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concernant une participation financière complémentaire aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2012

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

La présente décision prévoit une participation financière complémentaire de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

►M1 Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 31 mars 2017. ◄ Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2017.

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. En ce qui concerne les projets de traçabilité, la contribution de l’Union européenne est limitée à un montant de 1 000 000 EUR dans le cas d’investissements effectués par les autorités des États membres, et de 250 000 EUR dans le cas d’investissements privés. Le nombre total de projets de traçabilité réalisés par des opérateurs privés est limité à 8 par État membre et par décision de financement.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 2, tous les projets cofinancés en vertu de la présente décision doivent répondre aux exigences applicables prévues au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ( 1 ) et au règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de suivre la trajectoire des navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.

3. Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation doivent remplir les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

1. Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche, par voie électronique, les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2. La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3. Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication doivent remplir les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.

4. Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

(EUR)
État membre	Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche	Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision	Participation maximale de l’Union européenne
Belgique	194 250	94 250	84 825
Bulgarie	30 678	30 678	27 610
Danemark	5 055 113	3 522 171	2 941 347
Allemagne	4 511 100	425 000	382 500
Irlande	52 005 000	1 000 000	900 000
Grèce	1 246 750	1 246 750	1 122 075
Espagne	10 528 653	7 029 087	6 326 179
France	4 815 437	3 349 587	3 014 628
Italie	9 299 000	2 880 000	2 592 000
Lettonie	76 355	76 355	68 719
Lituanie	150 462	150 462	135 416
Malte	1 098 060	951 860	856 674
Pays-Bas	2 639 439	250 000	225 000
Autriche	409 102	128 179	115 361
Pologne	4 771 695	1 516 741	1 365 067
Portugal	2 013 500	1 863 500	1 677 150
Finlande	2 560 000	2 280 000	2 052 000
Suède	2 980 000	2 900 000	2 610 000
Royaume-Uni	1 284 738	545 284	490 755
Total	105 669 332	30 239 904	26 987 307

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES

(en EUR)
État membre et code du projet	Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche	Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision	Participation maximale de l’Union
Belgique:
BE/12/08	30 000	30 000	27 000
BE/12/09	4 250	4 250	3 825
BE/12/10	100 000	0	0
Sous-total	134 250	34 250	30 825
Bulgarie:
BG/12/02	30 678	30 678	27 610
Sous-total	30 678	30 678	27 610
Danemark:
DK/12/20	336 419	0	0
DK/12/22	269 136	0	0
DK/12/23	538 271	0	0
DK/12/24	134 568	134 568	121 111
DK/12/25	95 637	0	0
DK/12/26	158 911	0	0
DK/12/27	275 864	275 864	248 278
DK/12/28	272 500	272 500	245 250
DK/12/29	281 265	281 265	250 000
DK/12/30	282 592	282 592	250 000
DK/12/31	280 439	280 439	250 000
DK/12/32	296 049	296 049	250 000
DK/12/33	262 407	262 407	235 870
DK/12/34	269 136	269 136	242 222
DK/12/35	22 000	22 000	19 800
DK/12/36	405 000	405 000	250 000
DK/12/37	375 000	375 000	250 000
DK/12/38	163 500	163 500	147 150
Sous-total	4 718 694	3 320 319	2 759 681
Allemagne:
DE/12/23	400 000	400 000	360 000
DE/12/24	165 000	0	0
DE/12/25	250 000	0	0
DE/12/27	358 000	0	0
DE/12/28	110 000	0	0
DE/12/29	350 000	0	0
DE/12/30	95 000	0	0
DE/12/31	443 100	0	0
DE/12/32	650 000	0	0
DE/12/33	970 000	0	0
DE/12/34	275 000	0	0
DE/12/35	420 000	0	0
Sous-total	4 486 100	400 000	360 000
Irlande:
IE/12/06	20 000	0	0
IE/12/08	70 000	0	0
Sous-total	90 000	0	0
Grèce:
EL/12/11	180 000	180 000	162 000
EL/12/12	750 000	750 000	675 000
EL/12/13	180 000	180 000	162 000
EL/12/14	26 750	26 750	24 075
EL/12/15	110 000	110 000	99 000
Sous-total	1 246 750	1 246 750	1 122 075
Espagne:
ES/12/02	939 263	939 263	845 336
ES/12/03	974 727	974 727	877 255
ES/12/05	795 882	795 883	716 294
ES/12/06	759 305	759 305	683 375
ES/12/08	163 250	163 250	146 925
ES/12/09	72 000	72 000	64 800
ES/12/10	100 000	100 000	90 000
ES/12/11	379 000	379 000	341 100
ES/12/12	490 000	490 000	441 000
ES/12/13	150 000	150 000	135 000
ES/12/15	150 000	0	0
ES/12/18	54 000	54 000	48 600
ES/12/19	290 440	290 440	261 396
ES/12/21	17 500	17 500	15 750
ES/12/22	681 000	0	0
ES/12/23	372 880	372 880	335 592
ES/12/24	415 254	0	0
Sous-total	6 804 501	5 558 247	5 002 423
France:
FR/12/08	777 600	777 600	699 840
FR/12/09	870 730	870 730	783 656
FR/12/10	229 766	229 766	206 789
FR/12/11	277 395	277 395	249 656
FR/12/12	230 363	230 363	207 327
FR/12/13	197 403	197 403	177 663
FR/12/14	450 000	450 000	405 000
FR/12/15	211 500	0	0
FR/12/16	274 330	274 330	246 897
FR/12/17	254 350	0	0
Sous-total	3 773 437	3 307 587	2 976 828
Italie:
IT/12/13	135 000	135 000	121 500
IT/12/15	125 000	125 000	112 500
IT/12/16	retirée	0	0
IT/12/17	250 000	250 000	225 000
IT/12/18	250 000	0	0
IT/12/19	630 000	630 000	567 000
IT/12/21	1 500 000	1 500 000	1 350 000
IT/12/22	311 000	0	0
IT/12/23	38 000	0	0
IT/12/26	1 900 000	0	0
Sous-total	5 139 000	2 640 000	2 376 000
Lettonie:
LV/12/02	6 732	6 732	6 058
LV/12/03	58 350	58 350	52 515
Sous-total	65 082	65 082	58 573
Lituanie:
LT/12/04	150 462	150 462	135 416
Sous-total	150 462	150 462	135 416
Malte:
MT/12/04	30 000	30 000	27 000
MT/12/07	261 860	261 860	235 674
Sous-total	291 860	291 860	262 674
Pays-Bas:
NL/12/07	250 000	250 000	225 000
NL/12/08	278 172	0	0
NL/12/09	277 862	0	0
NL/12/10	286 364	0	0
NL/12/11	276 984	0	0
NL/12/12	129 398	0	0
NL/12/13	129 500	0	0
NL/12/14	200 000	0	0
NL/12/15	230 000	0	0
NL/12/16	136 329	0	0
NL/12/17	19 300	0	0
NL/12/18	36 120	0	0
NL/12/19	89 860	0	0
NL/12/20	299 550	0	0
Sous-total	2 639 439	250 000	225 000
Autriche:
AT/12/01	128 179	128 179	115 361
AT/12/02	280 923	0	0
Sous-total	409 102	128 179	115 361
Pologne:
PL/12/02	103 936	0	0
PL/12/04	41 028	0	0
PL/12/06	15 955	0	0
PL/12/07	40 500	0	0
PL/12/08	1 000 000	1 000 000	900 000
PL/12/09	172 600	0	0
PL/12/10	1 505 000	0	0
PL/12/11	208 760	0	0
PL/12/12	227 350	0	0
PL/12/13	240 300	0	0
PL/12/14	323 000	323 000	290 700
PL/12/15	181 000	0	0
PL/12/16	416 000	0	0
Sous-total	4 475 429	1 323 000	1 190 700
Portugal:
PT/12/08	25 000	25 000	22 500
PT/12/10	150 000	150 000	135 000
PT/12/11	150 000	0	0
Sous-total	325 000	175 000	157 500
Finlande:
FI/12/11	1 000 000	1 000 000	900 000
FI/12/12	1 000 000	1 000 000	900 000
FI/12/13	280 000	280 000	252 000
FI/12/14	280 000	0	0
Sous-total	2 560 000	2 280 000	2 052 000
Suède:
SE/12/07	850 000	850 000	765 000
SE/12/08	750 000	750 000	675 000
SE/12/09	300 000	300 000	270 000
SE/12/10	1 000 000	1 000 000	900 000
SE/12/11	80 000	0	0
Sous-total	2 980 000	2 900 000	2 610 000
Royaume-Uni:
UK/12/51	122 219	122 219	109 997
UK/12/52	564 086	0	0
UK/12/54	50 141	50 141	45 127
UK/12/55	43 873	43 873	39 486
UK/12/56	122 219	122 219	109 997
UK/12/73	12 535	12 535	11 282
UK/12/74	162 958	162 958	146 662
Sous-total	1 078 032	513 945	462 551
Total	41 397 816	24 615 360	21 925 217

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1861 DE LA COMMISSION Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi. du 14 octobre 2016	L 284	33	20.10.2016

►C1	Rectificatif, JO L 173 du 26.6.2013, p. 71 (2012/830/UE)
►C2	Rectificatif, JO L 059 du 28.2.2014, p. 43 (2012/830/UE)

(en EUR)
État membre et code du projet	Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche	Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision	Participation maximale de l’Union européenne
Belgique:
BE/12/07	60 000	60 000	54 000
Sous-total	60 000	60 000	54 000
Danemark:
DK/12/19	201 852	201 852	181 666
DK/12/21	134 567	0	0
Sous-total	336 419	201 852	181 666
Irlande:
IE/12/05	1 000 000	1 000 000	900 000
Sous-total	1 000 000	1 000 000	900 000
Espagne:
ES/12/04	1 207 352	1 207 352	1 086 617
ES/12/07	263 488	263 488	237 139
Sous-total	1 470 840	1 470 840	1 323 756
France:
FR/12/18	42 000	42 000	37 800
Sous-total	42 000	42 000	37 800
Lettonie:
LV/12/01	11 273	11 273	10 146
Sous-total	11 273	11 273	10 146
Malte:
MT/12/06	260 000	260 000	234 000
Sous-total	260 000	260 000	234 000
Pologne:
PL/12/03	170 948	170 948	153 853
PL/12/05	22 793	22 793	20 514
Sous-total	193 741	193 741	174 367
Portugal:
PT/12/09	75 000	75 000	67 500
Sous-total	75 000	75 000	67 500
Total	3 449 274	3 314 706	2 983 235

(EUR)
État membre et code du projet	Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche	Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision	Participation maximale de l’Union européenne
Irlande:
IE/12/07	15 000	0	0
Sous-total	15 000	0	0
Espagne:
ES/12/16	40 000	0	0
Sous-total	40 000	0	0
Royaume-Uni:
UK/12/58	2 507	0	0
UK/12/59	14 416	0	0
UK/12/60	1 253	0	0
UK/12/61	877	0	0
UK/12/62	2 507	0	0
UK/12/63	3 384	0	0
UK/12/64	11 282	0	0
UK/12/65	17 549	0	0
UK/12/66	11 282	0	0
UK/12/67	9 401	9 401	8 461
UK/12/68	9 401	0	0
UK/12/69	11 281	0	0
UK/12/70	9 401	9 401	8 461
UK/12/71	9 401	0	0
UK/12/72	12 536	12 536	11 282
Sous-total	144 030	31 338	28 204
Total	199 030	31 338	28 204

(EUR)
Nature de la dépense	Dépenses prévues dans le programme national complémentaire de contrôle de la pêche	Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision	Participation maximale de l’Union européenne
Projets pilotes:
Sous-total	693 523	0	0
Sous-total	693 523	0	0
Navires et aéronefs de patrouille
Sous-total	52 392 525	0	0
Total	53 086 048	0	0