02011L0035 — FR — 20.07.2017 — 003.001
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DIRECTIVE 2011/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les fusions des sociétés anonymes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 110, 29.4.2011, p.1) |
abrogé par:
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Journal officiel |
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Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 |
L 169 |
46 |
30.6.2017 |