02011D0072 — FR — 29.10.2022 — 016.001
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DÉCISION 2011/72/PESC DU CONSEIL du 31 janvier 2011 (JO L 028 du 2.2.2011, p. 62) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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n° |
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DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/79/PESC DU CONSEIL du 4 février 2011 |
L 31 |
40 |
5.2.2011 |
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L 27 |
11 |
31.1.2012 |
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L 327 |
45 |
27.11.2012 |
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L 32 |
20 |
1.2.2013 |
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DECISION D’EXECUTION 2013/409/PESC DU CONSEIL du 30 juillet 2013 |
L 204 |
52 |
31.7.2013 |
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L 28 |
38 |
31.1.2014 |
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L 26 |
29 |
31.1.2015 |
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L 23 |
65 |
29.1.2016 |
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L 23 |
19 |
28.1.2017 |
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L 25 |
38 |
30.1.2018 |
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L 25 |
23 |
29.1.2019 |
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L 22 |
31 |
28.1.2020 |
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L 23 |
22 |
25.1.2021 |
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L 19 |
67 |
28.1.2022 |
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L 25 |
18 |
4.2.2022 |
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L 205 |
276 |
5.8.2022 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/2086 DU CONSEIL du 27 octobre 2022 |
L 280 |
47 |
28.10.2022 |
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DÉCISION 2011/72/PESC DU CONSEIL
du 31 janvier 2011
concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
Article premier
Sans préjudice de l’article 5, en cas de décès d’une personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe:
lorsqu’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics a été prononcée à l’encontre de cette personne avant son décès, les capitaux et ressources économiques qui appartenaient à cette personne ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait restent gelés jusqu’à l’exécution des décisions de justice relatives au recouvrement des fonds publics détournés et au paiement des amendes;
lorsque aucune condamnation pénale de ce type n’a été prononcée à l’encontre de cette personne avant son décès, les capitaux et ressources économiques qui appartenaient à cette personne ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait continuent d’être gelés pendant une période raisonnable, sous réserve du paragraphe 4. Si un recours civil ou administratif a été introduit au cours de cette période en vue du recouvrement des fonds publics détournés, les capitaux et ressources économiques qui appartenaient à cette personne ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait restent gelés jusqu’à ce que ce recours soit rejeté ou, si le recours est accueilli, jusqu’à l’exécution de la décision de justice relative au recouvrement des fonds détournés.
L’autorité compétente d’un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains capitaux ou ressources économiques, dans les conditions qu’elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et de services collectifs;
destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à la prestation de services juridiques;
destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; ou
nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié à l’autorité compétente des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée, au moins deux semaines avant l’autorisation.
Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes;
la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste en annexe; et
la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés:
d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à la présente décision; ou
de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,
à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent d'être soumis aux mesures prévues au paragraphe 1.
Article 2
Article 3
Article 4
Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.
Article 5
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
A. Liste des personnes et entités visées à l’article 1er
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
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1. |
Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 3 septembre 1936 Nationalité: tunisienne No de pièce d’identité: 00354671 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, ex-président de la Tunisie, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel. |
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2. |
Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 octobre 1956 N° de pièce d’identité: 00683530 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel. |
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3. |
Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 4 mars 1944 Dernière adresse connue: 11 rue de France — Radès Ben Arous N° de pièce d’identité: 05000799 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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▼M17 ————— |
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5. |
Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 2 décembre 1981 N° de pièce d’identité: 04682068 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public, l’ex-président Ben Ali, en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel. |
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6. |
Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 16 janvier 1987 N° de pièce d’identité: 00299177 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel. |
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7. |
Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 17 juillet 1992 Dernière adresse connue: Palais présidentiel, Tunis, Tunisie No de pièce d’identité: 09006300 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Leïla Trabelsi (no 2). |
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8. |
Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 5 novembre 1962 Dernière adresse connue: 32 rue Hédi Karray — El Menzah — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00777029 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Saida DHERIF |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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9. |
Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 juin 1948 Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00104253 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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10. |
Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Radès Date de naissance: 19 février 1953 Dernière adresse connue: 21 rue d’Aristote — Carthage Salammbô N° de pièce d’identité: 00403106 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérant de société, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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11. |
Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 août 1974 Dernière adresse connue: 124 avenue Habib Bourguiba — Carthage présidence N° de pièce d’identité: 05417770 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: homme d’affaires, fils de Najia JERIDI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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12. |
Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 avril 1950 Dernière adresse connue: 3 rue de la Colombe — Gammarth Supérieur N° de pièce d’identité: 00178522 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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13. |
Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 septembre 1955 Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05150331 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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14. |
Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 27 décembre 1958 Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa N° de pièce d’identité: 00166569 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: directeur commercial, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed Montassar MEHERZI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel. |
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15. |
Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: La Marsa Date de naissance: 5 mai 1959 Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa N° de pièce d’identité: 00046988 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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16. |
Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 1er février 1960 Dernière adresse connue: 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur N° de pièce d’identité: 00235016 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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17. |
Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 5 mars 1957 Dernière adresse connue: 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur N° de pièce d’identité: 00547946 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: promoteur immobilier, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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18. |
Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 3 juillet 1973 Dernière adresse connue: immeuble Amine El Bouhaira — Rue du Lac Turkana — Les berges du Lac — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05411511 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: gérant de société, promoteur immobilier, fils de Yamina SOUIEI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
|
19. |
Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 juin 1975 Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05417907 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: gérante de société, fille de Mounira TRABELSI (sœur de Leïla TRABELSI), mariée à Mourad MEHDOUI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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20. |
Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 3 mai 1962 Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05189459 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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21. |
Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 18 septembre 1976 Dernière adresse connue: lotissement Erriadh.2 — Gammarth — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05412560 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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▼M13 ————— |
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24. |
Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 29 janvier 1988 Dernière adresse connue: 4 rue Mohamed Makhlouf — El Manar.2 — Tunis, Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de la société Stafim Peugeot, fils de Kaouther Feriel HAMZA |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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25. |
Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 13 janvier 1959 Dernière adresse connue: rue du Jardin — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00400688 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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26. |
Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 5 juillet 1965 Dernière adresse connue: 5 rue El Montazah — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 00589759 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Slim CHIBOUB |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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27. |
Sirine (Cyrine) Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 21 août 1971 N° de pièce d’identité: 05409131 Pays de délivrance: Tunisie N° de passeport: x599070 Date de délivrance: novembre 2016 Date d’expiration: 21 novembre 2021 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Naïma EL KEFI, mariée à Mohamed Marwan MABROUK |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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29. |
Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Le Bardo Date de naissance: 8 mars 1963 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba – Carthage, Tunisie No de pièce d’identité: 00589758 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: médecin, fille de Naïma EL KEFI, mariée à Slim ZARROUK |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Slim Zarrouk (no 30). |
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30. |
Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 13 août 1960 Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage N° de pièce d’identité: 00642271 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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31. |
Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam Sousse Date de naissance: 22 novembre 1949 Dernière adresse connue: 11 rue Sidi el Gharbi — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02951793 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: photographe de presse en Allemagne, fils de Selma HASSEN |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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32. |
Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 13 mars 1947 Dernière adresse connue: rue El Moez — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02800443 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, marié à Zohra BEN AMMAR |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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33. |
Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 16 mai 1952 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 02914657 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: représentante de Tunisair, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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34. |
Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Sousse Date de naissance: 18 septembre 1956 Dernière adresse connue: avenue de l’Imam Muslim — Khezama ouest — Sousse N° de pièce d’identité: 02804872 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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35. |
Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 28 octobre 1938 Dernière adresse connue: 255 cité El Bassatine — Monastir N° de pièce d’identité: 028106l4 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: retraité, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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▼M17 ————— |
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40. |
Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Hammam — Sousse Date de naissance: 8 octobre 1978 Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05590835 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: directeur de société, fils de Hayet BEN ALI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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▼M13 ————— |
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42. |
Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 30 août 1982 Dernière adresse connue: rue Ibn Maja – Khezama est – Sousse, Tunisie No de pièce d’identité: 08434380 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (no 33). |
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▼M17 ————— |
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▼M16 ————— |
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46. |
Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne, française Lieu de naissance: Paris, France Date de naissance: 27 octobre 1966 Dernière adresse connue: Chouket El Arressa — Hammam — Sousse N° de pièce d’identité: 05515496 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements divers: directeur de société, fils de Paulette HAZAT |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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▼M13 ————— |
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48. |
Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 28 août 1974 Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 04622472 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
B. Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien:
Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective
Il résulte des articles 20, 27, 29 et 108 de la Constitution tunisienne, des articles 13, 47, 50, 59, 66 et 175 du code de procédure pénale et de la loi no 2002-52 du 3 juin 2002 que les droits ci‐après sont garantis par le droit tunisien:
le droit à un contrôle juridictionnel de toute loi ou décision administrative;
le droit de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, si elle n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;
le droit être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle;
le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.
Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.
Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours des procédures judiciaires sur lesquelles le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. BEN ALI.
Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de Mme TRABELSI.
Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 mars 2012, M. Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
▼M17 —————
Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.
Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. MATERI.
Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, Mme BEN ALI était représentée par un avocat.
Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment l’engagement écrit pris par les autorités tunisiennes envers les autorités suisses dans le cadre de mise en œuvre d’une commission rogatoire, le 7 avril 2014, de respecter les droits fondamentaux et les droits de la défense de M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI.
Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 mars 2012 et le 16 mars 2012, M. Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 janvier 2012, le 5 juillet 2012 et le 27 février 2013, Mme Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 27 octobre 2016, M. Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 23 février 2012, M. Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 11 août 2011, Mme Samira Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MAHERZI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 20 août 2011, le 2 octobre 2012 et le 31 mai 2013, M. Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MAHERZI a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.
Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 24 janvier 2012, Mme Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 24 janvier 2012, M. Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoignent notamment le fait que, le 20 février 2012, Mme Lilia Bent Noureddine Ben Ahmed NACEF a été entendue par un juge d’instruction en présence de ses avocats et le fait qu’elle était assistée par des avocats lors des audiences devant des juridictions et qu’elle a fait usage de son droit de recours contre la décision de première instance.
Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 février 2012, M. Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 2 mars 2012, M. Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
▼M13 —————
Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 22 septembre 2011, M. Mehdi Ben Ridha Ben Mohamed BEN GAIED a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que i) le 24 novembre 2014, le 12 janvier 2015, le 10 avril 2015 et le 2 décembre 2015, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB a été entendu dans plusieurs affaires par un juge d’instruction en présence de ses avocats; ii) l’enquête menée contre M. CHIBOUB dans l’affaire 27638/6 a pris fin le 30 mars 2018 pour défaut de preuves et la décision de mettre fin à l’enquête a été confirmée sur pourvoi; et iii) M. CHIBOUB était assisté par un avocat pendant la procédure d’arbitrage devant le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité. ►M14 Le 15 février 2021 et le 10 mars 2021, M. CHIBOUB a été entendu par un juge d’instruction dans l’affaire 19592/1. Le 31 mars 2021, le juge d’instruction a décidé de disjoindre son affaire de l’affaire générale 19592/1. L’affaire 1137/2 est pendante. ◄
Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 4 octobre 2011, Mme Dorsaf Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat. ►M14 Le 31 mars 2021, le juge d’instruction a décidé de disjoindre son affaire de l’affaire générale 19592/1. L’affaire 1137/2 est pendante. ◄
Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 6 mars 2012, Mme Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 octobre 2011 et le 18 octobre 2012, Mme Ghazoua Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. À la suite de la demande de M. ZARROUK, le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD) a rendu une décision d’arbitrage qui a été confirmée par le Conseil de l’IVD le 24 décembre 2018. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation. L’affaire est en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 16 janvier 2012, le 1er février 2012 et le 22 juin 2017, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat. ►M14 Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 15 avril 2021 dans l’affaire 29443 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics. ◄
Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 3 octobre 2011, M. Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat. ►M14 Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 1er novembre 2018 dans l’affaire 27658 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics. ◄
Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.
Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 19 octobre 2011, Mme Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat. ►M14 Un arrêt daté du 14 mars 2019 dans l’affaire 40800 l’a reconnue coupable de détournement de fonds publics. ◄
Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 novembre 2011, Mme Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat. ►M14 Un arrêt daté du 7 janvier 2016 dans l’affaire 28264 l’a reconnue coupable de détournement de fonds publics. ◄
Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 janvier 2012, M. Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
▼M17 —————
Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 avril 2012, M. Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.
▼M13 —————
Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 19 octobre 2011 et le 25 octobre 2011, Mme Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.
▼M17 —————
▼M16 —————
Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés. ►M14 Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 21 mars 2019 dans l’affaire 41328/19 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics. ◄
▼M13 —————
Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI
L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 22 mars 2012, M. Sofiene BEN ALI a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats.