02007R0653 — FR — 16.06.2020 — 002.001

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sur l'utilisation d'un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 153, 14.6.2007, p.9)

Abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement d'exécution (UE) 2018/763 de la Commission du 9 avril 2018	L 129	49	25.5.2018

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