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relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

1. L'Union européenne crée une mission «État de droit» au Kosovo, EULEX KOSOVO (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO»).

2. EULEX KOSOVO agit conformément au mandat qui figure à l'article 2 et accomplit les missions énoncées à l'article 3.

EULEX KOSOVO aide les institutions du Kosovo, les autorités judiciaires et les organismes chargés de l'application des lois à progresser sur la voie de la viabilité et de la responsabilisation et à poursuivre la mise sur pied et le renforcement d'un système judiciaire multiethnique indépendant, ainsi que de services de police et des douanes multiethniques, de manière à ce que ces institutions soient libres de toute interférence politique et s'alignent sur les normes reconnues au niveau international et sur les bonnes pratiques européennes.

EULEX KOSOVO, en pleine coopération avec les programmes d'assistance de la Commission européenne, met en œuvre son mandat en assurant des actions de suivi, d'encadrement et de conseil, tout en assumant certaines responsabilités exécutives.

a) suit, encadre et conseille les institutions compétentes du Kosovo dans tous les domaines liés au secteur plus vaste de l'État de droit (y compris les douanes), tout en assumant certaines responsabilités exécutives;

b) assure le maintien et la promotion de l'État de droit, de l'ordre et de la sécurité publics, y compris, si nécessaire en concertation avec les autorités civiles internationales concernées au Kosovo, en modifiant ou en annulant des décisions opérationnelles prises par les autorités kosovares compétentes;

c) contribue à faire en sorte que tous les services chargés du maintien de l'État de droit au Kosovo, y compris les douanes, soient libres de toute interférence politique;

d) veille à ce que les affaires de crimes de guerre, de terrorisme, de criminalité organisée, de corruption, de crimes interethniques, de délinquance financière ou économique et d'autres infractions graves fassent dûment l'objet d'enquêtes, de poursuites, de décisions judiciaires et de sanctions conformément au droit applicable, y compris, le cas échéant, par l'intervention d'enquêteurs, de procureurs et de juges internationaux travaillant conjointement avec des enquêteurs, des procureurs et des juges kosovars ou agissant de manière indépendante, notamment, s'il y a lieu, par la mise en place de structures de coopération et de coordination entre les autorités policières et celles chargées des poursuites;

e) contribue au renforcement de la coopération et de la coordination tout au long du processus judiciaire, en particulier dans le domaine de la criminalité organisée;

g) collabore à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action de lutte contre la corruption au Kosovo;

h) assume d'autres responsabilités, indépendamment ou à l'appui des autorités compétentes du Kosovo, afin d'assurer le maintien et la promotion de l'État de droit, de l'ordre et de la sécurité publics, en concertation avec les instances compétentes du Conseil; et

i) veille à ce que toutes ses activités s'exercent dans le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et d'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes; et

j) coopère avec les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l'exécution de son mandat.

1. Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé «Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo», publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

2. Les juges et les procureurs en charge des procédures judiciaires exercent leurs fonctions en toute indépendance et de façon autonome.

1. Durant la phase de planification et de préparation de la mission, l'EPUE KOSOVO agit en qualité de principal élément de planification et de préparation pour EULEX KOSOVO.

Le chef de l'EPUE KOSOVO agit sous l'autorité du chef de EULEX KOSOVO, ci-après dénommé «chef de la mission».

2. L'évaluation globale des risques réalisée au cours de la phase de planification est actualisée si nécessaire.

3. L'EPUE Kosovo est chargée de recruter et de déployer du personnel, de se procurer des moyens, du matériel et des services, y compris au nom de la mission EULEX KOSOVO, en utilisant le budget de l'EPUE Kosovo.

4. L'EPUE Kosovo est chargée de définir le plan d'opération (OPLAN) et de mettre en place les instruments techniques nécessaires pour exécuter le mandat de EULEX KOSOVO. L'OPLAN tient compte de l'évaluation globale des risques et comprend un plan de sécurité. Le Conseil approuve l'OPLAN.

1. La décision de lancer EULEX KOSOVO sera prise par le Conseil lors de l'approbation de l'OPLAN. La phase opérationnelle de EULEX KOSOVO commence lors du transfert de l'autorité de la Mission des Nations unies pour le Kosovo, MINUK.

2. Au cours de la période de transition, le chef de la mission peut ordonner à l'EPUE de prendre les mesures nécessaires pour que EULEX KOSOVO soit pleinement opérationnelle le jour où l'autorité sera transférée.

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civil de EULEX KOSOVO.

2. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle d’EULEX KOSOVO au niveau stratégique.

3. Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, s'il y a lieu, au chef de la mission et auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'UE concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civil.

5. Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'UE soit rempli correctement.

6. Le commandant d'opération civil et le Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) se concertent selon les besoins.

1. Le chef de la mission est responsable de la mission sur le théâtre et exerce le commandement et le contrôle de EULEX KOSOVO.

1 bis. Le chef de la mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, il peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

2. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de EULEX KOSOVO. L'exercice de ce commandement et ce contrôle n'affecte en rien le principe d'indépendance des juges et d'autonomie des procureurs, lorsqu'il s'agit de l'exercice des pouvoirs judiciaires des juges et des procureurs de EULEX KOSOVO. ►M9 Les juges et les procureurs d'EULEX KOSOVO possèdent les qualifications professionnelles les plus élevées requises par le niveau et la complexité de la matière qu'ils ont à traiter et sont nommés selon une procédure de sélection indépendante. ◄

3. Le chef de la mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de EULEX KOSOVO, y compris, dans ce cas, à l'élément de soutien à Bruxelles, afin que EULEX KOSOVO soit menée d'une façon efficace sur le théâtre, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données par le commandant d'opération civil.

4. Le chef de la mission bénéficie du soutien de EPUE Kosovo établie par l'action commune 2006/304/PESC jusqu'à l'expiration de ladite action commune.

6. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'Union européenne concernée.

7. Le chef de la mission représente EULEX KOSOVO dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de EULEX KOSOVO.

8. Le chef de la mission assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l'UE sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local, y compris en ce qui concerne les aspects politiques des questions liées aux responsabilités exécutives.

9. Le chef de la mission veille à ce qu'EULEX KOSOVO coopère étroitement et assure la coordination avec les autorités compétentes du Kosovo et les acteurs internationaux compétents, selon les besoins, y compris avec l'OTAN/KFOR, la MINUK, l'OSCE et les États tiers jouant un rôle dans l'état de droit au Kosovo.

10. Le contrôle juridique et financier interne est effectué par des effectifs indépendants du personnel chargé de l'administration de EULEX KOSOVO, sous la responsabilité directe du chef de la mission.

1. L'effectif et les compétences du personnel de EULEX KOSOVO sont conformes au mandat visé à l'article 2, aux missions énoncées à l'article 3 et à la structure de EULEX KOSOVO définie à l'article 6.

2. Le personnel de EULEX KOSOVO consiste essentiellement en agents détachés par les États membres ou les institutions de l'UE. Chaque État membre ou institution de l'UE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières, des primes de risque et des indemnités pour conditions de travail difficiles applicables.

3. EULEX KOSOVO peut aussi, au besoin, recruter du personnel civil international et local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsque aucune candidature qualifiée émanant d’un État membre n’a été reçue, les ressortissants d’États tiers participant peuvent être recrutés sur une base contractuelle, le cas échéant.

4. Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2013/488/UE du Conseil ( 12 ).

1. Le statut de EULEX KOSOVO et de son personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de EULEX KOSOVO, fait l'objet d'un accord s'il y a lieu.

2. Il appartient à l'État contributeur ou à l'institution de l'UE ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne. Il incombe à l'État contributeur ou à l'institution de l'UE en question d'intenter toute action contre l'agent détaché.

3. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre EULEX KOSOVO et les membres du personnel concernés.

1. EULEX KOSOVO possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique d'EULEX KOSOVO.

3. Comme également indiqué à l’article 7, le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l’autorité générale du HR, est le commandant au niveau stratégique d'EULEX KOSOVO; en cette qualité, il donne des instructions au chef de la mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4. Le commandant d’opération civil rend compte au Conseil par l’intermédiaire du HR.

5. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle de EULEX KOSOVO au niveau du théâtre et relève directement du commandant d'opération civil.

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique d'EULEX KOSOVO.

2. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité. Cette autorisation porte notamment sur les pouvoirs de modifier l’OPLAN et la chaîne de commandement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de la mission. Le Conseil, assisté par le HR, décide des objectifs et de la fin d'EULEX KOSOVO.

4. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civil et du chef de la mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort. La planification dans certains domaines peut être revue par le COPS régulièrement.

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'UE et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à EULEX KOSOVO, étant entendu qu'ils prennent en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ du théâtre des opérations, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de EULEX KOSOVO.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à EULEX KOSOVO ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de EULEX KOSOVO que les États membres y participant.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation ou non des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises relatives à la participation des États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 37 du traité et à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Si l’Union européenne et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre d'EULEX KOSOVO.

1. Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective d'EULEX KOSOVO conformément aux articles 7 et 11, et en coordination avec le SEAE.

2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de l'opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'opération, conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE, en vertu du titre V du traité et des documents qui l'accompagnent.

3. Le chef de la mission est assisté d'un responsable principal de la sécurité de la mission, qui est placé sous son autorité et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le Bureau de sécurité visé au paragraphe 1.

4. Le chef de la mission nomme les agents affectés à la sécurité d'une zone dans les lieux de EULEX KOSOVO au niveau provincial et régional; sous l'autorité du responsable principal de la sécurité de la mission, ces agents sont responsables de la gestion quotidienne de tous les aspects relatifs à la sécurité des éléments de EULEX KOSOVO dont ils ont la charge.

5. Le personnel de EULEX KOSOVO suit une formation de sécurité obligatoire avant ou lors de son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement sur le théâtre une formation de mise à jour organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission et des agents affectés à la sécurité d'une zone.

6. Le chef de la mission veille à ce que le nombre de membres du personnel de EULEX KOSOVO présents et de visiteurs autorisés ne dépasse jamais la capacité de EULEX KOSOVO à assurer la sécurité de ces personnes ou leur évacuation dans des situations d'urgence.

7. Le chef de mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2013/488/UE.

EULEX KOSOVO a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente action commune.

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 octobre 2010 est de 265 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 octobre 2010 au 14 décembre 2011 est de 165 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 décembre 2011 au 14 juin 2012 est de 72 800 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2012 au 14 juin 2013 est de 111 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2013 au 14 juin 2014 est de 110 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2014 au 14 octobre 2014 est de 34 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 octobre 2014 au 14 juin 2015 est de 55 820 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2015 au 14 juin 2016 est de 77 000 000 EUR.

Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d'EULEX KOSOVO du 15 juin 2016 au 14 juin 2017 est de 63 600 000 EUR.

Sur le montant visé au neuvième alinéa, un montant de 34 500 000 EUR couvre les dépenses d'EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo du 15 juin au 14 décembre 2016 et un montant de 29 100 000 EUR couvre le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre du 15 juin 2016 au 14 juin 2017. Le dernier montant couvre aussi rétroactivement les dépenses découlant du soutien apporté aux procédures judiciaires transférées à compter du 1er avril 2016. La Commission signe pour ce montant une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de l'administration des procédures judiciaires transférées. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ) s'appliquent à cette convention de subvention.

Le montant de référence financière destiné à l'EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.

2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures communautaires applicables au budget général de l’Union européenne.

3. Sous réserve d'approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure des accords techniques avec des États membres de l'UE, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux déployés au Kosovo, portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à EULEX KOSOVO. Les ressortissants d'États des Balkans occidentaux ou d'États tiers contributeurs sont autorisés à soumissionner. La position de titulaire des contrats ou des accords conclus par l'EPUE Kosovo pour EULEX KOSOVO durant la phase de planification et de préparation est transférée à EULEX KOSOVO, s'il y a lieu. Les biens appartenant à l'EPUE sont transférés à EULEX KOSOVO.

4. À l'exception du montant visé au paragraphe 1, dixième alinéa, lié au soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, EULEX KOSOVO est responsable de l'exécution financière de son budget. À cette fin, EULEX KOSOVO signe un contrat avec la Commission.

5. EULEX KOSOVO est responsable de toute plainte et obligation découlant de l'exécution du mandat à compter du 15 juin 2014, à l'exception de toute plainte liée à une faute grave commise par le chef de mission, dont celui-ci assume la responsabilité.

6. Les dispositions financières seront mises en œuvre sans préjudice de la chaîne de commandement telle qu'elle est prévue aux articles 7, 8 et 11 et des besoins opérationnels d'EULEX KOSOVO, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

7. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente action commune.

1. EULEX KOSOVO dispose d'une cellule de projets pour recenser les projets et les mettre en œuvre. Le cas échéant, EULEX KOSOVO coordonne les projets mis en œuvre par les États membres et des pays tiers sous leur responsabilité, dans des domaines liés à EULEX KOSOVO et pour en promouvoir les objectifs, facilite ces projets et fournit des conseils sur ceux-ci.

2. EULEX KOSOVO est autorisée à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés qui complètent de manière cohérente les autres actions d'EULEX KOSOVO dans les deux cas suivants:

b) le projet est intégré en cours de mandat par le biais d'une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission. EULEX KOSOVO conclut un arrangement avec ces États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement de toute plainte émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions d'EULEX KOSOVO dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États. En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le HR responsable d'actes ou d'omissions d'EULEX KOSOVO dans l'utilisation des fonds de ces États.

3. Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projets.

1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l'OTAN/KFOR et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO jusqu'au niveau de classification approprié pour chacune d'elles, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements techniques sont établis sur place afin de faciliter leur communication.

2. En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément à la décision 2013/488/UE. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales compétentes selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l'UE.

3. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l'OTAN/KFOR, aux autres tierces parties associées à la présente action commune et aux autorités locales compétentes, des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à EULEX KOSOVO et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ( 14 ).

4. Le HR peut déléguer ces autorisations ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements susmentionnés à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.

5. L'autorisation donnée au haut représentant de communiquer aux tierces parties et aux autorités locales compétentes des informations et des documents classifiés de l'Union européenne établis aux fins d'EULEX KOSOVO, conformément aux paragraphes 1 et 2, ne s'étend pas aux informations réunies ou aux documents établis aux fins des procédures judiciaires menées dans le cadre du mandat d'EULEX KOSOVO. Cela n'empêche pas la divulgation d'informations non sensibles ayant trait à l'organisation administrative ou à l'efficacité des procédures.

Le Conseil évalue six mois au plus tard avant la date d’expiration de la présente action commune si EULEX KOSOVO doit être prorogée.

Elle expire le 14 juin 2018. Le Conseil, agissant sur proposition du haut représentant, et tenant compte des sources complémentaires de financement ainsi que des contributions d'autres partenaires, prend les décisions nécessaires afin de veiller à ce que le mandat d'EULEX KOSOVO destiné à soutenir les procédures judiciaires transférées visées à l'article 3 bis et les moyens financiers correspondants nécessaires restent en vigueur jusqu'à la conclusion desdites procédures judiciaires.

1. La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Les décisions prises par le COPS en application de l'article 12, paragraphe 1, en ce qui concerne la nomination du chef de la mission sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

( 1 ) Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

( 2 ) Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

( 3 ) Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

( 4 ) Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

( 5 ) Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

( 6 ) Cette appellation est sans préjudice des positions sur le statut et elle est conforme à la résolution 1244 (1999) du CSNU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

( 7 ) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

( 8 ) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

( 9 ) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

( 10 ) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

( 11 ) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

( 12 ) Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).

( 13 ) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

( 14 ) Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	ACTION COMMUNE 2009/445/PESC DU CONSEIL du 9 juin 2009	L 148	33	11.6.2009
►M2	DÉCISION 2010/322/PESC DU CONSEIL du 8 juin 2010	L 145	13	11.6.2010
M3	DÉCISION 2010/619/PESC DU CONSEIL du 15 octobre 2010	L 272	19	16.10.2010
M4	DÉCISION 2011/687/PESC DU CONSEIL du 14 octobre 2011	L 270	31	15.10.2011
M5	DÉCISION 2011/752/PESC DU CONSEIL du 24 novembre 2011	L 310	10	25.11.2011
►M6	DÉCISION 2012/291/PESC DU CONSEIL du 5 juin 2012	L 146	46	6.6.2012
M7	DÉCISION 2013/241/PESC DU CONSEIL du 27 mai 2013	L 141	47	28.5.2013
►M8	DÉCISION 2014/349/PESC DU CONSEIL du 12 juin 2014	L 174	42	13.6.2014
►M9	DÉCISION 2014/685/PESC DU CONSEIL du 29 septembre 2014	L 284	51	30.9.2014
►M10	DÉCISION (PESC) 2015/901 DU CONSEIL du 11 juin 2015	L 147	21	12.6.2015
►M11	DÉCISION (PESC) 2016/947 DU CONSEIL du 14 juin 2016	L 157	26	15.6.2016