02008R0589 — FR — 11.07.2017 — 006.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT (CE) No 589/2008 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2008

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs

Article premier

Définitions

Les définitions prévues à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 852/2004 et à l’annexe I, points 5 et 7.3, du règlement (CE) no 853/2004 s’appliquent le cas échéant.

En outre, aux fins du présent règlement, on entend par:

▼M4

▼B

Article 2

Caractéristiques de qualité des œufs

1.  Les œufs de la catégorie A présentent les caractéristiques de qualité suivantes:

2.  Les œufs de catégorie A ne sont ni lavés ni nettoyés, ni avant ni après le classement, sous réserve des dispositions de l'article 3.

3.  Les œufs de catégorie A ne subissent aucun traitement de conservation et ne sont pas réfrigérés dans des locaux ou des installations dans lesquels la température est maintenue artificiellement au-dessous de + 5 °C. Cependant, les œufs qui ont été conservés à une température inférieure à 5 °C pendant le transport durant moins de 24 heures, ou dans un point de vente, durant moins de 72 heures, ne doivent pas être considérés comme réfrigérés.

4.  Les œufs de catégorie B sont les œufs ne présentant pas les caractéristiques de qualité figurant au paragraphe 1. Les œufs de catégorie A qui ne présentent plus lesdites caractéristiques peuvent être déclassés en catégorie B.

Article 3

Œufs lavés

1.  Les États membres qui, le 1er juin 2003, autorisaient les centres d’emballage à laver les œufs peuvent maintenir cette autorisation, à condition que lesdits centres se conforment aux guides nationaux relatifs aux systèmes de lavage des œufs. Les œufs lavés ne peuvent être commercialisés que dans les États membres qui ont accordé ce type d’autorisation.

2.  Les États membres visés au paragraphe 1 encouragent l’élaboration de guides nationaux des bonnes pratiques en matière de systèmes destinés au lavage des œufs par les opérateurs de l'industrie alimentaire, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 852/2004.

Article 4

Classement des œufs de catégorie A en fonction du poids

1.  Les œufs de catégorie A sont classés selon les catégories de poids suivantes:

2.  La catégorie de poids est indiquée au moyen des lettres ou des mentions correspondantes définies au paragraphe 1, ou d'une combinaison des deux, éventuellement complétées par l'indication des tranches de poids correspondantes. D’autres mentions supplémentaires peuvent être utilisées, à condition qu'elles ne puissent être confondues avec les lettres ou mentions définies au paragraphe 1 et qu'elles soient conformes à la directive 2000/13/CE.

3.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des œufs de catégorie A de calibres différents sont emballés ensemble dans le même emballage, le poids net minimal des œufs est indiqué en grammes et la mention «Œufs de calibres différents», ou une mention équivalente, est apposée sur la face extérieure de l’emballage.

Article 5

Centres d’emballage

1.  Seulement les centres d'emballage classent et emballent les œufs et étiquettent les emballages de ceux-ci.

Seules les entreprises remplissant les conditions définies au présent article sont agréées en tant que centre d’emballage.

2.  L'autorité compétente autorise les centres d'emballage à classer les œufs et attribue un numéro de centre d'emballage à tout opérateur qui dispose des locaux et de l'équipement technique appropriés permettant le classement des œufs par catégorie de qualité et de poids. Les centres d'emballage travaillant exclusivement pour l'industrie alimentaire et non alimentaire ne sont pas tenus de disposer de l'équipement technique pour classer les œufs en poids.

L’autorité compétente attribue au centre d’emballage un code de centre d’emballage commençant par le code d’identification de l’État membre concerné, figurant au point 2.2 de l’annexe de la directive 2002/4/CE.

3.  Les centres d’emballage disposent des équipements techniques nécessaires à une manipulation appropriée des œufs. Ceux-ci comprennent le cas échéant:

4.  L'autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 peut être retirée à tout moment si les conditions établies dans cet article ne sont plus remplies.

Article 6

Délais applicables au classement, au marquage et à l’emballage des œufs ainsi qu’au marquage des emballages

1.  Les œufs sont classés, marqués et emballés dans les dix jours suivant la date de la ponte.

2.  Les œufs commercialisés conformément à l’article 14 sont classés, marqués et emballés dans les quatre jours suivant la date de la ponte.

3.  La date de durabilité minimale visée à l'article 12, paragraphe 1, point d), est apposée au moment de l'emballage conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE.

Article 7

Informations figurant sur les emballages de transport

1.  Sans préjudice des dispositions de l’article 18 du règlement (CE) no 178/2002, sur le site de production, le producteur appose les informations suivantes sur chaque emballage de transport contenant des œufs:

Lorsque les centres d'emballage sont approvisionnés en œufs non conditionnés provenant de leurs propres unités de production, situées sur le même site, les informations peuvent être apposées sur les emballages de transport, au centre d'emballage.

2.  Les informations visées au paragraphe 1 sont apposées sur l’emballage de transport et figurent dans les documents d’accompagnement. Une copie de ces documents est conservée par tout opérateur auquel les œufs sont livrés. Les originaux de ces documents sont conservés par le centre d'emballage qui procède au classement des œufs.

Lorsque les lots reçus par un collecteur sont divisés en vue de la livraison à plus d'un opérateur, les documents d'accompagnement peuvent être remplacés par des étiquettes appropriées apposées sur les conteneurs de transport, à condition que celles-ci comportent les informations visées au paragraphe 1.

3.  Les informations visées au paragraphe 1 apposées sur l'emballage de transport ne sont pas modifiées et restent sur ledit emballage jusqu'à ce que les œufs en soient retirés en vue de leur classement, marquage, emballage immédiats ou transformation ultérieure.

Article 8

Marquage des œufs destinés à une livraison transfrontalière

1.  Les œufs livrés par un site de production à un collecteur, un centre d'emballage ou une industrie non alimentaire situés dans un autre État membre portent le code du producteur avant de quitter le site de production.

2.  Un État membre sur le territoire duquel est situé un site de production peut accorder une dérogation à l'exigence établie au paragraphe 1 lorsque le producteur a signé un contrat de livraison avec un centre d'emballage situé dans un autre État membre qui exige le marquage conformément au présent règlement. Cette dérogation est accordée uniquement à la demande des deux opérateurs concernés et moyennant l'accord écrit préalable de l'État membre dans lequel se trouve le centre d'emballage. Dans pareil cas, une copie du contrat de livraison accompagne l'envoi.

3.  La durée minimale du contrat de livraison visé au paragraphe 2 ne peut être inférieure à un mois.

4.  Les services d'inspection visés à l'article 24, de l'État membre concerné et de tout État membre de transit, sont informés avant l'octroi de la dérogation prévue au paragraphe 2 du présent article.

5.  Les œufs de catégorie B commercialisés dans un autre État membre sont marqués conformément à l'annexe XIV, A, III, point 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 et portent, le cas échéant, une indication conformément à l'article 10 du présent règlement afin de s'assurer qu'on puisse aisément les distinguer de ceux de la catégorie A.

Article 9

Code du producteur

1.  Le code du producteur se compose du chiffre et des lettres prévus au point 2 de l'annexe de la directive 2002/4/CE. Il doit être facilement visible et parfaitement lisible et doit faire au moins 2 mm de hauteur.

2.  Sans préjudice des dispositions de l'annexe XIV, A, III, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007, lorsqu'il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de marquer les œufs fêlés ou souillés, le marquage du code du producteur n'est pas obligatoire.

Article 10

Indications sur les œufs de catégorie B

L'indication visée à l'annexe XIV, A, III, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007 est un cercle d'un diamètre minimal de 12 mm autour d'une lettre «B» dont la hauteur minimale est de 5 mm, ou un point de couleur bien visible d'un diamètre minimal de 5 mm.

▼M1

Article 11

Marquage des œufs livrés directement à l'industrie alimentaire

1.  Sauf dispositions contraires établies dans la législation en matière de santé, les États membres peuvent octroyer aux opérateurs qui en font la demande une dérogation aux obligations de marquage établies à l'annexe XIV, partie A, point III 1, et à l'annexe XIV, partie A, point IV 3, du règlement (CE) no 1234/2007 lorsque les œufs sont livrés directement du site de production à l'industrie alimentaire.

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1:

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Article 12

Marquage des emballages

1.  Les emballages contenant des œufs de catégorie A portent sur la face extérieure de manière facilement visible et parfaitement lisible:

2.  Outre les exigences fixées au paragraphe 1, les emballages contenant des œufs de catégorie A portent sur la face extérieure de manière facilement visible et parfaitement lisible une indication du mode d'élevage.

Pour l'identification du mode d'élevage, seules sont utilisés les mentions:

La signification du code du producteur est expliquée sur la face extérieure ou intérieure de l'emballage.

Lorsque les poules pondeuses sont élevées dans des installations de production conformes aux exigences fixées au chapitre III de la directive 1999/74/CE, l'identification du mode d'élevage peut être complétée par une des indications énumérées à la partie B de l'annexe I du présent règlement.

3.  Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice de mesures techniques nationales qui iraient au-delà des exigences minimales établies à l'annexe II et ne s'appliqueraient qu'aux producteurs de l'État membre concerné, pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire.

4.  Les emballages contenant des œufs de catégorie B portent sur la face extérieure de manière facilement visible et parfaitement lisible:

5.  En ce qui concerne les emballages d'œufs produits sur leur territoire, les États membres peuvent exiger que les étiquettes soient apposées de manière telle qu'elles se déchirent lors de l'ouverture de l'emballage.

Article 13

Indication de la date de durabilité minimale

La date de durabilité minimale visée à l'article 3, paragraphe 1, point 5, de la directive 2000/13/CE est fixée à vingt-huit jours suivant celui de la ponte au plus tard. Lorsqu'une période de ponte est indiquée, la date de durabilité minimale est déterminée à compter du premier jour de cette période.

Article 14

Emballage portant la mention «extra»

1.  La mention «extra» ou «extra frais» peut être utilisée comme une indication supplémentaire de qualité sur les emballages d'œufs de catégorie A jusqu'au neuvième jour après la ponte des œufs.

2.  Lorsque les mentions visées au paragraphe 1 sont utilisées, la date de ponte et la date limite de neuf jours sont apposées sur l'emballage de manière facilement visible et parfaitement lisible.

Article 15

Indication du mode d'alimentation des poules pondeuses

Lorsqu'une indication du mode d'alimentation des poules pondeuses est utilisée, les exigences minimales suivantes s'appliquent:

Article 16

Informations à communiquer pour la vente en vrac

Lorsque les œufs sont vendus en vrac, il convient de fournir aux consommateurs, de manière facilement visible et parfaitement lisible, les informations concernant:

Article 17

Qualité des emballages

Sans préjudice des exigences établies à l'annexe II, chapitre X, du règlement (CE) no 852/2004, les emballages doivent être résistants aux chocs, secs, propres et en bon état d'entretien, et fabriqués à l'aide de matières telles que les œufs soient à l'abri des odeurs étrangères et des risques d'altération de la qualité.

Article 18

Œufs industriels

Les œufs industriels sont commercialisés dans des conteneurs portant une banderole ou un dispositif d'étiquetage rouge.

La banderole ou le dispositif d'étiquetage portent:

Article 19

Remballage

Les œufs de catégorie A qui ont été emballés ne peuvent être remballés que par des centres d'emballage. Les œufs contenus dans chaque emballage doivent provenir d'un seul lot.

Article 20

Registres à tenir par les producteurs

1.  Les producteurs enregistrent des informations sur les modes d'élevage, en précisant pour chaque mode utilisé:

2.  Lorsque le mode d'alimentation est indiqué conformément à l'article 15 du présent règlement, sans préjudice des exigences établies à l'annexe I, partie A.III, du règlement (CE) no 852/2004, les producteurs enregistrent les informations suivantes en précisant pour chaque mode d'alimentation utilisé:

3.  Lorsqu'un producteur pratique différents modes d'élevage sur un même site de production, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont ventilées par poulailler.

4.  Aux fins du présent article, plutôt que de tenir des registres des ventes et des livraisons, les producteurs peuvent conserver les factures et bons de livraison dans des dossiers portant les mentions visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 21

Registres à tenir par les collecteurs

1.  Les collecteurs enregistrent séparément, par mode d'élevage et par jour:

2.  Aux fins du présent article, plutôt que de tenir des registres des ventes ou des livraisons, les collecteurs peuvent rassembler les factures et bons de livraison dans des dossiers portant les mentions visées au paragraphe 1.

Article 22

Registres à tenir par les centres d'emballage

1.  Les centres d'emballage enregistrent séparément, par mode d'élevage et par jour:

Les centres d'emballage tiennent à jour le stock physique, sur une base hebdomadaire.

2.  Lorsque des œufs de catégorie A et leurs emballages portent l'indication du mode d'alimentation des poules pondeuses conformément à l'article 15, les centres d'emballage faisant usage de ce type d'indications les enregistrent séparément, conformément au paragraphe 1.

3.  Aux fins du présent article, plutôt que de tenir des registres des ventes et des livraisons, les centres d'emballage peuvent conserver les factures et bons de livraison dans des dossiers portant les mentions visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 23

Délais de conservation des registres

Les registres et les dossiers visés à l'article 7, paragraphe 2, et aux articles 20, 21 et 22 sont conservés pendant une période minimale de douze mois à compter de leur date de création.

Article 24

Contrôles

1.  Les États membres désignent les services d'inspection chargés de contrôler le respect du présent règlement.

▼M3

2.  Les services d’inspection visés au paragraphe 1 contrôlent les produits couverts par le présent règlement aux différents stades de la commercialisation, selon le cas. Les contrôles s’effectuent par sondage ainsi que sur la base d’une analyse de risques prenant en compte le type et le débit de l’établissement concerné tout comme les antécédents du producteur en matière de respect des normes de commercialisation applicables aux œufs.

▼B

3.  Pour les œufs de catégorie A importés de pays tiers, les contrôles visés au paragraphe 2 sont réalisés lors du dédouanement et avant la mise en libre pratique.

Les œufs de catégorie B importés de pays tiers ne sont mis en libre pratique qu'après vérification, lors du dédouanement, que leur destination finale est l'industrie de la transformation.

4.  Outre les contrôles par sondage, les opérateurs font l’objet de contrôles dont le rythme est établi par les services d'inspection sur la base de l'analyse de risques visée au paragraphe 2, en prenant au moins en considération:

5.  Les contrôles sont effectués de manière régulière et inopinée. Les registres visés aux articles 20, 21 et 22 sont mis, à première réquisition, à la disposition des services d'inspection.

Article 25

Décisions relatives à la non-conformité

1.  En cas de non-conformité avec le présent règlement, constatée lors des visites prévues à l'article 24, les décisions des services d'inspection ne peuvent être prises que pour l'intégralité du lot contrôlé.

2.  Dans le cas où le lot contrôlé n'est pas jugé conforme au présent règlement, le service d'inspection concerné en interdit la commercialisation ou, si le lot provient de pays tiers, l'importation, tant que et dans la mesure où la preuve n'est pas apportée qu'il a été mis en conformité avec le présent règlement.

3.  Le service d'inspection qui a effectué le contrôle vérifie si le lot incriminé a été mis en conformité avec le présent règlement ou si cette opération est en cours.

Article 26

Tolérance concernant les défauts de qualité

1.  Les tolérances suivantes sont admises lors du contrôle de lots d'œufs de la catégorie A:

2.  Pour les œufs commercialisés sous les mentions «extra» ou «extra frais», aucune tolérance n'est admise pour la hauteur de la chambre à air lors du contrôle effectué à l'emballage ou lors de l'importation.

3.  Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1 sont doublés lorsque le lot contrôlé compte moins de 180 œufs.

Article 27

Tolérance concernant le poids des œufs

1.  Sauf dans le cas prévu à l'article 4, paragraphe 3, une tolérance est applicable au poids unitaire des œufs lors du contrôle d'un lot d'œufs de la catégorie A. Un tel lot peut contenir au maximum 10 % d'œufs des catégories de poids voisines de celles marquées sur l'emballage, mais pas plus de 5 % d'œufs de la catégorie de poids immédiatement inférieure.

2.  Les pourcentages mentionnés au paragraphe 1 sont doublés lorsque le lot contrôlé compte moins de 180 œufs.

Article 28

Tolérance concernant le marquage des œufs

Une tolérance de 20 % d'œufs portant des marques illisibles est admise lors du contrôle des lots et des emballages.

Article 29

Œufs destinés à l'exportation vers les pays tiers

Les œufs emballés et destinés à l'exportation peuvent respecter des exigences autres que celles de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007 et du présent règlement, en ce qui concerne la qualité, le marquage et l'étiquetage, ou des exigences supplémentaires.

Article 30

Œufs importés

1.  Toute évaluation de l'équivalence des règles, visée à l'annexe XIV, A, IV, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007, comprend une évaluation du respect par les opérateurs du pays tiers des exigences fixées par le présent règlement. Elle fait l'objet d'une mise à jour régulière.

La Commission publie les résultats de l'évaluation au Journal officiel de l'Union européenne.

2.  Les œufs importés de pays tiers sont marqués de manière claire et lisible dans le pays d'origine avec son code ISO 3166 du pays.

3.  En l'absence de garanties suffisantes quant à l'équivalence des règles, visée à l'annexe XIV, A, IV, point 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les emballages contenant des œufs importés des pays concernés portent sur la face extérieure de manière facilement visible et parfaitement lisible une indication:

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Article 32

Notification des infractions

Les États membres notifient à la Commission, par voie électronique et dans un délai de cinq jours ouvrables, toute infraction constatée — ou fortement soupçonnée — par les services d'inspection et susceptible de perturber les échanges intracommunautaires dans le secteur des œufs. Ces échanges sont réputés perturbés notamment en cas d'infractions graves commises par des opérateurs produisant ou commercialisant des œufs destinés à être vendus dans un autre État membre.

Article 33

Exception pour les départements français d'outre-mer

1.  Par dérogation à l'article 2, paragraphe 3, les œufs destinés à la vente au détail dans les départements français d'outre-mer peuvent être expédiés dans ces départements à l'état réfrigéré. Dans ce cas, la date de vente recommandée peut être portée à trente-trois jours.

2.  Dans le cas visé au paragraphe 1 du présent article, outre les exigences prévues aux articles 12 et 16, la mention «œufs réfrigérés» ainsi que des informations concernant la réfrigération figurent sur la face extérieure de l'emballage.

La marque distinctive pour les «œufs réfrigérés» est un triangle équilatéral d'au moins 10 mm de côté.

Article 34

Exceptions pour certaines régions de Finlande

Les œufs vendus directement par le producteur à des points de vente dans les régions énumérées à l'annexe III ne sont pas soumis aux exigences de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007 et du présent règlement. Le mode d'élevage doit toutefois être dûment indiqué, conformément à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 16, point c), du présent règlement.

Article 35

Évaluation des pratiques relatives à l'étiquetage volontaire

À la date du 31 décembre 2009 au plus tard, la Commission procède à une évaluation de l'utilisation de l'étiquetage volontaire conformément à l'article 12, paragraphe 2, dernier alinéa, en vue de le rendre obligatoire, le cas échéant.

Article 36

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

▼M2

Article 37

Communications

1.  À la demande de la Commission, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les informations nécessaires à l'application du présent règlement.

2.  Les communications à la Commission visées au présent règlement sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 3 ).

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Article 38

Abrogation

Le règlement (CE) no 557/2007 est abrogé avec effet à partir du 1er juillet 2008.

Les références faites au règlement abrogé et au règlement (CE) no 1028/2006 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 39

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2008.

L'article 33 est applicable jusqu'au 30 juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

ANNEXE II

Exigences minimales à remplir par les systèmes de production pour les différents modes d'élevage des poules pondeuses

Les conditions suivantes doivent notamment être remplies:

lorsque d'autres restrictions, y compris les restrictions d'ordre vétérinaire, adoptées au titre de la législation communautaire aux fins de la protection de la santé publique et de la santé animale, ont pour effet de restreindre l’accès des poules aux espaces extérieurs, la commercialisation des œufs en tant qu'«œufs de poules élevées en plein air» peut se poursuivre pendant la durée de la restriction, mais en aucun cas pendant plus de douze semaines;

ANNEXE III

Régions de Finlande visées à l'article 34

Les provinces suivantes:

ANNEXE IV

( 1 ) JO L 30 du 31.1.2002, p. 44.

( 2 ) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

( 3 ) JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.