1. Les volumes d'espace aérien où le système d'identification individuelle d'aéronefs est assuré en utilisant l'identification d'aéronef par liaison descendante sont déclarés au service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol afin d'être encodés dans le système intégré de traitement initial des plans de vol.

2. Sauf lorsqu'une des conditions exposées au point 3 s'applique, le code de perceptibilité établi conformément à l'article 4, paragraphe 6, point c), est assigné à l'aéronef au départ ou à l'aéronef qui, conformément au point 6, requiert un changement de code, lorsque les conditions suivantes s'appliquent:

3. Le code de perceptibilité n'est pas assigné à l'aéronef visé au point 2 si une des conditions suivantes s'applique:

4. Les aéronefs auxquels n'est pas attribué le code de perceptibilité établi conformément à l'article 4, paragraphe 6, point c), se voient assigner un code SSR conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens.

5. Lorsqu'un code SSR a été assigné à un aéronef, il convient de procéder à une vérification dès que possible afin de confirmer que le code SSR introduit par le pilote est le même que celui qui a été assigné au vol.

6. Les codes SSR assignés aux aéronefs qui sont transférés par des prestataires de services de navigation aérienne dans des pays voisins sont automatiquement vérifiés pour s'assurer que les assignations peuvent être maintenues conformément à une liste d'attribution des codes arrêtée par les États membres et coordonnée avec les autres pays européens.

7. Des accords formels contenant au moins les éléments suivants sont conclus avec les prestataires de services de navigation aérienne voisins qui assurent l'identification individuelle d'aéronefs en utilisant des codes SSR discrets:

1. Les exigences de performance mentionnées à l'article 4, paragraphes 3, 4, 5, point b), et 6.

2. Les exigences supplémentaires mentionnées à l'article 9, paragraphes 1 à 4.

1. Les activités de vérification de la conformité démontrent la conformité ou l'aptitude à l'emploi des composants avec les exigences applicables du présent règlement lorsque ces derniers fonctionnent dans l’environnement d’essai.

2. Le fabricant gère les activités d’évaluation de la conformité et, en particulier:

3. Le fabricant veille à ce que les composants visés à l'article 6, intégrés dans l'environnement d’essai, satisfassent aux exigences applicables du présent règlement.

4. Après que la vérification de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi a été menée à bien, le fabricant établit, sous sa responsabilité, la déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi, en précisant notamment les exigences applicables du présent règlement auxquelles le composant satisfait et ses conditions d'emploi, conformément au point 3 de l'annexe III au règlement (CE) no 552/2004.

1. Le prestataire de services de navigation aérienne instaure, au sein de son organisme, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l'impartialité et l'indépendance de jugement dans les activités de vérification.

2. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s'acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

3. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait accès aux équipements lui permettant d'effectuer correctement les vérifications requises.

4. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications ait une bonne formation technique et professionnelle, une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications qu'il doit effectuer, une expérience suffisante de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications ont été effectuées.

5. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications puisse les effectuer en toute impartialité. La rémunération de l'agent n'est pas fonction du nombre de vérifications qu'il effectue ni du résultat de ces vérifications.

1. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité fixées par le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

2. La vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d'essai appropriées et reconnues.

3. Les outils d'essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doivent être dotés de fonctionnalités appropriées.

4. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doit fournir les éléments du dossier technique mentionné au point 3 de l’annexe IV au règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

5. Le prestataire de services de navigation aérienne gère les activités de vérification et, notamment:

6. Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences de performance et de sécurité définies par le présent règlement.

7. Après que la vérification de la conformité a été menée à bien, les prestataires de services de navigation aérienne doivent établir la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettre à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu par l'article 6 du règlement (CE) no 552/2004.

1. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), démontre la conformité de ces systèmes avec les exigences de performance et de sécurité définies par le présent règlement, dans un environnement d’évaluation qui reflète les conditions opérationnelles de ces systèmes.

2. La vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), est effectuée conformément à des pratiques d'essai appropriées et reconnues.

3. Les outils d'essai utilisés pour la vérification des systèmes visés à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doivent être dotés de fonctionnalités appropriées.

4. La vérification des systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), doit fournir les éléments du dossier technique mentionné au point 3 de l’annexe IV au règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:

5. Le prestataire de services de navigation aérienne détermine l’environnement d’évaluation opérationnel et technique approprié reflétant l’environnement d’exploitation réel et fait procéder aux activités de vérification par un organisme notifié.

6. L’organisme notifié gère les activités de vérification et, en particulier:

7. L’organisme notifié veille à ce que les systèmes visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), utilisés dans un environnement d’évaluation opérationnelle, soient conformes aux exigences de performance et de sécurité définies par le présent règlement.

8. Après que les tâches de vérification ont été menées à bien, l’organisme notifié établit un certificat de conformité en relation avec les tâches qu’il a effectuées.

9. Le prestataire de services de navigation aérienne doit ensuite établir la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumettre à l'autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme prévu à l'article 6 du règlement (CE) no 552/2004.