2013D0678 — FR — 15.11.2016 — 001.001
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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL du 15 novembre 2013 autorisant la République italienne à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du 27.11.2013, p. 35) |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1988 DU CONSEIL du 8 novembre 2016 |
L 306 |
11 |
15.11.2016 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
du 15 novembre 2013
autorisant la République italienne à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2013/678/UE)
Article premier
Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 65 000 euros.
L’Italie peut relever ce seuil afin de maintenir la valeur de l’exonération en termes réels.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises, ou jusqu'au 31 décembre 2019, la date la plus proche étant retenue.
Article 3
La République italienne est destinataire de la présente décision.