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portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 1 ), et notamment son article 12, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques. Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 incluent des exigences structurelles applicables aux établissements de transformation du lait, ainsi que des exigences en matière d’hygiène applicables au lait cru et aux produits laitiers.

(3)

L’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie («l’acte d’adhésion») accorde à la Roumanie une période transitoire, prenant fin le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les exigences en matière de structure et d’hygiène énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(4)	L’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point a), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux exigences structurelles énoncées dans les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(5)

Depuis l’adhésion de la Roumanie, le nombre d’établissements conformes à ces exigences structurelles a augmenté. Toutefois, les améliorations structurelles nécessaires dans certains établissements de transformation du lait sont toujours en cours afin de conformer ceux-ci auxdites exigences. Dans ces conditions, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux exigences structurelles énoncées par les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004. La liste d’établissements non conformes aux exigences structurelles figure à l’annexe I de la présente décision.

(6)	En outre, l’annexe VII, chapitre 5, section B, sous-section I, point c), de l’acte d’adhésion autorise, jusqu’au 31 décembre 2009, certains établissements de transformation du lait qui ne sont pas conformes aux normes d’hygiène énoncées dans le règlement (CE) no 853/2004.

(7)

Les exploitations de production de lait non conformes à ces normes d’hygiène sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Roumanie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Roumanie n’a que modérément progressé au cours des dernières années.

(8)	Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Roumanie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes.

(9)

Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe III de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

(10)	Par ailleurs, pour ne pas pénaliser les établissements de transformation du lait qui se conforment aux exigences structurelles, il est opportun d’autoriser ces établissements à recevoir du lait non conforme dans les mêmes conditions que les établissements non conformes à ces exigences.

(11)	Les produits laitiers issus de lait non conforme ne peuvent être commercialisés qu’en Roumanie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision.

(12)

La période transitoire octroyée par la présente décision doit être limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Roumanie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Roumanie doit donc présenter à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, des exploitations de production laitière fournissant du lait cru auxdits établissements ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme.

(13)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M2 31 décembre 2013 ◄ , à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe III de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M2 31 décembre 2013 ◄ , à transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

1. La Roumanie soumet à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.

2. La Commission surveille étroitement l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements énumérés aux annexes II et III avec les exigences fixées par le règlement (CE) no 853/2004.

Si, sur la base des rapports soumis par la Roumanie, la Commission estime improbable que les exigences soient respectées au plus tard le 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au ►M2 31 décembre 2013 ◄ .

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3

No	Numéro d’agrément vétérinaire	Nom de l’établissement	Adresse (ville/village/département)

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 4

No	Numéro d’agrément vétérinaire	Nom de l’établissement	Adresse (ville/village/département)
1	L 175	SC LACTATE C.H. SRL	Sânmiclăuș, județul Alba, 517761
2	L 172	SC MOISI SERV COM SRL	Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431
3	L 136	SC CÂMPANEII PREST SRL	Hidișelul de Sus, județul Bihor, 417277
4	L72	SC LACTOMUNTEAN SRL	Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345
5	L107	SC BENDEAR CRIS PROD COM SRL	Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295
6	L110	SC LECH LACTO SRL	Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105
7	L 171	SC ELIEZER SRL	Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125
8	L 185	SC SIMCODRIN COM SRL	Budești-Fânațe, județul Bistrița-Năsăud, 427374
9	L3	SC ABY IMPEX SRL	Șendriceni, județul Botoșani, 717380
10	L116	SC RAM SRL	Ibănești, județul Botoșani, 717215
11	L154	S.C. CAS SRL	Braila, judetul Braila, 810224
12	L148	S.C. LACTAS S.R.L.	Ianca, judetul Braila, 815200
13	L 177	SC IANIS DIM SRL	Lehliu Gară, județul Călărași, 915300
14	L129	SC BONAS IMPORT EXPORT SRL	Dezmir, județul Cluj, 407039
15	L84	SC PICOLACT PRODCOM SRL	Iclod, județul Cluj, 407335
16	L149	S.C. COMLACT SRL	Corusu, judetul Cluj, 407056
17	L 83	SC KAZAL SRL	Dej, județul Cluj, 405200
18	L43	SC DTM MILK LOGISTIC SRL	Ion Corvin, județul Constanța, 907150
19	L40	SC BETINA IMPEX SRL	Ovidiu, județul Constanța, 905900
20	L41	SC ELDA MEC SRL	Topraisar, județul Constanța, 907210
21	L87	SC NICULESCU PROD SRL	Cumpăna, județul Constanța, 907105
22	L118	SC ASSLA KAR SRL	Medgidia, județul Constanța, 905600
23	L130	SC MUNTINA PROD SRL	Constanța, județul Constanța, 900735
24	L 173	SC IAN PROD SRL	Târgușor, județul Constanța, 90727
25	L 181	SC LACTO GENIMICO SRL	Hârșova, județul Constanța, 905400
26	L 180	SC LACTIDO SA	Craiova, județul Dolj, 200378
27	L91	SC COSMILACT SRL	Schela, județul Galați, 807265
28	L 113	SC LACTA SA	Giurgiu, județul Giurgiu, 080556
29	L 179	SC SEKAM PROD SRL	Novaci, județul Gorj, 215300
30	L49	SC ARTEGO SA	Târgu Jiu, Gorj, 210257
31	L65	SC KARPATEN MILK	Suseni, județul Harghita, 537305
32	L99	SC VALIZVI PROD COM SRL	Gârbovi, județul Ialomița, 927120
33	L47	SC OBLAZA SRL	Bârsana, județul Maramureș, 437035
34	L85	SC AVI-SEB IMPEX SRL	Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103
35	L86	SC ZEA SRL	Boiu Mare, județul Maramureș, 437060
36	L16	SC ROXAR PROD COM SRL	Cernești, județul Maramureș, 437085
37	L134	SC MULTILACT SRL	Baia Mare, județul Maramureș, 430015
38	L 191	SC WROMSAL SRL	Satulung, județul Maramureș, 437270
39	L190	SC ONY SRL	Larga, județul Maramureș, 437317
40	L189	SC CALITATEA SRL	Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349
41	L54	SC RODLACTA SRL	Fărăgău, județul Mureș, 547225
42	L108	SC LACTEX REGHIN SRL	Solovăstru, județul Mureș, 547571
43	L 29	SC HELIANTUS PROD	Reghin, județul Mureș, 545300
44	L 176	SC GLOBIVET PHARM SRL	Batoș, județul Mureș, 547085
45	L 169	SC DOBREAN SRL	Ideciu de Sus, județul Mureș, 547362
46	L 152	SC AGROTRANSCOMEX SRL	Miercurea Nirajului, județul Mureș, 547410
47	L 184	SC COMPLEX AGROALIMENTAR SRL	Bicaz, județul Neamț, 615100
48	L96	SC PROD A.B.C. COMPANY SRL	Grumăzești, județul Neamț, 617235
49	L101	SC 1 DECEMBRIE SRL	Târgu Neamț, județul Neamț, 615235
50	L106	SC RAPANU SR. COM SRL	Petricani, județul Neamț, 617315
51	L6	SC LACTA HAN PROD SRL	Urecheni, județul Neamt, 617490
52	L123	SC PROCOM PASCAL SRL	Păstrăveni, județul Neamț, 617300
53	L100	SC ALTO IMPEX SRL	Provița de Jos, județul Prahova, 107477
54	L88	SC AGROMEC CRASNA SA	Crasna, județul Sălaj, 457085
55	L89	SC OVINEX SRL	Sărmășag, județul Sălaj, 457330
56	L71	SC LACTO SIBIANA SA	Șura Mică, județul Sibiu, 557270
57	L36	SC PROLACT PROD COM SRL	Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610
58	L81	SC RARAUL SA	Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100
59	L166	SC BUCOVINA SA FALTICENI	Fălticeni, județul Suceava, 725200
60	L 167	SC ECOLACT SRL	Milișăuți, județul Suceava, 727360
61	L 199	SC LACTO-BOROAIA SRL	Boroaia, jud. Suceava, 727040
62	L 168	SC VIOLACT SRL	Putineiu, județul Teleorman, 147285
63	L 186	SC MADIS BIG COM SRL	Videle, județul Teleorman, 145300
64	L 163	SC COMALACT SRL	Nanov, județul Teleorman, 147215

		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 2010	L 283	34	29.10.2010
►M2	DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011	L 345	22	29.12.2011
►M3	DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 27 mai 2013	L 143	26	30.5.2013

Numéro de l’établissement	Nom	Adresse	Région	Progrès réalisés (brève description)	Niveau estimé de conformité (%)	Date prévue pour la conformité

Région	Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009	Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009	Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%)	Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010	Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010	Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%)	Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011	Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011	Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%)






Total RO

Région	Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009	Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009	Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%)	Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010	Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010	Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%)	Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011	Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%)






Total RO