02010R1059 — FR — 09.08.2020 — 003.001
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1059/2010 DE LA COMMISSION du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1) |
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 518/2014 DE LA COMMISSION du 5 mars 2014 |
L 147 |
1 |
17.5.2014 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/254 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2016 |
L 38 |
1 |
15.2.2017 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1059 DE LA COMMISSION du 27 avril 2020 |
L 232 |
28 |
20.7.2020 |
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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1059/2010 DE LA COMMISSION
du 28 septembre 2010
complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des exigences en matière d’étiquetage et de fourniture d’informations supplémentaires concernant les lave-vaisselle ménagers alimentés sur secteur électrique et les lave-vaisselle ménagers alimentés sur secteur électrique pouvant également être alimentés sur batterie, y compris les lave-vaisselle destinés à un usage non ménager et les lave-vaisselle ménagers intégrables.
Article 2
Définitions
Outre les définitions figurant à l’article 2 de la directive 2010/30/UE, aux fins du présent règlement, on entend par:
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1) |
«lave-vaisselle ménager» : une machine qui lave, rince et sèche la vaisselle, les verres, les couverts et les ustensiles de cuisine grâce à des procédés chimiques, mécaniques, thermiques et électriques, et qui est destinée principalement à un usage non professionnel; |
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2) |
«lave-vaisselle ménager intégrable» : un lave-vaisselle ménager conçu pour être installé à l’intérieur d’un meuble, dans un renfoncement aménagé dans un mur ou dans un emplacement similaire, et nécessitant un habillage assorti aux meubles; |
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3) |
«couvert» : un ensemble déterminé de vaisselle, de verres et de couverts à l’usage d’une seule personne; |
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4) |
«capacité nominale» : le nombre maximal de couverts, accompagnés de leurs ustensiles de service, comme indiqué par le fournisseur, qui peuvent être traités dans un lave-vaisselle ménager pour le programme sélectionné, lorsque le chargement est effectué conformément aux instructions du fournisseur; |
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5) |
«programme» : une série d’opérations prédéfinies que le fournisseur déclare appropriées pour un niveau particulier de salissure ou un type de chargement, ou les deux, et qui, ensemble, forment un cycle complet; |
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6) |
«durée du programme» : le temps compris entre le début du programme et la fin du programme, à l’exclusion de tout retard programmé par l’utilisateur final; |
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7) |
«cycle» : un processus complet de lavage, rinçage et séchage, tel que défini pour le programme sélectionné; |
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8) |
«mode arrêt» : une situation dans laquelle le lave-vaisselle ménager est éteint à l’aide des commandes ou des interrupteurs de l’appareil accessibles à l’utilisateur final et conçus pour être manipulés par lui en utilisation normale afin d’atteindre la plus faible consommation d’électricité qui peut se maintenir pendant une durée indéterminée lorsque le lave-vaisselle ménager est raccordé à une alimentation électrique et utilisé conformément aux instructions du fournisseur; s’il n’existe pas de bouton de commande ou d’interrupteur accessible à l’utilisateur final, on entend par «mode arrêt», l’état dans lequel se trouve le lave-vaisselle ménager après être revenu spontanément à une consommation d’électricité stable; |
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9) |
«mode laissé sur marche» : le mode de plus faible consommation d’électricité qui peut se maintenir pendant une durée indéterminée après la fin du programme et du déchargement du lave-vaisselle ménager, sans aucune autre intervention de l’utilisateur final; |
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10) |
«lave-vaisselle ménager équivalent» : un modèle de lave-vaisselle ménager mis sur le marché qui présente une capacité nominale, des caractéristiques techniques et de performance, une consommation d’énergie et d’eau et des émissions acoustiques dans l’air identiques à celles d’un autre modèle de lave-vaisselle ménager mis sur le marché sous une référence commerciale différente par le même fournisseur; |
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11) |
«utilisateur final» : un consommateur qui achète ou qui est susceptible d’acheter un lave-vaisselle ménager; |
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12) |
«point de vente» : un lieu dans lequel des lave-vaisselle ménagers sont exposés ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente. |
Article 3
Responsabilités des fournisseurs
Les fournisseurs s’assurent que:
chaque lave-vaisselle ménager est fourni avec une étiquette imprimée conforme au dessin et aux critères de contenu prévus à l’annexe I;
une fiche produit, telle que décrite à l’annexe II, est mise à disposition;
la documentation technique, telle que décrite à l’annexe III, est mise à la disposition des autorités des États membres et de la Commission, si elles en font la demande;
toute publicité pour un modèle spécifique de lave-vaisselle ménager fournissant des informations relatives à l’énergie ou au prix contient également sa classe d’efficacité énergétique;
tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique de lave-vaisselle ménager en indique la classe d’efficacité énergétique;
une étiquette électronique au format et avec le contenu informatif définis à l'annexe I est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle de lave-vaisselle ménager mis sur le marché avec une nouvelle référence à compter du 1er janvier 2015. Elle peut également être mise à la disposition des distributeurs pour d'autres modèles de lave-vaisselle ménagers;
une fiche produit électronique, telle que décrite à l'annexe II, est mise à la disposition des distributeurs pour chaque modèle de lave-vaisselle ménager mis sur le marché avec une nouvelle référence à compter du 1er janvier 2015. Elle peut également être mise à la disposition des distributeurs pour d'autres modèles de lave-vaisselle ménagers.
Article 4
Responsabilités des distributeurs
Les distributeurs s’assurent que:
sur le point de vente, l’étiquette fournie par les fournisseurs conformément à l’article 3, point a), est placée de manière tout à fait visible sur la face extérieure de l’avant ou de la partie supérieure de chaque lave-vaisselle ménager;
les lave-vaisselle ménagers proposés à la vente, à la location ou à la location-vente dans les cas où l'on ne peut pas s'attendre à ce que l'utilisateur final potentiel voie le lave-vaisselle ménager exposé, sont commercialisés avec les informations devant être apportées par les fournisseurs conformément à l'annexe IV. En revanche, lorsque l'offre est faite via l'internet et qu'une étiquette et une fiche produit électroniques ont été mises à disposition conformément à l'article 3, points f) et g), les dispositions de l'annexe VIII s'appliquent;
toute publicité pour un modèle spécifique de lave-vaisselle ménager fournissant des informations relatives à l’énergie ou au prix contient également une référence à sa classe d’efficacité énergétique;
tout matériel promotionnel technique décrivant les paramètres techniques d’un modèle spécifique de lave-vaisselle ménager comporte une référence à la classe d’efficacité énergétique de ce modèle.
Article 5
Méthodes de mesure
Les informations à fournir en application des articles 3 et 4 doivent être obtenues en appliquant des méthodes de mesure fiables, exactes et reproductibles, qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes.
Article 6
Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Les États membres appliquent la procédure indiquée à l’annexe V lorsqu’ils évaluent la conformité des valeurs déclarées pour la classe d’efficacité énergétique, la consommation d’énergie annuelle, la consommation d’eau annuelle, l’indice d’efficacité de séchage, la durée du programme, la consommation d’électricité en mode arrêt et en mode laissé sur marche, la durée du mode laissé sur marche et les émissions acoustiques dans l’air.
Article 7
Réexamen
La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique, au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur. Le réexamen porte notamment sur les tolérances de contrôle fixées à l’annexe V.
Article 8
Abrogation
La directive 97/17/CE est abrogée avec effet au 20 décembre 2011.
Article 9
Dispositions transitoires
1. L’article 3, points d) et e), et l’article 4, points b), c) et d), ne s’appliquent pas aux publicités imprimées ni au matériel promotionnel technique imprimé parus avant le 30 mars 2012.
2. Les lave-vaisselle ménagers mis sur le marché avant le 30 novembre 2011 sont conformes aux dispositions de la directive 97/17/CE.
3. Si une mesure d’exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers est adoptée, les lave-vaisselle ménagers conformes, d’une part, aux dispositions de ladite mesure d’exécution relatives aux exigences d’efficacité de lavage et, d’autre part, aux dispositions du présent règlement, et qui sont mis sur le marché ou proposés à la vente, à la location ou à la location-vente avant le 20 décembre 2011 sont présumés satisfaire aux exigences de la directive 97/17/CE.
Article 10
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 20 décembre 2011. Cependant, l’article 3, points d) et e), et l’article 4, points b), c) et d), s’appliquent à compter du 20 avril 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Étiquette
1. ÉTIQUETTE
1) L’étiquette doit contenir les informations suivantes:
nom du fournisseur ou marque;
référence du modèle établie par le fournisseur, c’est-à-dire le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle de lave-vaisselle ménager spécifique des autres modèles portant la même marque ou le même nom de fournisseur;
classe d’efficacité énergétique, déterminée conformément à l’annexe VI, point 1; la pointe de la flèche indiquant la classe d’efficacité énergétique du lave-vaisselle ménager est placée à la même hauteur que la pointe de la flèche correspondante dans l’échelle des classes d’efficacité énergétique;
consommation d’énergie annuelle (AEC) en kWh par an, arrondie à l’entier supérieur le plus proche et calculée conformément à l’annexe VII, point 1.b);
consommation d’eau annuelle (AWC) en litres par an, arrondie à l’entier supérieur le plus proche et calculée conformément à l’annexe VII, point 3;
classe d’efficacité de séchage, déterminée conformément à l’annexe VI, point 2;
capacité nominale, en nombre de couverts standard, correspondant au cycle de lavage standard;
émissions acoustiques dans l’air, exprimées en dB(A) re 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche.
2) Le dessin de l’étiquette doit être conforme au point 2. Par dérogation, lorsque le label écologique de l’Union européenne a été attribué à un modèle en vertu du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), une reproduction dudit label peut être ajoutée.
2. DESSIN DE L’ÉTIQUETTE
Le dessin de l’étiquette est conforme à la figure ci-dessous.
Conformément à cette figure:
l’étiquette mesure au moins 110 mm en largeur et 220 mm en hauteur. Lorsque l’étiquette est imprimée dans un format plus grand, ses différents éléments doivent respecter les proportions ci-dessus;
le fond de l’étiquette est blanc;
les couleurs employées sont le cyan, le magenta, le jaune et le noir, selon le modèle CMYK; par exemple: 00-70-X-00: cyan 0 %, magenta 70 %, jaune 100 %, noir 0 %;
l’étiquette doit satisfaire à toutes les exigences suivantes (les numéros renvoient aux éléments de la figure ci-dessus):
Trait de l’encadré: 5 pt – couleur: cyan 100 % – coins arrondis: 3,5 mm.
Emblème de l’Union européenne – couleurs: X-80-00-00 et 00-00-X-00.
|
Vignette «énergie» |
: |
couleur: X-00-00-00. Pictogramme tel que représenté: emblème de l’Union européenne et vignette «énergie» (combinés): largeur: 92 mm, hauteur: 17 mm. |
Bordure inférieure de l’emblème et de la vignette: 1 pt – couleur:cyan 100 % — longueur: 92,5 mm.
Échelle de A à G
Classe d’efficacité énergétique
Énergie
Consommation d’énergie annuelle
Consommation d’eau annuelle:
Classe d’efficacité de séchage:
Capacité nominale:
Émissions acoustiques:
Nom du fournisseur ou marque
Référence du modèle donnée par le fournisseur
Le nom du fournisseur ou la marque et la référence du modèle donnée par le fournisseur doivent tenir dans un espace de 92 × 15 mm.
Numéro du règlement: Calibri bold 9 pt, noir 100 %.
ANNEXE II
Fiche produit
1. Les informations figurant sur la fiche produit relative au lave-vaisselle ménager sont données dans l’ordre indiqué ci-après et sont reproduites dans la brochure relative au produit et dans tout autre document fourni avec celui-ci:
nom du fournisseur ou marque;
référence du modèle établie par le fournisseur, c’est-à-dire le code, généralement alphanumérique, qui distingue un modèle de lave-vaisselle ménager spécifique des autres modèles de la même marque ou du même fournisseur;
capacité nominale, en nombre de couverts standard, correspondant au cycle de lavage standard;
classe d’efficacité énergétique, conformément à l’annexe VI, point 1);
lorsque le lave-vaisselle ménager a reçu le «label écologique de l’Union européenne» en vertu du règlement (CE) no 66/2010, cette information peut figurer sur la fiche;
consommation d’énergie annuelle (AEC) en kWh par an, arrondie à l’entier supérieur le plus proche et calculée conformément à l’annexe VII, point 1.b). Elle est décrite comme suit: «Consommation d’énergie de “X” kWh par an, sur la base de 280 cycles de lavage standard avec alimentation en eau froide et de la consommation des modes à faible puissance. La consommation réelle d’énergie dépend des conditions d’utilisation de l’appareil.»;
consommation d’énergie (Et) du cycle de lavage standard;
consommation d’électricité en mode arrêt et en mode laissé sur marche (Po et Pl);
consommation d’eau annuelle (AWC) en litres par an, arrondie à l’entier supérieur le plus proche et calculée conformément à l’annexe VII, point 3. Elle est décrite comme suit: «Consommation d’eau de “X” litres par an, sur la base de 280 cycles de lavage standard. La consommation réelle d’eau dépend des conditions d’utilisation l’appareil.»;
classe d’efficacité de séchage, déterminée conformément à l’annexe VI, point 2. Elle est exprimée de la façon suivante: «Classe d’efficacité de séchage “X” sur une échelle allant de G (appareils les moins efficaces) à A (appareils les plus efficaces)». Lorsque cette information figure dans un tableau, elle peut être exprimée sous une autre forme, à condition qu’il apparaisse clairement que l’échelle utilisée va de G (appareils les moins efficaces) à A (appareils les plus efficaces);
mention indiquant que le «programme standard» est le cycle de lavage standard auquel se rapportent les informations qui figurent sur l’étiquette et sur la fiche, que ce programme convient au lavage d’une vaisselle normalement sale et qu’il constitue le programme le plus efficace en termes de consommation combinée d’énergie et d’eau;
la durée du programme correspondant au cycle de lavage standard, exprimée en minutes et arrondie à l’entier le plus proche;
durée du mode laissé sur marche (Ti), dans le cas où le lave-vaisselle ménager est équipé d’un système de gestion de la consommation d’électricité;
émissions acoustiques dans l’air, exprimées en dB(A) re 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche;
si le lave-vaisselle ménager est intégrable, une indication de cette caractéristique.
2. Une même fiche peut se rapporter à plusieurs modèles de lave-vaisselle ménagers provenant du même fournisseur.
3. Les informations figurant sur la fiche peuvent être présentées sous la forme d’une reproduction de l’étiquette, soit en couleurs, soit en noir et blanc. Le cas échéant, les informations figurant au point 1 qui n’apparaissent pas déjà sur l’étiquette sont également fournies.
ANNEXE III
Documentation technique
1. La documentation technique visée à l’article 3, point c), comprend:
le nom et l’adresse du fournisseur;
une description générale du modèle de lave-vaisselle ménager, suffisante pour l’identifier aisément et avec certitude;
le cas échéant, les références des normes harmonisées appliquées;
le cas échéant, les autres normes et spécifications techniques utilisées;
l’identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fournisseur;
les paramètres techniques pris en compte pour les mesures, à savoir:
la consommation d’énergie;
la consommation d’eau;
la durée du programme;
l’efficacité de séchage;
la consommation d’électricité en mode «arrêt»;
la consommation d’électricité en «mode laissé sur marche»;
la durée du mode «laissé sur marche»;
les émissions acoustiques dans l’air;
les résultats des calculs effectués conformément à l’annexe VII.
2. Si les informations figurant dans la documentation technique concernant un modèle particulier de lave-vaisselle ménager ont été obtenues par calcul à partir des caractéristiques de conception ou par extrapolation à partir d’autres lave-vaisselle ménagers équivalents, ou par les deux méthodes, la documentation doit fournir le détail de ces calculs et/ou extrapolations et des essais réalisés par les fournisseurs pour vérifier l’exactitude des calculs effectués. La documentation technique comprend également une liste de tous les autres modèles de lave-vaisselle ménagers équivalents pour lesquels ces informations ont été obtenues de la même manière.
ANNEXE IV
Informations à fournir dans les cas où l’utilisateur final ne peut pas nécessairement examiner le produit exposé
1. Les informations visées à l’article 4, point b), sont fournies dans l’ordre suivant:
classe d’efficacité énergétique, déterminée conformément à l’annexe VI, point 1);
capacité nominale, en nombre de couverts standard, correspondant au cycle de lavage standard;
consommation d’énergie annuelle (AEC) en kWh par an, arrondie à l’entier supérieur le plus proche et calculée conformément à l’annexe VII, point 1.b);
consommation d’eau annuelle (AWC) en litres par an, arrondie à l’entier supérieur le plus proche et calculée conformément à l’annexe VII, point 3;
classe d’efficacité énergétique, déterminée conformément à l’annexe VI, point 2);
émissions acoustiques dans l’air, exprimées en dB(A) re 1 pW et arrondies à l’entier le plus proche;
si le modèle est intégrable, une indication de cette caractéristique.
2. Lorsque d’autres informations contenues dans la fiche produit sont fournies, elles doivent respecter la forme et l’ordre indiqués à l’annexe II.
3. La taille et le type des caractères utilisés pour l’impression ou la présentation de toutes les informations visées dans la présente annexe doivent être lisibles.
ANNEXE V
Vérification de la conformité des produits par les autorités de surveillance du marché
Les tolérances de contrôle fixées dans la présente annexe sont liées uniquement à la vérification des paramètres mesurés par les autorités des États membres et ne doivent en aucun cas être utilisées par le fournisseur comme une tolérance qu'il aurait le droit d'utiliser pour établir les valeurs de la documentation technique. Les valeurs et les classes figurant sur l'étiquette ou sur la fiche «produit» ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs indiquées dans la documentation technique.
Lors du contrôle de la conformité d'un modèle de produit avec les exigences fixées dans le présent règlement, en ce qui concerne les exigences visées dans la présente annexe, les autorités des États membres appliquent la procédure suivante:
les autorités des États membres procèdent au contrôle d'une seule unité du modèle;
le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si:
les valeurs indiquées dans la documentation technique au titre de l'article 5, point b), de la directive 2010/30/UE (valeurs déclarées) et, le cas échéant, les valeurs utilisées pour calculer ces valeurs ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs correspondantes mentionnées dans les rapports d'essai établis au titre du point iii) de l'article précité; et
les valeurs publiées sur l'étiquette et sur la fiche «produit» ne sont pas plus favorables pour le fournisseur que les valeurs déclarées, et la classe d'efficacité énergétique indiquée n'est pas plus favorable pour le fournisseur que la classe déterminée par les valeurs déclarées; et
lorsque les autorités des États membres procèdent à l'essai de l'unité du modèle, les valeurs déterminées (les valeurs des paramètres pertinents telles que mesurées dans l'essai et les valeurs calculées à partir de ces mesures) respectent les tolérances de contrôle correspondantes telles qu'elles figurent dans le tableau 1;
si les résultats visés au point 2) a) ou 2) b) ne sont pas atteints, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de lave-vaisselle ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;
si le résultat visé au point 2) c) n'est pas obtenu, les autorités des États membres sélectionnent trois unités supplémentaires du même modèle pour les soumettre à des essais. Autre possibilité, les trois unités additionnelles sélectionnées peuvent être d'un ou de plusieurs modèles différents figurant sur la liste des modèles équivalents dans la documentation technique du fournisseur;
le modèle est réputé conforme aux exigences applicables si, pour ces trois unités, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées respecte les tolérances correspondantes figurant dans le tableau 1;
si le résultat visé au point 5) n'est pas atteint, le modèle et tous les modèles figurant sur la liste des modèles de lave-vaisselle ménagers équivalents dans la documentation technique du fournisseur sont réputés non conformes aux exigences du présent règlement;
dès qu'une décision est adoptée sur la non-conformité du modèle en vertu des points 3) et 6), les autorités des États membres communiquent sans délai toutes les informations pertinentes aux autorités des autres États membres et à la Commission.
Les autorités des États membres appliquent des procédures de mesure tenant compte des méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles, généralement reconnues les plus récentes, notamment les méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l'Union européenne. Les autorités des États membres appliquent les méthodes de mesure et de calcul énoncées à l'annexe VII.
Les autorités des États membres appliquent uniquement les tolérances de contrôle énoncées dans le tableau 1 et la procédure décrite aux points 1) à 7) pour les exigences visées dans la présente annexe. Aucune autre tolérance, définie notamment dans des normes harmonisées ou toute autre méthode de mesure, n'est appliquée.
Tableau 1
Tolérances de contrôle
|
Paramètres |
Tolérances de contrôle |
|
Consommation d'énergie annuelle (AEC ) |
La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de AEC de plus de 10 %. |
|
Consommation d'eau (Wt ) |
La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Wt de plus de 10 %. |
|
Indice d'efficacité de séchage (ID ) |
La valeur déterminée ne doit pas être inférieure à la valeur déclarée de ID de plus de 19 %. |
|
Consommation d'énergie (Et ) |
La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et de plus de 10 %. Lorsque trois unités supplémentaires doivent être sélectionnées, la moyenne arithmétique des valeurs déterminées de ces trois unités ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Et de plus de 6 %. |
|
Durée du programme (Tt ) |
La valeur déterminée ne doit pas dépasser les valeurs déclarées de Tt de plus de 10 %. |
|
Consommation d'électricité en mode arrêt et en mode laissé en marche (Po et Pl ) |
La valeur déterminée d'une consommation d'électricité Po et Pl supérieure à 1,00 W ne doit pas dépasser les valeurs déclarées de Po et Pl de plus de 10 %. La valeur déterminée d'une consommation d'électricité Po et Pl inférieure ou égale à 1,00 W ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Po et Pl de plus de 0,10 W. |
|
Durée du mode laissé en marche (Tl ) |
La valeur déterminée ne doit pas dépasser la valeur déclarée de Tl de plus de 10 %. |
|
Émissions acoustiques dans l'air |
La valeur déterminée doit correspondre à la valeur déclarée. |
ANNEXE VI
Classes d’efficacité énergétique et classes d’efficacité de séchage
1. CLASSES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
La classe d’efficacité énergétique d’un lave-vaisselle ménager est déterminée en fonction de son indice d’efficacité énergétique (IEE), comme indiqué au tableau 1.
L’indice d’efficacité énergétique d’un lave-vaisselle ménager est calculé conformément à l’annexe VII, point 1.
Tableau 1
Classes d’efficacité énergétique
|
Classe d’efficacité énergétique |
Indice d’efficacité énergétique |
|
A+++ (appareils les plus efficaces) |
IEE < 50 |
|
A++ |
50 ≤ IEE < 56 |
|
A+ |
56 ≤ IEE < 63 |
|
A |
63 ≤ IEE < 71 |
|
B |
71 ≤ IEE < 80 |
|
C |
80 ≤ IEE < 90 |
|
D (appareils les moins efficaces) |
IEE ≥ 90 |
2. CLASSES D’EFFICACITÉ DE SÉCHAGE
La classe d’efficacité de séchage d’un lave-vaisselle ménager est déterminée en fonction de son indice d’efficacité de séchage (ID), comme indiqué au tableau 2.
L’indice d’efficacité de séchage (ID) est calculé conformément à l’annexe VII, point 2.
Tableau 2
Classes d’efficacité de séchage
|
Classe d’efficacité de séchage |
Indice d’efficacité de séchage |
|
A (appareils les plus efficaces) |
ID > 1,08 |
|
B |
1,08 ≥ ID > 0,86 |
|
C |
0,86 ≥ ID > 0,69 |
|
D |
0,69 ≥ ID > 0,55 |
|
E |
0,55 ≥ ID > 0,44 |
|
F |
0,44 ≥ ID > 0,33 |
|
G (appareils les moins efficaces) |
ID ≤ 0,33 |
ANNEXE VII
Méthode de calcul de l’indice d’efficacité énergétique, de l’indice d’efficacité de séchage et de la consommation d’eau
1. CALCUL DE L’INDICE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Pour le calcul de l’indice d’efficacité énergétique (IEE) d’un modèle de lave-vaisselle ménager, la consommation d’énergie annuelle du lave-vaisselle ménager est comparée à sa consommation d’énergie annuelle standard.
L’indice d’efficacité énergétique (noté EEI dans la formule ci-dessous) est calculé selon la formule suivante et arrondi à la première décimale:
dans laquelle:
|
AEC |
= |
consommation d’énergie annuelle du lave-vaisselle ménager, |
|
SAEC |
= |
consommation d’énergie annuelle standard du lave-vaisselle ménager. |
La consommation d’énergie annuelle (AEc), exprimée en kWh/an et arrondie à la deuxième décimale, est calculée selon la formule suivante:
dans laquelle:
|
Et |
= |
consommation d’énergie pour le cycle standard, exprimée en kWh et arrondie à la troisième décimale; |
|
Pl |
= |
puissance en «mode laissé sur marche» pour le cycle de lavage standard, exprimée en W et arrondie à la deuxième décimale; |
|
Po |
= |
puissance en «mode arrêt» pour le cycle de lavage standard, exprimée en W et arrondie à la deuxième décimale; |
|
Tt |
= |
durée du programme pour le cycle de lavage standard, exprimée en minutes et arrondie à la minute la plus proche. |
|
280 |
= |
nombre total de cycles de lavage standard par an. |
lorsque le lave-vaisselle ménager est équipé d’un système de gestion de la consommation d’électricité, l’appareil revenant automatiquement en «mode arrêt» après la fin du programme, AEC est calculé en tenant compte de la durée effective du «mode laissé sur marche», selon la formule suivante:
dans laquelle:
|
Tl |
= |
durée mesurée en mode «laissé sur marche» du cycle de lavage standard, exprimée en minutes et arrondie à la minute la plus proche. |
|
280 |
= |
nombre total de cycles de lavage standard par an. |
La consommation d’énergie annuelle standard (SAEC), exprimée en kWh/an et arrondie à la deuxième décimale, est calculée selon la formule suivante:
pour les lave-vaisselle ménagers ayant une capacité nominale ps ≥ 10 et une largeur > 50 cm:
SAEC = 7,0 × ps + 378
pour les lave-vaisselle ménagers ayant une capacité nominale ps ≤ 9 et les lave-vaisselle ménagers ayant une capacité nominale 9 < ps ≤ 11 et une largeur ≤ 50 cm:
SAEC = 25,2 × ps + 126
dans laquelle:
|
ps |
= |
nombre de couverts. |
2. CALCUL DE L’INDICE D’EFFICACITÉ DE SÉCHAGE
Pour le calcul de l’indice d’efficacité de séchage (ID) d’un modèle de lave-vaisselle ménager, l’efficacité de séchage du lave-vaisselle ménager est comparée à l’efficacité de séchage d’un lave-vaisselle de référence, dont les caractéristiques sont indiquées par les méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, notamment les méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne.
L’indice d’efficacité de séchage (ID) est calculé selon la formule suivante et arrondi à la deuxième décimale:
ID = exp(lnID )
dans laquelle:
|
DT,i |
= |
efficacité de séchage du lave-vaisselle ménager faisant l’objet de l’essai pour un cycle d’essai (i); |
|
DR,i |
= |
efficacité de séchage du lave-vaisselle de référence pour un cycle d’essai (i); |
|
n |
= |
nombre de cycles d’essai; n ≥ 5. |
L’efficacité de séchage (D) est la moyenne, à l’issue d’un cycle de lavage standard, de la note d’humidité de chaque élément chargé. La note d’humidité est calculée comme indiqué au tableau 1.
Tableau 1
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Nombre de traces d’eau (WT) ou de marques d’humidité (WS) |
Surface totale de la zone humide (Aw) en mm2 |
Note d’humidité |
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WT = 0 et WS = 0 |
Sans objet |
2 (appareils les plus efficaces) |
|
1 < WT ≤ 2 ou WS = 1 |
Aw < 50 |
1 |
|
WT > 2 ou WS = 2 ou WS = 1 et WT = 1 |
Aw > 50 |
0 (appareils les moins efficaces) |
3. CALCUL DE LA CONSOMMATION D’EAU ANNUELLE
La consommation d’eau annuelle (AWC) d’un lave-vaisselle ménager est calculée en litres et arrondie à l’entier supérieur le plus proche, selon la formule:
AWC = Wt × 280
dans laquelle:
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Wt |
= |
consommation d’eau correspondant au cycle de lavage standard, exprimée en litres et arrondie à la première décimale. |
ANNEXE VIII
Informations à fournir dans le cas de la vente, de la location ou de la location-vente via l'internet
1. Aux fins des points 2 à 5 de la présente annexe, on entend par:
«mécanisme d'affichage», tout écran, y compris tactile, ou toute autre technologie visuelle servant à l'affichage de contenu internet à l'intention des utilisateurs;
«affichage imbriqué», une interface visuelle où une image ou des données sont accessibles, à partir d'une autre image ou d'autres données, par un clic de souris, par passage de la souris ou par expansion sur écran tactile;
«écran tactile», un écran qui réagit au toucher, tel que celui d'une tablette, d'un ordinateur ardoise ou d'un téléphone intelligent;
«texte de remplacement», un texte fourni en remplacement d'un graphique afin de présenter les informations sous forme non graphique lorsque les dispositifs d'affichage ne peuvent pas reproduire le graphique ou afin de faciliter l'accès, par exemple dans le cas d'applications de synthèse vocale.
2. L'étiquette appropriée mise à disposition par les fournisseurs conformément à l'article 3, point f), doit être affichée sur le mécanisme d'affichage à proximité du prix du produit. Sa taille doit être telle qu'elle soit clairement visible et lisible et doit respecter les proportions indiquées à l'annexe I, point 2. L'étiquette peut être affichée sous forme imbriquée, auquel cas l'image utilisée pour accéder à l'étiquette doit être conforme aux spécifications énoncées au point 3 de la présente annexe. En cas d'affichage imbriqué, l'étiquette doit apparaître au premier clic ou passage de la souris sur l'image ou à la première expansion de l'image sur l'écran tactile.
3. L'image utilisée pour accéder à l'étiquette en cas d'affichage imbriqué doit:
être une flèche de la couleur correspondant à la classe d'efficacité énergétique du produit telle qu'elle figure sur l'étiquette;
indiquer sur la flèche la classe d'efficacité énergétique du produit, en blanc, dans une taille de caractères équivalente à celle du prix; et
se présenter dans un des deux formats suivants:
4. En cas d'affichage imbriqué, la séquence d'affichage de l'étiquette doit être la suivante:
l'image visée au point 3 de la présente annexe doit s'afficher sur le mécanisme d'affichage à proximité du prix du produit;
l'image doit être reliée à l'étiquette;
l'étiquette doit s'afficher après un clic de souris ou au passage de la souris ou après expansion sur l'écran tactile;
l'étiquette doit s'afficher dans une fenêtre contextuelle, un nouvel onglet, une nouvelle page ou une fenêtre incrustée;
pour l'agrandissement de l'étiquette sur les écrans tactiles, les conventions propres à ces dispositifs en la matière doivent s'appliquer;
l'étiquette doit cesser de s'afficher par l'activation d'une option de fermeture ou d'un autre mécanisme de fermeture standard;
le texte de remplacement du graphique, à afficher en cas d'échec de l'affichage de l'étiquette, doit indiquer la classe d'efficacité énergétique du produit dans une taille de caractères équivalente à celle du prix.
5. La fiche produit appropriée mise à disposition par les fournisseurs conformément à l'article 3, point g), doit être affichée sur le mécanisme d'affichage à proximité du prix du produit. Elle doit être d'une taille suffisante pour être clairement visible et lisible. La fiche produit peut être affichée sous forme d'un affichage imbriqué, auquel cas le lien utilisé pour accéder à la fiche doit clairement et lisiblement indiquer «Fiche produit». En cas d'affichage imbriqué, la fiche produit doit apparaître au premier clic ou au premier passage de souris sur le lien ou à la première expansion du lien sur l'écran tactile.
( 1 ) JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
( 2 ) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.