2009R1120 — FR — 01.01.2012 — 002.001

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Modifié par:

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1120/2009 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2009

portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

TITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit les modalités d’application du régime de paiement unique prévu au titre III du règlement (CE) no 73/2009.

Article 2

Définitions

Aux fins du titre III du règlement (CE) no 73/2009 et aux fins du présent règlement, on entend par:

TITRE II

MISE EN ŒUVRE

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Section 1

Activation des droits et admissibilité des terres au bénéfice de l’aide

Article 3

Héritage et héritage anticipé

1.  Si l’héritage ou l’héritage anticipé influence l’octroi de droits au paiement, l’agriculteur ayant reçu l’exploitation ou une partie de l’exploitation demande, en son nom, que les droits au paiement soient calculés pour l’exploitation ou la partie de l’exploitation reçue.

Le montant de référence est établi sur la base des unités de production reçues à titre d’héritage.

2.  En cas d’héritage anticipé révocable, l’accès au régime de paiement unique n’est accordé qu’une seule fois au successeur désigné à la date d’introduction d’une demande de paiement au titre du régime de paiement unique.

La succession par voie de cession de bail ou l’héritage ou l’héritage anticipé de la part d’un agriculteur, personne physique, et qui était, durant la période de référence concernée, preneur d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation qui ouvrirait droit à des droits au paiement ou à une augmentation de la valeur des droits au paiement, est traitée de la même manière que l’héritage d’une exploitation.

3.  Lorsqu’un agriculteur visé au paragraphe 1 est déjà susceptible de bénéficier de droits au paiement ou d’une augmentation de la valeur des droits au paiement, le montant de référence est établi sur la base, respectivement, du total des montants de référence correspondant à son exploitation d’origine et aux unités de production reçues à titre d’héritage.

4.  Aux fins du présent règlement, il convient d’utiliser les définitions des termes «héritage» et «héritage anticipé» figurant dans la législation nationale.

Article 4

Changement de statut juridique ou de dénomination

En cas de changement de statut ou de dénomination juridique, l’agriculteur a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l’agriculteur qui gérait initialement l’exploitation, dans la limite des droits au paiement détenus par l’exploitation d’origine, ou, en cas d’octroi des droits au paiement ou d’une augmentation de leur valeur, dans les limites applicables pour l’attribution des droits à l’exploitation d’origine.

Dans le cas où une personne morale changerait de statut juridique ou une personne physique deviendrait une personne morale ou inversement, l’agriculteur assumant la gestion de la nouvelle exploitation doit être l’agriculteur qui exerçait le contrôle de l’exploitation d’origine en matière de gestion, de bénéfices et de risques financiers.

Article 5

Fusions et scissions

Si une fusion ou une scission influence l’octroi des droits au paiement ou entraîne une augmentation de leur valeur, l’agriculteur ou les agriculteurs gérant la ou les nouvelles exploitations ont accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l’agriculteur ou les agriculteurs qui géraient la ou les exploitations d’origine.

Le montant de référence est établi sur la base des unités de production relatives à l’exploitation ou aux exploitations d’origine.

Article 6

Conditions minimales

Aux fins de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, les agriculteurs recevant les primes aux secteurs de la viande ovine et de la viande caprine visées au titre IV, chapitre 1, section 10, dudit règlement ou les paiements pour la viande bovine visés au titre IV, chapitre 1, section 11, dudit règlement et possédant moins d’hectares que le seuil retenu par un État membre sont traités de la même manière que les agriculteurs détenant des droits spéciaux visés à l’article 44, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 7

Calcul de la valeur unitaire des droits au paiement

1.  Le montant des droits au paiement est calculé avec une précision de trois décimales et est arrondi à la deuxième décimale supérieure ou inférieure la plus proche. Si le résultat du calcul se situe exactement au milieu, le montant est arrondi à la deuxième décimale supérieure la plus proche.

2.  Si la taille d’une parcelle qui est transférée avec un droit conformément à l’article 43 du règlement (CE) no 73/2009 représente une fraction d’hectare, l’agriculteur peut transférer la partie du droit concerné avec les terres à une valeur calculée proportionnellement. La partie restante du droit demeure à la disposition de l’agriculteur, à une valeur calculée proportionnellement.

Sans préjudice de l’article 43, paragraphe 2, dudit règlement, si un agriculteur transfère une fraction d’un droit sans terres, la valeur des deux fractions est calculée proportionnellement.

3.  Les États membres peuvent modifier les droits au paiement en fusionnant les fractions de droits du même type détenus par un agriculteur. Le paragraphe 1 s’applique au résultat d’une telle fusion.

Article 8

Déclaration et utilisation de droits au paiement

1.  Les droits au paiement ne peuvent être déclarés qu’une fois par an aux fins du paiement par l’agriculteur qui en est le détenteur à la date limite d’introduction de la demande unique au sens de l’article 11 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission ( 16 ).

Toutefois, lorsqu’un agriculteur fait usage de la possibilité de modifier la demande unique conformément à l’article 14 dudit règlement, il peut également déclarer les droits au paiement qu’il détient à la date de sa notification des modifications à l’autorité compétente, à condition que les droits au paiement considérés ne soient pas déclarés par un autre agriculteur pour la même année.

Lorsque l’agriculteur acquiert les droits au paiement considérés par la voie d’un transfert opéré par un autre agriculteur et que cet autre agriculteur a déjà déclaré ces droits au paiement, la déclaration supplémentaire de ces derniers n’est admissible que si le cédant a déjà informé l’autorité compétente du transfert conformément à l’article 12 du présent règlement et qu’il retire ces droits au paiement de sa propre demande unique, dans les délais fixés à l’article 14 du règlement (CE) no 1122/2009.

2.  Lorsqu’un agriculteur, après avoir déclaré les parcelles correspondant à l’ensemble de ses droits au paiement disponibles conformément à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, possède encore une parcelle qui représente une fraction d’hectare, il peut déclarer un autre droit au paiement qui lui donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle. Ce droit au paiement est cependant considéré comme entièrement utilisé aux fins de l’article 42 dudit règlement.

Article 9

Utilisation essentiellement agricole

Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009, lorsqu’une surface agricole d’une exploitation est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles, cette surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si l’activité agricole peut être exercée sans être sensiblement gênée par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier de l’activité non agricole.

Les États membres fixent les critères relatifs à la mise en œuvre du premier alinéa sur leur territoire.

Section 2

Critères d’admissibilité spécifiques

▼M2

Article 10

Production de chanvre

Aux fins de l’article 39 du règlement (CE) no 73/2009, le paiement des droits pour les superficies de chanvre est subordonné à l’utilisation de semences des variétés répertoriées dans le «Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles» au 15 mars de l’année pour laquelle le paiement est octroyé et publiées conformément à l’article 17 de la directive 2002/53/CE du Conseil ( 17 ). Toutefois, les superficies sur lesquelles la variété Finola est cultivée ne sont admissibles qu’en Finlande, tandis que celles sur lesquelles la variété Tiborszállási est cultivée ne sont admissibles qu’en Hongrie. Les semences sont certifiées conformément à la directive 2002/57/CE du Conseil ( 18 ).

▼B

Article 11

Report de l’intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique

1.  Jusqu’au 31 décembre 2010, les États membres ayant fait usage de l’une des facultés prévues à l’article 51, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 peuvent autoriser les cultures dérobées sur les hectares admissibles au bénéfice de l’aide pendant une période maximale de trois mois débutant le 15 août de chaque année ou à la date fixée à l’annexe II pour l’État membre et la région concernés.

2.  Lorsqu’un État membre a fait usage de l’une des facultés prévues à l’article 51, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, il peut, si nécessaire, réviser la décision arrêtée conformément à l’article 51, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 dans un délai de deux semaines à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Section 3

Transfert de droits

Article 12

Transfert de droits au paiement

1.  Les droits au paiement peuvent être transférés à tout moment de l’année.

2.  Le cédant informe les autorités compétentes de l’État membre où le transfert a lieu dans les délais fixés par l’État membre.

3.  Un État membre peut exiger du cédant qu’il communique le transfert à l’autorité compétente de l’État membre où le transfert a lieu, dans un délai fixé par cet État membre, mais au plus tôt six semaines avant le transfert effectif et compte tenu de la date limite d’introduction d’une demande au titre du régime de paiement unique. Le transfert a lieu comme prévu dans la communication, sauf dans le cas où l’autorité compétente a des objections quant à ce transfert et en informe le cédant dans ce délai.

L’autorité compétente ne peut s’opposer à un transfert que si celui-ci n’est pas conforme aux dispositions du règlement (CE) no 73/2009 et aux dispositions du présent règlement.

4.  Aux fins de l’article 62, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, le pourcentage des droits au paiement utilisés par un agriculteur est calculé sur la base du nombre de droits au paiement qui lui sont alloués au cours de la première année d’application du régime de paiement unique à l’exclusion des droits au paiement vendus avec les terres; ces droits doivent être utilisés au cours d’une année civile.

Article 13

Délimitation régionale

1.  Sans préjudice de l’article 50, paragraphe 1, et de l’article 62, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, lorsqu’un État membre fait usage de la faculté prévue à l’article 43, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement, l’État membre délimite la région au niveau territorial approprié selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

2.  L’État membre définit la région visée au paragraphe 1 au plus tard un mois avant la date qu’il a fixée conformément à l’article 35 du règlement (CE) no 73/2009 dans la première année d’application de la faculté prévue à l’article 43, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement.

Un agriculteur dont l’exploitation est située dans la région concernée ne peut transférer ou utiliser en dehors de cette région ses droits au paiement correspondant au nombre d’hectares qu’il déclare la première année d’application de la faculté prévue à l’article 46, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 ou qu’il déclare la première année d’application de la faculté prévue à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

Un agriculteur dont l’exploitation est partiellement située dans la région concernée ne peut transférer ou utiliser en dehors de cette région ses droits au paiement correspondant au nombre d’hectares situés dans cette région et qu’il déclare la première année d’application de cette faculté.

3.  La restriction applicable au transfert de droits au paiement visée à l’article 43, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 ne s’applique pas aux droits au paiement non accompagnés d’un nombre équivalent d’hectares admissibles reçus par voie d’héritage ou d’héritage anticipé.

Section 4

Droits spéciaux

Article 14

Calcul des unités de gros bétail pour les droits spéciaux

1.  Aux fins de l’article 44, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009, l’activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en unités de gros bétail («UGB»), est celle qui a été calculée conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 795/2004.

2.  Aux fins de l’article 65 du règlement (CE) no 73/2009 et du calcul de l’activité agricole exercée au cours de l’application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003, exprimée en UGB, visée à l’article 44, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 73/2009, le tableau de conversion suivant s’applique au nombre moyen d’animaux pour lesquels un paiement direct visé aux articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 a été octroyé au cours de la période de référence concernée:

Dans le cas de la prime à l’abattage, lorsque les données nécessaires concernant l’âge des animaux ne sont pas disponibles, un État membre peut convertir les bœufs, les taureaux, les vaches et les génisses en UGB en utilisant le coefficient 0,7 et les veaux en utilisant le coefficient 0,25.

Lorsque le même animal a bénéficié de plusieurs primes, le coefficient applicable est la moyenne du coefficient applicable aux différentes primes.

3.  Le nombre d’UGB visé aux paragraphes 1 et 2 est calculé au prorata des droits au paiement pour lesquels l’agriculteur ne possède pas d’hectares au cours de l’année d’intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou de mise en œuvre du régime de paiement unique et pour lequel l’agriculteur demande l’attribution de droits soumis à des conditions spéciales. Il s’applique à partir des droits au paiement ayant la valeur la plus basse.

Cette demande est faite seulement au cours de la première année d’intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou de mise en œuvre du régime de paiement unique. L’État membre fixe la date pour la demande. Elle peut être renouvelée au cours des années suivantes pour le même nombre de droits spéciaux visés à l’article 44 du règlement (CE) no 73/2009 au cours de l’année précédente ou, en cas de transfert de certains de ces droits au paiement ou en cas de déclaration de certains de ces droits au paiement avec un nombre correspondant d’hectares, pour le reste de ces droits au paiement.

Dans ces cas, le nombre d’UGB est recalculé au prorata des droits restants au paiement pour lesquels l’agriculteur demande l’application des conditions spéciales.

Aucune demande visant à rétablir les conditions visées à l’article 44 du règlement (CE) no 73/2009 ne peut être introduite pour ces droits au paiement lorsqu’ils ont été déclarés avec un nombre équivalent d’hectares ou lorsqu’ils ont été transférés, sans préjudice de l’article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009.

4.  Afin de vérifier le respect du seuil minimal d’activité agricole exprimée en UGB, les États membres utilisent le tableau de conversion prévu au paragraphe 2 et fixent le nombre d’animaux selon l’une des méthodes suivantes:

5.  La condition relative à l’activité agricole minimale est considérée comme respectée lorsque le nombre d’UGB représente 50 % pendant une période ou à certaines dates fixées par les États membres. Tous les animaux vendus ou abattus durant l’année civile concernée sont pris en considération.

6.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour appliquer l’article 30 du règlement (CE) no 73/2009 lorsque des producteurs, au moyen de chiffres anormalement élevés d’UGB pendant une partie de l’année, créent artificiellement les conditions requises pour respecter l’activité agricole minimale.

CHAPITRE 2

Réserve nationale

Section 1

Reversement à la réserve nationale

Article 15

Droits au paiement non utilisés

1.  Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, les droits au paiement non utilisés sont reversés à la réserve nationale le jour suivant la date limite prévue pour la modification des demandes au titre du régime de paiement unique durant l’année civile d’expiration de la période visée à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 42 du règlement (CE) no 73/2009.

Un droit au paiement est considéré comme non utilisé lorsque aucun paiement n’a été octroyé pour ce droit durant la période visée au premier alinéa. Les droits aux paiements pour lesquels une demande a été introduite et qui sont liés à une superficie déterminée au sens de l’article 2, point 23, du règlement (CE) no 1122/2009 sont considérés comme ayant été utilisés.

Dans les cas où la superficie déterminée aux fins du régime de paiement unique est inférieure à la superficie déclarée, les dispositions suivantes s’appliquent afin de déterminer les droits au paiement à reverser à la réserve nationale conformément à l’article 42 du règlement (CE) no 73/2009:

2.  L’agriculteur peut céder volontairement les droits au paiement à la réserve nationale.

Article 16

Prélèvement sur la vente de droits au paiement

1.  L’État membre qui fait usage de la faculté prévue à l’article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 peut décider de reverser à la réserve nationale:

Aucun prélèvement n’est effectué en cas de vente de droits au paiement avec ou sans terres à un agriculteur commençant à exercer une activité agricole ni dans le cas de droits au paiement reçus par voie d’héritage ou d’héritage anticipé.

2.  En fixant les pourcentages visés au paragraphe 1, un État membre peut différencier les pourcentages à l’intérieur des cas visés au paragraphe 1, points a), b) et c), selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

3.  Lorsqu’un État membre ayant régionalisé le régime de paiement unique conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou faisant usage de la faculté prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 décide de faire usage de la faculté prévue à l’article 43, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, les taux de réduction prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent après déduction sur la valeur des droits au paiement d’une franchise égale à la valeur unitaire régionale calculée conformément à l’article 59, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 1782/2003 ou à l’article 46, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009.

Section 2

Octroi des droits au paiement issus de la réserve nationale

Article 17

Établissement des droits au paiement

1.  Lorsqu’un État membre fait usage des facultés prévues à l’article 41, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 73/2009, les agriculteurs peuvent bénéficier, conformément aux conditions établies dans la présente section et conformément aux critères objectifs établis par l’État membre concerné, de droits au paiement issus de la réserve nationale.

2.  Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu’un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d’hectares qu’il détient (en propriété ou par bail) à cette époque.

3.  Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu’un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d’hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.

La valeur unitaire de chacun des droits au paiement qu’il détient déjà peut être augmentée.

4.  La valeur de chacun des droits au paiement reçus en application des paragraphes 2 ou 3, à l’exception du deuxième alinéa du paragraphe 3, est calculée en divisant par le nombre de droits à attribuer un montant de référence établi par l’État membre concerné selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

Article 18

Application de l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 lorsque le nombre d’hectares est inférieur aux droits au paiement

1.  Lorsqu’un État membre fait usage de la faculté prévue à l’article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, il peut notamment octroyer, sur demande, conformément au présent article, des droits au paiement aux agriculteurs des zones concernées qui déclarent moins d’hectares que le nombre correspondant aux droits au paiement qui leur avaient été attribués conformément aux articles 43 et 59 du règlement (CE) no 1782/2003.

En pareil cas, l’agriculteur cède à la réserve nationale tous les droits au paiement qu’il a reçus ou qu’il aurait dû recevoir, à l’exception des droits au paiement soumis aux conditions visées à l’article 44 du règlement (CE) no 73/2009.

Aux fins du présent article, «les droits au paiement» signifient uniquement les droits au paiement attribués par l’État membre au cours de la première année d’application du régime de paiement unique, y compris l’année d’intégration des aides couplées.

2.  Le nombre de droits au paiement issus de la réserve nationale est égal au nombre d’hectares déclarés par l’agriculteur l’année de la demande.

3.  La valeur unitaire des droits au paiement issus de la réserve nationale est calculée en divisant le montant de référence de l’agriculteur par le nombre d’hectares qu’il déclare.

4.  Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas aux agriculteurs déclarant moins de 50 % du nombre total d’hectares qu’ils louaient ou détenaient durant la période de référence.

5.  Aux fins des paragraphes 1, 2 et 3, les hectares transférés par une vente ou un bail qui ne sont pas remplacés par un nombre correspondant d’hectares sont inclus dans le nombre d’hectares que déclare l’agriculteur.

6.  L’agriculteur concerné doit déclarer la totalité des hectares qu’il détient au moment de la demande.

Article 19

Dispositions générales applicables aux agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale

1.  Aux fins de l’article 41, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009, on entend par «agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale», les agriculteurs visés aux articles 20 à 23 du présent règlement.

2.  Lorsqu’un agriculteur qui se trouve dans une situation spéciale remplit les conditions pour l’application de plusieurs des articles 20, 21 et 22, il reçoit un nombre de droits au paiement fixé conformément à l’article 17, paragraphes 2 et 3, et dont la valeur est égale à la valeur la plus élevée qu’il puisse obtenir en appliquant séparément chacun des articles pour lesquels il remplit les conditions.

Lorsqu’un agriculteur se voit également octroyer des droits au titre de l’ ►M1  article 17 ◄ , le nombre total de droits à attribuer n’excède pas le nombre fixé conformément audit article.

3.  Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 expire après la date limite d’introduction d’une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d’application, l’agriculteur concerné peut demander l’établissement de ses droits au paiement, après l’expiration du bail, à une date fixée par l’État membre, mais au plus tard à la date limite fixée pour la modification de la demande d’aide au cours de l’année suivante.

4.  Si la définition de «bail de longue durée» comprend également les baux de cinq ans d’après la législation nationale ou une pratique bien établie, les États membres peuvent décider d’appliquer les articles 20, 21 et 22 à ces baux.

Article 20

Transfert de terres affermées

1.  Lorsqu’un agriculteur reçoit, par transfert, soit par vente ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique, ou par voie d’héritage ou d’héritage anticipé, une exploitation ou une partie d’une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d’un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d’introduction d’une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d’application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l’État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d’hectares inférieur ou égal au nombre d’hectares de l’exploitation ou de la partie d’exploitation qu’il reçoit.

2.  L’agriculteur visé au paragraphe 1 peut être toute personne susceptible de recevoir l’exploitation ou une partie de l’exploitation visée au paragraphe 1 par voie d’héritage ou d’héritage anticipé.

Article 21

Investissements

1.  Les États membres peuvent procéder à l’augmentation de la valeur des droits au paiement ou à l’octroi de droits au paiement au bénéfice d’agriculteurs ayant investi dans un secteur soumis à l’intégration dans le régime de paiement unique conformément au titre III, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

En fixant les critères visés au premier alinéa, les États membres tiennent compte de la période de référence et/ou des autres critères utilisés pour l’intégration du secteur concerné.

2.  Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis au terme de l’application du régime de paiement unique à la surface au titre de l’article 122 du règlement (CE) no 73/2009.

Article 22

Location et achat de terres affermées

1.  Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, soit entre la fin de la période de référence concernée pour l’introduction du régime de paiement unique et le 15 mai 2004 en ce qui concerne l’introduction du régime de paiement unique avant 2009, ou avant le 31 janvier 2009 en cas d’application du titre III, chapitre 3, du règlement (CE) no 73/2009, une exploitation ou une partie d’une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui peuvent lui être octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l’État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence, par un nombre d’hectares inférieur ou égal au nombre d’hectares qu’il a pris à bail.

Lorsqu’ils établissent les critères visés au premier alinéa, les États membres prennent en considération en particulier les situations dans lesquelles les agriculteurs ne disposent pas d’autres hectares que ceux qu’ils louent.

2.  Le paragraphe 1 s’applique aux agriculteurs qui ont acheté, en ce qui concerne l’introduction du régime de paiement unique avant 2009 soit pendant la période de référence pour son introduction ou avant le 15 mai 2004, ou avant le 31 janvier 2009 en cas d’application du titre III, chapitre 3, du règlement (CE) no 73/2009, une exploitation ou une partie d’une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence concernée, et qui commencent ou développent une activité agricole dans les douze mois suivant l’expiration du bail.

Aux fins de l’application du premier alinéa, on entend par «terres cédées à bail», des terres qui, au moment de l’achat ou après l’achat, faisaient l’objet d’un bail qui n’a jamais été renouvelé sauf lorsque le renouvellement était imposé par une obligation légale.

Article 23

Actes administratifs et décisions judiciaires

Lorsqu’un agriculteur doit être autorisé à recevoir des droits au paiement ou à augmenter la valeur des droits existants en vertu d’une décision judiciaire définitive ou en vertu d’un acte administratif définitif de l’autorité compétente d’un État membre, l’agriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans cette décision judiciaire ou dans cet acte à une date à fixer par l’État membre, mais au plus tard à la date limite pour le dépôt d’une demande dans le cadre du régime de paiement unique suivant la date de la décision judiciaire ou de l’acte et en tenant compte de l’application de l’article 34 et/ou de l’article 35 du règlement (CE) no 73/2009.

Section 3

Gestion régionale

Article 24

Réserves régionales

1.  Les États membres peuvent gérer la réserve nationale au niveau régional.

Dans ce cas, les États membres peuvent allouer au niveau régional tout ou partie des montants disponibles au niveau national selon des critères objectifs et non discriminatoires et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.

2.  Les montants alloués à chaque niveau régional ne peuvent être attribués qu’au sein de la région concernée, sauf dans les cas visés à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 ou si l’État membre décide d’appliquer les dispositions de l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement.

TITRE III

OCTROI DE DROITS AU PAIEMENT

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 25

Demandes

1.  La valeur et le nombre ou l’augmentation des droits au paiement octroyés sur la base de la demande de l’agriculteur peuvent être provisoires. La valeur et le nombre définitifs sont établis au plus tard le 1er avril de l’année suivant la première année d’application du régime de paiement unique ou de l’intégration des aides couplées, après la réalisation des vérifications pertinentes, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 73/2009.

2.  Sous réserve de l’établissement définitif des droits, les agriculteurs peuvent introduire des demandes dans le cadre du régime de paiement unique sur la base des droits au paiement provisoires ou, si un État membre fait usage de la faculté prévue aux articles 26 et 27, des droits acquis dans le cadre des clauses contractuelles privées visées auxdits articles.

3.  Le demandeur prouve, à la satisfaction de l’État membre, qu’à la date d’introduction de sa demande de droits au paiement, il est agriculteur au sens de l’article 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009.

4.  Un État membre peut décider de fixer une taille minimale par exploitation en termes de superficie agricole pour laquelle on peut exiger l’établissement des droits au paiement. Cette taille minimale ne peut cependant pas dépasser les limites fixées à l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 73/2009.

Aucune taille minimale n’est fixée pour l’établissement des droits spéciaux visés aux articles 60 ou 65 du règlement (CE) no 73/2009 conformément à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement.

Article 26

Clause contractuelle privée en cas de vente

1.  Lorsqu’un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d’introduction d’une demande d’octroi de droits soit dans la première année d’application du régime de paiement unique, soit dans l’année d’intégration des aides couplées, stipule que tout ou partie de l’exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement ou l’augmentation de la valeur des droits au paiement à octroyer en fonction des hectares de l’exploitation ou de la partie de l’exploitation transférée, l’État membre peut considérer le contrat de vente comme un transfert des droits au paiement avec terres.

2.  Le vendeur demande l’octroi ou l’augmentation des droits au paiement en joignant à sa demande une copie du contrat de vente et en indiquant les unités de production et le nombre d’hectares dont il a l’intention de transférer les droits au paiement correspondants.

3.  Un État membre peut autoriser l’acquéreur à introduire une demande au nom du vendeur et avec l’autorisation explicite de ce dernier pour l’octroi des droits au paiement. Dans ce cas, l’État membre vérifie que le vendeur remplit les conditions d’admissibilité à la date du transfert et, notamment, la condition visée à l’article 25, paragraphe 3. L’acquéreur introduit une demande de paiement au titre du régime de paiement unique en joignant à sa demande une copie du contrat de vente.

4.  Un État membre peut exiger que les demandes de l’acheteur et du vendeur soient introduites ensemble ou que la deuxième demande contienne une référence à la première.

Article 27

Clause contractuelle privée en cas de bail

1.  Toute clause prévoyant dans un contrat de bail le transfert d’un nombre de droits inférieur ou égal au nombre d’hectares donnés à bail peut être considérée comme un bail de droits au paiement avec terres au sens de l’article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009:

2.  Le bailleur demande l’octroi ou l’augmentation des droits au paiement en joignant à sa demande une copie du contrat de bail et en indiquant le nombre d’hectares dont il a l’intention de céder à bail les droits au paiement correspondants.

3.  Le preneur introduit une demande de paiement au titre du régime de paiement unique en joignant à sa demande une copie du contrat de bail.

4.  Un État membre peut exiger que les demandes du preneur et du bailleur soient introduites ensemble ou que la deuxième demande contienne une référence à la première.

CHAPITRE 2

Mise en œuvre du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface

Article 28

Dispositions générales

1.  Sauf si le présent chapitre en dispose autrement, les dispositions du présent règlement s’appliquent aux nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface.

2.  Toute référence dans le présent règlement à l’article 41 du règlement (CE) no 73/2009 s’entend comme faite à l’article 57 dudit règlement.

3.  Aux fins de l’application de l’article 57, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, le nouvel État membre peut fixer une période représentative, qui précède la première année d’application du régime de paiement unique.

4.  Toute référence dans le présent règlement à la «période de référence» s’entend comme une référence faite à la première année d’application du régime de paiement unique ou à la période de référence fixée à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 29

Octroi initial de droits au paiement

1.  Sans préjudice de l’article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, aux fins de l’article 59, paragraphe 2, dudit règlement, les nouveaux États membres fixent le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide au sens dudit paragraphe sur la base du nombre d’hectares déclarés aux fins de l’établissement des droits au paiement au cours de la première année d’application du régime de paiement unique.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les nouveaux États membres peuvent établir le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide visé à l’article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sur la base du nombre d’hectares déclarés pour l’année qui précède la première année d’application du régime de paiement unique.

Lorsque le nombre d’hectares admissibles déclarés par les agriculteurs au cours de la première année d’application du régime de paiement unique est inférieur au nombre d’hectares admissibles établis conformément au premier alinéa, un nouvel État membre peut réattribuer, totalement ou partiellement, les montants correspondant aux hectares qui n’ont pas été déclarés à titre de complément pour chacun des droits au paiement octroyés la première année d’application du régime de paiement unique. Le montant complémentaire est calculé en divisant le montant concerné par le nombre de droits au paiement alloués.

3.  Lorsqu’un État membre fait usage de la faculté prévue à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, il peut, à compter de l’année civile qui précède la première année d’application du régime de paiement unique, commencer à recenser les agriculteurs admissibles au bénéfice du régime, à établir de manière provisoire le nombre d’hectares visé audit paragraphe et à procéder à une vérification préliminaire des conditions visées à l’article 25, paragraphe 3, du présent règlement.

Sans préjudice de l’article 61 du règlement (CE) no 73/2009, la valeur des droits est calculée en divisant le montant visé à l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement par le montant total des droits octroyés au titre du présent paragraphe.

4.  L’agriculteur est informé des droits provisoires au moins un mois avant la date limite pour l’introduction des demandes fixée conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009.

Aux fins du calcul de l’activité agricole exprimée en unité de gros bétail (UGB) visée à l’article 44, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009, le nombre d’animaux détenus par l’agriculteur au cours d’une période fixée par l’État membre est converti en UGB conformément au tableau de conversion prévu à l’article 14, paragraphe 2. Aux fins du contrôle de l’activité agricole minimale dans les nouveaux États membres au titre de l’article 44, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 73/2009, l’article 14, paragraphes 4, 5 et 6, s’applique.

CHAPITRE 3

Intégration d’aides couplées

Section 1

Intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique

Article 30

Règles générales

1.  Aux fins de l’établissement du montant et de la fixation des droits au paiement dans le cadre de l’intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, l’annexe IX, section A, du règlement (CE) no 73/2009 s’applique sous réserve des dispositions de l’article 31 du présent règlement et, lorsque l’État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1782/2003, des dispositions de l’article 32 du présent règlement.

2.  S’il y a lieu, l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009 s’applique à la valeur de tous les droits au paiement existant avant l’intégration du soutien en faveur des fruits et légumes et aux montants de référence calculés pour le soutien en faveur des fruits et légumes.

3.  Aux fins de l’application du présent règlement au secteur des fruits et légumes, la première année d’application du régime de paiement unique est l’année de détermination, par l’État membre, des quantités et des hectares admissibles visés à l’annexe IX, section A, du règlement (CE) no 73/2009, compte tenu de la période transitoire facultative de trois ans prévue au deuxième alinéa du point 2 de cette section.

Article 31

Règles spécifiques

1.  Si, à la date limite d’introduction des demandes d’établissement des droits au paiement, l’agriculteur ne possède pas de droits au paiement ou ne possède que des droits spéciaux, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés conformément à l’annexe IX, section A, du règlement (CE) no 73/2009 pour les fruits et légumes.

Le premier alinéa s’applique également lorsque l’agriculteur a loué des droits au paiement entre la première année de l’application du régime de paiement unique et l’année de l’intégration du secteur des fruits et légumes.

2.  Si l’agriculteur s’est vu attribuer des droits au paiement ou qu’il en a acheté ou reçu avant la date limite d’introduction des demandes d’établissement des droits au paiement, la valeur et le nombre de ses droits au paiement sont recalculés comme suit:

Les droits spéciaux ne sont pas pris en considération dans le calcul visé au présent paragraphe.

3.  Les droits au paiement donnés à bail avant la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2. Néanmoins, les droits au paiement donnés à bail en vertu d’une clause contractuelle visée à l’article 27 ne sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2 du présent article que si les conditions de location peuvent être adaptées.

Article 32

Mise en œuvre régionale

1.  Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, les agriculteurs reçoivent un nombre de droits au paiement égal au nombre de nouveaux hectares admissibles affectés aux fruits et légumes, aux pommes de terre de conservation et aux pépinières déclarés dans leur demande unique en 2008.

La valeur des droits au paiement est calculée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

2.  Par dérogation au premier alinéa du paragraphe 1, les États membres peuvent déterminer le nombre supplémentaire de droits par agriculteur sur la base de critères objectifs, conformément à l’annexe IX, section A, du règlement (CE) no 73/2009 pour les fruits et légumes, les pommes de terre de conservation et les pépinières.

Section 2

Vin

Sous-section 1

Transfert des programmes de soutien en faveur du vin dans le régime de paiement unique

Article 33

Règles générales

1.  Aux fins de l’établissement du montant et de la détermination des droits au paiement dans le cadre du transfert des programmes de soutien en faveur du vin dans le régime de paiement unique, l’annexe IX, section C, du règlement (CE) no 73/2009 s’applique sous réserve des dispositions de l’article 34 du présent règlement et, lorsque l’État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59 ou à l’article 71 septies du règlement (CE) no 1782/2003 ou aux articles 47 ou 58 du règlement (CE) no 73/2009, des dispositions de l’article 35 du présent règlement.

2.  À compter du 1er janvier 2009, les États membres peuvent commencer à recenser les agriculteurs admissibles au bénéfice de droits au paiement découlant du transfert des programmes de soutien en faveur du vin dans le régime de paiement unique.

3.  Aux fins de l’application de l’article 18 du présent règlement au secteur du vin, la première année d’application du régime de paiement unique est l’année de détermination, par l’État membre, des montants et des hectares admissibles visés à l’annexe IX, section C, du règlement (CE) no 73/2009.

Article 34

Règles spécifiques

1.  Si, à la date limite d’introduction des demandes d’établissement des droits au paiement fixée conformément au présent règlement, l’agriculteur ne possède pas de droits au paiement ou ne possède que des droits spéciaux, les droits au paiement qui lui sont octroyés pour le vin sont calculés conformément à l’annexe IX, section C, du règlement (CE) no 73/2009.

Le premier alinéa s’applique également lorsque l’agriculteur a loué des droits au paiement entre la première année de l’application du régime de paiement unique et l’année du transfert des programmes de soutien.

2.  Si l’agriculteur s’est vu attribuer des droits au paiement ou qu’il en a acheté ou reçu avant la date limite d’introduction des demandes d’établissement des droits au paiement fixée conformément au présent règlement, la valeur et le nombre de ses droits au paiement sont recalculés comme suit:

Les droits spéciaux ne sont pas pris en considération dans le calcul visé au présent paragraphe.

3.  Les droits au paiement donnés à bail avant la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique fixée conformément au présent règlement sont pris en considération dans le calcul visé au paragraphe 2.

Article 35

Mise en œuvre régionale

1.  Lorsqu’un État membre a fait usage de la faculté prévue à l’article 59 ou à l’article 71 septies du règlement (CE) no 1782/2003 ou aux articles 47 ou 58 du règlement (CE) no 73/2009, les agriculteurs reçoivent un nombre de droits au paiement égal au nombre de nouveaux hectares admissibles affectés aux vignobles déclarés dans leur demande unique en 2009.

La valeur des droits au paiement est calculée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent déterminer le nombre de droits par agriculteur sur la base de critères objectifs, conformément à l’annexe IX, section C, du règlement (CE) no 73/2009.

Sous-section 2

Arrachage

Article 36

Moyenne régionale

Aux fins de la fixation de la valeur des droits au paiement en application de l’annexe IX, section B, du règlement (CE) no 73/2009, la moyenne régionale est établie par l’État membre à l’échelle territoriale appropriée. Elle est établie à une date fixée par l’État membre. Elle peut être revue chaque année. Elle est basée sur la valeur des droits au paiement octroyés aux agriculteurs dans la région concernée. Elle n’est pas différenciée selon les secteurs de production.

TITRE IV

SOUTIEN SPÉCIFIQUE

CHAPITRE 1

Règles générales

Article 37

Admissibilité au bénéfice des mesures de soutien spécifique

1.  Les États membres définissent les critères d’admissibilité au bénéfice des mesures de soutien spécifique conformément au cadre établi dans le règlement (CE) no 73/2009 et aux conditions fixées dans le présent titre.

2.  Les États membres mettent en œuvre le présent titre, et notamment le paragraphe 1, sur la base de critères objectifs et en veillant à assurer une égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter toute distorsion du marché ou de la concurrence.

Article 38

Conformité et cumul de l’aide

1.  Les États membres assurent la cohérence entre:

Les États membres veillent en particulier à ce que les mesures de soutien spécifique ne compromettent pas le bon fonctionnement des mesures mises en œuvre au titre d’autres instruments communautaires de soutien ou des mesures financées par des aides d’État.

2.  Lorsqu’un soutien au titre d’une mesure de soutien spécifique peut également être accordé au titre d’une mesure relevant d’autres instruments communautaires de soutien ou au titre d’une autre mesure de soutien spécifique, les États membres veillent à ce que l’agriculteur puisse bénéficier d’un soutien pour une action déterminée au titre d’une seule de ces mesures.

Article 39

Conditions relatives aux mesures de soutien

1.  Les mesures de soutien spécifique ne sauraient servir à couvrir les coûts liés au respect des exigences légales, et notamment des exigences réglementaires en matière de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales énumérées respectivement à l’annexe II et à l’annexe III du règlement (CE) no 73/2009, ou des autres exigences visées à l’article 39, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1698/2005.

2.  Les mesures de soutien spécifique ne peuvent servir à financer des impôts ou des taxes.

3.  Les États membres veillent à ce que les mesures de soutien spécifique qu’ils mettent en œuvre puissent faire l’objet de contrôles et de vérifications.

CHAPITRE 2

Règles spécifiques

Article 40

Types particuliers d’agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d’amélioration de l’environnement

Les États membres définissent les types particuliers d’agriculture revêtant une importance en matière de protection ou d’amélioration de l’environnement pour lesquels un paiement supplémentaire annuel est prévu à l’article 68, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CE) no 73/2009. Ces types particuliers d’agriculture présentent des avantages significatifs et mesurables pour l’environnement.

Article 41

Amélioration de la qualité des produits agricoles

Le paiement supplémentaire annuel en faveur de l’amélioration de la qualité des produits agricoles prévu à l’article 68, paragraphe 1, point a) ii), du règlement (CE) no 73/2009 peut en particulier permettre aux agriculteurs:

Si les mesures de soutien spécifiques sont accordées aux fins de l’application du point b) du premier alinéa, les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission ( 24 ) s’appliquent mutatis mutandis.

Article 42

Amélioration de la commercialisation des produits agricoles

1.  Le paiement supplémentaire annuel en faveur des agriculteurs destiné à l’amélioration de la commercialisation des produits agricoles prévu à l’article 68, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (CE) no 73/2009 encourage les agriculteurs à améliorer la commercialisation de leurs produits agricoles en fournissant une meilleure information sur la qualité ou les caractéristiques des produits ou sur leurs modes de production et/ou en assurant une meilleure promotion de ceux-ci.

2.  Les articles 4, 5 et 6 et les annexes I et II du règlement (CE) no 501/2008 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 43

Application de normes renforcées en matière de bien-être des animaux

1.  Lorsqu’ils établissent les conditions d’admissibilité applicables au soutien spécifique en faveur des agriculteurs appliquant des normes renforcées en matière de bien-être des animaux prévu à l’article 68, paragraphe 1, point a) iv), du règlement (CE) no 73/2009, les États membres tiennent compte, le cas échéant:

2.  Les normes renforcées en matière de bien-être des animaux sont celles qui vont au-delà des exigences minimales fixées dans le droit communautaire et les législations nationales applicables, en particulier les actes visés à l’annexe II, point C, du règlement (CE) no 73/2009. Elles peuvent inclure les normes renforcées visées à l’article 27, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1974/2006.

Article 44

Activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires

1.  Lorsqu’ils établissent les conditions d’admissibilité applicables au soutien spécifique en faveur des agriculteurs exerçant certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires prévu à l’article 68, paragraphe 1, point a) v), du règlement (CE) no 73/2009, les États membres tiennent compte en particulier:

2.  L’article 27, paragraphes 2 à 6 et paragraphes 8, 9 et 13, ainsi que les articles 48 et 53 du règlement (CE) no 1974/2006 s’appliquent mutatis mutandis au soutien spécifique en faveur des agriculteurs exerçant certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires.

3.  La Commission vérifie si les mesures de soutien spécifique proposées en faveur des agriculteurs exerçant certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires qui lui ont été notifiées par les États membres sont conformes au règlement (CE) no 73/2009 et au présent règlement.

Lorsque la Commission considère que les mesures proposées sont conformes, elle les approuve conformément à l’article 68, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 73/2009 dans les quatre mois suivant la réception des informations fournies conformément à l’article 50, paragraphe 3, du présent règlement.

Lorsque la Commission considère que les mesures proposées ne sont pas conformes, elle demande à l’État membre de les revoir en conséquence et de les lui notifier. Elle approuve les mesures si elle estime qu’elles ont été adéquatement adaptées.

Article 45

Désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs des secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine, et du riz

1.  Lorsqu’ils établissent les conditions d’admissibilité applicables au soutien spécifique destiné à compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs des secteurs du lait, de la viande bovine, de la viande ovine et caprine, et du riz dans des zones vulnérables sur le plan économique ou sensibles du point de vue de l’environnement, ou, dans les mêmes secteurs, pour des types d’agriculture vulnérables sur le plan économique, conformément à l’article 68, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 73/2009, les États membres définissent les zones vulnérables sur le plan économique et/ou sensibles du point de vue de l’environnement et/ou les types d’agriculture vulnérables sur le plan économique admissibles au soutien, en tenant compte en particulier des structures et des conditions de production spécifiques.

2.  Le soutien spécifique n’est pas fondé sur les fluctuations des prix du marché ni équivalent à un système de paiements compensatoires.

Article 46

Zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement

1.  Les conditions d’admissibilité applicables aux mesures de soutien spécifique en faveur des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement pour prévenir un abandon des terres agricoles et/ou compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones, prévues à l’article 68, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 73/2009, concernent en particulier:

2.  Un agriculteur dépourvu de tout droit au paiement qui sollicite le soutien visé au paragraphe 1 ne peut recevoir qu’un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d’hectares qu’il détient (en propriété ou par bail) à ce moment-là.

Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite le soutien visé au paragraphe 1 ne peut recevoir qu’un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d’hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.

La valeur unitaire de chacun des droits au paiement qu’il détient déjà peut être augmentée.

La valeur de chacun des droits au paiement reçus en application du présent paragraphe, à l’exception du troisième alinéa, est calculée en divisant le montant de référence individuel établi par l’État membre par le nombre de droits visés au deuxième alinéa.

3.  L’augmentation du montant par hectare au titre du régime de paiement unique à la surface visée à l’article 131, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 est établie en divisant le montant de référence de l’agriculteur par le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare aux fins du paiement au titre du régime de paiement unique à la surface.

4.  Les États membres veillent à ce que les désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement, pour lesquelles le soutien spécifique est accordé, ne soient pas compensés sur la base d’une autre disposition de ces programmes aux mêmes fins.

Article 47

Assurance récolte, animaux et végétaux

1.  Les États membres établissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats pour bénéficier du soutien spécifique sous forme de contributions au paiement des primes d’assurance récolte, animaux et végétaux visé à l’article 68, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 73/2009.

2.  Les contrats mentionnent:

3.  Les contrats ne couvrent pas plus d’une année de production. Lorsque la durée d’un contrat s’étend sur deux années civiles, les États membres veillent à ce que la compensation ne soit pas accordée deux fois pour le même contrat.

4.  Les États membres arrêtent les règles à appliquer pour établir le calcul de la destruction de la production annuelle moyenne d’un agriculteur conformément à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

5.  L’agriculteur informe chaque année l’État membre du numéro de sa police d’assurance et fournit une copie du contrat ainsi qu’une preuve du paiement de la prime.

Article 48

Fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d’incidents environnementaux

1.  Les règles définies par les États membres conformément à l’article 71, paragraphe 9, du règlement (CE) no 73/2009 en ce qui concerne les fonds de mutualisation pouvant bénéficier de contributions financières en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux au sens de l’article 68, paragraphe 1, point e), dudit règlement concernent notamment:

2.  Lorsque la contribution financière à verser par le fonds de mutualisation provient d’un prêt commercial, la durée de ce prêt est d’un an au minimum et de cinq ans au maximum.

3.  Les États membres veillent à ce que les agriculteurs aient connaissance:

Article 49

Dispositions financières applicables au soutien spécifique

1.  Les montants visés à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

2.  Aux fins de l’article 69, paragraphe 7, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, les États membres peuvent demander, pour le 1er août d’une année civile donnée à compter de 2010, une révision des montants visés au paragraphe 1 du présent article lorsque le montant résultant de l’application du calcul prévu à l’article 69, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 pour l’exercice financier concerné diffère de plus de 20 % du montant fixé à l’annexe III du présent règlement.

Tout montant révisé prévu par la Commission s’applique à compter de l’année civile suivant celle de la demande.

TITRE V

NOTIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 1

Notifications

Article 50

Notification des décisions

1.  Lorsqu’un État membre fait usage des facultés prévues à l’article 28, paragraphes 1 et 2, à l’article 38, à l’article 41, paragraphes 2 à 5, à l’article 45, paragraphes 1 et 3, à l’article 46, paragraphes 1 et 3, à l’article 47, paragraphes 1 à 4, aux articles 48 et 49, à l’article 51, paragraphe 1, et à l’article 67 du règlement (CE) no 73/2009 et à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement, il notifie à la Commission les détails de la décision ainsi que la justification et les critères objectifs sur la base desquels la décision de faire usage de la faculté concernée a été prise:

Lorsqu’un État membre prend une nouvelle décision en ce qui concerne l’usage des facultés prévues à l’article 41, paragraphes 2 à 5, du règlement (CE) no 73/2009, il communique à la Commission les détails de la décision, ainsi que la justification et les critères objectifs sur la base desquels la décision de faire usage de la faculté concernée a été prise, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle la décision a été prise.

2.  Lorsqu’un nouvel État membre envisage de mettre un terme à l’application du régime de paiement unique à la surface conformément à l’article 122, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009, il communique à la Commission, au plus tard le 1er août précédant la première année d’application du régime de paiement unique, les modalités d’application de celui-ci, y compris les facultés prévues à l’article 55, paragraphe 3, à l’article 57, paragraphes 3 à 6, à l’article 59, paragraphe 3, et à l’article 61 dudit règlement, ainsi que les critères objectifs sur la base desquels les décisions ont été prises.

3.  Les États membres informent la Commission des mesures de soutien spécifique qu’ils entendent appliquer, au plus tard le 1er août de l’année précédant la première année d’application de ces mesures.

Le contenu des informations doit être conforme à l’annexe IV, partie A, excepté en ce qui concerne les mesures de soutien spécifique relatives à certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires, pour lesquelles le contenu des informations doit être conforme à la partie B de ladite annexe.

Article 51

Statistiques et rapports

Les États membres communiquent à la Commission par voie électronique, en utilisant le formulaire mis à leur disposition par la celle-ci:

CHAPITRE 2

Dispositions finales

Article 52

Abrogation

Les règlements (CE) no 795/2004 et (CE) no 639/2009 sont abrogés.

Toutefois, ils continuent de s’appliquer en ce qui concerne les demandes d’aide relatives à des périodes de primes commençant avant le 1er janvier 2010.

Article 53

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010, à l’exception de l’article 11, paragraphe 2, et de l’article 50, paragraphe 1, point a), qui s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

Liste des grandes cultures visées à l’article 2, point c)

ANNEXE II

Dates visées à l’article 11, paragraphe 1

ANNEXE III

Montants visés à l’article 49, paragraphe 1, calculés conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009

ANNEXE IV

Contenu des informations à soumettre à la Commission conformément à l’article 50, paragraphe 3

PARTIE A

Pour toutes les mesures de soutien spécifique, à l’exception des mesures relatives à certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires, les informations comprennent:

PARTIE B

En ce qui concerne les mesures de soutien spécifique relatives à certaines activités agricoles comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires, les informations comprennent:

ANNEXE V

Contenu des informations devant figurer dans le rapport annuel sur les fonds de mutualisation conformément à l’article 51, paragraphe 3, point d)

Les informations comprennent:

( 1 ) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

( 2 ) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1.

( 3 ) JO L 191 du 23.7.2009, p. 17.

( 4 ) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.

( 5 ) JO L 3 du 5.1.2008, p. 1.

( 6 ) JO L 147 du 6.6.2008, p. 3.

( 7 ) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85.

( 8 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.

( 9 ) JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

( 10 ) JO L 38 du 12.2.2000, p. 1.

( 11 ) JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.

( 12 ) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

( 13 ) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

( 14 ) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

( 15 ) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

( 16 ) Voir page 65 du présent Journal officiel.

( 17 ) JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

( 18 ) JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

( 19 ) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

( 20 ) JO L 369 du 23.12.2006, p. 1.

( 21 ) JO L 275 du 19.10.2007, p. 3.

( 22 ) JO L 250 du 18.9.2008, p. 1.

( 23 ) JO L 38 du 7.2.2009, p. 26.

( 24 ) JO L 368 du 23.12.2006, p. 15.