2010D0656 — FR — 08.03.2012 — 011.001
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DÉCISION 2010/656/PESC DU CONSEIL du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 285, 30.10.2010, p.28) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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L 341 |
45 |
23.12.2010 |
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L 11 |
31 |
15.1.2011 |
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L 11 |
36 |
15.1.2011 |
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L 28 |
60 |
2.2.2011 |
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L 93 |
20 |
7.4.2011 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/230/PESC DU CONSEIL du 8 avril 2011 |
L 97 |
46 |
12.4.2011 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/261/PESC DU CONSEIL du 29 avril 2011 |
L 111 |
17 |
30.4.2011 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/376/PESC DU CONSEIL du 27 juin 2011 |
L 168 |
11 |
28.6.2011 |
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L 183 |
27 |
13.7.2011 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/627/PESC DU CONSEIL du 22 septembre 2011 |
L 247 |
15 |
24.9.2011 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION 2012/74/PESC DU CONSEIL du 10 février 2012 |
L 38 |
43 |
11.2.2012 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION 2012/144/PESC DU CONSEIL du 8 mars 2012 |
L 71 |
50 |
9.3.2012 |
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DÉCISION 2010/656/PESC DU CONSEIL
du 29 octobre 2010
renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la Côte d’Ivoire ( 1 ) afin de mettre en œuvre les mesures instituées par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «CSNU»). |
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(2) |
Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/30/PESC ( 2 ) renouvelant pour une période de douze mois les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire et complétant celles-ci par les mesures restrictives instituées par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) du CSNU. |
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(3) |
À la suite de la prorogation des mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire par la résolution 1842 (2008) du CSNU, le 18 novembre 2008, le Conseil a arrêté la position commune 2008/873/PESC ( 3 ) renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire avec effet au 1er novembre 2008. |
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(4) |
Le 15 octobre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1946 (2010) du CSNU prorogeant jusqu’au 30 avril 2011 les mesures instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire par la résolution 1572 (2004) du CSNU et par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) du CSNU et modifiant les mesures restrictives concernant les armes. |
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(5) |
Il convient donc de renouveler les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire. Outre les dérogations concernant l’embargo sur les armes prévues dans la résolution 1946 (2010) du CSNU, il convient de modifier les mesures restrictives afin d’exempter d’autres équipements inclus de façon autonome par l’Union. |
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(6) |
Les mesures d’exécution prises par l’Union figurent dans le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire ( 4 ), le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire ( 5 ) et le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts ( 6 ), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sont interdits à la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation en Côte d’Ivoire, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen d’aéronefs immatriculés dans les États membres ou de navires battant leur pavillon, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, ainsi que des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devraient être interdits, que ces armes, matériel connexe et équipements proviennent ou non du territoire des États membres.
2. Il est également interdit:
a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage et d’autres services liés aux biens visés au paragraphe 1, ou liés à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, entité ou organisme se trouvant sur le territoire de la Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens ou à l’occasion de la fourniture d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Article 2
L’article 1er ne s’applique pas:
a) aux fournitures et à l’assistance technique destinées exclusivement à appuyer l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire et les forces françaises qui la soutiennent ou à être utilisées par elles;
b) à ce qui suit, tel que approuvé à l’avance par le comité établi par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004) du CSNU (ci-après dénommé «comité des sanctions»):
i) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal, destiné uniquement à des fins humanitaires ou à des fins de protection, y compris le matériel destiné à être utilisé lors d’opérations de gestion de crise menées par l’Union, l’ONU, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao),
ii) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal visant seulement à permettre aux forces de sécurité de la Côte d’Ivoire de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée,
iii) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec le matériel visé aux points i) et ii),
iv) à la fourniture de services d’assistance et de formation en rapport avec le matériel visé aux points i) et ii);
c) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Côte d’Ivoire par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union ou de ses États membres, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;
d) aux équipements vendus ou aux fournitures temporairement transférées ou exportées vers la Côte d’Ivoire à l’intention des forces d’un État qui, conformément au droit international, intervient uniquement et directement pour faciliter l’évacuation de ses ressortissants et de ceux dont il a la responsabilité consulaire en Côte d’Ivoire, comme notifié à l’avance au comité des sanctions;
e) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armements et de matériel connexe et à la formation et à l’assistance techniques destinés exclusivement à appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité en Côté d’Ivoire, conformément à une demande officielle émanant du gouvernement ivoirien, tels qu’ils auront été approuvés à l’avance par le comité des sanctions;
f) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel non létal, susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, visant seulement à permettre aux forces de sécurité de la Côte d’Ivoire de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée, ainsi qu’à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou de services d’assistance technique ou de formation en rapport avec ce matériel;
g) à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne et destiné exclusivement à appuyer le processus de réforme du secteur de la sécurité en Côte d’Ivoire, ainsi qu’à la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou de services d’assistance technique ou de formation en rapport avec ce matériel.
Article 3
L’importation directe ou indirecte dans l’Union, depuis la Côte d’Ivoire, de tous les diamants bruts, qu’ils soient ou non originaires de ce pays, est interdite conformément à la résolution 1643 (2005) du CSNU.
Article 4
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
a) des personnes visées à l'annexe I, désignées par le comité des sanctions qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire, notamment celles qui entravent l'application des accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, de toute autre personne qui serait reconnue responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Côte d'Ivoire sur la base d'informations en la matière, de toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le comité des sanctions aurait établi qu'elle agit en violation des mesures imposées par le paragraphe 7 de la résolution 1572 (2004) du CSNU;
b) des personnes visées à l'annexe II, non incluses sur la liste figurant à l'annexe I, qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral.
2. Les dispositions du paragraphe 1 n'obligent pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l'entrée sur son territoire.
3. Le paragraphe 1, point a) ne s'applique pas si le comité des sanctions détermine:
a) qu'un voyage se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, y compris des devoirs religieux;
b) qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des résolutions du CSNU, à savoir la paix et la réconciliation nationale en Côte d'Ivoire et la stabilité dans la région.
4. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
i) en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
ii) en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
iii) en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;
iv) en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
5. Le paragraphe 4 est considéré comme applicable également aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
6. Le Conseil est dûment informé de tous les cas où un État membre accorde une dérogation en vertu du paragraphe 4 ou 5.
7. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Côte d'Ivoire.
8. Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 7 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.
9. Lorsque, en vertu des paragraphes 4, 5 et 7, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I ou II à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.
Article 5
1. Tous les fonds et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect:
a) des personnes visées à l'annexe I, désignées par le comité des sanctions et visées à l'article 4, paragraphe 1, point a), ou qui sont détenus par des entités, désignées par le comité des sanctions, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci,
b) des personnes ou des entités visées à l'annexe II, non incluses sur la liste figurant à l'annexe I, qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier mettent en péril le respect du résultat du processus électoral, ou qui sont détenus par des entités qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des premières ou de toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci,
sont gelés.
2. Aucun fonds, avoir financier ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes ou entités visées au paragraphe 1 ou utilisé à leur profit.
3. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui:
a) sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services collectifs de distribution;
b) sont exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer des services juridiques;
c) sont exclusivement destinés au règlement de frais ou commissions liés au maintien en dépôt des fonds gelés et des ressources économiques, conformément à la législation nationale;
d) sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires;
e) font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions ou par le Conseil de la personne ou de l'entité concernée et ne profitent pas à une personne ou à une entité visée au présent article.
En ce qui concerne les personnes et entités énumérées à l'annexe I:
— les dérogations visées aux points a), b) et c) du premier alinéa du présent paragraphe peuvent être accordées par l'État membre concerné après notification au comité des sanctions de son intention d'autoriser, dans les cas où cela serait justifié et en l'absence d'une décision contraire du comité des sanctions dans les deux jours ouvrables qui suivent ladite notification, l'accès auxdits fonds ou ressources économiques,
— la dérogation visée au point d) du premier alinéa du présent paragraphe peut être accordée par l'État membre concerné après notification au comité des sanctions et après approbation de ce dernier,
— la dérogation visée au point e) du premier alinéa du présent paragraphe peut être accordée par l'État membre concerné après notification au comité des sanctions.
3 bis. En ce qui concerne les personnes et entités énumérées à l’annexe II, les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées aux paragraphes 1 et 2 pour les fonds ou ressources économiques qui sont nécessaires à des fins humanitaires, après en avoir préalablement informé les autres États membres et la Commission.
3 ter. Le paragraphe 1, point b), n’interdit pas à une personne ou entité désignée d’effectuer des paiements dus au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’était pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1, point b).
4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
b) de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives en vertu de la position commune 2004/852/PESC ou de la présente décision,
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements continuent de relever du paragraphe 1.
Article 5 bis
Sont interdits:
a) l’achat, le courtage et l’aide à l’émission d’obligations ou de titres émis ou garantis après le 6 avril 2011 par le gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO, ainsi que par des personnes ou entités agissant pour son compte ou sous son autorité, ou par des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle. À titre d’exception, les institutions financières sont autorisées à acheter des obligations ou titres de ce type pour une valeur correspondant à celle d’obligations ou de titres qu’elles détiennent déjà et qui vont arriver à échéance;
b) l’octroi de prêts, sous quelque forme que ce soit, au gouvernement illégitime de M. Laurent GBAGBO, ainsi qu’à des personnes ou entités agissant pour son compte ou sous son autorité, ou à des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle;
l’achat, le courtage et l’aide à l’émission d’obligations ou de titres et l’octroi de prêts visés aux points a) et b) n’entraînent, pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes concernés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient pas, ni ne pouvaient raisonnablement savoir, que leurs actions enfreindraient les présentes interdictions.
Article 6
1. Le Conseil établit la liste qui figure à l'annexe I et la modifie conformément aux décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions.
2. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure à l'annexe II et la modifie.
Article 7
1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions désigne une personne ou une entité, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I.
2. Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne ou une entité les mesures visées à l’article 4, paragraphe 1, point b) et à l’article 5, paragraphe 1, point b), il modifie l’annexe II en conséquence.
3. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l'entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
4. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité.
Article 8
1. Les annexes I et II indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes et entités, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I.
2. Les annexes I et II contiennent également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou des entités concernées qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.
Article 9
Les positions communes 2004/852/PESC et 2006/30/PESC sont abrogées.
Article 9 bis
Pour que les mesures établies dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.
Article 10
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle est réexaminée, modifiée ou abrogée, s'il y a lieu, conformément aux décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies.
3. Les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, point b), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.
4. Les mesures visées à l’article 5, paragraphe 2, dans la mesure où des ports mentionnés à l’annexe II sont concernés, sont réexaminées au plus tard le 1er juin 2011.
►M1 ANNEXE I ◄
Liste des personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, point a) et à l'article 5
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Nom (et pseudonymes éventuels) |
Informations permettant l’identification [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/de carte d’identité, etc.] |
Motifs de la désignation |
Date de désignation par les Nations unies |
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1. |
BLÉ GOUDÉ, Charles (alias: Général; Génie de kpo, Gbapé Zadi) |
d.d.n.: 1.1.1972 Nationalité: ivoirienne P.: 04LE66241 République de Côte d’Ivoire Délivré le: 10.11.2005, valable jusqu’au 9.11.2008 PD.: AE/088 DH 12 République de Côte d’Ivoire, délivré le 20.12.2002 et valable jusqu’au 11.12.2005 P.: 98LC39292 République de Côte d’Ivoire, délivré le 24.11.2000 valable jusqu’au 23.11.2003 Lieu de naissance: Guibéroua (Gagnoa) ou Niagbrahio/Guiberoua ou Guiberoua Adresse connue en 2001: Yopougon Selmer, Bloc P 170; également Hôtel Ivoire Adresse déclarée dans le document de voyage no C2310421 délivré par la Suisse le 15.11.2005 et valable jusqu’au 31.12.2005: Abidjan, Cocody |
Dirigeant du COJEP («Jeunes patriotes»); déclarations publiques répétées appelant à la violence contre les installations et le personnel des Nations unies et contre les étrangers; participation, parfois en tant que meneur, à des actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires; intimidation du personnel de l’ONU, du Groupe de travail international (GTI), de l’opposition politique et de la presse indépendante; sabotage des stations de radio internationales; obstacle à l’action du GTI, de l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et des forces françaises, ainsi qu’au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005). |
7 février 2006 |
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2. |
DJUÉ, Eugène N’goran Kouadio |
d.d.n.: 1.1.1966 ou 20.12.1969 Nationalité: ivoirienne P.: 04 LE 017521, délivré le 10 février 2005 et valable jusqu’au 10 février 2008 |
Dirigeant de l’Union des patriotes pour la libération totale de la Côte d’Ivoire (UPLTCI). Déclarations publiques répétées appelant à la violence contre les installations et le personnel des Nations unies et contre les étrangers; participation, parfois en tant que meneur, à des actes de violence commis par des milices de rue, y compris des voies de fait, des viols et des exécutions extrajudiciaires; obstacle à l’action du GTI, de l’ONUCI et des forces françaises, ainsi qu’au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005). |
7 février 2006 |
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3. |
FOFIE, Martin Kouakou |
d.d.n.: 1.1.1968 Nationalité: ivoirienne Lieu de naissance: BOHI, Côte d’Ivoire Numéro de carte d’identité du Burkina Faso: 2096927, délivrée le 17 mars 2005 Certificat de nationalité du Burkina Faso: CNB N.076 (17 février 2003) Nom du père: Yao Koffi FOFIE Nom de la mère: Ama Krouama KOSSONOU Numéro de carte d’identité de Côte d’Ivoire: 970860100249, délivrée le 5 août 1997 et valable jusqu’au 5 août 2007 |
Caporal-chef, commandant des Forces nouvelles pour le secteur de Korhogo. Les forces sous son commandement se sont livrées au recrutement d’enfants soldats, à des enlèvements, à l’imposition du travail forcé, à des sévices sexuels sur les femmes, à des arrestations arbitraires et à des exécutions extrajudiciaires, en violation des conventions relatives aux droits de l’homme et du droit international humanitaire; obstacle à l’action du GTI, de l’ONUCI et des forces françaises, ainsi qu’au processus de paix tel que défini par la résolution 1643 (2005). |
7 février 2006 |
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4. |
Laurent GBAGBO |
Date de naissance: 31 mai 1945. Lieu de naissance: Gagnoa, Côte d’Ivoire. |
Ancien président de la Côte d’Ivoire: obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l’élection présidentielle. |
Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l’Union européenne: 22.12.2010). |
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5. |
Simone GBAGBO |
Date de naissance: 20 juin 1949. Lieu de naissance: Moossou, Grand-Bassam, Côte d’Ivoire. |
Présidente du groupe parlementaire du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence. |
Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l’Union européenne: 22.12.2010). |
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6. |
Désiré TAGRO |
Numéro de passeport: PD–AE 065FH08 Date de naissance: le 27 janvier 1959 Lieu de naissance: Issia, Côte d’Ivoire. Décédé 12 avril 2011 à Abidjan |
Secrétaire général du soi-disant «Cabinet présidentiel» de M. Gbagbo: participation au gouvernement illégitime de M. Gbagbo, obstruction au processus de paix et de réconciliation, rejet des résultats de l’élection présidentielle, implication dans la répression violente de mouvements populaires. |
Date de désignation par les Nations unies: 30 mars 2011 (désignation par l’Union européenne: 22 décembre 2010) |
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7. |
Pascal AFFI N’GUESSAN |
Numéro de passeport: PD-AE 09DD00013. Date de naissance: 1er janvier 1953. Lieu de naissance: Bouadriko, Côte d’Ivoire. |
Président du Front populaire ivoirien (FPI): obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation à la haine et à la violence. |
Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011 (désignation par l’Union européenne: 22.12.2010). |
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8. |
Alcide DJÉDJÉ |
Date de naissance: 20 octobre 1956. Lieu de naissance: Abidjan, Côte d’Ivoire. |
Proche conseiller de M. GBAGBO: participation au gouvernement illégitime de M. GBAGBO, obstruction au processus de paix et de réconciliation, incitation publique à la haine et à la violence. |
Date de désignation par les Nations unies: 30.3.2011. |
ANNEXE II
Liste des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, point b), et à l’article 5, paragraphe 1, point b)
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Nom (et alias éventuels) |
Informations d’identification |
Motifs de la désignation |
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1. |
Kadet Bertin |
Né en 1957 à Mama |
Conseiller spécial «sécurité, défense et équipements militaires» de Laurent Gbagbo, ancien ministre de la défense de Laurent Gbagbo. Neveu de Laurent Gbagbo. En exil au Ghana. Mandat d’arrêt international à son encontre. Responsabilité engagée dans des cas d’exactions et de disparitions forcées, dans le financement et l’armement des milices et des «jeunes patriotes» (COJEP). Impliqué dans le financement et le trafic d’armes et dans le contournement de l’embargo. Kadet Bertin entretenait des rapports privilégiés avec les milices de l’Ouest et était l’interface de Gbagbo avec ces groupes. Impliqué dans la création de la «Force Lima» (escadrons de la mort). Continue depuis son exil au Ghana à préparer la reconquête du pouvoir par les armes. Il exige également la libération immédiate de Gbagbo. De par ses ressources financières, sa connaissance des filières illégales du trafic d’armes et ses liens continus avec des groupes de miliciens toujours actifs (au Liberia notamment), Kadet Bertin constitue toujours une menace réelle pour la sécurité et la stabilité de la Côte d’Ivoire. |
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2. |
Oulaï Delafosse |
Né le 28 octobre 1968 |
Ancien sous-préfet de Toulepleu. Chef de l’Union patriotique de résistance du Grand Ouest. En tant que chef de milice, sa responsabilité est engagée dans des violences et des crimes, particulièrement dans la zone de Toulepleu. Prenant ses ordres directement de Kadet Bertin, il se montre très actif, pendant la crise post-électorale, dans le recrutement de mercenaires libériens, ainsi que dans le trafic illicite d’armes provenant du Libéria. Ses troupes font régner la terreur tout au long de la crise post-électorale, éliminant des centaines de personnes originaires du nord de la Côte d’Ivoire. De par son extrémisme politique, sa proximité avec Kadet Bertin et les liens forts qu’il a entretenus avec les milieux des mercenaires libériens, il constitue toujours une menace pour la stabilité du pays. |
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3. |
Pastor Gammi |
Chef de la milice «Mouvement ivoirien pour la libération de l’Ouest» (MILOCI), créée en 2004. En tant que chef de la MILOCI, milice pro-Gbagbo, il est impliqué dans plusieurs massacres et exactions. En fuite au Ghana (serait à Takoradi). Sous mandat d’arrêt international. Depuis son exil, il a rejoint la «Coalition internationale pour la libération de la Côte d’Ivoire» (CILCI), qui milite pour la résistance armée en vue du retour de Gbagbo au pouvoir. |
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4. |
Marcel Gossio |
Né le 18 février 1951 à Adjamé Numéro de passeport: 08AA14345 (arrive à expiration le 6 octobre 2013) |
En fuite en dehors de la Côte d’Ivoire. Sous mandat d’arrêt international. Impliqué dans le détournement de fonds publics et dans le financement et l’armement des milices. Homme clé du financement du clan Gbagbo et des milices. Il est aussi un personnage central dans le cadre du trafic illicite d’armes. Les fonds conséquents qu’il a détournés et sa connaissance des réseaux illégaux d’armement font qu’il continue de constituer un risque pour la stabilité et la sécurité de la Côte d’Ivoire. |
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5. |
Justin Koné Katina |
En fuite au Ghana. Sous mandat d’arrêt international. Impliqué dans le braquage de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Depuis son lieu d’exil, il se veut toujours porte-parole de Gbagbo. Dans un communiqué de presse du 12 décembre 2011, il soutient que Ouattara n’a jamais gagné les élections et estime que le nouveau régime est illégitime. Il appelle à la résistance, estimant que Gbagbo reviendra au pouvoir. |
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6. |
Ahoua Don Mello |
Né le 23 juin 1958 à Bongouanou Numéro de passeport: PD-AE/044GN02 (arrive à expiration le 23 février 2013) |
Porte-parole de Laurent Gbagbo. Ancien ministre de l’équipement et de l’assainissement dans le gouvernement illégitime. En exil au Ghana. Sous mandat d’arrêt international. Depuis son exil, il continue de déclarer que l’élection du président Ouattara est frauduleuse et ne reconnaît pas son autorité. Il refuse de répondre à l’appel du gouvernement ivoirien à la réconciliation et appelle régulièrement au soulèvement dans la presse, effectue des tournées de mobilisation dans les camps de réfugiés au Ghana. En décembre 2011, il déclare que la Côte d’Ivoire est un «État tribal assiégé» et que «les jours du régime Ouattara sont comptés». |
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7. |
Moussa Touré Zéguen |
Né le 9 septembre 1944. Ancien passeport: AE/46CR05 |
Chef du Groupement des patriotes pour la paix (GPP). Fondateur de la «Coalition internationale pour la libération de la Côte d’Ivoire» (CILCI). Chef de milice depuis 2002, il dirige le GPP depuis 2003. Sous son commandement, le GPP devient le bras armé de Gbagbo à Abidjan et dans le sud du pays. Avec le GPP, il se rend responsable de très nombreuses exactions, visant principalement les populations originaires du nord et les opposants au régime. Implication personnelle dans les violences post-électorales (quartiers d’Abobo et Adjamé notamment). En exil à Accra, Touré Zéguen fonde la «Coalition internationale pour la libération de la Côte d’Ivoire» (CILCI), dont le but est de remettre Gbagbo au pouvoir. Depuis son exil, il multiplie les déclarations incendiaires (par exemple, conférence de presse du 9 décembre 2011) et reste dans une logique forte de conflit et de revanche armée. Il estime que la Côte d’Ivoire sous Ouattara est illégitime et a été «recolonisée», et «invite les Ivoiriens à chasser les imposteurs» (Jeune Afrique, juillet 2011). Tient un blog appelant violemment à la mobilisation du peuple ivoirien contre Ouattara. |
( 1 ) JO L 368 du 15.12.2004, p. 50.
( 2 ) JO L 19 du 24.1.2006, p. 36.
( 3 ) JO L 308 du 19.11.2008, p. 52.
( 4 ) JO L 29 du 2.2.2005, p. 5.
( 5 ) JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.
( 6 ) JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.