe effectuée par les établissements de crédit assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE

Obligation de constitution de réserves dans le cas de fusions auxquelles des établissements de crédit sont parties prenantes

2.4. Sans préjudice des obligations énoncées aux points précédents, la BCN compétente peut autoriser l’établissement absorbant à remplir son obligation de déclaration des informations statistiques par le biais de procédures temporaires, par exemple en utilisant, durant plusieurs périodes après que la fusion a eu lieu, des formulaires distincts pour chacun des établissements qui fusionnent. La durée de la présente dérogation aux procédures normales de déclaration devrait être limitée autant que possible et ne saurait excéder six mois après que la fusion a eu lieu. La présente dérogation est sans préjudice de l’obligation, pour l’établissement absorbant, de remplir ses obligations de déclaration conformément au présent règlement et, le cas échéant, de son obligation d’assumer les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent conformément à la présente annexe.

Tableau

Règles spécifiques pour le calcul des réserves obligatoires des établissements de crédit parties prenantes à une fusion (1)

Numéro de cas	Type de fusion	Obligations à charge
1	Une fusion, par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète (établissements qui fusionnent), prend effet après la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques mensuelles relatives au mois précédent.	Pour la période de constitution suivant la fusion, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves de l’établissement absorbant et des établissements qui fusionnent. Les assiettes des réserves devant être agrégées sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n’était pas intervenue. Seul un abattement est accordé.
2	Une fusion, par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs petits établissements et peut-être un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète (établissements qui fusionnent), prend effet après la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent.	Pour la période de constitution suivant la fusion, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves de l’établissement absorbant et des établissements qui fusionnent. Les assiettes des réserves devant être agrégées sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n’était pas intervenue. Seul un abattement est accordé.
3	Une fusion, par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d’un mois et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques mensuelles relatives au mois précédent.	Pour la période de constitution suivant la fusion, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves de l’établissement absorbant et des établissements qui fusionnent. Les assiettes des réserves devant être agrégées sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n’était pas intervenue. Seul un abattement est accordé. L’établissement absorbant assume, en plus de ses propres obligations de déclaration, les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent pour les informations statistiques relatives au mois précédant la fusion.
4	Une fusion, par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs petits établissements et peut-être un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d’un trimestre et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent.	Pour la période de constitution suivant la fusion, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves de l’établissement absorbant et des établissements qui fusionnent. Les assiettes des réserves devant être agrégées sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n’était pas intervenue. Seul un abattement est accordé. L’établissement absorbant assume, en plus de ses propres obligations de déclaration, les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent pour les informations statistiques relatives au mois ou au trimestre précédant la fusion, selon l’établissement.
5	Une fusion, par laquelle un petit établissement (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète et peut-être un ou plusieurs petits établissements (établissements qui fusionnent), prend effet après la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au mois précédent.	Application de la même procédure que dans le cas numéro 1.
6	Une fusion, par laquelle un petit établissement (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs petits établissements (établissements qui fusionnent), prend effet après la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent.	À partir de la période de constitution suivant la fusion et jusqu’à ce que l’établissement absorbant ait déclaré, pour la première fois après la fusion, des données trimestrielles conformément aux obligations de déclaration statistique réduites imposées aux petits établissements de crédit telles qu’énoncées à l’annexe III, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves de l’établissement absorbant et des établissements qui fusionnent. Les assiettes des réserves devant être agrégées sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n’était pas intervenue. Seul un abattement est accordé.
7	Une fusion, par laquelle un petit établissement (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs petits établissements (établissements qui fusionnent), prend effet après la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent et, par suite de la fusion, le petit établissement devient un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète.	Application de la même procédure que dans le cas numéro 2.
8	Une fusion, par laquelle un petit établissement (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs petits établissements (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d’un trimestre et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent.	À partir de la période de constitution suivant la fusion et jusqu’à ce que l’établissement absorbant ait déclaré, pour la première fois après la fusion, des données trimestrielles conformément aux obligations de déclaration statistique réduites imposées aux petits établissements de crédit telles qu’énoncées à l’annexe III, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves de l’établissement absorbant et des établissements qui fusionnent. Les assiettes des réserves devant être agrégées sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n’était pas intervenue. Seul un abattement est accordé. L’établissement absorbant assume, en plus de ses propres obligations de déclaration, les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent pour les informations statistiques relatives au mois précédant la fusion.
9	Une fusion, par laquelle un petit établissement (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète et peut-être un ou plusieurs petits établissements (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d’un mois et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques mensuelles relatives au mois précédent.	Application de la même procédure que dans le cas numéro 3.
10	Une fusion, par laquelle un petit établissement (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs petits établissements (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d’un trimestre et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent et, par suite de la fusion, le petit établissement devient un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète.	Application de la même procédure que dans le cas numéro 4.
11	Une fusion, par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète (établissement absorbant) est créé à partir d’établissements de crédit assujettis à une déclaration complète (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d’un mois et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques mensuelles relatives au mois précédent.	Pour la période de constitution suivant la fusion, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves des établissements qui fusionnent. Les assiettes des réserves devant être agrégées sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n’était pas intervenue. Seul un abattement est accordé. L’établissement absorbant assume les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent pour les informations statistiques relatives au mois précédant la fusion.
12	Une fusion, par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète (établissement absorbant) est créé à partir d’un ou plusieurs petits établissements et peut-être un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d’un trimestre et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent.	Pour la période de constitution suivant la fusion, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves des établissements qui fusionnent. Les assiettes des réserves devant être agrégées sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n’était pas intervenue. Seul un abattement est accordé. L’établissement absorbant assume les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent pour les données relatives au mois ou au trimestre précédant la fusion, selon l’établissement.
13	Une fusion, par laquelle un petit établissement (établissement absorbant) est créé à partir d’un ou plusieurs petits établissements (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d’un trimestre et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent.	À partir de la période de constitution suivant la fusion et jusqu’à ce que l’établissement absorbant ait déclaré, pour la première fois après la fusion, des données trimestrielles conformément aux obligations de déclaration statistique réduites imposées aux petits établissements de crédit telles qu’énoncées à l’annexe III, les réserves obligatoires de l’établissement absorbant sont calculées sur la base d’une assiette des réserves agrégeant les assiettes des réserves des établissements qui fusionnent. Les assiettes des réserves devant être agrégées sont celles qui se seraient rapportées à cette période de constitution si la fusion n’était pas intervenue. Seul un abattement est accordé. L’établissement absorbant assume les obligations de déclaration des établissements qui fusionnent pour les données relatives au trimestre précédant la fusion.
(1) Ce tableau présente les modalités de procédures plus complexes appliquées à des cas spécifiques. Pour les cas ne figurant pas dans le tableau, les règles normales de déclaration des informations statistiques et de calcul des réserves obligatoires, telles que définies à l’article 3 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), sont applicables.

NORMES MINIMALES DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LA POPULATION DÉCLARANTE EFFECTIVE

Les agents déclarants doivent respecter les normes minimales suivantes pour satisfaire aux obligations de déclaration statistique imposées par la Banque centrale européenne (BCE).

( 14 ) Les cases marquées d'un astérisque «*» sont utilisées aux fins du calcul de l'assiette des réserves. En ce qui concerne les titres de créances, les établissements de crédit soumettront des preuves relatives aux engagements à exclure de l'assiette des réserves ou appliqueront une déduction standard à hauteur d'un pourcentage fixe déterminé par la BCE. Les cases avec motif en pointillé ne font l'objet d'une déclaration que de la part des établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves. Voir également les règles spécifiques concernant l'application des réserves obligatoires à l'annexe III.

( 16 ) Les données figurant sous ce poste peuvent être collectées selon différentes procédures de collecte statistique, arrêtées par la BCN conformément aux règles prévues à l'annexe I, deuxième partie.

( 18 ) Les IFM déclarent les séries marquées du mot «MINIMUM». Les BCN peuvent étendre cette obligation pour englober également les séries auxquelles correspondent des cases blanches (c'est-à-dire ne contenant pas le mot «MINIMUM»).

Les cases blanches et les cases «MINIMUM» sont déclarées par la BCN à la BCE.

Les cases blanches contenant un astérisque dans le tableau relatif au passif sont présumées être zéro sauf preuve contraire.

( 19 ) Les BCN peuvent demander aux IFM de déclarer ce poste trimestriellement et non pas mensuellement.

( 20 ) Entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale.

( 21 ) Les données figurant sous ce poste peuvent donner lieu à différentes procédures de collecte statistique, arrêtées par la BCN conformément aux règles prévues à l'annexe I, cinquième partie, section 3.

( 22 ) Ce poste est requis uniquement selon une périodicité trimestrielle, voir le tableau 5(b) pour le dispositif de déclaration.

( 23 ) En ce qui concerne l'obligation de déclaration visée à l'annexe I, cinquième partie, section 5.2, seule la ligne «Total» est déclarée, et ce uniquement selon une périodicité trimestrielle.

( 24 ) Entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale.

( 25 ) Les ventilations des données mensuelles sont indiquées en caractères gras, les ventilations des données trimestrielles sont indiquées en caractère maigre.

( 26 ) La ventilation mensuelle par échéance ne concerne que les crédits accordés aux principaux secteurs résidents autres que les IFM et les administrations publiques des États membres de la zone euro. La ventilation par échéance correspondante pour les crédits accordés aux administrations publiques autres que l’administration centrale des États membres de la zone euro est trimestrielle.

( 27 ) La ventilation mensuelle par échéance ne concerne que les avoirs en titres émis par les IFM situées dans la zone euro. Chaque trimestre, les avoirs en titres émis par les non-IFM de la zone euro sont ventilés entre les catégories d’échéances «durée inférieure ou égale à un an» et «durée supérieure à un an».

( 29 ) La déclaration du poste «dépôts remboursables avec préavis d’une durée supérieure à deux ans» est volontaire jusqu’à nouvel ordre.

( 30 ) La ventilation mensuelle par sous-secteur est requise pour les crédits et les dépôts.

( 31 ) En ce qui concerne les crédits, une ventilation supplémentaire par objet est ajoutée pour le sous-secteur S. 14 + S. 15. De plus, pour un nombre limité d’instruments, des informations quant à la ventilation au sein du sous-secteur sont requises par le biais de positions «dont»: «dont: contreparties centrales» et «dont: véhicules de titrisation» pour le sous-secteur S. 125; «dont: à des entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés)» pour les crédits accordés au sous-secteur S. 14; et «dont: sûreté immobilière» pour les crédits accordés aux sous-secteurs S.11 et S.14 + S.15 (obligations trimestrielles uniquement).

( 32 ) La ventilation trimestrielle par monnaie de chaque autre État membre n’est requise que pour certains postes.

( 33 ) Dans les tableaux de la présente annexe, la BCE est classée comme une IFM résidente du pays sur le territoire duquel la BCE est physiquement située.

( 34 ) Les filiales sont des entités indépendantes constituées en société dont une autre entité détient la majorité ou la totalité du capital social, tandis que les succursales sont des entités non constituées en société (dépourvues de la personnalité morale) entièrement détenues par la société mère.

CATÉGORIES DE CONTREPARTIES ET D’OBJETS
ACTIF	PASSIF
A. Résidents nationaux IFM dont: banques centrales dont: institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale Non-IFM Administrations publiques administration centrale administrations d’États fédérés administrations locales administrations de sécurité sociale Autres secteurs résidents (5) OPC non monétaires et assimilés (S.124) autres intermédiaires financiers, auxiliaires financiers et institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127) (5) dont: contreparties centrales (6) dont: véhicules de titrisation (6) sociétés d’assurance (S.128) fonds de pension (S.129) (5) sociétés non financières (S.11) (5) ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (5) crédit à la consommation (6) crédit immobilier (6) autres crédits (6) dont: aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) (6) B. Zone euro autre que résidents nationaux IFM dont: banques centrales dont: institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale Non-IFM Administrations publiques administration centrale administrations d’États fédérés administrations locales administrations de sécurité sociale Autres secteurs résidents (5) OPC non monétaires et assimilés (S.124) autres intermédiaires financiers, auxiliaires financiers et institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127) (5) dont: contreparties centrales (6) dont: véhicules de titrisation (6) sociétés d’assurance (S.128) fonds de pension (S.129) (5) sociétés non financières (S.11) (5) ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (5) dont: crédit à la consommation (6) dont: crédit immobilier (6) dont: autres crédits (6) dont: aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) (6) C. Résidents du reste du monde Banques Non-banques administrations publiques autres résidents	A. Résidents nationaux IFM dont: banques centrales dont: institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale dont: établissements de crédit Non-IFM Administrations publiques administration centrale autres administrations publiques administrations d’États fédérés administrations locales administrations de sécurité sociale Autres secteurs résidents (5) OPC non monétaires et assimilés (S.124) autres intermédiaires financiers, auxiliaires financiers et institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127) (5) dont: contreparties centrales (6) dont: véhicules de titrisation (6) sociétés d’assurance (S.128) fonds de pension (S.129) (5) sociétés non financières (S.11) (5) ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (5) B. Zone euro autre que résidents nationaux IFM dont: banques centrales dont: institutions de dépôts, à l’exclusion de la banque centrale dont: établissements de crédit Non-IFM Administrations publiques administration centrale autres administrations publiques administrations d’États fédérés administrations locales administrations de sécurité sociale Autres secteurs résidents (5) OPC non monétaires et assimilés (S.124) autres intermédiaires financiers, auxiliaires financiers (et institutions financières captives et prêteurs non institutionnels (S.125 + S.126 + S.127) (5) dont: contreparties centrales (6) dont: véhicules de titrisation (6) sociétés d’assurance (S.128) fonds de pension (S.129) (5) sociétés non financières (S.11) (5) ménages et institutions sans but lucratif au service des ménages (S.14 + S.15) (5) C. Résidents du reste du monde Banques Non-banques administrations publiques autres résidents
D. Total	D. Total
DEVISES
e euros x devises étrangères Monnaies autres que l’euro (c’est-à-dire monnaie des autres États membres, USD, JPY, CHF, autres monnaies) (7)

Règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32)	Le présent règlement
Article 1er bis	Article 2
Article 2	Article 3
Article 3	Article 4
Article 4	Article 5
Article 5	Article 6
Article 6	Article 7
Article 7	Article 8
Article 8	Article 9
Article 9	Article 10
Article 10	Article 11
Article 11	Article 12
Article 12	Article 13
Article 13	Article 14
Article 14	Article 15
Article 15	Article 16
Annexe I, deuxième partie, section 5.2a	Annexe I, deuxième partie, section 5.3
Annexe I, deuxième partie, section 5.2b	Annexe I, deuxième partie, section 5.4
Annexe I, deuxième partie, section 5.3	Annexe I, deuxième partie, section 5.5
Annexe I, deuxième partie, section 5.4	Annexe I, deuxième partie, section 5.6
Annexe I, deuxième partie, section 5.5	Annexe I, deuxième partie, section 5.7
—	Annexe I, troisième partie, section 4
Annexe I, troisième partie, section 4	Annexe I, troisième partie, section 5
Annexe I, troisième partie, section 5	Annexe I, troisième partie, section 6
Annexe I, troisième partie, section 6	Annexe I, troisième partie, section 7
Annexe I, quatrième partie	—
Annexe I, cinquième partie	Annexe I, quatrième partie
Annexe I, sixième partie	Annexe I, septième partie
Annexe I, huitième partie	Annexe I, cinquième partie
Annexe I, sixième partie	Annexe I, septième partie

POSTES DU BILAN	UE			Reste du monde (à l'exclusion de l'UE)
POSTES DU BILAN	Autre État membre de la zone euro	État membre n'appartenant pas à la zone euro	Institutions de l'UE sélectionnées (1)	Reste du monde (à l'exclusion de l'UE)
PASSIF
8. Billets et pièces en circulation
9. Dépôts
des IFM
des non-IFM
administration centrale
Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels
Sociétés d'assurance
Fonds de pension
OPC non monétaires et assimilés
Sociétés non financières
Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages
10. Titres de créances émis
11. Titres d'OPC monétaires
12. Capital et réserves
13. Autres engagements
ACTIFS
1. Encaisses
2. Crédits
aux IFM
aux non-IFM
administration centrale
Autres intermédiaires financiers + auxiliaires financiers + institutions financières captives et prêteurs non institutionnels
Sociétés d'assurance
Fonds de pension
OPC non monétaires et assimilés
Sociétés non financières
Ménages + institutions sans but lucratif au service des ménages
3. Titres de créance détenus
émis par les IFM
durée inférieure ou égale à 1 an
durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans
durée supérieure à 2 ans
émis par les non-IFM
4. Actions
5. Titres de fonds d’investissement
Titres d'OPC monétaires
Titres d'OPC non monétaires et assimilés
6. Actifs non financiers (y compris les actifs fixes)
7. Autres créances
(1) Les données doivent être indiquées séparément pour la Banque européenne d'investissement et le Mécanisme européen de stabilité s'agissant de la classification sectorielle applicable.

CATÉGORIES D’INSTRUMENTS ET D’ÉCHÉANCES
POSTES DU BILAN
ACTIF	PASSIF
1. Encaisses 2. Crédits durée inférieure ou égale à 1 an (1) durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans (1) durée supérieure à 5 ans (1) dont: crédits intragroupe dont: prêts syndiqués dont: prises en pension dont: crédits renouvelables et découverts (euros) dont: facilité de remboursement différé sur une carte de crédit (euros) dont: prorogation de crédit sur carte (euro) dont: sûreté immobilière (6) Crédits d’une durée initiale supérieure à 1 an (euro) dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure à 1 an dont: crédits ayant une échéance résiduelle supérieure à 1 an et dont le taux d’intérêt doit faire l’objet d’une révision dans les 12 mois à venir Crédits d’une durée initiale supérieure à 2 ans (euro) dont: crédits ayant une échéance résiduelle inférieure à 2 ans dont: crédits ayant une échéance résiduelle supérieure à 2 ans et dont le taux d’intérêt doit faire l’objet d’une révision dans les 24 mois à venir 3. Titres de créances détenus durée inférieure ou égale à 1 an (2) durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans (2) durée supérieure à 2 ans (2) 4. Actions 5. Titres de fonds d’investissement titres d’OPC monétaires titres d’OPC non monétaires et assimilés 6. Actifs non financiers (y compris les actifs fixes) 7. Autres créances dont: produits financiers dérivés dont: intérêts courus sur les crédits	8. Billets et pièces en circulation 9. Dépôts durée inférieure ou égale à 1 an (3) durée supérieure à 1 an (3) dont: dépôts intragroupe dont: dépôts transférables dont: durée inférieure ou égale à 2 ans dont: prêts syndiqués 9.1. Dépôts à vue dont: dépôts transférables 9.2. Dépôts à terme durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans durée supérieure à 2 ans 9.3. Dépôts remboursables avec préavis durée inférieure ou égale à 3 mois durée supérieure à 3 mois dont: durée supérieure à 2 ans (4) 9.4. Pensions 10. Titres d’OPC monétaires 11. Titres de créances émis durée inférieure ou égale à 1 an durée supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans dont: durée inférieure ou égale à 2 ans et garantie du capital nominal inférieure à 100 % durée supérieure à 2 ans 12. Capital et réserves 13. Autres engagements dont: produits financiers dérivés dont: intérêts courus à payer sur les dépôts