02008D0376 — FR — 25.07.2021 — 002.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 2008 relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme (JO L 130 du 20.5.2008, p. 7) |
Modifiée par:
|
|
Journal officiel |
||
n° |
page |
date |
||
L 144 |
17 |
7.6.2017 |
||
L 236 |
69 |
5.7.2021 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 29 avril 2008
relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme
(2008/376/CE)
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
La présente décision porte adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et fixe les lignes directrices techniques pluriannuelles pour la mise en œuvre du programme.
CHAPITRE II
PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER
SECTION 1
Adoption du programme de recherche
Article 2
Adoption
Le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (ci-après dénommé le «programme de recherche») est adopté.
Le programme de recherche apporte un soutien à la recherche collaborative dans les secteurs du charbon et de l’acier. Le programme de recherche fournit également un soutien pour les technologies de pointe d’acier propre menant à des projets de fabrication d’acier à quasi «zéro carbone» et pour les projets de recherche permettant de gérer la transition juste des mines de charbon précédemment exploitées ou en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes, conformément au mécanisme pour une transition juste et dans le respect de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2003/76/CE. Le programme de recherche est cohérent avec les objectifs politiques, scientifiques et technologiques de l’Union et complète les actions menées dans les États membres et dans le cadre du programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration existant (ci-après dénommé «programme-cadre de recherche»).
La coordination, la complémentarité et les synergies entre ces programmes sont encouragées, ainsi que les échanges d’informations entre les projets financés par le programme de recherche et ceux financés par le programme-cadre de recherche.
Le programme de recherche soutient les activités de recherche visant à atteindre les objectifs définis pour le charbon et l’acier respectivement dans les sections 3 et 4.
SECTION 2
Définitions du charbon et de l’acier
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend:
par charbon:
la houille, y compris les charbons de haut rang et de rang moyen «A» (charbons subbitumineux) au sens du «système international de codification des charbons» de la commission économique des Nations unies pour l’Europe;
les agglomérés de houille;
le coke et le semi-coke de houille;
le lignite, y compris les charbons de bas rang «C» (ou ortholignite) et de bas rang «B» (ou métalignite), tels qu’ils sont définis dans le système ci-dessus;
les briquettes de lignite;
le coke et le semi-coke de lignite;
les schistes bitumineux.
par acier:
les matières premières pour la production de la fonte et de l’acier, telles que le minerai de fer, le fer spongieux et la ferraille;
la fonte (y compris la fonte liquide) et les ferro-alliages;
les produits bruts et les produits demi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (y compris les produits de réemploi ou de relaminage), tels que l’acier liquide coulé en coulée continue ou autrement, et les produits demi-finis tels que blooms, billettes, barres, brames et bandes;
les produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (produits revêtus ou non revêtus, à l’exclusion des moulages d’acier, des pièces de forge et des produits obtenus à partir de poudres) tels que rails, palplanches, profilés, barres, fils machine, plaques et larges plats, bandes et tôles, et ronds et carrés pour tubes;
les produits finals en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial (revêtus ou non revêtus), tels que les bandes et les tôles laminées à froid et les tôles magnétiques;
les produits du premier stade du traitement de l’acier qui peuvent améliorer la position concurrentielle des produits sidérurgiques susvisés, tels que les produits tubulaires, les produits étirés et polis, et les produits laminés ou formés à froid.
SECTION 3
Objectifs de recherche pour le charbon
Article 4
Soutenir la transition juste dans le secteur du charbon et les régions charbonnières
Les projets de recherche contribuent à la transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, dans l’objectif de soutenir la suppression progressive des combustibles fossiles, de développer des activités alternatives pour les anciens sites miniers et d’éviter les dommages causés à l’environnement dans les mines de charbon en cours de fermeture, les mines de charbon précédemment exploitées et leurs environs, ou d’y faire face. Les projets sont centrés en particulier sur:
le développement et essai des technologies de captage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone;
l’utilisation de l’énergie géothermique dans les anciens sites miniers;
les utilisations non énergétiques et la production de matières premières à partir de déchets et résidus miniers issus de mines de charbon précédemment exploitées ou en cours de fermeture, en s’assurant dûment que leurs impacts sur le climat, l’environnement et la santé sont minimisés et moindres que les solutions alternatives;
la réaffectation des anciennes mines de charbon et de lignite ainsi que des infrastructures liées au charbon, notamment les services de distribution d’électricité, conformément à une transition climatiquement neutre et respectueuse de l’environnement;
la promotion du développement de programmes efficaces de reconversion et de perfectionnement pour les travailleurs affectés par une sortie graduelle de l’industrie du charbon, en ce compris la recherche sur la formation et la reconversion des travailleurs employés ou précédemment employés dans le secteur du charbon.
Article 5
Améliorer la santé et la sécurité
Article 6
Réduire autant que possible les impacts environnementaux des sites miniers en transition
La préférence est accordée aux projets qui envisagent un ou plusieurs des éléments suivants:
des technologies nouvelles et améliorées destinées à éviter la pollution de l’environnement, notamment les fuites de méthane, dans les mines de charbon en cours de fermeture, les mines de charbon précédemment exploitées et leurs environs (y compris l’atmosphère, les terres, les sols et l’eau);
le captage, l’évitement et la réduction des émissions des gaz à effet de serre, en particulier du méthane, provenant des gisements de charbon en cours de fermeture;
la gestion et la réutilisation des déchets miniers, des cendres volantes et des produits de désulfuration issus des mines de charbon en cours de fermeture et des mines de charbon précédemment exploitées, ainsi que, le cas échéant, d’autres formes de déchets;
la remise en état des terrils et l’utilisation industrielle des résidus de la production et de la consommation de charbon dans les régions charbonnières en transition;
la protection des nappes phréatiques et l’épuration des eaux d’exhaure;
la réhabilitation de l’environnement des installations anciennes ou en cours de fermeture utilisant du charbon ainsi que de leurs environs, en particulier l’eau, les terres, les sols et la biodiversité;
la protection des infrastructures de surface contre les effets d’affaissement et de mouvements de terrain à court et à long terme.
▼M2 —————
SECTION 4
Objectifs de recherche pour l’acier
Article 8
Processus de production et de finition de l’acier nouveaux, durables et à faible intensité de carbone
La recherche et le développement technologique (RDT) visent à développer, démontrer et améliorer les procédés de production d’acier quasi «zéro carbone» en vue d’améliorer la qualité des produits et d’accroître la productivité. Une réduction sensible des émissions, de la consommation d’énergie, de l’empreinte carbone et des autres impacts environnementaux ainsi que la conservation des ressources, font partie intégrante des activités recherchées. Les projets de recherche portent sur un ou plusieurs des domaines suivants:
des innovations et des améliorations de pointe pour les procédés et les opérations de fabrication d’acier et de fer quasi «zéro carbone», accordant une attention particulière à l’évitement direct du carbone ou à l’utilisation intelligente du carbone, ou aux deux;
l’optimisation des procédés et des chaînes de transformation de l’acier (en ce compris la réduction et la pré-réduction du minerai de fer, la fabrication du fer et de l’acier, les procédés basés sur la fusion des déchets recyclés, la métallurgie secondaire, les opérations de coulée, de laminage, de finition et de revêtement) par le biais d’outil d’instrumentation, de la détection des propriétés des produits intermédiaires et finaux, de la modélisation, du contrôle et de l’automatisation, y compris la numérisation, l’application de mégadonnées, l’intelligence artificielle et toute autre technologie avancée;
l’intégration des processus de fabrication d’acier et l’efficacité des processus dans la production d’acier quasi «zéro carbone»;
l’entretien et la fiabilité des outils de production de l’acier;
les techniques d’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réutilisation de l’acier et le développement d’une économie circulaire;
les techniques d’augmentation de l’efficacité énergétique lors de la production d’acier par la récupération de chaleur, la prévention des déperditions d’énergie, les techniques de chauffage hybrides et les solutions de gestion de l’énergie;
les technologies et solutions innovantes pour les processus de fabrication d’acier et de fer promouvant les activités intersectorielles, et les projets de démonstration intégrant la production d’énergie «zéro carbone» ou contribuant à une économie de l’hydrogène propre.
Article 9
Nuances d’acier et applications avancées
La recherche et le développement technologique se concentrent sur les exigences des utilisateurs d’acier pour développer de nouveaux produits quasi «zéro carbone» et sur la création de nouveaux débouchés tout en réduisant les émissions et les impacts environnementaux. Dans le contexte des technologies visées à l’article 8, les projets de recherche portent sur un ou plusieurs des domaines suivants, avec l’objectif de déboucher sur des procédés de production d’acier durables et quasi «zéro carbone» dans l’Union:
les nouvelles nuances d’acier avancées;
l’amélioration des propriétés de l’acier, telles que les propriétés mécaniques et physiques, l’adaptabilité à des traitements ultérieurs, l’adaptabilité à différentes applications et différentes conditions de travail;
l’allongement de la durée de vie, notamment par l’amélioration de la résistance des aciers et des constructions en acier à la chaleur et à la corrosion, à la fatigue mécanique et thermique et à d’autres détériorations;
les modèles de simulation prédictive des microstructures, des propriétés mécaniques et des procédés de production;
les technologies concernant le formage, la soudure et l’assemblage de l’acier et d’autres matériaux;
la normalisation des méthodes d’essai et d’évaluation;
les aciers haute performance pour des applications comme la mobilité, y compris la durabilité, les méthodes d’écoconception, la modernisation, la conception allégée et les solutions de sécurité.
Article 10
Conservation des ressources, protection de l’environnement et économie circulaire
Dans les domaines de la production et de l’utilisation de l’acier, la conservation des ressources, la préservation des écosystèmes, la transition vers une économie circulaire et les questions de sécurité forment une partie intégrante travaux de recherche et de développement technologique. Les projets de recherche portent sur un ou plusieurs des domaines suivants:
les techniques de recyclage de l’acier obsolète et des sous-produits provenant de diverses sources et l’amélioration de la qualité de la ferraille d’acier;
le traitement des déchets et la valorisation des matières premières secondaires utiles, en ce compris les scories, à l’intérieur et à l’extérieur de l’aciérie;
la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement sur les lieux de travail et dans l’aciérie (émissions sous forme gazeuse, liquide ou solide, gestion de l’eau, bruit, odeurs, poussières, etc.);
la conception de nuances d’acier et de modèles d’assemblages facilitant la récupération de l’acier pour son recyclage ou sa réutilisation;
l’utilisation de gaz de traitement et l’élimination des émissions de gaz résiduaires issus de la production d’acier;
l’analyse du cycle de vie et la réflexion sur le cycle de vie concernant la production et l’utilisation d’acier.
Article 10 bis
Gestion de la main-d’œuvre et conditions de travail
Les projets de recherche portent sur un ou plusieurs des domaines suivants:
le renforcement et la diffusion des compétences pour tenir compte des nouveaux procédés de production d’acier quasi «zéro carbone», tels que la numérisation, et pour refléter le principe de l’apprentissage tout au long de la vie;
l’amélioration des conditions de travail, en ce compris la santé, la sécurité et l’ergonomie sur les lieux de travail et autour de ceux-ci.
CHAPITRE III
LIGNES DIRECTRICES TECHNIQUES PLURIANNUELLES
SECTION 1
Participation
Article 11
États membres
Les entreprises, organismes publics, centres de recherche ou établissements de l’enseignement supérieur ou secondaire, ou toute autre entité légale, y compris les personnes physiques, établis sur le territoire d’un État membre, peuvent participer au programme de recherche et demander une aide financière, à condition qu’ils aient l’intention de réaliser des actions de RDT ou qu’ils puissent y contribuer de manière significative.
Article 12
Pays candidats
Les entreprises, organismes publics, centres de recherche ou établissements de l’enseignement supérieur ou secondaire, ou toute autre entité légale, y compris les personnes physiques, établis sur le territoire d’un pays candidat, ont le droit de participer au programme de recherche, sans recevoir de contribution financière, sauf dispositions contraires prévues dans les accords européens pertinents et leurs protocoles additionnels, et dans les décisions des divers conseils d’association.
Article 13
Pays tiers
Les entreprises, organismes publics, centres de recherche ou établissements de l’enseignement supérieur ou secondaire, ou toute autre entité légale, y compris les personnes physiques, établis sur le territoire d’un pays tiers, ont le droit de participer au programme de recherche sur la base de projets individuels sans recevoir de contribution financière, lorsque cette participation est dans l’intérêt de la Communauté.
SECTION 2
Activités admissibles
Article 14
Projets de recherche
L’objet d’un projet de recherche est de porter sur des travaux d’étude ou d’expérimentation dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances destinées à faciliter la réalisation d’objectifs concrets spécifiques tels que la création ou le développement de produits, de procédés de production ou de services.
Article 15
Projets pilotes
Un projet pilote se caractérise par la construction, l’exploitation et la mise au point d’une installation ou d’une partie importante d’installation à une échelle appropriée et au moyen de composants suffisamment grands en vue d’examiner la possibilité de mettre en pratique les résultats d’études théoriques ou d’études de laboratoire et/ou d’accroître la fiabilité des données techniques et économiques nécessaires pour passer au stade de la démonstration et, dans certains cas, au stade industriel et/ou commercial.
Article 16
Projets de démonstration
Un projet de démonstration se caractérise par la construction et/ou l’exploitation d’une installation à l’échelle industrielle ou d’une partie importante d’installation à l’échelle industrielle, le but étant de rassembler toutes les données techniques et économiques nécessaires pour passer au stade de l’exploitation industrielle et/ou commerciale en prenant un minimum de risques.
Article 17
Mesures d’accompagnement
Les mesures d’accompagnement concernent la promotion de l’utilisation des connaissances acquises ou l’organisation d’ateliers ou de conférences spécifiques en rapport avec les projets ou les priorités du programme de recherche.
Article 17 bis
Partenariats européens
Article 18
Actions préparatoires et de soutien
Les actions préparatoires et de soutien favorisent une gestion saine et efficace du programme de recherche. Il peut s’agir de l’évaluation et de la sélection des propositions visées aux articles 27 et 28, du suivi et de l’évaluation périodiques visées à l’article 38, d’études, du regroupement ou de la mise en réseau de projets ayant des points communs et financés au titre du programme de recherche.
La Commission peut, lorsqu’elle le juge nécessaire, nommer des experts indépendants hautement qualifiés pour qu’ils collaborent aux actions préparatoires et de soutien.
SECTION 3
Gestion du programme de recherche
Article 19
Gestion
Le programme de recherche est géré par la Commission. Elle est assistée par le comité du charbon et de l’acier, les groupes consultatifs du charbon et de l’acier et les groupes techniques du charbon et de l’acier.
Article 20
Création des groupes consultatifs du charbon et de l’acier
Les groupes consultatifs du charbon et de l’acier (ci-après dénommés les «groupes consultatifs») sont des groupes indépendants de consultation technique.
Article 21
Fonctions des groupes consultatifs
Pour les aspects de la RDT qui relèvent du charbon et de l'acier, chaque groupe consultatif donne à la Commission son avis en ce qui concerne:
le déroulement général du programme de recherche, les dossiers d'information comme prévu à l'article 25, paragraphe 3, et les futures lignes directrices;
la cohérence et les éventuels doubles emplois avec les autres programmes de RDT au niveau de l'Union et au niveau national;
l'établissement des principes directeurs pour le suivi des projets de RDT;
la pertinence des travaux entrepris en ce qui concerne des projets spécifiques;
les objectifs de recherche du programme de recherche visés aux sections 3 et 4 du chapitre II;
les objectifs prioritaires annuels décrits dans les dossiers d'information et, si nécessaire, les objectifs prioritaires pour les appels à propositions spécifiques visés à l'article 25, paragraphe 2;
l'élaboration d'un manuel pour l'évaluation et la sélection des actions de RDT, comme prévu aux articles 27 et 28;
les règles, les procédures et l'efficacité concernant l'évaluation des propositions d'actions de RDT;
le nombre, la compétence et l'organisation des groupes techniques comme prévu à l'article 24;
l'élaboration d'appels à propositions spécifiques visés à l'article 25, paragraphe 2;
d'autres mesures, à la demande de la Commission.
Article 22
Composition des groupes consultatifs
Les membres sont nommés pour une durée de quarante-deux mois. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui, même après la cessation de leurs fonctions, divulguent des informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel, en particulier des informations concernant les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient, ne sont plus invités à participer à aucune réunion des groupes consultatifs et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.
Ils exercent une activité dans le domaine concerné et connaissent les priorités industrielles.
Article 23
Réunions des groupes consultatifs
Les réunions des groupes consultatifs sont organisées et présidées par la Commission, qui en assure aussi le secrétariat.
Le cas échéant, le président peut demander un vote, chaque membre disposant d’une voix. Il peut inviter des experts visiteurs ou des observateurs à participer aux réunions s’il le juge utile. Ces experts visiteurs et observateurs ne disposent pas de voix.
Si cela s’avère nécessaire, tel que pour émettre un avis sur des questions concernant les secteurs du charbon et de l’acier, les groupes consultatifs organisent des réunions conjointes.
Article 24
Création des groupes techniques du charbon et de l'acier et leurs fonctions
Les membres des groupes techniques sont nommés à titre personnel par la Commission.
Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui, même après la cessation de leurs fonctions, divulguent des informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel, en particulier des informations concernant les entreprises, leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient, ne sont plus invités à participer à aucune réunion des groupes techniques.
Ils exercent une activité dans le domaine concerné et assument des responsabilités en matière de stratégie de recherche, de gestion ou de production dans les secteurs connexes.
La Commission veille à ce que des règles et procédures soient en place pour éviter et gérer comme il se doit les conflits d'intérêts des membres des groupes techniques chargés de l'évaluation d'un projet déterminé. Ces procédures garantissent également l'égalité de traitement et l'équité tout au long du processus de suivi des projets.
Les réunions des groupes techniques se tiennent, si possible, dans des lieux qui permettent d'assurer le suivi des projets et d'en évaluer les résultats dans les meilleures conditions.
SECTION 4
Mise en œuvre du programme de recherche
Article 25
Appel à propositions
Dans les appels à propositions spécifiques figurent les dates et les modalités de la soumission, y compris si elle a lieu en une ou deux étapes, et pour l'évaluation des propositions, les priorités, le type de projets éligibles visés aux articles 14 à 18 et, le cas échéant, le financement envisagé.
Le dossier d'information fournit des informations sur les modalités détaillées de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission des propositions, les conventions de subvention types, les coûts éligibles, la contribution financière maximale admissible, les modalités de paiement et les objectifs prioritaires annuels du programme de recherche.
Les demandes sont soumises à la Commission conformément aux règles indiquées dans le dossier d'information.
Article 26
Contenu des propositions
Les propositions portent sur les objectifs de recherche visés dans les sections 3 et 4 du chapitre II et, si nécessaire, sur les objectifs prioritaires énumérés dans le dossier d’information conformément à l’article 25, paragraphe 3, ou sur les objectifs prioritaires définis dans les appels de propositions spécifiques visés à l’article 25, paragraphe 2.
Chaque proposition contient une description détaillée du projet proposé et des informations complètes sur les objectifs, les partenariats, y compris le rôle précis de chaque partenaire, la structure administrative, les résultats espérés et les demandes attendues, ainsi qu’une estimation des avantages escomptés sur le plan industriel, économique, social et environnemental.
Le coût total proposé et sa ventilation sont réalistes et effectifs, et le projet doit en principe dégager un rapport coût-bénéfice positif.
Article 27
Évaluation des propositions
La Commission garantit une évaluation confidentielle, loyale et équitable des propositions.
La Commission veille à ce qu'un manuel pour l'évaluation et la sélection des actions de RDT soit mis à la disposition de tous les participants potentiels.
Article 28
Sélection des propositions et suivi des projets
Article 29
Conventions de subvention
Les projets reposant sur les propositions choisies ou sur les mesures et les actions visées aux articles 14 à 18 font l’objet d’une convention de subvention. Les conventions de subvention sont établies sur la base des conventions de subvention types pertinentes élaborées par la Commission en tenant dûment compte de la nature des actions concernées.
Les conventions de subvention déterminent la contribution financière allouée au titre du programme de recherche sur la base des coûts admissibles, des relevés de dépenses, de la clôture des comptes et des certificats sur les états financiers. Elles prévoient en outre des dispositions concernant les droits d’accès, la diffusion et l’utilisation des connaissances.
Article 29 bis
Mise en œuvre des actions
Les coûts exposés par ce tiers peuvent être réputés éligibles si le tiers remplit l'ensemble des conditions suivantes:
il pourrait prétendre à un financement s'il avait le statut de participant;
il est une entité affiliée ou a un lien juridique avec un participant impliquant une collaboration qui ne se limite pas à l'action;
il est désigné dans la convention de subvention; et
il se conforme aux règles qui s'appliquent au participant au titre de la convention de subvention en ce qui concerne l'éligibilité des coûts et le contrôle des dépenses.
Article 30
Contribution financière
Sans préjudice du premier paragraphe de cet article, les plafonds de la contribution financière totale, exprimés en pourcentage des coûts admissibles définis aux articles 31 à 35, sont les suivants:
pour les projets de recherche jusqu’à 60 %
pour les projets pilotes et de démonstration jusqu’à 50 %
pour les mesures d’accompagnement, les actions préparatoires et de soutien jusqu’à 100 %.
Article 31
Coûts admissibles
Les coûts admissibles sont:
les frais d’équipement;
les frais de personnel;
les frais de fonctionnement;
les frais indirects.
Article 32
Frais d’équipement
Les coûts d’achat ou de location d’équipements directement liés à la réalisation du projet peuvent être imputés comme frais directs. Les coûts admissibles pour la location d’équipements ne dépassent pas les coûts admissibles qu’aurait entraîné leur achat.
Article 33
Frais de personnel
Les frais de personnel éligibles ne couvrent que les heures effectivement prestées par les personnes réalisant directement des tâches dans le cadre de l'action.
Les frais de personnel pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises et les autres personnes physiques ne recevant pas de salaire peuvent faire l'objet d'un remboursement sur la base des coûts unitaires.
Article 34
Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement directement liés à l’exécution du projet sont limités exclusivement aux coûts suivants:
matières premières;
articles de consommation;
énergie;
transport de matières premières, articles de consommation, équipements, produits, matières de base ou carburant;
entretien, réparation, modification ou/et transformation des équipements existants;
services informatiques et autres services spécifiques;
location d’équipements;
examens et essais;
organisation d’ateliers spécifiques;
certificat sur les états financiers et garantie bancaire;
protection des connaissances;
assistance fournie par des tiers.
Article 35
Frais indirects
Toutes les autres dépenses, comme les frais généraux, qui peuvent être supportées dans le cadre du projet et qui n’entrent pas explicitement dans les catégories indiquées ci-dessus, y compris les frais de voyage et de séjour, sont couvertes par une somme forfaitaire correspondant à 35 % des frais de personnel admissibles, comme prévu à l’article 33.
SECTION 5
Évaluation et suivi des activités de recherche
Article 36
Rapports techniques
Pour tout projet de recherche, projet pilote ou projet de démonstration, tels que décrits aux articles 14, 15 et 16, un rapport périodique est établi par le ou les contractants. Ces rapports servent à décrire les progrès techniques réalisés.
À la fin des travaux, un rapport final comportant une évaluation de l’exploitation et des incidences est fourni par le ou les contractants. Ce rapport est publié par la Commission dans son intégralité ou sous forme résumée en fonction de l’importance stratégique du projet et, si nécessaire, après consultation du groupe consultatif pertinent.
La Commission peut demander à ce ou ces contractants d’élaborer des rapports finaux sur les mesures d’accompagnement visées à l’article 17, ainsi que sur les actions préparatoires et de soutien visées à l’article 18, et décider de les publier.
Article 37
Examen annuel
La Commission effectue chaque année un examen des actions qui relèvent du programme de recherche et de l’avancement des travaux de RDT. Le rapport relatif à cet examen est transmis au comité du charbon et de l’acier.
La Commission peut nommer des experts indépendants et des experts hautement qualifiés pour qu’ils l’aident à réaliser cet examen annuel.
Article 38
Suivi et évaluation du programme de recherche
Article 39
Désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés
Les dispositions énoncées à l’article 237 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) s’appliquent à la désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés visée à l’article 18, à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 38.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 40
Examen des lignes directrices techniques pluriannuelles
Les lignes directrices techniques pluriannuelles prévues au chapitre III sont examinées tous les sept ans, la première période prenant fin le 31 décembre 2014. À cet égard, la Commission réévalue le fonctionnement et l’efficacité des lignes directrices techniques pluriannuelles au plus tard au cours du premier semestre de la dernière année de chaque période de sept ans, et propose, le cas échéant, des modifications.
Si elle le juge nécessaire, la Commission peut procéder à une telle réévaluation et soumet au Conseil des propositions de modifications appropriées avant l’expiration de la période de sept ans.
Article 41
Mesures d’application
La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2, les mesures d’application suivantes:
l’approbation des actions de financement lorsque le montant estimé de la contribution communautaire allouée au titre du programme de recherche est supérieur ou égal à 0,6 million d’EUR;
l’établissement du mandat pour le suivi et l’évaluation du programme de recherche visés à l’article 38;
▼M2 —————
la modification de la date limite visée à l’article 25;
l’élaboration d’appels de propositions spécifiques.
Article 42
Comité
Article 43
Abrogation et mesures transitoires
La décision 2003/78/CE est abrogée. Cependant, la décision 2003/78/CE reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 pour le financement des actions issues des propositions soumises avant le 15 septembre 2007.
Article 44
Applicabilité
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 16 septembre 2007.
Article 45
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
Le groupe consultatif du charbon visé à l’article 22 est composé comme suit:
Appartenance des membres |
Total maximal |
a) producteurs de charbon/fédérations nationales ou centres de recherche liés au secteur |
8 |
b) organisations représentant les producteurs de charbon au niveau européen |
2 |
c) utilisateurs de charbon ou centres de recherche liés au secteur |
8 |
d) organisations représentant les consommateurs de charbon au niveau européen |
2 |
e) organisations représentant les travailleurs |
2 |
f) organisations représentant les fournisseurs d’équipements |
2 |
|
24 |
Les membres doivent avoir de vastes connaissances générales et une grande expérience personnelle dans un ou plusieurs des domaines suivants: extraction et utilisation du charbon, environnement et questions sociales, y compris les questions relatives à la sécurité.
Le groupe consultatif de l’acier visé à l’article 22 est composé comme suit:
Appartenance des membres |
Total maximal |
a) entreprises sidérurgiques/fédérations nationales ou centres de recherche liés au secteur |
21 |
b) organisations représentant les producteurs au niveau européen |
2 |
c) organisations représentant les travailleurs |
2 |
d) organisations représentant les branches du traitement de l’acier en aval ou les utilisateurs d’acier |
5 |
|
30 |
Les membres doivent avoir de vastes connaissances générales et une grande expérience personnelle dans un ou plusieurs des domaines suivants: matières premières, fabrication de la fonte, fabrication de l’acier, coulée continue, laminage à chaud et/ou laminage à froid, finition de l’acier et/ou traitement de surface, élaboration des nuances d’acier et/ou de produits, applications et propriétés de l’acier, questions environnementales et sociales, y compris les questions relatives à la sécurité.
( 1 ) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
( 2 ) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
( 3 ) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
( 4 ) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
( 5 ) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).