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arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine

Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences spécifiques en matière de certification prévues dans d’autres actes de l’Union ou dans des accords conclus par l’Union avec des pays tiers.

Importations de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne A de l’annexe I

Les États membres autorisent l’importation de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne A de l’annexe I.

Importations de certains produits laitiers en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne B de l’annexe I

Les États membres autorisent l’importation de lots de produits laitiers dérivés de lait cru de vaches, de brebis, de chèvres ou de bufflonnes, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers non menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne B de l’annexe I, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, une pasteurisation impliquant un traitement unique par la chaleur

Importations de certains produits laitiers en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne C de l’annexe I

Les États membres autorisent l’importation de lots de produits laitiers dérivés de lait cru de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes ou, dans les cas spécifiquement autorisés à l’annexe I, de chamelles de l’espèce Camelus dromedarius en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne C de l’annexe I, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, un traitement thermique impliquant:

2. Les États membres autorisent l’importation de lots de produits laitiers dérivés de lait cru d’animaux autres que ceux visés au paragraphe 1, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers menacés par la fièvre aphteuse qui sont répertoriés dans la colonne C de l’annexe I, à condition que ces produits laitiers aient subi, ou aient été produits à partir de lait cru ayant subi, un traitement impliquant:

Les lots autorisés pour l’importation conformément aux articles 2, 3 et 4 sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi pour le produit concerné conformément au modèle adéquat fourni à l’annexe II, partie 2. Ce certificat sanitaire est complété suivant les notes explicatives figurant dans la partie 1 de ladite annexe.

Toutefois, les dispositions du présent article n'excluent pas la possibilité de recourir à la certification électronique ou à d'autres systèmes agréés et harmonisés au niveau de l’Union européenne.

L’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum non destinés à être importés dans l’Union mais destinés à un pays tiers, soit après un transit direct par l’Union européenne, soit après un entreposage sur le territoire de celle-ci, conformément aux articles 11, 12 et 13 de la directive 97/78/CE, n’est autorisée que si les lots remplissent les conditions suivantes:

1. Par dérogation aux dispositions de l’article 6, le transit routier ou ferroviaire par l’Union européenne de lots acheminés en provenance ou à destination de la Russie, directement ou via un autre pays tiers, est autorisé entre les postes d’inspection frontaliers de Lettonie, de Lituanie et de Pologne mentionnés dans la décision 2009/821/CE de la Commission ( 1 ), lorsque les conditions suivantes sont remplies:

2. Le déchargement ou l’entreposage de tels lots sur le territoire de l’Union européenne, au sens de l'article 12, paragraphe 4, ou de l'article 13 de la directive 97/78/CE, ne sont pas autorisés.

3. L'autorité compétente effectue régulièrement des contrôles afin de vérifier que le nombre de lots et les quantités de produits quittant le territoire de l’Union européenne correspondent au nombre et aux quantités qui y ont été introduites.

Dérogation pour le transit par la Croatie de lots en provenance de Bosnie-Herzégovine destinés à des pays tiers

1. Par dérogation à l’article 6, le transit routier direct par l’Union, entre les postes d’inspection frontaliers de Nova Sela et de Ploče, de lots en provenance de Bosnie-Herzégovine à destination de pays tiers est autorisé si les conditions suivantes sont remplies:

2. Le déchargement et l’entreposage de ces lots, au sens de l’article 12, paragraphe 4, ou de l’article 13 de la directive 97/78/CE, ne sont pas autorisés sur le territoire de l’Union.

3. L’autorité compétente effectue régulièrement des contrôles afin de vérifier que le nombre de lots et les quantités de produits quittant le territoire de l’Union correspondent au nombre et aux quantités qui y ont été introduites.

Les lots de produits laitiers et de produits à base de colostrum dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l’article 4.

Toute référence à la décision 2004/438/CE s’entend comme une référence au présent règlement.

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 30 novembre 2010, les lots de lait cru et de produits à base de lait visés dans la décision 2004/438/CE pour lesquels des certificats sanitaires adéquats ont été délivrés conformément à la décision 2004/438/CE peuvent continuer à être introduits sur le territoire de l’Union européenne.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum (1) et de produits à base de colostrum (1) est autorisée et indiquant le type de traitement thermique requis pour ces denrées

Code ISO du pays tiers	Pays tiers ou partie de pays tiers	Colonne A	Colonne B	Colonne C
▼M7
AE	Les Émirats d'Abou Dhabi et de Dubaï des Émirats arabes unis (1)	0	0	+ (2)
▼M6
AD	Andorre	+	+	+
AL	Albanie	0	0	+
AR	Argentine	0	0	+
AU	Australie	+	+	+
BR	Brésil	0	0	+
BW	Botswana	0	0	+
BY	Biélorussie	0	0	+
BZ	Belize	0	0	+
▼M8
BA	Bosnie-Herzégovine	+	+	+
▼M6
CA	Canada	+	+	+
CH	Suisse (2)	+	+	+
CL	Chili	0	+	+
CN	Chine	0	0	+
CO	Colombie	0	0	+
CR	Costa Rica	0	0	+
CU	Cuba	0	0	+
DZ	Algérie	0	0	+
ET	Éthiopie	0	0	+
GL	Groenland	0	+	+
GT	Guatemala	0	0	+
HK	Hong Kong	0	0	+
HN	Honduras	0	0	+
IL	Israël	0	0	+
IN	Inde	0	0	+
IS	Islande	+	+	+
▼M9
JP	Japon	+	+	+
▼M6
KE	Kenya	0	0	+
MA	Maroc	0	0	+
▼M7
ME	Monténégro	+	+	+
▼M6
MG	Madagascar	0	0	+
MK (3)	Ancienne République yougoslave de Macédoine	0	+	+
MR	Mauritanie	0	0	+
MU	Maurice	0	0	+
MX	Mexique	0	0	+
NA	Namibie	0	0	+
NI	Nicaragua	0	0	+
NZ	Nouvelle-Zélande	+	+	+
PA	Panama	0	0	+
PY	Paraguay	0	0	+
RS (4)	Serbie	0	+	+
RU	Russie	0	0	+
SG	Singapour	0	0	+
SV	El Salvador	0	0	+
SZ	Swaziland	0	0	+
TH	Thaïlande	0	0	+
TN	Tunisie	0	0	+
TR	Turquie	0	0	+
UA	Ukraine	0	0	+
US	États-Unis	+	+	+
UY	Uruguay	0	0	+
ZA	Afrique du Sud	0	0	+
ZW	Zimbabwe	0	0	+
(1) Le colostrum et les produits à base de colostrum ne peuvent être introduits dans l’Union européenne qu’en provenance de pays autorisés dans la colonne A. (2) Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132). (3) Ancienne République yougoslave de Macédoine: la nomenclature définitive pour ce pays sera adoptée après la conclusion des négociations actuellement en cours à cet égard aux Nations unies. (4) N’inclut pas le Kosovo, actuellement sous administration internationale suite à la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. (1) Uniquement les produits laitiers dérivés du lait de chamelles de l’espèce Camelus dromedarius. (2) Les produits laitiers dérivés du lait de chamelles de l’espèce Camelus dromedarius sont autorisés.

Certificat sanitaire pour le lait cru provenant des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne A de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 et destiné à être transformé dans l’Union européenne avant son utilisation pour la consommation humaine

Certificat sanitaire pour les produits laitiers dérivés du lait cru qui proviennent des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne A de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 et qui sont destinés à être importés dans l’Union européenne en vue de la consommation humaine

Certificat sanitaire pour les produits laitiers dérivés de lait de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes destinés à être importés dans l’Union européenne en vue de la consommation humaine, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne B de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010

Certificat sanitaire pour les produits laitiers destinés à être importés dans l’Union européenne en vue de la consommation humaine, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne C de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 914/2011 DE LA COMMISSION du 13 septembre 2011	L 237	1	14.9.2011
M2	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 957/2012 DE LA COMMISSION du 17 octobre 2012	L 287	5	18.10.2012
►M3	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 300/2013 DE LA COMMISSION du 27 mars 2013	L 90	71	28.3.2013
M4	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013
►M5	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 556/2013 DE LA COMMISSION du 14 juin 2013	L 164	13	18.6.2013
►M6	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 209/2014 DE LA COMMISSION du 5 mars 2014	L 66	11	6.3.2014
►M7	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/83 DE LA COMMISSION du 19 janvier 2018	L 16	6	20.1.2018
►M8	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1120 DE LA COMMISSION du 10 août 2018	L 204	31	13.8.2018
►M9	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/366 DE LA COMMISSION du 5 mars 2019	L 65	1	6.3.2019