►B

RÈGLEMENT (CE) No 1265/2007 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2007

établissant des exigences relatives à l’espacement entre canaux de communication vocale air-sol pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 283, 27.10.2007, p.25)

Journal officiel

n°

page

date

Règlement d’exécution (UE) no 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012

L 320

14

17.11.2012