02010D0004(01) — FR — 01.05.2023 — 002.001
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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 10 mai 2010 relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique et modifiant la décision BCE/2007/7 (BCE/2010/4) (JO L 119 du 13.5.2010, p. 24) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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DÉCISION (UE) 2022/435 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 8 mars 2022 |
L 88 |
196 |
16.3.2022 |
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DÉCISION (UE) 2023/815 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 28 mars 2023 |
L 102 |
20 |
17.4.2023 |
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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 10 mai 2010
relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique et modifiant la décision BCE/2007/7
(BCE/2010/4)
(2010/275/UE)
Article premier
Modification de la décision BCE/2007/7
L’article 1er, paragraphe 2, de la décision BCE/2007/7 est remplacé par le texte suivant:
Article 2
Ouverture de compte
En relation avec la convention de prêt et sur demande de la Commission européenne, la BCE ouvre un compte au nom des prêteurs.
Article 3
Acceptation de paiements sur le compte
La BCE n’accepte de paiements devant être effectués à partir du compte ou sur le compte au nom des prêteurs, que si ces paiements surviennent en relation avec la convention de prêt.
Article 4
Acceptation des instructions
S’agissant du compte au nom des prêteurs, la BCE n’accepte et n’agit que sur instructions de la Commission européenne et n’accepte aucune instruction provenant d’un prêteur à titre individuel.
Article 5
Rémunération
Le compte tenu auprès de la BCE au nom des prêteurs est rémunéré conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/31) ( 1 ).
Article 6
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 12 mai 2010.
( 1 ) Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).