02010D0004(01) — FR — 04.04.2022 — 001.001

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►B	DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 10 mai 2010 relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique et modifiant la décision BCE/2007/7 (BCE/2010/4) (2010/275/UE) (JO L 119 du 13.5.2010, p. 24)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION (UE) 2022/435 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 8 mars 2022	L 88	196	16.3.2022

▼B

DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 10 mai 2010

relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique et modifiant la décision BCE/2007/7

(BCE/2010/4)

(2010/275/UE)

Article premier

Modification de la décision BCE/2007/7

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision BCE/2007/7 est remplacé par le texte suivant:

«2.

La BCE peut uniquement accepter comme clients des banques centrales et des organisations européennes et internationales, et en vertu d’une décision ad hoc du conseil des gouverneurs, les administrations centrales des États membres de l’Union européenne ou les organismes publics désignés par ces administrations centrales pour les représenter.»

Article 2

Ouverture de compte

En relation avec la convention de prêt et sur demande de la Commission européenne, la BCE ouvre un compte au nom des prêteurs.

Article 3

Acceptation de paiements sur le compte

La BCE n’accepte de paiements devant être effectués à partir du compte ou sur le compte au nom des prêteurs, que si ces paiements surviennent en relation avec la convention de prêt.

Article 4

Acceptation des instructions

S’agissant du compte au nom des prêteurs, la BCE n’accepte et n’agit que sur instructions de la Commission européenne et n’accepte aucune instruction provenant d’un prêteur à titre individuel.

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Article 5

Rémunération

Le compte tenu auprès de la BCE au nom des prêteurs est rémunéré comme suit:

si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est de zéro ou supérieur à zéro (positif), à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (EURSTER), le taux le plus bas étant retenu;

si le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire pertinent est inférieur à zéro (négatif), au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (EURSTER), le taux le plus bas étant retenu.

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Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 12 mai 2010.