2007R1580 — FR — 01.05.2011 — 015.001

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Modifié par:

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RÈGLEMENT (CE) No 1580/2007 DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2007

portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes

TITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Champ d’application et emploi des termes

1.  Le présent règlement porte modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007.

2.  Sauf dispositions contraires du présent règlement, les termes utilisés dans les règlements visés au paragraphe 1 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.

Article 2

Campagnes de commercialisation

Les campagnes de commercialisation des produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 et à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96 s’étendent du 1er janvier au 31 décembre.

TITRE II

CLASSEMENT DES PRODUITS

CHAPITRE I

Règles générales

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Article 2 bis

Normes de commercialisation; détenteurs

1.  Les exigences énoncées à l'article 113 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont désignées comme norme générale de commercialisation. Le détail de la norme générale de commercialisation est présenté à l'annexe I, partie A, du présent règlement.

1.  Les fruits et légumes qui ne relèvent pas d'une norme de commercialisation spécifique doivent être conformes à la norme générale de commercialisation. Toutefois, si le détenteur est en mesure de démontrer que le produit est conforme à l'une des normes applicables adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), celui-ci est considéré comme conforme à la norme générale de commercialisation.

2.  Les normes de commercialisation spécifiques visées à l'article 113, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1234/2007 figurent à l'annexe I, partie B, du présent règlement pour les produits suivants:

3.  Aux fins de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, on entend par «détenteur» toute personne physique ou morale détenant matériellement les produits concernés.

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Article 3

Exceptions et dérogations à l’application des normes de commercialisation

1.  Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation:

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2.  Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation à l'intérieur d'une région de production donnée:

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3.  Par dérogation aux dispositions de l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent exempter de l'obligation de conformité avec les normes de commercialisation spécifiques, les produits destinés à la transformation autres que ceux visés au paragraphe 1, point a) i), qui sont mis en vente au détail au consommateur pour son usage personnel et qui portent la mention «produit destiné à la transformation» ou toute autre mention équivalente.

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3 bis.  Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne les normes de commercialisation spécifiques, les fruits et légumes frais qui ne sont pas classés dans la catégorie «Extra», aux étapes suivant l'expédition, peuvent présenter un léger défaut de fraîcheur et de turgescence ainsi qu'une légère détérioration dus à leur développement et à leur caractère périssable.

3 ter.  Par dérogation à l'article 113 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, ne sont pas soumis à l'obligation de conformité avec la norme de commercialisation générale:

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▼M8

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4.  La preuve doit être fournie à l’autorité compétente de l’État membre que les produits visés au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2 répondent aux conditions prévues, notamment en ce qui concerne leur destination.

Article 4

Mentions prévues en matière de marquage

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1.  Les mentions requises au titre du présent chapitre sont indiquées de manière lisible, visible et indélébile sur l'un des côtés de l'emballage, soit par impression directe, soit au moyen d'une étiquette intégrée ou fixée au colis.

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2.  Pour les marchandises expédiées en vrac, chargées directement sur un moyen de transport, les mentions visées au paragraphe 1 doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche placée visiblement à l’intérieur du moyen de transport.

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3.  Dans le cas des contrats à distance au sens de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ( 27 ), la conformité avec les normes de commercialisation impose que les mentions requises soient disponibles avant que l'achat ne soit conclu.

4.  Les factures et documents d'accompagnement, à l'exception des reçus destinés au consommateur, indiquent la désignation et le pays d'origine des produits, ainsi que, le cas échéant, la catégorie, la variété et/ou le type commercial si cela est exigé dans une norme de commercialisation spécifique, ou le fait que le produit est destiné à la transformation.

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Article 5

Mentions particulières pour le stade de la vente au détail

Au stade de la vente au détail, les mentions prévues au présent chapitre sont inscrites de façon lisible et à un endroit apparent. Les produits peuvent être mis en vente dès lors que le détaillant affiche à proximité immédiate, de façon lisible et bien visible, les mentions relatives au pays d'origine, et, le cas échéant, à la catégorie et à la variété ou au type commercial des produits, de manière à ne pas induire le consommateur en erreur.

Pour les produits préemballés visés par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil ( 28 ), le poids net est indiqué, en sus de toutes les mentions prévues dans les normes de commercialisation. Toutefois, dans le cas des produits vendus à la pièce, l'obligation d'indiquer le poids net ne s'applique pas si le nombre de pièces peut être clairement vu et facilement compté de l'extérieur ou si ce nombre est indiqué sur l'étiquetage.

Article 6

Mélanges

1.  La commercialisation de colis d'un poids net inférieur ou égal à 5 kg contenant des mélanges de différents types de fruits et légumes frais est autorisée sous réserve:

2.  Les exigences du paragraphe 1, point a), ne s'appliquent pas aux produits présents dans un mélange qui ne relèvent pas du secteur des fruits et légumes tel qu'il est défini à l'article 1er du règlement (CE) no 1234/2007.

3.  Si les fruits et légumes incorporés dans un mélange proviennent de plus d'un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d'origine peuvent être remplacés par l'une des mentions suivantes, selon ce qui convient:

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CHAPITRE II

Contrôles de la conformité avec les normes de commercialisation

Section 1

Dispositions générales

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Article 7

Champ d'application

Le présent chapitre fixe les règles relatives aux contrôles de conformité, c'est-à-dire aux contrôles effectués sur les fruits et légumes à tous les stades de la commercialisation conformément aux dispositions du présent chapitre, en vue de vérifier leur conformité avec les normes de commercialisation et avec les autres dispositions du présent titre ainsi que des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) no 1234/2007.

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Article 8

Organismes compétents

1.  Chaque État membre désigne:

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Les autorités de coordination et les organismes de contrôle visés au premier alinéa peuvent appartenir au secteur public ou au secteur privé. Ils relèvent cependant dans les deux cas de la responsabilité des États membres.

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2.  Les États membres communiquent à la Commission:

3.  L’autorité de coordination peut être l’organisme de contrôle ou l’un des organismes de contrôle ou tout autre organisme désigné conformément au paragraphe 1.

4.  La Commission publie la liste des autorités de coordination désignées par les États membres de la manière qu’elle juge appropriée.

Article 9

Base de données des opérateurs

1.  Les États membres établissent une base de données des opérateurs dans le secteur des fruits et légumes, qui regroupe, dans les conditions fixées au présent article, les opérateurs participant à la commercialisation des fruits et légumes frais pour lesquels des normes ont été établies en application de l’article 2 du règlement (CE) no 1182/2007.

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Les États membres sont libres d'utiliser à cet effet toute autre base de données déjà constituée à d'autres fins.

On entend par «opérateur» toute personne physique ou morale:

Les activités visées au troisième alinéa, points a) i), a) ii) et a) iii), comprennent:

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2.  Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs suivants sont ou ne sont pas repris dans la base de données:

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3.  Lorsque la base de données est composée de plusieurs éléments distincts, l'autorité de coordination s'assure de l'homogénéité de la base et de ses différents éléments, ainsi que de leurs mises à jour. Ces mises à jour sont notamment effectuées sur la base des informations collectées lors des contrôles de conformité.

4.  Cette base de données contient, pour chaque opérateur, le numéro d'enregistrement, le nom, l'adresse, les informations nécessaires à son classement dans une des catégories de risque mentionnées à l'article 10, paragraphe 2, et notamment sa position dans la chaîne de commercialisation, une indication relative à l'importance de l'entreprise et des informations relatives aux constatations effectuées lors des contrôles précédents réalisés auprès de cet opérateur, ainsi que toute autre information jugée nécessaire aux fins du contrôle, telle que l'indication de l'existence d'un système d'assurance qualité ou d'un système d'autocontrôle portant sur la conformité avec les normes de commercialisation. Les mises à jour sont notamment effectuées sur la base des informations collectées lors des contrôles de conformité.

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5.  Les opérateurs fournissent les informations que les États membres jugent nécessaires à la constitution et à la mise à jour de la base de données. Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les opérateurs non établis sur leur territoire mais opérant sur celui-ci doivent figurer dans leur base de données.

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Section 2

Contrôles de conformité réalisés par les États membres

Article 10

Contrôles de conformité

1.  Les États membres veillent à ce que les contrôles de conformité soient effectués de façon sélective, sur la base d'une analyse des risques et avec une périodicité appropriée, de manière à garantir comme il convient le respect des normes de commercialisation, ainsi que des autres dispositions du présent titre et des articles 113 et 113 bis du règlement (CE) no 1234/2007.

1.  Les critères d'évaluation des risques comprennent l'existence du certificat de conformité visé à l'article 12 bis, délivré par une instance compétente d'un pays tiers dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément aux dispositions de l'article 13. L'existence d'un certificat de ce type est considérée comme un facteur de réduction des risques de non-conformité.

1.  Les critères d'évaluation des risques peuvent également porter sur:

2.  L'analyse des risques se fonde sur les informations contenues dans la base de données des opérateurs visée à l'article 9 et comporte un classement des opérateurs par catégories de risques.

2.  Les États membres arrêtent à l'avance:

2.  Les États membres peuvent décider de ne pas effectuer de contrôles sélectifs sur des produits ne relevant pas d'une norme de commercialisation spécifique sur la base d'une analyse des risques.

3.  Si les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les États membres renforcent la fréquence des contrôles portant sur les opérateurs, produits, origines ou autres paramètres concernés.

4.  Les opérateurs communiquent aux organismes de contrôle toutes les informations que ces derniers jugent nécessaires à l'organisation et à l'exécution des contrôles de conformité.

Article 11

Opérateurs agréés

1.  Les opérateurs classés dans la catégorie correspondant aux risques les plus faibles et offrant des garanties particulières quant à la conformité avec les normes de commercialisation peuvent être autorisés par les États membres à apposer, sur chaque colis expédié, l'étiquette dont le modèle figure à l'annexe II, ou à signer le certificat de conformité visé à l'article 12 bis.

2.  L'autorisation est accordée pour une durée minimale d'un an.

3.  Les opérateurs bénéficiant de cette possibilité:

4.  Si un opérateur agréé ne remplit plus les conditions régissant l'agrément, ce dernier est retiré par l'État membre.

5.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les opérateurs agréés peuvent continuer à utiliser, jusqu'à épuisement des stocks, les modèles répondant aux exigences du présent règlement à la date du 30 juin 2009.

5.  Les agréments accordés aux opérateurs avant le 1er juillet 2009 demeurent valables jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été délivrés.

Article 12

Acceptation des déclarations par les douanes

1.  Les douanes ne peuvent accepter les déclarations d'exportation et/ou les déclarations relatives à la mise en libre pratique de produits faisant l'objet de normes de commercialisation spécifiques que si:

1.  Les dispositions ci-dessus s'entendent sans préjudice de tout contrôle de conformité que l'État membre est libre d'effectuer en application de l'article 10.

2.  Le paragraphe 1 s'applique également aux produits soumis à la norme générale de commercialisation établie à l'annexe I, ainsi qu'aux produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), si l'État membre concerné le juge nécessaire à la lumière de l'analyse des risques visée à l'article 10, paragraphe 1.

Article 12 bis

Certificats de conformité

1.  Une autorité compétente peut délivrer des certificats afin de confirmer la conformité des produits concernés avec les normes de commercialisation applicables. Le modèle du certificat à utiliser par les autorités compétentes dans la Communauté est présenté à l'annexe III.

1.  Les pays tiers visés à l'article 13, paragraphe 4, peuvent utiliser à la place leur propre certificat, dès lors que la Commission estime que les informations qu'il contient sont au moins équivalentes à celles qui figurent sur le certificat communautaire. La Commission publie, par les moyens qu'elle juge appropriés, les modèles desdits certificats de pays tiers.

2.  Ces certificats peuvent être délivrés soit sous forme papier (auquel cas ils sont revêtus d'une signature originale), soit sous forme électronique garantie par une signature électronique.

3.  Chaque certificat est revêtu du cachet de l'autorité compétente et signé par la ou les personnes habilitées à cet effet.

4.  Le certificat est émis dans l'une au moins des langues officielles de la Communauté.

5.  Chaque certificat porte un numéro de série destiné à l'individualiser et l'autorité compétente conserve une copie de chaque certificat délivré.

6.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, premier alinéa, les États membres peuvent continuer à utiliser, jusqu'à épuisement des stocks, les certificats de conformité répondant aux exigences du présent règlement à la date du 30 juin 2009.

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Section 3

Contrôles réalisés par les pays tiers

Article 13

Agrément des contrôles réalisés par les pays tiers avant l’importation dans la Communauté

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1.  À la demande d'un pays tiers, la Commission peut agréer, selon la procédure prévue à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation spécifiques effectués par ce pays tiers avant l'importation dans la Communauté.

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2.  L’agrément mentionné au paragraphe 1 peut être octroyé pour les pays tiers qui en font la demande et sur le territoire desquels les normes communautaires de commercialisation, ou des normes au moins équivalentes, sont respectées pour les produits exportés vers la Communauté.

L’agrément indique le correspondant officiel dans le pays tiers sous la responsabilité duquel les opérations de contrôle visées au paragraphe 1 sont réalisées. Ce correspondant est responsable des contacts avec la Communauté. L’agrément indique également les organismes de contrôle chargés de la réalisation des contrôles appropriés, ci-après dénommés «les organismes de contrôle des pays tiers».

L’agrément ne peut porter que sur les produits originaires du pays tiers concerné et peut être limité à certains produits.

3.  Les organismes de contrôle sont officiels ou officiellement reconnus par le correspondant visé au paragraphe 2, présentent des garanties suffisantes et disposent du personnel, du matériel et des installations nécessaires à la réalisation de ces contrôles, selon les méthodes visées à l’article 20, paragraphe 1, ou selon des méthodes équivalentes.

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4.  La liste des pays dont les contrôles de conformité ont été agréés conformément au présent article et celle des produits concernés sont présentées à l'annexe IV.

La Commission publie, par les moyens qu'elle juge appropriés, les coordonnées des instances officielles et des organismes de contrôle concernés.

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Article 15

Suspension de l'agrément

L'agrément peut être suspendu par la Commission s'il est constaté, pour un nombre significatif de lots et/ou de quantités, que les marchandises ne correspondent pas aux données figurant sur les certificats de conformité émis par les organismes de contrôle des pays tiers.

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Section 5

Méthode de contrôle

Article 20

Méthode de contrôle

1.  Les contrôles de conformité prévus au présent chapitre, à l’exception de ceux menés au stade de la vente au détail au consommateur final, s’effectuent selon les méthodes figurant en annexe VI, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

Les États membres établissent des modalités spécifiques de contrôle de la conformité au stade de la vente au détail au consommateur.

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2.  En cas de contrôle concluant à la conformité des marchandises avec les normes de commercialisation, l'organisme de contrôle peut délivrer le certificat de conformité prévu à l'annexe III.

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3.  En cas de non-conformité, l’organisme de contrôle émet un constat de non-conformité à l’attention de l’opérateur ou de son représentant. Les marchandises ayant fait l’objet d’un constat de non-conformité ne peuvent pas être déplacées sans autorisation de l’organisme de contrôle qui a émis ce constat. Cette autorisation peut être subordonnée au respect des conditions fixées par l’organisme de contrôle.

Les opérateurs peuvent décider de mettre tout ou partie des marchandises en conformité. Les marchandises mises en conformité ne peuvent être commercialisées avant que l’organisme de contrôle compétent se soit assuré par des moyens appropriés que la mise en conformité a été effectuée. Il ne délivre, le cas échéant, le certificat de conformité prévu à l’annexe III, pour le lot ou une partie du lot, qu’une fois la remise en conformité effectuée.

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Si un organisme de contrôle accède à la demande d'un opérateur de procéder à la mise en conformité des marchandises dans un autre État membre que celui où a été réalisé le contrôle concluant à leur non-conformité, l'opérateur notifie le lot non conforme à l'organisme de contrôle compétent de l'État membre de destination. L'État membre ayant fait le constat de non-conformité adresse une copie du rapport correspondant aux autres États membres concernés, y compris l'État membre de destination du lot non conforme.

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Lorsque les marchandises ne peuvent ni être mises en conformité, ni être destinées à l’alimentation animale, à la transformation industrielle ou à toute autre utilisation non alimentaire, l’organisme de contrôle peut, si nécessaire, demander aux opérateurs de prendre les mesures adéquates afin de s’assurer que les produits en cause ne seront pas commercialisés.

Les opérateurs fournissent les informations jugées nécessaires par les États membres aux fins de l’application du présent paragraphe.

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Section 6

Communications

Article 20 bis

Communications

1.  Tout État membre sur le territoire duquel un envoi de marchandises en provenance d'un autre État membre est jugé non conforme aux normes de commercialisation en raison de défauts ou d'altérations qui auraient déjà pu être constatés lors du conditionnement en informe immédiatement la Commission et les autres États membres susceptibles d'être concernés.

2.  Tout État membre sur le territoire duquel la mise en libre pratique a été refusée pour un envoi de marchandises en provenance d'un pays tiers en raison de leur non-conformité avec les normes de commercialisation en informe immédiatement la Commission, les autres États membres susceptibles d'être concernés, ainsi que le pays tiers concerné figurant sur la liste de l'annexe IV.

3.  Les États membres communiquent à la Commission les dispositions régissant leurs systèmes de contrôle et d'analyse des risques. Ils informent la Commission de toute modification ultérieure desdits systèmes.

4.  Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres une synthèse des résultats des contrôles effectués à toutes les étapes de la commercialisation au cours de chaque année, et ce pour le 30 juin de l'année suivante.

5.  Les communications sont effectuées par les moyens indiqués par la Commission.

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TITRE III

ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

CHAPITRE I

Exigences et reconnaissance

Section 1

Définitions

Article 21

Définitions

1.  Aux fins du présent titre, on entend par:

▼M23

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2.  Les États membres définissent les entités juridiques concernées sur leur territoire aux fins de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 à la lumière de leurs structures juridiques et administratives. Le cas échéant, ils établissent également des dispositions relatives à la définition claire des parties d’entités juridiques aux fins de l’application desdits articles.

Section 2

Exigences applicables aux organisations de producteurs

Article 22

Produits couverts

1.  Les États membres reconnaissent les organisations de producteurs au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1182/2007 en ce qui concerne le produit ou le groupe de produits indiqués dans la demande de reconnaissance, sous réserve de toute décision prise en vertu de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement.

2.  Les États membres ne reconnaissent les organisations de producteurs en ce qui concerne les produits exclusivement destinés à la transformation industrielle que s’ils sont en mesure de garantir, par un système de contrats de fourniture ou d’une autre manière, que ces produits sont livrés à la transformation.

Article 23

Nombre minimal de producteurs

En définissant le nombre minimal de membres d’une organisation de producteurs conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres peuvent prévoir que dans les cas où un demandeur qui sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui sont eux mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d’entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs peut être calculé sur la base du nombre de producteurs associés avec chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d’entités juridiques.

Article 24

Durée minimale d’adhésion

1.  La durée minimale d’adhésion d’un producteur ne peut être inférieure à un an.

2.  La renonciation à la qualité de membre est communiquée par écrit à l’organisation de producteurs. Les États membres fixent les délais de préavis, d’une durée maximale de six mois, et les dates auxquelles la renonciation prend effet.

Article 25

Structures et activités des organisations de producteurs

Les États membres veillent à ce que les organisations de producteurs disposent du personnel, de l’infrastructure et de l’équipement nécessaires pour répondre aux critères fixés à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 et assurer leurs fonctions essentielles, notamment:

Article 26

Valeur ou volume de la production commercialisable

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, la valeur ou le volume de la production commercialisable sont calculés sur la même base que la valeur de la production commercialisée visée aux articles 52 et 53 du présent règlement.

Article 27

Fourniture des moyens techniques

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1182/2007, une organisation de producteurs qui est reconnue pour un produit requérant la fourniture de moyens techniques est considérée comme remplissant son obligation lorsqu’elle fournit, elle-même ou par le truchement de ses membres, par l’intermédiaire de filiales ou par la voie de l’externalisation, un niveau adéquat de moyens techniques.

Article 28

Activité principale des organisations de producteurs

1.  L’activité principale d’une organisation de producteurs concerne la concentration de l’offre et la mise sur le marché des produits de ses membres pour lesquels elle est reconnue.

2.  La valeur de la production commercialisée par les membres de l’organisation de producteurs et les membres d’autres organisations de producteurs dépasse la valeur du reste de la production commercialisée par ladite organisation.

Ce calcul se fonde uniquement sur les produits pour lesquels l’organisation de producteurs est reconnue.

3.  En cas d’application de l’article 52, paragraphe 7, le paragraphe 2 s’applique mutatis mutandis à compter du 1er janvier 2012 aux filiales concernées.

Article 29

Externalisation

L’externalisation d’une activité d’une organisation de producteurs implique que l’organisation de producteurs conclut un accord commercial avec une autre entité, y compris un de ses membres ou une filiale, pour l’exercice de l’activité concernée. L’organisation de producteurs reste néanmoins responsable de l’exercice de cette activité ainsi que du contrôle de gestion global et de la surveillance générale de l’accord commercial qui y est lié.

Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis lorsqu’une association d’organisations de producteurs externalise une activité.

Article 30

Organisation de producteurs transnationale

1.  Le siège social de l’organisation de producteurs transnationale est établi dans l’État membre où cette organisation dispose d’installations d’exploitation significatives ou d’un nombre significatif de membres et/ou elle réalise une partie importante de sa valeur de la production commercialisée.

2.  Il appartient à l’État membre dans lequel le siège social de l’organisation de producteurs transnationale est établi:

Article 31

Fusions d’organisations de producteurs

1.  Si les organisations de producteurs qui ont procédé à une fusion menaient auparavant des programmes opérationnels distincts, elles peuvent mener ces programmes parallèlement et d’une manière distincte jusqu’au 1er janvier de l’année suivant la fusion. Dans ces cas, les organisations demandent la fusion de ces programmes opérationnels par le biais d’une modification, conformément aux dispositions de l’article 66. Autrement, les organisations concernées demandent immédiatement la fusion de ces programmes opérationnels par le biais d’une modification, conformément aux dispositions de l’article 67.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres ont la faculté d’autoriser les organisations de producteurs qui le demandent, pour des raisons dûment justifiées, à mener en parallèle les programmes opérationnels distincts jusqu’à leur épuisement naturel.

Article 32

Membres non producteurs

1.  Les États membres peuvent établir si et à quelles conditions une personne physique ou morale qui n’est pas producteur peut être acceptée comme membre d’une organisation de producteurs.

2.  En fixant les conditions visées au paragraphe 1, les États membres assurent en particulier la conformité avec l’article 3, paragraphe 1, point a) et paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 1182/2007.

3.  Les personnes physiques ou morales visées au paragraphe 1 ne peuvent pas:

Les États membres peuvent limiter ou interdire leur accès au vote pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels, dans le respect des conditions établies au paragraphe 2.

Article 33

Contrôle démocratique des organisations de producteurs

Les États membres prennent les mesures qu’ils jugent nécessaires afin d’éviter tout abus de pouvoir ou d’influence d’un ou de plusieurs producteurs concernant la gestion et le fonctionnement de l’organisation de producteurs, qui comprennent les droits de vote.

▼M10

Les États membres peuvent adopter des mesures visant à limiter ou à interdire le pouvoir d'une entité juridique de modifier, d'approuver ou de rejeter des décisions d'une organisation de producteurs lorsqu'il s'agit d'une partie clairement définie de cette entité juridique.

▼B

Section 3

Associations d’organisations de producteurs

Article 34

Reconnaissance des associations d’organisations de producteurs

1.  Les États membres reconnaissent uniquement les associations d’organisations de producteurs au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1182/2007 en ce qui concerne les activités relatives au produit ou aux produits indiqués dans la demande de reconnaissance.

2.  Une association d’organisations de producteurs peut être reconnue au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1182/2007 et exercer les activités d’une organisation de producteurs, même lorsque les produits concernés continuent à être commercialisés par ses membres.

Article 35

Activités principales des associations d’organisations de producteurs

L’article 28, paragraphes 2 et 3, s’applique mutatis mutandis aux associations d’organisations de producteurs.

Article 36

Membres des associations d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs

1.  Les États membres peuvent établir si et à quelles conditions une personne physique ou morale qui n’est pas une organisation de producteurs reconnue peut être acceptée comme membre d’une association d’organisations de producteurs.

2.  Les membres d’une association reconnue d’organisations de producteurs qui ne sont pas des organisations de producteurs reconnues ne peuvent pas:

▼M10 —————

▼B

▼M10

Les États membres peuvent autoriser, limiter ou interdire l'accès au vote pour les décisions ayant trait aux programmes opérationnels.

▼B

Article 37

Association transnationale d’organisations de producteurs

1.  Le siège social de l’association transnationale d’organisations de producteurs est établi dans un État membre où cette association dispose d’un nombre significatif d’organisations associées et/ou dans lequel les organisations associées réalisent une partie importante de la valeur de la production commercialisée.

2.  Il appartient à l’État membre dans lequel le siège social de l’association transnationale d’organisations de producteurs est établi:

Section 4

Groupements de producteurs

Article 38

Présentation du plan de reconnaissance

1.  Une entité juridique ou une partie clairement définie d’une entité juridique présente le plan de reconnaissance visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel le siège social de l’entité est établi.

2.  Les États membres arrêtent:

Article 39

Contenu du plan de reconnaissance

Le projet de plan de reconnaissance comporte au moins les éléments suivants:

Article 40

Approbation du plan de reconnaissance

1.  L’autorité nationale compétente prend une décision sur le projet de plan de reconnaissance dans les trois mois qui suivent la réception du plan accompagné de toutes les pièces justificatives.

2.  À la suite des contrôles visés à l’article 113, l’autorité nationale compétente, le cas échéant:

L’acceptation ne peut, le cas échéant, être donnée que sur un plan qui a incorporé les modifications demandées en vertu du point b).

Elle notifie sa décision à l’entité juridique ou à la partie clairement définie de l’entité juridique.

Article 41

Mise en œuvre du plan de reconnaissance

1.  Le plan de reconnaissance est mis en œuvre par périodes annuelles à partir du 1er janvier. Les États membres peuvent autoriser les groupements de producteurs à fractionner ces périodes annuelles en périodes semestrielles.

Le plan de reconnaissance commence à être mis en œuvre, conformément à la date proposée en application de l’article 39, point b):

2.  Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les groupements de producteurs peuvent demander que des changements soient apportés aux plans pendant leur mise en œuvre. Ces demandes seront accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires.

3.  Pour toute modification du plan, l’autorité nationale compétente prend une décision dans les trois mois suivant la réception de la demande de modification, après l’examen des justifications apportées. Toute demande de modification pour laquelle une décision n’est pas prise dans ledit délai est considérée comme rejetée.

Article 42

Demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs

Un groupement de producteurs mettant en œuvre un plan de reconnaissance peut, à tout moment, présenter une demande de reconnaissance au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 1182/2007. De telles demandes sont en tout état de cause soumises avant la fin de la période transitoire visée à l’article 7 du règlement (CE) no 1182/2007.

À compter de la date à laquelle une demande est introduite, le groupement concerné peut soumettre un projet de programme opérationnel au titre de l’article 64.

Article 43

Activités principales des groupements de producteurs

L’article 28 s’applique mutatis mutandis aux groupements de producteurs.

Article 44

Valeur de la production commercialisée

1.  Les dispositions de l’article 52 s’appliquent mutatis mutandis aux groupements de producteurs.

2.  En cas de diminution de la valeur de la production commercialisée pour des motifs dûment justifiés auprès de l’État membre et ne relevant pas de la responsabilité ni du contrôle du groupement de producteurs, la valeur de la production commercialisée doit être au moins égale à 65 % de la valeur déclarée dans la ou les demandes d’aide précédentes, vérifiées par l’État membre, pour la période annuelle la plus récente et, à défaut, de la valeur initialement déclarée dans le plan de reconnaissance approuvé.

▼M15

3.  La valeur de la production commercialisée est calculée conformément à la législation applicable au cours de la période pour laquelle l'aide est demandée.

▼B

Article 45

Financement des plans de reconnaissance

1.  Les taux d’aide visés à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1182/2007 sont réduits de moitié pour la partie de la production commercialisée qui dépasse 1 000 000 EUR.

2.  L’aide visée à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1182/2007 est soumise, pour chaque groupement de producteurs, à un plafond de 100 000 EUR par période annuelle.

3.  Lorsqu’une période d’exécution ne correspond pas à une année civile entière, les plafonds visés au paragraphe 2 sont réduits en proportion.

4.  L’aide visée à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 est versée

Pour le calcul du montant des tranches, les États membres peuvent se fonder sur la production commercialisée correspondant à une période différente de la période au titre de laquelle la tranche est versée, si cela est justifié par des raisons de contrôle. La différence entre ces périodes est inférieure à la période au titre de laquelle la tranche est versée.

5.  Le taux de change applicable aux montants visés aux paragraphes 1 et 2 est le dernier taux publié par la Banque centrale européenne avant le premier jour de la période au titre de laquelle les aides en cause sont octroyées.

Article 46

Aides aux investissements requises pour la reconnaissance

En ce qui concerne les investissements liés à la mise en œuvre des plans de reconnaissance visés à l’article 39, point c), du présent règlement, pour lesquels des aides sont prévues à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007:

Article 47

Demande d’aide

1.  Les groupements de producteurs présentent chacun une seule demande pour les aides visées à l’article 7, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (CE) no 1182/2007 dans les trois mois qui suivent la fin de chacune des périodes annuelles ou semestrielles visées à l’article 45, paragraphe 4, du présent règlement. La demande comprend une déclaration de la valeur de la production commercialisée pour la période pour laquelle l’aide est demandée.

2.  Des demandes d’aide couvrant des périodes semestrielles ne peuvent être présentées que si le plan de reconnaissance est fractionné en périodes semestrielles, conformément à l’article 41, paragraphes 1 et 2. Toute demande d’aide est accompagnée de la déclaration écrite du groupement de producteurs indiquant:

3.  Les États membres fixent le délai pour le paiement de l’aide, qui en tout état de cause doit intervenir dans les six mois à compter de la réception de la demande.

Article 48

Admissibilité au bénéfice de l’aide

Les États membres évaluent l’admissibilité des groupements de producteurs au bénéfice de l’aide au titre du présent règlement dans le but d’établir que l’octroi d’une aide est dûment justifié, compte tenu des conditions et de la date d’un éventuel octroi antérieur d’une aide publique aux organisations ou groupements de producteurs dont sont issus les membres des groupements de producteurs en cause, ainsi que de mouvements éventuels de membres entre organisations de producteurs et groupements de producteurs.

Article 49

Participation financière de la Communauté

1.  La participation communautaire au financement des aides visées à l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1182/2007 est établie comme suit:

▼M10

▼M10

Le reste de l'aide est versé sous la forme d'un paiement forfaitaire par l'État membre. La demande d'aide ne doit pas nécessairement contenir des preuves relatives à l'utilisation de l'aide.

▼B

2.  La participation communautaire au financement des aides visées à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007, exprimée en subvention en capital ou en équivalent-subvention en capital, ne dépasse pas, par rapport aux coûts éligibles des investissements:

Les États membres concernés s’engagent à participer au financement des frais d’investissements à concurrence d’au moins 5 % des coûts éligibles.

La participation des bénéficiaires de l’aide au financement des coûts éligibles des investissements est au moins de:

Article 50

Fusions

1.  Les aides prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 peuvent être octroyées, ou peuvent continuer à être octroyées, aux groupements de producteurs auxquels a été accordée une préreconnaissance et qui résultent de la fusion de deux ou plusieurs groupements de producteurs préreconnus.

2.  Pour le calcul du montant des aides visées au paragraphe 1, le groupement de producteurs résultant de la fusion se substitue aux groupements ayant fusionné.

3.  Lorsque deux ou plusieurs groupements de producteurs fusionnent, la nouvelle entité assume les droits et obligations du groupement de producteurs qui a été préreconnu le premier.

4.  Lorsqu’un groupement de producteurs préreconnu fusionne avec une organisation de producteurs reconnue, l’entité qui en résulte ne peut plus bénéficier ni d’une préreconnaissance en tant que groupement de producteurs, ni des aides visées à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007. L’entité née de la fusion continue à être traitée en tant qu’organisation de producteurs reconnue, pour autant qu’elle respecte les exigences applicables. Si nécessaire, l’organisation de producteurs demande que son programme opérationnel soit modifié et à cette fin, l’article 31 s’applique mutatis mutandis.

Toutefois, les actions menées par les groupements de producteurs avant la fusion continuent à pouvoir bénéficier des aides dans les conditions prévues dans le plan de reconnaissance.

Article 51

Conséquences de la reconnaissance

1.  Les aides prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 cessent d’être octroyées une fois la reconnaissance accordée.

2.  En cas de présentation d’un programme opérationnel conformément au présent règlement, l’État membre concerné s’assure qu’il n’y a pas de double financement des mesures décrites dans le plan de reconnaissance.

3.  Les investissements bénéficiant de l’aide prévue pour les frais d’investissement visés à l’article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007 pourront être repris dans les programmes opérationnels pour autant que leur nature soit conforme aux dispositions du présent règlement.

4.  Les États membres fixent le délai, commençant à courir après la mise en œuvre du plan de reconnaissance, dans lequel le groupement de producteurs doit être reconnu en tant qu’organisation de producteurs. Ce délai ne peut excéder quatre mois.

CHAPITRE II

Fonds opérationnels et programmes opérationnels

Section 1

Valeur de la production commercialisée

Article 52

Base de calcul

1.  Aux fins du présent chapitre, la valeur de la production commercialisée d’une organisation de producteurs est calculée sur la base de la production des membres des organisations de producteurs pour laquelle l’organisation de producteurs est reconnue.

2.  La valeur de la production commercialisée inclut la production des membres rejoignant ou quittant l’organisation de producteurs. Les États membres déterminent les conditions requises pour éviter une double comptabilisation.

▼M23

2 bis.  La valeur de la production commercialisée n'inclut pas la valeur des fruits et légumes transformés ou de tout autre produit qui n'est pas un produit du secteur des fruits et légumes.

Cependant, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des fruits et légumes transformés visés dans la partie X de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007 ou en tout autre produit agricole visé au présent article et décrit plus précisément dans l'annexe VI bis du présent règlement, par une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou des producteurs ou des coopératives qui en sont membres, ou par des filiales, comme indiqué au paragraphe 7 du présent article, par leurs soins ou au moyen de l'externalisation, est calculée en appliquant à la valeur facturée de ces produits transformés un taux forfaitaire exprimé sous forme de pourcentage.

Le taux forfaitaire est égal:

▼B

3.  Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs à inclure la valeur des sous-produits dans la valeur de la production commercialisée.

4.  La valeur de la production commercialisée inclut la valeur des retraits du marché écoulés, conformément à l’article 10, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (CE) no 1182/2007, évaluée au prix moyen des produits commercialisés par l’organisation de producteurs au cours de l’année précédente.

▼M10

5.  Seule la production des membres de l’organisation de producteurs commercialisée par l’organisation de producteurs elle-même est prise en compte dans la valeur de la production commercialisée. La production des membres de l'organisation de producteurs commercialisée par une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation, conformément à l'article 125 bis, paragraphe 2, points b) et c), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( 29 ) est prise en compte dans la valeur de la production commercialisée de la deuxième organisation de producteurs.

▼M23

6.  La production commercialisée des fruits et légumes doit être facturée au stade «de sortie de l’organisation de producteurs», le cas échéant, en tant que produit mentionné dans la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, préparé et emballé, hors:

Aux fins du point b) du premier alinéa, les États membres fixent les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents stades de livraison et de transport.

▼B

7.  La valeur de la production commercialisée peut également être calculée au stade de sortie de la filiale, sur la même base que celle prévue au paragraphe 6, à condition qu’au moins 90 % du capital de la filiale soient détenus:

8.  Si la production subit une baisse du fait de phénomènes climatiques, de maladies animales ou végétales ou d’infestations parasitaires, toute indemnisation de l’assurance reçue pour ces raisons au titre des mesures d’assurance-récolte prévues au chapitre III, section 6, ou de mesures équivalentes gérées par l’organisation de producteurs, peut être incluse dans la valeur de la production commercialisée.

Article 53

Période de référence

1.  Le plafond annuel de l’aide visée à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1182/2007 est calculé chaque année sur la base de la valeur de la production commercialisée au cours d’une période de référence de douze mois à établir par les États membres.

2.  La période de référence est établie par les États membres pour chaque organisation de producteurs comme étant:

3.  La période de douze mois est la période comptable de l’organisation de producteurs concernée.

La période de référence ne doit pas varier au cours d’un programme opérationnel, sauf dans des cas dûment justifiés.

4.  En cas de diminution de la valeur d’un produit pour des motifs dûment justifiés à la satisfaction d’un État membre et ne relevant pas de la responsabilité ni du contrôle de l’organisation de producteurs, la valeur de la production commercialisée visée au paragraphe 1 doit être au moins égale à 65 % de la valeur du produit concerné lors de la période de référence précédente.

Les motifs visés au premier alinéa doivent être dûment justifiées.

▼M13

5.  Lorsque des organisations de producteurs récemment reconnues ne disposent pas de données historiques suffisantes concernant la production commercialisée pour l’application du paragraphe 2, la valeur de la production commercialisée peut être réputée correspondre à la valeur de la production commercialisable fournie par l’organisation de producteurs aux fins de la reconnaissance. Celle-ci est calculée comme la valeur moyenne de la production commercialisée pour la période au cours de ces trois années durant laquelle les producteurs membres de l’organisation de producteurs au moment de la présentation de la demande de reconnaissance ont effectivement produit.

▼B

6.  Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de recueillir des informations sur la valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs n’ayant pas présenté de programmes opérationnels.

7.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 6, la valeur de la production commercialisée se rapportant à la période de référence est calculée conformément à la législation applicable au cours de ladite période de référence.

▼M23

Cependant, pour les programmes opérationnels déjà approuvés à la date du 20 janvier 2010, la valeur de la production commercialisée pour 2007 et les années précédentes est calculée sur la base de la législation applicable pendant la période de référence, tandis que la valeur de la production commercialisée pour 2008 et les années suivantes est calculée sur la base de la législation applicable en 2008.

Pour les programmes opérationnels approuvés après le 20 janvier 2010, la valeur de la production commercialisée pour 2008 et les années suivantes est calculée sur la base de la législation applicable au moment de l'approbation du programme opérationnel.

▼B

Section 2

Fonds opérationnels

Article 54

Gestion

Les États membres veillent à ce que les fonds opérationnels soient gérés d’une manière qui permette à des vérificateurs externes d’identifier, de contrôler et de certifier annuellement leurs dépenses et leurs recettes.

Article 55

Financement des fonds opérationnels

Les contributions financières au fond opérationnel visé à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 sont définies par l’organisation de producteurs.

Tous les producteurs ont la possibilité de bénéficier du fond opérationnel et de participer démocratiquement aux décisions concernant l’utilisation des ressources de l’organisation de producteurs et des contributions financières au fonds opérationnel.

Article 56

Communication du montant prévisionnel

Les organisations de producteurs communiquent à l’État membre, au plus tard le 15 septembre et en même temps que les programmes opérationnels ou les demandes d’approbation de leurs modifications, les montants prévisionnels de la participation communautaire ainsi que des contributions de ses membres et de l’organisation de producteurs elle-même aux fonds opérationnels pour l’année suivante.

Les États membres peuvent fixer une date postérieure au 15 septembre.

Le calcul du montant prévisionnel des fonds opérationnels est fondé sur les programmes opérationnels et sur la valeur de la production commercialisée. Il est scindé entre les dépenses relatives aux mesures de prévention et de gestion des crises et les autres mesures.

Section 3

Programmes opérationnels

Article 57

Stratégie nationale

1.  La structure générale et le contenu global de la stratégie nationale visée à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1182/2007, sont établis, à compter du 1er janvier 2009, conformément aux lignes directrices figurant à l’annexe VII. Avant cette date, les États membres déterminent sa structure générale et son contenu global. La stratégie peut comprendre des éléments régionaux.

La stratégie nationale intègre toutes les décisions prises et dispositions adoptées par l’État membre en application du titre III du règlement (CE) no 1182/2007 et du présent titre.

2.  La stratégie nationale, y compris l’intégration du cadre national visé à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007 est élaborée avant que les projets de programmes opérationnels soient présentés au cours d’une année donnée. Le cadre national est intégré après avoir été présenté à la Commission et, le cas échéant, après avoir été modifié, conformément à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007.

3.  Une analyse de la situation initiale fait partie de la procédure d’élaboration de la stratégie nationale et est effectuée sous la responsabilité de l’État membre. Elle permet d’identifier et d’évaluer les besoins à satisfaire, de classer les besoins en termes de priorités, de définir les objectifs à atteindre par les programmes opérationnels pour satisfaire ces besoins prioritaires, les résultats escomptés et les objectifs quantifiés à atteindre par rapport à la situation initiale, ainsi que de déterminer les instruments et actions les plus appropriés pour atteindre ces objectifs.

4.  Les États membres assurent également le suivi et l’évaluation de la stratégie nationale et de sa mise en œuvre par les programmes opérationnels.

La stratégie nationale peut être modifiée, en particulier à la lumière du suivi et de l’évaluation. De telles modifications sont effectuées avant que les projets de programmes opérationnels soient présentés au cours d’une année donnée.

5.  Les États membres fixent dans la stratégie nationale des pourcentages maximaux du fonds qui peuvent être dépensés pour toute mesure individuelle et/ou type d’action et/ou dépense afin de garantir un équilibre approprié entre les différentes mesures.

Article 58

Cadre national pour les actions en faveur de l’environnement

1.  Outre la notification prévue à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres notifient également à la Commission les modifications apportées au cadre national qui sont également soumises à la procédure visée à l’article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007. La Commission rend le cadre accessible aux autres États membres par les moyens qu’elle juge appropriés.

2.  Le cadre présente une liste non exhaustive des actions en faveur de l’environnement et des conditions qui sont par conséquent applicables dans l’État membre aux fins de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 et, pour chaque action en faveur de l’environnement sélectionnée, indique:

Article 59

Règles complémentaires des États membres

Les États membres peuvent adopter des dispositions complétant celles du règlement (CE) no 1182/2007 et du présent règlement concernant l’éligibilité des mesures, actions ou dépenses dans le cadre des programmes opérationnels.

Article 60

Rapport avec les programmes de développement rural

1.  Aucun soutien dans le cadre du programme ou des programmes de développement rural de l’État membre approuvés au titre du règlement (CE) no 1698/2005 ne sera accordé à des actions qui sont couvertes par les mesures prévues par le présent règlement, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.

2.  Dans les cas où un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 a exceptionnellement été accordé, conformément à l’article 5, paragraphe 6, dudit règlement, à des mesures qui pourraient prétendre à une aide en application du présent règlement, les États membres veillent à ce qu’un même bénéficiaire ne puisse recevoir de soutien qu’au titre d’un seul régime pour une seule et même action.

À cette fin, lorsqu’ils inscrivent dans leurs programmes de développement rural des mesures relevant de ce type d’exceptions, les États membres veillent à ce que la stratégie nationale visée à l’article 57 du présent règlement fixe les critères et les dispositions administratives qu’ils appliqueront dans les programmes de développement rural.

▼M10

Le cas échéant, et sans préjudice des dispositions de l’article 103 bis, paragraphe 3, de l’article 103 quinquies, paragraphes 1 et 3, et de l’article 103 sexies, du règlement (CE) no 1234/2007, ainsi que de l'article 49 du présent règlement, le niveau du soutien aux mesures couvertes par le présent règlement ne dépasse pas celui qui s’applique aux mesures relevant du programme de développement rural.

▼B

L’aide en faveur des actions environnementales autres que l’acquisition d’actifs immobilisés est limitée aux montants maximums fixés à l’annexe du règlement (CE) no 1698/2005 pour les paiement agroenvironnementaux. Ces montants peuvent être augmentés dans des cas exceptionnels, compte tenu de circonstances particulières à justifier dans la stratégie nationale visée à l’article 57 du présent règlement.

▼M10

Le quatrième alinéa ne s'applique pas aux actions environnementales qui ne portent pas directement ou indirectement sur une parcelle particulière.

▼B

Article 61

Contenu des programmes opérationnels et dépenses admissibles

1.  Les programmes opérationnels comportent les éléments suivants:

2.  Il est possible de combiner plusieurs actions environnementales, à condition qu’elles soient complémentaires et compatibles.

Lorsque des actions environnementales sont combinées, le niveau du soutien tient compte des pertes de revenus et des coûts supplémentaires spécifiques découlant de la combinaison.

3.  Les investissements, y compris ceux réalisés dans le cadre de contrats de crédit-bail, dont le délai d’amortissement dépasse la durée du programme opérationnel peuvent être reportés sur un programme opérationnel ultérieur pour des raisons économiques dûment justifiées, et notamment dans les cas où la période d’amortissement fiscal excède cinq ans.

Lorsque des investissements sont remplacés, la valeur résiduelle des investissements remplacés est:

Des investissements ou des actions peuvent être mis en œuvre dans les exploitations particulières des membres de l’organisation de producteurs, à condition qu’ils contribuent aux objectifs du programme opérationnel. Si le membre quitte l’organisation de producteurs, les États membres s’assurent que les investissements ou leur valeur résiduelle soit récupérée, à moins que l’État membre en dispose autrement.

4.  Les programmes opérationnels ne comprennent pas les actions ou les dépenses visées dans la liste figurant à l’annexe VIII.

5.  Les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels admissibles au bénéfice d’une aide sont restreintes aux coûts réellement supportés. Toutefois, les États membres peuvent fixer, d’une façon dûment motivée, des taux forfaitaires standard dans les cas suivants:

Les États membres réexaminent ces taux au moins tous les cinq ans.

6.  Pour qu’une action soit admissible, plus de 50 %, en valeur, des produits concernés par cette action sont ceux pour lesquels l’organisation de producteurs est reconnue. Pour être pris en compte dans les 50 %, les produits doivent provenir des membres de l’organisation de producteurs ou des membres d’une autre organisation de producteurs. Les règles appropriées de l’article 52 s’appliquent au calcul de la valeur.

Article 62

Documents à fournir

Les programmes opérationnels sont accompagnés, en particulier:

Article 63

Programmes opérationnels partiels

1.  En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 1182/2007, un État membre peut autoriser une association d’organisations de producteurs à présenter en son propre nom un programme opérationnel partiel, constitué d’actions identifiées, mais non exécutées par au moins deux organisations de producteurs participantes dans le cadre de leurs programmes opérationnels.

2.  Les programmes opérationnels partiels font l’objet des mêmes règles que les autres programmes opérationnels et sont examinés conjointement avec les programmes opérationnels des organisations de producteurs participantes.

3.  Les États membres font en sorte:

▼M10

▼B

Article 64

Délai de présentation

Les organisations de producteurs soumettent les programmes opérationnels pour approbation à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elles ont leur siège au plus tard le 15 septembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les programmes opérationnels doivent être mis en œuvre. Toutefois, les États membres peuvent reculer cette date.

Lorsqu’une entité juridique ou une partie clairement définie d’une entité juridique, y compris un groupement de producteurs, présente une demande de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs, elle peut en même temps soumettre pour approbation un programme opérationnel au sens du premier alinéa. L’approbation de ce programme est subordonnée à l’obtention de la reconnaissance au plus tard à la date limite prévue à l’article 65, paragraphe 2.

Article 65

Décision

1.  L’autorité nationale compétente, selon le cas:

2.  L’autorité nationale compétente prend une décision sur les programmes et les fonds au plus tard le 15 décembre de l’année de la présentation.

Les États membres informent les organisations de producteurs de leur décision le 15 décembre au plus tard.

Toutefois, pour des raisons dûment justifiées, l’autorité nationale compétente peut prendre une décision sur les programmes opérationnels et les fonds au plus tard le 20 janvier qui suit la demande. La décision d’approbation peut prévoir que les dépenses sont admissibles à partir du 1er janvier de l’année qui suit la demande.

Article 66

Modification des programmes opérationnels pour les années suivantes

1.  Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels, et notamment, si nécessaire, une prolongation de leur durée, pour autant que celle-ci ne dépasse pas cinq ans au total, au plus tard le 15 septembre pour une mise en application au 1er janvier qui suit.

Toutefois, les États membres peuvent reculer la date de présentation des demandes.

2.  Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées.

3.  L’autorité compétente statue le 15 décembre au plus tard sur les demandes de modification des programmes opérationnels.

Toutefois, pour des raisons dûment justifiées, les États membres peuvent prendre une décision sur les demandes de modification d’un programme opérationnel au plus tard le 20 janvier qui suit la demande. La décision d’approbation peut prévoir que les dépenses sont admissibles à partir du 1er janvier de l’année qui suit la demande.

Article 67

Modification des programmes opérationnels pour l’année en cours

1.  Les États membres peuvent autoriser la modification des programmes opérationnels pour l’année en cours, dans des conditions qu’ils définissent eux-mêmes.

2.  L’autorité nationale compétente peut autoriser les organisations de producteurs, pour l’année en cours:

▼M5

▼B

3.  Les États membres déterminent les conditions dans lesquelles les programmes opérationnels peuvent être modifiés pour l’année en cours sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. Pour être éligibles à l’aide, ces modifications doivent être immédiatement communiquées à l’autorité compétente par l’organisation de producteurs.

Article 68

Modalités des programmes opérationnels

1.  Les programmes opérationnels sont mis en œuvre par périodes annuelles s’étendant du 1er janvier au 31 décembre.

2.  La mise en œuvre d’un programme opérationnel approuvé le 15 décembre au plus tard commence le 1er janvier qui suit son approbation.

La mise en œuvre des projets de programmes pour lesquels une décision d’approbation est prise après le 15 décembre est reportée d’un an.

Par dérogation au premier et au deuxième alinéas du présent paragraphe, lorsque l’article 65, paragraphe 2, troisième alinéa, ou l’article 66, paragraphe 3, deuxième alinéa, s’appliquent, la mise en œuvre des programmes opérationnels approuvés conformément à ces dispositions commence au plus tard le 31 janvier qui suit leur approbation.

Section 4

Aides

Article 69

Montant approuvé de l’aide

Les États membres notifient aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs le montant approuvé de l’aide, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007, le 15 décembre au plus tard.

En cas d’application de l’article 65, paragraphe 2, troisième alinéa, ou de l’article 66, paragraphe 3, deuxième alinéa du présent règlement, les États membres notifient le montant approuvé de l’aide le 20 janvier au plus tard.

Article 70

Demandes

1.  Au plus tard le 15 février de l’année suivant celle pour laquelle l’aide est demandée, les organisations de producteurs introduisent une demande d’aide ou de solde de l’aide auprès de l’autorité compétente pour chaque programme opérationnel pour lequel une aide est demandée.

2.  Les demandes sont accompagnées des pièces justificatives attestant:

3.  Les demandes peuvent couvrir les dépenses programmées mais non supportées si les éléments ci-après sont démontrés:

Le paiement de l’aide et la libération de la garantie constituée conformément à l’article 72, paragraphe 3, ne pourront intervenir que sur présentation de preuves établissant que les dépenses programmées visées au premier alinéa, point b), ont été effectivement réalisées, sur la base des droits à l’aide réellement établis et pour autant que lesdites preuves soient présentées au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle pour laquelle les dépenses concernées ont été programmées.

4.  Lorsque les demandes sont présentées après la date prévue au paragraphe 1, l’aide est réduite de 1 % par jour de retard.

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, l’autorité compétente peut accepter les demandes après la date fixée au paragraphe 1 si les contrôles nécessaires ont été effectués et si la date limite de paiement prévue à l’article 71 est respectée.

Article 71

Paiement de l’aide

Les États membres versent l’aide au plus tard le 15 octobre de l’année suivant celle de la mise en œuvre du programme.

Article 72

Avances

1.  Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs à demander une avance de la partie de l’aide correspondant aux dépenses prévisibles résultant du programme opérationnel pour la période de trois ou quatre mois qui commence dans le courant du mois de présentation de la demande d’avance.

2.  Les demandes d’avance sont présentées, selon la décision de l’État membre, soit tous les trois mois, en janvier, avril, juillet et octobre, soit tous les quatre mois, en janvier, mai et septembre.

Le total des avances au titre d’un exercice donné ne peut excéder 80 % du montant initialement approuvé de l’aide pour le programme opérationnel concerné.

3.  L’octroi d’une avance est subordonné à la constitution d’une garantie égale à 110 % de son montant conformément au règlement (CEE) no 2220/85.

Les États membres fixent des conditions pour garantir que les contributions financières aux fonds opérationnels ont été collectées conformément à l’article 54 et à l’article 55 du présent règlement et que les avances précédentes ont effectivement été dépensées.

4.  Des demandes de libération de la garantie peuvent être présentées pendant l’année du programme en cours accompagnées des pièces justificatives appropriées.

La garantie est libérée à concurrence de 80 % du montant des avances.

5.  L’exigence principale, au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, est l’exécution des actions figurant dans le programme opérationnel, dans le respect des engagements prévus à l’article 62, points b) et c), du présent règlement.

En cas de non-respect de l’exigence principale ou en cas de manquement grave aux engagements prévus à l’article 62, points b) et c), la garantie est acquise, sans préjudice d’autres sanctions à arrêter conformément à la section 3 du chapitre V.

En cas de non-respect d’autres exigences, la garantie est acquise proportionnellement à la gravité de l’irrégularité constatée.

6.  Les États membres peuvent fixer un montant minimum et les délais à respecter en ce qui concerne les avances.

Article 73

Paiements partiels

Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs à demander le paiement de la partie de l’aide correspondant aux dépenses résultant du programme opérationnel.

Les demandes peuvent être présentées à tout moment, au maximum trois fois par an. Elles sont accompagnées des pièces justificatives appropriées.

Le total des paiements au titre des demandes partielles de l’aide ne peut excéder 80 % du montant initialement approuvé de l’aide destinée au programme opérationnel, ou des frais réels s’ils sont inférieurs audit montant.

Les États membres peuvent fixer un montant minimum et les délais à respecter en ce qui concerne les paiements partiels.

CHAPITRE III

Mesures de prévention et de gestion des crises

Section 1

Dispositions générales

Article 74

Sélection des mesures de prévention et de gestion des crises

Les États membres peuvent prévoir qu’une ou plusieurs des mesures énumérées à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1182/2007 ne s’appliquent pas sur leur territoire.

Article 75

Emprunts destinés à financer les mesures de prévention et de gestion des crises

Les emprunts contractés pour le financement des mesures de prévention et de gestion des crises en vertu de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007 et dont la période de remboursement dépasse la durée du programme opérationnel peuvent être reportés sur un programme opérationnel ultérieur pour des raisons économiques dûment justifiées.

Section 2

Retraits du marché

Article 76

Définition

La présente section établit des règles relatives aux opérations de retrait du marché visées à l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1182/2007. Aux fins du présent chapitre, on entend par «produits retirés du marché», «produits retirés» et «produits non mis en vente», les produits faisant l’objet desdites opérations de retrait du marché.

Article 77

Normes de commercialisation

1.  Lorsqu’une norme de commercialisation visée à l’article 2, paragraphes 2 et 7, du règlement (CE) no 1182/2007 existe pour un produit donné, le produit retiré du marché est conforme à cette norme, exception faite des dispositions relatives à la présentation et au marquage des produits. Les produits peuvent être retirés en vrac, tous calibres confondus, à condition que les exigences minimales applicables à la catégorie II, notamment en ce qui concerne la qualité et le calibre, soient respectées.

Toutefois, les produits miniatures définis par les normes concernées sont conformes aux normes de commercialisation applicables, y compris les dispositions relatives à la présentation et au marquage du produit.

2.  S’il n’existe pas de norme de commercialisation pour un produit donné, les produits retirés du marché satisfont aux exigences minimales établies à l’annexe IX. Les États membres peuvent fixer des règles complétant ces exigences minimales.

Article 78

Moyenne triennale applicable aux retraits du marché en cas de distribution gratuite

Le plafond de 5 % du volume de la production commercialisée visé à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1182/2007 est calculé sur la base de la moyenne arithmétique des volumes globaux relatifs aux produits pour lesquels l’organisation de producteurs est reconnue et qui ont été commercialisés par l’intermédiaire de cette dernière au cours des trois années écoulées.

En ce qui concerne les organisations de producteurs reconnues depuis peu, les données relatives aux campagnes de commercialisation antérieures à la reconnaissance sont les suivantes:

Article 79

Notification préalable des opérations de retrait

1.  Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs notifient préalablement aux autorités nationales compétentes, par télécommunication écrite ou par message électronique, toute opération de retrait à laquelle elles entendent procéder. Cette notification reprend en particulier la liste des produits mis à l’intervention et leurs principales caractéristiques au regard des normes de commercialisation applicables, la quantité estimée de chacun des produits concernés, leur destination prévue ainsi que le lieu où les produits retirés peuvent être soumis aux contrôles prévus à l’article 110. Elle inclut une attestation de la conformité des produits retirés avec les normes de commercialisation en vigueur ou avec les exigences minimales visées à l’article 77.

2.  Les États membres fixent les modalités selon lesquelles les organisations de producteurs effectuent la notification prévue au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne les délais.

3.  Dans les délais visés au paragraphe 2, les États membres:

Article 80

Soutien

1.  Le soutien aux retraits du marché, qui comprend la participation communautaire et la participation de l’organisation de producteurs, ne dépasse pas le montant établi à l’annexe X pour chacun des produits visés à ladite annexe. Pour les autres produits, les États membres fixent des montants maximaux de soutien.

▼M1

2.  Les retraits du marché ne dépassent pas 5 % du volume de la production commercialisée de tout produit donné par toute organisation de producteurs donnée. Toutefois, ce pourcentage ne tient pas compte des quantités qui sont écoulées par les moyens indiqués à l’article 10, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (CE) no 1182/2007 ou par tout autre moyen approuvé par les États membres au titre de l’article 81, paragraphe 2.

▼B

Le volume de la production commercialisée correspond au volume moyen de la production commercialisée au cours des trois années écoulées. Si cette donnée n’est pas disponible, le volume de la production commercialisée pour laquelle l’organisation de producteurs a été reconnue est utilisé.

▼M23

Les pourcentages visés au premier alinéa sont des moyennes annuelles sur une période triennale. Une marge de dépassement annuelle de 5 points de pourcentage est prévue.

▼B

Article 81

Destinations des produits retirés

1.  Les États membres établissent les destinations autorisées pour les produits faisant l’objet de retraits du marché. Ils arrêtent des dispositions propres à garantir que le retrait ou la destination des produits retirés n’entraînent pas d’effets négatifs sur l’environnement ni de conséquences phytosanitaires préjudiciables. Les frais supportés par les organisations de producteurs pour se conformer auxdites dispositions sont admissibles au bénéfice du soutien aux retraits du marché accordé dans le cadre du programme opérationnel.

2.  Les destinations visées au paragraphe 1 du présent article comprennent la distribution gratuite au sens de l’article 10, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (CE) no 1182/2007 ainsi que toute autre destination équivalente approuvée par les États membres.

▼M23

Les États membres peuvent autoriser les organisations caritatives et les institutions visées aux points a) et b) de l'article 103 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 à demander une contribution symbolique aux destinataires finaux des produits qui font l'objet de retraits du marché, dans le cas où ces produits ont subi une transformation.

▼B

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter les contacts et la coopération entre les organisations de producteurs et les destinataires qu’ils ont approuvés, sur demande, en vue d’une distribution gratuite.

3.  L’écoulement des produits à destination du secteur de la transformation n’est possible que s’il n’entraîne pas de distorsion de la concurrence pour les secteurs concernés de la Communauté ou pour les produits importés.

Article 82

Frais de transport

1.  Les frais de transport liés aux opérations de distribution gratuite de tous les produits retirés du marché sont pris en charge au titre du programme opérationnel sur la base des montants forfaitaires établis selon la distance entre le point de retrait et le lieu de livraison à l’annexe XI.

En cas de transport maritime, la Commission détermine les frais de transport pouvant être pris en charge sur la base des frais de transport réels et de la distance. La compensation ainsi déterminée ne peut dépasser les frais qui résulteraient d’un transport terrestre par l’itinéraire le plus court entre le lieu d’embarquement et le point de sortie théorique. Un coefficient correcteur de 0,6 est appliqué aux montants figurant à l’annexe XI.

2.  Les frais de transport sont payés à la partie qui a effectivement supporté financièrement le coût du transport en cause.

Le paiement est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant notamment:

▼M5

▼B

Article 83

Frais de triage et d’emballage

▼M23

1.  Les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes frais retirés du marché à des fins de distribution gratuite sont pris en charge au titre des programmes opérationnels à hauteur des montants forfaitaires qui figurent dans la partie A de l'annexe XII pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net.

2.  Les emballages des produits destinés à la distribution gratuite font apparaître l’emblème européen associé à une ou plusieurs des mentions figurant dans la partie B de l’annexe XII.

▼B

3.  Les frais de triage et d’emballage sont payés aux organisations de producteurs qui ont effectué ces opérations.

Le paiement est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant notamment:

Article 84

Règles applicables aux destinataires des produits retirés

1.  Les destinataires des produits retirés, visés à l’article 10, paragraphe 4, points a) et b), du règlement (CE) no 1182/2007 s’engagent à:

S’ils estiment que le risque est faible, les États membres peuvent décider que les destinataires n’ont pas à tenir la comptabilité matières et la comptabilité financière visées au paragraphe 1, point b), lorsque ceux-ci ne reçoivent que de petites quantités. Cette décision et les raisons qui la justifient sont enregistrées.

2.  Les autres destinataires de produits retirés s’engagent à:

Section 3

Récolte en vert et non-récolte

Article 85

Définition de la récolte en vert et de la non-récolte

1.  On entend par «récolte en vert» le fait de récolter en totalité des produits non commercialisables, sur une superficie donnée, avant le début normal de la récolte. Les produits concernés n’ont pas été endommagés avant la récolte en vert, que ce soit pour des raisons climatiques, des raisons de maladie ou toute autre raison.

2.  On entend par «non-récolte» le fait de ne pas recueillir de production commerciale sur la superficie concernée pendant le cycle normal de production. La destruction des produits en raison d’un phénomène climatique ou d’une maladie n’est pas considérée comme un cas de non-récolte.

3.  La récolte en vert et la non-récolte s’ajoutent aux pratiques culturales habituelles.

Article 86

Conditions applicables à la mise en œuvre de la récolte en vert et de la non-récolte

1.  En ce qui concerne les mesures de récolte en vert et de non-récolte, les États membres:

2.  Les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs notifient préalablement aux autorités nationales compétentes, par télécommunication écrite ou par message électronique, toute opération de récolte en vert ou de non-récolte à laquelle elles entendent procéder.

Elles joignent à la première notification effectuée au cours de toute année donnée pour un produit donné une analyse fondée sur la situation prévisible du marché et justifiant le recours à la récolte en vert à titre de mesure de prévention de crise.

3.  Il est interdit d’appliquer à la fois des mesures de récolte en vert et des mesures de non-récolte pour le même produit et pour la même superficie au cours d’une même année ou au cours d’une même période de deux années consécutives.

4.  Pour la récolte en vert et la non-récolte, la compensation, qui comprend la participation communautaire et la participation de l’organisation de producteurs, est un paiement à l’hectare fixé par l’État membre en vertu du paragraphe 1, point a):

Section 4

Promotion et communication

Article 87

Mise en œuvre de mesures de promotion et de communication

1.  Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre de mesures de promotion et de communication. Ces modalités permettent l’application rapide des mesures concernées, si nécessaire.

2.  Les actions entreprises dans le cadre des mesures de promotion et de communication viennent en complément de toute action de promotion et de communication en cours de réalisation par l’organisation de producteurs concernée.

Section 5

Formation

Article 88

Mise en œuvre de mesures de formation

Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre de mesures de formation.

Section 6

Assurance-récolte

Article 89

Objectif des mesures d’assurance-récolte

Les mesures d’assurance-récolte sont gérées par les organisations de producteurs et contribuent à la protection des revenus des producteurs et à la prise en charge des pertes de marché des organisations de producteurs et/ou de leurs membres en cas de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques, de maladies ou d’infestations parasitaires.

Article 90

Mise en œuvre des mesures d’assurance-récolte

1.  Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des mesures d’assurance-récolte, y compris les modalités nécessaires pour garantir que ces mesures n’entraînent aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance.

2.  Les États membres peuvent apporter un financement national complémentaire à l’appui des mesures d’assurance-récolte qui bénéficient du fonds opérationnel. L’aide publique totale versée au titre de l’assurance-récolte ne peut toutefois dépasser:

Le plafond fixé au premier alinéa, point b), s’applique même dans les cas où le fonds opérationnel peut normalement bénéficier d’une aide financière communautaire de 60 % conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007.

3.  Les mesures d’assurance-récolte ne couvrent pas les prestations d’assurance qui indemnisent les producteurs au-delà de 100 % de la perte de revenus subie, compte tenu des montants qu’ils ont pu recevoir au titre d’autres régimes d’aide en rapport avec le risque assuré.

4.  Aux fins du présent article, l’expression «phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle» a la même signification que celle donnée à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission ( 30 ).

Section 7

Participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation

Article 91

Conditions applicables à la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation

1.  Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre de la participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation.

2.  La participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation représente, pour la première, la deuxième et la troisième année de fonctionnement du fonds de mutualisation, une proportion de la contribution de l’organisation de producteurs au fonds de mutualisation pour la première, la deuxième et la troisième année de son fonctionnement, s’élevant respectivement à:

3.  Les États membres peuvent plafonner les montants qui peuvent être versés aux organisations de producteurs à titre de participation aux frais administratifs liés à la constitution de fonds de mutualisation.

Section 8

Aides d’État en faveur des mesures de prévention et de gestion des crises

Article 92

Définition des modalités dans les stratégies nationales

Les États membres versant des aides d’État conformément à l’article 43, deuxième alinéa, point c), du règlement (CE) no 1182/2007 définissent les modalités de mise en œuvre de cette disposition dans leurs stratégies nationales.

CHAPITRE IV

Aide financière nationale

▼M13

Article 93

Degré d’organisation des producteurs

Aux fins de l’article 103 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, le degré d’organisation des producteurs d’une région d’un État membre est considéré comme particulièrement faible lorsque les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les groupements de producteurs ont commercialisé moins de 20 % de la valeur moyenne de la production de fruits et légumes obtenue dans la région au cours des trois dernières années pour lesquelles l’information est disponible.

Seule la production de fruits et légumes obtenue dans la région visée au premier paragraphe peut bénéficier d’une aide financière nationale.

▼B

Article 94

Autorisation de paiement de l’aide financière nationale

Pour les programmes opérationnels à mettre en œuvre au cours d'une année civile donnée, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de ladite année, une demande d’autorisation d'octroi de l’aide financière nationale en vertu de l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007.

 ◄

▼M13

La demande est accompagnée de pièces justificatives montrant que le degré d’organisation des producteurs de la région concernée est particulièrement faible, au sens de l’article 93 du présent règlement, que seuls les produits du secteur des fruits et légumes obtenus dans ladite région bénéficient d’une aide et indiquant les coordonnées des organisations de producteurs concernées, le montant de l’aide ainsi que la proportion des contributions financières versées conformément à l’article 103 ter du règlement (CE) no 1234/2007.

▼B

2.  La Commission approuve ou rejette la demande dans un délai de trois mois à compter de sa présentation. En l’absence de réaction de la Commission dans le délai précité, la demande est réputée approuvée.

▼M5

Article 94 bis

Modifications du programme opérationnel

Une organisation de producteurs souhaitant demander l'aide financière nationale modifie, si nécessaire, son programme opérationnel conformément à l'article 67.

▼B

Article 95

Demande d’octroi de l’aide financière nationale et paiement

Les organisations de producteurs demandent à bénéficier de l’aide financière nationale, et les États membres effectuent le paiement de l’aide, conformément aux articles 70 à 73.

Article 96

Pourcentage maximal de remboursement par la Communauté de l’aide financière nationale

L’aide financière nationale est remboursée par la Communauté jusqu’à concurrence de 60 % de l’aide financière nationale accordée à l’organisation de producteurs.

Article 97

Remboursement par la Communauté de l’aide financière nationale

▼M5

1.  Les États membres demandent le remboursement par la Communauté de l’aide financière nationale approuvée, effectivement versée aux organisations de producteurs, avant le 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la mise en œuvre du programme.

La demande est accompagnée de pièces justificatives montrant que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007 ont été remplies pendant une durée de trois ans sur les quatre années écoulées, et indiquant les coordonnées des organisations de producteurs concernées, le montant de l’aide effectivement payée ainsi que la répartition du fonds opérationnel: montant total, contributions de la Communauté, des États membres (aide financière nationale), des organisations de producteurs et des membres.

▼B

2.  La Commission décide d’approuver ou de rejeter la demande.

3.  Lorsqu’un remboursement de l’aide par la Communauté a été approuvé, les dépenses admissibles sont déclarées à la Commission conformément à la procédure décrite à l’article 5 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission ( 31 ).

CHAPITRE V

Dispositions générales

Section 1

Communications

Article 98

Rapports des organisations de producteurs

1.  Les organisations de producteurs présentent des rapports annuels, qui accompagnent les demandes d’aide, sur la mise en œuvre des programmes opérationnels.

Ces rapports portent sur les éléments suivants:

2.  Pour chaque programme opérationnel mis en œuvre, le rapport annuel présente:

Le cas échéant, le rapport annuel précise quelles sont les mesures de protection mises en place, conformément à la stratégie nationale et en application de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1182/2007, en vue de protéger l’environnement contre les éventuelles pressions accrues imputables aux investissements faisant l’objet d’un soutien dans le cadre du programme opérationnel.

3.  Pour la dernière année d’application du programme opérationnel, un rapport final remplace le rapport visé au paragraphe 1.

Les rapports finaux exposent dans quelle mesure les objectifs poursuivis par les programmes ont été réalisés. Ils expliquent les modifications apportées aux actions et/ou aux méthodes et recensent les facteurs qui ont contribué au succès ou à l’échec de la mise en œuvre des programmes et qui ont été ou seront pris en considération lors de l’élaboration des futurs programmes opérationnels ou de la modification des programmes opérationnels en cours.

4.  Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, lorsqu’une organisation de producteurs n’effectue pas une communication à l’État membre exigée dans le présent règlement ou dans le règlement (CE) no 1182/2007 ou si la communication apparaît incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de l’État membre, ce dernier suspend l’approbation du programme opérationnel concerné pour l’année suivante jusqu’à ce que la communication soit effectuée correctement.

L’État membre fait figurer dans le rapport annuel visé à l’article 99, paragraphe 3, du présent règlement un compte rendu détaillé des cas susvisés.

Article 99

Communications exigées des États membres

1.  Les États membres désignent une autorité compétente unique chargée des communications entre la Commission et l’État membre concernant les organisations de producteurs, les groupements de producteurs et les associations d’organisations de producteurs. Ils notifient cette désignation, ainsi que les coordonnées de l’autorité, à la Commission.

2.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 janvier, le montant total du fonds opérationnel approuvé pour l’année pour l’ensemble des programmes opérationnels. Sont précisés tant le montant total du fonds opérationnel que le montant total du financement communautaire en faveur dudit fonds. Ces chiffres sont en outre ventilés entre les montants destinés aux mesures de prévention et de gestion des crises et les montants destinés aux autres mesures.

3.  Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 novembre, un rapport annuel sur les organisations et groupements de producteurs ainsi que sur les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et les plans de reconnaissance mis en œuvre lors de l’année écoulée. Ce rapport contient en particulier les informations énumérées à l’annexe XIII.

Section 2

Contrôles

Article 100

Système d’identification unique

Les États membres veillent à ce qu’un système d’identification unique soit appliqué pour toutes les demandes d’aide présentées par une même organisation de producteurs ou un même groupement de producteurs. Cette identification est compatible avec le système unique d’identification visé à l’article 18, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil ( 32 ).

Article 101

Demandes d’aide

Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, les États membres prévoient des procédures appropriées pour la présentation des demandes d’aide, pour les demandes de reconnaissance ou d’approbation des programmes opérationnels ainsi que pour les demandes de paiement.

Article 102

Échantillonnage

Lorsqu’il est souhaitable d’effectuer des contrôles par sondage, les États membres s’assurent, sur la base d’une analyse des risques, que la nature et la fréquence des contrôles soient adaptées à la mesure concernée.

Article 103

Contrôles administratifs

Des contrôles administratifs sont effectués pour toutes les demandes d’aide ou de paiement et portent sur tous les éléments qu’il est possible et opportun de vérifier par des moyens administratifs. Les procédures prévoient l’enregistrement des opérations effectuées, des résultats des vérifications et des mesures prises en ce qui concerne les anomalies constatées.

Article 104

Contrôles sur place

1.  Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport de suivi rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

2.  Le bénéficiaire peut se voir accorder la possibilité de signer le rapport afin d’attester de sa présence lors du contrôle, ainsi que d’ajouter des observations. Lorsque des irrégularités sont constatées, le bénéficiaire peut recevoir une copie du rapport de suivi.

3.  Les contrôles sur place peuvent être annoncés à l’avance, pour autant que cela ne nuise pas à leur objectif. Le préavis est limité au délai minimal nécessaire.

4.  Le cas échéant, les contrôles sur place prévus au présent règlement sont effectués conjointement avec d’autres contrôles prévus par la législation communautaire relative aux subventions agricoles. Toutefois, en 2008, les contrôles sur place peuvent, si nécessaire, être réalisés par différents organismes à différents moments.

Article 105

Approbation des demandes de reconnaissance et des programmes opérationnels

1.  Avant de reconnaître une organisation de producteurs en application de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres effectuent une visite sur place de l’organisation de producteurs afin de vérifier le respect des conditions de reconnaissance.

2.  Avant d’approuver un programme opérationnel en application de l’article 65, l’autorité nationale compétente vérifie par tous les moyens utiles, y compris les contrôles sur place, le programme opérationnel soumis pour approbation et, le cas échéant, les demandes de modification. Ces contrôles portent en particulier sur:

Article 106

Contrôles relatifs aux demandes d’aide en faveur des programmes opérationnels

Avant d’octroyer un paiement, les États membres procèdent à des contrôles administratifs pour toutes les demandes d’aide ainsi qu’à des contrôles sur place par sondage.

Article 107

Contrôles administratifs relatifs aux demandes d’aide en faveur des programmes opérationnels

1.  Les contrôles administratifs relatifs aux demandes d’aide comportent en particulier, et dans la mesure où cela présente un intérêt pour la demande en cause, une vérification:

2.  Les paiements financés dans le cadre du programme opérationnel sont justifiés par des factures et des documents prouvant leur exécution. Lorsque cela n’est pas possible, ces paiements sont justifiés par des documents ayant une valeur probante équivalente. Les factures utilisées sont établies au nom de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs, du groupement de producteurs ou de la filiale visée à l’article 52, paragraphe 7, ou bien, sous réserve de l’approbation de l’État membre, au nom d’un ou de plusieurs membres des entités mentionnées ci-avant.

Article 108

Contrôles sur place relatifs aux demandes d’aide en faveur des programmes opérationnels

1.  Dans le contexte de la vérification de la demande d’aide visée à l’article 70, paragraphe 1, les États membres effectuent des contrôles sur place relatifs aux organisations de producteurs afin de s’assurer du respect des conditions d’octroi de l’aide ou du solde de l’aide pour l’année considérée.

Ces contrôles concernent en particulier:

2.  Les contrôles visés au paragraphe 1 portent, chaque année, sur un échantillon significatif de demandes. L’échantillon représente au moins 30 % du montant total de l’aide dans les États membres où plus de dix organisations de producteurs sont reconnues. Dans les autres cas, chaque organisation de producteurs fait l’objet d’une visite au moins une fois tous les trois ans.

Chaque organisation de producteurs fait l’objet d’au moins un contrôle avant le paiement de l’aide ou du solde de l’aide pour la dernière année du programme opérationnel la concernant.

3.  Les résultats des contrôles sur place sont évalués en vue de déterminer si les éventuels problèmes rencontrés sont de nature systémique et laissent donc supposer un risque pour d’autres actions, bénéficiaires ou organismes similaires. L’évaluation détermine en outre les causes de ces situations, les analyses complémentaires éventuelles à effectuer et les mesures préventives et correctives à prendre.

Si les contrôles font apparaître des irrégularités significatives dans une région ou partie de région ou pour une organisation de producteurs donnée, l’État membre effectue des contrôles supplémentaires pendant l’année considérée et accroît le pourcentage des demandes correspondantes à contrôler l’année suivante.

4.  L’État membre détermine, sur la base d’une analyse des risques, quelles sont les organisations de producteurs à contrôler.

L’analyse des risques tient compte en particulier:

Article 109

Contrôles sur place relatifs aux mesures des programmes opérationnels

1.  Les États membres vérifient en particulier les éléments suivants au moyen des contrôles sur place relatifs aux mesures des programmes opérationnels:

2.  La valeur de la production commercialisée est vérifiée sur la base des données du système comptable requis en vertu de la législation nationale.

À cette fin, les États membres peuvent décider que la déclaration de la valeur de la production commercialisée est certifiée de la même manière que les données comptables exigées en vertu de la législation nationale.

La déclaration de la valeur de la production commercialisée peut être contrôlée avant que la demande d’aide correspondante ne soit présentée.

3.  Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le contrôle sur place comprend une visite pendant la réalisation de l’action ou, s’il ne s’agit pas d’une action tangible, une visite du promoteur de l’action. En particulier, les actions concernant des exploitations particulières relevant de l’échantillon visé à l’article 108, paragraphe 2, font l’objet d’au moins une visite destinée à vérifier leur exécution.

Les États membres peuvent toutefois décider de ne pas effectuer les visites susvisées en ce qui concerne les petites opérations ou lorsqu’ils estiment peu élevé le risque que les conditions d’octroi de l’aide ne soient pas remplies ou que l’opération ne soit pas réelle. Cette décision et les raisons la justifiant sont enregistrées.

4.  Le contrôle sur place porte sur l’ensemble des engagements et obligations de l’organisation de producteurs ou de ses membres qui peuvent être vérifiés pendant la visite.

5.  Seuls les contrôles répondant à toutes les exigences du présent article peuvent être pris en compte aux fins de la réalisation du taux de contrôle prévu à l’article 108, paragraphe 2.

Article 110

Contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait

1.  Les États membres effectuent auprès de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait. Ces contrôles comprennent un contrôle documentaire et d’identité, ainsi qu’un contrôle physique, le cas échéant par sondage, du poids des produits retirés du marché et un contrôle de conformité avec les dispositions de l’article 77, selon les procédures établies au titre II, chapitre II. Le contrôle est réalisé après réception de la notification visée à l’article 79, paragraphe 1, dans les délais prévus à l’article 79, paragraphe 2.

2.  Les contrôles de premier niveau prévus au paragraphe 1 couvrent 100 % de la quantité de produits retirés du marché. À l’issue desdits contrôles, les produits retirés autres que ceux destinés à une distribution gratuite font l’objet d’une dénaturation ou sont cédés au secteur de la transformation, sous le contrôle des autorités compétentes et dans les conditions prévues par l’État membre en vertu de l’article 81.

Toutefois, lorsque les produits sont destinés à une distribution gratuite, les États membres peuvent faire porter le contrôle sur un pourcentage plus faible que celui prévu au paragraphe 2 du présent article, pour autant qu’il ne soit pas inférieur à 10 % des quantités concernées pendant la campagne de commercialisation. Le contrôle peut être effectué auprès de l’organisation de producteurs et/ou dans les centres des destinataires des produits. Lorsque les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les autorités compétentes procèdent à des contrôles supplémentaires.

Article 111

Contrôles de second niveau relatifs aux opérations de retrait

1.  Les États membres procèdent à des contrôles de second niveau dans le cadre des contrôles visés à l’article 108.

Ils établissent des critères selon lesquels ils analysent et évaluent les risques qu’une organisation de producteurs déterminée ait réalisé des opérations de retrait non conformes à la réglementation. Ces critères portent entre autres sur les constatations faites lors des contrôles de premier et second niveau précédents, ainsi que sur l’existence ou non d’une démarche de type assurance-qualité de la part de l’organisation de producteurs. Les États membres fixent en fonction de ces critères, pour chaque organisation de producteurs, une fréquence minimale de contrôle de second niveau.

2.  Les contrôles visés au paragraphe 1 consistent en des contrôles sur place, dans les locaux des organisations de producteurs et dans ceux des destinataires des produits retirés, visant à s’assurer du respect des conditions requises pour le paiement de l’aide communautaire. Ces contrôles incluent notamment:

3.  Les contrôles visés au paragraphe 2 sont effectués auprès des organisations de producteurs concernées et des destinataires associés à ces organisations. Chaque contrôle porte, entre autres, sur un échantillon représentant 5 % au moins des quantités retirées au cours de la campagne par l’organisation de producteurs.

4.  La comptabilité matières et la compatibilité financière visées au paragraphe 2, point a), distinguent, pour chaque produit retiré, les flux suivants (exprimés en volume):

5.  Les contrôles portant sur la destination des produits visés au paragraphe 4, point c), incluent en particulier:

6.  Lorsque les contrôles de second niveau font apparaître des irrégularités significatives, les autorités compétentes approfondissent les contrôles de second niveau pour la campagne concernée et augmentent la fréquence des contrôles de second niveau durant la campagne suivante pour les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs concernées.

Article 112

Récolte en vert et non-récolte

1.  Avant la réalisation d’une opération de récolte en vert, les États membres vérifient, par un contrôle sur place, que les produits concernés n’ont pas subi de dégradation et que la parcelle a été correctement entretenue. Une fois la récolte en vert terminée, ils vérifient que la superficie concernée a fait l’objet d’une récolte complète et que les produits récoltés ont été dénaturés.

Après la fin de la période de récolte, les États membres contrôlent la fiabilité de l’analyse fondée sur la situation prévisible du marché, visée à l’article 86, paragraphe 2. Ils analysent également les éventuels écarts entre la situation prévisible du marché et la situation réelle du marché.

2.  Avant la réalisation d’une opération de non-récolte, les États membres vérifient, par un contrôle sur place, que la superficie concernée a été bien entretenue, qu’aucune récolte partielle n’a été effectuée et que le produit est bien développé et est, de manière générale, de qualité saine, loyale et marchande.

Les États membres s’assurent que les produits sont dénaturés. Si cela n’est pas possible, ils s’assurent, par une ou plusieurs visites sur place pendant la saison de la récolte, qu’aucune récolte n’est effectuée.

3.  Les paragraphes 1, 2, 3 et 6 de l’article 111 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 113

Contrôles préalables à l’approbation des plans de reconnaissance des groupements de producteurs

1.  Avant d’approuver le plan de reconnaissance d’un groupement de producteurs en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres procèdent à un contrôle sur place de l’entité juridique ou de la partie clairement définie de l’entité juridique.

2.  Les États membres vérifient par tous les moyens utiles, y compris par des contrôles sur place:

Article 114

Contrôles relatifs aux demandes d’aide des groupements de producteurs

1.  Avant d’octroyer un paiement, les États membres procèdent à des contrôles administratifs pour toutes les demandes d’aide effectuées par les groupements de producteurs, ainsi qu’à des contrôles sur place par sondage.

2.  À la suite de la présentation de la demande d’aide visée à l’article 47, les États membres effectuent des contrôles sur place relatifs aux groupements de producteurs afin de s’assurer du respect des conditions d’octroi de l’aide pour l’année considérée.

Ces contrôles portent en particulier sur:

3.  Les contrôles visés au paragraphe 2 portent, chaque année, sur un échantillon significatif de demandes. L’échantillon représente au moins 30 % du montant total de l’aide.

Tous les groupements de producteurs sont contrôlés au moins une fois tous les cinq ans.

4.  Les articles 107 et 109 s’appliquent mutatis mutandis.

Article 115

Organisations de producteurs transnationales et associations transnationales d’organisations de producteurs

1.  L’État membre dans lequel l’organisation de producteurs transnationale ou l’association transnationale d’organisations de producteurs a son siège assume la responsabilité globale de l’organisation des contrôles relatifs à cette organisation ou à cette association et prend des sanctions à l’égard de cette organisation ou association si nécessaire.

2.  Les autres États membres tenus d’assurer la coopération administrative visée à l’article 30, paragraphe 2, point c), et à l’article 37, paragraphe 2, point c), procèdent aux contrôles administratifs et contrôles sur place exigés par l’État membre visé au paragraphe 1 du présent article et en communiquent les résultats audit État membre. Ils respectent tous les délais fixés par l’État membre visé au paragraphe 1.

3.  Les règles en vigueur dans l’État membre visé au paragraphe 1 s’appliquent en ce qui concerne l’organisation de producteurs, le programme opérationnel et le fonds opérationnel. Toutefois, pour ce qui est des questions environnementales et phytosanitaires, et en ce qui concerne l’écoulement des produits retirés, les règles de l’État membre où la production est réalisée s’appliquent.

Section 3

Sanctions

Article 116

Non-respect des critères de reconnaissance

1.  Les États membres retirent la reconnaissance d’une organisation de producteurs lorsque le défaut de non-respect des critères de reconnaissance est substantiel et résulte d’un acte délibéré ou d’une négligence grave de l’organisation de producteurs.

En particulier, les États membres retirent la reconnaissance d’une organisation de producteurs si le défaut de non-respect des critères de reconnaissance concerne:

Le retrait de la reconnaissance prévu au présent paragraphe prend effet à compter de la date à laquelle les conditions à remplir n’étaient pas respectées, sous réserve de toute législation horizontale applicable au niveau national en matière de prescription.

2.  Lorsque le paragraphe 1 ne s’applique pas, les États membres suspendent la reconnaissance de l’organisation de producteurs si le défaut de non-respect des critères de reconnaissance est substantiel tout en n’étant que temporaire.

Aucune aide n’est versée pendant la durée de la suspension. La suspension prend effet à compter du jour du contrôle et prend fin le jour du contrôle montrant que les critères concernés sont remplis.

La durée de la suspension n’excède pas douze mois. Si les critères concernés ne sont pas remplis au bout de douze mois, la reconnaissance est retirée.

▼M5

Les États membres peuvent effectuer des paiements après le délai fixé à l’article 71 lorsque cela est nécessaire pour l’application du présent paragraphe. Toutefois, ces paiements ne peuvent en aucun cas être effectués après le 15 octobre de la deuxième année suivant celle de la mise en œuvre du programme.

▼B

3.  Dans les autres cas de non-respect des critères de reconnaissance, lorsque les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas, les États membres envoient une lettre d’avertissement indiquant les mesures correctives à prendre. Les États membres peuvent reporter le paiement de l’aide jusqu’à ce que lesdites mesures correctives aient été prises.

▼M5

Les États membres peuvent effectuer des paiements après le délai fixé à l’article 71 lorsque cela est nécessaire pour l’application du présent paragraphe. Toutefois, ces paiements ne peuvent en aucun cas être effectués après le 15 octobre de la deuxième année suivant celle de la mise en œuvre du programme.

▼B

La non-exécution des mesures correctives dans un délai de douze mois est considérée comme un défaut substantiel de respect des critères concernés entraînant l’application du paragraphe 2.

Article 117

Fraude

1.  Sans préjudice des autres sanctions applicables en vertu de la législation communautaire et de la législation nationale, les États membres retirent la reconnaissance de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs ou du groupement de producteurs s’il est établi que cette organisation, cette association ou ce groupement a commis une fraude en rapport avec l’aide couverte par le règlement (CE) no 1182/2007.

2.  Les États membres peuvent suspendre la reconnaissance de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs ou du groupement de producteurs ou bien suspendre tout paiement en sa faveur si cette organisation, cette association ou ce groupement est suspecté d’avoir commis une fraude en rapport avec l’aide couverte par le règlement (CE) no 1182/2007.

Article 118

Groupements de producteurs

1.  Les États membres appliquent mutatis mutandis, à l’égard des plans de reconnaissance, les sanctions prévues à l’article 116 et/ou à l’article 119.

2.  En complément du paragraphe 1, si, au terme de la période fixée par l’État membre en vertu de l’article 51, paragraphe 4, le groupement de producteurs n’est pas reconnu comme une organisation de producteurs, l’État membre recouvre:

Article 119

Programme opérationnel

1.  Les paiements sont calculés sur la base de ce qui est jugé admissible au bénéfice d’une aide.

2.  L’État membre examine la demande de paiement reçue du bénéficiaire et établit les montants admissibles au bénéfice de l’aide. Il détermine:

3.  Si le montant établi conformément au paragraphe 2, point a), dépasse de plus de 3 % le montant établi conformément au paragraphe 2, point b), une réduction est appliquée au montant à verser effectivement au bénéficiaire. Le montant de la réduction correspond à la différence entre les montants calculés en vertu du paragraphe 2, points a) et b).

Aucune réduction n’est toutefois appliquée si l’organisation de producteurs ou le groupement de producteurs est en mesure de démontrer qu’elle ou qu’il n’est pas responsable de l’inclusion du montant non admissible.

4.  Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis aux dépenses non admissibles relevées lors des contrôles sur place.

5.  Si la valeur de la production commercialisée est déclarée et vérifiée avant la demande d’aide, une réduction est appliquée à la valeur de la production commercialisée utilisée pour le calcul des montants conformément aux paragraphes 2 et 3.

6.  S’il est établi que le bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question est exclue du bénéfice d’un soutien au titre du programme opérationnel ou du plan de reconnaissance, tout montant déjà versé pour cette opération étant recouvré. De plus, le bénéficiaire est exclu, pour l’opération considérée, du bénéfice d’un soutien au titre du programme opérationnel en question pour l’année suivante.

Article 120

Sanctions faisant suite aux contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait

Si, à la suite du contrôle visé à l’article 110, des irrégularités sont constatées quant aux normes de commercialisation ou aux exigences minimales visées à l’article 77, le bénéficiaire est tenu:

Article 121

Autres sanctions applicables aux organisations de producteurs en ce qui concerne les opérations de retrait

1.  Les sanctions visées à l’article 119 s’appliquent aux aides demandées pour des opérations de retrait au titre des dépenses du programme opérationnel.

2.  Les dépenses afférentes aux opérations de retrait sont considérées comme non admissibles si les produits non mis en vente n’ont pas été écoulés selon les modalités prévues par l’État membre en vertu de l’article 81, paragraphe 1, ou que le retrait des produits ou leur destination a entraîné des effets négatifs sur l’environnement ou des conséquences phytosanitaires préjudiciables, en violation des dispositions adoptées conformément à l’article 81, paragraphe 1.

Article 122

Sanctions applicables aux destinataires des produits retirés

Lorsque des irrégularités imputables aux destinataires des produits retirés sont constatées lors des contrôles effectués conformément aux articles 110 et 111, les sanctions suivantes s’appliquent:

La sanction prévue au point a) prend effet immédiatement; elle s’applique au moins pendant une campagne de commercialisation et peut être prolongée en fonction de la gravité de l’irrégularité.

Article 123

Récolte en vert et non-récolte

1.  En ce qui concerne la récolte en vert, s’il est établi que l’organisation de producteurs n’a pas rempli les obligations qui lui incombent, elle paie, à titre de pénalité, le montant de l’indemnité relative aux superficies pour lesquelles l’obligation n’a pas été respectée. Il y a manquement aux obligations lorsque:

2.  En ce qui concerne la non-récolte, s’il est établi que l’organisation de producteurs n’a pas rempli les obligations qui lui incombent, elle paie, à titre de pénalité, le montant de l’indemnité relative aux superficies pour lesquelles l’obligation n’a pas été respectée. Il y a manquement aux obligations lorsque:

3.  Les pénalités prévues aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent en sus de toute réduction des paiements effectuée en vertu de l’article 119.

Article 124

Entrave à la réalisation d’un contrôle sur place

La demande d’aide est rejetée pour ce qui concerne la partie des dépenses concernée si l’organisation de producteurs, le membre ou leur mandataire respectif empêche la réalisation d’un contrôle sur place.

Article 125

Recouvrement des aides

Les aides indûment versées sont recouvrées, avec intérêts, auprès des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs, des groupements de producteurs ou d’autres opérateurs concernés. Les règles fixées à l’article 73 du règlement (CE) no 796/2004 ( 33 ) s’appliquent mutatis mutandis.

L’application de sanctions administratives et le recouvrement des montants indûment versés, prévus dans la présente section, ne font pas obstacle à la communication des irrégularités à la Commission en vertu du règlement no 1848/2006 de la Commission ( 34 ).

Section 4

Suivi et évaluation des programmes opérationnels et des stratégies nationales

Article 126

Ensemble commun d’indicateurs de performance

1.  Tant les stratégies nationales que les programmes opérationnels font l’objet d’un suivi et d’une évaluation visant à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés pour les programmes opérationnels ainsi que leur efficience et leur efficacité par rapport auxdits objectifs.

2.  L’avancement, l’efficience et l’efficacité sont mesurés au moyen d’un ensemble commun d’indicateurs de performance se rapportant à la situation de départ ainsi qu’à l’exécution financière, aux réalisations, aux résultats et à l’incidence des programmes opérationnels mis en œuvre.

3.  L’ensemble commun d’indicateurs de performance est présenté à l’annexe XIV du présent règlement.

4.  Lorsqu’un État membre le juge utile, la stratégie nationale définit un ensemble restreint d’indicateurs supplémentaires propres, reflétant les besoins nationaux et/ou régionaux ainsi que les conditions et objectifs spécifiques des programmes opérationnels mis en œuvre par les organisations de producteurs. Lorsqu’ils existent, des indicateurs supplémentaires relatifs aux objectifs environnementaux qui ne sont pas couverts par les indicateurs communs de performance sont inclus.

Article 127

Procédures de suivi et d’évaluation relatives aux programmes opérationnels

1.  Les organisations de producteurs assurent le suivi et l’évaluation de leurs programmes opérationnels en faisant usage des indicateurs concernés de l’ensemble commun d’indicateurs de performance visé à l’article 126 et, le cas échéant, des indicateurs supplémentaires précisés dans la stratégie nationale.

À cet effet, elles instaurent un système de collecte, d’enregistrement et de mise à jour des informations utiles pour la compilation de ces indicateurs.

2.  Le suivi vise à évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques fixés pour le programme opérationnel. Il est effectué au moyen d’indicateurs financiers, d’indicateurs de réalisation et d’indicateurs de résultat. Les résultats de l’exercice servent à:

Les informations relatives aux résultats des activités de suivi sont reprises dans les rapports annuels, visés à l’article 98, paragraphe 1, que l’organisation de producteurs est tenue de transmettre à l’autorité nationale chargée de gérer la stratégie nationale.

3.  L’évaluation prend la forme d’un rapport d’évaluation à mi-parcours distinct.

L’exercice d’évaluation à mi-parcours, qui peut être réalisé avec le concours d’un bureau d’experts-conseils spécialisé, vise à examiner le degré d’utilisation des ressources financières ainsi que l’efficience et l’efficacité du programme opérationnel, et à mesurer les progrès accomplis par rapport aux objectifs généraux du programme. À cet effet, des indicateurs communs se rapportant à la situation de départ, aux résultats et, le cas échéant, aux incidences sont utilisés.

Le cas échéant, l’exercice d’évaluation à mi-parcours comporte une évaluation qualitative des résultats et de l’incidence des actions environnementales visant à:

Les résultats de l’évaluation servent à:

L’exercice d’évaluation à mi-parcours est réalisé pendant la mise en œuvre du programme opérationnel, dans des délais permettant la prise en compte des résultats de l’évaluation dans la préparation du programme opérationnel suivant.

Le rapport d’évaluation à mi-parcours est annexé au rapport annuel correspondant visé à l’article 98, paragraphe 1.

Article 128

Procédures de suivi et d’évaluation relatives à la stratégie nationale

1.  Le suivi et l’évaluation de la stratégie nationale sont effectués au moyen des indicateurs concernés de l’ensemble commun d’indicateurs de performance visé à l’article 126 et, le cas échéant, des indicateurs supplémentaires précisés dans la stratégie nationale.

2.  Les États membres instaurent un système de collecte, d’enregistrement et de mise à jour des informations sous forme électronique permettant de compiler les indicateurs visés à l’article 126. À cette fin, ils exploitent les données transmises par l’organisation de producteurs en ce qui concerne le suivi et l’évaluation de ses programmes opérationnels.

3.  Le suivi est continu et vise à évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des résultats à atteindre fixés pour le programme opérationnel. Il est effectué au moyen d’indicateurs financiers, d’indicateurs de réalisation et d’indicateurs de résultat. À cette fin, les informations fournies dans les rapports annuels sur l’état d’avancement transmis par les organisations de producteurs en ce qui concerne le suivi de leurs programmes opérationnels sont utilisées. Les résultats du suivi servent à:

4.  L’évaluation vise à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux de la stratégie. Elle est réalisée au moyen d’indicateurs se rapportant à la situation de départ, aux résultats et, le cas échéant, aux incidences. À cette fin, les résultats du suivi et de l’évaluation à mi-parcours des programmes opérationnels tels qu’ils figurent dans les rapports annuels sur l’état d’avancement et dans les rapports finaux transmis par les organisations de producteurs sont utilisés. Les résultats de l’évaluation servent à:

L’évaluation comporte la réalisation d’un exercice d’évaluation en 2012, à effectuer dans des délais permettant d’en intégrer les résultats dans un rapport d’évaluation distinct à annexer, pour la même année, au rapport national annuel visé à l’article 99, paragraphe 3. Ce rapport examine le degré d’utilisation des ressources financières ainsi que l’efficience et l’efficacité des programmes opérationnels mis en œuvre et évalue les effets et l’incidence de ces programmes à la lumière des objectifs et résultats à atteindre fixés par la stratégie, ainsi que, le cas échéant, d’autres objectifs énoncés à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007. Il vise à tirer des enseignements utiles pour l’amélioration de la qualité des stratégies nationales futures et, en particulier, à déterminer les lacunes éventuelles que présente la définition des objectifs, des résultats à atteindre ou des mesures admissibles au bénéfice d’une aide, ou encore la nécessité de définir de nouveaux instruments.

CHAPITRE VI

Extension des règles aux producteurs d’une circonscription économique

Article 129

Notification de la liste des circonscriptions économiques

La notification, prévue à l’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007, de la liste des circonscriptions économiques comporte toutes les informations nécessaires à l’évaluation du respect des conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement.

Article 130

Notification des règles contraignantes; représentativité

1.  Lorsqu’un État membre notifie, en application de l’article 15 du règlement (CE) no 1182/2007, les règles qu’il a rendues obligatoires pour un produit et pour une circonscription économique déterminés, il informe en même temps la Commission:

2.  Aux fins de la détermination de la représentativité au sens de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007, les États membres déterminent des règles régissant l’exclusion:

Article 131

Contributions financières

Lorsqu’un État membre décide, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1182/2007, que les producteurs non membres d’organisations de producteurs sont redevables d’une contribution financière, il communique à la Commission les éléments d’information nécessaires pour apprécier le respect des conditions prévues audit article. Ces éléments comprennent notamment la base de calcul de la contribution, le montant unitaire y afférent, le ou les bénéficiaires, ainsi que la nature des différents frais mentionnés à l’article 21, points a) et b).

Article 132

Extensions pour une durée supérieure à une campagne de commercialisation

Lorsqu’une extension est décidée pour une période dépassant une campagne de commercialisation, les États membres vérifient, pour chaque campagne, que les conditions de représentativité prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1182/2007 sont respectées pendant toute la durée de ladite extension. Ils annulent cette extension dès qu’il apparaît que ces conditions ne sont plus remplies, avec effet au début de la campagne de commercialisation suivante. Ils en informent sans délai la Commission, qui à son tour rend l’information publique par tout moyen qu’elle juge approprié.

Article 133

Produits vendus sur l’arbre; acheteurs

1.  En cas de vente de produits sur l’arbre par un producteur non membre d’une organisation de producteurs, l’acheteur est considéré comme producteur des produits en cause aux fins du respect des règles visées à l’annexe I, points 1 e), 1 f) et 3, du règlement (CE) no 1182/2007.

2.  L’État membre concerné peut décider que des règles visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1182/2007 autres que celles citées au paragraphe 1 peuvent être rendues obligatoires pour l’acheteur lorsque celui-ci est responsable de la conduite des productions en cause.

TITRE IV

ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

CHAPITRE I

Certificats d’importation

Article 134

Certificats d’importation relatifs aux pommes

▼M4

1.  Les importations de pommes relevant du code NC 0808 10 80 pour lesquelles un certificat d’importation est présenté sont définis à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission ( 35 ).

▼M19

2.  Le règlement (CE) no 376/2008 s’applique aux certificats d’importation délivrés en application du présent article.

▼B

3.  Les importateurs peuvent présenter des demandes de certificat d’importation aux autorités compétentes de tout État membre.

Ils indiquent le pays d’origine dans la case 8 de la demande de certificat et marquent d’une croix la mention «oui».

▼M4

4.  Les importateurs constituent, en liaison avec leur demande, une garantie répondant aux exigences du titre III du règlement (CEE) no 2220/85 et cautionnant le respect de l’engagement d’importation pendant la durée de validité du certificat d’importation.

Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou partie si l’importation n’est pas réalisée ou n’est réalisée que partiellement pendant la durée de validité du certificat d’importation.

La durée de validité du certificat d’importation et le montant de la garantie à constituer sont indiqués à l’annexe II, partie I, du règlement (CE) no 376/2008.

▼B

5.  Les certificats d’importation sont délivrés sans délai à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit son lieu d’établissement dans la Communauté.

Le pays d’origine est indiqué dans la case 8 du certificat d’importation et la mention «oui» est marquée d’une croix.

▼M4

6.  Les certificats d’importation ne sont valables que pour les importations en provenance du pays indiqué.

▼M19

7.  Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis à 12 heures (heure de Bruxelles) au plus tard, les quantités de pommes pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés la semaine précédente, y compris les communications «néant», en les ventilant par pays tiers d’origine.

Les communications à la Commission visées au présent paragraphe sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission ( 36 ).

▼B

CHAPITRE II

Droits à l’importation et système des prix d’entrée

Section 1

Système des prix d’entrée

Article 135

Champ d’application et définitions

1.  La présente section établit les règles d’application de l’article 34 du règlement (CE) no 1182/2007.

2.  Aux fins de la présente section, on entend par:

Article 136

Communication des cours

1.  Pour chacun des produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe XV, partie A, pour chaque jour de marché et pour chaque origine, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) le premier jour ouvrable qui suit:

Lorsque les quantités totales visées au point b) sont inférieures à une tonne, les cours correspondants ne sont pas transmis à la Commission.

2.  Les cours visés au paragraphe 1, point a), sont relevés:

Ils sont diminués:

En ce qui concerne les frais de transport et d’assurance à déduire au titre du deuxième alinéa, les États membres peuvent établir des forfaits. Ces forfaits, ainsi que les modalités de calcul y afférentes, sont communiqués sans délai à la Commission.

3.  Les cours relevés conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont, lorsqu’ils sont constatés au stade grossiste/détaillant, diminués au préalable d’un montant égal à 9 % pour tenir compte de la marge commerciale du grossiste, puis d’un montant égal à 0,7245 EUR par tranche de 100 kilogrammes pour tenir compte des frais de manutention et des taxes et droits de marché.

4.  Sont considérés comme représentatifs:

Le coefficient d’adaptation visé au premier alinéa, point c), est appliqué aux cours après déduction des montants indiqués au paragraphe 2.

Article 137

Marchés représentatifs

Les États membres informent la Commission des jours de marché habituels pour les marchés énumérés à l’annexe XVI, qui sont considérés comme représentatifs.

Article 138

Valeurs forfaitaires à l’importation

1.  Pour chacun des produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe XV, partie A, la Commission fixe chaque jour ouvrable, pour chaque origine, une valeur forfaitaire à l’importation égale à la moyenne pondérée des cours représentatifs visés à l’article 136, diminués d’un forfait de 5 EUR par tranche de 100 kilogrammes, ainsi que des droits de douane ad valorem.

2.  Lorsqu’une valeur forfaitaire à l’importation est fixée pour les produits et pour les périodes d’application indiqués à l’annexe XV, partie A, conformément à la présente section, le prix unitaire au sens de l’article 152, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission ( 38 ) ne s’applique pas. La valeur forfaitaire à l’importation visée au paragraphe 1 lui est substituée.

3.  Lorsqu’aucune valeur forfaitaire à l’importation n’est en vigueur pour un produit d’une origine donnée, c’est la moyenne des valeurs forfaitaires à l’importation en vigueur pour ce produit qui s’applique.

4.  Pendant les périodes d’application indiquées à l’annexe XV, partie A, les valeurs forfaitaires à l’importation restent en vigueur tant qu’elles ne sont pas modifiées. Elles cessent toutefois de s’appliquer lorsqu’aucun cours moyen représentatif n’est communiqué à la Commission pendant sept jours de marché consécutifs.

Lorsqu’en application du premier alinéa, aucune valeur forfaitaire à l’importation n’est en vigueur pour un produit donné, la valeur forfaitaire à l’importation applicable à ce produit est égale à la dernière moyenne des valeurs forfaitaires à l’importation.

5.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il n’a pas été possible de calculer de valeur forfaitaire à l’importation, aucune valeur forfaitaire à l’importation ne s’applique à compter du premier jour des périodes indiquées à l’annexe XV, partie A.

6.  La conversion des cours représentatifs en euros est effectuée au moyen du taux représentatif de marché calculé pour le jour concerné.

7.  Les valeurs forfaitaires à l’importation exprimées en euros sont rendues publiques par la Commission selon les moyens qu’elle juge appropriées.

Article 139

Base des prix d’entrée

1.  Le prix d’entrée sur la base duquel les produits indiqués à l’annexe XV, partie A, sont classés dans le tarif douanier des Communautés européennes est égal, au choix de l’importateur:

2.  Le prix d’entrée sur la base duquel les produits indiqués à l’annexe XV, partie B, sont classés dans le tarif douanier des Communautés européennes est égal, au choix de l’importateur:

3.  Lorsque le prix d’entrée est établi sur la base du prix fob des produits dans le pays d’origine, la valeur en douane est établie sur la base de la vente concernée par ce prix.

Lorsque le prix d’entrée est établi selon une des procédures prévues au paragraphe 1, point b) ou c), ou au paragraphe 2, point b), la valeur en douane est établie sur la même base que le prix d’entrée.

4.  L’importateur dispose d’un délai d’un mois à compter de la vente des produits en cause, dans la limite d’un délai de quatre mois suivant la date d’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique, soit pour prouver que le lot a été écoulé dans des conditions telles qu’elles confirment la réalité des prix visés au paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, ou au paragraphe 2, point a), soit pour déterminer la valeur en douane visée au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point a). Le non-respect de l’un de ces délais entraîne la perte de la garantie constituée, sans préjudice de l’application du paragraphe 5.

La garantie constituée est libérée dans la mesure où les preuves relatives aux conditions d’écoulement sont apportées à la satisfaction des autorités douanières.

Dans le cas contraire, la garantie reste acquise, en paiement des droits à l’importation.

5.  Le délai de quatre mois visé au paragraphe 4 peut être prolongé par l’autorité compétente d’un maximum de trois mois sur demande dûment justifiée de l’importateur.

6.  Si, à l’occasion d’une vérification, les autorités compétentes constatent que les conditions du présent article n’ont pas été respectées, elles procèdent au recouvrement des droits dus conformément à l’article 220 du règlement (CEE) no 2913/92. Pour l’établissement du montant des droits à recouvrer ou restant à recouvrer, il est tenu compte d’un intérêt courant à partir de la date de mise en libre pratique de la marchandise jusqu’à celle du recouvrement. Le taux d’intérêt appliqué est celui en vigueur pour les opérations de récupération en droit national.

Section 2

Droits à l’importation additionnels

Article 140

Champ d’application et définitions

1.  Les droits à l’importation additionnels visés à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007, ci-après dénommés «droits additionnels», peuvent être appliqués aux produits et pendant les périodes indiqués à l’annexe XVII, dans les conditions prévues dans la présente section.

2.  Les volumes de déclenchement des droits additionnels sont indiqués à l’annexe XVII.

Article 141

Communication des quantités

1.  Pour chacun des produits repris à l’annexe XVII et pendant les périodes indiquées, les États membres notifient à la Commission le détail des quantités mises en libre pratique, selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 pour la surveillance des importations préférentielles.

Cette notification est effectuée tous les mercredis au plus tard à midi, heure de Bruxelles, pour les quantités mises en libre circulation pendant la semaine écoulée.

2.  Les déclarations de mise en libre pratique des produits couverts par la présente section, que les autorités douanières peuvent accepter à la demande du déclarant sans qu’y figurent certaines des mentions visées à l’annexe 37 du règlement (CEE) no 2454/93, comportent, en sus des mentions visées à l’article 254 dudit règlement, l’indication de la masse nette (en kg) des produits concernés.

Lorsque la procédure de déclaration simplifiée visée à l’article 260 du règlement (CEE) no 2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des produits couverts par la présente section, les déclarations simplifiées contiennent, en sus des autres mentions exigées, l’indication de la masse nette (en kg) des produits concernés.

Lorsque la procédure de domiciliation visée à l’article 263 du règlement (CEE) no 2454/93 est utilisée pour mettre en libre pratique des produits couverts par la présente section, la communication aux autorités douanières mentionnée à l’article 266, paragraphe 1, dudit règlement contient toutes les mentions nécessaires à l’identification des marchandises ainsi que l’indication de la masse nette (en kg) des produits concernés.

L’article 266, paragraphe 2, point b), ne s’applique pas à l’importation des produits couverts par la présente section.

Article 142

Prélèvement du droit additionnel

1.  S’il est constaté que, pour l’un des produits et l’une des périodes indiqués à l’annexe XVII, la quantité mise en libre pratique dépasse le volume de déclenchement correspondant, la Commission prélève un droit additionnel, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets soient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.

2.  Le droit additionnel est prélevé sur les quantités mises en libre pratique après la date d’application de ce droit, à condition que:

Article 143

Montant du droit additionnel

Le droit additionnel imposé au titre de l’article 142 est égal à un tiers du droit de douane applicable au produit concerné conformément au tarif douanier commun.

Toutefois, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires relatives au droit ad valorem, le droit additionnel est égal à un tiers du droit spécifique applicable au produit concerné, dans la mesure où l’article 142, paragraphe 2, s’applique.

Article 144

Exemption du droit additionnel

1.  Sont exemptés de l’application du droit additionnel:

2.  Sont considérées comme en voie d’acheminement vers la Communauté les marchandises qui:

3.  Les intéressés apportent la preuve, à la satisfaction des autorités douanières, que les conditions du paragraphe 2 sont remplies.

Toutefois, les autorités douanières peuvent considérer que les marchandises ont quitté le pays d’origine avant la date d’application du droit additionnel lorsque l’un des documents suivants est fourni:

TITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ABROGATIVES, TRANSITOIRES, FINALES

Article 145

Contrôles

Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement ou d’autres instruments législatifs communautaires, les États membres instaurent des contrôles et des mesures lorsque ceux-ci sont nécessaires pour garantir la bonne application du règlement (CE) no 1182/2007 et du présent règlement. Ces contrôles et mesures revêtent un caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.

Les États membres veillent en particulier à ce que:

Article 146

Sanctions nationales

Sans préjudice des sanctions décrites dans le présent règlement ou le règlement (CE) no 1182/2007, les États membres prévoient l’application de sanctions, au niveau national, pour les irrégularités commises à l’égard des exigences énoncées dans le présent règlement ou dans le règlement (CE) no 1182/2007, qui soient effectives, proportionnées et dissuasives de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés.

Article 147

Situations créées artificiellement

Sans préjudice des mesures particulières prévues dans le présent règlement ou le règlement (CE) no 1182/2007, aucun paiement n’est effectué en faveur de bénéficiaires dont il est établi qu’ils ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage contraire aux objectifs du régime de soutien concerné.

Article 148

Communications

1.  Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, toutes les communications à effectuer par les États membres à la Commission en vertu du présent règlement sont réalisées par les moyens et dans le format précisés par la Commission.

Les communications non effectuées par les moyens et dans le format précisés peuvent être considérées comme n’ayant pas été réalisées, sans préjudice du paragraphe 3.

2.  Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour être à même de respecter les délais de communication fixés dans le présent règlement.

3.  Lorsqu’un État membre n’effectue pas une communication prévue par le présent règlement ou le règlement (CE) no 1182/2007 ou si la communication apparaît incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de la Commission, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l’article 14 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes ( 39 ), jusqu’à ce que la communication soit effectuée correctement.

Article 149

Erreurs manifestes

Toute communication ou demande soumise à un État membre en vertu du présent règlement ou du règlement (CE) no 1182/2007, y compris toute demande d’aide, peut être adaptée à tout moment après avoir été effectuée, en cas d’erreurs manifestes reconnues par l’autorité compétente.

Article 150

Force majeure et circonstances exceptionnelles

Lorsqu’en vertu du présent règlement ou du règlement (CE) no 1182/2007, une sanction doit être infligée ou un avantage ou une reconnaissance retirés, la sanction n’est pas infligée ou le retrait n’est pas effectué dans les cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003.

Les cas de force majeure sont toutefois notifiés à l’autorité compétente, et les preuves y relatives apportées à la satisfaction de ladite autorité, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’intéressé est en mesure de s’acquitter de cette tâche.

Article 151

Abrogations

Les règlements (CE) no 3223/94, (CE) no 1555/96, (CE) no 961/1999, (CE) no 544/2001, (CE) no 1148/2001, (CE) no 2590/2001, (CE) no 1791/2002, (CE) no 2103/2002, (CE) no 48/2003, (CE) no 606/2003, (CE) no 761/2003, (CE) no 1432/2003, (CE) no 1433/2003, (CE) no 1943/2003, (CE) no 103/2004, (CE) no 1557/2004, (CE) no 179/2006, (CE) no 430/2006, (CE) no 431/2006 et (CE) no 1790/2006 sont abrogés.

Les règlements abrogés continuent toutefois de s’appliquer, le cas échéant, aux fins de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007.

Article 152

Dispositions transitoires

1.  Nonobstant l’article 2 du présent règlement, aux seules fins de l’application de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1182/2007, les définitions des campagnes de commercialisation des produits énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement s’appliquent.

2.  Les règles d’approbation des programmes opérationnels présentés en 2007 sont celles applicables immédiatement avant la date d’application du présent règlement.

Les programmes opérationnels bénéficiant de l’application de l’article 55, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1182/2007 peuvent continuer à être mis en œuvre jusqu’à leur expiration pour autant qu’ils soient conformes aux règles applicables avant la date d’application du présent règlement.

Par dérogation aux articles 66 et 67 du présent règlement, les États membres peuvent arrêter toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux organisations de producteurs de modifier leurs programmes opérationnels le plus rapidement possible après l’entrée en vigueur du présent règlement en vue de l’application de l’article 55, paragraphe 3, points b) et c), du règlement (CE) no 1182/2007.

▼M1

Les États membres peuvent prévoir que les dépenses relatives à une ou plusieurs mesures de prévention et de gestion des crises liées au retrait du marché, à la promotion et à la communication ainsi qu’à la formation qui sont mises en œuvre en 2008 par une organisation de producteurs sont admissibles, même si le programme opérationnel n’a pas encore été modifié pour couvrir les mesures concernées. Afin que ces dépenses soient admissibles:

Les États membres peuvent prévoir qu’une modification apportée au titre de l’article 55, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1182/2007 à une mesure figurant dans un programme opérationnel en vigueur couvre les dépenses relatives aux opérations qui sont mises en œuvre en 2008, même avant que la modification soit apportée, pour autant que les exigences des points a), b) et c) du quatrième alinéa soient respectées.

▼B

3.  Aux fins de l’article 55, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1182/2007, les règles concernant les caractéristiques minimales de la matière première livrée à la transformation et les exigences minimales de qualité des produits finis, qui restent applicables pour la matière première récoltée sur le territoire des États membres ayant recours à la disposition transitoire visée à l’article 68 ter ou à l’article 143 ter quater du règlement (CE) no 1782/2003 sont, en sus des normes de commercialisation concernées, visées à l’article 2 du règlement (CE) no 1182/2007, celles figurant dans les règlements de la Commission énumérés à l’annexe XVIII.

▼M5

4.  Par dérogation à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement, les groupements de producteurs qui mettent en œuvre des plans de reconnaissance auxquels s'applique l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1182/2007 et qui ne sont pas fractionnés en périodes semestrielles peuvent présenter des demandes d'aide couvrant des périodes semestrielles. Ces demandes ne peuvent couvrir que des périodes semestrielles correspondant aux périodes annuelles qui ont commencé avant 2008.

5.  Par dérogation à l'article 96, pour les programmes opérationnels mis en œuvre en 2007, une aide financière s'ajoutant au fonds opérationnel est financée par le FEOGA, à concurrence de 50 % de l'aide financière octroyée aux organisations de producteurs.

6.  Les plans de reconnaissance acceptés au titre du règlement (CE) no 2200/96 qui continuent à bénéficier de l'acceptation en application de l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1182/2007 pour les groupements de producteurs autres que ceux des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date et autres que ceux des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité ou des îles mineures de la mer Égée visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 sont financés aux taux fixés à l'article 7, paragraphe 5, point b), du règlement (CE) no 1182/2007.

Les plans de reconnaissance acceptés au titre du règlement (CE) no 2200/96 qui ont bénéficié de l'article 14, paragraphe 7, dudit règlement et continuent à bénéficier de l'acceptation en application de l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1182/2007 sont financés aux taux fixés à l'article 7, paragraphe 5, point a), du règlement (CE) no 1182/2007.

7.  Les paiements de l'indemnité communautaire de retrait qui concernent les retraits de 2007 mais qui n'étaient pas encore effectués au 31 décembre 2007 peuvent néanmoins être effectués après cette date, de même que les vérifications correspondantes, conformément au titre IV du règlement (CE) no 2200/96 tel qu'il existait à cette date.

8.  S'agissant de demandes d'aide présentées pour des programmes opérationnels mis en œuvre en 2007 ou avant, dans les cas où, pour des actes ou omissions commis pendant cette période, une sanction s'appliquerait conformément au titre III, chapitre V, section 3, alors qu'une sanction moins sévère serait appliquée ou aucune sanction ne le serait en vertu de la législation en vigueur à ce moment-là, cette sanction moins sévère s'applique, ou, selon le cas, aucune sanction ne s'applique.

▼M10

9.  Par dérogation à l'article 65, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement, le délai dont disposent les États membres pour arrêter une décision concernant les programmes et les fonds opérationnels pour 2009 peut être prorogé, pour des raisons dûment justifiées, jusqu'au 1er mars 2009 au plus tard. La décision d'approbation peut préciser que les dépenses sont admissibles à compter du 1er janvier 2009.

10.  Par dérogation à l'article 99, paragraphe 2, du présent règlement, les États membres qui ont reporté des décisions sur les programmes opérationnels pour 2009 conformément au paragraphe précédent communiquent à la Commission, le 31 janvier 2009 au plus tard, une estimation du montant du fonds opérationnel pour l'année 2009 en ce qui concerne tous les programmes opérationnels. Cette communication précise tant le montant total du fonds opérationnel que le montant total du financement communautaire en faveur dudit fonds. En outre, ces chiffres sont ventilés entre les montants destinés aux mesures de prévention et de gestion des crises et les montants destinés aux autres mesures.

Les États membres visés à l'alinéa précédent communiquent à la Commission le montant final approuvé du fonds opérationnel pour l'année 2009, pour tous les programmes opérationnels, en observant la ventilation susvisée, le 15 mars 2009 au plus tard.

▼M13

11.  Par dérogation à l’article 44, paragraphe 1, du présent règlement, le calcul de la valeur de la production commercialisée des groupements de producteurs visés à l’article 203 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 pour les ventes réalisées en 2007, en 2008 et en 2009 inclura les aides perçues sur la base des règlements de la Commission (CE) no 1621/1999 ( 40 ), (CE) no 1622/1999 ( 41 ), (CE) no 1535/2003 ( 42 ) et (CE) no 2111/2003 ( 43 ).

En ce qui concerne les groupements de producteurs dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date avec des périodes annuelles de plans de reconnaissance qui ont commencé en 2007 et ont pris fin en 2008, l’aide annuelle visée à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 correspond à la somme de la valeur des ventes facturées au cours de la période de 2007 concernée, multipliée par le taux applicable à la période annuelle considérée, et la valeur des ventes facturées en 2008 multiplié par le nouveau taux applicable à la période annuelle considérée.

12.  Par dérogation à l’article 47, paragraphe 1, du présent règlement, les groupements de producteurs visés à l’article 203 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 peuvent introduire une demande séparée pour les aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point a), dudit règlement dans le cas des aides à la transformation perçues sur la base des règlements (CE) no 1621/1999, (CE) no 1622/1999, (CE) no 1535/2003 et (CE) no 2111/2003 pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 lorsqu’elles n’ont pas été prises en compte dans des demandes antérieures.

13.  Par dérogation à l’article 53 du présent règlement, lorsque les organisations de producteurs ont commercialisé des fines herbes incluses dans la liste figurant à l’annexe I, partie IX, du règlement (CE) no 1234/2007, à savoir le safran, le thym, à l’état frais ou réfrigéré, le basilic, la mélisse, la menthe, l'origanum vulgare (origan/marjolaine vulgaire), le romarin et la sauge, à l’état frais ou réfrigéré, en 2008 et en 2009, la valeur de la production commercialisée de ces produits pour les programmes opérationnels mis en œuvre durant ces années correspond à la valeur réelle de la production commercialisée pour la période de douze mois au cours de laquelle le programme opérationnel a été mis en œuvre.

▼B

Article 153

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M8

ANNEXE I

NORMES DE COMMERCIALISATION VISÉES À L'ARTICLE 2 bis

PARTIE A

NORME DE COMMERCIALISATION GÉNÉRALE

1.   Exigences minimales en matière de qualité

Dans la limite des tolérances admises, les produits doivent être:

Les produits doivent être dans un état leur permettant:

2.   Exigences minimales en matière de maturité

Les produits doivent être suffisamment développés et présenter une maturité suffisante.

Le développement et l'état de maturité des produits doivent permettre la poursuite du processus de maturation jusqu'à ce qu'ils atteignent un degré de maturité suffisant.

3.   Tolérance

La présence dans chaque lot de produits ne satisfaisant pas aux exigences minimales de qualité est admise dans la limite d'une tolérance de 10 %, en nombre ou en poids. Cette tolérance ne s'applique cependant pas aux produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

4.   Marquage de l'origine des produits

Nom complet du pays d'origine. Dans le cas des produits originaires d'un État membre, cette mention est rédigée dans la langue du pays d'origine ou dans toute autre langue compréhensible par les consommateurs du pays de destination. Dans le cas des autres produits, elle est rédigée dans une langue compréhensible par les consommateurs du pays de destination.

PARTIE B

NORMES DE COMMERCIALISATION SPÉCIFIQUES

PARTIE 1:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX POMMES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les pommes des variétés (cultivars) issues de Malus domestica Borkh., destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des pommes destinées à la transformation industrielle.

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pommes après conditionnement et emballage.

A.   Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les pommes doivent être:

En outre, elles doivent avoir été cueillies avec soin.

Le développement et l'état des pommes doivent être de nature à leur permettre:

B.   Classification

Les pommes font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie «Extra»

Les pommes classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter la forme, le calibre et la coloration caractéristiques de la variété ( 46 ) et être pourvues d'un pédoncule intact.

La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)   Catégorie I

Les pommes classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter la forme, le calibre et la coloration caractéristiques de la variété ( 47 ).

La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Elles peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, dès lors que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

Le pédoncule peut faire défaut à condition que la section soit nette et que l'épiderme adjacent ne soit pas détérioré.

iii)   Catégorie II

Cette catégorie comprend les pommes qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures, mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus ( 48 ).

La pulpe ne doit pas présenter de défaut majeur.

Les défauts suivants sont admis à condition que les fruits gardent leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale ou par le poids.

Pour toutes les variétés et pour toutes les catégories, le calibre minimal est de 60 mm, s'il est mesuré selon le diamètre, ou de 90 g, s'il est mesuré selon le poids. Les fruits de plus petits calibres peuvent être acceptés si la valeur Brix du produit est supérieure ou égale à 10,5oBrix et que le calibre n'est pas inférieur à 50 mm ou à 70 g.

Afin de garantir l'homogénéité du calibre dans un même colis:

Il n'y a pas de règle d'homogénéité de calibre pour les fruits de la catégorie II présentés en vrac dans le colis ou l'emballage de vente.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie «Extra»

Cinq pour cent (5 %), en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.

ii)   Catégorie I

Dix pour cent (10 %), en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.

iii)   Catégorie II

Dix pour cent (10 %), en nombre ou en poids, de pommes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des fruits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

Dans le cadre de cette tolérance, il peut être admis au maximum 2 %, en nombre ou en poids, de fruits présentant les défauts suivants:

B.   Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories:

Pour toutes les catégories: il est admis une tolérance totale de 10 %, en nombre ou en poids, de fruits ne répondant pas aux exigences en matière de calibre. Cette tolérance ne peut pas être étendue aux fruits ayant un calibre:

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des pommes de même origine, variété, qualité et calibre (si le calibrage est imposé), et présentant le même état de maturité.

Pour la catégorie «Extra», l'exigence d'homogénéité s'applique également à la coloration.

Les emballages de vente dont le poids net est inférieur ou égal à 5 kg peuvent contenir des mélanges de pommes de différentes variétés, sous réserve que celles-ci soient homogènes quant à leur qualité, et, pour chaque variété concernée, leur origine, leur calibre (si le calibrage est imposé) et leur état de maturité.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Conditionnement

Les pommes doivent être conditionnées de façon à être convenablement protégées. En particulier, les emballages de vente dont le poids net est supérieur à 3 kg doivent être suffisamment rigides pour protéger convenablement le produit.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme.

C.   Présentation

Les fruits de la catégorie «Extra» doivent être emballés en couches rangées.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications présentées ci-après.

A.   Identification

Nom et adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

B.   Nature du produit

C.   Origine du produit

Pays d'origine, et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

D.   Caractéristiques commerciales

Si l'identification se fait par le calibre, celui-ci est indiqué:

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, les indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement sur au moins deux des faces de la palette.

Appendice

1.   Critères de coloration, groupes de coloration et codes

2.   Critères de roussissement

3.   Liste non exhaustive des variétés de pommes classées selon leurs critères de coloration et de roussissement

Les fruits de variétés qui ne font pas partie de la liste doivent être classés suivant leurs caractéristiques variétales.

PARTIE 2:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX AGRUMES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les fruits énumérés ci-après, classés sous la dénomination «agrumes», destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des agrumes destinés à la transformation industrielle:

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les agrumes après conditionnement et emballage.

A.   Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les agrumes doivent être:

Les agrumes doivent avoir été cueillis avec soin et avoir atteint un développement et un état de maturité convenables compte tenu des critères de la variété, de la période de cueillette et de la zone de production.

Le développement et l'état des agrumes doivent être de nature à leur permettre:

Les agrumes satisfaisant aux critères de maturité de la présente annexe peuvent être «déverdis». Ce traitement n'est permis que si les autres caractères organoleptiques naturels ne sont pas modifiés.

B.   Exigences en matière de maturité

La maturité des agrumes est définie pour chaque espèce par les paramètres suivants:

Le degré de coloration doit être tel qu'au terme de leur développement normal, les agrumes atteignent la couleur typique de leur variété au point de destination.

i)   Citrons

ii)   Mandarines

iii)   Oranges

La coloration doit être typique de la variété. Les fruits de coloration vert clair sont admis, à condition que celle-ci ne couvre pas plus d'un cinquième de la surface totale du fruit. Les fruits doivent présenter la teneur minimale en jus suivante:

Toutefois, les oranges produites dans des zones caractérisées par des températures atmosphériques élevées et une forte humidité relative pendant la période de développement peuvent présenter une couleur verte sur plus d'un cinquième de leur surface totale, sous réserve que leur teneur en jus respecte les valeurs minimales suivantes:

C.   Classification

Les agrumes font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie «Extra»

Les agrumes classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Leur forme, leur aspect extérieur, leur développement et leur coloration doivent correspondre aux caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)   Catégorie I

Les agrumes classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent posséder les caractéristiques de la variété et/ou du type commercial.

Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, dès lors que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

iii)   Catégorie II

Cette catégorie comprend les agrumes qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures, mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

Les fruits peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibrage est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale du fruit.

A.   Calibre minimal

Sont exclus les fruits ne correspondant pas aux dimensions minimales suivantes:

B.   Échelles de calibre

Les échelles de calibre applicables sont les suivantes:

Les agrumes peuvent être calibrés au nombre de fruits. Dans ce cas, sous réserve que soient respectées les règles d'homogénéité de calibre prévues au titre III, point C, les fruits d'un même colis peuvent se situer à cheval sur deux calibres consécutifs.

C.   Homogénéité

L'homogénéité du calibrage est obtenue au moyen des échelles de calibre indiquées plus haut, sauf dans les cas suivants:

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie «Extra»

Cinq pour cent (5 %), en nombre ou en poids, d'agrumes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.

ii)   Catégorie I

Dix pour cent (10 %), en nombre ou en poids, d'agrumes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.

iii)   Catégorie II

Dix pour cent (10 %), en nombre ou en poids, d'agrumes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des fruits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation. Dans le cadre de cette tolérance, il est admis, au maximum, 5 % de fruits présentant de légères blessures superficielles non cicatrisées ou des coupures sèches, ou de fruits mous ou flétris.

B.   Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories et tous les modes de présentation: 10 %, en nombre ou en poids, d'agrumes correspondant au calibre immédiatement inférieur et/ou supérieur à celui (ou ceux, dans le cas d'un groupage de trois calibres) qui est (sont) mentionné(s) sur l'emballage.

Dans tous les cas, cette tolérance de 10 % ne porte que sur les fruits dont le calibre n'est pas inférieur aux valeurs minimales suivantes:

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des agrumes de même origine, variété ou type commercial, qualité et calibre, et présentant sensiblement le même état de maturité et de développement.

En outre, pour la catégorie «Extra», l'exigence d'homogénéité s'applique également à la coloration.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Conditionnement

Les agrumes doivent être conditionnés de façon à être convenablement protégés.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Lorsque les fruits sont enveloppés, il y a lieu d'utiliser à cet effet un papier fin, sec, neuf et inodore ( 49 ).

Il est interdit d'employer une substance quelconque tendant à modifier les caractéristiques naturelles des agrumes et notamment leur odeur ou leur saveur ( 50 ).

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger. Toutefois, une présentation comportant un court rameau, non ligneux, muni de quelques feuilles vertes et adhérant au fruit est admise.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme.

C.   Présentation

Les agrumes peuvent être présentés:

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

A.   Identification

Nom et adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

B.   Nature du produit

C.   Origine du produit

Pays d'origine, et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

D.   Caractéristiques commerciales

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, les indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement sur au moins deux des faces de la palette.

PARTIE 3:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX KIWIS

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les kiwis des variétés (cultivars) issues d'Actinidia chinensis Planch et d'Actinidia deliciosa (A. Chev., C. F. Liang et A. R. Ferguson), destinés à être livrés à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des kiwis destinés à la transformation industrielle.

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les kiwis après conditionnement et emballage.

A.   Exigences minimales en matière de qualité

Dans toutes les catégories, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les kiwis doivent être:

Le développement et l'état des kiwis doivent être de nature à leur permettre:

B.   Exigences minimales en matière de maturité

Les kiwis doivent être suffisamment développés et présenter une maturité suffisante. Pour respecter cette disposition, les fruits doivent avoir atteint un degré de maturité:

C.   Classification

Les kiwis font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après.

i)   Catégorie «Extra»

Les kiwis classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent être bien développés et présenter toutes les caractéristiques ainsi que la coloration typique de la variété.

Ils ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

Le rapport diamètre minimal/diamètre maximal du fruit mesuré à la section équatoriale doit être de 0,8 au minimum.

ii)   Catégorie I

Les kiwis classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété.

Ils doivent être fermes et leur pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Ils peuvent toutefois présenter les légers défauts énumérés ci-après, dès lors que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage:

Le rapport diamètre minimal/diamètre maximal du fruit mesuré à la section équatoriale doit être de 0,7 au minimum.

iii)   Catégorie II

Cette catégorie comprend les kiwis qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures, mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

Les fruits doivent être suffisamment fermes et leur pulpe ne doit pas présenter de défauts majeurs.

Les kiwis peuvent présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le poids unitaire.

Le poids minimal est fixé à 90 g pour la catégorie «Extra», à 70 g pour la catégorie I et à 65 g pour la catégorie II.

L'écart de poids entre le plus gros et le plus petit fruit de chaque colis ne doit pas excéder:

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie «Extra»

Cinq pour cent (5 %), en nombre ou en poids, de kiwis ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.

ii)   Catégorie I

Dix pour cent (10 %), en nombre ou en poids, de kiwis ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admis dans les tolérances de cette catégorie.

iii)   Catégorie II

Dix pour cent (10 %), en nombre ou en poids, de kiwis ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des fruits atteints de pourriture, de meurtrissures prononcées ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

B.   Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories: 10 %, en nombre ou en poids, de kiwis ne répondant pas aux exigences relatives au poids minimal et/ou au calibre indiqué.

Toutefois, les fruits doivent correspondre au calibre immédiatement inférieur ou supérieur au calibre indiqué ou, dans le cas du plus petit calibre, avoir un poids d'au moins 85 g en catégorie «Extra», 67 g dans la catégorie I et 62 g dans la catégorie II.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des kiwis de même origine, variété, qualité et calibre.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Conditionnement

Les kiwis doivent être conditionnés de façon à être convenablement protégés.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

C.   Présentation

Dans le cas de la catégorie «Extra», les fruits doivent être présentés séparés les uns des autres et disposés de façon régulière en une seule couche.

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications ci-après.

A.   Identification

Nom et adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

B.   Nature du produit

C.   Origine du produit

Pays d'origine, et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.

D.   Caractéristiques commerciales

E.   Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n'est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l'extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, les indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement sur au moins deux des faces de la palette.

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PARTIE 4:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX LAITUES, CHICOREES FRISÉES ET SCAROLES

I.    DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne:

destinées à être livrées à l’état frais au consommateur.

La présente norme ne s’applique ni aux produits destinés à la transformation industrielle, ni aux produits présentés sous forme de feuilles individuelles, ni aux laitues avec motte ou aux laitues en pots.

II.    DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les caractéristiques qualitatives que doivent présenter les produits après conditionnement et emballage.

A.    Caractéristiques minimales

Dans toutes les catégories, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les produits doivent être:

En ce qui concerne les laitues, un défaut de coloration tirant sur le rouge, causé par une température basse pendant la végétation est admis, à moins qu’il n’en modifie sérieusement l’apparence.

Les racines doivent être coupées de manière franche au ras des dernières feuilles.

Les produits doivent présenter un développement normal. Le développement et l’état des produits doivent être de nature à leur permettre:

B.    Classification

Les produits font l’objet d’une classification en deux catégories définies ci-après.

i)    Catégorie I

Les produits classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété ou du type commercial, notamment en ce qui concerne la coloration.

Les produits doivent aussi être:

Les laitues pommées doivent présenter une unique pomme bien formée. Toutefois, en ce qui concerne les laitues pommées cultivées sous abri, il est admis que la pomme soit réduite.

Les laitues romaines doivent présenter un cœur, qui peut être réduit.

La partie centrale des chicorées frisées et des scaroles doit être de couleur jaune.

ii)    Catégorie II

Cette catégorie comprend les produits qui ne peuvent être classés dans la catégorie I mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

Les produits doivent être:

Ils peuvent toutefois présenter les défauts suivants, à condition de garder leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation:

Les laitues pommées doivent présenter une pomme, qui peut être réduite. Toutefois, en ce qui concerne les laitues pommées cultivées sous abri, l’absence de pomme est admise.

Les laitues romaines peuvent ne pas présenter de cœur.

III.    DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé par le poids unitaire.

A.    Poids minimal

Pour les catégories I et II, le poids minimal est indiqué ci-dessous:

B.    Homogénéité

a)    Laitues

Pour les deux catégories, l’écart de poids, dans un même colis, entre la pièce la plus légère et la pièce la plus lourde ne doit pas excéder:

b)    Chicorées frisées et scaroles

Pour les deux catégories, l’écart de poids, dans un même colis, entre la pièce la plus légère et la pièce la plus lourde ne doit pas excéder 300 g.

IV.    DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque lot en ce qui concerne les produits non conformes aux caractéristiques de la catégorie indiquée.

A.    Tolérances en matière de qualité

i)    Catégorie I

Une tolérance totale de 10 %, en nombre, de pièces ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II est admise. Dans les limites de cette tolérance, les produits ne correspondant ni aux caractéristiques de la catégorie II ni aux caractéristiques minimales sont limités à 1 % au total. Sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations de nature à les rendre impropres à la consommation.

ii)    Catégorie II

Une tolérance totale de 10 %, en nombre, de pièces ne correspondant ni aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales est admise. Sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations de nature à les rendre impropres à la consommation.

B.    Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les catégories, une tolérance totale de 10 %, en nombre, de pièces ne répondant pas aux exigences en ce qui concerne le calibrage, mais d’un poids inférieur ou supérieur de 10 % au maximum au calibre concerné est admise.

V.    DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.    Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des produits de même origine, variété ou type commercial, qualité et calibre.

Toutefois, des produits de couleurs, variétés et/ou types commerciaux bien distincts peuvent être emballés ensemble sous forme de mélanges dans une unité de vente ( 51 ), pourvu qu’ils soient homogènes quant à leur qualité et, pour chaque couleur, variété et/ou type commercial concerné, quant à leur origine.

La partie apparente du contenu du colis doit être représentative de l’ensemble.

B.    Conditionnement

Les produits doivent être conditionnés de façon à assurer une protection convenable du produit. Le conditionnement doit être rationnel pour un calibre et un emballage donnés, c’est-à-dire sans vide ni pression excessive.

Les matériaux utilisés à l’intérieur du colis doivent être neufs, propres et d’une qualité telle qu’ils ne peuvent causer au produit d’altérations externes ou internes. L’emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l’impression ou l’étiquetage soient réalisés à l’aide d’une encre ou d’une colle non toxiques.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

VI.    DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis ( 52 ) doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l’extérieur, les indications ci-après.

A.    Identification

Emballeur et/ou expéditeur/chargeur:

B.    Nature du produit

C.    Origine du produit

D.    Caractéristiques commerciales

E.    Marque officielle de contrôle (facultative)

Il n’est pas nécessaire de faire figurer les indications prévues au premier alinéa sur les colis lorsque ces derniers contiennent des emballages de vente visibles de l’extérieur et qui portent tous ces indications. Les colis doivent être exempts de tout marquage de nature à induire en erreur. Lorsque ces colis sont présentés en palette, les indications doivent figurer sur une fiche placée visiblement au moins sur deux des faces de la palette.

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PARTIE 5:   NORME DE COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX PÊCHES ET AUX NECTARINES

I.   DÉFINITION DU PRODUIT

La présente norme concerne les pêches et les nectarines ( 54 ) issues des variétés (cultivars) de Prunus persica Sieb. et Zucc., destinées à être livrées à l'état frais au consommateur, à l'exclusion des pêches et des nectarines destinées à la transformation industrielle.

II.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITÉ

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les pêches et les nectarines, après conditionnement et emballage.

A.   Caractéristiques minimales en matière de qualité

Dans toutes les catégories, compte tenu des dispositions particulières prévues pour chaque catégorie et des tolérances admises, les pêches et nectarines doivent être:

Les pêches et les nectarines doivent avoir été cueillies avec soin.

Le développement et l'état des pêches et nectarines doivent être de nature à leur permettre:

B.   Exigences minimales en matière de maturité

Les pêches et nectarines doivent être suffisamment développées et présenter une maturité suffisante.

Le développement et l'état de maturité des pêches et nectarines doivent permettre la poursuite du processus de maturation jusqu'à ce qu'elles atteignent un degré de maturité suffisant. Pour respecter cette disposition, l'indice réfractométrique de la chair, mesuré dans la zone médiane de la pulpe du fruit et dans le plan équatorial, doit être supérieur ou égal à 8o Brix et sa fermeté, mesurée à l'aide d'une sonde de 8 mm de diamètre (0,5 cm2) en deux points du plan équatorial du fruit, doit être inférieure à 6,5 kg.

C.   Classification

Les pêches et nectarines font l'objet d'une classification en trois catégories, définies ci-après:

i)   Catégorie «Extra»

Les pêches et nectarines classées dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Elles doivent présenter la forme, le développement et la coloration typiques de la variété, compte tenu de la zone de production. Elles ne doivent pas présenter de défauts, à l'exception de très légères altérations superficielles, à condition que ces dernières ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage.

ii)   Catégorie I

Les pêches et nectarines classées dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Elles doivent présenter les caractéristiques de la variété, compte tenu de la zone de production. Toutefois, un léger défaut de forme, de développement ou de coloration peut être admis.

La pulpe doit être indemne de toute détérioration.

Les pêches et les nectarines ouvertes au point d'attache du pédoncule sont exclues.

Les fruits peuvent toutefois présenter de légers défauts de l'épiderme, à condition que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'aspect général du produit, à sa qualité, à sa conservation et à sa présentation dans l'emballage et n'excèdent pas:

iii)   Catégorie II

Cette catégorie comprend les pêches et nectarines qui ne peuvent être classées dans les catégories supérieures, mais correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.

La pulpe ne doit pas présenter de défauts majeurs. En outre, les fruits ouverts au point d'attache du pédoncule ne sont admis que dans le cadre des tolérances de qualité.

Les pêches et nectarines peuvent présenter de légers défauts de l'épiderme, à condition de conserver leurs caractéristiques essentielles de qualité, de conservation et de présentation, et que lesdits défauts n'excèdent pas:

III.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE CALIBRAGE

Le calibre est déterminé:

Les pêches et nectarines sont calibrées selon l'échelle suivante:

Le calibre minimal admis pour la catégorie «Extra» est de 17,5 cm (circonférence) ou de 56 mm (diamètre).

Le calibre D (diamètre de 51 mm inclus à 56 mm exclus ou circonférence de 16 cm inclus à 17,5 cm exclus) n'est pas autorisé durant la période du 1er juillet au 31 octobre.

Le calibrage est obligatoire pour toutes les catégories.

IV.   DISPOSITIONS CONCERNANT LES TOLÉRANCES

Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.

A.   Tolérances en matière de qualité

i)   Catégorie «Extra»

Cinq pour cent (5 %), en nombre ou en poids, de pêches et nectarines ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie I ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.

ii)   Catégorie I

Dix pour cent (10 %), en nombre ou en poids, de pêches et nectarines ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.

iii)   Catégorie II

Dix pour cent (10 %), en nombre ou en poids, de pêches et nectarines ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des fruits atteints de pourriture, de meurtrissures marquées ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.

B.   Tolérances en matière de calibre

Pour toutes les classes, 10 %, en nombre ou en poids, de pêches ou nectarines s'écartant du calibre mentionné sur le colis, dans la limite de 1 cm de plus ou de moins en cas de calibrage par la circonférence ou de 3 mm de plus ou de moins en cas de calibrage par le diamètre. En ce qui concerne, toutefois, les fruits classés dans le plus petit calibre, cette tolérance ne peut porter que sur des pêches ou nectarines dont le calibre est inférieur, au maximum, de 6 mm (circonférence) ou de 2 mm (diamètre) aux minimaux fixés.

V.   DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION

A.   Homogénéité

Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporter que des pêches ou nectarines de même origine, variété, qualité et calibre, présentant le même degré de maturité. Dans le cas de la catégorie «Extra», l'exigence d'homogénéité s'applique en outre à la coloration des fruits.

La partie apparente du contenu de chaque colis doit être représentative de l'ensemble.

B.   Conditionnement

Les pêches et les nectarines doivent être conditionnées de façon à être convenablement protégées.

Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis doivent être neufs, propres et d'une qualité suffisante pour ne causer aux produits aucun dommage externe ou interne. L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou cachets, comportant des indications commerciales est autorisé, sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.

Toute étiquette adhésive apposée individuellement sur les produits est conçue pour pouvoir être enlevée sans laisser de traces visibles de colle ou provoquer d'altération de l'épiderme.

Les colis doivent être exempts de tout corps étranger.

C.   Présentation

Les pêches et les nectarines peuvent être présentées:

pour ce qui est des catégories I et II:

VI.   DISPOSITIONS CONCERNANT LE MARQUAGE

Chaque colis doit porter, en caractères groupés sur un même côté, lisibles, indélébiles et visibles de l'extérieur, les indications présentées ci-après.

A.   Identification

Nom et adresse de l'emballeur et/ou de l'expéditeur.

Cette mention peut être remplacée:

B.   Nature du produit

C.   Origine du produit

Pays d'origine et, éventuellement, zone de production ou appellation nationale, régionale ou locale.